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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
,
Liberté + Égaiité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
- d'informations
administratives \d
BIA du 12 Juillet 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : brefecture #.seine-saint-denis.»ouv.fr Page Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 juillet 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00683 du 09/07/2021 portant renouvellement de l'agrément de la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Centre Français de Secourisme, pour les formations aux premiers secours.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-1652 du 09/07/2021 portant agrément en qualité de garde particulier pour madame Meriem HARCHAOU épouse ALLOUCHE.
Arrêté préfectoral n°2021-1653 du 09/07/2021 portant agrément en qualité de garde particulier pour madame Béatrice, Raymonde, Suzanne MINET épouse
LEMATRE.
Arrêté préfectoral n°2021-1654 du 09/07/2021 portant agrément en qualité de garde particulier pour madame Alexandra, Marguerite, Geneviève LEGER épouse MILOJEVIC.
Arrêté préfectoral n°2021-1655 du 09/07/2021 portant agrément en qualité de garde particulier pour madame Leïla OUTIKERT.
Arrêté préfectoral n°2021-1737 du 08/07/2021 portant certificat de qualification F4-T2 NIVEAU 2 PN°93/2021/003 pour M. Galien MALFERIOL.
Arrêté préfectoral n°2021-1738 du 08/07/2021 portant renouvellement de certificat de qualification F4-T2 NIVEAU 2 n° 93/2021/004 POUR monsieur
Stéphane NAJMA.
Arrêté préfectoral n°2021-1842 du 09/07/2021 autorisant une manifestation nautique intitulée "Fast & Furi'Ourcq 3" qui se tiendra samedi 10 juillet 2021 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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26 Arrêté n°2021-1854 du 08/07/2021 autorisant le recours aux palpations de sécurité par les agents agréés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans les gares RER et routière de Sevran-Beaudottes.
Arrêté préfectoral n°2021-1864 du 09/07/2021 portant autorisation de la manifestation nautique intitulé "Animations d'été" à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2021-1868 du 09/07/2021 portant agrément en qualité de garde particulier à madame Ouided BOUNOUHI.
Arrêté n°2021-1893 du 08/07/2021 portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération, avec dérogation de survol le mardi 3 août 2021 pour la société Jet Systems Hélicoptères Services.
Arrêté n°2021-1894 du 08/07/2021 portant autorisation des baptêmes de l’air en ballon captif à air chaud avec création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique sur la commune de Bobigny le samedi 17 juillet 2021.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-1886 du 09/07/2021 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360 présentée par la société HERMÈS SELLIER pour son site BESSON, situé 48 rue Auger à Pantin, relative à la création d'une nouvelle unité de travail du cuir.
Arrêté préfectoral n°2021-1903 du 24/06/2021 portant mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 06/06/18 de la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-1904 du 24/06/2021 portant mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 06/06/18 de la société AMD LOC sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-1905 du 24/06/2021 portant mise en demeure de régulariser la situation de la société MCB située au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-1906 du 24/06/2021 portant mise en demeure de régulariser la situation de la société SLBT située au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-1907 du 24/06/2021 de suspension relatifs à l'exploitation des activités de la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-1908 du 24/06/2021 de suspension relatifs à l'exploitation des activités de la société SLBT sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-
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Arrêté préfectoral n°2021-1949 du 12/07/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine , emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de l’'EPT Plaine Commune, et l’enquête parcellaire.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-1940 du 09/07/2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE LE MANS » située 14, avenue de Livry à LE RAINCY (93340).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-1896 du 09/07/2021 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir temporaire «les abattoirs de Creil» à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux.
Arrêté préfectoral n°2021-1897 du 09/07/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «Boucherie des Andalouses» 1, allée Pierre de MONTEREAU 93150 LE BLANC MESNIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1898 du 09/07/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BURGER OF CITY» SAS AMARA 3, place du commerce 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n°2021-1899 du 09/07/2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement( NOCES DE RUBIS TRAITEUR» 14 rue des Papillons 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1900 du 09/07/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «LA NOUVELLE ETOILE» 35 AVENUE EDOUARD VAILLANT 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-1901 du 09/07/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «SABINE EVENTS SERVICES» 24 avenue du belvédère 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
Arrêté préfectoral n°2021-1902 du 09/07/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «SARL ASSIL» 4 boulevard Boissère 93230 ROMAINVILLE.
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98 Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France
Arrêté n°2021-054 du 09/07/2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie MASSE, cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine.
Direction régionale _interdépartementale de l’équipement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0340 du 01/07/2021 portant modification des conditions de circulation sur 1’ A3 et ses bretelles, pour des travaux d’entretien, de nettoyage et de l’exploitation.
Arrêté DRIEA n°2021-0421 du 09/07/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD902 boulevard Gabriel Péri pour des travaux de réfection de l’ouvrage d’art 285 dit Pont du lavoir à Rosny-sous-Bois.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
DRIEETS
Arrêté n°2021-1746 du 30/06/2021 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS, dont l'établissement principal est situé 82 AVENUE JEAN JAURES 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-1747 du 30/06/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 82 AVENUE JEAN JAURES 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-1809 du 29/06/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893078865 pour l'organisme GM.SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue waldeck rochet 93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n°2021-1810 du 30/06/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP898938923 pour l'organisme Humanité à dom dont l'établissement principal est situé 107 avenue carnot 93140 BONDY.
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118 Récépissé n°2021-1811 du 30/06/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900776980 pour l'organisme Kadiatou Diallo dont l'établissement principal est situé 11 rue Gabrielle Josserand 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-1818 du 02/07/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879225522 pour l'organisme MGP CONSULTING dont l'établissement principal est situé 7 rue Hoche 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-1895 du 09/07/2021 portant désignation de Madame Charlotte Bosc, Directrice intérimaire du Centre Départemental Enfants et Familles à Bobigny (93).
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124 E 3 Secrétariat général
PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Ë
Liberté Égalité
Fraternité
2021-00683 ARRETE N°
portant renouvellement de l'agrément de la Délégation de la Seine-Saint-Denis
du Centre français de secourisme,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
- Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1); - Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); - Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
- Vu l'arrêté du 02 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
- Vu la décision d'agrément n° PSC1-0503P7S du O5 mars 2021;
- Vu la décision d'agrément n° PSE1-2804B75 du 28 avril 2021;
- Vu la décision d'agrément n° PSE2-2804B75 du 28 avril 2021;
- Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1102B75 du 11 février 2020; - Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1102B75 du 11 février 2020 ;
- Vu la demande du 25 juin 2021 présentée par le Président de la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme ;
Considérant que la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRETE
Article 1 : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Délégation de la Seine- Saint-Denis du Centre français de secourisme est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2):
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté 2019-00537 du 17 juin 2019 portant agrément de la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
PARIS, le D S JUIL. 2071
Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
le? 4 ; Colonel! Frédéric LELIÈVRE ré
2021-00683 Π:
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021- 1652
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15- 33-29-2 ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment l’article L611-1 ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ,
VU la demande présentée le 27 avril 2021 juillet par madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT sis 21 bis rue Claude Bernard — 75253 PARIS CEDEX 5 ;
VU l'acte de commission du 13 avril 2021 de monsieur Michèle ATTAR, directeur général de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de madame Meriem HARCHAQU épouse ALLOUCHE à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les éléments de l'enquête administrative résultant que madame Meriem HARCHAOU épouse ALLOUCHE remplit toutes les conditions requises par l'article 29-1 du code de procédure pénale ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#) Prefet93 1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1
Madame Meriem HARCHAOU épouse ALLOUCHE, née le 6 juin 1990 à Bologhine (Algérie), est agréée en qualité de garde particulier pour constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal, sur les propriétés de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT situées sur le ressort des communes de TREMBLAY-EN-FRANCE et du BLANC-MESNIL.
Article 2
Madame Meriem HARCHAOU épouse ALLOUCHE pourra être amenée à relever les infractions suivantes :
- destruction, dégradation et détérioration :
- abandon d'épave de véhicule ;
- lag;
- bruit portant atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme : - non respect du tri sélectif et des horaires ;
- dépôt d'ordures hors des emplacements autorisés :
- dépôt, abandon, jet d’ordures transportés à l'aide d’un véhicule ; - divagation d'animal dangereux ;
- Vol au préjudice de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT ;
- Vol d'énergie au préjudice de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Dans l'exercice de ses fonctions, madame Meriem HARCHAOU épouse ALLOUCHE doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5
Préalablement à son entrée en fonction, madame Meriem HARCHAOU épouse ALLOUCHE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont elle a la garde.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du gardien d'immeuble, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet, directeur de Cabinet, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux. Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville de TOIT ET JOIE — POSTE-HABITAT.
Fait à Bobigny, le
Pour le préfel pal FREE | ,
le sous-préfetid) ecteur de cabin£t
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Frédéric POISOT
= 9 JUIL 2021 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 1653 PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15- 33-29-2,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment l'article L611-1 ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à agrément des gardes particuliers :
VU la demande présentée le 27 avril 2021 juillet par madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT sis 21 bis rue Claude Bernard — 75253 PARIS CEDEX 5 ;
VU l'acte de commission du 13 avril 2021 de monsieur Michèle ATTAR, directeur général de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de madame Béatrice, Raymonde, Suzanne MINET épouse LEMATRE à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les éléments de l'enquête administrative résultant que madame Béatrice, Raymonde, Suzanne MINET épouse LEMATRE remplit toutes les conditions requises par l'article 29-1 du code de procédure pénale ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
[S Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
Madame Béatrice, Raymonde, Suzanne MINET épouse LEMATRE, née le 29 novembre 1969 à Paris (11), est agréée en qualité de garde particulier pour constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal, sur les propriétés de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT situées sur le ressort des communes de LA COURNEUVE et DUGNY.
Article 2
Madame Béatrice, Raymonde, Suzanne MINET épouse LEMATRE pourra être amenée à relever les infractions suivantes :
- destruction, dégradation et détérioration :
- abandon d’épave de véhicule ;
- tag;
- bruit portant atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme ;
- non respect du tri sélectif et des horaires ;
- dépôt d'ordures hors des emplacements autorisés ;
- dépôt, abandon, jet d'ordures transportés à l’aide d’un véhicule ;
- divagation d'animal dangereux ;
- Vol au préjudice de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT ;
- vol d'énergie au préjudice de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Dans l'exercice de ses fonctions, madame Béatrice, Raymonde, Suzanne épouse LEMAÂTRE doit être porieuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5
Préalablement à son entrée en fonction, madame Béatrice, Raymonde, Suzanne MINET épouse LEMATRE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont elle a la garde.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardien d'immeuble, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet, directeur de Cabinet, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
l Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville dé TOIT ET JOIE - POSTE-HABITAT
Fait à Bobigny, le _ 9 y 2021
Pour le préfet ét ar délégation, | ‘
le sous-préf C Cter Préfet")
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Frédéric POISOT
| S j E -
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SONPPEN IS Bureau de la police administrative
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 1654 PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15- 33-29-2 ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment l’article L611-1 ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
VU la demande présentée le 27 avril 2021 juillet par madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT sis 21 bis rue Claude Bernard — 75253 PARIS CEDEX 5 :
VU l'acte de commission du 13 avril 2021 de monsieur Michèle ATTAR, directeur général de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT :
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de madame Alexandra, Marguerite, Geneviève LEGER épouse MILOJEVIC à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les éléments de l'enquête administrative résultant que madame Alexandra, Marguerite, Geneviève LEGER épouse MILOJEVIC remplit toutes les conditions requises par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
Madame Alexandra, Marguerite, Geneviève LEGER épouse MILOJEVIC, née le 26 décembre 1978 à Domont (95), est agréée en qualité de garde particulier pour constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal, sur les propriétés de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT situées sur le ressort des communes de LA COURNEUVE et DUGNY.
Article 2
Madame Alexandra, Marguerite, Geneviève LEGER épouse MILOJEVIC pourra être amenée à relever les infractions suivantes :
- destruction, dégradation et détérioration ;
- abandon d'épave de véhicule :
- tag:
- bruit portant atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme ; - non respect du tri sélectif et des horaires ;
- dépôt d’ordures hors des emplacements autorisés ;
- dépôt, abandon, jet d'ordures transportés à l’aide d’un véhicule : - divagation d'animal dangereux ;
- Vol au préjudice de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT ;
- vol d'énergie au préjudice de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Dans l'exercice de ses fonctions, madame Alexandra, Marguerite, Geneviève LEGER épouse MILOJEVIC doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5
Préalablement à son entrée en fonction, madame Alexandra, Marguerite, Geneviève, LEGER épouse MILOJEVIC doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont elle a la garde.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardien d'immeuble, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet, directeur de Cabinet, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Fe: Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville de TOIT ET JOIE — POSTE-HABITAT.
Fait à Bobigny, le — Q JUIL. 202!
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Frédéric POISOT
5 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAII NT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 1655 PORTANT AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15- 33-29-2 :
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment l’article L611-1 :
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
VU la demande présentée le 27 avril 2021 par madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville auprès de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT sis 82 rue Blomet — 75731 PARIS CEDEX 15 :
VU l'acte de commission du 13 avril 2021 de madame Michèle ATTAR, directeur général de TOIT ET JOIE — POSTE HABITAT ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de madame Leïla OUTIKERT à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les éléments de l'enquête administrative résultant que madame Leïla OUTIKERT remplit toutes les conditions requises par l'article 29-1 du code de procédure pénale ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
Www.seine-Saint-denis.gouv.fr / ®@ Prefet93 1
AS Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1
Madame Leïla OUTIKERT, née le 10 mai 1985 à Colombes (92), est agréée en qualité de garde particulier pour constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal, sur les propriétés de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT situées sur le ressort des communes des PAVILLONS-SOUS- BOIS, LIVRY-GARGAN, LE RAINCY, TREMBLAY-EN-FRANCE, LE BLANC-MESNIL, LA COURNEUVE et DUGNY.
Article 2
Madame Leïla OUTIKERT pourra être amenée à relever les infractions suivantes - destruction, dégradation et détérioration ;
- abandon d’épave de véhicule :
- tag;
- bruit portant atteinye à la tranquilité publique du voisinage ou à la santé de l'homme ; - non respect du tri sélectif et des horaires ;
- dépôt d’ordures hors des emplacements autorisés ;
- dépôt, abandon, jet d’ordures transportés à l’aide d'un véhicule : - divagation d'animal dangereux ;
- vol au préjudice de TOIT et JOIE ;
- vol d'énergie au préjudice de TOIT et JOIE.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Dans l'exercice de ses fonctions, madame Leïla OUTIKERT doit être porteuse en permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5
Préalablement à son entrée en fonction, madame Leïla OUTIKERT doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont elle a la garde.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardien d'immeuble, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet, directeur de Cabinet, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Leïla SEKKAKI, directrice du patrimoine et de la politique de la ville de TOIT ET JOIE - POSTE HABITAT
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
le Sous-préfebirecteur de cabihet
HU. Frédéric POISOT
= S JUIL. 202
Pour le préfêt tel : %
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté « A
Beat administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1737
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
N° 93/2021/003
le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret du président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019, monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3141 en date du 13 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3140 en date du 13 décembre 2019 portant délivrance du certificat de qualification F4-T2 niveau 1 ;
VU l'attestation de réussite au stage F4/T2 niveau 2 en date du 20 mai 2019 délivrée par l'organisme de formation JACQUES PREVOT ARTIFICES sis 17 rue Glapigny 52140 SARREY ;
VU la demande de certificat de qualification F4-T2 niveau 2 transmise par monsieur Galien
MALFERIOL le 17 juin 2021 :
VU le document attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, F4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE :
Article 1
Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé de monsieur Galien MALFERIOL, né le 1% octobre 1983 à Ambert (63) et demeurant 53 avenue Pasteur aux LILAS 93260 est délivré.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #fà Prefet93 1
L2- Article 2
Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ji Le préfet,
Pour le préfel e\ par délégation,
le sous-préfel/dj/ecteur de-cabinet
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Frédéric POISOT
- 8 JUIL, 2021
Ez PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet > DEN Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1738
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 N° 93/2021/004
le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019, monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1407 en date du 5 juin 2019, portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 à monsieur Stéphane NAJMA ;
VU larrêté préfectoral n°2020-2479 en date du 27 octobre 2020 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2; -
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 présentée en préfecture par monsieur Stéphane NAJMA le 28 juin 2021 ;
VU le document attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, F4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dernis ;
ARRÊTE :
rticle 1
Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé de monsieur Stéphane NAJMA, né le 20 septembre 1973 au Mans (72) et demeurant 87 rue de Rosny à Montreuil (93100) est renouvelé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1 Article 2
Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, |
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le saus-préfff directaür te cabinet
4 À A NN 2/7
dt À
Frédéric POISOT
— 8 JUIL. 2021 el
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Bobigny, le — Ÿ JUIL. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1842
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Fast & Furi’Ourcq 3»
du samedi 10 juillet 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport,
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; .
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pourront également s'appliquer pour ce type d'événement ;
VU Farrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les dé- partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne , %
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de disposi- tifs de. secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation inté- rieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlemént particulier de police de la navigation intérieure ‘sur le réseau fluvial de la ville Paris ; |
VU favis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de ia préfecture de police de Paris en date du 16 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 1° juillet 2021 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 1° juillet 2021 ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 5 juillet 2021 :
VU l'avis favorable de l'agence régional de santé d'Île-de-France (protocole sanitaire) en date du & juillet 2021 ;
VU la demande formulée le 9 mai 2021 par monsieur Sylvain VIAUD, président de l'association « Les marins d'eau d'Ourcq » à Pantin, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Fast & Furi Ourcq 3 » le samedi 10 juillet 2021 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1%.
Monsieur Sylvain VIAUD, président de l'association « Les marins d'eau d'Ourcq » à Pantin, est autorisé à organiser des animations nautiques de radeaux, l& samedi 10 juillet 2021 de 13h00 à 20h00, intitulée « Fast & Furi Qurcq 3 » sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin, à l'intérieur d'une zone délimitée par des bouées (PK 3.800 au PK 4.056).
ARTICLE 2 :
La manifestation se déroule comme suit
> Emplacement précis : | - construction des radeaux et tests de flottabilité : Théâtre dau Fil de l'eau, 20 rue Delizy, 93500 Pantin ; - course de radeaux : bassin de Pantin, entre les PK 3.800 et 4.056, du BETC à l'aire de virage.
> Types d'aménagement :
- buvette au niveau de la place Cécile Brunschvigq ;
- installation de bouées pour délimiter le chenal pour les radeaux.
> Sonorisation :
- au croisement du mail Hélène Brion ét du quai :
* 16h00-17h00 : fanfare vers u, DJ qui devrait jouer 30 min-1h00 ,
+ 18h00-18h30 : session DJ.
> Dates et horaires :
‘ * Construction des radeaux et tests de mise à l'eau :
- samedi 26 juin 2021 :
- dimanche 27 juin 2021 ;
- vendredi 9 juillet 2021 après-midi ,
- Samedi 10 juillet 2021 matin. - Course le 10 juillet
- installation des bouées par les secours nautiques ;
- 13h00-13h30 : rassemblement des participants et rappel des règles ,
- 13h30-15h00 : mise à l'eau des radeaux halage du Théâtre le Fil de l’eau (PK 3.300 jusqu'au PK 3.800), - 15h00-18h00 : départs des courses ;
- 18h00-19h00 : retrait des bouées par les sauveteurs.
> Nombre de personnes attendues
- 300 personnes.
> Nombres de personnes dans l'organisation :
- 8 à 10 bénévoles.
> Personne à contacter pendant l'évènement :
- Sylvain VIAUD : 06 87 40 23 85.
> Dispositif de sécurité :
* sur l'eau :
- bouées coniques jaunes installées par les secours nautiques pour délimiter le chenal de course , - organisme de secourisme : Croix Rouge ;
- bateau motorisé avec trois secouristes diplômés ACSA, BNSSA, SSA et lots règlementaires.
+ dispositifs liés à la COVID :
- aménagement de l'espace pour favoriser la distanciation ,
- fourniture de matériel (gel, masques) ;
- signalétique sur les gestes barrières ;
- médiation.
+ sanitaires :
- possibilité de douches au Théâtre du Fil de l'eau.
ARICLE 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes .
> se conformer aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des canaux ;
> éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d’eau ;
> veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer ie passage en cas de nécessité ;
> laisser les lieux en parfait état de propreté ;
> ne pas effectuer de collage, de marquage, de piquetage ni dans les arbres, ni au sol ;
> une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations culturelles proposées sur le site;
> le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
ARTICLE 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes, spécifiquement pour la partie nautique :
> chaque radeau devra être équipé de flotteurs et d’un cordage de sécurité :
> chaque participant devra être équipé d’un gilet de sauvetage, savoir nager —-une attestation signée en faisant foi et prendre une douche savonnée en cas de chute dans le canal ;
> les bouées devront être bien lestées et retirées après la manifestation ;
> les responsables sécurités devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20) ;
23 > deux avis à la batellerie incitant les usagers du canal à la vigilance seront émis : l'un pour les mises à l’eau test et l’autre pour la course ;
> lors des tests, les radeaux ne devront pas s’éloigner du quai. Les personnes se trouvant sur les bateaux de- vront toutes être impérativement équipées de gilets de sauvetage.
ARTICLE 5
L'organisateur devra se conformer au relevé des prescriptions à observer sur le domaine public fluvial de la ville de Paris :
> 1. L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la ville de Paris pour la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état des lieux ävant son départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
> 2. La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être conformes aux ententes préalables avec le service des canaux, gestionnaire du domaine public fluvial de la ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la lettre d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
> 3. Lors de la mise en places des installations et pendant tout le déroulement de l'opération, le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la ville de Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est.
> 4. Le bénéficiaire sera responsable de la méme manière de tous incidents où accidents pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de lopération ll devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le domaine public fluvial.
> 5. Les installations devront être totalement enlevées après la fin de l'opération et les lieux remis en leur état primitif et en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du bénéficiaire et au plus tard dans les vingt- quatre heures suivant sa fin (en fonction du calendrier de l'autorisation).
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L'organisateur devra également se conformer à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 8 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la villë de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http://www. vigicrues. gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de l'évènement.
ARTICLE 9 :
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de ces animations.
ARTICLE 10 :
L'organisateur se tiendra informé de la situation sur le coronavirus autorisé par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour ce type d'événement {voir annexe ARS). ARTICLE 11 :
L'organisateur devra s'assurer du respect des dispositions du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, notamment le respect des distanciations sociales et le port du masque dans l'ensemble des installations liées à la manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d'activités physiques où une distance de 2 mètres doit être respectée en l'absence de port du masque). Il est important que l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans un contexte de reprise de l'épidémie en Ile-de-France. Mettre en place les prescriptions de l'ARS jointes en annexes (risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques.
ARTICLE 12 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de là Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris et le Service des Canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le préfet
Pour le préfàt et par délégatic oh,
le Et 5 'PN de catynét
ŒLO, Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & @Prefet93 Œ
DE, À GEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Liberté " ee = Has Bureau de la police administrative
Arrêté n°2021-1854 autorisant le recours aux palpations de sécurité par les agents
agréés des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans les gares RER et routière de Sevran-Beaudottes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R. 2251-49 et suivants ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ,
VU le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre ll de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses
dispositions relatives à la sûreté des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 7-4 :
VU la saisine en date du 5 juillet 2021 du commissariat central d'Aulnay-sous-Bois, 3ème
district ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 2251-9 du code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP agréés dans les conditions prévues aux articles R. 2251-9 et suivants du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieure ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats en France, notamment dans les
réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ;
CONSIDERANT que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent
les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieure :
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et
des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace :
CONSIDERANT la fréquentation de lieux tels que les gares RER et routière de Sevran- Beaudottes, fréquentées par des foules nombreuses d'usagers quotidiens, constituent, dans ce contexte, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ; que, en outre, ces
Stations constituent des lieux de vente et de consommation de drogues et de produits ilicites ; que la programmation d'une opération de sûreté le jeudi 8 juillet 2021 de 11 heures à 13 heures par des effectifs de la police nationale sur la gare RER de Sevran-Beaudottes et la gare routière voisine poursuit comme objectif la recherche et l'interpellation des auteurs d'infractions constitutives d'actes de terrorisme, en matière de prolifération d'armes et d'explosifs, en matière de vols et de recels de vols ainsi qu'en matière de trafic de stupéfiants ; que l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que les palpations de sécurité réalisées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP agréés participent à la Sécurisation de cette opération de sûreté réalisée par les effectifs de la police nationale ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Île-de-France, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des personnes des usagers de la SNCF et de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité des exploitants ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP agréés dans les conditions prévues aux articles R. 2251-9 et suivants du code des transports peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le jeudi 8 juillet 2021 de 11 heures à 13 heures, dans les gares RER et routière de Sevran-Beaudottes.
Article 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet . - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
se Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le directeur du renseignement et les présidents de la SNCF et de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Fait à Bobigny
Le — 8 JUIL. 2021
ELU. / Frédéric POISOT
, Le préfet Pour le préfefkt bdr délégation,| .
le sous-préf2/frecteur de cabine!
S$ |
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Bobigny, le — 9 JUIL 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1864
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Animation d'été»
du samedi 10 juillet au dimanche 25 juillet 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport,
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et À.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pourront également s'appliquer pour ce type d'événement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassembléments de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les dé- partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
VU farrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et- Yonne .. VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de disposi- tifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Mare ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation inté- rieure ; |
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant réglement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable de l'agence régional de santé d'Île-de-France (protocole sanitaire) en date du 9 juin 2021 :
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 7 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 16 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 1” juillet 2021,
VU l'avis favorabie de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 6 juillet 2021 ;
VU la demande formulée le 3 juin 2021 par monsieur Hervé TOURE, responsable de l'événementiel sportif, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Animation d'été » du samedi 10 juillet au dimanche 25 juillet 2021 ;
SUR l& proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Hervé TOURE, responsable de l'événementiel sportif, de la commune d'Aulnay-sous-Bois, est autorisé à organiser, du samedi 10 juillet au dimanche 28 juillet 2021, une manifestation nautique intitulée «Animation d'êté » de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (dont le 14 juillet).
ARTICLE 2 :
Ces animations se déroulent comme suit *
> Emplacement précis:
- extrémité du canaî de l'Ourcq à grand gabarit, au croisement des rues Saint-Anne et Pierre JOUHET ; - base nautique avec ponton (superficie 532 m°) et bouées mobiles.
> Types d'aménagement :
- Sur le quai :
- Un chalet d'accueil ,
- 4 barnums ;
- des tables de tennis de tables ,
- 8 palmiers.
- Sur l'eau ;
- Un espace mini pédalos ,
-11 kayaks gonflables ;
- 16 pédalos ;
- 7 ini zodiacs 4CV ;
- 4 zodiacs.
SS > Installations / désinstallation
- montage le 8 et 9 juillet 2021 ;
- démontage le 26 au 28 juillet 2021 ;
- l'ouverture au public du 10 au 25 juillet 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (dont le 14 juillet).
> Nombre de personnes attendues ,
- 80 personnes par heure.
> Nombres de personnes dans l'organisation
- 2 responsables de site eau/quai;
- 12 agents: personnel communal et saisonniers.
> Personne à contacter pendant l'évènement
- Heussine HELLOU : 06 19 39 94 88.
> Dispositif de sécurité :
- sur l'eau;
- l'organisme de secourisme ; croix rouge ;
- 2 sauveteurs (BNSSA — brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, ACSA — attestation complémentaire de sauvetage aquatique- SSA - surveillance et de sauvetage aquatique), - lots de secours réglementaires ;
- zodiac de sécurité ;
- gilets de secours ;
- boudins mobiles pour délimiter la zone de navigation, à retirer en cas de passage de bateaux.
ARICLE 3:
L'organisateur devra se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux.
L'organisateur évitera l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau. -
L’organisateur veillera à ne pas gêner là circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le
passage en cas de nécessité.
L’organisateur devra laisser les lieux en parfait état de propreté.
L'organisateur ne devra pas effectuer de collage, de marquage, de piquetage ni dans les arbres, ni au sol.
L'organisateur veillera à ce que l'installation de la structure ne nécessite pas de passage de véhicules sur le domaine public fluvial de la ville de Paris.
L'organisateur veillera à une attention particulière à la réduction et l'impact sonore des manifestations culturelles proposées sur le site. Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
ARTICLE 4:
Un état des lieux sera dressé le vendredi 9 juillet au matin avec le service des canaux. L'équipe de secours sera équipée d’une VHF afin de pouvoir établir un lien avec les eaux approchant. En cas de passage de bateaux le long de la base, toutes les embarcations doivent être ramenées sur le long du quai du canal.
ARTICLE 5 :
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sécurité). Il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le fleuve.
ARTICLE 6 :
L'organisateur respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurités.
L'organisateur s’informera des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet htto/wwwvigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de
l'évènement.
X ARTICLE 7:
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L'’organisateur devra également se conformer à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'ôccasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière sur le canal de FOurcq, à l'approche de ces animations, devra être édité par le service des canaux de Paris, gestionnaire de la voie d'eau.
La brigade fluviale se teindra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 9:
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de ces animations.
ARTICLE 10 :
L'organisateur se tiendra informé de la situation sur le coronavirus autorisé par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour ce type d'événement (voir annexe ARS).
ARTICLE 11 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 12 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris et le Service des Canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le préfet
Pour le créfeslet per délégatbn:
le sous-P'é5f" virecéurYle cabinet { } (
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Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 58 22 ‘
Mail: pref-police-adrninistrative@seine-saint- www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
J3- FE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1868 PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE
PARTICULIER
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15- 33-29-2 :
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment l'article L611-1 :
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
VU la demande présentée le 29 juin 2021 par monsieur Bernard RONGERE, chef du service tranquillité résidentielle sûreté auprès de PARIS HABITAT dont le siège est situé 21bis rue Claude Bernard — PARIS 75005 :
VU l'acte de commission établi le 30 juin 2021 par monsieur Stéphane DAUPHIN, directeur général de PARIS HABITAT adressé à madame Ouided BOUNOUHI :
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2021 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier pris au bénéfice de madame Ouided BOUNOUHI :
CONSIDERANT les éléments de l'enquête administrative résultant que madame Ouided BOUNOUHI remplit toutes les conditions requises par l'article 29-1 du code de procédure pénale ;
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S$ Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
Madame Ouided BOUNOUHI, née le 11 juin 1985 à Paris (18), est agréée en qualité de garde particulier pour constater les infractions prévues et réprimées par le code pénal, sur les propriétés de PARIS HABITAT situées sur le ressort de la commune de Bagnolet.
Article 2
Madame Ouided BOUNOUHI pourra être amenée à relever les infractions suivantes : - destruction, dégradation et détérioration :
- abandon d'épave de véhicule :
- tag;
- bruit portant atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme, - non respect du tri sélectif et des horaires ;
- dépôt d'ordures hors des emplacements autorisés :
- dépôt, abandon, jet d’ordures transportés à l’aide d'un véhicule : - divagation d'animal dangereux :
- Vol au préjudice de PARIS HABITAT ;
- vol d'énergie au préjudice de PARIS HABITAT.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Dans l'exercice de ses fonctions, madame Ouided BOUNOUHI doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5
Préalablement à son entrée en fonction, madame Ouided BOUNOUHI doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont elle a la garde.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardien d'immeuble, de son employeur où de la perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet, directeur de Cabinet, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
59 Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Bernard RONGERE, chef de service auprès de PARIS HABITAT.
Le préfet,
Pour le préfàt et par délégatioh, ,
le sous-préffi, Hirectemnde abnet
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KL J
Frédéric POISOT
- S JUIL 2021 E Direction des sécurités et des
PRÉFET EINE services du cabinet . Bureau de la sécurité intérieure SAI NT-DENIS Section ordre public Éeae | raterisi
ARRÊTÉ N° 2021-1893
Portant création temporaire d'une hélisurface
en agglomération, avec dérogation de survol
le mardi 3 août 2021
pour là société Jet Systems Hélicoptères Services
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
©
VU larrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n 923/2012 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 8 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 132-6 et R 131-1,;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 22 juin 2021
(Réf. 515/DSAC-N/DT/AG/OA dossier n°42) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 24 juin 2021,
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60.
Mail : pref-securite-interieure@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.géuv.fr/ @Prefet93
& CONSIDERANT la demande présentée par la société Jet Systems Hélicoptères Services pour, une dérogation de survol avec création d'hélisurface temporaire pour une opération d'héliportage de charges externes (mâts d'éclairage) sis stade municipal, avenue Marguerite à Neuilly- Plaisance (93360) pour le compte de la société Eiffage Energie Systèmes, le mardi 3 août 2021 (report météo possible les 10 et 17 août 2021).
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
M — ARR
ARTICLE er
1 — La dérogation de survol et l'autorisation d'utiliser l'hélisurface sont accordées aux pilotes et aéronefs exploités par la société : Jet Systems Hélicoptères Services, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2 — L'exploitant doit veiller au respect de l'article 16 de l'arrêté du 06/05/1995. Les hélisurfaces
sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère, En.conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
3 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
4 — Le survol est effectué au moyen d'un aéronef présenté dans le dossier de demande de dérogation et listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPOQ pour l’activité envisagée.
5 — Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande.
ARTICLE 2 :
1 - Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
2 — Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue de jour
ARTICLE 3 :
1 — La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risque (Autorisation « haut risque » FR. SPOC.0119).
2 — La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
3 — L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 — L'exploitant devra prévoir des aires de recueil adaptées, proches de la zone de vol où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
72 5 — Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle du rotor, soit préalablèment évacué des zones. de travail (zone d'emport et zone de dépose).
6 — L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
ARTICLE 4:
1 — Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles en cours de validité et conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
2 — Le pilote devra être titulaire de la licence professionnel d'hélicoptère en cours de validité, et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
ARTICLE 5 :
1- Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
2 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent être approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par lEtat d'immatriculation de l'appareil.
3 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
4 — L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
ARTICLE 6 :
1 — Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
2 — Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueils, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur. :
3 — L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
4 — Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée. L'élingue sera accrochée sur le site de levage. Une manche à vent ou tout autre dispositif adapté devra être mis en place.
5 — L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
6 — Un périmètre de sécurité englobant la zone de poser, l'ensemble de la zone survolée avec la charge ainsi que la zone de dégagement sera établie.
7 — La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'hélicoptère sont délimitées et interdites au public. Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personne non nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.
8— L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans le secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Æ 9 — Un service d'ordre devra interdire formellement toute pénétration de personnes ou de véhicules à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant l'opération. La zone survolée du site sera fermée au public et évacuée. Une mise ne place de moyens de secours et de lutte contre l'incendie seront adaptés.
ARTICLE 7 : .
1 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.
2 — L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée ‘afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
3 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord dés appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
4 — L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
5 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
6 -Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef proposé dans le dossier technique doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile. gouv.fr).
7 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
8 = Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél: 01.49.27.38.38 -H24) où à défaut par courriel (dcpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 8 :
1 — L'exploitant devra aviser préalablement la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis au 01.77.74.78.05.
2 — L'exploitant devra aviser préalablement la mairie de Neuilly-Plaisance (93) au 01 .43.00.96.16. ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 19 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société Jet Systems Hélicoptères Services.
Fait à Bobigny, le ga JUL. 2021
\ :
Pour IE Préfet Et Par no
le a0Us zréfet, Cirecieur de cabinet
Von VA
Frédéric POISOT
ES E Direction des sécurités et des
Rs services du cabinet
SANTOENIS Bureau de la sécurité intérieure Lite Section de l’ordre public galfi Fraternité
ARRETE N°2021-1894
portant autorisation
des baptêmes de l’air en ballon captif à air chaud
avec création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique
sur la commune de Bobigny
le samedi 17 juillet 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles R 132-1 et D 132-10 du code de l'aviation civile ;
VU l’articie 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lès aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome modifié par l'arrêté du 13.12.2005 (article 2-a) ;
VU flarrêté du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU le recueil de textes relatifs aux ballons/DGAC édition 2008 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée par la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES en date du 22 juin 2021 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 5 juillet 2021 (réf 545- 2021/DSAC-N/AG/AEAL) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières en date du 25 juin 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-interieure @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#/ @Prefet93
& SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
1 — La création d'une plate-forme aérostatique destinée à l'accueil d'une montgolfière captive à air chaud est autorisée au profit de la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES, le samedi 17 juillet 2021 de 16h00 à 22h15 (heure locale) afin de réaliser des baptêmes de l'air rémunérés sis Parc départemental de la bergère, chemin latéral à Bobigny (93000). Les coordonnées du site sont les suivantes: 48°5452.17.03"N-002°27°36.57"E. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des règles de l'air et des autres règlements concernant l’activité pratiquée.
2 — L'organisateur devra disposer de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et du maire de la commune du lieu d'installation ainsi que des garanties relatives à sa responsabilité civile et à celle de ses préposés.
ARTICLE 2:
4 — L'activité se déroulera telle que présentée dans le dossier de demande.
2 — La création est effectuée au profit d'Air Pegasus Montgoffières.
3 — Le ballon à air chaud immatriculé F-GSTO sera installé et exploité conformément aux dossiers techniques transmis et au manuel de l'exploitant.
4 — Les vols sont effectués par Air Pegasus Montgolfières, exploitant déclaré auprès de la DGAC sous le numéro FR-DEC340.
5 — Pendant toute la durée des ascensions, monsieur Frédéric RAGOT sera joignable au 06.09.92.89.07 ou 06.17.10.46.80.
ARTICLE 3 :
1 — Un service d'ordre suffisant doit être déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la « zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol. L'aérostat sera amarré au moyen de 3 cordes ou filins, dont 2 au vent, avec des points d’amarrage situés à l'intérieur de la zone réservée.
2 — Le responsable de l'évènement sera vigilant quant à la proximité des itinéraires hélicoptères Rosny/Aulnay et Rosny/ gare du Bourget BH2 qui pourront être sources d'appareils évoluant aux abords de la plateforme jusqu’à 700ft ASFC.
ARTICLE 4:
1- Le sommet de l'enveloppe de l'aérostat n’excédera pas la hauteur de 50m sommital.
2 — L'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrage au vent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Elle sera entièrement entourée de barrières. Cette aire sera réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront être toujours accompagnées par un membre de l’organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.
3 — L'exploitant devra prendre en compte les obstacles à proximité de l'aérosurface.
4 — Aucun transfert de gaz ne sera effectué sur le site public.
2e 5 — Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. La zone d’avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de 100 mêtres. Des panneaux, mentionnant clairement linterdiction de fumer et parfaitement visibles du public, seront apposés aux abords de l'aire de gonflement.
6 — La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul. de la vitesse du vent. Une manche à vent, qui ne doit pas constituer un obstacle aux manœuvres de l’aéronef, sera installée de telle sorte que les indications fournies ne soient pas entachées d'erreurs par suite des masques que pourraient constituer certains obstacles rapprochés. Les ascensions seront suspendues en cas de vent fort.
ARTICLE 5 : |
1 - Les documents de bord de l’aérostat prévu pour cette opération, la licence et la qualification des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Le ou les pilotes doivent justifier au directeur des vols de l'expérience récente nécessaire prévue par l'arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél: 01.49.27.38.38 -H24) ou à défaut par courriel (dcpaf-em-ua@interieur gouv.fr):
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeure responsable de tous accidents causés aux tiers tant du fait de l'événement considéré et de ces conséquences.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Bobigny, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES.
Fait à On le 0.8 JUIL. 2021
Poul le rréfet et par astébation,
le s2P réfet, firécteur dé cabinet
« / RÉ, L
Frédéric PCISOT
43 las Vde_
G9 E J
PRÉFET N DIRECTION DE LA COORDINATION SANT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES né ° ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-1886 du 9 juillet 2021 portant prorogation des délais d'instruction de la démande d’autorisation d’exploiter sous la rubrique 2360 présentée par la société HERMES SELLIER pour son site BESSON, situé 48 rue Auger à Pantin, relative à la création d’une nouvelle unité de travail du cuir
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360 concernant l'installation HERMES SELLIER située 48 rue Auger à Pantin, relatif au projet BESSON consistant à la création d'une nouvelle unité du travail du cuir nécessitant l’utilisation d’une puissance supérieure à 200 KW, reçu le 4 juin 2020, complété le 23 octobre 2020 et jugé recevable le 23 novembre 2020 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2021-0434 du 15 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet la demande susvisée ,
Vu la consultation du public tenue à la mairie de Pantin du 19 mars 2021 au 2 avril 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur consigné dans son rapport du 8 avril 2021, transmis le 22 avril 2021 à l'inspection des installations classées pour la protéction de l’environnement dans sa version dématérialisée et par support papier le 27 mai 2021, pour instruction ;
Vu le rapport d'inspection du 23 juin 2021 rendant un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société HERMES SELLIER et proposant la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions envisagées;
Considérant qu'en cas de sollicitation du CODERST, la durée de la phase de décision est de 3 mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ,
Considérant que ce délai, qui expire le 12 juillet 2021, ne peut être respecté pour le motif suivant : la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil sysmentionné dans les délais prévus par le code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l’article R. 181-41 du code de l’environnement, le délai d'instruction
peut être prorogé unñe fois;
Bureau de lenvironnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cædex :
Tél: : 01 41 60 60 60
Mait : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 : PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
La date d'expiration du délai imparti, soit le 12 juillet 2021, pour statuer sur la demande présentée par la société HERMES SELLIER, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360, est reportée au 12 septembre 2021.
Article 2 : NOTIFICATION AU PETITIONNAIRE
Le présent arrêté sera notifié à la. société HERMES SELLIER par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de ia préfecture de la Seine- Saint-Denis .
Article 4: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Le pétitionnaire peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois le délai susmentionné.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil. |
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil : -
— soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : httos://telerecours.f ;
— soit en y déposant directement Je recours.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de li décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique. Article 5 : EXECUTION DE LA DECISION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire RAY 24 int coarg£ de l'arondissement cheftieu
ss
D Alaric MALVES L
S2 ÆE J
Re. DIRECTION DE LA COORDINATION DES
= POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2021-1903 du 24 juin 2021 de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 de la société VICTORIA sise 5-8 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre le notamment ses articles L.171-6 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° — déclaration ;
- 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 — déclaration soumise au contrôle périodique :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° avril 2021 faisant suite à sa visite inopinée du 27 janvier 2021 établissant que la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil exploitait des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations conformément à l’article L.171-8 du code de susvisé reçue le 5 mai 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la société VICTORIA société a régularisé sa situation administrative en effectuant une télédéclaration pour ses activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois sous la rubrique 2714-2 et ses activités de transit, regroupement, fri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes sous la rubrique 2716-2 le 28 mai 2021 ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fn. 7@Prefets
S3 Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et la rubrique 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil de transmettre a minima un justificatif attestant de la mise en conformité des installations avec l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel précité, et les justificatifs concernant les propriétés de résistance au feu du bâtiment (point 2- 3-1), les toitures et couvertures de toiture (point 2-3-2), et lës moyens de lutte incendie incluant alarme et détection incendie (points 4-1), sous un délai d’un mois ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 3 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : La société VICTORIA exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes situées au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de transmettre a minima un justificatif attestant de la mise en conformité des installations avec l'ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel précité, et les justificatifs concernant les propriétés de résistance au feu du bâtiment (point 2-3-1), les toitures et couvertures de toiture (point 2-3-2), et les moyens de lutte incendie incluant alarme et détection incendie (points 4-1), dans un délai d’un mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 —- Sanction : Dans le cas où les chservations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Les conditions visées à l'article précité devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société VICTORIA au 2-6 avenue Henri Barbusse à Bobigny par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seiné-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frr “@Prefetos
5ÿ 2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet el na délégation
La sesrétaire géñprale
Claire CH AuFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'environnement
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gauv.ft @Prefeto3
SS E 3
PRÉ NE DIRECTION DE LA COORDINATION DES SAINT-DENIS POLITIQUES PUBLIQUES ue ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fratemité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2021-1904 du 24 juin 2021 de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 de la société AMD LOC sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre l£ notamment ses articles L.171-6 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m$ mais inférieur à 1 000 m° — déclaration ,
Vu larrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1°’ avril 2021 faisant suite à sa visite inopinée du 27 janvier 2021 établissant que la société AMD LOC sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil exploite sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021 accordant un
délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé reçue le 5 mai 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la société AMD LOC société a régularisé sa situation administrative en
effectuant une télédéclaration pour ses activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois sous la rubrique 2714-2 le 10 mai 2021;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
Bureau de l'environnement
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mait : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr1, *@Prefet9s
SE Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la société AMD LOC sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil de transmettre un justificatif attestant de la mise en conformité des installations avec l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel précité, et les justificatifs concernant les propriétés de résistance au feu du bâtiment (point 2-8-1), les toitures et couvertures de toiture (point 2-3-2), et les moyens de lutte incendie incluant alarme et détection incendie (points 4-1} sous un délai d’un mois :
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 3 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : La société AMD LOC exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de transmettre a minima, sous un délai d’un mois, un justificatif attestant de la mise en conformité des installations avec l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel précité, et les justificatifs concernant les propriétés de résistance au feu du bâtiment (point 2-3-1), les toitures et couvertures de toiture (point 2-3-2), et les moyens de lutte incendie incluant alarme et détection incendie (points 4-1).
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans lé délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3: Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société AMD LOC au 31 avenue du Beau Site à Lagny-sur-Marne par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TÉLERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.f. “*@Prefet93
+ 2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet per délégation
Lesecrétalie générale
EE f Clalre-c HAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l’environnement
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2021-1905 du 24 juin 2021 de régulariser la situation de la société MCB
sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre I notamment ses articles L.171-6 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m$ — déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1°° avril 2021 faisant suite à sa visite inopinée du 27 janvier 2021 établissant que la société MCB sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil exploite des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021 accordant un délai de quinze jours à l’exploitant pour formuler ses observations conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé reçue le 5 mai 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, dont l'activité a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées du 27 janvier 2021, relève du régime de la déclaration et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512- 47 du code de l’environnement ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société MCB sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil de régulariser sa situation administrative ;
Bureau de l'environnement
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.f# *@Prefet93
55 Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 3 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : La société MCB exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative soit :
- dans un délai de 15 jours, en effectuant une déclaration pour ses activités de regroupement, transit et tri de déchets sous la rubrique 2714-2 et la rubrique 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de lenvironnement, sur le lien suivant : https://vww.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414,
En cas de régularisation par déclaration, les conditions d'aménagement et d'exploitation du site devront satisfaire aux prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- dans un délai de 15 jours, en notifiant ia cessation de ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site conformément à l’article R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement, sur le lien précité.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanction : Dans le cas où les observations prévues à Particle 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Les conditions visées à l’article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société MCB au 153 avenue Charles Floquet à Le Blanc-Mesnil par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le
Bianc-Mesnil pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
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Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fit T'@Prefetp3 2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, e l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
Pour le préiet-et pér|délégation
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Claire CHAUFFQOUR-ROUILLARD ŒE }
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES SANDER POLITIQUES PUBLIQUES on ET DE L’APPUI TERRITORIAL Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2021-1906 du 24 juin 2021 de régulariser la situation de la société SLBT
sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre "notamment ses articles L.171-6 et suivants ,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m — déclaration ;
- 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 — déclaration soumise au contrôle périodique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1°’ avril 2021 faisant suite à sa visite inopinée du 27 janvier 2021 établissant que la société SLBT sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil exploite des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des activités de de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations conformément à l’article L.171-8 du code de susvisé reçue le 17 mai 2021 :
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes situées au 5-9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil, dont l’activité a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées du 27 janvier 2021, relève du régime de la déclaration et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-47 du code de l'environnement ;
Büreau de l'environnement
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A Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et la rubrique 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de lenvironnement de mettre en demeure la société SLBT sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 3 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : La société SLBT exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes situées au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l’environnement, de régulariser sa situation administrative soit :
- dans un délai de 15 jours, en effectuant une déclaration pour ses activités de regroupement, transit et tri de déchets sous ia rubrique 2714-2 et la rubrique 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de lenvironnement, sur le lien suivant : https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414,
En cas de régularisation par déciaration, lès conditions d'aménagement et d'exploitation du site devront satisfaire aux prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Notamment, en transmettant a minima, sous un délai d'un mois, un justificatif attestant de la mise en
conformité des installations avec l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel précité, et les justificatifs concernant les propriétés de résistance au feu du bâtiment (point 2-3-1), les toitures et couvertures de toiture (point 2-3-2), et les moyens de lutte incendie incluant alarme et détection incendie {points 4-1).
- dans un délai de 15 jours, en notifiant la cessation de ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site conformément à l’article R.512-66-1 et suivants du code de lenvironnement, sur le lien précité.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Les conditions visées à l'article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
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Téi. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fn ‘ "T@Prefet93 Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SLBT au 39 rue Marcelin Berthelot à Drancy par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:f/telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Gette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l’arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘ Le préfet,
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Bureau de l'environnement
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www.seiné-saint-denis.gouv.fir :@Prefetg3 s
Π:
PRÉFET
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
se Fraternité
Arrêté préfectoral de suspension n° 2021-1907 du 24 juin 2021
relatif à l'exploitation des activités de la société VICTORIA
sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement le titre 1# du Livre V, notamment ses articles L.171-6, L.171-7,
L.172-1, L.511-1, L.512-1, L.512-7 et L.514-£5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m$ mais inférieur à 1 000 m° — déclaration ;
- 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 — déclaration soumise au contrôle périodique ,
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2021-1903 du 24 juin 2021, relatif à la mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° avril 2021 proposant de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, les activités la société VICTORIA sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé reçue le 5 mai 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d’arrêté ;
Considérant que lors de sa visite d'inspection du 27 janvier 2021 au 5-9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil, l'inspection des installations classées a constaté que des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes relevant du régime de la déclaration classables sous les rubriques 2714 et 2716 étaient exploitées par la société VICTORIA ;
Considérant que la société VICTORIA a régularisé ses activités précitées le 28 mai 2021;
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES Considérant que les activités exercées par ladite société présentent des risques majeurs, notamment en matière de risque incendie, tant les conditions d'exploitation sont fortement dégradées. De plus, les installations sont situées à proximité d’un entrepôt de stockage de matières combustibles, bien qu'elles soient localisées dans une zone d'activités. Ces installations se trouvent également aux abords d'habitations et d'établissements recevant du public ;
Considérant que, face à la situation de la société VICTORIA et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par la mise en demeure précitée ;
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d'arrêté en date du 3 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : Les activités exploitées par la société VICTORIA au 9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, ayant fait l’objet d'un arrêté de mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, sont suspendues, à titre conservatoire et ce jusqu'à la levée de l’arrêté de mise en demeure par décision écrite du préfet, à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société VICTORIA procède à l'évacuation des déchets présents sur site vers des filières adaptées et autorisées, telles que prévues par l'article L.541-2 du code de l’environnement, et transmet les justificatifs d'évacuation de ces déchets au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet arrêté.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanction : Dans le cas où la suspension des activités prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L.171-10 du code de l'environnement.
Article 3 : Les conditions visées à l’article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrété sera notifié à la société VICTORIA au 2-6 avenue Henri Barbusse à Bobigny par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil
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www.seine-saint-denis.gouv.fit 7" @Prefet93
EE - Soit au moyen
https:/telerecours.fr,
l'application « TÉLERECOURS » à l'adresse suivante :
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Lient ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de suspension n° 2021-1908 du 24 juin 2021
relatif à l'exploitation des activités de la société SLBT
sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement le titre 1° du Livre V, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-1, L.512-7 et E.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m* — déclaration ;
- 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 -— déclaration soumise au contrôle périodique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2021-1906 du 24 juin 2021, relatif à la mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la société SLBT sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1%" avril 2021 proposant de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, les activités la société SLBT sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé reçue le 17 mai 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que lors de sa visite d'inspection du 27 janvier 2021 au 5-9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil, l'inspection des installations classées a constaté que des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes relevant du régime de la déclaration classables sous les rubriques 2714 et 2716 étaient exploitées par la société SLBT ;
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Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry 3 @Prefet93 Considérant que la société SLBT exploite irrégulièrement les activités précitées ;
Considérant que les activités exercées par ladite société présentent des risques majeurs, notamment en matière de risque incendie, tant les conditions d'exploitation sont fortement dégradées. De plus, les installations sont situées à proximité d'un entrepôt de stockage de matières combustibles, bien qu’elles soient localisées dans une zone d'activités. Ces installations se trouvent également aux abords d'habitations et d'établissements recevant du public ;
Considérant que, face à la situation irrégulière de la société SLBT et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par la mise en demeure précitée ;:
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation suite à la transmission du projet d’arrêté en date du 3 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : Les activités exploitées par la société SLBT située au 9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, ayant fait l’objet d'un arrêté de mise en demeure de régularisation, sont suspendues, à titre conservatoire et ce jusqu'à la levée de l'arrêté de mise en demeure par décision écrite du préfet, à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société SLBT procède à l'évacuation des déchets présents sur site vers des filières adaptées et autorisées, telles que prévues par l’article L.541-2 du code de lenvironnement, et transmet les justificatifs d'évacuation de ces déchets au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet arrêté.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanction : Dans le cas où la suspension des activités prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
Article 3 : Les conditions visées à l'article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SLBT au 39 rue Marcelin Berthelot à Drancy par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
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67 - Soit au moyen de lapplication « TELERECOURS » à ladresse suivante: https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
ir délégation Pour le grétel et'R
épsérale Lésecrétalre-
Claire ÉsaurrouR-ROUILLARD
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PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-D ENIS et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- ASUA EN DATE DU À JUIL. 202
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine ,
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de l’'EPT Plaine Commune, et l’enquête parcellaire
A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le code général de propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment son article L.1112-
2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;
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Mail: sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 VU l'arrêté préfectoral n°2019-1423 du 7 juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine :
VU la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'accompagnement et _de conseil méthodologique entre l'État et Grand Paris Aménagement pour la maîtrise des emprises foncières nécessaires à la réalisation du « CHUGPN » en date du 3 décembre 2018 ;
VU la déclaration d'intention du 2 novembre 2020 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme: intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune, dans le cadre de la réalisation du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord. « CHUGPN »:
VU la co-saisine du 15 janvier 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine et sollicitant du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de l'EPT Plaine Commune et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées à leur bénéfice :
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 15 janvier 2021 ;
VU les courriers du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2021 sollicitant l'avis de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune dans le cadre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
VU l'avis de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, en date du 16 mars 2021, ‘au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU la note d’information du 8 avril 2021, sur l'absence d'avis de la commune de Saint-Ouen-sur- Seine sollicité par courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2021 ;
VU l'avis délibéré n°2021-05 de l'autorité environnementale du CGEDD portant sur le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN »et la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune en date du 21 avril 2021 :
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. intercommunal de l'EPT Plaine commune du territoire de Saint-Ouen-sur-Seine avec le projet, qui s'est tenue le 6 avril 2021 ;
VU le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétariat général pour l'investissement sur l'évaluation Socio-économique du projet, en date du 21 mai 2021 ;
VU le bilan de la concertation préalable :
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E21000011/93 en date du 8 juin 2021 nommant la commission d'enquête suivante :
Marcel LINET, en qualité de président :
Mariama LESCURE :
e Jean CULDAUT.
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Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 2 Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
Te VU, au terne de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
CONSIDÉRANT la consultation de la commission d'enquête par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ; :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1 : [I sera procédé du lundi 13 septembre 2021 au vendredi 15 octobre inclus, soit
une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Quen-sur-Seine, à une
enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :
*__une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de réalisation du
campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine ; :
‘__une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU de
l'EPT Plaine Commune ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au
dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par la commission d'enquête suivante :
° Monsieur Marcel LINET, retraité - ingénieur général honoraire des ponts et chaussées en qualité de président ;
+ Madame Mariama LESCURE, ergonome ;
+ _ Monsieur Jean CULDAUT, retraité - architecte urbaniste indépendant.
Le siège de l'enquête est situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis — 1, esplanade Jean Moulin,
93007 Bobigny Cedex.
Les maîtres d'ouvrage du projet sont le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation et l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP).
Conformément aux dispositions de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête
publique, le dossier de mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et
des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi
que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseil
de territoire de l'établissement public territorial concerné. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un
délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications
mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement et publié, en caractères apparents, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours
au’ moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cette formalité est réalisée, à ses frais, par Grand Paris Aménagement (GPA), assistant aux maîtres d'ouvrage, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé :
+ l'avis est rendu public par voie d'affiches à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de
l'enquête publique, aû siège de l'EPT Plaine Commune ainsi qu’à la mairie et sur des
panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
L'accomplissement de ces mesures incombe au préfet, au président de l'établissement public
territorial et au maire, qui en certifient la réalisation.
° Grand Paris Aménagement procède également, dans les mêmes conditions de délai et de
durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la-Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.couv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques). : ‘
Grand Paris Aménagement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception. adressée aux propriétaires et
ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours
avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l’articte 5
du présent arrêté :
e une étude d'impact ;
+ _ l'avis de l'autorité environnementale (AË) en date du 21 avril 2021, également consultable sur
le site internet de l’Ae du CGEDD : http:/www.coedd.develonpement-durabie.oouv.fr/les-avis-
déliberes-de-l-autorite-environnementale-a3039.htmil :
‘les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, également
consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-
denis.aouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiques).
e le mémoire en réponse à l'avis de l’AE.
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www.seine-saint-denis.gouv.fr /'@ Prefetg3 En ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'EPT Plaine Commune, le dossier comprend notamment
e au titre de l'évaluation environnementale, l'avis de l'autorité environneméntale (AE) en date
du 21 avril 2021, également consultable sur le site internet de l'Ae du CGEDD : http://www. Caedd.developpement-durable.oouv.fr/les-avis-deliberes-de-l-autorite- environnementale-a3039.htimi ,
e le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 6 avril 2021 par les personnes publiques
associées.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la
commission d'énquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun
puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public,: en prendre connaissance et éventuellement
consigner ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine Centre administratif Unité territoriale droit des sols
6, place de la République - 93400 Saint-Ouen-sur-
Seine
Établissement public territorial Plaine Commune 21, avénue Jules Rimet 93218 Saint-Denis cedex
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny
Le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique au siège de l'enquête,
sise 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante htip://dup-mec-du-chu-grand-paris-nord.enquetepublique.net
Chacun peut également adresser ses observations écrites au président de la commission d'enquête
au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit
Monsieur le président de la commission d'enquête
Enquête publique unique relative au projet de réalisation du CHUGPN
Préfecture de Bobigny-Direction de la coordination publique et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur
place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un
registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 13 septembre 2021 à 09h00 jusqu'au vendredi 15
octobre 2021 à 17h00 à l'adresse suivante : http://dup-mec-du-chu-grand-paris-
nord.enauetepublique.net
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Mail : sandrine yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 5 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93
Ts Chacun peut également adresser ses observations au président de la commission d'enquête par
courrier électronique à l'adrésse suivante : dup-mec-du-chu-grand-paris-nord@enauetepubliaue.net .
Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 13 septembre 2021 à 09h00 jusqu'au vendredi
15 octobre 2021 à 17h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel} seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Université de Paris : Assistance Publique “Hôpitaux de Paris Madame Dimitra Gaki Monsieur Jean-Baptiste Hagenmüller Directrice Générale Déléguée, Patrimoine Directeur Délégué, Direction générale immobilier, Logistique, Environnement, jean-baptiste hagenmuller@aphp.fr Prévention, Sécurité . Bureau 282 — 3, avenue Victoria direction.pilepsQ@u-paris.fr . 75184 Paris cedex-04 Bureau D.1.10 - 85, bd Saint Germain
75006 Paris
Ce projet étant porté par deux maîtres d'ouvrage, toute question devra être adressée simultanément
‘aux deux contacts cités ci-dessus.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité
publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 6 : La commission d'enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine Le lundi 13 septembre 2021 De 09h00 à 12h00 Centre administratif . 6, place de la République Le mardi 21 septembre 2021 | De 14h00 à 17h00
93400 Saint-Ouen-sur-Seine Le samedi 2 octobre 2021 De 09h00 à 12h00
Le vendredi 15 octobre 2021 De 14h00 à 17h00
Établissement public territorial Plaine Le jeudi 7 octobre 2021 De 14h00 à 17h00 Commune |
- 21, avenue Jules Rimet
03218 Saint-Denis Cedex
L'accès aux permanences se fera selon les conditions sanitaires en vigueur.
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis gouv.fr 6 www. seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 ARTICLE 7 : Une réunion d'information et d'échange avec le public sera organisée en fonction des directives gouvernementales liées aux conditions sanitaires au lieu, date et horaire suivants :
LIEU DE REUNION JOUR HORAIRE
La Serre du Grand Parc Le mercredi 29 septembre 2021 18h00
12 Rue Albert Dhalenne
93400 Saint-Ouen-sur-Seine
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le président de la commission
d'enquête. || sera adressé dans les meilleurs délais aux personnes responsables du projet et au
préfet.
Le président de la commission d'enquête pourra, aux fins d'établissement de ce compte rendu,
procéder à son enregistrement audio ou vidéo. Le public présent sera alors averti du début et de la fin
de cet enregistrement.
ARTICLE 8 : Pendant la durée de l'enquête, le président de la commission d'enquête peut auditionner
toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
ARTICLE 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis
sans délai au président.de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête
rencontre, dans la huitaine, les responsables du projet et leur communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposent d'un
délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
ARTICLE 10: La commission d'enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations du public.
Le compte rendu mentionné à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles des responsables du projet, sont annexés au rapport.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions -sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment sur emprise des ouvrages projetés.
Le président de la commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du
dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis gouv.fr 7 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Mb Prefet93 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours. à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la
commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité
compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application
des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 11: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions aux
personnes responsables du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée
pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seiné-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du
territoire et constructions / Enquêtes publiques).
ARTICLE 12 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
+ La déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de FEPT Plaine Commune avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP).
+ La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le
préfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de
propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la bäse du dossier transmis
par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l’expropriation près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
RTICL : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proje ts-environnement.gouv.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune, les membres de la commission d'enquête, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont ‘copie est également adressée au directeur:de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil
A Le préfet,
Le préfet flella Seine-Saint-Denis
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières . L/ 7 vw 1 esplanade Jean Moulin _Hrançois LECLERC 93007 BOBIGNY cedex Georgts-iançois LECL
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 8 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefetg3
9 E -
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, g 9 JUIL. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / JAUO
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national. de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/3672 du 13 décembre 2017 autorisant monsieur madame Halima OUAFI
représentant légal de la S.A.R.L «AUTO ÉCOLE LE MANS » portant agrément n° E 11 093 3413 O pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’énseigne commerciale « AUTO ÉCOLE LE MANS », situé au 14 avenue Livry à LE RAINCY (93349) ;
CONSIDÉRANT je bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°20210007 publiée le 12 janvier 2021) indiquant un changement de représentant légal de la S.A.R.L «AUTO ÉCOLE LE MANS » au profit de monsieur Medhi SEBBOUH sans que la préfecture en soit informée ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionnée par notre service comme l’exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploïtation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : « En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite ]...] au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 169 263 1719 1 du 9 juin 2021 renvoyée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sous la mention « distribuée», informant madame Halima QUAFTI de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce Jour ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles ®seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / @ Prefetp3 1
Às CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLÉ 1°: L'arrêté préfectoral n° 2017/3672 du 13 décembre 2017 relatif à l’agrément
n° E 16093 3413 O délivré à madame Halima OUAFI représentant légal de la SARL
« AUTO ÉCOLE LE MANS » pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 14, avenue de Livry à LE RAINCY (93340) sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE LE MANS », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3:Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressarit au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seïne-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à madame Halima OUAFI.
Le Préfet,
La Chen X Pishst et for
délégation C
bis de ïn fégiementation
Elissh< DE. -HTENS PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Ftenité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1896
Portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir temporaire « les abattoirs de Creil » à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2008, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CÉE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ki Prefet93 1 VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81etR. 231-4 à R. 231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits: d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 08 mai 2021 par Monsieur MEDJAHED Mohammed ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de madame là directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'abattoir temporaire « les abattoirs de Creil » situé sur l'Aire des vents à Dugny (93440), exploité par Monsieur MEDJAHED Mohammed, est agréé sous le numéro FR 93 027 299 ISV.
ARTICLE 2: Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2021, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
ARTICLE 3: L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire « les abattoirs de Creil » conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el!-Kebir 2021, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kekir.
ARTICLE 5: En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
de. ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Saint-Denis,
La directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
de Seine-Saint-Denis.
Bohdyi/ 99 JU. 2021 Bour a Sréfé/et pal défgatioh,
le sousphéto/ deb enrietét
Frédéric POISOT
5 E j
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Femit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-48 3 #
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
n
Boucherie des Andalouses
1, allée Pierre de MONTEREAU
93150 LE BLANC MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lés prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avrit 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de là commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants,
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1
?4 VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre lé public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1703 du 28/06/2021, prononçant la fermeture administrative de la boucherie des Andalouses, sise 1, allée Pierre de MONTEREAU 93150 LE BLANC MESNIL.
VU le rapport 21-053886 du 07/07/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/07/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativé de la boucherie des Andalouses, sise 1, allée Pierre de MONTEREAU 93150 LE BLANC MESNIL dont la gérante est madame Fatiha BOUNOUA.
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2021-1703 du 28/06/2021, prononçant la fermeture administrative de la boucherie des Andalouses, sise 1, allée Pierre de MONTEREAU 93150 LE BLANC MESNIL dont la gérante est madame Fatiha BOUNOUA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Fatiha BOUNOUA;
ARTICLE 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur lé maire de la commune de Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ego} ft
e préfet
) TT PR Georges-François LECLERC
DS EE t
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Lsberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-7898
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BURGER OF CITY
SAS AMARA
3, place du commerce
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1635 du 16/06/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant BURGER OF CITY SAS AMARA, sis 3, place du commerce 93330 NEUILLY SUR MARNE.
VU le rapport 21-053884 du 06/07/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/07/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant BURGER OF CITY SAS AMARA, sis 3, place du commerce 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Makan COULIBAEY.
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2021-1635 du 16/06/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant BURGER OF CITY SAS AMARA, sis 3, place du commerce 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Makan COULIBALY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Makan COULIBALY ,
ARTICLE 3
Madame ia secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Bobigny, le 29 /07 (2bÈT
le préfet
1 r
Georges-François LECLERC PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalisé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1899
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
NOCES DE RUBIS TRAITEUR
14 rue des Papillons
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K& Prefet93 1
ë8 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1165 du 03/05/2021, prononçant la fermeture administrative du traiteur « NOCES DE RUBIS TRAITEUR », sis 14 rue des Papillons 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur David AMZALELAG ;
VU le rapport 21- 053830 du 06/07/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/06/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du traiteur « NOCES DE RUBIS TRAITEUR », sis 14 rue des Papillons 93100 MONTREUIE, dont le gérant est monsieur David AMZALLAG ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-1165 du 03/05/2021, prononçant la fermeture administrative du traiteur « NOCES DE RUBIS TRAITEUR », sis 14 rue des Papillons 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur David AMZALLAG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur David AMZALLAG ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Dg JUIL. 2071
Le préfet
Georges François LECLERC
25 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1900
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA NOUVELLE ETOILE
35 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @ seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MË Prefetg3 1 VU le rapport 21-053876 du 07/07/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/07/2021 ,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 06/07/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de Zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez lêtre humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
«< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
+ Nettoyage des équipements insuffisant.
« Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
° Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources dé contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale ét souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement, CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L'121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement LA NOUVELLE ETOILE sis 35 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN dont la responsable juridique est madame Fadila CHERIFI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Fadila CHERIFIH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement ét 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intécralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure, ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur l8 maire de la commune de Pantin,
Monsieur lé directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny le (4 jUL. 2071
. Le préfet
= »
Georges-François LECLERC | Æ J
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1901
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SABINE EVENTS SERVICES
24 avenue du belvédère
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration !
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#& Prefet93 1
À VU le rapport 21-053879, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement SABINE EVENTS SERVICES, situé 24 avenue du belvédère 93310 Le Pré Saint Gervais, le 06/07/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/07/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées , CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% __: L'établissement SABINE EVENTS SERVICES 24 avenue du belvédère 93310 Le Pré Saint Gervais dont le responsable juridique est madame GNAORE (épouse FOFANA) Kouléa, Sabine est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame GNAORE (épouse FOFANA) Kouléa, Sabine.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant S'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny le {g ju. 2021
Le préfet
PRunm”
Georges-Frantois LECLERC | PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAI NT-DENIS Service Alimentation
is Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1902
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL ASSIL
4 boulevard Boissère
93.230 ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentairés en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant : .
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.gouv.fr
wwwr.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 1
Ty VU le rapport 21-053911, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement SARL ASSIL, 4 boulevard Boissière, 93 230 Romainville, le 06/07/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/07/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- ‘Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
E Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Présence d’excréments de rongeurs et d’un rat.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires , CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 _: L'établissement SARL ASSIL, 4 boulevard Boissière, 93 230 Romainville dont le responsable juridique est monsieur BOURAS Tahar est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par Fexploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
Tahar.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende) ;
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny le O9 JUIL. 2071
Le préfet
/ /\
A
! nn Georges-François LECLERC / E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 - 054
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code l'environnement ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2435 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 18:
Délégation est donnée à Madame Sophie MASSE, cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme, ll de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
1/2
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
Lo? En matière d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l'environnement;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du
code de l'environnement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie MASSE, cheffe du pôle de la Seine- Saint-Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée à Monsieur Marc LOUAIL, adjoint à la cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le 9 juillet 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Laurenf ROTURIER
Affichage à la Direction régionale dés affaires culturelles d'Ile-de-France le 3 juillet 2020
2/2
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
Lo3 E 3 PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE. l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS
et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égaliré
Fraternité
E 3 PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0340
portant modification des conditions de circulation sur l'A3 et ses bretelles, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et de l'exploitation.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 41 1-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 :
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-5615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 29 rnai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 portant création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France:
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de Signature à madame Muriel Lardy- directrice de la citoyenneté et de la légalité :
Arrêté -DRIEAT inter 93-95
DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
LH Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021,
du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation
de Signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021
de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France Portant subdélégation
de Signature en matière administrative :
Vu la demande formulée par l'AGER Nord / UER de
Saint-Denis le 15 juin 2021,
Vu l'avis du commandant de la Compagnie républicaine de
sécurité autoroutière nord Île-de-France du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
du 21 juin 2021,
Vu l'avis de la présidente du Conseil départemental du
Val-d'Oise du 16 juin 2021 :
Vu l'avis de l'AGER Nord de Ja direction des routes d'Île-de-France
du 1 5 juin 2021;
Considérant que l'autoroute A3 à Roissy, Aulnay-sous-Bois,
Bondy, Rosny-sous-Bois et Bagnolet est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation:
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à.intervenir :
Sur proposition de [a directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
1-1 La bretelle n° 2 « Guitare » de l'échangeur N° 95A900352
sera fermée à la circulation :
du 18 juillet 2021 à 22h00 au 23 juillet 2021 à 06h00.
Déviations
Les usagers venant d'aéroport de Paris rejoindront l'autoroute
A104 intérieur en se dirigeant vers le boulevard périphérique extérieur en direction de Gonnesse puis suivront la Signalisation en direction d'A104 intérieure au niveau de l'échangeur suivant.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par
l8 DIRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation nord - 1 rue du Bec à Loué - 93200
Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes
aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du
SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent
temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
Les infractions au présent arrêté Sont constatées et pou suivies Conformément à la r églementation en vigueur. Arrêté -DRIEAT inter 93-95
DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nard / UER de Saint-Denis
21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 213
Téf 33(0) 1 40 61 80 80
os Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
le secrétaire général de Ja préfecture de Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise,
le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers
de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le TT Fait à Cergy-Pontoise le &
Ÿ JUIL. 2071
Pour le préfet et par subdélégation Pour le préfet et par délégation
La cheffe du département sécurité , La directrice
éducation < cir£ulation routières
/ dm
_
enée CARRIO Muriel LARDY
Arrêté -DRIEAT inter 93-95
DRIEAT 1 SSTV Î DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris À rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Ex Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET regie arter
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0421
Réglementant temporairement la circulation sur la RD902 boulevard Gabriel Péri pour des travaux de réfection de l'ouvrage d'art 285 dit Pont du lavoir à Rosny-sous-Bois.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R:152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022,
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo- Vu la demande formulée le 06 juillet 2021 par le service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis du 08 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 juillet 2021 ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois du 06 juillet 2021 ;
Considérant qu'une section de la RN302 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de l'OA n° 286 dit Pont du lavoir nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÈÊTE
Article 1
Du 12 juillet 2021, 7h30 jusqu’au 27 août 2021 22h00, sur la RN302, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous- Bois les travaux de réfection de l'OA n° 285 dit Pont du lavoir nécessitent :
° la neutralisation d'une emprise de chantier en 2 phases (d'un côté puis de l'autre du boulevard) comprenant à chaque phase la neutralisation d'un trottoir, d'une chaussée de 2 voies et du terre-plein central;
+ la mise en sens unique du boulevard Gabriel Péri entre la rue Philibert Hoffmann et l'avenue du Général de Gaulle, la circulation sera maintenue sur la chaussée restante à 2 voies dans le sens de circulation Villemomble vers Montreuil ;
+ le sens de circulation Montreuil vers Villemomble sera dévié par l'avenue du Général de Gaulle (RD986), la rue du Général Gallieni (RD986), la rue Paul Cavaré (RD986) et l'avenue Lech Walesa (RD30);
* le débouché de la rue Richard Gardebled sur le boulevard Gabriel Péri se fera uniquement en tourne-à- gauche ;
+ les riverains compris entre la rue de Verdun et la rue Richard Gardebled devront tourner à droite dans la rue Albert Deniseau puis la rue Richard Gardebled, la rue André Bernard, la rue Charles Garnier et la rue Guichard puis suivre l'itinéraire de déviation ;
* le cheminement piéton sera maintenu sur un des trottoirs qui sera disponible pendant toutes les phases du chantier,
+ les balisages resteront en place jour et nuit.
Article 2
Le stationnement dans l'emprise de travaux sera interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès piétons seront maintenus à chaque phase des travaux.
La circulation des véhicules de transports en commun dans le sens Montreuil vers Villemomble sera déviée avec la circulation générale.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Midllis —- 75015 Paris
Préfecture du 93 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo Le passage des convois exceptionnels dans le sens Montreuil vers Villemomble ne sera pas possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SOGEA :
° __ SOGEA IDF - Agence Travaux Spéciaux
VINCI Construction France
11 rue du Buisson aux Fraises - CS35006 - 91349 MASSY CEDEX
Tél. / fax. : 01.64.46.88.20 / 01.64.46.88.24
Responsable : monsieur POUESSEL
Portable : 06.73.98.27.45
° _ SNTPP
2 rue de la Corneille
94122 FONTENAY SOUS BOIS
Tél. / fax 01.48.75.07.03
Responsable : monsieur CAVANNA
Portable : 06.20.82.12.00
* EIFFAGE
Agence de Montreuil
48 rue Saint Antoine
93100 MONTREUIL
Responsable : monsieur FERREIRA
Portable : 06.19.48.66.91
° UNION TRAVAUX
Adresse : 50/52 Bd Saint Simon
93705 DRANCY
Tél. / fax. : 01.48.35.77.10
Responsablé : monsieur DUPLESSY
Portable : 06.16.62.09.41
° _ SIGNATURE
Adresse : 7 route Principale du Port
92230 GENNEVILLIERS
Tél. / fax. : 01.41.11.89.90
Responsable : monsieur LEGUAY
Portable : 06.03.06.05.97
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Préfecture du 93 3/4 Tél : 33(0) t 40 61 80 80
lo Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 : |
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint àatheffe du, département sécurité,
éducation et ire lation "
LE ÜRenéALBERTI |
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis —- 75015 Paris
Préfecture du 93 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 -
=
> sn ES ; : : Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813836814
2021-1746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 janvier 2021, par Madame AKRAM BELKACEM en qualité de gérante de l’organisme FREE DOM située au 82 AVENUE JEAN JAURES 93600
AULNAY SOUS BOIS.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS, dont l'établissement principal est situé 82 AVENUE JEAN JAURES 93600 AULNAY SOUS BOIS est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(93)
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/'idf.direccte.aouv.fr/ + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ilpeut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 30 juin 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entfprises,
\3 ŒE j
i
PRÉFET À Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,
D'ILE-DE-FRANCE du travail et des solidarités
Liberté
_Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813836814
2021-1747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et dés solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 janvier 2021 par Madame AKRAM
BELKACEM en qualité de gérante, pour l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 82 AVENUE JEAN JAURES 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP813836814 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.aouv.fr/
IG * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlés.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 juin 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepri
Yyés DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
US | £
_—— Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893078865
2021-1809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS
- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 juin 2021 par Madame meriem chabane chaouch en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme GM.SERVICES dont
l'établissement principal est situé 12 rue waldeck rochet 93300 AUBERVILLIERS et
enregistré sous le N° SAP893078865 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:Yidf.direccte.aouv.fr/
We L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemiental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E : Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898938923
2021-1810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233+ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dé la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 juin 2021 par Monsieur cedric genevet en
qualité de Président, pour l'organisme Humanité à dom dont l'établissement principal est situé 107 avenue carnot 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP898938923 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Coordination et délivrance des services à la personne
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:f'idf.direccte.couv.fr/
Y Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 juin 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
Z
x DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. %
EE œ
Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900776980
2021-1811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saïint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 juin 2021 par Madame Kadiatou Diallo en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Kadiatou Diallo dont l'établissement principal est situé 11 rue Gabrielle Josserand 93500 PANTIN et enregistré sous le N°
SAP900776980 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
|2> Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 juin 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
LA {ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. LS
E - Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879225522
2021-1818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS
- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 mai 2021 par Madame Katia OUFERHAT en qualité de GERANTE, pour l'organisme MGP CONSULTING dont l'établissement
principal est situé 7 rue Hoche 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP879225522 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèt : karina. vocale @direccte.oauv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/lidf.direccte.aouv.fr/
Ve L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
a 7
ae
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET EINE de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-1895 portant désignation de Madame Charlotte Bosc, directrice par intérim du Centre Départemental Enfants et Familles à Bobigny (93)
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Direction Régionale interdépartementale,de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS d'Ile-de-France) Unité départementale du Val-de-Marne (UD94)
Immeuble Le Pascal — Avenue du Général de Gaulle — CS 90043 - 94046 Créteil Cedex Travail info Service: 0821347347 (0.12 € TTC/mn) - https://travail-emploi.gouv.fr
2 E 3 Direction régionale et interdépartementale Re de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
VU l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
VU l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant M. Eloy DORADO, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, des travail et des solidarités d’Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter duler avril 2021 ;
VU l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement à l’article 2 de la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 SUSVISÉ ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre l’intérim de direction du Centre Départemental Enfants et Familles à Bobigny, à compter du 12 juillet 2021 en raison de la situation de disponibilité pour convenance personnelle de Madame Morgane NICOT, directrice ;
Sur proposition du directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Charlotte BOSC, directrice adjointe chargée des affaires financières, du patrimoine et des services
d’informations au Centre Départemental Enfants et Familles, est chargée à titre intérimaire, des fonctions de
directrice du Centre Départemental Enfants et Familles à Bobigny, à compter du 12 juillet 2021.
Article 2 :
Madame Charlotte BOSC peut percevoir durant la période d’intérim une indemnité mensuelle correspondant à la
majoration de la part fonction de sa prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies par l’arrêté du
9 avril 2018 susvisé.
Article 3 :
Direction Régionale interdépartementale,de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS d’ile-de-France) Unité départementale du Val-de-Marne (UD94)
Immeuble Le Pascal — Avenue du Général de Gaulle — CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
Travail info Service: 0821347347 (0.12 € TTC/mn) - https://travail-emploi.gouv.fr
l2S E 3 Direction régionale et interdépartementale
Ro de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le président du conseil d’administration du Centre Départemental Enfants et Familles à Bobigny et le directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, des travail et des solidarités d'Île-de-France,
directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la Seine-Saint Denis.
Bobigny, le 9 juillet 2021
P/ le préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental
Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Eloy DORADO
Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Tle-de-France (DRIEETS d'le-de-France) Unité départementale du Val-de-Marne (UD94)
Immeuble Le Pascal — Avenue du Général de Gaulle — CS 90043 - 94046 Créteil Cedex
Travail info Service: 0821347347 (0.12 € TTC/mn) - https://travail-emploi.gouv.fr
Até