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Déliberation - 2023 26.redevance.occup.domp.pub
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Baigts-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26.redevance.occup.domp.pub)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le SO
ID : 064-216400879-20230530-2023 26-DE
Extrait des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BAIÏIGTS DE BÉARN
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 30 mai 2023
En Exercice Présents Votants Procurations : 2 14 11 13
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le trente mai à dix neuf 23 mai 2023 heures trente, le Conseil Municipal de la DATE D'AFFICHAGE Commune de BAIGTS de BEARN, régulièrement 23 mai 2023 convoqué, s’est réuni, à la Mairie, en séance SECRETAIRE DE SEANCE publique ordinaire, sous la présidence de Elodie CARRASQUET Monsieur Guy PEMARTIN, Maire.
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Présents: Laurent ALCETEGARAY, Christine APESTEGUY, Elodie CARRASQUET, Benoît DOMERCQ, Tiphaine DUBOURG, José FLORES, Alain DOUCHINE, Sébastien LABISTE, Annie LAFITTE, Muriel MARLAT, Guy PÉMARTIN - Maire Absents excusés : Vincent LAHITTE,
Absents excusés avec pouvoir : André DOMERCAQ pouvoir à Guy PÉMARTIN, Céline LABASTE pouvoir à Benoît DOMERCQ,
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Délibération n° 2023-26 Redevance d'occupation du domaine public
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-83 et L 2125-1 à L 21256;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante sur la place 905 route Impériale :
20 € par mois pour camion vente à emporter.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits
Pour extrait certifié conforme
Fait à BAIGTS de BEARN
La secrétaire de séance Le Maire
Elodie CARRASQUET Guy PEMARTIN