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Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 27 occupation du domaine public cmpi signature de la convention)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 08 février 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3 – Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation du domaine public par le Centre Médico-Psychologique Infanto-Juvénile (CMPI) dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance - Signature d’une convention avec le CHANGE.
Décision n°: 2018-27
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly dispose de locaux dans la Maison de la Petite Enfance, rue des Ecoles, permettant d’accueillir le Centre Médico-Psychologique Infanto-Juvénile (CMPI), géré par le CHANGE,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public à intervenir avec le CHANGE, pour l’accueil de son centre médico-Psychologique Infanto-Juvénile (CMPI), dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Article 2 :
Le CHANGE sera redevable du montant des fluides (eau, électricité, gaz) sur une base forfaitaire annuelle de 3 100 euros pour l’année 2018. Ce montant correspond à la moyenne des fluides facturée sur les cinq dernières années (2013 à 2017). Ce forfait sera actualisé chaque année selon l’évolution de l’indice des prix de l’énergie (Indice INSSE n° 175 99 67).
Le CHANGE sera également redevable des frais de nettoyage des locaux, sur la base de 1 h 30 x 3 fois par semaine x 52 semaines, avec un taux horaire de 26 euros. Page 2 sur 2
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Danièle DARBON,
Première Adjointe au Maire