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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 107
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 107)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : Mme LIEUPOZ
Réf: CL
Tel : 04.50.33.60.89
Fax du service : 04.50.33.64.75
Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE n° 2008-107
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"
OBJET : Evolution de la législation funéraire: réforme des vacations funéraires.
REF:: Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008.
Cette circulaire a principalement pour objet d'informer les maires du département du nouveau montant unitaire des vacations funéraires qu'il convient désormais d'appliquer , suite à la loi n° 2008- 1350 du 19 décembre 2008, publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008, relative à la législation funéraire.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié sensiblement plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ceux concernant la surveillance des opérations funéraires. Deux évolutions majeurs sont intervenues:
I - Réduction du nombre d'opérations donnant lieu à surveillance:
Dans un souci de simplification des formalités administratives imposées aux familles lors d'un décès, le nombre d'opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police a été restreint. Ainsi, sans préjudice des opérations de surveillance inscrites dans la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales qui seront prochainement mises en conformité avec la nouvelle loi, seules les opérations suivantes feront désormais l'objet d'une surveillance. Celle-ci sera effectuée par les services de police nationale, le garde-champêtre ou l'agent de police municipale délégué par le maire, selon que la commune concernée relève ou non du régime de police d'Etat:
✔ transport de corps hors de la commune de décès
✔ opérations d'exhumation, de translation et de ré-inhumation des restes mortels (notamment à
l'occasion de la reprise des concessions funéraires)
✔ opérations de crémation du corps d'une personne décédée.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1
Annecy, le 24 décembre 2008
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Mmes et MM les Maires du Département
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d’arrondissement II - Encadrement du taux unitaire des vacations funéraires:
Le montant unitaire des vacations funéraires devra désormais s'établir entre 20 et 25 €: il vous appartient donc de fixer, dans le respect du plancher et du plafond précité, le taux applicable dans votre commune, après avis du conseil municipal.
Les communes dont le taux unitaire des vacations funéraires est actuellement inférieur à 20€ ou supérieur à 25 € devront prendre une nouvelle délibération en ce sens, dans les meilleurs délais. Je vous précise que toute vacation funéraire versée pour un montant n'entrant pas dans l'intervalle autorisé sera de nature à mettre en jeu votre responsabilité en tant qu'ordonnateur, ainsi que celle du régisseur municipal en tant que comptable.
Telles sont les dispositions de la loi, d'application immédiate, que je voulais porter à votre connaissance. Je vous précise que des instructions complémentaires vous seront prochainement adressées en ce qui concerne les autres modifications de la législation funéraire introduites par la loi.
Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
LE PREFET
signé:
Michel BILAUD
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2