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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-021
PUBLIÉ LE 17 MAI 2016 Sommaire
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
47-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
centre hospitalier d'Agen au titre de l'activité du mois de février 2016 (3 pages) Page 4
47-2016-04-18-006 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
centre hospitalier de la Candélie au titre de l'activité du mois de février 2016 (3 pages) Page 7
47-2016-04-12-011 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
centre hospitalier de Marmande-Tonneins au titre de l'activité du mois de février 2016 (3
pages) Page 10
47-2016-04-18-007 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
centre hospitalier de Nérac au titre de l'activité du mois de février 2016 (3 pages) Page 13
47-2016-04-12-013 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 (3
pages) Page 16
47-2016-04-12-012 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 (3 pages) Page 19
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes
47-2016-03-07-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins au 7 mars 2016 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires
47-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement un terrain privé
afin d’accéder au domaine public autoroutier concédé pour y réaliser des travaux
d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62 (6 pages) Page 24
47-2016-05-04-005 - Arrêté portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique pour l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau de
Nazareth, sur la commune de Nérac (3 pages) Page 30
47-2016-05-04-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la
déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement de la
gestion du bassin versant de la Dourdenne (4 pages) Page 33
47-2016-05-09-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative aux
demandes d'autorisation d'extension de l’ISDND de Monflanquin et d’institution de
servitudes d’utilité publique (4 pages) Page 37
47-2016-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de la
Fédération de Lot-et-Garonne de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (1
page) Page 41
47-2016-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de création de la
commission de suivi de site (CSS) de la société SOGAD au Passage d'Agen (4 pages) Page 42
2 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre
2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160)
pour la collecte des pneumatiques usagés (6 pages) Page 46
47-2016-05-04-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
pour un projet de magasin LIDL à Villeneuve-sur-Lot. (2 pages) Page 52
47-2016-05-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à la création d’un ensemble comprenant un magasin BIOCOOP (510m²) , deux
moyennes surfaces non alimentaires (1200m² et 700m²), cinq boutiques (une de 280m² et
quatre de 180m²) à Castelculier (2 pages) Page 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-05-09-001 - Arrêté fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées
dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître (2 pages) Page 56
47-2016-05-10-002 - Arrêté portant agrément d'agent de sûreté sur les aéroports (1 page) Page 58
47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des coteaux et landes de Gascogne (6 pages) Page 59
47-2016-05-09-003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la région de
Duras (4 pages) Page 65
47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la
Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de
l'agglomération d'Agen (9 pages) Page 69
47-2016-05-12-001 - Arrêté préfectoral portant mise en commun des effectifs de polices
municipales du Passage d'Agen et d'Agen 2ème édition du Festival de la Jeunesse et de
l'Engagement citoyen "Rock'Alibi" (2 pages) Page 78
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de
véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton (11 pages) Page 80
Sous-préfecture de Nérac
47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course
Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de
14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais (6 pages) Page 91
3 © D Agence Régionale de Santé Arrêté du 1.8 AVR. 2016 Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'AGEN N° Finess
470000316 au titre de l’activité du mois de février
2016 DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www_ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'Agen au titre de l'activité du mois de février 2016 4 VU larrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016,le 12 avril 2016, par le centre hospitalier d'Agen ;
ARRETE
Article 1°” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 5 364 598,10 € soit :
*autitre de l’activité (y compris l'HAD) : 4 827 847,08 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 209 520,88 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 323 139,74 € “au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 2 392,70 € * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME : 1 697,70 € * au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / * au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre des produits et prestations (DM1) pour les patients relevant des soins urgents : / “ au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre de l'activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Agen et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 1.8 AVR 2016
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Le Directeur adjoin£ es financements,
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'Agen au titre de l'activité du mois de février 2016 5 OL'L0S
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Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'Agen au titre de l'activité du mois de février 2016 6 © » Agence Régionale de Santé Arrêté du 1.8 AVR 2016 Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de LA CANDELIE
N° Finess 470000381 au titre de l’activité du mois
de février 2016 DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-006 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de la Candélie au titre de l'activité du mois de février 2016 7 VU larrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016, le 8 avril 2016, par le centre hospitalier de la Candélie ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 97 485,91 € soit :
* au titre de l'activité : 97 485,91 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : / *“ au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : / * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de la Candélie et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 8 AVR. 2016
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Le Directeur adjoint des fnanpements,
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-006 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de la Candélie au titre de l'activité du mois de février 2016 8 T6's8t
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Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-006 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de la Candélie au titre de l'activité du mois de février 2016 9 @ D Agence Régionale de Santé Arrêté du 1.2 AVR 2016 Aquitaine-Limousin-
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
wWww.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-011 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Marmande-Tonneins au titre de l'activité du mois de février 2016 10 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016, le 8 avril 2016, par le centre hospitalier de Marmande-Tonneins ;
ARRETE
Article 1°” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 828 385,67 € soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 2 586 886,87 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 118 224,40 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 118 415,27 € * au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 4 859,13 € * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME : / *“ au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / * au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : / * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : / * au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : / * au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Marmande-Tonneins et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 1.2 AVR 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
Arnaud JOAN-GR
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-011 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Marmande-Tonneins au titre de l'activité du mois de février 2016 11 PS'9ZS
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Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de NERAC N°
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février 2016 DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
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Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-007 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Nérac au titre de l'activité du mois de février 2016 13 VU larrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016, le 11 avril 2016, par le Centre Hospitalier de Nérac ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 250 695,75 € soit :
* au titre de l’activité : 250 695,75 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DM) : /
“au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : / *au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nérac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 7.8 AVR 2016
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
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Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-007 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Nérac au titre de l'activité du mois de février 2016 14 S4'S69
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Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-18-007 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Nérac au titre de l'activité du mois de février 2016 15 © D Agence Régionale de Santé Arrêté du 7,2 AVR 2016
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de VILLENEUVE-
SUR-LOT N° Finess 470000324 au titre de l’activité
du mois de février 2016 DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-013 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 16 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016, le 31 mars 2016, par le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 764 262,39 € soit :
*“ au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 1 503 235,56 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 18 195,06 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 242 257,89 € * au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 573,88 € * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / “au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : / * au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et à la Mutualité Sociale Agricole du Lot-et-Garonne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 7,2 AVR 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des fihansements
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-013 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 17 TS’889
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Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au pôle de santé du villeneuvois N°
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février 2016 DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-012 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 19 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016, le 31 mars 2016, par le pôle de santé du villeneuvois ;
ARRETE
Article 1°” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 528 873,14 € soit :
*au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 1 473 117,02 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 50 401,98 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 5 354,14 € “au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / *au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : / *au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : / “au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : / * au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au pôle de santé du villeneuvois et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot-et-Garonne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
Fait à Bordeaux, le 1.2 AVR 2016
P / le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financements
Arnaud JO
Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-012 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 20 PT'EL8
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Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-04-12-012 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot au titre de l'activité du mois de février 2016 21 Ar ® D Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le renouvellement de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier intercommunal de Marmande- Tonneins en date du 4 février 2016 ;
Vu la désignation le 2 mars 2016 des membres représentant de la commission médicale d’établissement au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Daniel BENQUET, maire de Marmande
- M. Dante RINAUDO), maire de Tonneins
- Mesdames Liliane BORDES et Marie-Françoise BOUGUES, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Jacques BILIRIT, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
- Madame le Docteur Sandrine VERTUOL et M. le Docteur Mohamed Yacine SEDJELMACI, représentant la commission médicale d’établissement
- Mesdames Laurence DUBAN et Fatima PASCOAL, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30/14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-03-07-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins au 7 mars 2016 22 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Caroline HAURE et Madame Elizabeth LE CHARPENTIER, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé
- Madame Rose-Marie DILLET-VILA et M. Dominique REAU, représentants des usagers désignés par le préfet de Lot-et-Garonne
- Madame Christiane ROUAN, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Madame Danielle BAGAUD), représentante des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : la directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé et le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 7 mars 2016
P/le directeur général de l’agence régionale de santé,
le directeur de la délégation départementale,
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30/14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-03-07-001 - Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins au 7 mars 2016 23 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Unité Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occuper temporairement un terrain privé afin d’accéder au domaine public autoroutier concédé pour y réaliser des travaux d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles du nouveau Code Pénal :
Vu le Code de la Justice Administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 3 :
Vu le courrier de Vinci autoroutes sollicitant, à son profit, l’autorisation d’occuper temporairement la parcelle indiquée sur l’état parcellaire joint pour accéder au domaine public autoroutier concédé pour y réaliser des travaux d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62 :
Vu le dossier joint à la demande :
Considérant qu’il convient de faciliter les opérations nécessaires à la réalisation de cet écoduc, inscrit au programme du plan de relance autoroutier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: Les agents de Vinci autoroutes ou les personnes auxquelles Vinci autoroutes aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement la parcelle, sous réserve des droits des tiers, pour accéder au domaine public autoroutier concédé afin d’y réaliser des travaux d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de Meïlhan.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement un terrain privé afin d’accéder au domaine public autoroutier concédé pour y réaliser des travaux d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62 24 Article 3 : L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Ainsi, le présent arrêté devra être affiché en mairie de Saint Sauveur de Meiïlhan. Il sera notifié,
accompagné d’une copie de l’état et du plan parcellaires, par le maire au propriétaire concerné ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
Par ailleurs, le présent arrêté restera déposé en mairie, accompagné des plans et états parcellaires correspondants et pourra être consulté par toute personne intéressée.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le représentant de Vinci autoroutes notifiera aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux et il en informera le maire de la commune concernée. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
Article 5 : A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Vinci autoroutes.
Le procès-verbal qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour permettre l'évaluation éventuelle des dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
En cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Vinci autoroutes, un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L’indemnité d’occupation sera fixée et réglée conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892.
Article 7: La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois après sa signature.
Article 8: Une copie du présent arrêté et des plans annexés seront affichés à la mairie aux lieux habituels d'affichage; à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la DDT47/STMD/MI 1722, avenue de Colmar 47916 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de Vinci autoroutes et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement un terrain privé afin d’accéder au domaine public autoroutier concédé pour y réaliser des travaux d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62 25 administratif de Bordeaux dans un délai de deux moïs à compter de sa date de notification.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-006 - Arrêté portant autorisation d’occuper temporairement un terrain privé afin d’accéder au domaine public autoroutier concédé pour y réaliser des travaux d’aménagement d’un écoduc sous l’autoroute A62 26 9TOC
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
Portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau de Nazareth, sur la commune de Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande déposée par le syndicat EAU 47 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 janvier 2016, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur GUY MARCHET, Directeur du centre de
gestion et d'économie rurale ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Jean pierre CAPDEVILLE, retraité, ancien ingénieur géologue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nérac du mardi 31 mai 2016 inclus au jeudi 30 juin 2016 inclus.
Elle porte sur la déclaration d’utilité publique pour l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau de Nazareth, sur la commune de Nérac.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposées en mairie de Nerac, pendant 31 jours, du mardi 31 mai 2016 inclus au jeudi 30 juin 2016 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Nérac
À l’attention de M. le commissaire enquêteur
47600 Nérac
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-005 - Arrêté portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau de Nazareth, sur la commune de Nérac 30 Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du demandeur dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Nérac, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur GUY MARCHET, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- Mardi 31 mai de 9h à 12h, Mairie de Nérac.
-Samedi 11 juin de 9h à 12h, Mairie de Nérac.
-jeudi 30 juin de 14h à 17h, Mairie de Nérac .
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Nérac ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.
Article 7 : À l’issue de l’enquête, le préfet statuera sur la demande de déclaration d’utilité publique, par arrêté de DUP ou de refus, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à syndicat EAU 47, 997, av. du docteur jean Bru, BP 70153, 47031 Agen Cedex.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-005 - Arrêté portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau de Nazareth, sur la commune de Nérac 31 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Nérac, les maires des communes comprises dans le périmètre de l’enquête, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 7/ OP, AS
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jacques CHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-005 - Arrêté portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’institution des périmètres de protection de la prise d’eau de Nazareth, sur la commune de Nérac 32 EX ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
Portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement
de la gestion du bassin versant de la Dourdenne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande déposée par le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin versant de la Dourdenne ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique unique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mars 2016, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Pierre Yves GIOTTOLL, retraité, capitaine de gendarmerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur les communes (listées en annexe) concernées par le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne en Lot-et-Garonne du mardi 31 mai 2016 inclus au jeudi 30 juin 2016 inclus.
Elle porte sur la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Miramont de Guyenne.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposées aux mairies de Miramont de Guyenne, Monbahus et Montignac de Lauzun , pendant 31 jours, du mardi 31 mai 2016 inclus au jeudi 30 juin 2016 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement 33 Mairie de Miramont de Guyenne
À l’attention de M. le commissaire enqueteur
47800 Miramont de Guyenne
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du demandeur dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes du périmètre, listées en annexe, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur Jean-Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- Mardi 31 mai de 9h à 12h, Mairie de Miramont.
-Vendredi 10 juin de 9h à 12h, Mairie de Montignac de Lauzun.
-Mardi 14 juin de 9h à 12h, Mairie de Monbahus.
-jeudi 30 juin de 14h à 17h, Mairie de Miramont .
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Miramont de Guyenne, Monbahus et Montignac de Lauzun ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement 34 Article 7 : À l’issue de l’enquête, le préfet statuera sur la demande de déclaration d’intérêt général, par arrêté d’autorisation ou de refus, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Dourdenne, ZI de la Brisse, Bat D, 47800 Miramont de Guyenne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande, les maires des communes comprises dans le périmètre de l’enquête, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le OLIS, À DAS
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement 35 Annexe : liste des communes
-Miramont de Guyenne
-Montignac de Lauzun
-La sauvetat du Dropt
-Lavergne
-Roumagne
-Saint Pardoux Isaac
-Puysserampion
-Cambes
-Peyrieres
-Seyches
-Montignac-Toupinerie
-Armillac
-Tombeboeuf
-Monbahus
-Segalas
-Serignac-Peboudou
-Saint-Colomb de Lauzun
-Bourgougnague
-Agnac
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-002 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L111-7 du code de l’environnement 36 ÉÆ b
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes
d'autorisation d'extension de l’ISDND de Monflanquin
et d’institution de servitudes d’utilité publique
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1% et le chapitre IT
du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2015, complétée en dernier lieu le 29 février 2016, présentée
par Monsieur Jacques BILIRIT, président de VALORIZON, syndicat départemental dont le siège social est situé Hôtel du département, 1633, avenue du Général Leclerc - 47922 AGEN Cedex 9, en
vue d’être autorisé à prolonger l’exploitation de l’ISDND situé au lieu-dit « L’Albié » sur le
territoire de la commune de Monflanquin (47150), par extension des capacités d’accueil des déchets du casier n°16 et par la création d’un nouveau casier n°17 ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2015 présentée par le SMIVALA7, sollicitant l’institution de servitudes d'utilité publique, sur un terrain situé dans un périmètre de 200 mètres autour des casiers de stockage de déchets à exploiter et faisant notamment l’objet de la demande visée ci-dessus ;
Vu l'étude d'impact réalisée par DEKRA Industrial -Activité Audit et Conseil Sud-Ouest — 1, avenue Neil Amrstrong — 33700 MERIGNAC ;
Vu l'avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 17 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale du 28 mai 2016 en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires et du service interministériel de défense et de protection civile en date du 14 avril 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mars 2016 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes d'autorisation d'extension de l’ISDND de Monflanquin et d’institution de servitudes d’utilité publique 37 + En qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Mme Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF.
+ En qualité de commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD), directeur régional France Télécom en retraite.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 46 jours (6 semaines), du vendredi 27 mai au lundi 11 juillet 2016 dates incluses, sur la demande présentée par Monsieur Jacques BILIRIT, président de VALORIZON, syndicat départemental dont le siège social est situé Hôtel du
département, 1633, avenue du Général Leclerc - 47922 AGEN Cedex 9, en vue d’être autorisé, d’une
part à prolonger l’exploitation de l’ISDND situéau lieu-dit « L’Albié » sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150), par extension des capacités d’accueil des déchets du casier n°16 et par la création d’un nouveau casier n°17 et d’autre part à instituer des servitudes d’utilité publique dans un périmètre de 200 mètres autour des casiers de stockage de déchets à exploiter.
Cette demande d'autorisation d'étendre les installations relève de la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 1 km pour l’enquête publique.
Cette enquête concerne donc les communes de Monflanquin, La Sauvetat sur Lède, Villeneuve
sur Lot, Saint Aubin et Savignac sur Leyze.
Article 2 : les pièces du dossier, l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Monflanquin, La Sauvetat sur Lède, Villeneuve sur Lot, Saint Aubin et Savignac sur Leyze pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :
Monflanauin lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
q samedi de 9h15 à 12h00
La Sauvetat sur Lède lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
lundi à partir de 8h et jeudi à partir de 8h30
Villeneuve sur Lot lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
samedi de 9h00 à 12h00
Saint Aubin _ lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
lundi et jeudi de 14h00 à 17h00
Savi L mardi de 13h30 à 16h30
Avignac SUr LEYZE vendredi et samedi de 9h00 à 12h00
Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Monflanquin, siège de l'enquête publique ou à l’adresse électronique de la mairie à l’attention du commissaire enquêteur :
mairie-monflanauin(@wanadoo.fr
Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes d'autorisation d'extension de l’ISDND de Monflanquin et d’institution de servitudes d’utilité publique 38 Article 3: Mme Sylvie RIVIERE, désignée en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Monflanquin où toutes les observations pourront lui être adressées :
- Le vendredi 27 mai 2016 de 9h à 12h
- Le mercredi 8 juin 2016 de 14h à 17h
- Le jeudi 16 juin 2016 de 9h à 12h
- Le samedi 2 juillet 2016 de 9h15 à 12h
- Le lundi 11 juillet 2016 de 14h à 17h
Article 4 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis
apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l’enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent Je titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 5 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture
www lot-et-saronne. gouv.fr avec un résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de danger du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale.
Article 6 : les conseils municipaux des communes de Monflanquin, La Sauvetat sur Lède, Villeneuve sur Lot, Saint Aubin et Savignac sur Leyze seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 7 : à l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 8 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le
dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes d'autorisation d'extension de l’ISDND de Monflanquin et d’institution de servitudes d’utilité publique 39 commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de
l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 9 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Toute personne pourra, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre
connaissance à la préfecture et aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 10 : ie Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de
l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette
enquête.
Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 11 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 12: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de : VALORIZON - 17, avenue du 11 Novembre - 47190 AIGUILLON.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le = 9 MAI 2016
Pour le préfet,
secrétaire général
m Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-09-005 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes d'autorisation d'extension de l’ISDND de Monflanquin et d’institution de servitudes d’utilité publique 40 Ca %
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant agrément du président et du trésorier de la Fédération de Lot-et-Garonne de la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.435-27 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques
RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées et de protection du milieu aquatique ;
Vu la lettre du président de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 30 mars 2016 ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;
Vu les fiches de renseignements de Monsieur Jean-Louis MOLINIE (président) et de M. Alain GUILLAUMIE (trésorier) ;
Considérant que la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à M. Jean-Louis MOLINIE et M. Alain GUILLAUMIE, respectivement président et trésorier de l'association. Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu'au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LA fonie 229 4 Pour le Préfe
crétaire Général
Jacques RANCHERE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de la Fédération de Lot-et-Garonne de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique 41 M
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté de création de la commission
de suivi de site (CSS) de la société SOGAD au Passage d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-175 du 28 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) se substituant à la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) dans le cadre du fonctionnement de la société SOGAD au Passage d'Agen ;
Vu la décision collective des membres de la première commission de suivi de site réunie le 30 mars 2016;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) est composée comme suit :
Collège administration de l'état :
— le préfet ou son représentant,
— Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
— Mme la chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOGAD au Passage d'Agen 42 — M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— M.le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter- communale concernés :
— Mme Anne LOUBRIAT, mairie du Passage d'Agen ou M. Gilles FREMY son suppléant, — Mme Nadège LAUZZANA, adjointe au maire d'Agen ou M. Bertrand GIRARDI son suppléant, — M. Pascal de SERMET, maire de Colayrac Saint Cirq ou M. Frédéric DUJARDIN son suppléant, — M. Michel LAUZZANA, Agglomération d'Agen ou M. Pierre CHOLLET son suppléant.
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
— M. Alain ZANARDO, représentant la SEPANLOG ou M. Jean-Paul TIXIER son suppléant,
Collège exploitants :
— M. Robert BUKVIC, responsable de site de la SOGAD ou M. Claude LEONARD son suppléant.
Collège salariés :
— M.Bastien CANOVAS, délégué du personnel ou M. Pascal FILLON son suppléant.
Article 2 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges comme suit :
Collège administration de l'état :
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération _inter- communale concernés :
Mme Anne LOUBRIAT de la mairie du Passage d'Agen.
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
M. Alain ZANARDO de la SEPANLOG.
Collège exploitants :
M. Jean-Philippe SYLV AIN directeur de sites NOVERGIE.
Collège salariés :
M. Bastien CANOVAS délégué du personnel et CHSCT SOGAD.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOGAD au Passage d'Agen 43 Article 3 : Fonctionnement de la commission
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Copies et application
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de la société SOGAD.
Agen, le { 0 MAÏ 2016
Pour le Préfet,
Jacques 'RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOGAD au Passage d'Agen 44 Direction départementale des territoires - 47-2016-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) de la société SOGAD au Passage d'Agen 45 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, ses livres I°” et V et notamment les articles L.541-1 à L.541-50,
R.131-1 à R.131-5, R.515-37 et R.515-38, R.541-49 à R.541-58 et R.543-137 à R.543-152-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu les conditions d’agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques définies à l’article R.543-145 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques, abrogeant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 à compter de sa date de publication (24 décembre 2015) ;
Vu l’agrément renouvelé par arrêté préfectoral n°2014266-0006 du 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour une durée de 5 ans, afin :
- d’effectuer dans le département de Lot-et-Garonne l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés décrites à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 ; - de réaliser le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de l’Ariège, de l’Aude, de Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde,
des Landes, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées -Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’extension d’agrément présentée le 30 juin 2015 par la société SOREGOM pour le territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse et de la Haute- Vienne ;
Vu les pièces jointes au dossier déposé ;
Vu l’engagement du respect des obligations du cahier des charges signé par le demandeur ;
Vu le récépissé de déclaration, en cours de validité, délivré à la société SOREGOM pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets non dangereux ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés 46 Vu le récépissé de déclaration, en cours de validité, délivré à la société SOREGOM pour l’exercice des activités de négoce et de courtage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-365-3 du 31 décembre 2009 portant autorisation au titre la la réglementation des installations classées de l’unité de stockage et de valorisation de pneumatiques usagés de la société SOREGOM sise dans la Z.A.E. de la Confluence à Damazan (47160) ; autorisation modifiée .par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012345-007 du 10 décembre 2012 ;
Vu l'attestation du G.LE. France Recyclage Pneumatiques (FRP) 50 rue Rouget de Lisle, 92150 SURESNES relative au contrat d'enlèvement et d’élimination de pneumatiques usagés :
Vu le contrat signé entre la société SOREGOM et la société SEVIA ;
Vu la demande d’avis sur le dossier adressée le 6 juillet 2015 à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) aux préfets des départements de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) du 12 août 2015 ;
Vu l’avis des préfets de la Charente, de la Creuse et de la Haute-Vienne et l’absence de réponse du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du logement d’ Aquitaine du 17 mars 2016 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par le demandeur le 1° avril 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 4 avril 2016 ;
Considérant que les sociétés SEVIA et France Recyclage Pneumatiques (FRP) sont des collecteurs de pneumatiques dans le cadre des systèmes individuels mis en place par des producteurs et que la société SOREGOM est liée à elles par contrat de sous-traitance ;
Considérant que la demande d’extension d’agrément présentée le 30 juin 2015 et complétée le 1% avril 2016 par la société SOREGOM comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Considérant l’absence de plaintes à l’encontre de la société SOREGOM dans le cadre de l’exercice des activités de collecte des pneumatiques usagés et déchets de pneumatiques dans les départements pour lesquels il dispose déjà d’un agrément ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de l’agrément complémentaire sollicité par la société SOREGOM ;
Considérant, au vu des dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, que le préfet compétent pour la délivrance de l’agrément demandé est le préfet du département où a été déposé le dossier de demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés 47 ARRÊTE
Article 1°” : Agrément
La société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160), est agréée pour le ramassage des pneumatiques usagés et déchets de pneumatiques dans les départements de Ia Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Il complète l’agrément délivré par arrêté préfectoral n°2014266-0006 du 23 septembre 2014 susvisé qui concernait les départements de Lot-et-Garonne, de l’Ariège, de l’ Aude, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées -Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SOREGOM doit disposer dans le cadre des réglementations existantes, notamment en matière de transport, négoce et courtage des déchets non dangereux ainsi que pour les opérations de regroupement et de traitement des déchets de pneumatiques.
Six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1” et 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, ou du texte applicable postérieurement, un nouveau dossier de demande d’agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l’ensemble de ces opérations de collecte n’est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015.
Article 2 : Traitement des déchets de pneumatiques
Les déchets de pneumatiques ramassés dans le cadre du présent agrément doivent être acheminés vers l’installation classée autorisée à la société SOREGOM dans Ia Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) où leur traitement sera réalisé comme indiqué au 2° alinéa.
Tout déchet de pneumatique collecté doit être traité selon les modes suivants, en privilégiant, par ordre :
1° La préparation en vue de la réutilisation ;
2° Le recyclage ;
3° Les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
Article 3 : Respect du cahier des charges
Le titulaire de l’agrément doit respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté, pour l’ensemble de ses opérations de ramassage des pneumatiques.
Article 4 : Portée de l’agrément
La validité de l’agrément accordé à la société SOREGOM est conditionnée à l’existence d’un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l’agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
L'agrément mentionné à l'article R.543-145 du code de l’Environnement ne confère, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés 48 Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Les déchets de pneumatiques exclus de la collecte prévue à l'article R.543-144, notamment ceux utilisés dans le cadre de l'ensilage, sont gérés conformément aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
La société SOREGOM doit disposer de la part des organismes créés conformément aux dispositions de l’article R.543-149 du code de l’Environnement, et des producteurs listés dans la demande d’agrément susvisée, des engagements comportant leur garantie de pouvoir, en cas de défaillance du titulaire de l’agrément, à l’élimination des pneumatiques détenus ou stockés dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé. Ces documents doivent être en cours de validité et actualisés lorsqu'ils arrivent à expiration.
Article 5 : Modifications notables
La société SOREGOM doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées au dossier d’agrément. Elle transmet notamment au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats conclus avec les producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés à l’article 4, ainsi qu’à des tiers pour l’exécution de tout ou partie des opérations de collecte.
Article 6 : Retrait de l’agrément
Conformément au II de l’article R.543-145 du code de l’environnement, en cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de respecter le cahier des charges de l'agrément et, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
En cas de suspension ou de retrait de l’agrément conformément au premier alinéa, le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d’un agrément qui concerne l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l’installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l’article R.543-147 du code de l’environnement.
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés 49 Article 8 : Application et ampliations
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande et Nérac, le Maire de Damazan, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes, les inspecteurs de l’Environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi :
- qu'aux préfets des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse et de la Haute-Vienne ; | - qu’au délégué régional de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) d’Aquitaine à l’adresse suivante: Le Prélude, 140 rue des Terres de Borde, CS31330, 33080 BORDEAUX Cedex ;
- qu’à la société SOREGOM à son adresse : Z.A.E. de la Confluence, 47160 DAMAZAN.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.
Agen, le ! MAI 2016
ur éfet,
e secrétaire général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés 50 Annexe : Cahier des charges du ramassage des pneumatiques
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R.543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaïite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R.543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs n1 les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R.543-147 du code de l’environnement.
6) Conformément aux dispositions de l’article R.543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-11-002 - Arrêté relatif à l’extension de l’agrément accordé le 23 septembre 2014 à la société SOREGOM, demeurant Z.A.E. de la Confluence à DAMAZAN (47160) pour la collecte des pneumatiques usagés 51 EE L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC580_avisCDAC_SG_LIDL_Villeneuve.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-199 du 10 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société LIDL, enregistrée en mairie de Villeneuve-sur-Lot le 18 février 2016 sous le n° 323 16 M 0010, reçue par le secrétariat de la Commission le 24 février 2016 et enregistré le 7 mars 2016 pour la création d’un magasin de commerce de détail ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 18 mars 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 22 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que la création projetée, en secteur déjà urbanisé, n’induit pas de consommation d’espace agricole ou naturel.
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet ne porte pas atteinte aux équilibres commerciaux, ni à l’échelle du grand territoire, ni à l’échelle du département.
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour un projet de magasin LIDL à Villeneuve-sur-Lot. 52 CONSIDÉRANT que le projet contribuera à la densification de la zone de Parasol qui bénéficie d’ores et déjà d’un urbanisme plutôt économe du foncier, ce nouvel emplacement répondra aux
critères de modernisation que l’enseigne recherche.
CONSIDÉRANT que le projet ne modifie pas les accès motorisés du projet à la voie publique,
suffisamment dimensionnés pour réguler et sécuriser l’arrivée au site.
CONSIDÉRANT que le projet fait état de réflexions sur la recherche de solutions en matière de
maîtrise énergétique et environnementale.
CONSIDÉRANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un magasin de commerce de détail LIDL de 1420 m° ZAC de Parasol à Villeneuve-sur-Lot présentée par Madame Christiane L'HIGUINER, responsable immobilier Société LIDL Direction régionale 351, chemin des Marguerites 33 140 CADAUJAC
Ont votés favorablement :
e Frédéric LADRECH, adjoint représentant le maire
Yvon VENTADOUX, représentant le président de la C.A. Grand Villeneuvois
Jean-Claude MAXANT, représentant le président de l’E.P.C.I. chargé du SCOT
Jean DREUIL, représentant le président du conseil départemental
Tarik LAOUANI, représentant le président du conseil régional
Bernard LUSSET, membre représentant les présidents d’EPCI du département
Serge RIGAUD, membre représentant le collège consommation
A voté défavorablement :
e Christian MARY, membre représentant le collège consommation
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le & MAI 2016
Pour le Préfet,
Le Président de la commission,
<= Thierry MAILLES Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour un projet de magasin LIDL à Villeneuve-sur-Lot. 53 Lu
Re y L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDACS581_avisCDAC_ SG Biocoop Castelculier.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Vu le code de commerce ;
Vu le code de f’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la Société UNIMAG FAURE et COMPAGNIE, enregistrée en mairie de CASTELCULIER sous le n° 04705116A0006, reçue par le secrétariat de la Commission le 7 mars 2016 et enregistré le 14 mars 2016 pour la création d’un ensemble commercial comprenant un magasin BIOCOOP (510m?) , deux moyennes surfaces non alimentaires (1200m° et 700m?), cinq boutiques (une de 280m° et quatre de 180m°) ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 23 mars 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 22 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux orientations du SCOT, tant en matière d’insertion urbaine, qu’en matière de réduction des pressions sur l’environnement.
CONSIDÉRANT que la création projetée, en secteur déjà urbanisé, n’induit pas de consommation d’espace agricole ou naturel supplémentaire.
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d’un ensemble comprenant un magasin BIOCOOP (510m²) , deux moyennes surfaces non alimentaires (1200m² et 700m²), cinq boutiques (une de 280m² et quatre de 54 CONSIDÉRANT que le développement d’un projet sur cette zone conforte le statut de cette
ZACom, entrée de ville, au sein de l’agglomération agenaise telle que prévue dans le document d'aménagement commercial. Les aménagements et équipements prévus sur le site, ou dans la conception du bâtiment, contribueront à la protection des consommateurs ainsi qu’à
l’amélioration du confort d’achat et de travail.
CONSIDÉRANT que les principales voies d’accès de la zone de chalandise font partie d’un
réseau important et structuré, permettant de répondre à l’augmentation des flux de transports recentrés sur la zone de chalandise et d’assurer une desserte sécurisée.
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un ensemble commercial comprenant un magasin BIOCOOP (510m°), deux moyennes surfaces non
alimentaires (1200m? et 700m°), cinq boutiques (une de 280m° et quatre de 180m2) à
Castelculier, dossier présenté par la société UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE, représentée par son Directeur général, Monsieur Nicolas FAURE, dont le siège social est situé 2, rue Mille
Hommes 09 100 à Saint Jean du Falga.
Ont votés favorablement :
e Olivier GRIMA, maire
Jean DIONIS du SÉJOUR, président de la C.A. Agglomération d’Agen
Jean-Marc GILLY, représentant le président de l’E.P.C.I. chargé du SCOT Jean DREUIL, représentant le président du conseil départemental
Tarik LAOUANI, représentant le président du conseil régional
Bernard LUSSET, membre représentant les présidents d’EPCI du département
Serge RIGAUD, membre représentant le collège consommation
Christian MARY, membre représentant le collège consommation
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le —- & MAI 2016
Pour le Préfet,
Le Président de la commission,
Thierry MAILLES
Sous-Préfet Ê vi euve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d’un ensemble comprenant un magasin BIOCOOP (510m²) , deux moyennes surfaces non alimentaires (1200m² et 700m²), cinq boutiques (une de 280m² et quatre de 55 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT Local
BurEAU DES CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 29 février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - La liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître comprend les parcelles suivantes :
Commune Section cadastrale Numéro de plan
Agen AO 75
Beauville WB 77
Puymirol E 72
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-001 - Arrêté fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître 56 Le signalement de ces parcelles dans ce tableau repose sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1° janvier 2015.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 MAI 2016
Patricia WILLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-001 - Arrêté fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître 57 RAT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément d'agent de sûreté sur les aéroports
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 6341-2 ; L 6342-3 ; L 6342-4 :
VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la demande d’agrément en date du 8 avril 2016 présentée par Monsieur le Directeur de l’ICTS Atlantique et les pièces constitutives du dossier;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Madame Karine RINALDO, née le 19 mai 1988 à Toulouse (31), domiciliée 9 allée des sablettes à Launaguet (31140), agent de sûreté aéroportuaire, est agréée pour procéder aux opérations d’inspection-filtrage.
Article 2 — Cet agrément reste lié à la décision d'agrément du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
L'agrément est valable pour une durée de cinq ans. Il peut être retiré dans les conditions prévues à l'article R 213-5 du code de l'aviation civile.
Article 3 — Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Agen, à M. le Directeur l’ITCS Atlantique et à M. le Président du Syndicat Mixte pour l'Aérodrome Départemental.
AGEN, le Al 2016
Pour le Préfet, 1 on
Le Sous-Préfei Directeur de Cabinet
Dominique FOSSAT
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-10-002 - Arrêté portant agrément d'agent de sûreté sur les aéroports 58 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
des coteaux et landes de Gascogne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia
WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne ;
Vu la délibération n° 2015/116 du 21 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne approuve l’adjonction d’un article Odquater ainsi rédigé :
La communauté de communes peut assurer le service de transport des élèves fréquentant des établissements scolaires du secteur, en qualité d'autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence conclue avec les autorités organisatrices compétentes en matière de transports urbains et non urbains.
Vu l’accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne 59 ARRETE
Article 1% : Il est ajouté, entre l’article Odter et l’article 5, un article Odquater, ainsi rédigé :
«La communauté de communes peut assurer le service de transport des élèves fréquentant des établissements scolaires du secteur, en qualité d’autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d’une convention de délégation de compétence conclue avec les autorités organisatrices compétentes en matière de transports urbains et non urbains ».
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de
Gascogne sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le fe 9 MAI 2519
Patricia TNT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne 60 STATUTS ANNEXES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 9 mai 2016
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE
ARTICLE 01 :
La Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne est constituée de vingt-sept communes : Allons, Antagnac,
Argenton, Anzex, Beauziac, Bouglon, Boussès, Casteljaloux, Caubeyres, Durance, Fargues-sur- Ourbise, Grézet-Cavagnan, Guérin,
Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, La Réunion, Leyritz- Moncassin, Pindères, Pompogne, Poussignac, Romestaing, PA
Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Saint-Martin-de-Curton, Sauméjan et Villefranche-du-Queyran.
Son siège social est fixé à la Maison Communautaire sise à « Béteille » 47250 Grézet-Cavagnan.
ARTICLE 02 :
Sa durée est illimitée. Il peut y être mis fin selon les dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 03 :
I - La Communauté exerce les compétences obligatoires suivantes :
A. Aménagement de l’espace :
- Acquisition et constitution de réserves foncières pour la création de Zones d’Activités Economiques (ZAE) : minimum d’un hectare et d’un seul tenant.
- Mise en place d'une charte en matière d’urbanisme dans le cadre de la charte et contrat de Pays.
- Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT)
- Elaboration, approbation, modification et révision d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
B. Développement économique :
- Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires d’un minimum d’un
hectare et d’un seul tenant.
- Conduite d’actions de promotion et de communication, recherche et accompagnements d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation d’activités économiques sur les zones de la Communauté.
- Soutien aux manifestations spécifiques par l’octroi de subvention aux associations pour la valorisation et la promotion des
productions locales, agricoles, artisanales et forestières.
- Soutien aux associations dans le domaine du tourisme, la communauté de communes, à partir du potentiel touristique ou de l'existant, coordonnera les actions de développement et de promotion en partenariat avec toutes les filières et en particulier le Comité Département du Tourisme. Elle engagera des actions de communications et de promotions visant à développer les filières touristiques, notamment :
> Accueil à la ferme,
> Gîtes ruraux.
- Actions de valorisation des activités économiques de proximité.
- Actions de développement économique portant soutien au secteur agricole :
> Soutien à la promotion des productions agricoles locales dans le cadre du développement durable par l’octroi de subventions
aux agriculteurs,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne 61 Mise en place d’une aide à l’installation des jeunes agriculteurs (en liaison avec la D.D.A.F., le Conseil Régional et le
Conseil Général).
Action de développement économique portant soutien au secteur forestier :
Aide aux associations ou structures pour l’animation et le développement d’une meilleure gestion de la forêt dans le cadre du
bois énergie.
Construction et aménagement d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Création, aménagement et gestion d'une plateforme bois-énergie.
II - La Communauté se donne les compétences optionnelles suivantes :
A.
AAA
Protection et mise en valeur de l’environnement :
Valorisation du patrimoine :
faire sa promotion
développer l’image
signalisation
aire de stationnement
Elaboration ou modification des schémas directeurs d’assainissement des communes membres
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
B. Politique du logement et du cadre de vie :
Mise en œuvre et participation à des programmes en faveur de l’habitat.
Politique d'hébergement et de logement à caractère permanent ou temporaire définis dans le cadre de la démarche Pays
Participation financière à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux.
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
C. Création, aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien des voies communales des communes membres.
Sont exclus les chemins ruraux (propriétés privées des communes), les voies des lotissements et des parkings.
D — Action sociale d’intérêt communautaire :
VNVYN
1
VV Y
Création, aménagement et gestion d’équipements en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
Un R.A.M. (relais d’assistante maternelle)
La Maison des Jeunes
Un Centre de Loisirs
Soutien au fonctionnement de l’association gestionnaire du Centre de Loisirs de RUFFIAC
Soutien au fonctionnement de l’association gestionnaire du Multi Accueil « Lou Casao » de Leyritz-Moncassin.
Elaboration de contrats « enfance », « temps libres » et « éducatif local » ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre du contenu de ces contrats.
Service à la personne : transport des personnes à mobilité réduite :
Les personnes retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduire ;
Les personnes handicapées de tout âge ;
Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne 62 à l’exclusion de tout autre transport, conformément aux dispositions de l'article 2a du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
III — La Communauté se donne les compétences facultatives suivantes :
- Participation à la démarche Pays
- Création de musées
- Soutien à l’investissement réalisé par les associations pour les équipements spécifiques dans le domaine culturel, sportif, de tourisme et de loisirs
- Soutien aux actions sociales et socioculturelles portées par les associations et concernant l’ensemble des communes de la communauté
- Aménagement numérique tel que défini à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Soutien aux emplois aidés recrutés pas des associations du territoire
- Soutien exceptionnel au fonctionnement pour des associations ou des projets associatifs présentant un intérêt communautaire
ARTICLE 04 :
La Communauté de Communes pourra intervenir en prestation de service pour :
- Voirie : aménagement et entretien des chemins ruraux et des voies communales des lotissements et parking des communes membres et des communes limitrophes hors communauté
- Communes limitrophes hors communauté : aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux.
- Collecte et traitement des ordures ménagères, collecte sélective, accès aux déchetteries des communes limitrophes hors communauté.
Dans la limite de ces compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte des communes membres ou non adhérentes, ou toute autre structure intercommunale, les prestations ci-dessus énoncées en se conformant aux règles applicables en matière de Code des Marchés Publics et de délégations de services publics.
ARTICLE O4bis :
La communauté de communes assure le service du transport à la demande dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec le Conseil Général de Lot-et-Garonne en sa qualité d'autorité organisatrice des transports non urbains.
ARTICLE Odter :
La communauté de communes est habilitée à exercer l'instruction des autorisations du droit des sols en application de l'article R42315 du code de l'urbanisme selon des modalités de prestations encadrées par convention pour le compte des communes membres ainsi que pour le compte de communes hors périmètre de la communauté de communes.
ARTICLE OÂquater :
La communauté de communes peut assurer le service de transport des élèves fréquentant des établissement scolaires du secteur, en qualité d'autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec les autorités organisatrices compétentes en matière de transports urbains et non urbains.
ARTICLE 05 :
La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, composé de membres délégués élus à la majorité absolue au sein des Conseils Municipaux des Communes membres, conformément au tableau de répartition suivant :
Nombre de Nombre de
délégués par | Suppléants par
communes commune
BOUSSES 1 1
SAUMEJAN 1 1
ROMESTAING 1 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne 63 ALLONS
RUFFIAC
POMPOGNE
LEYRITZ MONCASSIN
ANTAGNAC
CAUBEYRES
PINDERES
GUERIN
BEAUZIAC
DURANCE
ANZEX
POUSSIGNAC
SAINT MARTIN DE CURTON
LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
ARGENTON
SAINTE GEMME MARTAILLAC
GREZET CAVAGNAN
FARGUES SUR OURBISE
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
LA REUNION
SAINTE MARTHE
BOUGLON
HOUEILLES
CASTELJIALOUX
mibin|inininlr
Dininolnfinininfiniwinlninininininiminlmimibinlh
= ©
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé d'un Président, de vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci dans la limite de 15, et de membres du conseil dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 06 :
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et financières, il est institué un principe de solidarité et de péréquation entre la Communauté et les Communes membres.
Le calcul de cette dotation se fera sur la base des critères suivants :
> Les kilomètres de voiries de chaque commune
> Les habitants de chaque commune
> Le potentiel fiscal de chaque commune
Le Conseil Communautaire définira le pourcentage de calcul pour chaque critère.
Toute modification ou non-application du principe ci-dessus posé est subordonnée à l’accord unanime du Conseil Communautaire.
Il est institué un fond de concours entre l’EPCI et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, ou de travaux réalisés sur une commune comme prévu par la loi (article L 5214-16 V du CGCT)
ARTICLE 07 :
Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil Communautaire à la majorité absolue, précise les modalités d’application des présents statuts. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne 64 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du SIVOM de la région de Duras
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 74-131 du 23 décembre 1974 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Duras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-9-CL du 15 mai 1997 transformant le SIVOM de la région de Duras en syndicat à la carte ;
Vu larrêté préfectoral n° 2000-01 CL du 24 février 2000 portant retrait de la compétence «incendie et secours» ;
Vu la délibération du 23 novembre 2015 par laquelle le comité syndical a décidé de
modifier les statuts du SIVOM de la région de Duras ;
Vu l’accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande ;
ARRÊTE
Article 1% : Les statuts du SIVOM de la région de Duras sont modifiés et annexés, dans leur nouvelle version, au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la région de Duras 65 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du SIVOM de la région de Duras et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le {e Q MAI ?D16
Patricia LLABRT
LE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la région de Duras 66 STATUTS ANNEXES
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 9 mai 2016
STATUTS
DU SIVOM DE LA REGION DE DURAS
Article 1 : ll est formé entre les communes de :
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac,
Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-
sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Soumensac et
Villeneuve-de-Duras.
un syndicat à la carte qui prend la dénomination de SIVOM de la région de Duras.
Article 2 : Le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes membres, la compétence
transports scolaires en tant qu’organisateur secondaire et suivant conventionnement.
Le syndicat pourra participer, sur décision budgétaire, aux sorties scolaires du collège en
attribuant une subvention à l'organisme chargé du recouvrement des fonds nécessaires.
Sont adhérentes à cette compétence les communes de :
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve- de-Duras. |
Article 3 : Il est habilité à exercer la compétence optionnelle suivante :
e école de Duras :
- gestion de la pause méridienne et de la cantine y compris surveillance des enfants - Surveillance des enfants entre la descente du bus scolaire et leur prise en charge par le
corps enseignant ainsi que entre la sortie des classes des enfants et leur montée dans le bus
scolaire.et ponctuellement dans le cadre d'actions scolaires et périscolaires - aide aux dépenses de fonctionnement sur décision du Comité syndical, travaux
d'entretien de locaux déterminés par le Comité syndical, mise à disposition de matériel - Soutien financier aux projets et actions portés par des associations composées
d'enseignants et parents d'élèves ou élèves sur décision du Comité syndical.
sont adhérentes à cette compétence, les communes de :
Baleyssagues, Duras, Esclottes, Monteton, Sainte-Colombe-de-Duras.
Des communes extérieures au SIVOM ainsi que des communes adhérentes à la mission socle
mais pas à cette mission optionnelle peuvent, par convention tripartite annuelle reconductible
(SIVOM, commune de DURAS et commune concernée), bénéficier des services.
Article 4: Le siège du syndicat est fixé à la Communauté de communes du Pays de Duras,
Impasse François Laguerre — 47120 — DURAS.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la région de Duras 67 Article 6 : Chaque commune est représentée au comité syndical par 2 délégués titulaires et 1
délégué suppléant par commune,
Article 7: Le bureau est composé d'un président, d'un secrétaire, d'un ou plusieurs vice-
présidents, de membres (le nombre de vice-présidents et de membres étant fixé par le comité syndical).
Article 8 : Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer les
décisions pour les compétences de ce syndicat.
Article 9 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée comme suit :
- dépenses d'administration générale : 50 % par compétence
- dépenses liées aux transports scolaires: au prorata du nombre d'élèves transportés
(collège et primaire) inscrits au 1° janvier de l'exercice en cours.
- dépenses liées à l'école de Duras : au prorata du nombre d'élèves inscrits au 1° janvier de l'exercice en cours.
Article 10: Les recettes du syndicat comprennent :
- les contributions des communes,
- fes subventions de l'Etat, du Département et autres organismes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des biens meubles et immeubles,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - les sommes perçues en échange de services rendus,
- le produit des emprunts,
- Jes prix de cession des immeubles.
Les dépenses comprennent :
- les frais de fonctionnement,
- le coût des travaux,
- l'amortissement des emprunts,
- l'acquisition d'immeubles et de matériel,
- les dépenses imprévues et accidentelles,
- toutes autres dépenses afférentes à l'objet du syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la région de Duras 68 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté
portant transformation du syndicat mixte d’aménagement de la Masse et de la
Laurendanne en syndicat mixte fermé « à la carte »
et adhésion de l’agglomération d’Agen.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-61 et L5212-16 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n° 94/0613 du 21 mars 1994 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne ;
Vu la délibération du 17 septembre 2015 par laquelle le conseil d'agglomération d’Agen demande son adhésion au syndicat mixte de la Masse et de la Laurendanne ;
Vu la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le comité syndical de la Masse et de la Laurendanne décide d’émettre un avis favorable à la modification statutaire et à la composition du syndicat mixte ;
Vu l’accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1° : il est procédé à la transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne qui devient un syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé :
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et de la Laurendanne
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 69 Article 2 : Le syndicat mixte d’aménagement de la Masse et de la Laurendanne a pour objet :
—une mission commune destinée à exercer, aux lieux et place des collectivités et établissements publics adhérents, toutes opérations d’études, de maîtrise d’ouvrage, de formation ou de réalisations liées à chacune des compétences suivantes :
aménagement de bassins,
entretien et aménagement des cours d’eau, lacs ou plan d’eau de son territoire, défense contre les inondations,
protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides, le soutien des étiages, par les bassins en eau de Monbalen et Bajamont.
— des missions optionnelles liées au bassin versant :
Le SMAML est un syndicat «à la carte ». Il peut dans le cadre d’un transfert de compétences optionnelles, assurer :
l'irrigation des terres,
la participation au tourisme vert, pêche, promenade, aménagement légers, toute action concernant l’aménagement et le développement rural du bassin versant.
Les missions optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérents à la mission commune ainsi qu'aux communes membres d’un EPCI adhérent à la mission commune.
Article 3 : Le syndicat est composé des membres suivants :
Pour la mission commune :
— de la communauté d’agglomération d’Agen (sur le territoire des communes de Sauvagnas, Bajamont, Pont-du-Casse, Agen)
— des communes de La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Monbalen
Pour les missions optionnelles :
— des communes d’Agen, Bajamont, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Monbalen,
Sauvagnas, Pont-du-Casse ;
Article 4 : Le syndicat mixte d’aménagement de la Masse et de la Laurendanne est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des membres, dont le nombre est déterminé conformément aux statuts.
Article 5 : Chaque membre contribue aux dépenses afférentes à la mission commune et à (aux) mission(s) optionnelle(s) à laquelle (auxquelles) il adhère conformément aux clés de répartition des statuts.
Article 6 : Les statuts du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne sont modifiés et annexés, dans leur nouvelle version, au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 70 _- 3-
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte d’aménagement de la Masse et de la Laurendanne, le président de la communauté d’agglomération d’Agen et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le {> 9 [1
Patricia LAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 71 #" ï 5: 5" É STATUTS ANNEXES D'AMÉNAGEMENT s A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Du 9 mai 2016
DE LA MASSE
——— et de —
LA LAURENDANNE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT
DE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE
ARTICLE 1
Il est formé, entre les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA MASSE ET LA LAURENDANNE.
Le sigle du syndicat est SMAML.
Le syndicat relève des dispositions des articles L.5711-1 à L.5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 2 : SIEGE ET DUREE
Le siège du syndicat est fixé : Mairie de Pont-du-Casse — Place Jean François-Poncet - 47480 PONT-DU-CASSE.
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou sur le territoire de l’une des collectivités membres en tout autre lieu fixé par la convocation.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT
3.1 Missions communes:
Le SMAML a compétence pour exercer, aux lieux et place des collectivités et établissements publics adhérents, toutes opérations d'études, de maîtrise d’ouvrage, de formation ou de réalisations liées à chacune des compétences suivantes :
aménagement de bassins,
entretien et aménagement des cours d’eau, lacs ou plan d’eau de son territoire,
défense contre les inondations,
protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides, le soutien des étiages, par les bassins en eau de Monbalen et Bajamont.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 72 3.2 _ Missions optionnelles liées au bassin versant:
Le SMAML est un syndicat à la carte.
Il peut dans le cadre d'un transfert de compétences optionnelles, assurer :
“ irrigation des terres,
“ [a participation au tourisme vert, pêche, promenade, aménagements légers, = toute action concernant l’aménagement et le développement rural du bassin versant.
Les compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérents à la mission commune ainsi qu’aux communes membres d’un EPCI adhérent à la mission commune.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
Le syndicat est composé des membres suivants :
4.1__ Pour la mission commune inscrite à l'article 3.1 :
“ Agglomération d’Agen {sur le territoire des communes de Sauvagnas, Bajamont, Pont-du-Casse, Agen)
“ La Croix Blanche
“ Laroque Timbaut
s Monbalen
4,2 Pour les missions optionnelles inscrites à l'article 3.2 :
# Agen
« Bajamont
“ La Croix Blanche
Laroque Timbaut
Monbalen
Sauvagnas
Pont-du-Casse
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL ET SES DIFFERENTES FORMATIONS
5.1 __ Principes généraux :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués titulaires élus par les organes délibérants des membres dans les conditions fixées à l'article L.5211-7 du CGCT.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 73 Le nombre de délégués titulaires est déterminé, pour chaque membre du syndicat, comme indiqué ci-après :
AGEN 2 titulaires - 1 suppléant
PONT-DU-CASSE 2 titulaires - 1 suppléant
BAJAMONT 2 titulaires - 1 suppléant
SAUVAGNAS 2 titulaires - 1 suppléant
LAROQUE TIMBAUT 2 titulaires - 1 suppléant
MONBALEN 2 titulaires - 1 suppléant
LA CROIX BLANCHE 2 titulaires - 1 suppléant
AGGLOMERATION AGEN 6 titulaires - 6 suppléants
5.2 Le comité syndical plénier :
Lorsqu'il réunit les délégués de l'ensemble des collectivités citées à l'article 4-1, le comité syndical est dit « comité syndical plénier » :
LAROQUE TIMBAUT 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
MONBALEN 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
LA CROIX BLANCHE 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
AGGLOMERATION AGEN 6 titulaires - 6 suppléants 6 voix
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
5.3 Le Comité Syndical restreint relatif à la mission commune :
Pour les affaires relevant de la mission commune décrite à l’article 3.1, seuls prennent part au vote les délégués représentant les membres concernés, à savoir : =“ Laroque-Timbaut,
s Monbalen,
“ La Croix Blanche,
“ Agglomération d'Agen.
5.4 Le Comité Syndical restreint relatif aux compétences optionnelles :
Pour les affaires relevant des missions optionnelle décrites à l’article 3.1, seuls prennent part au vote les délégués représentant les membres concernés, à savoir :
AGEN 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
PONT-DU-CASSE 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
BAJAMONT 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
SAUVAGNAS 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 74 LAROQUE TIMBAUT 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
MONBALEN 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
LA CROIX BLANCHE 2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
ARTICLE 6: COMPOSITION DU BUREAU
Le comité syndical plénier élit en son sein un bureau.
Le bureau comprend les membres suivants :
* le président, qui prend le titre de président du syndicat,
“ un ou plusieurs vice-présidents, le nombre de vice-président étant déterminé par délibération du comité syndical (plénier) selon les dispositions de l'article L.5211-10, 2% alinéa, du CGCT des membres éventuels.
Le bureau intervient dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation du comité syndical et se réunit, autant que de besoin, sur convocation du président.
ARTICLE 7: RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat comprennent :
“ Les contributions des Communes et des EPCI membres,
Il appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant des contributions demandées aux membres adhérents.
Chaque collectivité supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
“ Les revenus de biens, meubles ou immeubles,
" Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
# Les subventions, participations et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et organismes publics,
" Le produit des dons et legs,
“ Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
“ Le produit des emprunts,
s FCTVA.
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Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à 1a mission commune, et le cas échéant, à la mission optionnelle qu'il confie au syndicat, dans les conditions suivantes :
8.1 _ Mission commune
La répartition des charges de la mission commune entre chaque membre du syndicat répond à l'intérêt que représentent pour chacune d'elles le syndicat et les opérations qu'il engage.
Une annexe aux présents statuts fixe les clés de répartition des dépenses.
8.2 _ Missions optionnelles
Pour les missions optionnelles une annexe aux présents statuts fixe les clés de répartition des dépenses.
ARTICLE 9 — ACTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures.
Dans ce cas, une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera
déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières. Le conventionnement avec une collectivité extérieure sera soumis à délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 10
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier d'Agen Municipale.
ARTICLE 11
Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comité syndical et des différentes formations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales seront applicables.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la modification de la décision constitutive du syndicat.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-09-002 - Arrêté portant transformation du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et de la Laurendanne en syndicat mixte fermé à la carte et adhésion de l'agglomération d'Agen 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n °
portant mise en commun des effectifs des polices municipales
du Passage d’Agen et d’Agen
2ème édition du Festival de la Jeunesse et de l'Engagement citoyen « Rock'Alibi »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-9 :
VU la code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 512-3 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la demande présentée par le Maire du Passage d'Agen en date du 2 mai 2016 en vue d’obtenir la
mise en commun des effectifs des services de police municipale du Passage d’Agen et d’Agen ;
VU l'avis favorable de M. le Maire d'Agen en date du 26 avril 2016 ;
CONSIDERANT que la 2ème édition du Festival de la Jeunesse et de l'Engagement Citoyen «Rock'Alibi » doit attirer un public important sur le territoire de la commune du Passage d'Agen et que cet afflux de population nécessite de renforcer les effectifs locaux de police municipale ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1‘ : La mise en commun des effectifs des services de police municipale du Passage d’Agen et d’Agen, est autorisée sur le territoire de la commune du Passage d'Agen à l’occasion de la tenue de la 2ème édition du Festival de la Jeunesse et de l'Engagement Citoyen «Rock'Alibi ».
Article 2 : L'utilisation en commun des effectifs des services de police municipale du Passage d’Agen et d’Agen autorisée à l’article précédent, sera effective :
e le samedi 28 mai 2016 à partir de 19 heures 30 jusqu'au dimanche 29 mai 2016 à 1 heure du matin.
Article 3 : Les effectifs mis en commun des services de police municipale du Passage d’Agen et d’Agen
seront placés sous l’autorité de M. le Maire du Passage d'Agen et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-12-001 - Arrêté préfectoral portant mise en commun des effectifs de polices municipales du Passage d'Agen et d'Agen 2ème édition du Festival de la Jeunesse et de l'Engagement citoyen "Rock'Alibi" 78 Article 4 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet et les Maires du Passage d’Agen et d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 MAI 2016
x +
signé : Patricia wiukerr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-12-001 - Arrêté préfectoral portant mise en commun des effectifs de polices municipales du Passage d'Agen et d'Agen 2ème édition du Festival de la Jeunesse et de l'Engagement citoyen "Rock'Alibi" 79 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 0553760178
Fax : 05 53 20 B3 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS UN LIEU NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Montée historique de Monteton
Organisée le 5 juin 2016 de 9 h à 18 h 30
par l’Ecurie Culum Vitae de Eymet (24)
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 31 mars 2016,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande formulée le 18 février 2016 par M. le Président de l’Ecurie Culum Vitae de Eymet (24), en vue d'organiser la 3ème montée historique de Monteton, le 5 juin 2016, de 9 h à 18 h 30, VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU l’avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 14 avril 2016,
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 80 VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental en date du 07 mars 2016 portant réglementation de la circulation sur la RD 423 à l’occasion de cette manifestation, VU l'attestation établie par les ambulances Hantute médical 47 certifiant de la mise à disposition d’un véhicule sanitaire ambulance et son équipage sur le site, pendant la manifestation, VU l'attestation du Dr Gillet s’engageant à être présent pendant la manifestation,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’Ecurie Culum Vitae de Eymet (24), est autorisé à organiser la 3ème montée historique de Monteton, le 5 juin 2016 de 9 h à 18 h 30.
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence où par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 -
M. Pierre de Saint Viance est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Peter Cain est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. Pierre de Saint Viance, en cas d'absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
1 — en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Les zones qui seront assignées au public devront être délimitées par des barrières ou des filets de chantier. La fourniture et la mise en place des barrières de protection du public seront assurées par l’organisateur et sous sa responsabilité.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 81 Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place devant les habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Des commissaires de course, munis de matériel radio, empêcheront l'accès au circuit des riverains et des spectateurs.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé et complètement fermé à toute circulation qui y sera interdite. A cette fin, tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs de sécurité empêchant l'accès des véhicules sur le circuit.
Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc... du circuit, susceptibles de
présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de départ et la ligne d'arrivée.
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve sans délai.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La manifestation devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention. L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse) Une ambulance, avec du personnel qualifié et équipé notamment de matériel de réanimation, et un médecin, ayant pour mission de couvrir l'ensemble du circuit en cas d'accident, sera présente en permanence.
Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé au poste de secours identifié sur le plan annexé au présent arrêté.
4 — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la manifestation pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation. Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la manifestation, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale :
_ en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords du circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours.
Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 5-
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le contrôle des services de voirie compétents et sera enlevée aussitôt après la manifestation. ARTICLE 6
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment soit par l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 82 ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Monteton,
le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 83 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une démonstration en côte de véhicules historiques le 5 juin 2016 à Monteton.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 84 Liberté » Égalité aternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de Porganisateur : Ecurie Culum Vitae en Périgord
Type de manifestation : Démonstration en côte de véhicules sportifs historiques Adresse : Côte de Magnac à Monteton
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales Code du sport, articles R331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le jeudi 14 avril 2016 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la
Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande de démonstration en côte de véhicules sportifs historiques prévue le 5 juin 2016 à Monteton. :
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
# M. DE ZORZI, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
“ M. GILALAUDE, représentant la Compagnie de gendarmerie de Marmande, ” M. MOLENA, représentant le SDIS47
“MM DE BOUTER et MEYROU représentants du Conseil départemental “M. FOURCADE, représentant de la Fédération française de sport automobile, ” M. Pradines, représentant les élus communaux
" Mme LE LANNIC maire de Monteton,
” M. LAPLACE, représentant la communauté de communes du pays de Duras
Représentant de l’organisateur assistant à la visite :
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"M. CASAGRANDE, Président de l'Ecurie Culum Vitae en Périgord accompagné de MM DE SAINT VIANCE, CAIN Peter, CAIN Jean-Claude, et de Mme CASAGRANDE-TURCHET Camille
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 85 “ M. BERTHAUD Jean-Pierre, responsable Cibiste et commissaires
Absent/Excusé
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit, # Direction départementale des territoires, avis écrit,
. "Mme LAULAN, représentant les élus départementaux.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
La démonstration en côte de véhicules sportifs d’époque prévue le 5 juin 2016 à Monteton est organisée par l'Ecurie Culum Vitae en Périgord pour la 3°" année consécutive. Cette démonstration nécessite de fermer à la circulation une section de la RD 423 dite côte de Magnac.
Cette manifestation relève des RTS édictés par la FFSA en application des dispositions des articles précités et des articles R.331-18 et suivants du code du sport pour l'organisation d'évènements comportant l'engagement de véhicules terrestres à moteur. Le dossier produit par l’organisateur répond aux exigences minimales admises dans le dossier sécurité pour ce type de manifestation dans la mesure où M. Casagrandre s’engage à fournir les photographies des zones délimitées réservées au public. Par ailleurs, l’organisateur est invité, pour les années suivantes, à former au sein de son équipe des commissaires pour qu’ils obtiennent ensuite la qualité d’officiels de la FFSA. Cela permettra de pallier le cas de figure des week-ends comme celui du 5 juin qui compte beaucoup de courses automobiles mobilisant un très grand nombre de commissaires officiels de la FFSA et rendant leur présence difficile à obtenir sur ce type de manifestation.
M. Casagrande présente ensuite les principales caractéristiques de la manifestation : la longueur de la zone réservée à la démonstration est de 1 700 mètres ; pas de vitesse limite mais dépassement interdit ; départ toute les 30 secondes ; tous les véhicules sont immatriculés avant 1987 ; les commissaires de course sont bénévoles et font l’objet d’un briefing avant le début de la démonstration ; les commissaires, sont répartis comme suit : 2 sur la ligne de départ et 2 sur la ligne d'arrivée, 1 dans chacun des 11 virages de la démonstration ; tous les commissaires sont en liaison radio et en visuel d'un virage à l'autre. Il y aura également un renforcement du nombre de commissaires dans les 2 zones réservées au public.
Le dossier administratif devra être également complété par l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport et le certificat de présence du docteur Gillet lors de la journée du 5 juin 2016.
En matière de préservation de l'environnement la commune de Monteton, au titre de Natura 2000, appartient au réseau hydrographique du Dropt. La démonstration ne bordant pas un des cours d'eau du réseau hydrographique du Dropt, est donc considérée sans incidence au titre de Natura 2000.
Au cours de la réunion, M. Casagrande a procédé à la désignation des organisateurs : organisateur technique : M. Pierre De Saint Viance, organisateur technique adjoint : M. Peter Cain.
Les dispositions concernant la fermeture de la route départementale sont fixées par arrêté du président du Conseil départemental en date du 7 mars 2016. A l’avenir l’organisateur devra prévoir de fournir le
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 86 L’attention de l’organisateur est attirée sur la nécessité de rencontrer, la veille ou les jours auparavant,
les riverains du circuit pour les avertir des précautions à prendre lors de la journée du 5 juin 2016 et aussi pour connaître leurs éventuelles contraintes (interventions médicales, etc.).
À ce sujet, le SDIS rappelle que l'organisateur devra veiller à garantir la circulation des engins et
véhicules de secours en tout point du circuit. Par ailleurs il s'assurera de l'absence de toute végétation morte pouvant être à l'origine de propagation du feu.
La visite du parcours a fait l’objet de l’observation suivante: bien délimiter les zones réservées au public, au départ, à droite, dans le champ de pruniers puis sur le secteur paysager du « cirque » prévoir un barriérage, à l'aide de préférence de filet de chantier, dans la pente à hauteur de la rupture de la ligne de niveau et prévoir en nombre suffisant des panneaux d’interdiction au public.
Au terme de la visite les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation de la démonstration en côte de véhicules sportifs historiques prévue le 5 juin 2016 à la côte de Magnac sur la commune de Monteton sous réserve de la production :
Ÿ”_ de l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport ÿ”_ l'attestation de présence du docteur Gillet.
Le président de la commission
Jean DEZORZI
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 87 3 EME MONTEE HISTORIQUE DE MONTETON 47
REGLEMENT 2016
Le dimanche 5 juin 2016, l’Ecurie Culum Vitae d’Eymet (24) organise la troisième montée historique de Monteton (47).
Il s’agit d’une démonstration sur route fermée de 1700 mètres de long pour voitures d’époque sportives ou autres.
C’est une épreuve non chronométrée et il n’y aura aucune notion de classement et seules les notions de loisir et convivialité seront retenues.
Pas de notion de vitesse mais une démonstration ,sans prendre de risques inutiles et en roulant à sa main, destinée à distraire les possesseurs des véhicules et les spectateurs sans esprit de compétition. Le parcours est celui d’une ancienne spéciale du rallye de la tomate du Marmandais.
Manifestation gratuite pour Le public. Le public sera autorisé sur les secteurs en hauteur au dessus de la route et à plus de 40 mètres + au départ.
Le montant des frais pour l’engagement est fixé à 70 euros par véhicule pour un
seul conducteur et elle comprend l’inscription + les N° de portière
Le paiement doit se faire à l’inscription préalable. Aucun règlement « au poteau » ne sera accepté.
La restauration à votre disposition :
Restauration sur place par un service traiteur sous chapiteau. Bien évidemment vous pouvez prendre votre repas tiré du sac.
Article 1 : Responsables
Responsable de la manifestation : Ecurie Culum Vitae d’Eymet 24 et son
président Alain Casagrande.
Les membres du comité d'organisation sont :
Pierre De St Viance
Mathieu Ossard
Olivier Delpech
Marine Trevisanut
Camille Casagrande-Turchet
Article 2 : Lieu
La route empruntée sera la départementale D 423 avec la côte de Magnac qui sera fermée depuis le village de Monteton jusqu’au stop de la départementale D228 soit la route Seyches Lévignac.
Cette route fermée sera réservée aux participants et aux organisateurs de 08 heures à 18 heures.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 88 lere montée dans l’ordre croissant des N° : 10 heures
Pause déjeuner : 12 heures 30 à [4 heures
Reprise des montées de l’après-midi : 14 heures
Remise de prix à la salle des fêtes de Monteton : 19 heures
Les départs seront donnés toutes les 30 secondes de manière à autoriser le maximum de montées tout au long de la journée.
Nous rappelons que c’est une démonstration et pas une course donc ni
classement et encore moins de chronométrage.
Des signaleurs bénévoles seront présents sur le circuit et les conducteurs
s'engagent à respecter leur signalisation sans réserve et sans les tenir responsables de quoi que soit.
Article 7 : Assurance
L’Ecurie Culum Vitae a souscrit une assurance responsabilité civile, défense recours mais le concurrent reste seul responsable des dégâts matériels pouvant arriver à son véhicule ces derniers n’étant en aucun cas la responsabilité des organisateurs.
Par conséquent chaque concurrent devra valider avec son assurance la
couverture nécessaire en cas de sinistre y compris à des tiers.
Le fait de s’engager implique l’acceptation entière du présent règlement
Certificat médical obligatoire attestant la compatibilité de la pratique sportive automobile, par le concurrent.
Article 8 : Divers
Du fait de son engagement chaque participant est considéré comme acceptant le présent règlement et accepte de se conformer aux décisions de l’organisation et tous les cas non prévus au règlement seront tranchés par les organisateurs . Aucune réclamation de sera acceptée.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier, d’annuler en partie ou totalement si Les circonstances l’exigent et sans dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Nous sommes en situation à caractère amical et convivial donc le non respect de
ces éléments pourra être sanctionné par une exclusion.
Une assistance sera assurée pour le rapatriement des autos, ayant d’éventuelles pannes, en un lieu sécurisé sur la commune.
Les organisateurs se réservent le droit de faire figurer une ou plusieurs publicités sur les véhicules .
Les participants peuvent faire également figurer les publicités sur leurs voitures à condition quelles ne soient pas à caractère injurieux , politique ou contraires aux dispositions légales en vigueur .
L’ECURIE CULUM VITAE EYMET : http://lecurie.e-monsite.com
4 Î MAI 206
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 89 Mouñède
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Parking Public
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-11-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration en côte de véhicules historiques, le 05 juin 2016 à Monteton 90 BX |. =
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30
Organisée par le Guidon Agenais
Le Sous-Préfet de NERAC par intérim,
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 31 mars 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire, VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. Cédric CAVALIER Président du Guidon Agenais en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 15 Mai 2016 sur la commune de MONHEURT, VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance produite,
VU l'avis de M. le Maire de Monheurt,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie de Nérac en date 28 avril 2016, VU Pavis de Mme la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 09 mai 2016,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 26 avril2016 VU l'avis de M. le Président de la Communauté de Communes du Confluent en date du 14 avril 2016, VU l'avis de M.le Président du Conseil Départemental en date du 28 avril 2016, CONSIDERANT que les organisateurs de l'épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l'épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,
SUR proposition de M. la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais 91 ARRETE:
ARTICLE 1
M. Cédric CAVALIER Président du Guidon Agenais est autorisé à organiser une course cycliste en circuit sur le territoire de la commune de Monheurt, le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est ympérative,
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de Ja Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes:
Secours:
- Mettre en place un dispositif de sécurité sous la responsabilité de l'organisateur en liaison avec les services d'urgence et les signaleurs.
- L'organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de premier appel.
-_ Doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison.
__ L'alerte des secours sera donnée par le 18 ou le 112 pour Les pompiers, le 15 pour le SAMU et le 17 pour les services de police ou de gendarmerie.
- Avoir Ja possibilité de neutraliser la course en cas d'intervention des services de secours sur Le circuit ou le secteur de la course.
- L'organisateur devra garantir l’accueil, accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu’au lieu de accident. - Faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours. - En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celle-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les boutcilles vides sont immédiatement retirées du site.les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueurs. - Les poteaux et bouches d’incendie, ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles et dégagées en permanences. | -_ La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.
-_ Ces voies d’accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
Sécurité :
= M. Je Maire de Monheurt prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation,
- Une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents. - L’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante.
- _ L'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais 92 riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme. - _ L'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes.
Service l’ordre :
M. Cédric CAVALIER Président du Guidon Agenais sera responsable du service d’ordre,
ARTICLE 4
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6
L’organisateur effectuera une visite de reconnaissance des circuits pour signaler les dangers en préalable au départ.
L’organisateur assurera la sécurité des usagés de la route et des participants à la course cycliste lors de l’emprunt et du croisement du réseau routier départemental.
Un véhicule muni d’un gyrophare et un véhicule balai encadreront les participants. Les signaleurs seront mis en place à toutes les intersections et Zones dangereuses avant le passage de la voiture d'ouverture de course et jusqu’au passage de la voiture Jors du dernier tour de circuit. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE», d’un gilet fluo jaune, et sera porteur; individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de Pépreuve et en possession de son permis de conduire valide. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10,
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur Les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et Jeurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par Particle R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais 93 ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut préalablement être déposé:
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 11
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac, le Maire de la commune de Monheurt, le Président du Conseil Départemental, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Nérac, la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Président de la Communauté des Communes du confluent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie scra remise au Président de l’association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du S.A.M.U d’Agen.
Nérac, le ii MA] eûle
Le Sous-Préfet de Nérac par intérim,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais 94 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME
COMITÉ D'AQUITAINE
Guidon Agenais Siège social :
CENTRE CULTUREL AGENAIS
6, rue Ledru-Rollin
47000 AGEN - Tél : 05 53 96 63 67
M.CAVALIER Cédric
Président du Guidon Agenais
« Grimard » 47270 Tayrac
Tel: 05 53 95 52 31
Port.: 06 84 48 81 48
E.mail : cedric.cavalier47(@orange.fr
DOSSIER DE SIGNALISATION
Epreuve : Monheurt Date: 15 mai 2016
PANNEAU
ATTENTION
COURSE
CYCLISTE
la Tuilerie 27 \- Re
cmt ee ao “re
Trait. eGUX
PANNEAU
P'{ ATTENTION &
COURSE | @@"à CYCLISTE
1w
Fléchage du circuit avec des piquets en bois ou flèches en bois
Pas de déviation prévue
@ Signaleurs avec barrière type K2, équipés de piquets mobiles type K10 et chasuble orange
Annexe à L'Arrèt du 22 Mer Log Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais 95 COMITÉ D'AQUITAINE
Siège social :
CENTRE CULTUREL AGENAIS
6, rue Ledru-Rollin
47000 AGEN - Tél : 05 53 96 63 67
M.CAVALIER Cédric
Président du Guidon Agenais
« Grimard » 47270 Tayrac
Tel: 05 53 95 52 31
Port.: 06 84 48 81 48
E.mail : cedric.cavalier47(@orange.fr
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME
Guidon Agenais
LISTE DES SIGNALEURS
CAVALIER Gilbert
CAVALIER Marie-France
CAVALIER Cédric
REIMHERR Michel
CARO Jacques
FAGET Claude
BACHELET Paul
CUQUEL Maurice
DOUZON Christian
LAURENT Michel
MORALES François
ALONSO Alain
LONDERO Michel
RINALDI Marie
JOBIT Franck
PICK Hanna
LASSORT Sébastien
SAISON 2016
115 707
155 934
911047100611
4769539
4717333867
125627
920147100071
106609
750847100386
47696922
133837
830447100035
124973
477547028
477227906
111100
000847100388
SALLES Christophe
GASTOU Catherine
BUSSI Patrick
LACOMBE Claude
LAPEYRONIE Jean-Luc
PONTALIER Vincent
. SUILLOT Steven
SCIARDET Jérôme
DESCAMPS Sylvie
SANCEY David
MIGRENNE Grégory
COUPAUD Stéphane
BOURBON Olivier
REY André
PORTA Henri
TRIOLLET Georges
COAT Jean-Louis
PEROYS Eric
TONUS Jean-Michel
PEYRE Alain
MOURAN Michel
CHÂTEAU Yoann
MAROT Jean-Pierre
CARESMEL Florian
MERLET Christian
RODRIGUEZ Jérôme
Anûexe à À 'anrete eux MA Hou Lo\S
860747101118
840147100541
871232100266
800447100860
830382200409
2593743
050232100145
940591200638
930747100435
940447100186
970564300310
930747100073
88949
50451
43420
78370817
890447100165
850747100602
790247100956
831247100031
990240200171
810247100089
100847100193
761247100559
910847100031
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-05-11-003 - Arrêté Préfectoral du 11 Mai 2016 portant autorisation d'une Course Cycliste sur le territoire de la commune de MONHEURT le dimanche 15 Mai 2016 de 14h00 à 17h30 organisée par le Guidon Agenais 96