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Déliberation - 2026 043. AG Commission dappel doffre tampon
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 043. AG Commission dappel doffre tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
| F Publié le THOR GN E- ID : 035-213503345-20260830-D2026043-DE
FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi trente mars à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, AUBRY Céline, BLIN Stéphane,
convocation : BONNAFOUS Catherine, BROSSAULT Pascal, CAÏTUCOLI Christiane,
24 mars 2026 CLAUDON Benoît, COUDRAY Jean-Luc, DA CUNHA Manuel,
DEGUILLARD Julie, EON-TCHAVTCHAVADZE Rozenn, FERCHAUD Mis en ligne : François, GAÏO Sandrine, GAULTIER Anthony, JACQUES Gaylord, LE GOC
0 2 AVR 2026 Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LE JOLIFF HOMO Marine, LEFEUVRE
5 Gaël, MAHEO Aude, MAINGUET Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE
Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE
Priscilla, VIGNAU-LAULHERE Hélène ;
Nombre de
Conseillers en Procuration de vote et mandataire : Madame Rozenn GAUTHIER ayant exercice : 29 donné pouvoir à Jean-Luc COUDRAY;
Présents : 27 Absent : Madame Marie-Estelle COURTEILLE Votants : 28
Quorum :15 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 24
mars 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N° 7
Délibération n° 2026-043. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Création et constitution de la commission d'appel d'offres
Rapporteur: Benoît CLAUDON
VU les articles L 1411-5, L 1414-2, L2121-21, L2121-22 et D1411-3 et suivants du Code général des
collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT les dispositions prévues aux articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des
collectivités territoriales, il est proposé de créer une commission d'appel d'offres permanente
pour la durée du mandat.
CONSIDERANT que la commission est composée du maire, président et de cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il
est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
CONSIDERANT que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Peuvent également participer à la commission, avec
voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
procédure.
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e1/2 D Envoyé en préfecture le 02/04/2026
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
F OU | [LA RD ID : 035-213503345-20260830-D2026043-DE
CONSIDERANT la présentation d'une liste unique avec les candidatures suivantes :
Membres titulaires :
Etienne MAINGUET
Yann LE GOC
Jean-Michel LE GUENNEC
Christiane CAÏTUCOLI
Gaël LEFEUVRE
Membres suppléants :
François FERCHAUD
Jean-Luc COUDRAY
Priscilla VALLEE
Anicette PAISANT
Aude MAHEO
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE NE PAS VOTER au scrutin secret,
DE CREER une commission d'appel d'offres permanente, compétente dans tous les cas sauf pour
les procédures pour lesquelles le Conseil municipal déciderait de la création d'une commission
ad hoc.
DE VALIDER la désignation de ses membres, comme suit :
- un président : le Maire (président de droit)
- 5 membrestitulaires
Etienne MAINGUET
Yann LE GOC
Jean-Michel LE GUENNEC
Christiane CAÏTUCOLI
Gaël LEFEUVRE
- 5 membres suppléants
François FERCHAUD
Jean-Luc COUDRAY
Priscilla VALLEE
Anicette PAISANT
Aude MAHEO
Pour extrait conforme,
Le Maire,
212
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard