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Acte - 55 d1744814028722
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 55 d1744814028722)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 16/04/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250415-141195-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 17/04/2025
certifié exact,
Séance du mardi 15 avril
2025
D-2025/87
Aujourd'hui 15 avril 2025, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h21 à 17h40
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00, Monsieur Nicolas PEREIRA jusqu'à 17H03, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17H21, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17H45
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Mise à jour du règlement intérieur des cimetières et création
de la catégorie des concessions trentenaires dans les
cimetières. Adoption
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les emplacements concédés dans les cimetières de Bordeaux sont à ce jour délivrés soit de manière temporaire en pleine terre pour une période de dix ans renouvelables, soit de manière perpétuelle en caveau.
La Ville de Bordeaux souhaite faire évoluer son offre funéraire dans le double objectif de permettre un accès plus large des familles aux concessions avec caveau et une rotation plus régulière pour répondre à l’obligation d’inhumation dévolue au Maire.
A cet effet, je vous propose la création de la catégorie des concessions trentenaires qui seront des emplacements de type caveau, renouvelables pour une durée identique (soit 30 ans) et aux mêmes tarifs suivants :
Tarif appliqué au m²
Cimetières Bordure d’allée Intérieur de série
Cimetières Chartreuse et Pins Francs 828 € 463 €
Cimetière Nord 684 € 392 €
Les tarifs ci-dessus proposés s’inscrivent dans une logique de progressivité par rapport aux tarifs existants des concessions temporaires et des concessions perpétuelles.
Les articles 14 et 53 du règlement intérieur approuvé par délibération n°D-2016/383 en date du 24 octobre 2016 seront modifiés comme suit :
- Article 14 (qui devient 13) : “Dans l’ensemble des cimetières, les inhumations sont faites dans des sépultures particulières en terrain concédé soit à titre temporaire, soit pour une durée de trente ans, soit de manière perpétuelle”.
- Article 53 (qui devient 52) : “Les concessions pour sépultures privées sont divisées en trois types :
Les concessions temporaires décennales en pleine terre renouvelables pour 5 ou 10 ans.
Les concessions trentenaires en caveau renouvelables pour une durée identique
Les concessions perpétuelles en caveau. L’utilisation de ce type de sépulture dont la transmission est faite au fur et à mesure des décès par lien de sang sur présentation d’un acte de notoriété dressé par un notaire choisi par les familles ne sera autorisée que si les droits des héritiers ont été mis à jour auprès des bureaux administratifs des cimetières.” Le règlement intérieur (joint en annexe) a fait également l’objet de modifications supplémentaires mineures afin de le mettre en concordance avec certaines évolutions d’organisation et réglementaires survenues depuis 2016 comme suit :
- Articles 5 et 6 fusionnés “Horaires et ouverture des portes“ : extension des horaires d’ouverture au public (½ supplémentaire en été, 1er avril – 31 octobre, soit fermeture à 18h au lieu de 17h30) et information des entreprises des spécificités liées à la Toussaint.
- Article 6 “Accès aux cimetières” : réglementation de l’accessibilité véhicules, vélos et trottinettes.
- Article 9 “Dégâts matériels ou dommage corporels” : mise en demeure des concessionnaires pour la mise en sécurité de leurs monuments.
- Titre 1 - “Opération funéraires” - Chapitre 1 “Dispositions générales” : procédures en cas de conflits des familles.
- Article 15 “Délais” : modification de la réglementation des délais d’inhumation.
- Article 58 “Creusement - comblement” : modification de délais de travaux.
Il fait actuellement l’objet d’un travail plus approfondi qui sera présenté ultérieurement.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver la création de la catégorie des concessions trentenaires, les tarifs correspondants et les modifications du règlement intérieur.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 15 avril 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Page 1 sur 52
Règlement Intérieur des cimetières
de la Ville de Bordeaux Page 2 sur 52
Table des matières
PARTIE 1 : REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE........................................................................................... 4
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITON GENERALES........................................................................................ 4
TITRE 1 : OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ................................................................................................ 10
Section 1 : Inhumations en concession .................................................................................................... 12
Section 2 : Dépositoires ou Caveaux provisoires ..................................................................................... 14
➢ Section 3 : Inhumations en terrain non concédé ............................................................................. 15
Section 4 : Inhumations particulières ...................................................................................................... 17
Section 5 : Les columbariums................................................................................................................... 18
CHAPITRE 3 : LES EXHUMATIONS................................................................................................................. 21
Section I : Exhumations à la demande des familles ................................................................................. 22
Section 2 : Exhumations sur requête de l'autorité judiciaire ................................................................... 24
Section 3 : Réductions. Réunions de corps .............................................................................................. 24
Section 4 : Caveaux généraux (ossuaires). Jardins du Souvenir ............................................................... 24
TITRE 2 : LES CONCESSIONS ......................................................................................................................... 25
Section 1 : Conditions générales .............................................................................................................. 25
Section 2 : Conditions particulières attachées aux concessions temporaires ......................................... 28
Section 3 : Conditions particulières attachées aux concessions perpétuelles ......................................... 29
PARTIE 2 : CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ........................................................................................... 33
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................... 33
CHAPITRE UNIQUE : REGLES COMMUNES APPLICABLES A TOUS TRAVAUX ........................................... 33
TITRE 1 : REGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE FOSSOVAGE .................................................................. 33
CHAPITRE 1 : LES INHUMATIONS ................................................................................................................. 33
Section 1 : Inhumations en caveaux......................................................................................................... 34
Section 2 : Inhumations en pleine terre : terrains non concédés et concessions temporaires ............... 36
CHAPITRE 2 : LES EXHUMATIONS................................................................................................................. 40
CHAPITRE 3 : LES REDUCTIONS ET/OU REUNIONS DE CORPS ..................................................................... 41
TITRE 2 : MESURES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ............................................................................ 42
CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES A TOUTES CONSTRUCTIONS .................................................................. 42
CHAPITRE 2 : REGLES PARTICULIERES AUX CONSTRUCTIONS DE CAVEAUX ET MONUMENTS ................ 45
ANNEXE : HYGIENE ET SECURITE.............................................................................................................. 50 Page 3 sur 52
Le Maire de la Ville de Bordeaux,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2212- 2 et L.2213-24, L.2223-1 et suivants, R.2213-2 à R.2213-50, R.2223-1 et suivants, relatifs aux cimetières, aux opérations funéraires et aux pouvoirs de police du Maire,
• Vu les lois et règlements en vigueur concernant les modes d'inhumations et de sépultures et notamment la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
• Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
• Vu la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
• Vu la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
• Vu le décret n• 2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires,
• Vu le décret n• 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
• Vu le Code Civil et notamment les articles 16-1-1, 16-2, 78 et suivants,
• Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17, 225-18, 132-11, 132-15, R.610-5 et R.645-6
• Vu le Code du Travail,
• Vu le Code de la Construction et de !'Habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-4 et suivants et D.511-13 et suivants,
• Vu l'Arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires,
• Vu les Arrêtés du Maire de la Ville de Bordeaux n° 2012-16252 du 4 octobre 2012 portant règlement intérieur des cimetières et n° 2013-16953 du 1er octobre 2013 portant modification du règlement intérieur des cimetières,
• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX, reçue en Préfecture le XXXX, adoptant le nouveau règlement intérieur des cimetières de la Ville de Bordeaux,
Considérant la nécessité de garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique, la décence et l’hygiène dans l’ensemble des sites funéraires et cinéraires de la commune conformément à l’article L2213-9 CGCT,
Considérant qu’il convient d’adapter ces règlements intérieurs aux nouvelles dispositions législatives,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les précédents règlements portant sur les cimetières et columbariums et espaces cinéraires sont abrogés et remplacés par le règlement repris ci-après.
ARTICLE 2 : Le règlement des cimetières s’applique à tous les concessionnaires et leurs ayants droit, à toutes les entreprises et de façon générale à tous les intervenants, le personnel de la ville, les visiteurs et le public. Page 4 sur 52
REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
PREAMBULE
La commune de Bordeaux n'assure pas le service des pompes funèbres. Elle ne possède pas de chambre funéraire, ni de site d'incinération.
La totalité de la mission de service public est assurée par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de services bénéficiaires d'une habilitation délivrée par le Préfet en application de l'article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et exigée par la loi no 93-23 du 9 janvier 1993.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'information des familles et les obligations particulières des entreprises, concessionnaires et usagers.
PARTIE 1 : REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITON GENERALES
CHAPITRE UNIQUE : POLICE DES CIMETIERES
Généralités :
La gestion des cimetières, y compris les columbariums, terrains non concédés, Jardins du Souvenir, puits de dispersion, caveaux provisoires y compris salle d'attente, caveaux généraux (ossuaires) et l'aménagement des sites, est assurée par le Maire et les services municipaux.
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
Les pouvoirs de police du Maire portent, notamment sur :
• Le mode de transport des personnes décédées,
• Les inhumations, les exhumations et toutes opérations funéraires,
• Le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières,
étant entendu que le Maire ne peut établir de distinctions ou de prescriptions particulières en raison de croyances, de culte, du défunt ou de sa famille, sans distinction de race ou d'origine ethnique ou de circonstances qui ont accompagné la mort.
Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.
L'inhumation d'animaux en général est totalement interdite dans les cimetières communaux, y compris pour les animaux de compagnie ayant été incinérés et dont les cendres veulent être introduites dans un cercueil.
ARTICLE 1 : SITUATION, DESTINATION
Les cimetières de la Chartreuse, de Bordeaux-Nord (situé sur le territoire de la commune de Bruges) et des Pins Francs sont destinés à l'inhumation :
• Des personnes décédées dans toute l'étendue du territoire de la commune, quel que soit leur domicile, Page 5 sur 52
• Des personnes décédées en dehors du territoire de la commune mais domiciliées à Bordeaux, • Des personnes qui possèdent ou qui ont droit à une sépulture de famille dans l'un des cimetières bordelais, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès,
• Des personnes établies hors de France et ne possédant pas de sépultures à Bordeaux mais qui sont
inscrites sur la liste électorale de la commune de Bordeaux.
Le Maire conserve la possibilité d'autoriser l'inhumation de personnes ne rentrant dans aucune des catégories ci- dessus.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES TERRAINS ET AMENAGEMENT
Les trois cimetières comprennent des terrains concédés pour les inhumations en sépultures privées.
Seul, le cimetière Bordeaux-Nord possède des parcelles non concédées destinées aux inhumations des personnes n'ayant pas demandé de concessions privées ou dépourvues de ressources ou dont la famille ne se serait pas manifestée au moment du décès pour pourvoir aux funérailles.
Le service des cimetières s'est engagé depuis 2010, dans le cadre de la mise en application de la Charte d'Ecologie Urbaine et de Développement Durable supprimant l'usage des produits désherbants dans les lieux publics entretenus par les services municipaux, à ne plus utiliser de produits désherbants reconnus nocifs pour la santé publique.
Aussi, les parties communes, allées, contre allées, et inter-tombes s'enherbent spontanément et sont entretenues par les services techniques des cimetières par des actions de tonte mécanique ou manuelle. Dans ces conditions, les entreprises privées ou les usagers ne sont pas autorisés à employer de produits désherbants et toxiques pour l'entretien de leur sépulture ou d'en déverser dans les parties communes.
Par ailleurs, il est rappelé que, comme pour toutes propriétés privées, chaque concessionnaire se doit d'entretenir la totalité de la parcelle de terrain qui leur est attribuée au moment de l'acquisition.
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION
Le service des cimetières comprend un Conservateur, un Conservateur adjoint, des agents administratifs et techniques et des agents de surveillance,
Les agents de surveillance sont, outre l'inspection des sites, particulièrement chargés de faire exécuter les décisions de l'Administration, de veiller à l'application des règlements de police, d'hygiène et de sécurité, à la propreté et à la conservation des cimetières, au maintien du bon ordre. En cas de manquements ou de non-respect des prescriptions du présent règlement, ils dresseront procès-verbal à l'encontre des contrevenants.
Ils doivent apporter aide aux usagers et aux entreprises dans la recherche et le repérage des sépultures, assister aux préparatifs des opérations funéraires (ouvertures de caveaux, creusements des fosses, ...), recevoir les convois à leur entrée dans le cimetière et les conduire, après vérification de l'ensemble des autorisations en bonne et due forme en adéquation avec l'opération concernée, jusqu'au lieu de la sépulture où ils veillent au bon déroulement de la cérémonie dans un climat de respect, de décence et de dignité. Tout incident ou action contraire à ces critères sera noté au constat daté et signé par l'agent, l'entreprise ou la famille avant et après l'opération funéraire. Les familles ou les entreprises pourront porter des observations sur cet état si elles le jugent utile.
Ils sont également chargés :
• De surveiller l'évolution des travaux en cours et l'ensemble des constructions funéraires des sites, • De signaler au Conservateur, par la voie hiérarchique, tout incident de quelque importance, survenu dans les cimetières. Page 6 sur 52
Les agents de surveillance sont également chargés d'accompagner et d'encadrer les commémorations officielles et les visites de groupes qui auront fait l'objet au préalable d'une demande écrite auprès de la Conservatrice des cimetières pour accord.
ARTICLE 4 : RECLAMATIONS
Des registres spéciaux destinés à recevoir les réclamations et observations concernant le fonctionnement et l'organisation des cimetières sont tenus à la disposition des usagers dans les bureaux administratifs des cimetières de la Chartreuse et Bordeaux-Nord et au poste de surveillance du cimetière des Pins Francs.
Pour qu'il y soit donné une suite, les réclamations doivent être signées lisiblement et indiquer les noms et adresse de leur auteur. Les réclamations anonymes seront considérées comme simple information.
ARTICLE 5 : HORAIRES ET OUVERTURE DES PORTES
En entrant dans les cimetières bordelais, toute personne s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement.
Les cimetières sont ouverts tous les jours de l'année :
− Pour l’été (du 1er lundi du mois d’avril au dernier dimanche du mois d’octobre) Du lundi au vendredi : 8h30-18h
Samedi, Dimanche et jours fériés : 9h-17h
− Pour l’hiver (du 1er lundi du mois de novembre au dernier samedi du mois de mars) Du lundi au vendredi : 8h30-17h00
Samedi, Dimanche et jours fériés : 9h-17h00
La fermeture générale des cimetières est annoncée le soir 15 minutes avant l'heure prévue à l'article 5 ci-dessus, par une sonnerie de cloches. Simultanément, les portes annexes sont fermées laissant uniquement les entrées principales accessibles pour la sortie de l'ensemble des personnes présentes sur les sites. Dès cet avertissement, il sera interdit de pénétrer dans les cimetières. Après la fermeture des sites, une ronde est effectuée dans toutes les parties des cimetières, par les agents chargés de la surveillance qui doivent s'assurer qu'aucune personne ne risque d'être enfermée.
Conformément à la législation et notamment selon les termes de l'article R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales arrêtant que les exhumations doivent avoir lieu en dehors de la présence du public, l'ouverture des portes des cimetières sera retardée les jours d'exhumation à 10 heures, à I’ exception des entreprises et des convois funéraires. Le public sera informé du déroulement de ces opérations par un avis affiché aux portes et aux bureaux des cimetières.
Par mesure de sécurité, certaines portes annexes, voire la totalité, peuvent être fermées à la demande des autorités administratives. Des aménagements peuvent être accordés en période de fêtes de la Toussaint.
Les bureaux sont ouverts les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30. Le mardi de 10h à 17h30.
A l'exception des exhumations qui sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière, pour éviter au public d'être confrontés à des opérations pouvant revêtir un caractère sensible (article R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales), les autres opérations funéraires s'effectuent dans les tranches horaires citées ci- dessus.
Tous les travaux exécutés par les entreprises ou les particuliers à l'intérieur des cimetières sont interdits les samedis à partir de 12h00, les dimanches et jours fériés, seul le nettoiement faisant partie de l'entretien courant des sépultures par les familles elles-mêmes est autorisé. Lors des fêtes de la Toussaint et compte tenu des dates variables Page 7 sur 52
de cette fête, un courrier spécifique est adressé en temps opportun aux entreprises les informant des formalités et contraintes particulières à respecter durant cette période.
ARTICLE 6 : ACCES AUX CIMETIERES
Les personnes qui entrent dans les cimetières, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, devront se comporter avec la quiétude, la décence et le respect que commande la destination des lieux. Celles qui commettraient une action inconvenante seraient immédiatement expulsées, sans préjudice des poursuites dont elles seraient passibles devant les tribunaux compétents. De même dans le cas où une opération funéraire se déroulerait dans des circonstances telles que l'ordre public pourrait être troublé, l'Administration pourra interdire l'accès aux cimetières à toute personne ne faisant pas partie du deuil proprement dit. Il pourra être également décidé la fermeture des cimetières, si la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens l'exige, notamment lors de conditions météorologiques défavorables ou de manifestations tumultueuses se produisant, soit à l'occasion, soit en dehors d'obsèques.
Les cimetières Nord et Pins Francs sont accessibles aux véhicules des usagers sans autorisation préalable.
Au cimetière La Chartreuse, l’accessibilité est possible seulement aux usagers disposant d’une carte mobilité inclusion. Toutefois, des services d’accompagnement des usagers sur leurs concessions sont proposés selon les possibilités des agents.
Des autorisations spéciales d'entrée sont délivrées aux entreprises de travaux funéraires et aux gazonniers.
L'entrée dans les cimetières ne sera autorisée qu'après un contrôle effectué par les agents de surveillance.
Des contrôles pourront également être effectués à la sortie des véhicules par les agents de surveillance pour s'assurer qu'aucune effraction ne soit commise.
ARTICLE 7 : CIRCULATION
Tous les véhicules autorisés à circuler dans les cimetières sont tenus de céder le passage en toutes circonstances aux convois funèbres qui bénéficient à l'intérieur des sites d'une priorité absolue. Dans toutes les voies, la circulation devra être constamment maintenue libre. Les bénéficiaires d'autorisations devront donc prendre toutes dispositions pour respecter cette obligation.
En aucun cas, la vitesse de circulation ne devra excéder 15 km/h.
En cas de nécessité et plus particulièrement lors des fêtes de la Toussaint, toute circulation de voitures automobiles, cycles ou engins mécaniques peut être interdite.
Les autorisations d'accès consenties aux entreprises et aux particuliers n'engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de la Ville de Bordeaux, en cas d'accident corporel ou de dommages matériels subis par les détenteurs ou provoqués par leur véhicule y compris aux sépultures dont ils seront personnellement responsables.
La circulation à l'intérieur des séries est interdite aux véhicules, à l'exception des engins des services techniques des cimetières, des véhicules de secours et des entreprises autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de travaux particuliers et seulement après accord de l'Administration.
L'accès à certaines allées ou séries pourra être interdite en raison d'évènements particuliers nécessitant la mise en sécurité des parties concernées.
La circulation à vélo et à trottinette est ouverte dans les cimetières dans le respect des sites, lieux de recueillement. Page 8 sur 52
ARTICLE 8 : INTERDICTIONS
ARTICLE 8.1 : ACCES
L'accès dans les cimetières est interdit :
❑ Aux personnes en état d'ivresse,
❑ Aux mendiants,
❑ Aux marchands ambulants,
❑ Aux personnes vêtues de façon incorrecte, voire indécente,
❑ Aux joggeurs,
❑ Aux enfants non accompagnés,
❑ Aux animaux mêmes tenus en laisse, exception faite aux chiens accompagnant des personnes non ou mal voyantes,
❑ Aux rollers, skates,
❑ A tout véhicule non autorisé comme cité à l’article 8
ARTICLE 8.2 : COMPORTEMENT DES PERSONNES PENETRANT DANS LES CIMETIERES
Il est expressément interdit :
❑ De se livrer à l'intérieur des cimetières à des manifestations bruyantes telles que cris, chants, musique, danse, à l'exception des chants liturgiques, des rites particuliers et des musiques militaires dans le cadre de cérémonies ou d'inhumations,
❑ De tenir des réunions n'ayant pas pour objet des motifs qui président aux convois funèbres, ❑ De fouler les terrains servant de sépultures,
❑ D'escalader les murs de clôture, treillis ou autre entourage de sépulture, ❑ De monter, marcher, s'asseoir, dessiner, taguer ou écrire sur les monuments ou pierres tumulaires, ❑ D'enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les concessions, sauf nécessité absolue lors des ouvertures et fermetures de caveaux ou creusements et comblements de fosses et ce, dans un but de protection desdits objets et des sépultures. Ils devront alors être reposés à la même place à l'issue de l'opération,
❑ De détériorer ou d'endommager les pelouses et plantations,
❑ De jouer, boire ou manger, pratiquer une activité sportive,
❑ De déposer des ordures aux endroits autres que ceux réservés à cet usage, ❑ De réaliser des documents photographiques ou cinématographiques sans autorisation nominative délivrée par l'Administration municipale,
❑ D'utiliser les téléphones portables pendant les cérémonies et à proximité d'un lieu d'inhumation, ❑ D'utiliser des produits désherbants reconnus nocifs pour la santé publique et interdit par la loi pour l'entretien des parties communes situées autour des concessions en dehors des périmètres concédés.
Tout incident nécessitant l'intervention d'un service de secours doit être signalé au personnel de l'Administration qui se charge de l'appel approprié. Page 9 sur 52
ARTICLE 8.3 : OBJETS ET SERVICES
Il est interdit à quiconque de sortir des cimetières des objets provenant d'une sépulture sans l'autorisation préalable de l'Administration qui délivrera un permis de sortie. Une pièce d'identité devra être présentée obligatoirement afin de justifier de la qualité de la personne.
Les personnes mandatées par les familles pour effectuer des retraits d'objets devront présenter une autorisation écrite émanant d'un représentant qualifié de la famille.
Les agents de surveillance devront en outre s'assurer que tous les objets soumis à l'autorisation de sortie correspondent à la désignation figurant sur le permis de sortie.
Les permis de sortie seront conservés par les bureaux administratifs des cimetières.
Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets, quels qu'ils soient, provenant d'une sépulture, de matériel des chantiers ou de l'Administration, fera l'objet d'une signification immédiate de procès-verbal dressé par un agent de surveillance assermenté et d'éventuelles poursuites devant les tribunaux compétents après dépôt de plainte par les personnes morales ou physiques spoliées.
Il est mis à disposition des usagers sur tous les sites des arrosoirs en consignes « libre-service ». De plus, des chariots pour aider les visiteurs à transporter leurs objets encombrants et lourds, pots de fleurs, sacs de terre, outils, etc. seront remis aux personnes qui en feront la demande auprès des agents de surveillance aux entrées principales des cimetières contre la remise d'une pièce d'identité pendant la durée de l'utilisation, restituée à la remise du chariot au même endroit.
Tout affichage ou inscription sur les murs et portes des cimetières tant dans l'enceinte qu'à l'extérieur est interdit. La pose de point d'ancrage sur les murs extérieurs des cimetières pour servir de support à l'installation d'éléments tels que les bancs de fleuristes à l'occasion des fêtes de la Toussaint est totalement prohibée.
Seul est autorisé, aux emplacements prévus à cet effet, l’affichage des arrêtés ou avis émanant de l’autorité municipale.
ARTICLE 8.4 : PUBLICITE
Toute distribution de cartes adresses, imprimés publicitaires, écrits quelconques est formellement interdite dans l’enceinte des cimetières. De même, aucune personne ne pourra s’y livrer à des actes de propagande commerciale en faveur d’entreprises privées, à l’exception des inscriptions portées sur les véhicules indiquant la raison sociale des entreprises intervenant sur le site. Les contrevenants, après établissement d’un procès-verbal, seront passibles de poursuites devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
ARTICLE 9.1 : VOLS, DEGATS, DESTABILISATION
La Ville ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles, malgré la surveillance constante des sites. Il est donc recommandé de ne rien placer sur les tombes qui puisse tenter la cupidité ou d'avoir pris soin de fixer les objets concernés de manière à éviter tout vol. Page 10 sur 52
Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d'un monument provoqué par l'ouverture d'une fosse ou d'une concession immédiatement voisine, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu'il a fait poser soient suffisamment assurées.
Toutefois, un constat est établi par l'Administration à chaque ouverture et fermeture de fosse ou caveau, mentionnant les dégâts occasionnés et permettant ainsi aux familles de se retourner éventuellement contre l'entreprise de travaux funéraires.
La Ville ne sera pas tenue pour responsable des mouvements de terrain qui entraîneraient l'affaissement des concessions, ni de la présence d'eau dans les caveaux ou les fosses temporaires due aux nappes phréatiques ou à des infiltrations.
ARTICLE 9.2 : DEGATS MATERIELS OU DOMMAGES CORPORELS
Le concessionnaire est responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que pourrait provoquer tout ou partie de caveau, monument, ornementation qu'il a ou a fait placer sur le terrain qui lui est concédé.
Le concessionnaire sera également responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que pourrait provoquer le dépôt d'objets, d'ornements, ou autres objets personnels qu'il aurait déposés en dehors du périmètre du terrain de la concession qui lui a été attribué contractuellement au moment de son achat en toute illégalité.
Si l'Administration juge qu'un monument ou une partie de monument menace, ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un danger pour la sécurité publique, et après constat du désordre elle en informera les titulaires ou ayant droits concessionnaires pour qu’ils adressent leurs observations dans le délai de 1 mois dans le cadre d’une procédure contradictoire et fassent le nécessaire. En cas d’échec, celle-ci mettra en demeure les concessionnaires ou leurs ayants droit, qui devront dans un délai de un mois prendre toutes dispositions utiles dans les meilleurs délais pour faire cesser durablement la cause du danger, et s’il y a lieu de faire procéder aux travaux de démolition conformément aux articles L-2212-2, L.2213-9 et L. 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.511- 1 à L.511-4 et suivants et D.511-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Passé ce délai et sans réponse, un arrêté municipal sera pris, assorti d’un nouveau délai d’un mois, permettant aux titulaires de faire cesse le danger. Ce dernier délai échu, le Maire fera procéder d’office aux travaux de réparation nécessaires ou à la démolition du monument funéraire faisant ainsi usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus.
TITRE 1 : OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans chaque cimetière il est mis à la disposition des familles et du public une liste type mentionnant les prestations obligatoires et facultatives fournies par les opérateurs funéraires pour l'organisation des funérailles et devant apparaître dans leur devis, conformément à l'Arrêté ministériel du 23 août 2010.
Pour toutes les opérations funéraires, en cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt sur les conditions des funérailles, le Maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l’attente d’une décision de justice.
Le Juge du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel s’est produit le décès ou, si le décès est survenu à l’étranger, devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France, doit être saisi. Lors d’une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au Maire.
Le Tribunal Judiciaire est compétent pour régler les contestations sur les conditions des funérailles. Page 11 sur 52
ARTICLE 10 : FORMALITES PREALABLES
Toute opération funéraire est subordonnée à une autorisation délivrée par le Maire, après vérification des droits des demandeurs ou du défunt.
Les travaux préalables seront réalisés durant les horaires d'ouverture des cimetières, sauf les samedis après-midi, dimanches et jours fériés et au moins 24 heures avant l'opération funéraire. Aucune dérogation ne sera accordée, sauf cas de force majeure due à des circonstances exceptionnelles (ordre du Préfet, épidémies, calamités, intempéries,
Lorsque, pour des raisons d'organisation propres à l'entreprise de fossoyage, les travaux préalables seront réalisés plus de 24 heures avant l'opération funéraire ou la veille d'un week-end ou d'un jour férié, des dispositifs particuliers de protection renforcée devront être installés devant l'excavation pour garantir la sécurité des usagers et du personnel.
ARTICLE 11 : INTERVENANTS
Seul le personnel communal habilité et les entreprises ayant reçu l'agrément préfectoral peuvent intervenir dans les cimetières.
Les entreprises assureront la fourniture du personnel et les prestations nécessaires aux inhumations, exhumations, réductions et réunions de corps demandées par les familles.
Les agents des cimetières, quant à eux, devront assurer le contrôle et la surveillance de toutes ces opérations de façon qu'elles se déroulent dans le respect de la réglementation funéraire, des règles imposées par la décence, la salubrité publique fixées par le Code du Travail en matière d'hygiène et de prévention et par le règlement intérieur des cimetières de la ville de Bordeaux.
ARTICLE 12 : TRANSPORTS DE CORPS
Tout transport de corps ou de restes mortels effectué par les entreprises de pompes funèbres à l'intérieur ou devant sortir des cimetières devra être effectué avec un véhicule agréé pour les transports des corps après mise en bière et répondant aux normes réglementaires pour l'opération concernée.
De plus, par mesures d'hygiène, tous cercueils ou reliquaires exhumés faisant l'objet d'un changement de sépulture à l'intérieur ou devant sortir des cimetières devront obligatoirement au préalable avoir été mis dans des housses de transport.
CHAPITRE 2 : LES INHUMATIONS
GENERALITES
Le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture), lorsqu'il n'a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles". Celle-ci peut être toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, apparait ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt. Page 12 sur 52
A savoir généralement :
• Conjoint survivant,
• Parents ou enfants de la personne défunte,
• Parent le plus proche,
• Personne publique (commune) ou privée qui assume la charge financière des obsèques.
Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille.
Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire.
En cas de violation des volontés des défunts, de sévères peines sont prévues par le Code Pénal.
Section 1 : Inhumations en concession
ARTICLE 13 : CHOIX DES SEPULTURES
Dans l’ensemble des cimetières, les inhumations sont faites dans des sépultures particulières en terrain concédé soit à titre temporaire, soit pour une durée de trente ans, soit de manière perpétuelle.
Seul le cimetière Bordeaux-Nord, accueille les inhumations en terrains non concédés d'une validité unique de 5 ans non reconductible.
Les corps en attente de sépulture définitive peuvent être placés dans les caveaux provisoires (dépositoires) situées dans les cimetières de la commune.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soient produites la demande d'inhumation présentée par la personne qui pourvoit aux funérailles, l'autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le Maire du lieu de décès, mentionnant l'état civil de la personne décédée, son domicile, le lieu et l'heure de son décès, ainsi que les autres autorisations nécessaires notamment le certificat de décès attestant du retrait éventuel des prothèses cardiaques, le certificat de crémation pour les incinérations, etc., permettant la délivrance du permis d'inhumer.
Toute personne qui ferait procéder à une inhumation sans ces documents serait passible des peines prévues aux articles 225-17, 225-18, 132-11, 132-15, R.610-5 et R.645-6 du code Pénal.
Par mesure d'ordre, dans un souci de décence et de respect dû aux morts et pour une parfaite identification des corps en cas d'opérations funéraires ultérieures (exhumation, réduction ou réunion de corps), il sera exigé d'apposer sur le cercueil, l'urne cinéraire ou le reliquaire, une plaque en matériau imputrescible, indiquant les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès. Cette plaque sera fournie par l'entreprise de pompes funèbres chargée des funérailles.
Il ne sera autorisé aucune inhumation dans un caveau dont la construction ne sera pas complètement terminée ou qui ne présenterait pas toutes les garanties nécessaires pour la sécurité et la santé publique. A l'exception du personnel habilité et des entreprises, l'accès à l'intérieur des caveaux est interdit.
ARTICLE 15 : DELAIS
Les inhumations ou les dépôts en caveau provisoire doivent avoir lieu :
• 6 jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu dans les collectivités d’Outre-Mer, en Nouvelle Calédonie ou à l’étranger. Page 13 sur 52
• 24 heures au moins et 14 jours au plus après le décès survenu en France métropolitaine.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul des délais.
Les dérogations au-delà du délai de 14 jours ne peuvent être accordées que par le Préfet de la Gironde (lieu d'inhumation).
En cas d’inhumation nécessaire avant le délai légal, celle-ci devra être prescrite par le médecin ayant constaté le décès et la mention « inhumation urgente » sera portée sur l’autorisation d’inhumer délivrée par le Maire, sans préjudice des dispositions de l’article R 2213-2-1 du CGCT.
L’entreprise de Pompes Funèbres devra contacter les bureaux administratifs afin de réserver une date et un créneau d’inhumation au moins 48 heures avant la date souhaitée.
ARTICLE 16 : OUVERTURES - CREUSEMENTS
Les ouvertures de caveaux ou les creusements de fosses doivent avoir lieu 24 heures au moins avant l'opération funéraire.
Toutes les précautions devront être prises par les entreprises pour assurer une parfaite sécurité des usagers, des utilisateurs et du personnel municipal pendant la durée d'existence de l'excavation, en particulier lorsqu'elle sera supérieure à 24 heures ou en raison de conditions météorologiques particulières, par la mise en place de protection renforcée et appropriée (planches, tôles, barrières de sécurité, balisage,…)
Ces dispositifs seront d'autant plus appliqués pour les caveaux à ouverture par le dessus. Dans le délai de 24 heures, la pierre tombale pourra être roulée et déposée dans l'allée en prolongement du caveau ou à l'endroit indiqué par les agents de surveillance. Au-delà des 24 heures, afin d'éviter de rendre l'accès dans l'allée et aux caveaux voisins impossible, elle devra être laissée sur le caveau, disposée de telle sorte à permettre l'aération et protégée en conséquence.
De plus et pour des raisons de décence, de respect des familles et des défunts, si au moment de l'ouverture d'une sépulture, l'entreprise de fossoyage se trouve face à des cercueils endommagés, elle devra protéger ces derniers des regards en les recouvrant d'une protection plastique opaque type « polyane» le jour de l'inhumation avant l'arrivée du convoi. L'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille pour assurer l'inhumation en sera avertie par les bureaux des cimetières.
ARTICLE 17 : HORAIRES
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu avant le lever du soleil ou après le coucher du soleil, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire.
Les inhumations devant se dérouler pendant les horaires d'ouverture des cimetières, les convois devront se présenter au maximum une heure avant la fermeture des sites, en raison de la durée de la cérémonie d'inhumation et des travaux de fermeture ou comblement des sépultures.
Sauf cas très exceptionnel, aucune dérogation ne sera autorisée.
Lorsque le déroulement d'une inhumation nécessitera, le maintien après l'heure de fermeture des cimetières d'une structure de surveillance destinée à assurer la sécurité du convoi et de ses participants, cette prestation supplémentaire donnera lieu à perception d'une redevance dont le montant est décidé par le Conseil Municipal. Page 14 sur 52
Section 2 : Dépositoires ou Caveaux provisoires
ARTICLE 18 : DEMANDES
Les formulaires de demande de dépôt de corps dans les dépositoires ou caveaux provisoires devront être signés par le plus proche parent du défunt, ou à défaut, par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Celle-ci devra s'engager à se soumettre aux conditions du présent règlement et à garantir la Ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion du dépôt ou de l'exhumation du corps.
Au cimetière de la Chartreuse, la partie dite « salle d'attente » du dépositoire, peut être mise à disposition, gratuitement, sur demande formulée auprès du bureau de la Conservation, pour l'organisation de cérémonies de funérailles civiles. Cependant, la configuration architecturale de l'édifice, ne permet pas l'aménagement d'un accès pour les personnes à mobilité réduite. Les prestations complémentaires (plantes vertes, sonorisation, chaises, ...) restent à la charge du demandeur et soumises à l'accord de la Conservatrice.
ARTICLE 19 : CONDITIONS D’ADMISSION - DUREE
Les inhumations en dépositoire ou en caveau provisoire s'effectueront dans les cas où un corps est normalement destiné à être placé dans une sépulture qui se trouve être dans l'impossibilité de l'accueillir au moment du décès (caveau complet, caveau en construction ou en rénovation, transport ultérieur dans le cimetière d'une autre commune, délai insuffisant pour une réduction de corps…).
Les corps admis en dépositoire devront être placés dans un cercueil hermétique bois dur de 22 mm d'épaisseur doublé à l'intérieur d'une enveloppe métallique hermétique et muni d'une plaque d'identité en matériau imputrescible.
Le dépôt d'une urne cinéraire est également autorisé, dans le cas où son inhumation telle que souhaitée par la famille serait rendue impossible temporairement pour des raisons techniques, administratives ou familiales.
Au cimetière de la Chartreuse, l'entreprise chargée des obsèques devra descendre le cercueil dans le caveau provisoire et le placer dans la case, ou sur l'étagère dans les dépositoires des cimetières Bordeaux-Nord et Pins Francs, désignées par l'Administration sous la surveillance d'un agent du service qui assurera l'ouverture et la fermeture de la case et du dépositoire de la Chartreuse ou des caveaux provisoires de Bordeaux-Nord et des Pins Francs. L'accès à l'intérieur des caveaux provisoires est formellement interdit à toute personne non habilitée.
Dans les conditions prévues aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée maximale de dépôt d'un corps dans les dépositoires ou les caveaux provisoires est limitée à six mois. Au-delà de ce délai, le Maire, après avis aux familles resté sans réponse, pourra faire exhumer le corps qui sera inhumé en terrain non concédé au cimetière Bordeaux-Nord, ou incinéré après le délai réglementaire de 5 ans et le changement de cercueil, en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée à la crémation du défunt. Les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir du cimetière Bordeaux-Nord. Cette dernière disposition s'appliquera également pour les urnes cinéraires déposées en caveaux provisoires et non réclamées par les familles.
Si pendant la durée du dépôt un cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire en informera immédiatement la famille et l'entreprise de pompes funèbres mandatée pour effectuer l'opération, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de remédier à cette situation. En l'absence de réponse, le Maire pourra ordonner l'inhumation en terrain non concédé au cimetière Bordeaux- Nord, aux frais de la famille. Page 15 sur 52
ARTICLE 20 : FRAIS DE DEPOSITOIRE
Le dépôt des corps dans les dépositoires donnera lieu à la perception de droits fixés par arrêté municipal et payés à terme échu (frais d’ouverture, de dépôt et de sortie de corps).
Dans le cas où les droits de séjour ne seraient pas payés, il sera procédé d'office, à l'exhumation des corps et à leur ré inhumation en terrain non concédé au cimetière Bordeaux-Nord, 15 jours après la mise en demeure adressée à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception sans autre avertissement.
ARTICLE 21 : DECORATIONS FUNERAIRES
Les fleurs et objets funéraires ne sont pas admis à l'intérieur des caveaux provisoires, mais peuvent être déposés à l'extérieur des équipements.
➢ Section 3 : Inhumations en terrain non concédé
ARTICLE 22 : SITUATION – DROITS LIES AUX SEPULTURES EN TERRAIN NON CONCEDE
GENERALITES :
Une partie de terrain du cimetière Bordeaux-Nord, Série R, est affectée aux inhumations des personnes démunies de ressources, sans famille ou qui ne désirent pas de sépulture privée. Les inhumations se font dans des emplacements désignés par l'autorité municipale.
Chaque emplacement mesure 2 mètres de longueur et 1 mètre de largeur.
Elles ne peuvent recevoir qu'un seul cercueil ou urne cinéraire. Aucune superposition n'est admise. Toutefois, peuvent être inhumés dans la même fosse les corps d'une mère et de son enfant mort-né.
L'utilisation de cercueils hermétiques ou imputrescibles est interdite sauf circonstances sanitaires particulières, transport international ou inhumation venant d'un dépositoire ou caveau provisoire. La durée d'occupation des parcelles en terrains non concédés est de 5 ans non renouvelable.
Aucune construction, entourage, stèle ou croix de remarque, ne pourront être déposés sur ces emplacements, cette zone de terrain non concédé voulue uniforme et engazonnée étant aménagée par l'Administration.
Les familles déposeront fleurs et objets funéraires dans l'espace créé à cet effet au droit de la fosse. Afin de conserver de la dignité à cette parcelle, les fosses seront démunies de tertre, les parcelles recouvertes d'un tapis végétal ou minéral entretenu par les soins de la commune.
Aucune fosse située dans les terrains non concédés ne pourra être convertie en concession, les familles ayant la possibilité d'acquérir une concession, temporaire ou perpétuelle, avant l'expiration des 5 ans pour procéder à l'exhumation du défunt.
ARTICLE 23 : SITUATION DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES
Les personnes démunies de ressources ou dont la famille ne se serait pas manifestée au moment du décès pour pourvoir aux funérailles seront inhumées ou incinérées selon les dernières volontés des défunts si elles sont connues, aux frais de la commune. L'indigence est attestée par un certificat délivré par le Maire. Page 16 sur 52
Selon les termes de l'article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le Département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L.2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Ultérieurement à l'inhumation ou à la crémation et quelle que soit la commune du domicile de l'indigent, l'Administration, dès qu'elle en a connaissance, peut se retourner contre la famille afin de recouvrer les frais engagés consécutifs à la prise en charge des obsèques par la commune, soit se rembourser si possible sur le patrimoine du défunt.
Les ayants droit sont les mêmes que ceux définis par la législation : parents, conjoint survivant et enfants. Ceux-ci sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérées comme une obligation alimentaire. L'enfant, même s’il a refusé la succession, est redevable des frais d'obsèques en l'absence d'autres dispositions. Le défunt restera inhumé 5 ans, date à partir de laquelle la commune sera en droit de récupérer la parcelle qui lui a été rétrocédée. Cette durée est censée suffire aux éventuels proches qui n'auraient pu être retrouvés à temps de réclamer le corps. Au terme de ce délai, la commune peut procéder à l'exhumation des restes mortels qui seront déposés soit au caveau général du cimetière, soit crématisés et dispersés au Jardin du Souvenir.
ARTICLE 24 : CORPS DONNES A LA SCIENCE
Les noms, dates de décès et d'inhumation, ainsi que le lieu de décès des personnes ayant donné leurs corps à la science et qui ont été inhumées, sans identification, dans les fosses en pleine terre du terrain non concédé au cimetière Bordeaux-Nord jusqu'au 31 décembre 2011, sont inscrits sur un registre permettant de renseigner les familles.
A proximité, un monument est érigé à leur mémoire où les familles peuvent venir se recueillir et déposer fleurs ou objets funéraires,
ARTICLE 25 : CAS DES EPIDEMIES
En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes (épidémies, catastrophes humanitaires, les inhumations pourront avoir lieu en tranchées.
Les tranchées auront une profondeur de I m. Les cercueils seront déposés les uns à côté des autres et espacés de 0,20 m.
ARTICLE 26 : REPRISE DES TERRAINS
A l'expiration du délai de 5 ans, après annonce par voie d'affichage dans les cimetières et notification aux familles
connues des défunts, il pourra être opéré à la reprise des terrains par arrêté municipal précisant :
❑ La date à partir de laquelle les terrains seront repris,
❑ Le délai, d'un minimum de 3 mois, laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires existant sur
les parcelles concernées. A défaut, ceux-ci seront retirés par l'Administration, laissés à sa libre disposition.
Elle pourra ensuite procéder à leur destruction sans réclamation des familles.
Il sera ensuite procédé à l'exhumation des corps. Les restes mortels seront exhumés avec tout le respect dû aux
défunts et conformément à la législation, placés dans un reliquaire de dimensions appropriées et ré inhumés
définitivement dans le caveau général du cimetière de la commune. Page 17 sur 52
Le Maire pourra également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue,
attestée ou présumée à l'incinération du défunt. Les cendres issues de ces crémations pourront être soit déposées
au caveau général, soit dispersées au Jardin du Souvenir du cimetière. Les restes des personnes qui avaient manifesté
leur opposition à la crémation seront distingués au sein du caveau général.
Les noms des défunts exhumés seront portés sur le registre des exhumations
Section 4 : Inhumations particulières
ARTICLE 27 : INHUMATIONS DES EMBRYONS
Les inhumations des corps des enfants déclarés nés sans vie, et après autorisation de l’autorité municipale, peuvent être pratiquées en terrain non concédé, en fosse temporaire, dans un caveau de famille ou en columbarium.
ARTICLE 28 : URNES
Subordonnée à l’autorisation du Maire conformément à l’article R 2213-39 Code Général des Collectivités Territoriales, l’urne des personnes incinérées peut être déposée soit :
• Dans une case ou cavurne des columbariums de la commune,
• Dans un caveau de famille,
• Dans une fosse temporaire,
• Dans un columbarium édifié à l’initiative des familles sur leur concession particulière existante, • Scellée sur un monument funéraire d’une concession familiale de manière à éviter les vols. Dans ce cas, l’urne devra obligatoirement être fabriquée dans un matériau résistant aux intempéries et au temps.
L’urne portera obligatoirement l’identification du défunt, comme le prévoit la législation, par une plaque par une plaque fixée, gravée en matériau imputrescible, indiquant le nom patronymique, le nom marital, prénom, dates de naissance et de décès. Cette plaque sera fournie par l'entreprise de pompes funèbres chargée des funérailles.
L'inhumation en caveau ne pourra être réalisée que par l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille, selon les formalités obligatoires liées à l'inhumation d'un cercueil et sur présentation du certificat de crémation.
L'entreprise mandatée par la famille devra prendre toutes les précautions nécessaires au moment du dépôt de l'urne dans le caveau afin de ne pas gêner les futures opérations funéraires et notamment l'inhumation d'un cercueil.
Si une ou plusieurs urnes funéraires se trouvaient être mal positionnées dans un caveau gênant l'inhumation d'un cercueil, l'accord écrit des plus proches parents, justifiant de leur état civil et de leur lien de parenté avec le défunt, autorisant sa manipulation sera obligatoire pour effectuer son déplacement.
Le dépôt avec scellement dans une chapelle ou le scellement sur un monument funéraire familial pourra être fait par une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille ou par la famille elle-même après demande, selon les mêmes formalités administratives imposées pour l'inhumation d'un cercueil, sur présentation du certificat de crémation et d'un justificatif d'identité de la personne qui pourvoit aux funérailles. L'opération se déroulera obligatoirement sous la surveillance d'un agent municipal qui établira un constat signé par les parties.
Le dépôt d’une urne non scellée est interdit. Page 18 sur 52
Section 5 : Les columbariums
ARTICLE 29 : GENERALITES
Les sites cinéraires sont composés de cases et de cavurnes (caves enterrées) mis en place par la commune et concédées aux familles, destinées à recevoir les urnes contenant les cendres humaines uniquement.
Chaque case ou cavurnes pourra recevoir de 1 à 8 urnes, dans la limite de la dimension des cases et des urnes choisies par les familles.
Les familles devront veiller à ce que le nombre, la dimension et la hauteur des urnes puissent permettre leur dépôt, l'autorité municipale ne pouvant être tenue responsable si le dépôt ne pouvait être effectué en raison du nombre ou de la dimension des urnes.
ARTICLE 30 : ATTRIBUTIONS DES CASES
Les cases des columbariums et les cavurnes sont uniquement réservées aux dépôts des cendres des personnes :
❑ Décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu d'habitation, ❑ Domiciliées sur la commune,
❑ Ayant un droit d'inhumation dans la commune,
❑ Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Le Maire conserve la possibilité d'autoriser l'inhumation de personnes ne rentrant dans aucune des catégories ci- dessus.
ARTICLE 31 : DEPOT DES URNES
Aucun dépôt ne pourra être accepté sans la présentation préalable du certificat de crémation attestant l'identité du
défunt et en l'absence de la plaque d'identification comme indiqué à l'article 29. Les urnes seront obligatoirement
placées à l'intérieur de la case ou cavurne concédée. En aucun cas, elles ne pourront être scellées en surface.
L'ouverture de la case ou cavurne devra être autorisée par le concessionnaire, s'il est différent de la personne ayant
pourvu aux funérailles, sauf si l'urne à déposer contient les cendres du concessionnaire lui-même.
ARTICLE 32 : CONCESSIONS CINERAIRES
Les emplacements sont concédés au moment du dépôt d'urnes pour une période de 15 ou 30 ans renouvelable. Ils
ne pourront faire l'objet de réservation.
Dès la demande d'acquisition, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour
de la signature du contrat.
Les concessions ne valent pas acte de vente et n'emportent pas un droit de propriété en faveur de l'acquéreur, mais
un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille ou de toute autre
personne qu'il aura désigné.
Les concessions ainsi délivrées seront de deux types
❑ Soit collectif : les bénéficiaires devront être nommément désignés dans l'acte
❑ Soit familial. Page 19 sur 52
En aucun cas, il ne pourra y avoir plus de concessionnaires ou de bénéficiaires que la capacité d'accueil de la case ou
cavurne.
ARTICLE 33 : TARIFS
Les tarifs des concessions sont fixés par arrêté municipal et tenus à la disposition du public dans les bureaux
administratifs de chaque cimetière.
ARTICLE 34 : TRANSMISSION
Seules les concessions cinéraires familiales peuvent être transmises sans pouvoir faire l'objet d'un commerce
quelconque. Elles sont transmissibles par héritage en indivision. Au décès du concessionnaire, la mutation s'exerce
aux noms des héritiers qui se font connaître et qui apportent la preuve de leur qualité aux termes uniquement d'un
acte de notoriété dressé par un notaire choisi par les familles et remis aux bureaux administratifs pour
enregistrement,
ARTICLE 35 : RENOUVELLEMENT
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur.
Préalablement, la commune adresse au concessionnaire un avis d'information. A chaque nouvelle période un
nouveau contrat est établi.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement pendant une période de
deux ans après l'échéance du contrat. Au-delà, la concession redevient propriété de la Ville qui pourra procéder à
une autre délivrance après les formalités d'usage.
Aucun dépôt d'urne ne pourra être autorisé si la concession s'avère impayée.
ARTICLE 36 : REPRISE DE LA CASE OU LA CAVURNE
A l'expiration des délais réglementaires de validité, l'Administration municipale pourra procéder à la reprise de la
concession.
La décision de reprise pourra être préalablement portée à la connaissance du public et des titulaires connus de
l'Administration. Les urnes cinéraires seront tenues à la disposition des familles pendant 6 mois dans des cases
d'attente des columbariums réservées à l'Administration ou aux dépositoires des cimetières communaux. Elles
seront ensuite détruites et les cendres dispersées aux Jardins du Souvenir, mention en sera portée sur le registre des
exhumations.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire ou les ayants droit retireraient les urnes déposées,
libérant ainsi les cases ou cavurnes occupées avant la fin du contrat de concession, l'acte de retrait mettrait
automatiquement fin au contrat de concession, sans que les concessionnaires puissent prétendre au
remboursement d'une somme calculée au prorata de la durée d'occupation. Page 20 sur 52
ARTICLE 37 : OUVERTURE, FERMETURE
Les opérations nécessaires à l'utilisation des columbariums, à savoir l'ouverture, la fermeture des cases et le
scellement des portes, la fixation des plaques, seront réalisées par l'entreprise de pompes funèbres chargée des
funérailles ou mandatée par la famille, en présence de la famille ou de son mandant et d'un agent de surveillance
représentant l'Administration qui établira un constat signé par les parties.
ARTICLE 38 : PLAQUES ET ORNEMENTS
Outre la plaque d'identification obligatoirement gravée en matériau imputrescible fixée directement sur l'urne
cinéraire, l'identification des personnes inhumées dans les columbariums se fera, par apposition sur la dalle de
surface ou sur la porte verticale suivant le modèle du columbarium, de plaques en laiton, normalisées et identiques,
selon le modèle joint en annexe et mis à la disposition du public et des entreprises dans les bureaux administratifs
des cimetières.
Ces plaques mentionneront les nom, prénom, dates de naissance et de décès des défunts à l'exclusion de toute autre inscription. Elles seront commandées et réglées par les familles auprès des fournisseurs de leur choix.
Aucun objet ne pourra être scellé ou fixé. En cas de non-respect, un constat d'infraction pourra être dressé par les
agents assermentés et envoyé aux concessionnaires afin de procéder à l'enlèvement de l'accessoire litigieux, dans
un délai d’un mois après la mise en demeure. Passé ce délai, la commune se substituera d'office à eux, sans qu'aucun
recours ne soit possible, et si besoin, la remise en état de toute détérioration des équipements leur sera facturée.
Les portes de fermeture en façade font partie intégrante des cases et cavurnes des columbariums, ouvrages publics
communaux mis à disposition des familles. Aucun ornement spécial ou gravure visant à personnaliser cet élément
ne sera autorisé afin de conserver à cet équipement l'harmonie souhaitée.
Le dépôt de plantes, d'objets ou ornements funéraires est limité à l'espace situé à l'aplomb de chaque case et ne
devra en aucune façon dépasser sur une concession voisine. Aucune plantation de quelque nature que ce soit ne
sera autorisée.
Les fleurs naturelles en pot, bouquet ou en vase en plus grand nombre seront tolérées le jour de l'introduction de l'urne et en période de Toussaint durant 15 jours.
La commune, qui se charge de l'entretien du site, se réserve le droit d'enlever et de supprimer tout dépôt floral pouvant altérer les monuments, l'environnement ou entraver l'intervention des équipes techniques pour effectuer cet entretien.
ARTICLE 39 : DEPLACEMENT, EXHUMATION A LA DEMANDE DES FAMILLES
Toute exhumation d’urnes ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de l’Administration.
La demande devra émaner du ou des plus proches parents du défunt concerné, sur justification de sa (leur) qualité (pièces d’identité, livrets de famille) et de son (leur) domicile. Elle devra nécessairement mentionner les raisons du déplacement et la nouvelle destination du dépôt que le requérant devra communiquer à la commune du lieu de naissance du défunt en cas de dispersion. Page 21 sur 52
ARTICLE 40 : ENTRETIEN, REFECTION
Les columbariums sont des ouvrages publics dont l'entretien et la réfection appartiennent à la commune.
Dans l'hypothèse où des travaux nécessiteraient le déplacement temporaire des urnes présentes dans les cases ou
cavurnes concernées, les titulaires en seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception à la
dernière adresse connue. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, la commune procédera au transfert nécessaire
par le dépôt temporaire au caveau provisoire.
A l'issue des travaux, les urnes seront remises dans les cases ou cavurnes d'origine.
L'entretien régulier de ces équipements (nettoyage au jet haute pression, éponge, brosse, peinture), ou des
aménagements visant à leur amélioration, seront réalisés soit par les services techniques des cimetières, soit par une
entreprise privée mandatée par l'Administration, sans que celle-ci soit tenue d'en informer les familles.
ARTICLE 41 : DISPERSION DES CENDRES
Les familles ne disposant pas de concession particulière ont la possibilité de disperser ou de déposer les cendres aux Jardins du Souvenir aménagés à cet effet aux cimetières Bordeaux-Nord et Pins Francs, après autorisation du Maire et en présence d'un agent de surveillance selon les formalités obligatoires liées à l'inhumation d'un cercueil, sur présentation du certificat de crémation et d'un justificatif d'identité de la personne en charge de cette opération.
Il est formellement interdit de disperser les cendres d'un défunt dans un autre endroit que ceux prévus à cet effet à l'intérieur des cimetières de Bordeaux.
CHAPITRE 3 : LES EXHUMATIONS
ARTICLE 42 : CONDITIONS
Il y a exhumation chaque fois que les restes du défunt d’un cercueil, un reliquaire ou une urne doivent être déplacés hors de leur lieu d'inhumation (columbarium, fosse, caveau ou caveau provisoire).
Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l'Autorité Judiciaire, ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire où doit avoir lieu l’exhumation.
Un refus d'exhumation pourra être opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé ou à la salubrité publique, au bon ordre ou à la décence dans les cimetières ou en cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le Maire doit surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'une décision de justice.
En vertu de l'article R.2213-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, les exhumations peuvent avoir lieu à tout moment, sauf lorsque le décès fait suite à une infection transmissible. Dans ce cas, un délai d'un an à compter de la date du décès doit être observé.
Les exhumations ont lieu obligatoirement en présence de la famille ou de son représentant dûment mandaté par elle. En l'absence de ces personnes, l'opération funéraire ne pourra avoir lieu et sera annulée.
Dans les cimetières bordelais et pour des raisons d’hygiène et de salubrité publique, les exhumations ne sont pas autorisées et sont interrompues entre le 1er juillet et le 31 août. Page 22 sur 52
Section I : Exhumations à la demande des familles
43 : LES DEMANDES D’EXHUMATION PRESENTEES PAR LES FAMILLES
Les demandes d'exhumation indiqueront les noms, prénoms, date et lieu de décès de la ou des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de ré inhumation.
La ré inhumation d'un corps exhumé des cimetières communaux ne peut être effectuée que dans une concession de même catégorie ou d'une catégorie supérieure à celle où le corps était placé.
Les demandes sont faites par le ou les plus proches parents du ou des défunts concernés, dans l'ordre de descendance en ligne directe ou à défaut collatérale. Ils justifient de leur état civil (pièces d'identité, livrets de famille), de leur domicile (justificatif de domicile de moins de trois mois) et de la qualité en vertu de laquelle ils formulent la demande.
Tout demandeur ayant vocation à être titulaire de droits sur la concession, devra préalablement avoir fait reconnaître
sa qualité aux termes d'un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale établi par le notaire de
son choix.
Dans le cadre de l'exhumation de défunts ayant pour destination un cimetière extérieur à la Ville de Bordeaux, les demandeurs devront fournir la photocopie de l'acte de concession dans le cimetière de la commune du lieu de ré inhumation.
Dans l'éventualité ou des difficultés se présenteraient pour l'obtention de toutes les signatures nécessaires à l'opération souhaitée, un des plus proches parents pourra se porter garant de la non-opposition des autres parents impossible à joindre venant au même degré de parenté que lui par une attestation sur l’honneur.
En cas de désaccords familiaux, l'autorisation du Maire ne pourra être délivrée qu'après décision de l'Autorité Judiciaire.
En aucune façon, un Maire ne peut régler un différend entre des personnes ni saisir le Tribunal Judiciaire.
Sans décision de justice ou accord amiable, l’autorisation d’exhumation restera en suspens.
Article 44 PERIODES D’EXHUMATION :
Dans chaque nécropole de la Ville de Bordeaux, les exhumations sont réalisées le matin entre 8h30 et 10h à des jours fixés et des dates déterminées au préalable par l’Administration municipale, dans le cimetière fermé au public en conformité avec la législation en vigueur de l’article R 2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les exhumations auront lieu portes des cimetières fermées et en dehors de la présence du public, à l’exception des entreprises et des convois funéraires, et l’ouverture du cimetière en sera retardée. Le public en sera informé par un avis affiché aux portes et aux bureaux des cimetières.
ARTICLE 45 : DEROULEMENT DE L’OPERATION – OBJETS PRECIEUX OU BIJOUX
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de 5 ans depuis la date d'inhumation et seulement après autorisation de l'Administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire de dimension appropriée.
Si des objets ou bijoux, quelle que soit leur valeur et leur état, sont découverts dans la tombe ou le cercueil, les membres de la famille présente ne sont pas admis à les reprendre sur place, même après justification de leur qualité d'héritiers. Il est en effet à supposer que ces objets ont été inhumés avec le défunt soit par sa propre volonté, soit par la volonté de la personne qui a pourvu aux funérailles ou de la personne qui les avait placés auprès du défunt, ils Page 23 sur 52
ont par conséquent reçu une affectation toute particulière et définitive. Ils seront donc remis dans le nouveau reliquaire avec les restes mortels.
Un inventaire des découvertes sera toutefois mentionné sur le constat par l'agent de surveillance chargé de l'opération et devra être signé par toutes les personnes présentes, dont les éventuels héritiers desdits objets.
En l'absence de toute famille, ils seront automatiquement remis dans le reliquaire, mention en sera faite sur le
constat par l'agent de surveillance et l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille pour la représenter.
Dans l'éventualité où la famille avait préalablement connaissance de la présence de bijoux ou d'objets et souhaiterait
absolument les récupérer, ils ne seront remis que contre décharge dûment établie par le(s) notaire(s) chargé(s) de
la succession du ou des défunts, étant soumis aux règles générales de la dévolution
successorale (la qualité de concessionnaire ou de titulaire du caveau ne donnant nullement de droits exclusifs sur les
objets présents dans la concession).
ARTICLE 46 : REGLES D’HYGIENE
Le personnel chargé de procéder aux exhumations devra utiliser les moyens mis à sa disposition par son entreprise
(combinaisons jetables, gants, masques, produits de désinfection, …), conformément à la réglementation en vigueur.
Les cercueils exhumés ne seront jamais posés à même le sol dans les allées des cimetières. Les entreprises chargées
des opérations devront obligatoirement avoir posé sur le sol des bâches de protection.
Tout transport de corps ou de restes mortels effectué par les entreprises de Pompes Funèbres à l’intérieur des
cimetières devra être effectué avec un véhicule agréé pour les transports des corps après mise en bière et répondant
aux normes réglementaires pour l’opération concernée.
De plus, par mesure d’hygiène, tous cercueils ou reliquaires exhumés faisant l’objet d’un changement de sépulture
à l’intérieur des cimetières seront au préalable et obligatoirement mis dans des housses de transport.
Les débris de cercueil (bois, capitons, combinaisons jetables, masques, déchets divers, …) devront être rassemblées
par les soins de l’entreprise, conditionnés en sacs plastiques opaques et résistants, fermés. Ils seront dès la fin des
opérations évacués par l’entreprise.
ARTICLE 47 : VACATIONS DE POLICE
Pour chaque opération d'exhumation pour crémation, la présence d'un fonctionnaire de police, imposée par le Code Général des Collectivités Territoriales, est soumise au versement de vacations dont le montant est fixé par le Conseil Municipal et selon un barème prévu au même code.
Ainsi, il sera perçu une vacation pour :
• Le 1er corps et ½ vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture. Page 24 sur 52
Section 2 : Exhumations sur requête de l'autorité judiciaire
ARTICLE 48 : EXHUMATIONS SUR REQUETE DEL'AUTORITE JUDICIAIRE
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux opérations d'exhumations ordonnées par le Parquet. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui leur seront données.
Section 3 : Réductions. Réunions de corps
ARTICLE 49 : REDUCTIONS ET/OU REUNIONS DE CORPS
Lorsque le caveau est complet, les familles ont la possibilité de faire procéder à des réductions ou des réunions de corps :
• La réduction consiste à recueillir les restes mortels d'un défunt dans une boite à ossements ou reliquaire,
• La réunion consiste quant à elle, à rassembler les restes mortels d'au moins deux corps dans un même
reliquaire de dimension appropriée.
La demande et le déroulement de ces opérations sont réalisés dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 44 à 48 du présent Règlement relatives aux exhumations, sans toutefois se voir imposer les jours compte tenu des impératifs liés aux opérations d'inhumations conséquentes.
Les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires pour que les opérations de réduction et/ou réunion de corps se déroulent sans pouvoir choquer les éventuels usagers présents sur les sites et prévoir, en cas de besoin, la mise en place de brise-vues.
Les objets et bijoux découverts, de quelque valeur qu'ils soient, seront répertoriés et soumis aux règles citées à
l'article 46.
Dans certains cas particuliers, lorsqu'il ne reste qu'une seule place dans le caveau à l'issue de la dernière inhumation et que le nombre des titulaires appelés à y reposer est supérieur, ces derniers peuvent envisager de faire procéder à l'une ou l'autre de ces opérations pour éviter aux héritiers d'être confrontés à d'importants problèmes à résoudre ou de formalités à accomplir. L'avis de l'Administration sera rendu après étude du dossier qui devra être préalablement déposé au bureau administratif du cimetière concerné.
Section 4 : Caveaux généraux (ossuaires). Jardins du Souvenir
ARTICLE 50 : CAVEAUX GENERAUX (OSSUAIRES) - JARDINS DU SOUVENIR
Caveaux Généraux (ossuaires) :
Dans chaque cimetière, un caveau général (ossuaire) recueille de manière définitive les restes mortels issus des
exhumations administratives provenant des nécropoles bordelaises, après la durée correspondant au délai légal de
rotation des sépultures temporaires, des emplacements non concédés, ou à l'issue de la procédure de reprises des
concessions perpétuelles en état d'abandon, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Un registre est tenu dans les bureaux administratifs des cimetières. Page 25 sur 52
Jardins du Souvenir :
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en supprimant la possibilité de détenir l'urne à domicile, tout en maintenant les autres possibilités de destination des cendres.
Dans ce cadre, en vertu de l'article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonnée à l'autorisation du Maire de la commune où se déroule l'opération.
Les demandes de dispersion devront être déposées auprès des bureaux administratifs, accompagnées du double du certificat de crémation et d'un justificatif d'identité de la personne chargée des funérailles, pour autorisation et enregistrement.
Un emplacement dit « Jardin du Souvenir » est spécialement réservé à la dispersion des cendres. Ces équipements
sont mis gratuitement à la disposition des familles qui souhaitent réaliser le vœu du défunt.
Au cimetière Bordeaux-Nord, cet espace est composé d'une surface engazonnée libre et de 5 puits de dispersion situés près du Mur du Souvenir érigé pour permettre aux familles qui le souhaitent de faire poser une plaque gravée (à la charge des familles) au nom du défunt. Les plaques devront être conformes aux normes imposées dans le présent règlement, en laiton normalisées et identiques, selon le modèle en annexe. Au cimetière des Pins Francs, l'équipement est composé d'un puits de dispersion des cendres. Un support pouvant
accueillir une plaque à coller, en laiton couleur or, gravée, de 9,3 cm x 4 cm et de 5 mm d'épaisseur (à la charge de
la famille), portant l'identité du défunt est à disposition des familles qui le souhaitent.
Au cimetière de la Chartreuse, cet espace est composé d'une surface engazonnée libre.
L'opération de dispersion des cendres est obligatoirement réalisée en présence d'un agent de surveillance de
l'Administration.
La pose d'une plaque nominative est également réalisée en présence d'un agent de surveillance et fixée à l'endroit indiqué par l'Administration.
Ces lieux sont entretenus par les soins de la Ville. Les familles peuvent y déposer des fleurs.
TITRE 2 : LES CONCESSIONS
Section 1 : Conditions générales
ARTICLE 51 : DEFINITION. ATTRIBUTION
Des terrains peuvent être concédés pour les sépultures particulières dans des séries spécialement désignées à cet usage.
Les emplacements sont donnés dans un ordre défini par l'Administration et suivant la durée de la concession.
Une concession, quel que soit son type, ne peut être destinée à une autre fin que l'inhumation de corps ou de cendres
d'origine humaine. Page 26 sur 52
Ces terrains sont concédés aux personnes justifiant soit d'un domicile à Bordeaux, soit d'un droit d'inhumation dans
la commune.
ARTICLE 52 : TYPES DE CONCESSIONS
Les concessions pour sépultures privées sont divisées en trois types :
• Les concessions temporaires décennales en pleine terre renouvelables pour 5 ou 10 ans,
• Les concessions trentenaires en caveau renouvelables pour 30 ans
• Les concessions perpétuelles en caveau. L'utilisation de ce type de sépulture dont la transmission est
faite au fur et à mesure des décès par liens de sang uniquement sur présentation d'un acte de notoriété
dressé par un notaire choisi par les familles ne sera autorisée que si les droits des héritiers ont été mis
à jour auprès des bureaux administratifs des cimetières.
ARTICLE 53 : NATURE JURIDIQUE ET DROITS ATTACHES AUX CONCESSIONS
Les concessions de terrains ne constituent pas des actes de vente et ne comportent, de ce fait, aucun droit réel de
propriété. Il s'agit d'un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Elles ne peuvent donc
faire l'objet de commerce ou d'une quelconque opération spéculative.
Tout demandeur de concession, quelle que soit sa durée, s'engage à :
• Observer toutes les dispositions légales ou réglementaires régissant les concessions,
• Se conformer aux interdictions, réserves, servitudes, réductions des accès et. en général, à toutes les
prescriptions édictées en vue d'assurer la sécurité du public et le maintien en bon état des sépultures
et des cimetières,
• Réparer à ses frais la sépulture sans aucun recours contre la Ville de Bordeaux dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, à des infiltrations d'eau, à des racines d'arbres ou à toute autre cause étrangère au fait des tiers ou de l'Administration.
Tout monument construit sur une concession devra porter, gravées, les références de ta division ou de la série, du rang et de l'emplacement. A défaut, l'Administration municipale ne pourra être tenue pour responsable des erreurs d'identification de sépulture qui pourraient se produire.
Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être apposée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque, sans avoir été approuvée par l'autorité municipale et écrite ou traduite en langue française.
ARTICLE 54 : ENTRETIEN DES SEPULTURES
Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront maintenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. A cet effet, les familles peuvent procéder elles-mêmes aux travaux d'entretien de leurs tombes ou concessions. Elles pourront également faire effectuer ces travaux par des personnes spécialisées qui devront être munies d'une autorisation délivrée par la famille et visée par le Conservateur. Dans les deux cas, les concessionnaires demeurent seuls responsables vis-à-vis de la commune et des tiers. Ils devront veiller à ce que la nature des travaux entrepris respecte la tranquillité et l'ordre public des cimetières et devront répondre des erreurs commises ou des dommages causés à autrui, notamment aux concessions voisines.
En outre, il est défendu de laisser séjourner sur place ou aux abords des parcelles concédées ou non, les décorations florales hors d'usage ou malpropres, feuilles et terres de toutes sortes provenant du travail de nettoyage de l'entretien des sépultures. A défaut, ces résidus seront enlevés d'office par les services techniques des cimetières Page 27 sur 52
chargés du nettoyage des lieux, dans le respect de l'hygiène, la salubrité, le bon ordre et la conservation des sites. Il est également défendu de stocker, à l'intérieur des cimetières, le matériel destiné à l'entretien des tombes et caveaux.
ARTICLE 55 : PLANTATIONS D’ARBRES ET VEGETAUX. DECORATIONS FLORALES OU AUTRES
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposés de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles ne pourront dépasser une hauteur de 1,00 m et seront donc élaguées en conséquence. Elles devront être arrachées si le développement des racines ou des branches devenait nuisible aux sépultures voisines ou aux allées des cimetières.
Les décorations florales de toutes natures, naturelles ou artificielles, jardinières, pots ou tout objet, ne devront en aucun cas dépasser les limites du terrain concédé.
En cas de carence des intéressés et d'absolue nécessité et après mise en demeure restée sans réponse, l'Administration se réserve le droit de procéder aux réductions de végétation prolifère en dehors et jusqu'au limite des concessions en cause et à l'enlèvement de tout objet déposé sur le domaine public qui serait jugé encombrant ou gênant pour la circulation et le travail des équipes techniques notamment dans le cadre de l'entretien des allées ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence, sans que la commune ne puisse en être rendue responsable.
Le concessionnaire ou ses ayants droit demeurent responsables de tous dégâts ou accidents occasionnés soit par leur chute, soit de toute autre manière.
Dans le cadre de la mise en application de la Charte d'Ecologie Urbaine et de Développement Durable, l'usage de produits désherbants dans les parties communes, allées, contre-allées et inter- tombes est interdit.
La pose de graviers, dalles autour de la sépulture sur les parties communes en dehors du périmètre faisant l'objet du contrat de concession est également interdite. En cas d'infraction, l'Administration adressera un courrier aux concessionnaires afin qu'ils puissent procéder à la remise en état des lieux. A défaut de réponse et d'intervention des intéressés dans un délai d'un mois, un constat sera dressé par les agents de surveillance assermentés et les services techniques procéderont au nettoyage des parties concernées sans qu'aucun recours ne soit possible.
ARTICLE 56 : GAZONNIERS
L'autorisation de se livrer dans les cimetières, pour le compte de particuliers, à l'entretien des sépultures, pourra être accordée à toutes personnes qui en auront fait la demande au Maire et produit les pièces suivantes :
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3),
• Une attestation d'assurance relative à l'activité exercée,
• Un extrait d'acte de naissance,
• Une autorisation d'inscription au Registre des Métiers,
• La liste des propriétaires et des monuments concernés.
L'autorisation d'exercer sera matérialisée par la délivrance d'une carte sur laquelle une photo d'identité sera apposée. Elle sera valable 5 ans et soumise à ra production annuelle de justificatifs d'inscription et d'assurance. Une autorisation d'accès pour le ou les véhicules sera délivrée sur production de la copie de ou des cartes grises desdits véhicules. Cette autorisation sera valable un an et fera l'objet d'un renouvellement en début d'année.
L'activité de gazonnier comprend le nettoyage de ra sépulture uniquement le périmètre défini dans le titre de concession, le dépôt de fleurs, la fourniture et l'entretien des arbustes ou tout autre objet funéraire quelconque, des travaux d'arrosage ou autres menus travaux (peinture, réfection de joints, ...). Ces derniers sont préalablement soumis au dépôt, par le propriétaire, d'une demande d'autorisation d'intervention technique et à l'accord formel de l'Administration. Page 28 sur 52
Section 2 : Conditions particulières attachées aux concessions temporaires
ARTICLE 57 : ATTRIBUTION
Les inhumations en concessions temporaires sont réalisées dans des fosses creusées en pleine terre. Elles ne sont en aucun cas accordées à l'avance el sont attribuées dans un ordre choisi par l'Administration.
ARTICLE 58 : CREUSEMENT. COMBLEMENT
Les opérations de creusement et de comblement des fosses en pleine terre sont réalisées, directement ou en sous- traitance, par l'entreprise prestataire choisie par les familles pour l'organisation des obsèques selon les conditions fixées dans l'article 82. Après comblement d'une fosse, toutes terres excédentaires seront obligatoirement évacuées hors des cimetières par les entreprises.
Les fosses seront creusées obligatoirement à une profondeur de 2,00 m pouvant ainsi accueillir deux corps. Elles mesureront 2,00 m de long et 0,80 m de large. Elles seront distantes les unes des autres de 0,40 m sur les côtés et de 0,50 m aux extrémités. La hauteur des tertres ne devra pas excéder 0,30 m.
Ainsi une seconde inhumation pourra avoir lieu avant le délai de rotation obligatoire de 5 ans sans avoir à troubler le repos du prédécédé. En revanche, une troisième inhumation nécessitant obligatoirement la réduction et réunion des deux premiers défunts inhumés, ne pourra avoir lieu qu'après Je délai réglementaire de rotation, soit 5 ans après la dernière inhumation (cf. article 83 « Inhumation en superposition »).
Seuls sont autorisés les pierres sépulcrales, croix, entourages et signes funéraires.
A chaque nouvelle inhumation, ceux-ci devront être enlevés par l'entreprise prestataire de l'opération funéraire ou par les soins du concessionnaire et entreposés correctement à l'endroit désigné par l'agent de surveillance du cimetière, de façon à ne porter ni préjudice, ni atteinte aux autres sépultures, ni opposer un danger quelconque, ou entraver la libre circulation des usagers
Les pierres sépulcrales et les semelles en béton devront être remises en place dans un délai de 3 à 6 mois après l'opération funéraire. Passé ce délai, elles seront considérées comme abandonnées et reprises par l'Administration.
L'Administration municipale n'intervient en aucune façon dans le redressement des monuments affaissés ou le remblaiement des fosses par suite du tassement de terrain ou toute autre cause, ces charges Incombant entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit dans le cadre de leur obligation d'entretien et de bonne conservation des concessions.
ARTICLE 59 : MONUMENTS
Les monuments posés sur des semelles en béton ou les entourages construits sur les fosses en pleine terre ne pourront jamais excéder les dimensions suivantes :
a) Concessions adultes :
• Semelles en béton : longueur 2,00 m x largeur 1,20 m
• Monuments ou entourages en pierre ou granit : longueur 1,60 m x largeur 0,80 m
b) Concessions enfants :
• Semelles en béton : longueur 1,50 m x largeur 0,90 m
• Monuments ou entourages : longueur 1,10 m x largeur 0,50 m. Page 29 sur 52
ARTICLE 60 : CONCESSIONNAIRES – TRANSMISSIONS
Les concessions temporaires en pleine terre sont délivrées au nom de la personne qui pourvoit aux funérailles.
Il ne peut être mentionné qu'un seul concessionnaire qui conserve ce titre jusqu'à ce qu'un changement soit signalé aux bureaux administratifs des cimetières.
En cas de décès du titulaire ou d'abandon, le premier descendant, prouvant son lien de parenté (livret de famille et pièce d'identité) qui se manifeste pour reprendre la concession, est enregistré en tant que nouvel ayant droit du concessionnaire. Il n'en devient pas pour autant le titulaire, le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de tous les descendants du fondateur.
Si en cours de période de validité cet ayant droit désire se désister au profit d'une autre personne de la famille, la nouvelle inscription ne prendra effet qu'avec l'accord écrit de tous les intéressés qui devront justifier de leur identité et de leur lien de parenté, auprès des bureaux administratifs des cimetières.
Au terme de chaque période, le concessionnaire ou l'ayant droit est préalablement avisé par courrier. Il fait part de sa décision de renouveler soit pour 5 ans soit pour 10 ans ou d'abandonner la concession.
ARTICLE 61 : TARIFS • RENOUVELLEMENT
Les concessions temporaires sont consenties aux tarifs en vigueur le jour de l'attribution et fixés par arrêté Municipal.
La première acquisition est automatiquement délivrée pour une période de 10 ans.
Elles sont renouvelables tous les 5 ou 10 ans au tarif en vigueur à la date de la demande de renouvellement.
Le concessionnaire ou ses successeurs peuvent user de leur droit de renouvellement pendant une période de deux ans à compter de la date d'expiration. Passé ce délai, la concession fait retour à la Ville, les monuments édifiés sont enlevés par les services municipaux, les restes mortels sont exhumés, réunis dans un reliquaire et ré inhumés, avec toute la décence qu'il convient, au caveau général de la commune.
Quel que soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui de l'expiration de la période précédente.
En cas de nouvelle inhumation pendant le délai de validé, il est demandé de proroger la durée de validité obligatoirement pour une période de 5 ans chaque fois que le temps restant à courir jusqu'au terme du contrat est inférieur à 5 ans. A la demande des familles, cette prolongation peut être portée à 10 ans. Ce renouvellement s'effectue sur la base du tarif en vigueur à la date de la nouvelle inhumation.
Section 3 : Conditions particulières attachées aux concessions perpétuelles
ARTICLE 62 : ATTRIBUTION
Les familles qui en font la demande peuvent obtenir, aux termes d'un contrat, un emplacement particulier dans les divisions du cimetière réservées à cet effet pour y fonder une sépulture perpétuelle à caractère familial, dont la surface ne peut être inférieure à 2m2.
Les terrains destinés aux concessions perpétuelles sont déterminés par l'Administration et font l'objet de plans dressés par Je service intéressé. Ils auront une longueur et une largeur variable calculées selon les disponibilités des emplacements et des séries où ils seront attribués. Page 30 sur 52
Ces terrains ne seront concédés qu'aux personnes justifiant d'un domicile à Bordeaux ou possédant un droit d'inhumation dans la commune ou en vue de l'inhumation d'une personne décédée à Bordeaux.
Une personne seule, un couple ou plusieurs membres d'une même famille peuvent acquérir une concession perpétuelle à caractère familiale pour y fonder leur propre sépulture et celle de leur famille.
Dès la signature du contrat, les droits devront être acquittés au tarif en vigueur le jour de la signature, payables en une seule fois dans les caisses du Trésor Public.
Ces tarifs sont fixés par arrêté municipal
Tout concessionnaire s'engage en même temps à faire construire un caveau dans le délai d'un an à la date de l'acte de concession.
Les caveaux seront construits selon les règles prévues au Titre 2 du présent Règlement.
Afin de conserver l'aspect du cimetière, il est possible d'acquérir les concessions qui ont fait l'objet d'une reprise pour état d'abandon, avec le monument et la cave existante.
Dans ces conditions, le nouveau concessionnaire s'engage à faire procéder aux travaux nécessaires, à la remise en état général du monument ou à son remplacement et, si besoin, à la mise aux normes de la cave existante, conformément aux exigences du présent Règlement. Si le nouveau concessionnaire choisit de conserver te monument existant. il devra obligatoirement et dans les meilleurs délais, faire supprimer les gravures existantes portant l'identité des anciens propriétaires.
ARTICLE 63 : DROITS ET OBLIGATIONS DES TITULAJRES DE CONCESSIONS PERPETUELLES
Les concessionnaires fondateurs possèdent un droit d'usage et non de propriété, avec affectation spéciale de la parcelle concédée. Les caveaux et monuments construits selon les conditions des articles 102 et suivants du présent Règlement, sont en revanche leur propriété.
Ils ne peuvent y donner une autre destination que l'inhumation.
Ne peuvent être inhumés dans une concession perpétuelle, selon sa nature, individuelle, collective ou familiale, que les concessionnaires eux-mêmes, les conjoints, les descendants et leurs conjoints, les ascendants et leurs conjoints, ainsi que les collatéraux.
Toutefois, le titulaire fondateur peut exclure expressément certains membres de sa famille et donner, au contraire, un droit d'inhumation à certains autres. Cette volonté devra être consignée au bureau de la Conservation des cimetières pour pouvoir être respectée. A défaut, les Inhumations auront lieu selon les droits des défunts et dans l'ordre des décès, les places ne pouvant être « réservées » à des intentions particulières.
Le titulaire peut également autoriser l'inhumation dans sa concession de certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents mais auxquelles l'attachent des liens d'affection ou de reconnaissance particuliers. Attention : ceci peut être la source de conflits pour les exhumations et les réductions des corps en vue d'inhumations ultérieures : l'autorisation de la descendance de ce tiers (les plus proches parents) étant obligatoire.
Les concessionnaires devront se soumettre aux dispositions du présent Règlement. Ils veilleront notamment au bon
entretien de leur sépulture. Page 31 sur 52
ARTICLE-64 : CESSION A UN TIERS
Si un caveau a été construit sur te terrain et n'a reçu aucune dépouille mortelle, l'ensemble peut être cédé à un tiers,
remplissant les conditions pour ouvrir droit à acquisition d'une concession dans la commune.
La cession ne peut être autorisée que dans les conditions suivantes :
• Elle doit émaner du (ou des) concessionnaire fondateur uniquement,
• Elle ne s'applique qu'aux concessions perpétuelles sur lesquelles un caveau a été construit,
• Celui-ci doit être libre de tout corps et n'avoir jamais reçu une dépouille mortelle, toute inhumation conférant alors à la sépulture un caractère familial.
La transaction, d'ordre privé, fait ensuite l'objet d'un avenant au contrat initial avec l'Administration municipale qui
perçoit les taxes d'enregistrement en vigueur laissées à la charge du nouvel acquéreur.
ARTICLE 65 : TRANSMISSION
Par principe, la transmission des concessions perpétuelles à caractère familial est dévolue aux héritiers par le sang
en ligne directe ou à défaut collatérale, qui deviennent ayants droit en indivision, chaque héritier possède alors des
droits égaux sur la concession. Aucun ne peut se prévaloir de plus de droit qu'un autre. L'enregistrement des
nouveaux ayants droit se fera uniquement sur présentation d'un acte de notoriété dressé par un notaire choisi par
les familles.
ARTICLE 66 : DONS ET LEGS
Une concession perpétuelle à caractère familial ne peut être léguée ou donnée qu'à un héritier par le sang sur présentation d'un acte de notoriété dressé par un notaire choisi par les familles et enregistré par les bureaux administratifs des cimetières.
Lorsqu'elle n'a jamais été utilisée, le (ou les) concessionnaire fondateur peut en faire don à un membre de la famille ou à un étranger ou la céder à un tiers aux conditions fixées à l'article 65.
Les ayants droits successifs ne peuvent léguer la concession qu'à un membre de la famille par Je sang exclusivement
sur présentation d'un acte de notoriété dressé par un notaire choisi par les familles et enregistré par les bureaux
administratifs des cimetières. Ils ne peuvent faire don de la concession, mais ils peuvent désigner parmi leurs
héritiers, celui auquel reviendra la concession.
ARTICLE 67 : DROITS ET OBLIGATIONS DES HERITIERS
Les ayants droit par le sang sur une concession perpétuelle à caractère familial ne pourront utiliser la concession qu'après avoir fait valoir leurs droits aux termes d'un acte de notoriété délivré par le notaire de leur choix et enregistré par les bureaux administratifs des cimetières.
Un ayant droit, en cas de place disponible, peut sans l'accord des autres indivisaires inhumer son conjoint ou ses descendants.
La dernière place libre dans une sépulture pourra être attribuée à un ayant droit reconnu sans l'accord des autres héritiers ; il s'agit de la règle du prémourant. Pour l'inhumation de toutes autres personnes, conjoint ou descendance, l'attribution de cette dernière place ne sera autorisée qu'avec l'accord écrit de l'ensemble des autres héritiers connus. Page 32 sur 52
Les héritiers ont obligation d'assurer l'entretien de la sépulture et de respecter la volonté des fondateurs. Aussi, ils ne pourront procéder au changement d'aspect du monument voulu au moment de sa construction par le ou les titulaires, sauf accord de l'administration lié à des mesures de sécurité, de respect des défunts et de décence et après demande formulée par l'ensemble des ayants droit.
Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession.
Lorsqu'une contestation surgira au sujet des droits d'usage d'une concession, il sera sursis à toute opération funéraire jusqu'à ce que la difficulté ait été tranchée par les tribunaux compétents.
ARTICLE 68 : CONCESSION PARTICULIERE· HOMMAGE
Une concession gratuite peut être offerte par le Conseil Municipal pour services exceptionnels rendus à la Ville de Bordeaux ou à la suite d'un acte de bravoure, de courage ou de dévouement.
Dans ce cas, aucun autre corps de la famille du défunt, objet de l'hommage, ne pourra y être déposé, sauf celui de son conjoint non remarié.
Les héritiers n'auront aucun droit sur cette concession qui restera entretenue par fa Ville.
ARTICLE 69 : CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
En vue de leur reprise par la Ville, les concessions perpétuelles non entretenues et réputées en état d'abandon, feront l'objet d'une procédure de reprise prévue par les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l'issue de la procédure, soit 30 jours après la publication de l'arrêté de reprise les restes mortels trouvés dans les concessions seront déposés dans un reliquaire puis ré inhumés, avec toute la décence qu'il convient dans le caveau général communal (ossuaire) ou incinérés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée des défunts. Les cendres seront ensuite, soit placées dans le caveau général communal, soit dispersées au Jardin du Souvenir, mention en sera portée sur le registre des inhumations.
Les emplacements seront remis en vente en l'état aux tarifs en vigueur fixés par le Conseil Municipal. Page 33 sur 52
PARTIE 2 : CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES
Dans un souci de planification et de sécurité des personnes au sein des cimetières, le présent cahier des charges fixe des règles techniques particulières que tout entrepreneur ou particulier intervenant dans l'enceinte des cimetières de la Ville de Bordeaux devra impérativement respecter lorsqu'il exécutera des travaux de fossoyage, de constructions ou d'entretien sur une sépulture conformément à la loi en vigueur.
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE UNIQUE : REGLES COMMUNES APPLICABLES A TOUS TRAVAUX
ARTICLE 70 : DISPOSITIONS PREALABLES A TOUS LES TRAVAUX
L'entrepreneur ou le particulier communiquera préalablement au bureau administratif du cimetière concerné les jours et heures approximatives de son intervention.
A son arrivée, il devra présenter toutes les pièces garantissant l'identité et l'habilitation de ses représentants. Il sera
accompagné sur les lieux par un agent de surveillance chargé de dresser un constat indiquant la nature des travaux
à exécuter et précisant l'état des lieux avant et après l'intervention.
Chaque intervenant devra respecter la décence due aux lieux. C'est ainsi que l'attitude des ouvriers ou artisans qui
ne respecteraient pas les Interdictions suivantes :
• Tenues de travail non réglementaires (tels que short, baskets, « tong », torse nu) ne seront en aucun cas tolérés,
• Utilisation de tout appareil de diffusion de musique (radios, lecteurs de CD, MP3, ...), • Tenue de conversations bruyantes et éclats de rires,
• Dépôt de vêtements et matériels sur les tombes,
• Prise de repas sur le lieu d'intervention,
sera immédiatement signalée à eux-mêmes et à leur entreprise.
D'une façon générale, pour tous les travaux préalables aux opérations funéraires, les entreprises et leurs agents, et les particuliers devront se conformer aux règles édictées par le présent règlement, la législation et le Code du Travail en matière de fouille, d'hygiène et de sécurité, de protection des biens et des personnes et rappelées en annexe.
En cas de récidive, des procès-verbaux seront dressés par des agents assermentés et transmis aux autorités ou aux tribunaux compétents, l'entreprise concernée étant préalablement avisée.
TITRE 1 : REGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE FOSSOVAGE
CHAPITRE 1 : LES INHUMATIONS
Au minimum 24 heures avant l'inhumation, l'entreprise, munie de toutes les autorisations, se rend à l'emplacement de la sépulture accompagnée obligatoirement d'un agent de surveillance qui dresse le constat des lieux préalable et surveille le bon déroulement de l'opération. Toute anomalie ou infraction sera notée et le constat signé contradictoirement par le représentant de l'entreprise et l'agent de surveillance. Page 34 sur 52
L'entreprise devra obligatoirement se présenter à l'agent de surveillance avec la totalité du matériel nécessaire (planches, tôles, balisage, reliquaire adapté, équipements de protection individuelle, ...) à l'exécution des travaux pour lesquels ils sont mandatés. En cas de manquement, l'accès du chantier lui sera interdit jusqu'à présentation de la totalité du matériel.
Section 1 : Inhumations en caveaux
ARTICLE 71 : PROTECTION DES TOMBES VOISINES
Avant tout commencement, les fossoyeurs devront prendre les précautions nécessaires pour ne pas salir, ni endommager les sépultures voisines pendant l'exécution des travaux. Des bâches ou tout autre moyen seront installés de telle sorte à assurer une protection maximum.
Il est interdit, même pour faciliter l'exécution de l'ouverture, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires ou des accessoires existants sur les concessions voisines du lieu d'intervention sans autorisation des concessionnaires, sauf si cette mesure est de nature à protéger lesdits objets. L'entreprise devra alors les repositionner à l'issue de l'opération au même emplacement.
ARTICLE 72 : OUVERTURE DES CAVEAUX SOUTERRAINS
A l'ouverture du caveau, les caniveaux installés au droit des monuments seront enlevés et déposés avec soin pour
éviter toute cassure ou rayure tant sur lui-même que sur ceux des tombes voisines.
Les terres enlevées permettant l'accès à la porte seront déposées de part et d'autre du caveau sur des protections préalablement installées et décrites à l'article 72.
Un « bâtard d'eau » sera créé devant le caveau et de chaque côté des passages afin d'éviter l'écoulement des eaux dans l'excavation et l'éboulement des terres retirées.
Les portes de cave seront décelées avec autant de précaution que leur état de vétusté le nécessitera. Elles seront replacées à l'aplomb de l'ouverture dans l'attente de l'inhumation, de façon à permettre une aération suffisante du caveau tout en assurant le respect des corps déjà inhumés.
L'excavation créée au-devant sera entièrement recouverte par tout moyen de protection suffisant (tôles, planches ou tout autre moyen), balisée ou entourée de barrières correctement et solidement ancré pour ne pas être déplacé lors de fortes intempéries, écartant ainsi tout danger pour les usagers.
ARTICLE 73 : OUVERTURE DES CAVEAUX DITS "ENFEUS”
Lorsque ce type de caveau dispose de plusieurs cases individuelles, selon les règles de construction mentionnées ci- après à l'article 105, l'ouverture de chaque case aura lieu dans un délai qui ne pourra être inférieur à 12 heures. La porte sera descellée et déposée à terre le long du caveau avec toutes les précautions nécessaires.
Dans le cas où ce type de construction est doublé d'une cave enterrée, l'ouverture sera réalisée dans les mêmes conditions précitées à l'article 73 pour les caveaux traditionnels.
Pour ce qui concerne les caveaux déjà construits sur ce modèle mais non réglementé, avec une partie hors sol sans case individuelle, l'ouverture aura lieu 24 heures ou 48 heures avant la cérémonie. La porte de décoration descellée et posée à terre en aplomb du caveau avec toutes les précautions qui s'imposent ; la porte de fermeture en ciment restant, une fois descellée, appuyée contre l'ouverture pour permettre l'évacuation des gaz, d'une part et assurer la décence due aux corps déjà inhumés, d'autre part. Page 35 sur 52
Dans tous les cas, les ouvertures devront être protégées et balisées ou entourées de barrières afin d'éviter tout danger pour les usagers et le personnel.
ARTICLE 74 : CAVEAUX A OUVERTURE PAR LE DESSUS
24 heures ou 48 heures avant l'inhumation, la pierre tombale sera descellée et déplacée avec toutes les précautions nécessaires.
L'ouverture du caveau sera masquée d'une protection suffisante contre les regards, les intempéries, les chutes et tout autre danger. Un balisage ou des barrières de protection seront mis en place autour du caveau et de la pierre tombale déposée, soit dans l'allée, soit à l'endroit indiqué par l'agent de surveillance.
ARTICLE 75 : POMPAGE
Lorsqu'à l'ouverture d'un caveau, neuf ou déjà utilisé, un pompage s'avère nécessaire pour permettre l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne, celui-ci sera exécuté une demi-journée avant l'opération funéraire, à savoir la veille pour le lendemain ou le matin pour une cérémonie l'après-midi. Ce délai minimum est impératif pour permettre un début de séchage de la cave et éventuellement une deuxième intervention suite à l'égouttage des cercueils.
L'eau devra être évacuée par des tuyaux étanches reliés à des récipients fermés, puis transportée en dehors des cimetières pour être vidée dans une station d'épuration conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental.
En aucun cas, ces effluents ne devront être rejetés en surface dans les allées, dans les caniveaux ou dans les regards d'assainissement des cimetières.
Le pompage se fera obligatoirement en présence d'un agent de surveillance et d'un fossoyeur, membre ou sous- traitant de l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille pour exécuter l'opération funéraire, mention en sera portée sur le constat d'opération et signée par l'entreprise.
Le pompage terminé, le fossoyeur devra vérifier l'état des cercueils et leur position, les ordonner si besoin et y apporter le minimum de soin pour une présentation décente.
ARTICLE 76 : F ERMETURE DES CAVEAUX
A. Caveaux souterrains
Immédiatement après la cérémonie d'inhumation, tes portes de caveaux devront être replacées avec toutes les précautions nécessaires pour éviter les cassures et scellées correctement pour empêcher les infiltrations d'eau de ruissellement.
Les terres de côté seront ramenées, foulées progressivement, ratissées et damées pour atteindre le plus parfait niveau de l'allée. Il ne doit pas y avoir un monticule important de terre au droit du caveau refermé.
Les caniveaux seront remis en place dans le sens de la pente, parfaitement calés et jointoyés, le caveau et les abords nettoyés à l'eau si besoin pour évacuer toutes traces de terre, les fleurs, plaques et objets funéraires disposés correctement sur la sépulture. Page 36 sur 52
B. Caveaux en enfeus et à ouverture par le dessus
Les plaques d'obturation en ciment, quand elles existent, et les portes d'habillage en granit, seront reposées et scellées dans les règles de l'art.
Les abords, allées et passages entre tombes, seront nettoyés, les fleurs, plaques et objets funéraires disposés correctement sur l'emprise de la sépulture.
ARTICLE 77 : PROPRETE DES CHANTIERS
Il est interdit de laisser en dépôt dans les allées, les entre tombes, espaces verts, des outils ou matériels de fossoyage.
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux de fossoyage, de nettoyer l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les dégâts qu'ils auraient pu commettre, tant à la concession concernée par l'inhumation, qu'aux concessions voisines.
En cas de défaillance des entreprises et après avertissement, les travaux de remise en état seront effectués par l'Administration municipale aux frais des entreprises concernées.
Section 2 : Inhumations en pleine terre : terrains non concédés et concessions temporaires
L'entreprise, munie de toutes les autorisations, se rend à l'emplacement de la sépulture accompagnée d'un agent de surveillance qui dresse le constat des fieux préalable.
ARTICLE 78 : TERRAINS NON CONCEDES • SERIE R AU CIMETIERE BORDEAUX-NORD)
Les terrains non concédés de la Série R du cimetière Bordeaux-Nord, l'emplacement des fosses seront attribués par le bureau administratif dans l'espace préalablement matérialisé et creusé au moyen d'outils manuels, exceptionnellement avec un engin mécanique, selon l'emplacement dans le rang de la fosse à creuser. Les terres retirées seront déposées sur le côté correspondant au prochain emplacement à creuser. Elles ne devront pas recouvrir, même partiellement, une tombe précédemment créée sans bâche de protection de dimension appropriée au volume de terre à extraire. En aucun cas ces terres ne devront être déposées sur les allées bétonnées même protégées, ni sur l'allée centrale.
Les fleurs et objets seront, autant que faire se peut, disposés dans la petite allée créée à cet effet au droit de la sépulture. Le surplus peut être momentanément posé sur la fosse. Les fleurs fanées pourront alors être enlevées par les services techniques du cimetière. Aucune croix de remarque, aucun entourage ou aucune pose de monument ne sera autorisé dans cette Série voulue harmonieuse et uniforme.
Une fois attribuée la totalité des fosses que peut contenir la partie concernée, l'Administration pourra procéder à son aménagement paysagé et à son entretien.
L'attribution des emplacements recommencera en début de série dans le cadre de la rotation réglementaire des tombes en terrain non concédé. Page 37 sur 52
ARTICLE 79 : CREUSEMENT DES FOSSES EN TERRAINS NON CONCEDES
A) Dimensions
Les fosses sont creusées à la suite les unes des autres, selon un plan et des dimensions donnés par l'Administration :
• Longueur : 2 mètres
• Largeur : 0,80 mètres
• Profondeur : 1,50 mètres
• Distances de séparation : 0,40 mètres sur les côtés et 0,50 mètres aux extrémités • Un vide sanitaire d'un mètre devra être respecté entre le niveau du sol et le dernier cercueil.
B) Moyens matériels
Le creusement des fosses s'effectue selon un procédé manuel ou mécanique avec des moyens adaptés à la configuration du terrain et des lieux suivant les indications fournies par l'agent de surveillance du cimetière : • Manuels : les outils (pelles, pioches, piques, ...) doivent être en quantité suffisante et en état de bon fonctionnement,
• Mécaniques : les engins devront être de taille réduite et de faible niveau sonore.
C) Sécurité des lieux et des personnes
Le creusement des fosses ne doit jamais être exécuté par une personne seule au-delà d'une profondeur de 1,30 m.
Au cours du creusement, les terres doivent être obligatoirement et parfaitement étayées au moyen d'étrésillons, en bon état et adaptés, en nombre suffisant pour couvrir la totalité de la profondeur de ra fosse sur les 4 côtés (tête, pied, gauche, droite), garantissant non seulement la sécurité des fossoyeurs, mais également de prévenir tout risque d'éboulement pouvant empêcher le déroulement d'une inhumation.
D'une façon générale, chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, conformément aux règles du Code du Travail. Il devra en conséquence, fournir tout le matériel et les équipements indispensables à assurer cette obligation.
D) Protection - Balisage
Dans l'attente de l'inhumation, la fosse creusée doit être totalement recouverte de moyens de protection (tôles, planches, ou tout autre moyen adapté...) suffisamment retenus pour ne pas être déplacés lors de fortes intempéries.
De même, les barrières, piquets ou autres supports permettant le balisage, doivent également être implantés solidement et visiblement pour maintenir l'efficacité de la protection dans le but d'avertir et d'interdire l'accès au chantier, écartant ainsi tout danger pour les usagers et évitant d'engager la responsabilité tant de l'entreprise que de l'Administration.
ARTICLE 80 : REMBLAIEMENT DES FOSSES EN TERRAIN NON CONCEDE
Immédiatement après l'inhumation, la fosse sera remblayée, la terre foulée et compactée jusqu'au niveau des allées bétonnées, les tertres étant formellement interdits. L'excédent de terre étant obligatoirement évacué immédiatement à l'extérieur du cimetière par l'entreprise chargée de l'opération. Page 38 sur 52
ARTICLE 81 : CREUSEMENT DES FOSSES EN TERRAINS CONCEDES : FOSSES TEMPORAIRES
Les fosses sont attribuées et creusées à l'endroit indiqué par l'Administration au moment de la demande d'inhumation.
A) Protection des tombes voisines
Avant tout commencement, les fossoyeurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager les sépultures voisines pendant l'exécution des travaux. Des panneaux rigides seront installés de telle sorte à assurer une protection maximum pour contenir les terres issues du creusement, sans dépôt sur les concessions voisines.
Il est interdit, même pour faciliter l'exécution de l'ouverture ou de la fermeture, de piétiner les sépultures voisines, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants sur ces sépultures, sauf si cette mesure est de nature à protéger lesdits objets. L'entreprise devra alors les repositionner à l'issue de l'opération au même emplacement.
B) Dimensions
• Longueur : 2 mètres
• Largeur : 1 mètre
• Profondeur : 2 mètres (fosse approfondie obligatoirement) ou 1,50 mètres à la demande expresse de la famille
• Distances de séparation : 0,40 mètres sur les côtés et 0,50 mètres aux extrémités • Un vide sanitaire d'un mètre devra être respecté entre le niveau du sol et le dernier cercueil. C) Moyens matériels
Le creusement des fosses s'effectue selon un procédé manuel ou mécanique avec des moyens adaptés à la configuration du terrain, suivant les indications fournies par l'agent de surveillance du cimetière :
• Manuels : les outils (pelles, pioches, piques, ...) doivent être en quantité suffisante et en état de bon fonctionnement,
• Mécaniques : les engins devront être de taille réduite et de faible niveau sonore.
Lorsque le creusement nécessite la dépose préalable d'un monument, ce dernier devra être placé à proximité de la fosse de telle sorte qu'il ne présente aucun danger ou gêne pour la circulation tant des piétons que des véhicules ou l'intervention des services d'entretien des cimetières, à l'endroit indiqué par l'agent de surveillance. Il sera balisé ou barré de la même manière que la fosse ouverte.
Les terres enlevées seront déposées de part et d'autre de la fosse sur des protections préalablement installées.
D) Décence et respect, récupération d'ossements
Lorsqu'au cours du creusement, les fossoyeurs se trouvent en présence d'anciens ossements, ils doivent impérativement les rassembler dans un sac plastique opaque fourni par les services techniques des cimetières, à proximité de la fosse et signaler à l'agent de surveillance chargé d'organiser le transfert des restes mortels vers le caveau général du cimetière.
E) Sécurité des lieux et des personnes
Le creusement des fosses ne doit jamais être exécuté par une personne seule au-delà d'une profondeur de 1,30 mètres. Page 39 sur 52
Au cours du creusement, les terres doivent être obligatoirement et parfaitement étayées au moyen d'étrésillons, en bon état et adaptés, en nombre suffisant pour couvrir la totalité de la profondeur de la fosse sur les 4 côtés (tête, pied, gauche, droite), garantissant non seulement la sécurité des fossoyeurs, mais également de prévenir tout risque d'éboulement pouvant empêcher le déroulement d'une inhumation.
D'une façon générale, chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, conformément aux règles du Code du Travail. Il devra en conséquence fournir tout le matériel et les équipements indispensables à assurer cette obligation.
F) Protection - Balisage
Dans l'attente de l'inhumation, la fosse creusée doit être recouverte par l'installation de moyens de protection suffisants (tôles, planches ou tout autre moyen adapté). Toutes dispositions seront prises pour leur maintien en place lors de fortes intempéries.
De même, les barrières, piquets ou autres supports permettant le balisage, doivent également être implantés solidement et visiblement pour maintenir l'efficacité de la protection dans le but d'avertir et d'interdire l'accès au chantier, écartant ainsi tout danger pour les usagers et évitant d'engager la responsabilité tant de l'entreprise que de l'Administration.
ARTICLE 82 : INHUMATIONS EN SUPERPOSITION
Généralités : Dans le cadre d'une inhumation en superposition et pour effectuer la mise en reliquaire du ou des défunts déjà inhumés dans la concession, l'autorisation du ou des plus proches parents justifiant de leur identité, de leur domicile et de la qualité en vertu de laquelle ils formulent cette demande, devra être adressée au bureau de la Conservation en même temps que la demande d'inhumation.
Il peut être dérogé au principe de l'article 59, selon lequel une fosse est creusée pour recevoir deux corps.
Cette dérogation s'applique aux concessions temporaires en pleine terre en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et lorsque le délai réglementaire de 5 ans est écoulé après la dernière Inhumation permettant la réduction du ou des corps précédemment Inhumés.
Il est appliqué au creusement les règles précitées, jusqu'à la découverte du premier corps. Ce dernier est alors extrait de la fosse, posé avec tout le respect qu'il se doit sur une bâche préalablement installée et les restes mortels uniquement sont déposés dans un reliquaire de dimensions adaptées. la fosse est alors approfondie à 2 mètres pour accueillir le reliquaire sur lequel reposera le cercueil et laisser l'espace réglementaire d'un vide sanitaire d'un mètre.
Le creusement approfondi est effectué par une équipe de deux personnes, des étrésillons au nombre minimum de 4 sont obligatoirement installés pour éviter les affaissements latéraux des terres.
Dans l'attente de l'inhumation, la fosse est protégée par des moyens de protection (tôles, planches, barrières, ...) correctement maintenus et balisée selon les prescriptions susmentionnées.
Les résidus de cercueils et déchets, comme indiqué dans l'article 47, sont enlevés et évacués immédiatement par l'entreprise de fossoyage.
ARTICLE 83 : REMBLAIEMENT DES FOSSES EN TERRAIN CONCEDE
La terre recouvrant les fosses sera foulée de manière à être suffisamment compacte pour retarder les affaissements. La finition des tertres, d'une hauteur de 0,30 m, devra présenter un aspect régulier et décent sans amas de gravats. Page 40 sur 52
Le monument qui aurait été enlevé devra être replacé dans les 2 mois maximum qui suivent l'opération funéraire.
ARTICLE 84 : REMISE EN ETAT ET PROPRETE DES LIEUX
Il est interdit de laisser en dépôt dans les allées, les entre tombes, espaces verts, des outils ou matériels de fossoyage.
Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin dès leur formation, de telle sorte que les chemins et abords des sépultures soient libres et nets.
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux de fossoyage, de nettoyer l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les dégâts qu'ils auraient pu commettre.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'Administration municipale aux frais des entreprises concernées.
CHAPITRE 2 : LES EXHUMATIONS
ARTICLE 85 : OUVERTURE ET FERMETURE DES SEPULTURES
Quels que soient la sépulture, caveau ou fosse, les travaux de fossoyage préalables ou consécutifs à l'exhumation doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédés cités ci avant pour les inhumations (cf. articles 73 à 85).
ARTICLE 86 : REGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE
Conformément à l'article R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. »
A) Equipements obligatoires
• Gants épais de sécurité (style égoutiers),
• Vêtements cirés de pluie (en cas de besoin),
• Masque à filtre épurateur,
• Combinaison jetable,
• Chaussures ou bottes de sécurité,
• Produit de désinfection,
• Savons liquides pour une décontamination,
• Sacs plastiques opaques et résistants pour déposer les vêtements et matériels contaminés qui seront
fermés et évacués dès la fin des opérations par les soins de l'entreprise en dehors des cimetières
communaux. En aucun cas, ils ne doivent être laissés dans les réceptacles à ordures des cimetières.
B) Mesures d'hygiène
• Se laver les mains avant et après l'utilisation des gants,
• Arroser les cercueils d'une solution antiseptique avant de les sortir de la fosse ou du caveau,
• Nettoyer systématiquement le matériel à l'eau de javel ou autre désinfectant avant de quitter les sites,
• Changer de vêtement après une exhumation. Page 41 sur 52
ARTICLE 87 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
L'exhumation se fait obligatoirement en présence de la famille ou de son représentant, du fonctionnaire de police ou de son représentant dans le cadre d'un départ de corps pour crémation, du Conservateur des cimetières ou de son représentant. Ces derniers s'assurent, avec le fossoyeur, de l'identité du ou des corps à exhumer et vérifient l'état du ou des cercueils.
Si nécessaire, il est procédé au changement des cercueils ou à la mise en reliquaire. Dans ce cas, l'agent de surveillance du cimetière doit vérifier et Imposer que le fossoyeur dépose dans le ou les reliquaires adéquats uniquement les restes mortels, et ce, avec le respect et la décence dus aux morts.
Tout objet ou bijoux de quelque valeur qu'ils soient découverts seront soumis aux conditions précitées à l'article 46.
Tout manquement à ces consignes sera noté au constat cosigné par l'entreprise, l'Administration et éventuellement
la famille ou son représentant et le fonctionnaire de police.
ARTICLE 88 : REMISE EN ETAT ET PROPRETE DES LIEUX
L'entreprise de fossoyage procède à la fermeture ou au remblaiement de la sépulture dans les conditions
précédemment énoncées, ainsi qu'à son nettoyage et à la remise en état des lieux.
CHAPITRE 3 : LES REDUCTIONS ET/OU REUNIONS DE CORPS
ARTICLE 89 : REDUCTIONS ET/OU REUNIONS DE CORPS
Il convient d'appliquer aux réductions, avec ou sans réunion de corps, qui s'effectuent dans le cadre de nettoyage de
concessions pour l'obtention d'une ou plusieurs places, les mêmes règles fixées pour les exhumations et définies aux
articles 86 à 89.
Les restes mortels uniquement doivent être rassemblés dans le ou les reliquaires adaptés, qui sont replacés dans la concession avec autant de soin et de respect qu'un cercueil. Une plaque en matériau Imputrescible indiquant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes réunies sera fixée sur le ou les reliquaires, si au cours de l'opération les anciennes plaques n'ont pu être récupérées en raison de leur mauvais état ou inexistantes.
Si une inhumation est prévue consécutivement, le caveau peut rester ouvert en respectant toutes les mesures de protection et balisage imposées pour les inhumations.
Un constat contradictoire est également dressé par l'agent chargé de la surveillance du bon déroulement de l'opération.
L'évacuation des bois de cercueils, capitons, combinaisons jetables, masques et déchets divers rassemblés dans des
poches plastiques opaques, résistants et fermés, sera effectuée par les soins de l'entreprise dès la fin de l'opération
en dehors des cimetières. Page 42 sur 52
TITRE 2 : MESURES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES A TOUTES CONSTRUCTIONS
Généralités : Les cimetières sont des lieux de recueillement et de méditation. Aussi, les travaux entrepris devront
être réalisés dans le souci permanent de ne pas troubler, sous quelque forme que ce soit, la décence, la tranquillité
et l'ordre public dans les sites.
Eu égard au respect dû aux morts, aucun travail ne pourra être entrepris dans un caveau dans lequel reposent des
défunts, sans procéder à leur exhumation au préalable.
ARTICLE 90 : DECLARATION DE TRAVAUX
Toute construction ou réfection de caveaux et de monuments est soumise à une demande d'intervention technique, visée, après examen, par l'Administration des cimetières.
La demande signée par le ou les cc-concessionnaires est transmise à la Conservation du cimetière par l'intéressé lui- même ou l'entrepreneur qu'il a choisi au moins 8 jours avant la date envisagée pour le démarrage des travaux.
Elle devra mentionner :
• Les coordonnées du ou des titulaires,
• Les coordonnées de l'entrepreneur,
• La description exacte des travaux, dimensions de l'ouvrage, matériaux utilisés,
• Un croquis côté de l'ouvrage à exécuter en cas de construction ou de rénovation de monument.
Le projet devra respecter les prescriptions du présent Règlement.
En aucun cas, les travaux ne pourront débuter avant la délivrance du visa d'autorisation qui sera adressé au(x) demandeur(s) et à l'entrepreneur.
ARTICLE 91 : PERIODES
Tout travail de construction, de réfection ou de terrassement doit être réalisé pendant les heures d'ouverture des cimetières. Il est absolument interdit aux périodes suivantes :
• Samedis à partir de 12 heures,
• Dimanches et jours fériés,
• Fêtes de la Toussaint : compte tenu des dates variables de cette fête, un courrier spécial est adressé en temps opportun aux entreprises les informant des formalités et contraintes particulières à respecter durant cette période.
ARTICLE 92 : CONTROLE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX
Le bénéficiaire ou son prestataire se présentera à l'entrée du cimetière muni de la déclaration de travaux dûment visée. Page 43 sur 52
A l'ouverture du chantier, un état des lieux contradictoire sera établi et signé par l'agent de surveillance du cimetière, l'entrepreneur ou son représentant ou toute personne mandatée pour effectuer les travaux.
L'Administration municipale surveillera l'exécution des travaux de manière à :
• S’assurer que les dimensions, l'emplacement et l'alignement de la construction sont bien respectés, • Prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines,
• Prévenir toute pratique pouvant présenter un danger pour les usagers, le personnel municipal ou les employés de l'entreprise eux-mêmes.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par le Conservateur ou ses représentants.
Si malgré les indications et les injonctions, le constructeur ne respecterait pas les prescriptions, l'Administration, après constat, serait suspendre immédiatement le déroulement du chantier.
Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés à tort pourra être exigée ou entreprise par l'Administration municipale aux frais du contrevenant.
ARTICLE 93 : FOUILLES
Avant de débuter tout chantier, un état des lieux contradictoire est dressé, daté et signé par l'entrepreneur ou son représentant et l'agent de surveillance.
Préalablement à toute exécution, il y a obligation de protéger les monuments contigus au moyen de bâches, de panneaux ou de tout autre moyen.
Les fouilles pour la mise en place d'un caveau ou le creusement de fosses ne doivent empiéter sur les allées ou le revêtement, s'il en existe, au-delà de ce qui est absolument nécessaire. Elles doivent être équipées de toutes les protections prévues en matière de tranchées en ce qui concerne la sécurité sur les voies accessibles au public (telles que barrières de chantier).
Les déblais issus des fouilles seront immédiatement évacués par les soins et aux frais de l'entrepreneur.
Les ossements qui, le cas échéant, pourraient être dégagés lors de fouilles, devront être soigneusement réunis dans un sac plastique opaque fourni par les services techniques des cimetières, à proximité du chantier. L'entreprise avertira immédiatement l'agent de surveillance qui se chargera des modalités du transport des restes mortels vers le caveau général du cimetière.
Lorsque le creusement d'une fouille sera rendu nécessaire par l'emploi d'un engin mécanique, ce dernier devra être de taille réduite et d'un faible niveau sonore.
Dans le cas où en procédant aux fouilles des terres, des empattements ou autres travaux de maçonnerie provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les entrepreneurs devront arrêter immédiatement les travaux qui ne pourront être repris que sur avis du Conservateur ou de son représentant.
ARTICLE 94 : PROTECTION_DES_CHANTIERS
Les fouilles ouvertes en pleine terre ou pour la construction de caveaux devront, par les soins de l'entrepreneur, être protégées et entourées de barrières ou tout autre moyen de protection similaires, visibles et résistants, afin d'éviter tout danger et accident pour les visiteurs, usagers, intervenants divers et personnel municipal. Page 44 sur 52
En aucun cas, ces dispositifs de protection et de signalisation ne devront empiéter ou prendre appui sur les concessions voisines.
De même, tout chantier interrompu, quelle que soit la durée de l'interruption, devra être protégé par les moyens décrits au paragraphe ci-dessus, en interdisant ainsi l'accès. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
ARTICLE 95 : SECURITE LIEE AU CREUSEMENT
Lors des travaux de creusement de tranchées, de fosses ou de caveaux, les terres devront être obligatoirement et parfaitement étayées avec des matériaux suffisamment forts et adaptés de façon à prévenir tout risque d'éboulement.
Les employés devront obligatoirement être équipés du matériel suffisant et adapté à la configuration du terrain.
D'une façon générale, chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, conformément à l'article R.237-2 du Code du Travail.
Un constat des lieux est dressé, avant et après chaque opération, par un agent de surveillance des cimetières. Toute irrégularité relative à des manquements sévères de règles de sécurité sera notée et systématiquement rendue compte à l'entrepreneur. En cas de récidive, un procès-verbal décrivant ces irrégularités sera établi par un agent assermenté et transmis au contrevenant puis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 96 : PROPRETE DES CHANTIERS
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin dès leur formation, de telle sorte que les chemins et abords des sépultures soient libres et nets en permanence comme avant la construction. Les terres excédentaires seront enlevées et évacuées par les soins de l'entrepreneur.
Les mortiers et béton fabriqués sur place devront être préparés et portés dans des récipients adéquats, ils ne devront jamais être laissés à même le sol.
Le sciage et la taille des pierres sont interdits à l'intérieur des cimetières. En conséquence, les entrepreneurs ne devront Introduire que des matériaux déjà travaillés, prêts à être posés et sur lesquels pourra seulement s'effectuer un travail d'ajustage et de ravalement.
Il est interdit de laisser en dépôt dans les allées, les entre tombes, espaces verts, des outils ou matériaux de construction. En cas de vol, la Ville de Bordeaux ne pourra jamais être tenue pour responsable. Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les dégâts qu'ils auraient pu commettre. En cas de défaillance des entreprises et après avertissement, les travaux de remise en état seront effectués par l'Administration municipale aux frais des entreprises concernées. Un procès-verbal sera dressé par un agent assermenté et transmis aux juridictions compétentes ainsi qu'au contrevenant.
ARTICLE 97 : PROTECTION DES TOMBES VOISINES
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autres objets nécessaires au chantier, ne devra être effectué sur les sépultures voisines. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions pour ne pas salir, ni endommager les tombes pendant l'exécution des travaux. Page 45 sur 52
Il est interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de rouler sur des monuments, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans autorisation des concessionnaires concernés.
Durant toute la durée des travaux, il est interdit de baliser le chantier en prenant appui sur l'emprise des concessions voisines.
ARTICLE 98 : OUTILS DE LEVAGE
L'acheminement et la pose ou la dépose et l'évacuation des monuments, pierres tumulaires, caveaux, terres et matériaux divers, de même que la mise en place d'échafaudages ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou leurs accessoires (caniveaux, plaquettes, ...), les arbres ou les murs d'enceinte des cimetières. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, ...) ne devront jamais prendre leur point d'appui directement sur le revêtement des allées, les bordures et entre tombes en pierre, ciment, granit ou autre matériau.
Il est aussi interdit (sauf autorisation spéciale justifiée préalable à tout commencement de travaux) d'utiliser les engins ou outils de levage pour faire passer et évacuer des monuments, pierres tumulaires, cuves de caveaux, de la terre et tout autre matériau au-dessus des murs d'enceinte des cimetières.
ARTICLE 99 : VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules et les engins des entreprises chargées d'exécuter des travaux pour le compte de l'Administration et des concessionnaires sont autorisés à circuler dans les cimetières. Les conducteurs s'engagent à respecter les règles de circulation émises à l'article 8 du présent Règlement.
Aux cimetières de la Chartreuse et des Pins Francs, outre les stipulations de l'article 8, pour tenir compte de la topographie particulière des sites, la circulation est interdite aux véhicules et engins ayant une largeur supérieure à 2,40 m.
Au cimetière de la Chartreuse, l'accès à la zone technique est autorisé seulement par l'entrée « Gaviniès » et l'allée d'Ornano (20ème série) pour les véhicules de grande largeur.
De plus, l'accès des véhicules et engins est interdit à l'intérieur des séries dans l'ensemble des sites.
CHAPITRE 2 : REGLES PARTICULIERES AUX CONSTRUCTIONS DE CAVEAUX ET
MONUMENTS
ARTICLE 100 : DISPOSITIONS GENERALES
Tous travaux commencés avant l'observation des préliminaires indiqués dans les articles 91 et suivants seront suspendus. A cet effet, le Conservateur avisera sans retard l'entrepreneur intéressé afin d'interrompre immédiatement l'exécution des travaux.
Une fois commencés, ils devront être exécutés sans interruption et achevés dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture du chantier.
Devront être obligatoirement gravés, les références correspondant à l'emplacement de la concession (série et numéro). A défaut, l'Administration municipale ne pourra être tenue pour responsable des erreurs qui pourraient se produire. Pourra éventuellement apparaître le nom de l'entreprise seul, sans coordonnées. Page 46 sur 52
ARTICLE 101 : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
A) Matériaux
L'emploi de la pierre factice pour la construction de caveaux est rigoureusement interdit.
A la Chartreuse, les revêtements des monuments rénovés sur les concessions reprises devront être compatibles avec l'environnement existant.
B) Alignement
Les caveaux à construire ou à rénover dans le cas de reprise de concessions devront être établis suivant l'alignement indiqué sur les lieux par les représentants de l'Administration, conformément aux plans parcellaires adoptés par la Conservation des cimetières et aux limites des caveaux déjà existants.
En cas de non-respect, les travaux seront immédiatement suspendus, l'entreprise et le concessionnaire informés sans délai. Si aucune solution technique ne peut être trouvée, la démolition pourra être envisagée.
C) Dimensions
Les caveaux devront obligatoirement être pourvus d'un radier dans les conditions ci-après mentionnées au paragraphe « E ».
En aucun cas, les constructions érigées sur la concession ne devront dépasser l'emprise de celle-ci.
D) Murs
A l'intérieur des séries, les murs perpendiculaires aux allées, de face et de chevet, dans la hauteur des terres, devront avoir une épaisseur de 0,15 m, s'ils sont en béton armé et de 0,28 m, s'ils sont en pierre de taille.
En bordure des allées de circulation, les murs perpendiculaires, de face et de chevet, dans la hauteur des terres,
parallèles aux allées de circulation extérieure aux séries, devront avoir une épaisseur de 0,20 m, s'ils sont en béton
armé et de 0,28 m, s'ils sont en pierre de taille.
Les murs des caveaux pourront occuper, en dehors de la limite du terrain concédé, la moitié de la largeur des
isolements sur les côtés et au chevet jusqu'à l'affleurement du sol. Ils devront alors être couronnés par un dallage en
matériau non glissant identique à celui des caniveaux de la largeur des murs sur lesquels ils reposent.
Les murs latéraux seront isolés, s'il y a lieu, de ceux des concessions voisines par un matériau interdisant toute adhérence.
Dans la Série P du cimetière Bordeaux-Nord réservée à la construction de caveaux à ouverture par le dessus, la partie de la cave dépassant du sol devra être habillée du même matériau que le reste du monument.
E) Voûtes et radiers
Les voûtes et radiers, construits en béton, devront être armés et présenter une épaisseur minimum suffisante pour
supporter sans danger l'ensemble de la construction et du bâtiment.
Le dessus de la voûte ne pourra dépasser le niveau du sol sauf dans les séries dévolues aux caveaux à ouverture par le dessus. Page 47 sur 52
En cas de remplacement du monument existant par un monument plus lourd, la voûte devra être renforcée par une
dalle en béton armé sans solution de continuité, dont l'épaisseur devra être suffisante pour supporter le nouveau
monument.
Le cas échéant, un certificat de résistance des sols délivré par un organisme agréé, aux frais du concessionnaire pourra être exigé.
Dans le cas où la consolidation des voûtes ne serait pas possible (caveau en milieu par exemple), le poids du nouveau monument ne devra pas être supérieur à l'ancien.
F) Entrées ou ouvertures
Elles devront avoir des dimensions suffisantes en largeur et en hauteur (0,80 m x 0,80 m) pour permettre
l'inhumation normale du ou des cercueils, avec des feuillures dans les murs de 0,05 m. Les portes en béton seront
munies d'une poignée et avoir une épaisseur minimum de
0,05 m.
Dans les anciennes séries des cimetières, les ouvertures devront, dans la mesure du possible, être élargies pour se rapprocher des normes actuelles.
G) Etagères
Les caves dont la profondeur sera supérieure à 2,50 m devront obligatoirement être équipées d'étagères. Celles-ci devront avoir une épaisseur minimum de 0,05 m. Chaque plaque ne pourra être espacée de plus de 0,55 m.
Les supports d'étagères (corselets) auront une largeur de 0,05 m.
Chaque étagère devra être espacée du niveau inférieur ou supérieur de 0,80 m.
H) Caniveaux, plaquettes et entre tombes
Des caniveaux ou plaquettes aux dimensions appropriées devront être obligatoirement posés sur le devant des
monuments et séparés dans la largeur par deux murs en béton armé ou en pierre (pieds- droits) bâtis de part et
d'autre de l'entrée du caveau. Les parties mobiles ne devront pas excéder 1,20 m.
Dans les séries nouvellement créées, ces équipements devront faire corps avec la voûte jusqu'à l'aplomb des pieds-
droits.
Les caniveaux, les plaquettes et les entre tombes devront être construits, par raison de sécurité, en matériaux non
glissants (dépolis, flammés, bouchardés ou en pierre). En cas de non-respect de cette consigne par l'entrepreneur
ou le concessionnaire, l'Administration ne pourra pas être tenue pour responsable d'éventuels accidents (glissades)
qui pourraient être causés par l'emploi de matériaux glissants.
Les entre tombes auront une dimension de 0,15 m de chaque côté des caveaux pour une séparation totale de
0,30 m entre 2 caveaux, à l'exclusion des monuments existants dans la Série P du cimetière Bordeaux-Nord.
Leurs dimensions pourront varier dans les séries anciennes mais dans tous les cas, elles devront participer à
l'habillage de la concession.
Le nivellement des dallages et des caniveaux entourant les concessions devra être strictement respecté. Page 48 sur 52
Tous les caniveaux d'une même série devront être de dimensions identiques en largeur, en hauteur et en profondeur
afin de faciliter l'écoulement de l'eau et éviter les points de stagnation.
I) Stèles
Les stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou
en tout autre matériau inaltérable.
Pour des raisons de sécurité, elles devront obligatoirement être fixées sur les monuments (caveaux ou fosses temporaires) au moyen de plusieurs goujons d'une hauteur minimum de 7 cm dont chaque moitié sera positionnée de manière égale dans les deux parties des éléments concernés (1 moitié dans la stèle, 1 moitié dans la tombale) et scellées.
J) Grilles
Les grilles des concessions devront être placées dans tous les sens à 0,10 m de recul de l'arrête extérieure de
l'emprise de la concession. Les grilles et les portes garnissant l'entrée des sépultures devront s'ouvrir dans les limites
mêmes de la concession.
ARTICLE 102 : LES CHAPELLES
Les façades des chapelles, pour les concessions d'angle, comme pour les concessions ordinaires, seront construites
dans le respect des dimensions fixées pour les grilles en fer de ces concessions ; soit à 0,10 m de recul de l'arrête
extérieure de l'emprise de la concession.
ARTICLE 103 : CAVEAUX A OUVERTURE PAR LE DESSUS
Ce procédé pourra être réalisé aux emplacements donnés par l'Administration. Compte tenu de ce dispositif
particulier, toutes les règles techniques fixées à l'article 102 pour la construction ou la rénovation des caveaux ne
seront pas applicables. Il conviendra en revanche de respecter les prescriptions en matière :
• D’alignement,
• De dimensions,
• D’installations des étagères,
• De construction des murs, voûtes et radiers.
L'ouverture sera fermée par une première dalle ciment constituée d'un ou plusieurs éléments jointés entre eux et
recouverte d'une seconde dalle en matériaux autorisés (pierre, granit, marbre). La dalle recouvrant le caveau sera
scellée avec un matériau étanche pouvant être facilement découpé pour permettre le glissement de cet élément et
l'ouverture du caveau.
Au cimetière Bordeaux-Nord, les caveaux construits sur ce modèle à la Série P ne seront pas équipés de caniveaux,
ni d'entre tombes, les allées et les passages étant enherbés jusqu'au droit des monuments et entretenus par les
services techniques des cimetières.
ARTICLE 104 : LES ENFEUS
La réglementation en vigueur actuellement ne prévoit que deux modes légaux de sépulture : l'inhumation en pleine
terre ou en caveau et la crémation. Page 49 sur 52
Toutefois, une technique de construction spécifique se développe sans cependant être soumise à des règles particulières, celle des caveaux hors sol, dite « enfeu ».
Il convient donc de concilier cette pratique jusqu'à présent toléré et répondant à une certaine demande des familles,
avec l'application d'exigences liées, notamment à l'hygiène et la salubrité publique ou à la configuration des lieux.
Ainsi, la construction de caveaux en enfeu ne sera autorisée qu'au cimetière Bordeaux-Nord et devra observer des règles techniques et d'hygiène particulières.
Ces caveaux en surélévation devront en priorité satisfaire à la définition première qui est une construction en hauteur sur le sol, munie de cases ne pouvant recevoir qu'un seul corps en cercueil, plusieurs corps réunis en reliquaires suite à des réductions de corps ou des urnes. Chaque case sera fermée par une porte indépendante scellée et recouverte du même matériau que celui de la construction elle-même.
Les cases seront construites dans la limite de l'emplacement concédé en largeur, sans pouvoir excéder la valeur de
deux cases en hauteur. Chaque case dans ce cas munie d'une séparation de 0,06 m et d'une cloison de 0,05 m, les
murs quant à eux devant répondre aux dimensions traditionnelles des caveaux.
L'entrée de chaque case sera de 0,80 m en hauteur et de 0,70 m à 0,80 m en largeur. Cette catégorie sera érigée sur un radier sans cave.
Toutefois, à la demande des familles et selon le nombre de places désirées, une cave pourra être tolérée à condition
qu'elle soit séparée de la partie aérienne par une voûte entièrement fermée et suffisamment solide pour soutenir la
partie aérienne.
La cave enterrée sera construite comme un caveau avec une porte indépendante de la partie hors sol selon
les conditions sus énoncées pour la construction des caveaux.
En matière d'hygiène, quel que soit le type de construction, avec ou sans cave, ces constructions hors sol devront
respecter les règles d'hygiène préconisées par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, à savoir :
• Étanchéité totale du caveau par la présence d'un joint entre le caveau et sa dalle de fermeture ou entre les différents éléments constitutifs de sa fermeture,
• Absence d'écoulement hors des cases. Pour cela, doit être posé dans chaque cellule un bac de recueil des liquides de décomposition et des restes mortels, d'une contenance supérieure à 20 litres. Ce bac, inaltérable, assure également l'étanchéité du caveau en empêchant la dégradation du béton sous l'action des liquides.
• Mise en place d'un système d'introduction de l'air et d'évacuation avec épurateur des gaz de
décomposition. Cette aération a pour objet de facilité la combustion du corps par l'oxygène de l'air
et d'éviter la fissuration du caveau étanche sous l'effet de l'accumulation des gaz de décomposition.
Les enfeus à plusieurs cases doivent disposer d'un filtre unique suffisant pour leur capacité ou comporter plusieurs
filtres individuels.
Seront totalement proscrits :
• Les cellules étanches sans système d'évacuation et d'épurateur des gaz,
• Les enfeus équipés d'un tuyau d'écoulement des liquides directement relié au sol. Page 50 sur 52
Aucun travail ne sera autorisé dans une case occupée par un cercueil. Les familles devront au préalable présenter
par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres une demande d'exhumation.
ARTICLE 105 : RESPONSABILITE
Les représentants de l'Administration surveillent le bon déroulement des travaux de manière à assurer le bon ordre et la sécurité des lieux, à prévenir toutes nuisances, et à faire respecter les prescriptions du présent Règlement, les entrepreneurs et les concessionnaires demeurant conjointement responsables de tout dommage résultant des travaux.
Les entrepreneurs sont particulièrement responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsqu'ils sont
effectués en sous-traitance, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
L'Administration n'encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les travaux exécutés par les personnes privées
ayant causé des dommages aux tiers, lesquels pourront en poursuivre les auteurs, conformément aux règles du droit
commun.
ARTICLE 106 : CONTRAVENTIONS
Des agents de surveillance assermentés pourront, s'il y a lieu, constater les manquements aux dispositions du présent Règlement et dresser les procès-verbaux qui seront éventuellement transmis pour suite à donner à l'autorité judiciaire compétente.
ARTICLE 107 :
Le présent Règlement abroge et remplace les dispositions du Règlement Intérieur des Cimetières du 24 octobre 2016.
Le Directeur Général des Services de la Ville et tous les agents placés sous ses ordres, sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Règlement qui sera publié et affiché.
ANNEXE : HYGIENE ET SECURITE
Chaque entreprise Intervenant dans les cimetières, pour le compte de particuliers ou de sociétés en qualité de sous- traitant, est tenue de respecter les règles législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité au profit de ses employés.
Tous les engins et outils, manuels ou mécaniques, doivent être en bon état de fonctionnement et en quantité
suffisante en fonction du travail à exécuter et de la configuration des lieux.
Les employés conduisant des engins particuliers et des véhicules légers ou lourds, doivent être en possession des
certificats d'aptitude adéquats (permis de conduire, CAGES, ...).
Durant toute la durée des opérations, ils doivent être munis des équipements de protection individuelle imposés par
la tâche à exécuter, et disposer à proximité des moyens de secours de première urgence. Page 51 sur 52
S'agissant d'une obligation légale, la Ville pourra, en cas de constat d'une infraction à ces règles, notifier l'incident à l'entreprise défaillante et en référer éventuellement aux autorités compétentes si la situation devient récurrente.
A partir des principaux textes de références, et à titre Indicatif, le tableau ci-après schématise, en fonction des types de travaux réalisés dans les cimetières et les risques encourus, les moyens de prévention à respecter.
Textes de référence :
• Code du Travail :
o Articles L.233-1 et suivants et R.237-12 et suivants
o Articles L.232-1 et suivants
• Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
TRAVAUX RISQUES ENCOURUS PREVENTION
* FOSSOYAGE :
− Creusement de
fosses
− Ouverture de
caveau
*FOUILLES :
− Construction de
caveaux
− Tranchées pour
réfection voirie,
réseau, ...
fatigue posturale : travail debout
de façon prolongée
− manutention : port de
pelles pleines, de
matériels, ...
− faux mouvements
− chute de hauteur dans la
fosse
− chute de plein pied par
glissades : sols mouillés,
boue, ...
− effondrement
− risques liés aux
conditions
climatiques :
chaleur, froid, ...
− vibrations : utilisation de
mini pelles ou marteaux
piqueur
Equipements de Protection Individuelle (EPI) aux normes
− chaussures de sécurité aux normes
− lunettes de protection
− gants de protection
− casque de protection
− tenue de travail obligatoire adaptée aux conditions
climatiques
Sécurité:
− éviter le travail isolé
− équipe de 2 obligatoire à partir de 1,30 m de
profondeur
− dispositif d'étais ou blindages dépassant le niveau
du sol de 15 cm (Décret n• 65-48 du 8 janvier 1965
modifié)
− autour de la fosse, installation d'une berme de
0,40 m devant restée constamment dégagée de tout
dépôt
− autorisation de conduite pour les engins de chantier
(CAGES)
− eau en quantité suffisante et réglementaire Page 52 sur 52
− DEMOLITION DE
MONUMENTS
FUNERAIRES
• EXHUMATION
• REDUCTIONS
ET/OU
REUNIONS
DE CORPS
Risques particuliers :
− de projection de morceaux
de pierre, de granit ou de
marbre
− blessures oculaires
− blessures corporelles
Rlsgues partlculiers :
• biologiques :
− surinfection de plaies
− tétanos
− morsures, piqüres
• chimiques et
bactériologiques :
− gaz de putréfaction dont
certains présentent des
caractéristiques toxiques,
irritantes ou asphyxiantes :
irritation des yeux et des
voies respiratoires,
asthénie, céphalées,
nausées, asthme, ...
− germes pathogènes
pouvant être à l'origine de
contaminations ou
d'infections graves
Hygiène:
− se laver les mains
− produits de désinfection
− trousses de premiers secours
− vaccinations à jour
Equipements de Protection Individuelle (EPI) aux normes
− combinaison jetable détruite à l'issue de chaque
exhumation
− bottes de sécurité anti-perforation
− gants en caoutchouc à manchette (style égoutier)
− lunettes de protection
− masques
Hygiène:
− se laver les mains
− produits de désinfection
− assurer une ventilation à l'air libre
− interdiction de fumer, boire ou manger pendant
l'exhumation
− en cas de blessures avec exposition à des bactéries
cadavériques, demander un avis médical pour
antibiothérapie rapide
− vaccinations à jour