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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-042
PUBLIÉ LE 1er JUILLET 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2016-06-22-003 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements
accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits
phytopharmaceutiques (4 pages) Page 4
47-2016-06-29-004 - arrêté portant dérogation BNSSA Marion CORE (1 page) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-06-28-011 - Arrêté portant attribution FIPD2016 AGGLO AGEN (2 pages) Page 9
47-2016-06-28-010 - Arrêté portant attribution FIPD2016 ASSO RELAIS (2 pages) Page 11
47-2016-06-28-004 - Arrêté portant attribution FIPD2016 CD47 ISG (2 pages) Page 13
47-2016-06-28-007 - Arrêté portant attribution FIPD2016 INFODROITS CAP VERS (2
pages) Page 15
47-2016-06-28-006 - Arrêté portant attribution FIPD2016 INFODROITS PASS VERS (2
pages) Page 17
47-2016-06-28-009 - Arrêté portant attribution FIPD2016 MISSION LOCALE AGEN (2
pages) Page 19
47-2016-06-28-008 - Arrêté portant attribution FIPD2016 MISSION LOCALE VSL (2
pages) Page 21
47-2016-06-28-002 - Arrêté portant attribution FIPD2016 RESEAU ENTRAIDE 47
VIOLENCES CONJUGALE ET GRAVE DANGER (2 pages) Page 23
47-2016-06-28-003 - Arrêté portant attribution FIPD2016 RESEAU ENTRAIDE 47
VIOLENCES CONJUGALES ET REFERENT VIOLENCE (2 pages) Page 25
47-2016-06-28-005 - Arrêté portant attribution FIPD2016 ST VINCENT DE PAUL ISG
(2 pages) Page 27
47-2016-06-29-003 - Arrêté portant convocation des électeurs du canton du Livradais pour
procéder à l'élection d'un binôme de conseillers départementaux (1 page) Page 29
47-2016-06-30-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier
d'Intervention de l'entreprise EUTICALS, site de TONNEINS (2 pages) Page 30
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet
2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais (12 pages) Page 32
47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins
le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport (6 pages) Page 44
Sous-préfecture de Nérac
47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une
manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du
12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS (6 pages) Page 50
47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à
la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire
de la commune de MONTAGNAC/AUVIGNON (12 pages) Page 56
2 47-2016-06-28-013 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une
manifestation ne comportant pas de véhicules à moteur, Course Cycliste Nocturne
dénommée " 40ème Criterium Nocturne de Bruch Prix Marcel CAILLAU" le 27 juillet
2016 sur le territoire de la commune de BRUCH (7 pages) Page 68
3 Liberté « Liberté » Égaité < Fratern * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes
vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.253-1, L.253-7-1, R.253-1 et suivants et l’article D.253-45- 1 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et D.120-1 ;
VU Parrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ;
VU Parrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
VU Parrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions applicables aux zones non traitées ;
VU l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la consultation du public organisée du 24 mai 2016 au 15 juin 2016 ;
Considérant l’existence de sites accueillant des personnes vulnérables visées à l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à proximité immédiate des zones agricoles ;
Considérant les évaluations des risques pour les applicateurs, le public et les consommateurs, dans le cadre des procédures d'approbation des substances actives et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques :
Considérant les cycles végétatifs spécifiques des arbres notamment fruitiers et des vignes, ainsi que les soins particuliers à leur production ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Anww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30à12h-13h30à16h
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-22-003 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 4 Considérant les possibles dérives de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en dehors des zones traitées, lors des traitements des parcelles arboricoles et viticoles, du fait de la hauteur des plantes et des caractéristiques des matériels de pulvérisation utilisés pour traiter ces cultures ;
Considérant les enjeux de la protection des cultures compte tenu des conditions climatiques favorables à la multiplicité des ravageurs et parasites des végétaux ainsi que la nécessité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies des plantes et permettre la production de fruits et de produits transformés ;
Considérant la nécessité d'agir ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement présente seulement les phrases de risques mentionnées à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 susvisé :
RSO, RSI, R52, RS3, R54, RSS, RS6, RS57, R58, RS9, ou H400, H410, H411, H412, H413;, EUHO59.
ARTICLE 2 -
I - Pendant les jours de fonctionnement des établissements scolaires, des crèches, haltes-garderies et
centres de loisirs, l'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article premier du présent arrêté, sur vignes et arbres notamment fruitiers, en utilisant un pulvérisateur tracté ou autotracté, est interdite à proximité des limites définies aux articles 3 et 4 ci-après, desdits établissements :
1- pour les établissements scolaires,
pendant les vingt minutes qui précédent et qui suivent le début et la fin des activités scolaires et périscolaires,
pendant toute la durée des activités (scolaires, périscolaires ou récréatives) se déroulant dans les espaces de plein air de ces établissements.
2- pour les crèches, haltes-garderies, centres de loisirs de :
ede 7 H 00 à 9 H 00 le matin et de 16 H 00 à 19 H 00 le soir, et
‘dans tous les cas, lors de la présence des enfants dans les espaces de plein air de ces
établissements.
IT - Pendant les jours de fonctionnement des établissements :
accueillant des personnes vulnérables en centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle,
accueillant ou hébergeant des personnes âgées, et
accueillant des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave,
l'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article premier du présent arrêté, sur les cultures hautes, vignes ou arbres notamment fruitiers, en utilisant un pulvérisateur tracté ou autotracté, est interdite à proximité des limites définies aux articles 3 et 4 ci-après, desdits établissements à moins que des modalités particulières n’aient été mises en œuvre localement - de type convention ou accord écrit entre agriculteur et établissement avec transmission au Maire et af-
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Aww.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-22-003 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 5 fichage en mairie - pour éviter la présence des personnes vulnérables dans les espaces de plein air de ces établissements à l'occasion des applications de produits phytopharmaceutiques.
IT - Pendant les horaires d'ouverture des espaces habituellement fréquentés par les enfants des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinés aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, l'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article premier du présent arrêté, sur les cultures hautes, vignes ou arbres notamment fruitiers, en utilisant un pulvérisateur tracté ou autotracté, est interdite à proximité des limites définies aux articles 3 et 4 ci-après, desdits lieux.
ARTICLE 3 -
Pour les parcelles d'arbres notamment fruitiers, l’interdiction visée à l’article 2 du présent arrêté
s’applique, à partir des limites des établissements et lieux listés au même article, sur une distance de :
°5 mètres en cas d'utilisation d’un pulvérisateur équipé d'un moyen permettant de diminuer le risque de dérive inscrit au Bulletin Officiel du ministère en charge de l’agriculture ; °50 mètres en cas d'utilisation de tout autre type de pulvérisateur tracté ou autotracté.
ARTICLE 4 -
Pour les parcelles viticoles, l’interdiction visée à l’article 2 du présent arrêté s’applique, à partir des limites des établissements et lieux listés au même article sur une distance de : °5 mètres, lorsque le pulvérisateur de type face par face à jet porté ou jet projeté est équipé de buses anti-dérive ;
°20 mètres en cas d'utilisation de tout autre type de pulvérisateur tracté ou autotracté.
ARTICLE 5 -
Il appartient au maire de la commune de faire connaître, par tous moyens, aux administrés concernés notamment les exploitants agricoles, les jours et horaires de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 -
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article premier reste autorisée à proximité des lieux listés à l'article 2 dans l'un des cas suivants :
eutilisation d’un pulvérisateur équipé d'un dispositif de confinement,
présence d’une haie jointive (ou sur deux rangs) d'une hauteur au moins égale aux arbres en culture, ou d'une hauteur minimale de 3 m dans le cas de la vigne, entre lesdits lieux et la parcelle à traiter,
présence d'un filet anti-dérive couplé à la haie lorsque celle-ci n'a pas atteint la hauteur et la densité mentionnées au deuxième alinéa.
ARTICLE 7 -
Lorsque les conditions d'implantation et, en particulier, l'orientation des rangs de culture, ne permettent pas une segmentation du chantier de traitement et donc le respect des distances de 50, 20 ou 5 mètres, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute parcelle limitrophe d'un des établissements et lieux visés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - htip:/Anwvr.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-22-003 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 6 ARTICLE 9 -
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Maires des communes
concernées, le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié dans les Recueils des Actes Administratifs.
2 2 JUN 206
Patri 1] AER
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/AwY.lot-et-garonne.gouv.fr
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Liberté . Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Madame Sandrine CONCHE, gérante du camping Le Sablon à Saint Sylvestre sur lot, en date du 29 juin 2016 (enregistrée le 29/06/2016), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article {er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade de la piscine du camping Le Sablon, est accordée :
du 2 juillet au 31 août 2016, à Madame Marion CORE née le 29 février1996 à Quimper (29), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Loire Atlantique à Nantes le 17 juin 2016 sous le n° 2016/BNSSA/16941.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas l’intéressée à exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 29 juin 2016
Pour le Préfet,
L’inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
Cheffe du service Jeunesse sport
et vie associative
Yasminè& ZARGUIGUA
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-06-29-004 - arrêté portant dérogation BNSSA Marion CORE 8 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
FIPD -Programme 122- Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'Agglomération d'Agen, numéro de SIRET 20003545900011 dont le siège social est situé 8 rue André Chénier à Agen (47916) pour son action intitulée « Unité Médiation » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-011 - Arrêté portant attribution FIPD2016 AGGLO AGEN 9 ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 14 105 € (quatorze mille cent cinq euros) est
attribuée à l'agglomération d'Agen pour l'année 2016 pour son action « Unité Médiation ».
Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 14 105 € imputée sur
le programme 122-05-01 (FIPD), actions 0122010501A6 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 2AOASS 5687
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
Cette subvention fera l'objet d'un premier versement à hauteur de 75 % de la totalité de la
subvention allouée soit 10 578,75 €. Le second versement à hauteur de 25 % restant sera délégué à
la production de facture justifiant un engagement de l'action de 50 % du budget initial.
Le paiement du mandat sera effectué au compte de l'agglomération d'Agen
RIB : 3001/00103/C4700000000/09
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention,
l'agglomération d'Agen transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par
toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été
utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la
préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920
AGEN CEDEX 9.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 8 JUIN 2016
LE {
Patricia W 7.
Ce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-011 - Arrêté portant attribution FIPD2016 AGGLO AGEN 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
relatif au fond interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d’intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association RELAIS, numéro de SIRET 77560845800052 dont le siège social est situé 26 rue Roland Goumy BP 30194 à Agen (47005) pour son action intitulée « Actions de réinsertion et prévention de la récidive » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-010 - Arrêté portant attribution FIPD2016 ASSO RELAIS 11 ARRETE
Article 1” : Une subvention d'un montant de 9 000 € (neuf mille euros) est attribuée à
l'association RELAIS pour l'année 2016 pour son action « Actions de réinsertion et prévention de la récidive ».
Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 9 000€ imputée sur
le programme 122-05-01 (FIPD), actions 0122010501A9 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° ZA OA! 8SSS52S
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
Cette subvention fera l'objet d'un premier versement à hauteur de 75 % de la totalité de la
subvention allouée soit 6 750 €. Le second versement à hauteur de 25 % restant sera délégué à la
production de facture justifiant un engagement de l'action de 50 % du budget initial.
Le paiement du mandat sera effectué au compte de l'association RELAIS :
RIB : 17807/00801/10121474335/04.
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention,
l'association RELAIS transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par
toute personne de son choïx, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la
préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article $ : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920
AGEN CEDEX 9,
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 28 JUIN 2016
ST Patricia WILLA pb
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-010 - Arrêté portant attribution FIPD2016 ASSO RELAIS 12 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
FIPD -Programme 122- Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU Je décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT AIG604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par le Conseil départemental de Lot-et- Garonne, numéro de SIRET 22470001300424 dont le siège social est situé à l'Hôtel du département à Agen (47000) pour son action intitulée « Intervenante sociale dans les services de la gendarmerie du Lot-et- Garonne » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée au Conseil départemental de Lot-et-Garonne pour l'année 2016 pour son action « Intervenante sociale dans les services de la gendarmerie du Lot-et-Garonne ».
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-004 - Arrêté portant attribution FIPD2016 CD47 ISG 13 Article 2: L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 8 000 € imputée sur le
programme 122-05-01 (FIPD), action 0122010502A1 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° % 10 /A3SS S3A_
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
Cette subvention fera l'objet d'un premier versement à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée soit 6 000 €. Le second versement à hauteur de 25 % restant sera délégué à la production de facture justifiant un engagement de l'action de 50 % du budget initial.
Le paiement du mandat sera effectué au compte du Conseil départemental :
BDF
FR21/3000/1001/03C4/7200/0000/038
BDFEFRPPCCT
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention, le Conseil
départemental de la société de Saint Vincent de Paul de Lot-et-Garonne transmettra à la préfecture de Lot-et- Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la préfecture exigera le
reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 8 JUIN 2016
t
Patricia cr
RE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-004 - Arrêté portant attribution FIPD2016 CD47 ISG 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
relatif au fond interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d'intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1* janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT AI1G6O4481IN du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme
122 — DP 47;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association Infodroit — antenne 47, numéro de SIRET 40012448300050 dont le siège social est situé 20 cours Victor Hugo à Agen (47000) pour son action intitulée « Cap vers la citoyenneté » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-007 - Arrêté portant attribution FIPD2016 INFODROITS CAP VERS 15 ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 750 € (sept cent cinquante euros) est attribuée
à l'association Infodroits -Antenne 47 pour l'année 2016 pour son action « Cap vers la citoyenneté ».
Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 750€ imputée sur le
programme 122-05-01 (FIPD), action 0122010501A2 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 240 A3S SU 66
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement au compte de l'association
Infodroits -Antenne 47 :
SOCIETE GENERALE — BORDEAUX ENTREPRISE
RIB 30003/00378/00037284961/87
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention,
l'association Infodroits -Antenne 47 transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par
toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été
utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la
préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
—__ recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920
AGEN CEDEX 9.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 8 JUIN 2016
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-007 - Arrêté portant attribution FIPD2016 INFODROITS CAP VERS 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
relatif au fond interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d’intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association Infodroit — antenne 47, numéro de SIRET 40012448300050 dont le siège social est situé 20 cours Victor Hugo à Agen (47000) pour son action intitulée « Passeport vers la sortie » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-006 - Arrêté portant attribution FIPD2016 INFODROITS PASS VERS 17 ARRETE
Article 1°” : Une subvention d'un montant de 750 € (sept cent cinquante euros) est attribuée à l'association Infodroits -Antenne 47 pour l'année 2016 pour son action « Passeport vers la sortie ».
Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 750 € imputée sur le programme 122-05-01 (FIPD), actions 0122010501A9 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 2 À OA 8S5S 62
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiquesd'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde. Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement au compte de l'association Infodroits -Antenne 47 : :
SOCIETE GENERALE — BORDEAUX ENTREPRISE
RIB 30003/00378/00037284961/87
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention, l'association Infodroits -Antenne 47 transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 8 JUIN 2016
C2 ‘! Patricia WILLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-006 - Arrêté portant attribution FIPD2016 INFODROITS PASS VERS 18 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Cabinet du Préfet
Arrêté n°
relatif au fond interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d’intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
_ Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
- Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association de la Mission Locale de l'Agenaïs, de l'Albret et du Confluent , numéro de SIRET 38988650800040 dont le siège social est situé 70 boulevard Sylvain Dumon à Agen (47000) pour son action intitulée « Parcours planifié et individualisé d'insertion 2P21 » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 7 000 € (sept mille euros) est attribuée à l'association de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'année 2016 pour son action « Parcours planifié et individualisé d'insertion 2P2I ».
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-009 - Arrêté portant attribution FIPD2016 MISSION LOCALE AGEN 19 Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 7 000€ imputée sur le programme 122-05-01 (FIPD), action 0122010501A9 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 2 À OA 8553YS3
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde. Cette subvention fera l'objet d'un premier versement à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée soit 5 250 €. Le second versement à hauteur de 25 % restant sera délégué à la production de facture justifiant un engagement de l'action de 50 % du budget initial.
Le paiement du mandat sera effectué au compte l'association de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent :
CREDIT COOPERATIF — CREDITCOOP AGEN
RIB : 42559/00050/41020036955/52.
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention, l'association de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent transmettra à la préfecture de Lot- et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN .. CEDEX 9.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le
2 8 JUIN 2016
Patricia a
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-009 - Arrêté portant attribution FIPD2016 MISSION LOCALE AGEN 20 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
FIPD -Programme 122- Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour
l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme
122 — DP 47 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association Mission Locale du pays Villeneuvois, numéro de SIRET 39896605100029 dont le siège social est situé 13 rue Darfeuille BP 12 à Villeneuve-sur-Lot (47301) pour son action intitulée « Accompagnement des jeunes exposés à la délinquance sur le grand villeneuvois » s'inscrit dans les orientations définies
par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-008 - Arrêté portant attribution FIPD2016 MISSION LOCALE VSL 21 ARRETE
Article 1” : Une subvention d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée à
l'association Mission locale du pays Villeneuvois pour l'année 2016 pour son action
« Accompagnement des jeunes exposés à la délinquance sur le grand villeneuvois ».
Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 3 000€ imputée sur
le programme 122-05-01 (FIPD), actions 0122010501A9 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 2410143SS62823
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement au compte de l'association Mission locale du pays Villeneuvoïis :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
RIB :17807/00802/75421697873/46
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention,
l'association de la mission locale du pays Villeneuvois transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par
toute personne de son choïx, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été
utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la
préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article $ : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920
AGEN CEDEX 09.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le
2 8 JUIN 2016
LC :
Patricia CLABNT ——
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-008 - Arrêté portant attribution FIPD2016 MISSION LOCALE VSL 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
FIPD -Programme 122- Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1% janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association Réseau d'Entraide 47, numéro de SIRET 49912927800010 dont le siège social est situé 41 boulevard Edouard Lacour à Agen (47000) pour son action intitulée « Référent violence et mise en place du téléphone grave danger » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-002 - Arrêté portant attribution FIPD2016 RESEAU ENTRAIDE 47 VIOLENCES CONJUGALE ET GRAVE DANGER 23 ARRETE
Article 1” : Une subvention d'un montant de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée à
l'association Réseau d'Entraide 47 pour l'année 2016 pour son action « Référent violence et mise en place du téléphone grave danger».
Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 4 000 € imputée sur
le programme 122-05-01 (FIPD), action 0122010502A6 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 7 {948 SS UUL
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement au compte de l'association Réseau d'Entraide 47 :
BNP PARIBAS — BNPPARB AGEN 00390
RIB : 3004/00399/00005371939
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention,
l'association Réseau d'Entraide 47 transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action
qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par
toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été
utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la
préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article $ : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 @ JUIN 2016
{ Le {
Patricia der
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-002 - Arrêté portant attribution FIPD2016 RESEAU ENTRAIDE 47 VIOLENCES CONJUGALE ET GRAVE DANGER 24 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
FIPD -Programme 122- Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 :
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l'association Réseau d'Entraide 47, numéro de SIRET 49912927800010 dont le siège social est situé 36 rue Montesquieu à Agen (47000) pour son action intitulée « Groupes de parole pour des femmes victimes de violences conjugales » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-003 - Arrêté portant attribution FIPD2016 RESEAU ENTRAIDE 47 VIOLENCES CONJUGALES ET REFERENT VIOLENCE 25 ARRETE
Article 1% : Une subvention d'un montant de 4 500 € (quatre mille cinq cent euros) est attribuée à l'association Réseau d'Entraide 47 pour l'année 2016 pour son action « Groupes de parole pour des femmes victimes de violences conjugales ».
Article 2 : L'État s'engage à verser pour cette action une subvention de 4 500€ imputée sur
le programme 122-05-01 (FIPD), action 0122010502A4 du budget du Ministère de l'Intérieur sous
l'engagement juridique n° AAVA$ ESS SH
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde. Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement au compte de l'association Réseau d'Entraide 47 :
BNP PARIBAS — BNPPARB AGEN 00390
RIB : 3004/00399/00005371939
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention, l'association Réseau d'Entraide 47 transmettra à la préfecture de Lot-et-Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choïx, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9,.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 8 JUIN 2016
LR , Patricia Su ke T
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-003 - Arrêté portant attribution FIPD2016 RESEAU ENTRAIDE 47 VIOLENCES CONJUGALES ET REFERENT VIOLENCE 26 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
FIPD -Programme 122- Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la circulaire NOR INT A1604481N du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2016 ;
VU les ordonnances de délégation de crédits en date du 12 février 2016, sur le programme 122 — DP 47 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par Conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul de Lot-et-Garonne, numéro de SIRET 35125114500022 dont le siège social est situé 43 boulevard Edouard Lacour à Agen (47000) pour son action intitulée « Intervenante sociale dans les gendarmeries de Marmande, Tonneïins et Nérac » s'inscrit dans les orientations définies par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée au Conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul de Lot-et-Garonne pour l'année 2016 pour son action « Intervenante sociale dans les gendarmeries de Marmande, Tonneins et Nérac ».
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-005 - Arrêté portant attribution FIPD2016 ST VINCENT DE PAUL ISG 27 Article 2 : L'Etat s'engage à verser pour cette action une subvention de 8 000 € imputée sur le programme 122-05-01 (FIPD), action 0122010502A1 du budget du Ministère de l'Intérieur sous
l'engagement juridique n° ? À © ALSS 1 7
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde. Cette subvention fera l'objet d'un premier versement à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée soit 6 000 €. Le second versement à hauteur de 25 % restant sera délégué à la production de facture justifiant un engagement de l'action de 50 % du budget initial.
Le paiement du mandat sera effectué au compte du CHRS Saint Vincent de Paul Marmande : CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE
RIB : 1335/00301/108000842815/38
Article 3 : Au plus tard le 30 juin 2017 ou lors de toute nouvelle demande de subvention, le Conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul de Lot-et-Garonne transmettra à la préfecture de Lot-et- Garonne le bilan de l'action qui rendra compte de l'atteinte des objectifs fixés et dressera le bilan financier.
Article 4 : La préfecture de Lot-et-Garonne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, à tout contrôle qu'elle jugerait utile, sur l'emploi des financements accordés, pendant et après la réalisation des actions.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, la préfecture exigera le reversement des sommes indûment perçues par l'association.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 09.
— recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
— recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 8 JUIN ?0*: U
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Patricia D ae
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-28-005 - Arrêté portant attribution FIPD2016 ST VINCENT DE PAUL ISG 28 EE ——"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTE n°
portant convocation des électeurs du canton le Livradais
pour procéder à l'élection d’un binôme de conseillers départementaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment son article L.221 :
Vu le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 13 juin 2016 annulant les opérations électorales des 22 et 29 mars 2015 dans le canton Le Livradais ;
Considérant qu’il y a lieu d’élire un nouveau binôme de conseillers départementaux dans ce canton ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 — Les électeurs des communes du canton le Livradais inscrits sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 R.17 à R.18 du Code électoral sont convoqués le dimanche 11 septembre 2016 à l’effet d’élire un binôme de conseillers départementaux.
Article 2 — Si à l’issue du scrutin du 11 septembre, aucun candidat n’est élu, le même collège électoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions le dimanche 18 septembre 2016.
Article 3 — Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l’organisation du scrutin sont identiques à celles des élections départementales générales.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve- sur-Lot et les maires des communes du canton Le Livradais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.et affiché dans chaque commune du canton.
Agen, le 2 9 AUN 2016
Le secrétaire général,
Jacques RANCHE
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-29-003 - Arrêté portant convocation des électeurs du canton du Livradais pour procéder à l'élection d'un binôme de conseillers départementaux 29 DE —#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention
de l’entreprise EUTICALS SAS, site de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 741-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
Vu le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001 1356-0011 du 22 décembre 2011 approuvant le PPI de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins ;
Vu la consultation du public du 17 mai au 20 juin 2016 ;
Vu la consultation des maires de Tonneins et Fauillet du 18 avril au 20 juin 2016 ;
Vu la consultation de la direction de l’entreprise Euticals SAS du 18 avril au 20 juin 2016 ;
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
http:/Avww.lot-et-paronne.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00 à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-30-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise EUTICALS, site de TONNEINS 30 La L ORSEC DÉPARTEMENTAL Dats mise à out: Liber Égali + Fratrat Dispositions spécifiques ZAUSAME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 4/53
EDP OARONSE PPI EUTICALS TONNEINS
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er_: L’arrêté préfectoral n°2011 3561-0011 du 22 décembre 2011 approuvant le PPI de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins est abrogé.
Article 2 : Le plan particulier d’intervention de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins joint au présent arrêté est approuvé et immédiatement applicable.
Article 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande et Nérac, le
Président du Conseil Départemental, le Président de Val de Garonne Agglomération, les Maires des communes de Tonneïns et Fauillet, le Directeur de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins, le Directeur départemental du service d’incendie et de secours, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Aquitaine, le Délégué départemental de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 0 JUIN 2016
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Patricia ee es
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-06-30-001 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise EUTICALS, site de TONNEINS 31 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
PISTE DE GRASS-TRACK DE CARPETE À MARMANDE
Grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne
Piste de Carpète de Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU Parrêté du 06 juillet 2015 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans, VU la demande formulée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’organiser un grass-track du 13 au 14 juillet 2015 sur le circuit homologué de Carpète à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU Pavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 23 juin 2016, CONSIDERANT que deux médecins seront présents sur le site pendant la durée de la manifestation, CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours est prévu dans le cadre d'une convention avec la Croix Blanche,
CONSIDERANT que l'organisateur a également prévu la présence de 2 ambulances avec le personnel qualifié,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 32 ARRETE:
ARTICLE 1 -
M. le Président du moto-club marmandais est autorisé à organiser une épreuve de grass-track sur le circuit homologué situé au lieu-dit Carpète à Marmande le 13 juillet 2016 jusqu’au 14 juillet 2016 à 1 h 30. Le nombre maximal de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 6. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition.
ARTICLE 2 —
Cette épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d’homologation du 06 juillet 2015 et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte-rendu annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes : 1 / En ce qui concerne la protection du public :
- aménager les zones accessibles aux spectateurs à deux mètres de la barrière fixe de la piste par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public d'accéder au circuit, et sans présenter de danger pour les concurrents
- interdire le stationnement du public en dehors des zones aménagées qui lui sont réservées - interdire au public la zone de ravitaillement en carburant et l’accès à la rambarde de protection de la passerelle
- renforcer d’une protection le grillage entourant la partie réservée aux mécaniciens et en interdire l'accès au public
- prévoir dans les stands de restauration mis en place les moyens adéquats de lutte contre l'incendie (extincteurs de nature et capacité appropriées aux risques CO2 et eau pulvérisée) - mettre en place autour de la piste et dans l’enceinte du circuit un service d’ordre compétent composé de commissaires agissant sous la responsabilité de l’organisateur et porteurs d’un signe distinctif tel que brassard
2 / En ce qui concerne la sécurité des pilotes sur la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
- il convient de fixer un Dispositif Prévisionnel de Secours conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, et composé de : * un poste de secours armé avec un chef de poste et 3 secouristes et doté du matériel correspondant à un lot A
* un binôme doté du matériel correspondant à un lot B
Ces secouristes devront être qualifiés et à jour de leur formation
Il est exigé en permanence :
- au moins 2 ambulances de type B ou centre de réanimation mobile, Du personnel paramédical titulaire des diplômes correspondants devra être affecté à chaque véhicule et éventuellement un médecin.
- des secouristes en nombre suffisant au regard des caractéristiques de la manifestation, - 1 médecin au moins présent sur les lieux
- pour les véhicules de secours, l’accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit - il convient de s’assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 33 4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
Il est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l’autorité municipale : - en vue d’assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules en infraction Les arrêtés municipaux seront pris à cet effet. Les forces de gendarmerie sont habilitées à intervenir: pour procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction.
Le Président du moto-club marmandais prendra toutes dispositions afin d’interdire toute pénétration des personnes ou d’engins motorisés sur le domaine public de l’aérodrome.
ARTICLE 3 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 —
Afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées au riverains : - le niveau sonore des motos est limité à 98 db
- la puissance de la sonorisation sera modérée de façon à limiter la gêne auditive - la piste devra être arrosée de façon à ce que l’évolution des motos n’entraîne pas d'émission de poussière
- en dehors des heures fixées à l’article 1 du présent arrêté, pour le déroulement des essais et de la compétition, l’accès à la piste devra être fermé.
ARTICLE 5 -
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 -
M. Jean-Noël BARES est désigné comme “ organisateur technique ». Il communiquera après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr). M Gilles AUDUREAU est désigné comme « organisateur technique adjoint ». Sa mission sera identique à celle de M. BARES en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assureront de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 34 ARTICLE 9 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le Délégué de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le
9 9 MN 2016
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 35 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de Championnat de France de grass-track le 13 juillet 2016 à Marmande
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gour.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 36 REX = À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : Moto Club du Marmandais
Activité : Piste de Grass Track
Adresse : lieu-dit Carpète à Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-26 et suivants Dispositions particulières : : Code du sport, articles A331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le jeudi 23 juin 2016 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la
Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation de la manifestation de grass- track international du 13 juillet.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-préfecture,
M. MOLENA, représentant du service départemental d’incendie et de secours, M. BERTRAND), représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande, M. KARACHEHAYAS, représentant de la direction départementale des territoires, M. CHRISTEN, adjoint au maire de Marmande accompagné de M. RIGHINI, Mme BURY, représentante de l’association de la prévention routière,
M. DUFAU, délégué titulaire de la Fédération française de Moto
M. MITTEAU, représentant de la communauté d’agglomération Val de Garonne
Représentants de l’organisateur assistant à la visite :
M. BARES, président du Moto-Club du Marmandais, accompagné de Mmes DIRAISON et FERRAND), et messieurs ESTEVE, BOURSIAC et BUOR
À uuex . à lorrek péfctorl AU 3 à juin 2016
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 37 Absents, Excusés
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit
= Direction des infrastructures, des transports et du logement du Conseil départemental, avis écrit = M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le 13 juillet 2016 est organisé sur la piste de grass-track de Carpète, à Marmande, le grass-track
international du 13 juillet. Plusieurs milliers de personnes, 4 000 à 5 000 personnes sont attendues pour
cette manifestation.
Le circuit de Carpète a fait l’objet d’une ré-homologation pour 4 ans par arrêté préfectoral du 6 juillet 2015.
Le dossier présenté pour 2016 est complet. Le Moto-Club Marmandais a également déposé auprès de la mairie de Marmande le dossier de déclaration, pour la compétition du 13 juillet, d’une manifestation sportive à but lucratif accueillant plus de 1 500 personnes en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié. La partie relative à la sécurité et aux moyens de secours est plus particulièrement traité dans ce dernier dossier. En matière de sécurité l’organisateur produit les documents relatifs à la surveillance et à la sécurisation du grass-track du 13 juillet 2016 par la société MGMS étant précisé que pour la tranche horaire de 17H00 à 24H00 du 13 juillet 14 agents seront opérationnels. Le club canin de Marmande complètera le dispositif avec 5 à 6 maitres chiens qui assureront des rondes à l'extérieur de l'enceinte du site du grass-track.
Le DPS de la Croix Blanche comprend 8 secouristes (6 pour le public, 2 pour les concurrents), 2
médecins, (messieurs DOMEC et GILLET) et deux ambulances, ASSU, avec le personnel qualifié. Il est indiqué que dans la partie accessible au public se trouve l’infirmerie avec un médecin.
Le public accède au site par seulement deux entrées. Il ne peut ni se rendre sur le circuit ni au parc
coureurs. L’attention de l’organisateur est attirée sur le renforcement du contrôle du public dans le cadre de Vigipirate et de l’état d’urgence.
Pour les parkings, l’organisateur dispose d’une dizaine de placiers. La capacité des parkings permet
d'accueillir environ 5 000 véhicules. Il convient également de prendre toutes les précautions pour éviter tout risque de départ d’incendie sous les véhicules stationnés sur des surfaces enherbées sèches. L’organisateur devra pour cela disposer de premiers moyens d’intervention : extincteurs, tonne à eau, etc.
Il est demandé un renfort des services de la gendarmerie nationale pour assurer la fluidification du trafic routier à la fin de la manifestation et garantir une sortie sécurisée du secteur notamment sur la route départementale 933 à Virazeil.
La mairie de Marmande fera effectuer par du personnel qualifié les vérifications relevant de la réglementation sur les établissements recevant du public : sécurité incendie, montage des chapiteaux, vérification des installations électriques, etc.
| uuexe = (hbrrete péhetert ol 2 9 JUIN 2016
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 38 L'organisateur indique que la consommation d'alcool sera limitée aux boissons des 1% et 3°7° groupe y compris pour la restauration. De l’affichage devra également être mis en place pour rappeler Îles consignes et les précautions à prendre en matière de sécurité routière.
La visite, ensuite, du site de la manifestation a fait l’objet des observations et constatations suivantes : dans les virages les bordures de piste seront équipées de barrières gonflables pour améliorer la sécurité des concurrents. Toutes les zones autorisées au public autour du circuit sont protégées conformément au
RTS de la discipline.
Considérant que les moyens mis en œuvre pour l’organisation de cette manifestation apparaissent
adaptés à son importance les membres de la commission émettent un avis favorable au déroulement du grass-track international du 13 juillet 2016 sur la piste homologuée de grass-track de Carpète à Marmande. |
Le Président
Jean DE ZORZI
uvre 5 erre K péfcherl EU o ju 201
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 39 COURSES
SUR PISTE
: N° d'épreuve FFM... 524 &
À MOtO-CIUD re Moto-club Marmandais
| N° d'affiliation... 0550
À DATE mnnnrnuee 13 Juillet 2016
À LIGUE mr nr “Carpète" 47200 MARMANDE
| Organisateur technique... Mr Jean-Noël BARES
AGTESSE rnnmnnnnnnnnnense BP 208 47205 MARMANDE Cedex :
EMAÏT re secretariat@grasstrack-marmande.com |
TÉIÉPRONE nn. 05.53.64.47.23
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers
adressés à l'administration préfectorale et fédérale,
La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, membres du Jury, Commissaires techniques, Chronométreurs,
Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
DIFECtQUr dE COUFSE mm. nnnsssrsseee Benoit VERGEZ BIGAT Licence : 158296
Directeur de course adjoint Gilles AUDUREAU Licence : 002547
Délégué FFM Licence :
Arbitre Christophe DARRIET Licence : 053822
Juge de départ D Licence :
Commissaire technique responsable Patrice CHAVERON Licence : 059881
* Championnat de France * Championnat d'Europe
O Championnat de France Long-Track/Grass-Track
D Elite OINational ClSide-Car 250cc [ 85-129cc Ü Kids
CO Championnat d'Europe de Grass-Track
O Championnat de France de Flat-Track
© Championnat de France de Speedway
O 500cc El 250cc
CO Championnat de France à lAncienne
D 500cc 250cc
* Championnat du Monde
CO Championnat du Monde de Long-Track
D Finale El Qualif CO Challenge
E Championnat du Monde de Speedway
O1 Championnat d'Europe Coupe Jeunes 125cc
OI Championnat d'Europe de Side-Cer
Ê Championnat d'Europe de Speedway
Ê Speedway O1 Speedway — 21 ans
* Coupe du Monde
Ül Coupe du Monde de Long-Track 250
OI Coupe du Monde de Speedway 250
© Speedway O Speedway -21ans * Trophée d’Or FIM El 125cc
À Courses hors Championnat
& Long-Track/Grass-Track---—--—-- Si inter sur invitation © Open O 85-129cc Ê Side-car
Cl Européen sur invitation EI 250cc CO Kids
& Short-Track-—— 9 Solo
Ÿ Speedway---———--""""" El inter sur invitation Ê Européen sur invitation Ë 500cc
N
(Engagement : |
| Site Internet ---—---- www.engage-sports.com |
| Contact -- Gwenaëlle Amaro Adresse ---------.. 74, Avenue Parmentier —75011 Paris |
\Téléphone 01 49 23 85 64 En gamaro@ffmoto.com }
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 —- e-mail : epreuves@ffmoto.com - wivw.ffmoto.org
Muuexe > ler te éjcter CU gg jun
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 40 E 2 FESRATES FRANCAIS DE REOTOCTELUSSIE
Licences à la journée : DT TT DO TT CT T7 TT
Des licences à la journée (LA) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la
manifestation : _£: oui {60€ si les courses se déroulent sur une journée, y compris essais la veille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
5 non
Dans le cas où les licences à la joumée sont délivrées, les participants devront également présenter un certificat médical de non contre-
indication à la pratique du sport motocycliste en compétition de moins d'un an.
Contrôles adrainistratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition}. Les licences délivrées par une fédération
nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM
et/ou de {a FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurs} machine(s}, leur équipement {combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
D ere TA TER C7 EVE EL PATATE
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la rédamation nécessite un démontage d'un véhicule, faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
Médecin responsable médical Dr Gillet
Nombre de secouristes rennes À Nornbre d'ambulance(s) 2
Hôpital le plus proche Marmande Distance (en km}... 5 minutes
Accès : Caractéristiques :
NOM AU SITE sr Carpète Longueur du circuit snnreineenes 504 mètres
AGTESSS nreeemms BP208 47205 MARMANDE Cedex Largeur minimum de la piste mu. 12 mètres
Nombre d'OCPT nsc 6
+Officiels Commissaires de Piste
Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires
prévisionnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.
N
|
î
4 TT
pate: 24/0S/46
Numéro : À 6 10545
APE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 41 HORAIRES | EVISIONNELS #2... 17r
| À” d'épreuve FFF
Moto-Club....….........................
N° d'affiliation... 0550
[FETES Carpète” 47200 MARMANDE _|
Date -------"." 13 Juillet 2016
Début Fin . Déroulement __ Catégorie . Durée
13h30 15h30 Contrôles administratifs __ Toutes catégories
13h30 15h30 Contrôles techniques | Toutes catégories
15h30 18h Essais Libres Toutes catégories
_. 19h Briefing pilotes Toutes catégories
2 21h15 00h Manche Toutes catégories
00h30 Remise des Prix Toutes catégories
GERS
as ET
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier — 75011 Paris— Tél. 01 49 23 77 09— Fax 01 49 23 77 23— e-mail: epreuves@ffmoto.com — www.ffmoto.org
Muucre > lorretk PT ee Hort duc
2 9 JUIN 2016
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 42 £
Légende: - Palissade
bois
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- Barièrage
réglementaire
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FORMAT
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DATE
16/06/15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track le 13 juillet 2016 en nocturne, piste de Carpète à Marmande, par le moto-club marmandais 43 on
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 C1 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier(@lot-et-Garonne pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 10 août 2016 de19hà 23h
Tonneins
Organisée par Leclerc Cyclo-Sport
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par Mrs les Présidents de Leclerc Cyclo-sport en vue d’être autorisés à organiser une course cycliste le 10 août 2016 à Tonneins,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Tonneins,
VU lPavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU Pavis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU l'avis de M. le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne,
VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport 44 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 —
Mrs les Présidents de Leclerc cyclo-sport sont autorisés à organiser une course cycliste à ‘Tonneins le 10 août 2016 de 19 h à 23 h, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 —-
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 3-
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
Secours :
- mettre en place un dispositif de secours conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) - doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison avec le responsable du
dispositif de secours (Tph, GSM, CB...)
- la course sera neutralisée en cas d’intervention des services de secours sur le circuit ou le secteur de la course
- faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours - il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties - L’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l’évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours
- les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiés et être rendues
accessibles aux véhicules de secours
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle - prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation
- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée - Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours.
- Maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points - il convient de garantir l’accès et le guidage de secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident - en présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur
- les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz doivent rester visibles et dégagées en permanence
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport 45 Sécurité :
- M. le Maire de Tonneins prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la
réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire
- lorganisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il
appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- lPorganisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme. - l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Service d’ordre :
- Mrs Philippe JIMENEZ et Gérard FRECHIAMI, Présidents de Leclerc Cyclo-Sport, seront responsables du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5 -
Le déroulement de lépreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de J’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “ signaleurs ” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “ COURSE ”, d’un gilet fluo Jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par
ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d'un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 —
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques , et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport 46 ARTICLE 9 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 11 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Tonneins, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le
2 S JUIN 2016 Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport 47 COURSE CYCLISTE LE 10 AOÛT 2016
TONNEINS
LISTE DES SIGNALEURS
Nadine FRECHIAMI
Maryse DAVIAUD
Jean-Marie FORSANS
Jean-Bernard CHOQUET
Jean-Pierre BRESOLIN
Jean-Luc CARESMEL
Bernard BOULITEAU
Jean-Richard PUJOL
Alain PEYRE
Lydie SUADEAU
Patrick DUCLOS
Christian MERLET
Jean-Luc BORDESSOULE
Patrice CLAVE
Michel MOURAN
Georges LAURENT
Philippe TONINI
Gérard FRECHIAMI
Philippe JIMENEZ
Jean-Claude DAVIAUD
Né le 12/04/1960
Né le 19/09/1947
Né le 12/09/1948
Né le 20/10/1972
Né le 10/07/1953
Né le 17/10/1969
Né le 10/09/1986
Né le 20/02/1956
Né le 07/11/1960
Né le 08/08/1962
Né le 17/12/1961
Né le 29/10/1958
Né le 02/03/1969
Né le 04/10/1972
Né le 23/03/1965
Né le 14/02/1946
Né le 05/10/1965
Né le 02/09/1958
Né le 22/02/1965
Né le 23/03/1947
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU
2 9 JUIN ?916
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport 48 S LR 1e YOCTURVE ou | |
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-06-29-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Tonneins le 10 août 2016 par le Leclerc Cyclo-Sport 49 EE = À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 12 Septembre 2016 de 14h00 à 18h00
Organisée par le Cyclo-Sport de Casteljaloux
Le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du ler juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire, VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. Jean-Paul OUNZARI Président du Cyclo-Sport Casteljalousain en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Houeillès, VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance produite,
VU Pavis de M. le Maire de Houeillès,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 15 avril 2016,
VU l'avis de Mme la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 01 mars 2016,
VU Pavis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 26 avril 2016, VU l'avis de M. le Président de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne en date du 11 avril 2016,
VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 25 avril 2016,
VU PArrêté de déviations n°2016-6 du Maire de Houeillès en date du 13 mai 2016,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de
l'épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS 50 dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
ARRETE:
ARTICLE 1
M. Jean-Paul OUNZARI Président du Cyclo-Sport Casteljalousain est autorisé à organiser une course cycliste en circuit sur le territoire de la commune de Houeillès, le lundi 12 septembre 2016 de 14h00 à 18h00 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat
médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative.
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
Secours:
- Mettre en place un dispositif de sécurité sous la responsabilité de l'organisateur en liaison avec les services d'urgence et les signaleurs.
- L’organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de premier appel.
- Doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison.
- L’alerte des secours sera donnée par le 18 ou le 112 pour les pompiers, le 15 pour le SAMU et le 17 pour les services de police ou de gendarmerie.
- Avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d'intervention des services de secours sur le circuit ou le secteur de la course.
- L’organisateur devra garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident. - Faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours. - En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celle-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site.les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueurs. - Les poteaux et bouches d’incendie, ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles et dégagées en permanences.
- La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.
- Ces voies d’accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
Sécurité:
- M. le Maire de Houeillès prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation.
- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS 51 abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents. - L’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante.
- L’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
Service d’ordre :
M. Jean-Paul OUNZARI Président du Cyclo-Sport Casteljalousain sera responsable du service d’ordre.
ARTICLE 4
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6
L’organisateur effectuera une visite de reconnaissance des circuits pour signaler les dangers en préalable au départ.
L’organisateur assurera la sécurité des usagers de la route et des participants à la course cycliste lors de l’emprunt et du croisement du réseau routier départemental.
Un véhicule muni d’un gyrophare et un véhicule balai encadreront les participants. Les signaleurs seront mis en place à toutes les intersections et zones dangereuses avant le passage de la voiture d’ouverture de course et jusqu’au passage de la voiture lors du dernier tour de circuit. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE», d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l'épreuve et en possession de son permis de conduire valide. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS 52 ARTICLE 9
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut préalablement être déposé:
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 11
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac, le Maire de la commune de Houeillès, le Président du
Conseil Départemental, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Président de la Communauté des Communes des Landes de Gascogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du S.A.M.U d’Agen.
Nérae le 28 JUIN 2016
Le Sous-Préfet de -Nérac,
VAT
Francis BIANCHI
*
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS 53 Y)/90/78È
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS 54 Ors- ‘icateur de parcoïi” .: .2e multi-activi ‘penrunner. C1
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Annexe à L'ornêté dla 28/06 Lic amine Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-014 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas l'engagement de véhicules à moteur "Course Cycliste" du 12 septembre 2016 sur le territoire de la commune de HOUEILLÉS 55 EE = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR
DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
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MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
CIRCUIT « MARRET SUD »
à MONTAGNAC sur AUVIGNON
Epreuve de Moto-Cross le 03 juillet 2016
Le Sous Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
AGISSANT par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1‘ juin 2016,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatif aux pouvoirs de police du maire;
VU le Code du sport;
VU le Code de la route;
VU le Code pénal, et notamment son article 610-5,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements; VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositif prévisionnel de secours, VU l'arrêté n° 2013100-0002 du 10 avril 2013 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports;
VU la demande formulée le 29 avril 2016 par M. le président du “ Moto-Club de l’Agenais ” en vue
d’organiser une épreuve de Moto-Cross le dimanche 19 juillet 2015, sur le circuit homologué de “ Marret
Sud ”, à Montagnac-sur-Auvignon ;
VU le règlement de la manifestation:
VU l'attestation d'assurance,
VU l'arrêté du Maire de Montagnac-sur-Auvignon en date du 07 juin 2016 réglementant la circulation et
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 56 vitesse des véhicules sur la VC n°502 de la voie communale de « Bordeneuve-Roussille » à Lareyre pour l'épreuve de Moto-cross,
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradation de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux organisateurs ou à leurs préposés. VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu établi à issue de la visite du circuit effectuée le 07 juin 2016 et annexé au présent arrêté, VU l'attestation établie par le Dr BOUSQUET certifiant de sa présence sur les lieux de la manifestation. CONSIDERANT qu’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera mis en place par l’Association Montalbanaise de Sauvetage et de Secourisme sur le site pendant la durée de la manifestation, et que celui-ci sera conforme au référentiel national fixé par l’arrêté du 07 novembre 2006. Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac;
ARRÊTE
Article 1er :
M. le Président du “Moto-Club de |’ Agenais” est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross le dimanche 03 juillet 2016, de 8h30 à 21h00 sur le circuit homologué de “Marret Sud”, situé sur le territoire de la commune de Montagnac-sur-Auvignon,
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier joint en annexes. Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplisse les conditions d’aptitudes requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition.
Article 2 :
La manifestation respectera les règles de sécurité par la discipline MotoCross éditées par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions de l’arrêté portant homologation du circuit.
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de l'arrêté d'homologation et des textes précités ainsi des mesures de sécurité suivantes:
3.1 Circulation, stationnement et signalisation:
- 2 vigiles orienteront les concurrents et les spectateurs vers leur parc de stationnement et interdiront le stationnement sur les accotements,
- Le maire réglementera la circulation et de stationnement aux abords du circuit pour la durée de la manifestation (limitation de la circulation à 30 km/h à l'entrée de la voie communale 502 de « Bordeneuve- Roussille » à « Lareyre » par arrêté municipal.
3.2 Protection du public et des participants:
-Débroussaillage du circuit et remise en état des barrières de protection du circuit. - l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation du parc de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées,
- Prévoir un extincteur sur les parkings public,
- L'accès au parc pilotes sera interdit au public,
- Sécuriser et interdire l'accès de tous les bâtiments existants vétustes (Auvent à l’entrée à gauche, cabane à outils, hangar).
- M. le Président de l’association « Moto Club de l’Agenais » est responsable du service d’ordre, assisté de 2 vigiles.
- En cas d’alerte orange d’orage, le maire devra prévenir l’organisateur et prendra la décision d’annuler ou pas la manifestation.
3.3 Organisation des secours :
- l'organisateur est tenu d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours du titre Il article 12, et de la protection du public ainsi que des participants article 19 des règles techniques et de sécurité en
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 57 vigueur du 05 mars 2016 édictées par la Fédération Française de Motocyclisme et approuvées par le ministre des sports,
- Deux ambulances privées, des secouristes en nombres suffisants de l'association Montalbanaise de Sauvetage et de Secours, ayant pour mission de couvrir l'ensemble du circuit en cas d'accident, seront présents en permanence avec un médecin.
- L'organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de premier
appel,
- L'alerte des secours donnée par le 18 ou 112 pour les pompiers, le 15 pour les SAMU et le 17 pour la
police ou gendarmerie,
- l'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de 3,5 mètres de large, libre de tout stationnement,
- Les voies communales d'accès au circuit devront rester dégagées, afin de permettre le passage des véhicules de secours,
- Réserver un emplacement matérialisé pour les pompiers à proximité du poste de secours,
- Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue.
- Un point de rendez-vous des secours extérieurs, unique, sera communiqué aux groupements territoriaux du Sud Ouest et Sud Est du SDIS et au SAMU afin de pallier le risque de retard dans l’acheminement des
secours publics.
- Le SDIS communiquera les coordonnées GPS aux chefs de centre.
Article 4:
- Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par lorganisateur de si les conditions de sécurité ne se trouve plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 : <<
Monsieur Frédéric PARMA (n° de portable 06.24.46.91.67), est désigné organisateur technique de la manifestation, procédera, en présence de la gendarmerie, avant le départ prévu de la manifestation, à la vérification de la mise en place des dispositions prescrites par le présent arrêté.
Monsieur Frédéric PARMA devra remettre aux services de Gendarmerie, le dimanche 03 juillet 2016, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PARMA, Monsieur Daniel DUBEROS, organisateur technique suppléant (n° de portable 06.09.93.03.40), procédera aux vérifications et délivrera
l'attestation dans les mêmes conditions.
Les responsables techniques seront identifiables par des gilets fluo. |
L’organisateur technique, ou son adjoint s‘assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
Article 6:
- Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé:
- Un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau — 75800 Paris
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Article 8:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Article 9:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
- M. le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de l'Albret,
- Monsieur le Président de l’association organisatrice de l'épreuve,
- Monsieur le Maire de Montagnac-sur-Auvignon,
- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Directeur Départemental des Térritoires,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Nérac,
- Monsieur le Délégué Départemental de la Fédération française de motocyclisme, qui sera publié au recueil des actes administratif de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, - dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice,
- ainsi qu'a M. le Médecin-chef du SAMU d'Agen,
Nérac, le 28 ju N 206
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 59 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
FORMATION SPÉCIALISÉE “ EPREUVES SPORTIVES ”
LL LS RER
Procis VERBAL valant Compte RENDU
HN
Manifestation : Epreuve de Moto Cross
Organisateur : Moto Club de l'Agenais
Lieu de l'épreuve: MONTAGNAC SUR AUVIGNON
Date de l'épreuve : Dimanche 03 juillet 2016 de 8h30 à 20h30
Date de la visite: Mardi 07 juin 2016.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 60 COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la Commission avec voix délibérative présents
- Mme Françoise SAVARINO Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nérac
Présidente
- Adjudant CHEMINEAU Gilles représentant le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Nérac
- M. Laurent POTTIER Représentant de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
- M.Jérôme KARACHEHAYAS Représentant le Directeur de la DDT
Autres personnes présentes lors de la visite
- Mme DUFOURC M.France Sous-préfecture de Nérac
- Sergent Chef Jean-Luc LABORIE représentant le Directeur du Service départemental
d’incendie et de secours
- M. Guy DE BOUTER Chargé de Mission Représentant le Conseil
Départemental
- M. Jérôme BONNE Adjoint au maire de MONTAGNAC sur AUVIGNON
: - M. Daniel BESCHI Organisateur de la manifestation, président de
l'association Moto Club de l'Agenais
- Madame BESCHI Membre de l'association Moto Club de l'Agenais
Personnes absentes / excusées
- M. Jean-Louis DUFAU Délégué de la fédération française de motocyclisme (Avis favorable donné par écrit).
- Mme Chantal BURY Prévention Routière
- Mme Hélène LAULAN Conseillère Départementale du Canton des forêts de Gascogne.
- M. Jean-Paul PRADINE Représentant les Élus Communaux, Maire de Saint Caprais.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Code du sport, notamment les articles R331-18 et R331-23 et suivant du code du sport, A331-16 et
A331-18 et suivant du Code du Sport.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 61 COMPTE-RENDU DE LA VISITE L
Situation du circuit
Le circuit de motocross est homologué par arrêté préfectoral n° 2013100-0002 du 10
avril 2013, pour une durée de quatre ans.
Caractéristiques du circuit :
- nature: terre
- longueur: 1 530 mètres
- largeur minimale: 6 mètres
- longueur de la ligne de départ: 80 m.
Description de l’épreuve
Épreuve de moto-cross, catégorie “ Nationale ”.
Nombre de participants: environ 170 à 200 participants
Public attendu: entre 200 et 300 personnes
Instruction du dossier de demande
Le dossier est complet:
Circulation
Il est rappelé qu’un passage de 3,5 mètres de large au minimum doit être assuré, en permanence,
sur les voies d’accès au circuit, afin de permettre l’intervention
rapide des moyens de secours.
La circulation et le stationnement aux abords du site seront réglementés par arrêté municipal du maire de Montagnac sur Auvignon le samedi 02 Juillet et le
dimanche 03 Juillet de 08 heures à 21h00 (vitesse limitée à 30
km/h sur la voie communale 502 à l’entrée de la voie communale de « Bordeneuve-Roussille
» à « Lareyre ».
L'organisateur a prévu la présence de 1 vigile de chaque coté de la voie communale 502 qui
veilleront au bon stationnement des véhicules. Interdire le stationnement
sur les accotements.
Sécurité du public et des participants:
L'organisateur a passé contrat avec lAssociation Montalbanaise de Sauvetage et de Secourisme qui missionne 12 secouristes.
Le SDIS communiquera les coordonnées GPS aux chef de centre.
En cas d’alerte orange orage, le maire devra prévenir l’organisateur et prendra la décision d’annuler ou pas la manifestation.
Sécurité du public:
Prévoir un extincteur sur le parking public.
Sécuriser et interdire l'accès au public de tous les bâtiments vétustes existants (Auvent à l’entrée à gauche, cabane à outils, hangar).
- Limiter à 30 km /heures les zones parking public.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 62 Sécurité des participants:
- L'organisateur s'engage à sécuriser les virages (débroussaillage du circuit) et remettre en état les grillages et les barrières de protections.
- MM. Frédéric PARMA et Daniel DUBEROS sont désignés respectivement comme Organisateur technique et Organisateur technique adjoint,
- Le Président de l’association “ Moto Club de l’Agenais ” sera responsable du service d’ordre, il sera assisté à cet effet de 2 vigiles,
Divers
Déplacement de la zone de panneautage.
Identification des responsables techniques de la course et du responsable du poste de secours par des gilets fluo.
Demander l'autorisation au propriétaire du terrain privé pour pose de l'hélicoptère. Fournir un plan d'accès à la DZ (pose hélicoptère).
Un terrain de secours pour l'atterrissage d'un hélicoptère est mis à disposition, (Parcelles B 898,et B 374) situées au lieu dit «Pièces de Lagarcherie » à Montagnac sur Auvignon, coordonnées GPS 44,165907,0.471519, en cas d'absolue nécessité, ( plan joint )
Définir emplacement DZ sur le plan.
Réserver un emplacement matérialisé pour les pompiers à proximité du poste de secours. Respect du RST de la discipline en vigueur au 05 mars 2016 et des observations de l'arrêté Préfectoral.
- Apposer des affichettes de responsabilisation à la prévention contre l’alcoolisation.
AVIS DE LA COMMISSION
Suite à la réunion, et après délibération, les membres de la Commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée “Epreuves Sportives”, émettent:
un AVIS FAVORABLE, avec prescriptions
à l’organisation de la manifestation du 03 juillet 2016.
Les prescriptions à respecter sont précisées dans larrêté préfectoral portant autorisation de cette manifestation.
Conformément à l’article R.331-27 du Code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu’après la production, par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale (sous-préfet de permanence), d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
La Présidente de la Commission, >
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Fran£oise-8AVARINO
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É er Y s,
= +
4
REGLEMENT PARTICULIER - ADDITIF
CONTROLE ADMINISTRATIF :
Le contrôle adutinisiratif débutera le 2 juillet de 18 HE à 19 M 30 ct ce poursuivra le dimanche 3 juillet de 7 H à 8 H, heure à laquelle les enregistrements seront terminés.
Pour le contrêle administratif, nous demandons aux pilotes de se munir de leur licence et
d’une pièce d'identité (carte d'identité ou permis de conduire)
CONTROLE TECHNIQUE :
Le contrôle technique se déroulera aux mêmes horaires.
Ces contrôles auront lieu à entrée du site.
Veus trouverez en face de l'entrée du site une benne dans laquelle nous vous demandons de
déposer vos poubelles ex partant.
PARC COUREUR :
L'utilisation de fout engin à moteur est interdite dans l’enceinte du parc et des accès publics
ainsi que sur la voie publique sous peine de sanctions, Tout pilote est responsable de ses
accompagnateurs. Le bruit ne sera pas adinis après 22 H et avant 6 H du matin.
Le carburant devra être stocké dans des récipients prévus à cet effet. Un extincteur dans
chaque stand est obligatoire.
1 est interdit d'utiliser des barbecues.
TRANSPONDEURS :
Lorsque vous ramènerez votre trenspondeur nous vous demandons de ne pas cireuler autour
du poste de chronométrage. En effet cela provaque des anomalies dans les classements.
BANNULATION :
Cas de force majeure ou intempéries importantes,
Visa du moto-club Visa de le FFM
Le 12 Avril 2916
EN Moto CH de l’Agenais : parmis, < 225 Routé de Cazalet ss AL BAS 47240<ÆQN ENCONTRE CSS A FE Y RTE nd a
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 64 Ammese à lee ox 28 Jun 206
Communne de
MONTAGNAC sur AUVIGNON 55 nn.
Parc Fliote
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Piste Moto Cress : À S 30 em twyu=S"
+ [limie Pacèare
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Terrain de Moto Cross
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 65 2 8 JUIN 2016 or J'onneté eS À mmex e
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-012 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurs dans des lieux non ouvert à la circulation le 03 juillet 2016 sur le circuit Homologué de " Marret Sud" sur le territoire de la commune de 66 hi Ay_/
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE NOCTURNE
« 40ième Criterium Nocturne de Bruch Prix Marcel Caillau »
Le 27 Juillet 2016 de 20 h 00 à 23 h 30
Organisée par l’ A.S.Passage Cycliste
Le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du ler juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 29 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. Olivier BOURBON, Président de l’A.S Passage Cyclisme, en vue
d’être autorisé à organiser une course cycliste nocturne le 27 Juillet 2016 sur le territoire de la commune de Bruch,
VU le règlement de la manifestation,
VU l’attestation d’assurance produite,
VU Pavis de M. le Maire de Bruch,
VU l’avis de M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 20 juin 2016, VU l'avis de Mme la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 22 juin 2016,
VU Pavis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 07 juin 2016, VU lavis de M. le Président de la Communauté de Communes du Val d’Albret en date du 02 juin 2016, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 07 juin 2016,
VU l'arrêté de M. le Maire de Bruch portant déviations provisoires de la circulation à l'occasion de la manifestation en date du 19 mai 2016,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-013 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas de véhicules à moteur, Course Cycliste Nocturne dénommée " 40ème Criterium Nocturne de Bruch Prix Marcel CAILLAU" le 27 juillet 2016 sur le territoire de la commune de 68 manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
ARRETE
ARTICLE 1
M. Olivier BOURBON Président de l’A.S. Passage Cyclisme est autorisé à organiser une course cycliste nocturne sur le territoire de la commune de Bruch, le mercredi 27 juillet 2016 de 20h00à23h 30 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative. Les déclarations sur l’honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétitions à la place des certificats médicaux.
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes:
Secours:
- Mettre en place un dispositif de Sécurité sous la responsabilité de l’organisateur en liaison avec les services d’urgence et les signaleurs.
- Il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. - Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. L’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours.
Les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiée et être rendues accessibles aux véhicules de secours.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.
L’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée. Maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points. Il convient de garantir l’accès et le guidage de secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-013 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas de véhicules à moteur, Course Cycliste Nocturne dénommée " 40ème Criterium Nocturne de Bruch Prix Marcel CAILLAU" le 27 juillet 2016 sur le territoire de la commune de 69 f
Sécurit
L’organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de
premier appel.
Doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison.
L’alerte des secours sera donnée par le 18 ou le 112 pour les pompiers, le 15 pour le SAMU et
le 17 pour les services de police ou de gendarmerie.
Faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueurs.
Les poteaux et bouches d’incendie, ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles et
dégagées en permanences
Avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d’intervention des services de secours sur
le circuit ou le secteur de course.
M. le Maire de Bruch prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la
réglementation de la circulation,
L’organisateur effectuera une visite de reconnaissance des circuits pour signaler les dangers en préalable au départ.
Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la
manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se
conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la
circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
L’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il
appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante.
L’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de
cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants.
L’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public et des
riverains.
Service d'ordre:
M. Olivier BOURBON Président de l’A.S. Passage Cyclisme sera responsable du service d’ordre.
ARTICLE 4
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la
charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-013 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas de véhicules à moteur, Course Cycliste Nocturne dénommée " 40ème Criterium Nocturne de Bruch Prix Marcel CAILLAU" le 27 juillet 2016 sur le territoire de la commune de 70 protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées “signaleurs” pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “COURSE”, d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve et en possession de son permis de conduire. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
Les signaleurs seront mis en place à toutes les intersections dangereuses et à toutes les intersections où la course n’est pas prioritaire avant le passage de la voiture d’ouverture de course et jusqu’au passage de la voiture lors du dernier tour de circuit.
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours
indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cedex 08.
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La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac, le Maire de la commune de Bruch, le Président
du Conseil Départemental, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Président de la Communauté des Communes du Val d’Albret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du S.A.M.U d’Agen.
28 JUIN 26 Nérac, le
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
rt
Francis BIANCHI
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“FÉDÉRATION FRANÇAI ISE DE CYCLISME ee me
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DISTANCE DU CIRCUIT 0 ,720 MÈTRES
DUREE 2 HEURES DE COURSE
PROPOSITION DE CIRCUIT POUR LE
/j O'ieme CRITERIUM NOCTURNE DE BRUCH
PREVU LE MERCREDI 2 JUILLET 20] G
Circuit fermé à la circulation de 20 h à 23h30
Contacts: BOURBON Olivier 49 Rus Honoré de Balzso 47000 AGEN Tél: 05 53 98 15 78 Port 06 144463 34 Mail;: bourbon.olivier47@wanadoo.fr
Ou:PEBERAY Pierre 10 rue des Ecoles 47310 Moimx Tel 0553 870491 Pot 06 81 11 1663 Mail: pierre.peberay @orange.fr
SIEGE : 49 Ruo Honord de Balzac 47000 AGEN
Annexe àù À'aumète Lu LSR/OGIIE Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-06-28-013 - Arrêté Préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation d'une manifestation ne comportant pas de véhicules à moteur, Course Cycliste Nocturne dénommée " 40ème Criterium Nocturne de Bruch Prix Marcel CAILLAU" le 27 juillet 2016 sur le territoire de la commune de 73 LISTE SIGNALEURS DE L'A S PASSAGE POUR 2016
1 47101734
28/09/1 477010728
BOURBON 25/08/1 88249
BUZI ‘ 821 147 100 399
CASEROTTO 30/009/1 031147/100148 7170987/200084
930747/100073
880647100310
VIGHI 07 750 947 100 628
DE LA CRUZ 909 347 100 273 DELAUNEY 06/0771 800 961 109 829
$ 05/07 41100261
DELAUNEY 2210/7201 080147100134
5281277
7 700 847 100 371
1 4117221906
17/01/1 830747400528"
13/09/1 911 550
4771333084
14/12/1973 092073200434
1 970/564/300310
41/06/1976! 941 247 100 381
03/0271 63527
4711547028
03/02/1 821147/100197
1251 940103810049
890247100329
477 229 815
130 747 100 909
910747/100758
Annexe à t'ont nm 78 /eC[IE
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