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Déliberation - 2023 16 FONGCREDITS.MDS
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Baigts-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16 FONGCREDITS.MDS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Extrait des Délibérations du Conseil M : je S LOT
de la Commune de BAIGTS DE BÉ ID : 064-216400879-20230330-2023 16-DE
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 30 mars 2023
En Exercice Présents Votants Procurations : 2
14 11 13
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt trois le trente mars à dix-
24 mars 2023 neuf heures, le Conseil Municipal de la
DATE D'AFFICHAGE Commune de BAIGTS de BEARN, régulièrement
24 mars 2023 convoqué, s'est réuni, à la Mairie, en séance
SECRETAIRE DE SEANCE publique ordinaire, sous la présidence de
Elodie CARRASQUET Monsieur Guy PÉMARTIN, Maire.
LYS VEHHHEHEEHT
Présents: Laurent ALCETEGARAY, Elodie CARRASQUET, André DOMERCQ, Benoît
DOMERCQ, Alain DOUCHINE, Tiphanie DUBOURG, José FLORES, Sébastien LABISTE,
Vincent LAHITTE, Muriel MARLAT Guy PÉMARTIN, Maire.
Absents excusés : Christine APESTEGUY, Céline LABASTE, Annie LAFITTE,
Procurations: Christine APESTEGUY a donné procuration à Elodie CARRASQUET - Annie
LAFITTE a donné procuration à André DOMERCQ
Objet: 2023-16 : Budget annexe Maison des Services : fongibilité des crédits
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision
expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit
également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors
de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à
l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
e ADOPTE le budget 2023.
° AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de la section concernée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits
Pour extrait certifié conforme
Fait à BAIGTS de BEARN
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elodie CARRASQUET Guy PÉMARTIN
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