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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6220231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12095
Document publié le Mardi 14 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12095)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Transports,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En
Exercice Présents Votants
120 102 104
DATE DE LA CONVOCATION
06/01/2014
DATE D’AFFICHAGE
22/01/2014
DEPOT EN PREFECTURE
Le Président
Guislain CAMBIER
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 14 JANVIER 2014
L’an deux mil quatorze, le quatorze janvier , à dix-neuf heures, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal s’est réuni
en session ordinaire, à la salle des fêtes de Bousies, après convocation
légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M J.BETH, M P.DUROUX, M
M.DORLODOT DES ESSARTS, M A.FRÉHAUT, MME
F.CAILLEUX, M M.BRIDOUX, M F.DURIEZ, MME
R.DRAMEZ, MME O.CHEVALIER, MME D.DRUESNES, M
JM.TAVERNIER, M JC. GROSSEMY, M M.TAHON, M
A.DUCARNE, MME N.VINCENT, M T.JACQUINET, M J.MOYAUX,
M D.ZIMMERMAN, MME E.PRUVOT, M M.MANESSE, M
J.CUVILLIEZ, M JP.RAMETTE, M JP.ABRAHAM, M JM.LEBLANC,
M M.SANIEZ, M D.DUBOIS, M P.DEUDON, M R.RIVIERE, M
M.COPROS, MME D.BRASSEUR, M Y.BRUNELLE, MME
D.HOUZIAUX, M JJ.BAKALARZ, M R.JUMIAUX, MME
M.CASBAS-BOUTTEAU, M JL.NEUMANN, MME M.RZESZUTEK,
M JM.SANDRAS, M C.LAURENT, M JC.FLAMENT, M P.WATTIER,
M P.EVRARD, M M.RENART, MME M.BERKMANS, M J.CLAISSE,
M T.NONQUE, M D.LEBLOND, M F.DUPIRE, M R.PRUVOT, MME
A.COURET, MME C.BOQUET, M D.LAURENT, M P.RAOULT,
MME MJ.BURLION, MME C.DEFONTAINE, M D.WILLIAME, M
M.MERCIER, M JC.BONNIN, M A.MICHAUX, M P.DUBOIS, M
JN.BRICHANT, M R.POURRE, M JM.SCULFORT, M D.QUINZIN,
MME C.DESOBLIN, M J .CHOQUE, M J.LEGER, MME A.
HENNIAUX, M JL.BAUDEZ, M J.LHUSSIER, M Y.HOSTELART,
MME E.DEBRUILLE, M A.CLOEZ, M JM.MANESSE, M
JM.DUMAS, M JM.CORNU, M G.CAMBIER, M J.RUFFIN, M
M.DEFOSSEZ, M G.CAUCHY, M J.SILLY, M JP.NOEL, MME
C.BOUTTEAUX, M A.JACQUINET, M C.BLOMME, M
C.DEGARDIN, M A.LUEZ, M Y.MARCHAND, M MH.BOURSIEZ,
M G.DOURIEZ, M JJ.CIR, M JP.LEGRAND, M PM.EVRARD, MME
Z.GHEZZOU, M A.FREHAUT, M H.FACON, M JF.CHABOT, M
JP.RICHARD, MME C.MOREL, M D.SCHMIDT, MME G.POREZ, M
D.ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M E.CARPENTIER, M M.PAPA,
M M.GUYOT, M JP.PAGNIEZ,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration :, M C.SOHIER, M L
.BERTAUX,
Etaient excusé(e)s : MME I.DEMILLY, MME M.DOUAY, M
C.BONIFACE, M A.FORIEL, M M.CAFFIERI, M A.TONNEAU, M
P.VAN WYNENDALE, M A.RUTER, M R.GREMONT-NAUMANN,
M J.BOURRIEZ, MME MA.CREPIN, M F.LERNOULD, M
R.BRASSEUR, MME D.LEFEBVRE, M R.LACOCHE, M D.PRUVOT, 2
Délibération n°03/2014
Objet : Règlement intérieur du Conseil Communautaire
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Conseil Communautaire se doit d’établir son règlement intérieur.
En conséquence, le Conseil est prié de bien vouloir adopter le règlement intérieur joint au présent projet de délibération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
103 1
Décide
- .d’ADOPTER le règlement intérieur joint au présent projet de délibération.
Délibération n°04/2014
Objet : Délégation de pouvoirs au Président
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du C.G.C.T. et dans un souci de bonne administration de la communauté, le Conseil est prié de bien vouloir donner délégation au Président dans les domaines suivants :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés relevant de l’article 28 du Code des Marchés Publics (Marchés à procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dès lors que le montant de ces marchés n’excède pas 90 000 € H.T..
- Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
- Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle et ce devant toute juridictions.
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des conditions d’exercice des attributions ainsi déléguées. 3
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
100 2 2
Décide : de donner délégation au Président dans les domaines suivants :
- PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés relevant de l’article 28 du Code des Marchés Publics (Marchés à procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dès lors que le montant de ces marchés n’excède pas 90 000 € H.T..
- PASSER les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
- CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
- INTENTER au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle et ce devant toute juridictions.
- DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
- DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Délibération n°05/2014
Objet : Création d’un comité consultatif relatif au fonctionnement des ALSH
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
conformément aux dispositions de l’article L.5211-49-1 du C.G.C.T., l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire intercommunautaire. Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l’organe délibérant, sur proposition du Président. Ils sont présidés par un membre de l’organe délibérant désignés par le Président.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un comité consultatif composé d’élus des 11 communes sièges de centres de loisirs à savoir :
- BAVAY : CAILLEUX Francine,
- GOMMEGNIES : HOUZIAUX Danièle,
- LA LONGUEVILLE : CLAISSE Jacques,
- LANDRECIES : LAFON François,
- LE QUESNOY : DEFONTAINE Christiane,
- MAROILLES : QUINZIN Dominique,
- POIX-DE-NORD : CORNU léon,
- VENDEGIES-AU-BOIS : GHEZZOU Zahra,
- VILLEREAU : DRUENNE Christophe,
- VILLERS-POL : CHABOT Jean-François,
- WARGNIES-LE-GRAND : SCHMIDT Daniel. 4
L’assemblée est priée de bien vouloir :
- Créer le comité consultatif des centres de loisirs,
- Désigner les 11 membres précités.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
103 1
Décide
- De CREER le comité consultatif des centres de loisirs,
- De DESIGNER les 11 membres précités
Délibération n°06/2014
Objet : Fixation des tarifs des ALSH et des séjours.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
la communauté de communes du Pays de Mormal dispose de la compétence organisation des centres de loisirs sans hébergement et propose à ses administrés des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des séjours, lors des vacances d’hiver et des vacances d’été.
Il convient d’unifier les tarifs sur le territoire afin d’offrir à tous les administrés de la CCPM une prestation similaire.
Tarifs des séjours
- Séjour hiver pour 70 enfants de 12 à 14 ans
Quotient familial Prix du séjour
1 à 700 93
701 à 1 200 227
>à 1 201 350
Tarifs des ALSH
Il est proposé au conseil communautaire de retenir l’un des tableaux suivants (cf. page suivante) pour le tarif des centres de loisirs sans hébergement.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- VALIDER les tarifs des séjours détaillés ci-dessus ;
- RETENIR la proposition de tarif n°….., pour l’organisation des centres de loisirs sans hébergement. 5
Proposition 1
Proposition 2
Proposition 3
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
SIMULATION
Critère quotient
familial
Tarif/semaine en € Tarif/mois en € Nb DE
FAMILLES
PRODUIT
0-‐369 10 40 142 5 680
370-‐499 18 72 153 11 016
500-‐600 24 96 178 17 088
601-‐1050 28 112 417 46 704
1050-‐1400 30 120 321 38 520
1401-‐1500 44 176 270 47 520
>1500 46 184 432 79 488
TOTAL 246 016
SIMULATION
Critère quotient
familial
Tarif/semaine en € Tarif/mois en € Nb DE
FAMILLES
PRODUIT
0-‐369 22,80 91,20 142 12 950,40
370-‐499 26,30 105,20 153 16 095,60
500-‐600 27,80 111,20 178 19 793,60
601-‐1050 31,80 127,20 417 53 042,40
1050-‐1400 39,80 159,20 321 51 103,20
1401-‐1500 43,80 175,20 270 47 304
>1500 43,80 175,20 432 75 686,40
TOTAL 275 975 ,60
SIMULATION
Critère quotient
familial
Tarif/semaine en € Tarif/mois en € Nb DE
FAMILLES
PRODUIT
0-‐369 10 40 142 5 680
370-‐499 18 72 153 11 016
500-‐600 24 96 178 17 088
601-‐1050 31,80 127,20 417 53 042,40
1050-‐1400 39,80 159,20 321 51 103,20
1401-‐1500 43,80 175,20 270 47 304
>1500 43,80 175,20 432 75 686,40
TOTAL 260 920 6
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
102 2
Décide
- De VALIDER les tarifs des séjours hiver détaillés ci-dessus ;
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
- De RETENIR la proposition de tarif n°3 pour l’organisation des centres de loisirs sans hébergement.
Délibération n°07/2014
Objet : Délibération relative aux tarifs des autres services publics communautaires
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
la Communauté de Communes du Pays de Mormal propose à ses administrés plusieurs types de biens et services.
Certaines activités ou certains produits sont payants.
En conséquence, il convient de fixer les tarifs liés aux services communautaires.
I) Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal
1- Tarifs annuels habitants Communauté de Communes
Cours d’instrument + cours de formation musicale 20 €
Par enfant supplémentaire d’une même famille 10 €
Cours de formation musicale (sans instrument) 10 €
Par enfant supplémentaire d’une même famille 5 €
Cours à destination des plus jeunes 3 à 6 ans (jardin éveil découverte) 10 €
Par enfant supplémentaire d’une même famille 5 €
2- Tarifs annuels hors
Communauté de Communes
Cours d’instrument seul 110 €
Cours de solfège (sans instrument, à partir de 6 ans) 80 €
Cours à destination des plus jeunes 3 à 6 ans (jardin éveil découverte) 50 €
II) Maison du
patrimoine
DVD l’Or Bleu de la Vallée du Marbre 5 € 7
Spectacle Conteurs en campagne (à partir 12 ans) 3,50 €
Catalogue d’exposition 10 €
III) Action Sociale
Service de portage de repas à domicile 5,50 €
IV) Gestion des
déchets ménagers
Composteur 25 €
Seau 3 €
V) Education
Location des manuels scolaires 15 € / an
Location des manuels scolaires (extérieurs CCPM) 50 € / an
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER les tarifs des services communautaires détaillés ci-dessus
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
99 5
Décide
- De VALIDER les tarifs des services communautaires détaillés ci-dessus.
Délibération n°08/2014
Objet : Délibération relative aux attributions prévisionnelles de compensation
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
l’article 1638-0 bis III du code général des impôts dispose qu’en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un est soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal du nouvel EPCI est celui de la FPU, défini à l’article 1609 nonies – C du code général des impôts.
L’ex communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles étant soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, c’est, de droit, ce régime qui devra s’appliquer à la CCPM. 8
Afin de neutraliser l’impact financier de la fusion lié à des transferts de produits fiscaux des communes vers l’intercommunalité, les EPCI ont pour obligation de dépense, le versement d’attributions de compensation aux communes concernées.
Ce mécanisme financier consiste à reverser ou recevoir, pour l’EPCI, le surplus de produit perçu en lieu et place de la commune.
Dans le cas de la communauté de communes du Pays de Mormal, il convient de fixer les attributions de compensation qui seront versées, de droit aux communes issues de la communauté de communes du Quercitain, ainsi que celles issues de la communauté de communes du Bavaisis, puisque ces deux collectivités étaient soumises au régime de la fiscalité additionnelle.
Les attributions de compensation versées aux communes issues de la 2C2M restent inchangées, puisqu’aucun transfert de charge n’est décidé à ce jour. Les attributions de compensation existantes sont donc reconduites pour 2014.
Les tableaux ci-joints, détaillent les transferts de produits des communes vers la Communauté de Communes du Pays de Mormal. Ces attributions de compensation résultent du calcul des transferts fiscaux liés à la nouvelle fiscalité de l’EPCI.
En cas de transfert de charges, décidés, notamment suite à des transferts de compétences, les attributions des communes concernées seraient alors actualisées.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- FIXER les attributions de compensation telles que définies dans les tableaux joints.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De FIXER les attributions de compensation telles que définies dans les tableaux joints.
Délibération n°09/2014
Objet : Ouverture anticipée de crédits d’investissements
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.1612-1 autorise le Président à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la collectivité et de garantir le bon fonctionnement des services communautaires jusqu’au vote du budget primitif 2014, une ouverture anticipée de crédits d’investissement est proposée au Conseil Communautaire.
Le montant total du crédit à ouvrir est de 588 500 € et se répartit comme ci-après : 9
Article Objet Montant
2031 Frais d’études 20.000 €
2138 Autres constructions 250.000 €
2158 Autres installations matériel et outillage 305.000 €
2183 Matériel de bureau et informatique 10.000 €
2184 Mobilier 3.500 €
Les crédits ouverts seront repris au budget primitif 2014.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- VALIDER l’ouverture de crédits anticipée en investissement
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De VALIDER l’ouverture de crédits anticipée en investissement
Délibération n°10/2014
Objet : Institution de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
les communes et les EPCI peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance.
Actuellement, le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal dispose de 2 modes de gestion : la perception de la TEOM (ex : CCB et CCQ) et la perception de la REOM (ex 2C2M).
Dans le cadre des travaux du groupe de travail développement durable, il a été proposé d’unifier le mode de financement sur le territoire de la CCPM, avec l’instauration de la TEOM. Cette proposition a été motivée par la simplicité du dispositif de perception de la TEOM, nécessitant à la fois moins de gestion pour les services comptables, et évitant un nombre important d’impayés.
Par ailleurs, le groupe de travail propose qu’une étude sur la mise en place d’une part incitative (possibilité accordée dans le cadre de la Loi grenelle 2) soit lancée dès 2014, afin de sensibiliser les usagers du service à limiter la production des déchets et à améliorer le tri sélectif.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, les EPCI issus d’une fusion en application de l’article L.5211-41-3 du CGCT ont jusqu’au 15 janvier pour adopter le principe de l’institution de la TEOM sur leur territoire. 10
Le cabinet Stratorial Finances, en charge de l’analyse financière lors de la fusion, a actuellement pour mission de proposer différents modes de lissages.
En outre, le conseil communautaire a la possibilité, afin de limiter l’impact du taux de TEOM, de voter la mise en place d’une harmonisation progressive sous forme de lissage, qui sera adoptée lors du vote des taux de TEOM ainsi qu’un plafonnement des valeurs locatives, dans le respect des dispositions de l’article 1522 du Code Général des impôts, soit un minimum de 2 fois la valeur locative moyenne des communes.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- VALIDER le principe d’institution de la TEOM sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
- VALIDER le principe d’institution d’un lissage des taux selon les zones suivantes : Zones Taux 2013
CCB 5,63%
CCB La Longueville 8,13%
CCQ 14,02%
2C2M* 15,24%
*taux moyen correspondant au produit de le REOM perçu actuellement
- FIXER le seuil de plafonnement à 2 fois la valeur locative moyenne communale.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
88 1 15
Décide
- De VALIDER le principe d’institution de la TEOM sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
- De VALIDER le principe d’institution d’un lissage des taux selon les zones suivantes : Zones Taux 2013
CCB 5,63%
CCB La Longueville 8,13%
CCQ 14,02%
2C2M* 15,24%
*taux moyen correspondant au produit de le REOM perçu actuellement
- De FIXER le seuil de plafonnement à 2 fois la valeur locative moyenne communale.
Délibération n°11/2014
Objet : Création des emplois fonctionnels.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions particulières à certains emplois de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés
- le décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié relatif aux emplois de direction des services techniques 11
- le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux seuils démographiques des emplois fonctionnels dans les établissements publics
Autorisent la Communauté de Communes du Pays de Mormal à créer des emplois fonctionnels de
- direction générale de services
- direction générale adjointe de services
- direction générale des services techniques.
Il est proposé en conséquence au conseil communautaire de décider la création des emplois fonctionnels suivant :
- 1 poste de directeur général des services
- 2 postes de directeurs généraux adjoints des services
- 1 poste de directeur général des services techniques
et d’y pourvoir dans les conditions statutaires.
Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, les agents détachés sur les emplois fonctionnels pourront bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié et de la N.B.I. prévue par le décret n°2006-951 du 31 juillet 2006. Ils pourront également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De CREER 1 poste de directeur général des services, 2 postes de directeurs généraux adjoints des services, 1 poste de directeur général des services techniques et d’y pouvoir dans les conditions statutaires.
Délibération n°12/2014
Objet : Tableau des effectifs et création d’un emploi de Directeur et d’un emploi d’adjoint technique de deuxième classe
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 12
Dans le cadre de la fusion au 31 décembre 2013 des communautés de communes du bavaisis, du quercitain et du pays de mormal et de maroilles, l’ensemble des agents sont repris dans la nouvelle entité dénommée Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Le tableau des effectifs, porte en outre création d’un poste de Directeur territorial et d’un poste d’adjoint technique de deuxième classe, il est fixé comme suit à compter du 01/01/2014.
EMPLOIS PERMANENTS
FONCTIONNAIRES
DUREE
HEBDOMADAIRE EFFECTIF FONCTIONS
Directeur Territorial
Emploi fonctionnel : Directeur général
des services
Attaché principal
35
35
35
1
1
1
Direction générale des services
Attaché
Emploi fonctionnel : Directeur adjoint
des services
35
35
2
2
Direction adjointe des services
Rédacteur Principal 2ème classe 35 1 Action économique
Rédacteur 35 1 Ressources Humaines
Adjoint administratif principal 1ère
classe
35 1 SSIAD
Adjoint administratif 1ère classe 35 3 Accueil - Environnement
Adjoint administratif 2ème classe 35 10 Accueil - Environnement - Action
sociale - Finances - Communication
Assistant conservation principal 1ère
classe
35 1 Culture-Patrimoine-Tourisme
Adjoint territorial du patrimoine 2ème
classe
35 2 Culture-Patrimoine-Tourisme
Assistant d’enseignement artistique
1ère classe
TC 20 5 Conservatoire de Musique
Adjoint d’animation 1ère classe 35 1 Jeunesse et Sports
Ingénieur principal
emploi fonctionnel : Directeur
Général des Services Techniques
35
35
1
1
Direction générale des services
techniques
Adjoint technique 1ère classe 35 1 Environnement
Adjoint technique 2ème classe 35 13 Environnement
Adjoint technique 2ème classe 30 1 Environnement
Adjoint technique 2ème classe 18h15 1 Entretien
Adjoint technique 2ème classe 18h15 1 Entretien
Adjoint technique 2ème classe 17h30 1 Entretien
Infirmière coordinatrice 35 1 SSIAD 13
EMPLOIS PERMANENTS
FONCTIONNAIRES
DUREE
HEBDOMADAIRE EFFECTIF FONCTIONS
Auxiliaire de soins principal 1ère
classe
35 1 SSIAD
Auxiliaire de soins 1ère classe 35 5 SSIAD
Infirmière de classe normale 17h30 1 SSIAD
EMPLOIS PERMANENTS
NON TITULAIRES
DUREE
HEBDOMADAIRE EFFECTIF FONCTIONS
Attaché 35 2 ERP- Finances
Rédacteur 35 1 Action sociale
Adjoint technique 2ème classe 35 2 Environnement
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
TC 20 2 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
2 1 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
5 1 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
7 1 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
8 1 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
9 1 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
10 1 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
12 2 CMRI
Assistant d’enseignement artistique
2ème classe
16 1 CMRI
Auxialiaire de soins 1ère classe 35 8 SSIAD
Adjoint technique 2ème classe 30 1 Environnement
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur, 14
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’ APPROUVER le présent tableau des effectifs qui emporte la création d’un emploi de Directeur Territorial et d’un emploi d’adjoint technique de deuxième classe
Délibération n°13/2014
Objet : Création d’emplois aidés (contrat unique d’insertion C.A.E.)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant la politique d’insertion - Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion
L’assemblée est informée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif “contrat unique d’insertion” (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider des demandeurs d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Il est proposé de créer un maximum de 35 emplois aidés pour exercer des fonctions techniques.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De CREER un maximum de 35 emplois aidés pour exercer des fonctions techniques. 15
Délibération n°14/2014
Objet : Création d’un emploi d’avenir
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n°2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d’une nouvelle section dédiée aux contrats d’avenir dans le code du travail.
L’assemblée est informée que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif “emploi d’avenir” est entré en vigueur. Créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal peut décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (Réussir en Sambre) et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75% du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le service technique et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent technique au siège de la Communauté et dans les déchetteries.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois renouvelable 2 fois.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De CREER un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le service technique et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent technique au siège de la Communauté et dans les déchetteries.
Délibération n°15/2014
Objet : Autorisation de recours au service civique
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit : 16
- Vu la loi n°2010-241 du 10/03/2010 instaurant le service civique
- Vu le décret n°2010-485 du 12/05/2010 et l’instruction ASC-2010-01- du 24/06/2010 relatifs au service civique
L’assemblée est informée que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le cadre du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire (prévue par l’article R121-5 du code du service national) actuellement d’un montant de 106,31 euro par mois correspondant à 7,43% de l’indice brut 244.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Il est proposé de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
L’assemblée est priée d’autoriser le Président à
- solliciter l’agrément nécessaire auprès de la Direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale
- signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires
- ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaires de 106,31 euros par mois pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De SOLLICITER l’agrément nécessaire auprès de la Direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale
- De SIGNER les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires 17
- D’OUVRIR les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaires de 106,31 euros par mois pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Délibération n°16/2014
Objet : Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1
L’assemblée est informée que conformément à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil communautaire d’autoriser le Président à recruter du personnel pour remplacer des fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.
Il est proposé à l’assemblée
- d'autoriser le Président à recruter des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non titulaires momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’AUTORISER le Président à recruter des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non titulaires momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- De PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Délibération n°17/2014 18
Objet : Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1et 3-2
L’assemblée est informée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil communautaire d’autoriser le Président à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activités dans les services.
Il est proposé à l’assemblée, considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
- d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période allant jusqu’à 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois). Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Il est proposé à l’assemblée, considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
- d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période allant jusqu’à 6 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois). Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’AUTORISER le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période allant jusqu’à 6 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois). Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. 19
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- de PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Délibération n°18/2014
Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de mission.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
il est rappelé à l'assemblée que le régime d'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux est déterminé par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 en ce qui concerne les déplacements effectués pour les besoins du service ou en lien avec l'activité professionnelle.
Il est proposé les conditions et les modalités de prise en charge de ces frais de la façon suivante :
Déplacements temporaires à l'occasion du service
I. Principe général
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Le remboursement des frais de déplacements est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu. il est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant l'engagement de la dépense.
II. Bénéficiaires
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert dans les conditions détaillées ci-après aux agents suivants :
- aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à disposition),
- aux agents non titulaires de droit public,
- aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'avenir, contrats d'apprentissage, ...
- aux agents des collectivités territoriales et aux autres personnes qui, bien qu'étrangères à la collectivité elle-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs d'une collectivité ou qui leur apportent leur concours.
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel, ...) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais.
III. Prise en charge des frais de déplacements liés à des missions temporaires
Est considéré en déplacement temporaire l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de nourriture et de logement et de ses frais de transport. 20
a/ Notion de résidence administrative et de résidence familiale
La résidence administrative : est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté (qui correspond au siège de la communauté).
La résidence familiale : est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.
b/ Conditions générales d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacements
L'agent, mandaté par l'autorité territoriale ou son représentant, qui se déplace, pour effectuer un déplacement dans l'intérêt du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale est considéré en mission.
Pour bénéficier du remboursement de ses frais, l'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission par l'autorité territoriale. Il doit préciser l'objet et le lieu de la mission, la date et le mode de transport utilisé avec le cas échéant la classe autorisée.
Pour le mandatement des indemnités, un état de frais doit être joint à l'ordre de mission.
c/ Prise en charge des frais de transport
La prise en charge des frais de transport varie en fonction du transport utilisé : transports en commun ou véhicule personnel (automobile, motocyclette, vélomoteur, bicyclette à moteur).
Les agents peuvent être amenés pour les besoins du service à utiliser leur véhicule personnel à moteur à l'extérieur ou à l'intérieur de leur résidence administrative. Dans ces deux cas, le mode d'indemnisation diffère.
1.c/ indemnisation des frais engagés par l'utilisation du véhicule personnel
- les conditions d'utilisation du véhicule personnel à moteur :
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie.
Lorsqu'un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'autorité territoriale doit s'assurer qu'il a personnellement souscrit une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sa collectivité employeur. La police d'assurance doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse. Le financement du complément d'assurance, éventuellement dû, est à la charge de l'agent, ce complément étant en principe, compensé par les indemnités kilométriques versées à l'occasion des déplacements ; l'agent ne peut prétendre, en outre, ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d'un accident.
En ce qui concerne les autres risques, la collectivité a souscrit un contrat d'assurance complémentaire permettant de couvrir les risques éventuellement non couverts par l'assurance du conducteur, comme le vol ou les dégradations causés par des tiers lors de stationnement.
- les modalités d'indemnisation :
Les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel à moteur pour les besoins du service sont indemnisés par le versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus ; les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel : ils ne peuvent pas être modulés.
Les indemnités kilométriques sont cumulables avec les indemnités de repas et de nuitée. 21
Dispositions diverses :
. frais annexes : les frais de péage d'autoroute, de stationnement du véhicule, de taxis ou de location de véhicules peuvent également être remboursés, quand l'intérêt du service le justifie et sur présentation des pièces justificatives. La prise en charge des frais de péage, parking s’effectue dans la limite de 72 heures.
. autres véhicules : les frais d'utilisation d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur peuvent être remboursés quand l'intérêt du service le justifie sur présentation des pièces justificatives.
. amendes: le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule.
- les taux d'indemnisation :
Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel.
2.c/ indemnisation des frais engagés par l'utilisation de transports en commun
L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en commun : voie ferroviaire, aérienne, ...
Le choix entre ces différents modes de transport s'effectue, en principe, sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement. (par exemple : remboursement des déplacements en train sur la base du tarif SNCF de 2ème classe).
d/ Prise en charge des frais de nourriture et de logement : l'indemnité de mission
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 03 juillet 2006 les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et familiale à l'occasion d'une mission peuvent prétendre au versement d'indemnités destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et d'hébergement.
L'indemnité de mission se décompose de la manière suivante :
- pour les frais liés à la prise des repas : une indemnité forfaitaire de repas dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Les frais de nourriture engagés sont remboursés forfaitairement aux agents (quel que soit le montant réél de la dépense) sans que ces derniers aient l'obligation de fournir un justificatif de paiement attestant de l'effectivité de la dépense.
- pour les frais liés à l'hébergement : une indemnité forfaitaire d'hébergement dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Le remboursement des frais d’hébergement est limité aux déplacements d’une distance supérieure à 100 kilomètres et d’une durée supérieure à une journée,
La production d'un justificatif de paiement (factures,...) reste nécessaire pour obtenir le remboursement forfaitaire des frais liés à l'hébergement.
IV. Autres déplacements : stages de formation, participation aux concours et examens professionnels
a/L'indemnisation des frais de déplacements lors de formation
L'agent de droit public (titulaire ou non titulaire) appelé à suivre une action de formation bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacements, dans les conditions qui viennent d'être précisées, lorsque la 22
formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d'intégration et de professionnalisation, formation professionnelle continue) ou en vue d'accéder à un emploi d'avancement (préparation aux concours ou examens professionnels).
Ces indemnités ne doivent pas être versées par la collectivité employeur si l'agent bénéficie déjà d'une prise en charge de la part de l'établissement ou du centre de formation concerné (notamment l'indemnisation prise en charge par le CNFPT).
Aucune indemnisation n'est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle suivie à leur initiative.
Les agents de droit privé et les collaborateurs occasionnels du service public amenés à la demande de l'autorité territoriale à suivre une formation dans l'intérêt du service sont indemnisés de leurs frais de déplacements.
b/Participation aux concours ou examens professionnels
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel hors de sa résidence administrative peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre la résidence et le lieu où se déroulent les épreuves dans la limite d'un seul aller- retour par année civile.
Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’ACCEPTER les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements et de mission.
Délibération n°19/2014
Objet : Mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats - Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés - Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats 23
- Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats - Considérant que l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que “lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification”
- Vu l’avis du comité Technique
La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008, se compose de deux parts cumulables entre elles :
- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,
- une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
La prime de fonctions et de résultats est applicable aux cadres d’emplois suivants : - Administrateurs territoriaux (arrêté du 09/10/2009):
. administrateurs hors classe
. administrateur
- Attachés territoriaux (arrêtés du 22/12/2008 et du 09/02/2011) :
. directeur territorial
. attaché principal
. attaché
- Secrétaires de mairie (arrêtés du 22/12/2008 et du 09/02/2011) :
. secrétaire de mairie.
- Ingénieurs territoriaux (arrêté du 16/02/2011) :
. ingénieur territorial chef de classe normale
. ingénieur territorial chef de classe exceptionnelle
Le Président propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat la prime de fonctions et de résultats aux agents relevants des grades suivants :
GRADES P.F.R.
PART LIÉE AUX FONCTIONS
P.F.R.
PART LIÉE AUX RÉSULTATS
Plafonds
part “fonctions”
+
“part “résultats”
GRADES Montant
annuel de
référence
Coef
mini
Coef
maxi
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel de
référence
Coef
mini
Coef
maxi
Montant
individuel
maxi
Plafonds
part “fonctions”
+
“part “résultats”
Directeur
territorial
2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800
Attaché
principal
2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800 24
GRADES Montant
annuel de
référence
Coef
mini
Coef
maxi
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel de
référence
Coef
mini
Coef
maxi
Montant
individuel
maxi
Plafonds
part “fonctions”
+
“part “résultats”
Attaché 1 750 1 6 10 500 1 600 0 6 9 600 20 100
Il propose d’octroyer la P.F.R. aux agents non titulaires de droit public sur le mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Il précise les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents :
- la part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
. des responsabilités,
. du niveau d’expertise,
. et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Il est proposé de retenir pour chaque grade les coefficients maximum suivants :
Grades Postes Coefficient maximum
pour le grade de Directeur territorial Poste de direction 6
pour le grade d’Attaché principal Poste de direction 6
pour le grade d’Attaché Poste de direction 6
- la part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
. l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs,
. les compétences professionnelles et techniques,
. les qualités relationnelles,
. la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
En ce qui concerne la périodicité de versement :
- la part liée aux fonctions : sera versée mensuellement.
- la part liée aux résultats : sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
La prime de fonctions et de résultat fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront valorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les dispositions de la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats pourraient prendre effet au 01/01/2014.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 25
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’INSTITUER la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.)
Délibération n°20/2014
Objet : Régime indemnitaire
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portants droits et obligations des fonctionnaires
- Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique
- Vu l’avis du comité technique
Il est proposé à l'assemblée d’adopter le régime indemnitaire dont bénéficiera le personnel à compter du 01/01/2014.
Ce régime sera instauré au profit :
- des fonctionnaires titulaires et stagiaires
- des agents non titulaires.
Pour déterminer le montant de l’attribution individuelle, il sera tenu compte :
- d’une part, de la notation de l’agent sachant qu’une note inférieure à celle de l’année n-1 réduit à due proportion les primes de l’année n
- d’autre part, de la manière de servir évaluée selon quatre critères :
. implication dans la mise en oeuvre des politiques communautaires
. disponibilité au regard des missions
. qualité du service rendu
. comportement général.
INDEMNITES COMMUNES A PLUSIEURS FILIÈRES : 26
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Réference : décret n°2002-60 du 14/01/2002.
Les indemnités peuvent être versées dès lors que le personnel exerce des fonctions ou appartient à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires (fonctionnaires de catégories C et B).
Le versement est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle déclaratif permettant de comptabiliser les heures supplémentaires accomplies.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour un agent à temps complet. Elles ne peuvent pas être cumulées avec des périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement ou à des périodes d’astreinte sauf en cas d’intervention pour la filière technique.
L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
il est proposé de la créer pour les cadres d’emplois suivants :
- les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B
- les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.
- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :
Réferences : - décret n°91-875 du 06/09/1991
- décret n°2002-63 du 14/01/2002 qui abroge le décret n°68-560 du 19/06/1968
- décret n°2003-1013 du 23/10/2003.
D’une manière générale, les agents doivent dans l’exercice de leurs fonctions faire face régulièrement à des suppléments de travail et/ou à des sujétions plus ou moins importantes sans que l’on puisse quantifier ces suppléments et ces sujétions.
D’une manière particulière on trouvera donc les fonctionnaires territoriaux et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants : 27
Catégories Grades Montant moyens annuels Coefficient
multiplicateur
maximum
1ère catégorie :
Fonctionnaires de
catégorie A appartenant
à un grade dont l’indice
brut terminal est
supérieur à 801
. Professeur d’enseignement artistique
hors classe chargé de direction
exclusivement
. Professeur d’enseignement artistique
de classe normale chargé de direction
exclusivement
1 471,17 € 0 à 8
2ème catégorie :
Fonctionnaires de
catégorie A appartenant
à un grade dont l’indice
brut terminal est au plus
égal à 801
. Attaché de conservation du
patrimoine
. Bibliothécaire
1 078,72 € 0 à 8
3ème catégorie :
Fonctionnaires de
catégorie B
au delà de l’indice brut
380
. Assistant qualifiée de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
hors classe
. Assistant qualifiée de conservation
du patrimoine et des bibliothèques de
1ère classe
. Assistant qualifiée de conservation
du patrimoine et des bibliothèques de
2ème classe (au delà de l’IB 380).
. Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques hors
classe
. Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de
1ère classe
. Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de
2ème classe (au delà de l’IB 380)
. Rédacteur-chef
. Rédacteur principal
. Rédacteur (au delà de l’IB 380)
. Educateur des APS hors classe
. Educateur des APS de 1ère classe
. Educateur des APS de 2ème classe
(au delà de l’IB 380)
. Animateur-chef
. Animateur principal
. Animateur (au delà de l’IB 380)
857,82 € 0 à 8
- Indemnité d’exercice de missions de préfecture (IEMP) :
Réferences : - décret n°97-1223 du 26/12/1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions de préfectures (IEMP)
- décrets n°2003-1012 et 1013 du 23/10/2003
- décret n°2012-4157 du 24/12/2012
- arrêté du 24/12/2012 fixant les montants de référence de l’IEMP 28
En contrepartie des missions qu’ils effectuent pour le compte de la collectivité et aussi de leur manière de servir certains agents peuvent se voir attribuer cette indemnité.
Ces agents sont titulaires, stagiaires, non titulaires, à temps complet ou à temps non complet. L’indemnité est attribuée selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d’ajustement ci-après.
Filières Grades Montant de réference
annuel
Coefficients
multiplicateur
maximum
Administrative . Rédacteur
. Rédacteur principal de 2ème classe
. Rédacteur principal de 1ère classe
. Adjoint administratif de 2ème classe
. Adjoint administratif de 1ère classe
. Adjoint administratif principal de 2ème classe
. Adjoint administratif principal de 1ère classe
1 492,00 €
1 492,00 €
1 492,00 €
1 153,00€
1 153,00 €
1 478,00 €
1 478,00 €
0,8 à 3
Technique . Agent de maîtrise
. Agent de maîtrise principal
. Adjoint technique de 2ème classe
. exerçant les fonctions de conducteur de véhicule
. autres fonctions
. Adjoint technique de 1ère classe
. exerçant les fonctions de conducteur de véhicule
. autres fonctions
. Adjoint technique principal de 2ème classe
. exerçant les fonctions de conducteur de véhicule
. autres fonctions
. Adjoint technique principal de 1ère classe
. exerçant les fonctions de conducteur de véhicule
. autres fonctions
1 204,00 €
1 204,00 €
823,00 €
1 143,00 €
823,00 €
1 143,00 €
838,00 €
1 204,00 €
838,00 €
1 204,00 €
0,8 à 3
Animation . Animateur
. Animateur principal de 2ème classe
. Animateur principal de 1ère classe
. Adjoint d’animation de 2ème classe
. Adjoint d’animation de 1ère classe
. Adjoint d’animation principal de 2ème classe
. Adjoint d’animation principal de 1ère classe
1 492,00 €
1 492,00 €
1 492,00 €
1 153,00 €
1 153,00 €
1 478,00 €
1 478,00 €
0,8 à 3
L’autorité territoriale dans le cadre du montant respectif global de chaque indemnité d’exercice de mission procédera aux attributions individuelles en tenant compte de la manière de servir de chaque agent concerné ainsi que des missions auxquelles il participe pour le compte de la collectivité.
Cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles.
- Indemnité d’administration et de technicité (IAT) :
Réferences : - décret n°2002-61 du 14/01/2002 29
- décret n°2003-12 du 17/10/2003
- décret n°2003-13 du 23/10/2003
L’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles.
Ces agents sont titulaires, stagiaires, non titulaires, à temps complet ou à temps non complet. L’indemnité est attribuée selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d’ajustement ci-après.
Filières Grades Montant de réference
annuel
Coefficients
multiplicateur
maximum
Administrative . Rédacteur (jusqu’à l’IB 380)
. Rédacteur principal de 2ème classe (jusqu’à l’IB
380)
. Adjoint administratif de 2ème classe
. Adjoint administratif de 1ère classe
. Adjoint administratif principal de 2ème classe
. Adjoint administratif principal de 1ère classe
588,69 € €
706,62 €
449,28€
464,30 €
469,67 €
476,10 €
1 à 8
Technique . Agent de maîtrise
. Agent de maîtrise principal
. Adjoint technique de 2ème classe
. Adjoint technique de 1ère classe
. Adjoint technique principal de 2ème classe
. Adjoint technique principal de 1ère classe
469,67 €
490,05 €
449,28 €
464,30 €
469,67 €
476,10 €
1 à 8
Culturelle . Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (jusqu’à l’IB 380)
. Assistant de conservation principal du patrimoine et
des bibliothèques (jusqu’à l’IB 380)
. Adjoint du patrimoine de 2ème classe
. Adjoint du patrimoine de 1ère classe
. Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
. Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
588,69 €
706,62 €
449,28 €
464,30 €
469,67 €
476,10 €
1 à 8
Animation . Animateur (jusqu’à l’IB 380)
. Animateur principal de 2ème classe
(jusqu’à l’IB 380)
. Adjoint d’animation de 2ème classe
. Adjoint d’animation de 1ère classe
. Adjoint d’animation principal de 2ème classe
. Adjoint d’animation principal de 1ère classe
588,69 €
706,62 €
449,28 €
464,30 €
469,67 €
476,10 €
1 à 8
INDEMNITES PROPRES A LA FILIERE TECHNIQUE :
- Indemnité spécifique de service (ISS) : 30
Réferences : - décret n°2003-799 du 25/08/2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement modifié par le décret n°2012-1494 du 27/12/2012
- arrêté du 25/08/2003 fixant les modalités d’application
L’indemnité spécifique de service est attribuée pour service rendu sans que ce dernier ne se limite à la participation directe à la réalisation de travaux.
La détermination individuelle de l’indemnité spécifique de service s’effectue à l’intérieur de l’enveloppe du grade de l’agent concerné. Pour cela il y a lieu de calculer le crédit global selon le taux moyen affecté à chaque grade par le nombre d’éligibles à l’ISS.
Le taux moyen est déterminé par le produit d’un taux de base (identique pour tous les grades sauf pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle), d’un coefficient propre à chaque grade et d’un coefficient de modulation par service ou coefficient géographique (pour le département du Nord il est égal à 1,20 depuis la parution de l’arrêté ministériel du 23/07/2010).
Par conséquent la formule du crédit global pour un grade s’établit de la façon suivante : (taux de base x coefficient du grade x 1,20) x nombre d’éligibles dans le grade (postes effectivement pourvus).
Les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité.
Grades Taux de
base
en €
Coefficient
par grade
Taux
moyen
annuel
en €
coefficient
modulation
individuelle
minimum
coefficient
modulation
individuelle
maximum
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 357,22 70 30 006,48 0,67 1,33
Ingénieur en chef de classe normale 361,9 55 23 885,40 0,735 1,225
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon
ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade
361,9 51 22 148,28 0,735 1,225
Ingénieur principal à partir du 6ème échelon
n’ayant pas au moins 5 ans d’ancienneté dans le
grade
361,9 43 18 674,04 0,735 1,225
Ingénieur principal (du 1er au 5ème échelon
inclus)
361,9 43 18 674,04 0,735 1,225
Ingénieur (à compter du 7ème échelon) 361,9 33 14 331,24 0,85 1,15
Ingénieur (du 1er au 6ème échelon inclus) 361,9 28 12 159,84 0,85 1,15
Technicien principal de 1ère classe 361,9 18 7 817,04 0,9 1,1
Technicien principal de 2ème classe 361,9 16 6 948,48 0,9 1,1
Technicien 361,9 10 4 342,80 1,1
INDEMNITES PROPRES A LA FILIERE CULTURELLE :
- Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (IS0) :
Réferences : - décret n°91-875 du 06/09/1991 modifié par le décret n°93-55 du 15/01/1993
- arrêté du 15/01/1993 31
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est allouée au cadre d’emplois des professeurs, assistants principaux de 1ère classe et assistants principaux de 2ème classe d’enseignement artistique titulaires ou stagiaires.
Cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles.
Elle comprend :
- une part fixe liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évolution des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 1 199,16 €.
- une part modulable liée à des tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves. Le taux moyen annuel par agent est de 1 408,92 €.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la Fonction Publique.
- Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques :
Réferences : - décret n°91-875 du 06/09/1991
- décret n°93-526 du 26/03/1993
- arrêté du 30/04/2012
Prime destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions.
Elle est allouée aux agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- bibliothécaire territorial
- Attaché territorial de conservation du patrimoine
- Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Cadres d’emplois Montant annuel
Bibliothécaire 1 443,84 €
Attaché de conservation 1 443,84 €
Assistant de conservation 1 203,28 €
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide 32
- D’ADOPTER le régime indemnitaire dont bénéficiera le personnel à compter du 01/01/2014.
Délibération n°21/2014
Objet : Régime indemnitaire du Président et des vice-présidents.
Le Président informe l’assemblée que, conformément au décret 2004-615 du 25/06/2004, pris en application de la loi du 27 février 2002 :
- l’indemnité de fonction du Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal est fixé à 67,50 % du taux maximal de l'indice brut 1015 pour une population se situant entre 20 000 et 49 999 habitants.
- l'indemnité de fonction du Vice-Président est fixée à 24,73 % du taux maximal de l'indice brut 1015 pour une population se situant entre 20 000 et 49 999 habitants.
Il propose de fixer les indemnités
- du Président au taux de 60,50%
- des Vice-Présidents au taux de 17,53%.
La date d'effet est fixée au 10 janvier 2014 en ce qui concerne les vice-présidents.
Nom Fonction Taux Brut mensuel €*
CAMBIER Guislain Président 60,50% 2 299,89
FREHAUT Alain 1er Vice-Président 17,53% 666,4
DUCARNE André 2ème Vice-Président 17,53% 666,4
FREHAUT André 3ème Vice-Président 17,53% 666,4
DEBRUILLE Elisabeth 4ème Vice-Président 17,53% 666,4
SCULFORT Jean Marie 5ème Vice-Président 17,53% 666,4
BAKALARZ Jean Jacques 6ème Vice-Président 17,53% 666,4
RAMETTE Jean Pierre 7ème Vice-Président 17,53% 666,4
RZESZUTEK Muriel 8ème Vice-Président 17,53% 666,4
LEBLANC Jean Marie 9ème Vice-Président 17,53% 666,4
GHEZZOU Zahra 10ème Vice-Président 17,53% 666,4
DUROUX Pierre 11ème Vice-Président 17,53% 666,4
BONNIN Jean Claude 12ème Vice-Président 17,53% 666,4
LAURENT Claude 13ème Vice-Président 17,53% 666,4
CLAISSE Jacques 14ème Vice-Président 17,53% 666,4
SANIEZ Maurice 15ème Vice-Président 17,53% 666,4 33
Nom Fonction Taux Brut mensuel €*
PRUVOT Roland 16ème Vice-Président 17,53% 666,4
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
103 1
Décide
- D’ARRETER les indemnités du Président et des vice-présidents dans les conditions fixées ci-dessus.
Délibération n°22/2014
Objet : Politique sociale de la CCPM.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
- Vu la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les contributions au titre de l’action sociale.
L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
De part la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les contributions au titre de l'action sociale font partie des dépenses obligatoires pour les communes (article L2321-2 du CGCT).
L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Le Pass territorial du CDG 59 (Prestations d'Action Sociale et Solidaire) permet aux collectivités membres de bénéficier d'un taux de contribution mutualisé de 0,70% du salaire annuel brut (au lieu de 1%) et garantit un taux de retour jusqu'à 90%. Il a été souscrit auprès du FNASS (Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale).
Il est proposé de recourir à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 afin d’assurer une continuité de l’action sociale envers les agents.
Le bénéfice des prestations d’actions sociales sera accordé :
- aux agents titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels à partir de 6 mois consécutifs de présence. 34
Les contrats aidés sont exclus du dispositif.
Les modalités d’accès à l’ensemble des prestations sont conditionnées par le FNASS.
Il est proposé toutefois de fixer plus précisément deux actions :
- le titre restaurant au nombre de 20 par mois d’une valeur faciale de 6 € avec une contribution de la collectivité à 50% de la valeur faciale.
Ces titres restaurants seront supprimés en cas d’arrêt maladie de plus de 5 jours et non accessibles aux contrats aidés.
- un chèque cadeau d’une valeur de 180 € sera remis à Noël sauf pour les contrats aidés.
L’ensemble de ces prestations d’action sociale ne constitue pas un élément de rémunération et sont attribués indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- De VALIDER la politique sociale de la C.C.P.M. définie ci-dessus.
Délibération n°23/2014
Objet : Convention avec l’association ADACI relative au chantier d’insertion
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
depuis de nombreuses années, l’ex 2C2M – conformément à ses statuts - s’attachait à l’entretien des espaces verts des communes membres ainsi qu’à des petits travaux d’entretien de bâtiments communaux par la mise en œuvre d’un Atelier Chantier d’Insertion. Ce chantier est actuellement constitué d’une équipe de 17 personnes accueillies dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI) ou du Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE). Les personnels affectés à ce chantier sont encadrés par un agent communautaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Départemental de l’Insertion, le Conseil Général souhaite que les Ateliers Chantiers d’Insertion soient portés par le secteur associatif. En effet, les associations qui portent ces chantiers d’insertion ont pour mission de développer des actions en faveur des publics en difficulté, en vue de lutter contre l’exclusion sociale et professionnelle des plus démunis. Dans cette perspective, l’Insertion par l’Activité Economique (I.A.E.) constitue un secteur d’activité permettant à des publics éloignés de l’emploi de s’orienter vers la construction de parcours d’insertion sociale et professionnelle via les chantiers et ateliers d’insertion. 35
C’est pourquoi l’association ADACI, représenté par son Président Jean CARLI, s’est rapprochée de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) afin de proposer le portage de ce chantier d’insertion.
Le coût prévisionnel global de l’opération s’élève à 360 537 euros et fait l’objet de cofinancements de la part des services de l’État et du Conseil Général pour un montant de 285 619 euros en direction de l’association ADACI. Pour finaliser l’opération l’association ADACI sollicite donc la CCPM pour une subvention d’un montant plafonné de 74 918 euros au titre du fonctionnement du chantier pour l’exercice 2014.
Le Conseil Communautaire :
Autorise Monsieur le Président à signer la convention formalisant le partenariat entre la CCPM et l’association ADACI qui précise que la CCPM subventionnera dans le cadre du chantier d’insertion, le fonctionnement pour un montant total de 74 918 euros pour l’année 2014 et sur présentation des justificatifs de l’action.
Le président est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec la présente délibération
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’AUTORISER le président à signer tous actes et documents en relation avec la présente délibération
Délibération n°24/2014
Objet : Convention avec le centre social de Landrecies
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
il est rappelé que dans le cadre du contrat enfance et jeunesse (CEJ) de l’ex 2C2M, deux services : l’accueil périscolaire et le lieu d’accueil parent(s)-enfant(s) (LAEP) ne peuvent être interrompus en cours d’année scolaire 2013-2014, du seul fait de la fusion.
En effet, pour ne pas arrêter brusquement ces activités vis-à-vis des parents usagers, pour rassurer le partenaire à savoir le centre social et culturel E. Bantigny qui gère ces activités et afin de ne pas porter préjudice aux communes concernées, il est proposé de poursuivre l’engagement jusqu’au vendredi 04 Juillet 2014 (fin de l’année scolaire).
Ce délai, permettra à chacun des acteurs de s’organiser pour la suite, en sachant qu’en son temps, le groupe de travail jeunesse n’avait pas souhaité conserver l’accueil périscolaire dans les futures compétences. En revanche il était favorable au maintien du LAEP, service complémentaire au relais assistant(e)s maternel(le)s (RAM) déjà existant sur l’ex CCQ.
Il est proposé de signer une convention de financement et d’objectifs 2014 entre la CCPM et le centre social et culturel pour un montant plafond de 46 369,91 € : 36
2 372,77 € / LAEP et 43 997,14 € / périscolaire, au prorata* de la durée de fonctionnement de ces deux services, soit 26 ½ semaines : du 01/01/2014 au 04/07/2014.
Il est demandé, par conséquent, à l'assemblée, l'autorisation de signer la convention dont il s’agit.
*base de référence/périscolaire : 86 334,00 € et concernant le LAEP : 4 656,00 € pour un total de 90 990,00 €/an.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
104
Décide
- D’AUTORISER le Président à signer la convention dont il s’agit.