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Déliberation - 2023 21 ModalitésReversemetTaxe
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Baigts-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 ModalitésReversemetTaxe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 064-216400879-20230411-2023 21-DE
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Extrait des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BAIGTS DE BEARN
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 11 avril 2023
En Exercice Présents Votants Procuration : 0
14 12 12
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le onze avril à dix-neuf heures
06 avril 2023 trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAIGTS
DATE D'AFFICHAGE de BEARN, régulièrement convoqué, s'est réuni, à la
06 avril 2023 Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence
SECRETAIRE DE SEANCE de Monsieur Guy PEMARTIN, Maire.
Céline LABASTE
dd IHIHIHS> PRÉSENTS : Christine APESTEGUY, Elodie CARRASQUET,
André DOMERCQ, Benoît DOMERCQ, Tiphaine
DUBOURG, José FLORES, Alain DOUCHINE, Céline LABASTE, Sébastien LABISTE, Vincent LAHITTE, Muriel MARLAT, Guy PÉMARTIN - Maire
Absents excusés : Laurent ALCETEGARAY, Annie LAFITTE
Délibération 2023-21 : Objet: modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement à la
‘communauté de communes de communes de Lacq-Orthez et fixation du taux conformément au II de
l'article 1639 À du code général des impôts
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 septembre 2022, le Conseil municipal a instauré la taxe
d'aménagement au taux de 2.5 % sur l'ensemble du territoire communal.
Conformément aux Il de l'article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts, la délibération
fixant ou instituant le taux de la taxe d'aménagement doitêtre prise avant le 1. juillet pour être applicable à compter de l’année suivante,
Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-
Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement et les modalités de
reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes.
Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes deLacq-Orthez à pris la compétence planification urbaine.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en œuvre du
reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait la possibilité dans son l'article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge
des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, descompétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.
Au ler janvier 2022, l'article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement.
La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives dans son article 15 revient sur l'obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l'EPCI, le mécanisme de
reversement redevenant facultatif. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L OT
ID : 064-216400879-20230411-2023 21-DE
Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’ellen'est pas modifiée, la
communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :
" Les zones d'activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,
"Les lotissements :
- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
= Le diffus:
- 40% pour la CCLO - 60 % pour les communes.
Les communes membres ayant instauré la taxe d'aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 197 juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d'Aménagement.
Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide,
- DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la délibération n° 275/2021
en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés par secteur
comme suit :
* Les zones d'activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
= Les lotissements :
- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
= Lediffus:
- 40% pour la CCLO -— 60 % pour les communes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits
Pour extrait certifié conforme
Fait à BAIGTS de BEARN
La secrétaire de séance Le Maire
Céline LABASTE Guy PÉMARTIN