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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ft
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
e Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 08 Juillet 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : préfecture a seine-saint-denis.£ouv.fr
\ Ve A de. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 juillet 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Procuration établie le 1er juillet 2021 au profit de divers collaborateurs par 6 Madame Dominique CAZANAVE, responsable par intérim de la trésorerie de Montfermeil municipale et hospitalière.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00661 du 06/07/2021 accordant délégation de la signature 8 préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Arrêté n°2021-00673 du 07/07/2021 modifiant l'arrêté n°2020-01044 du 10 20 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Services de la préfecture
Sous-préfecture du Raincy (SPLR)
22 Arrêté n°2021-1816 du 06/07/2021 portant composition de la commission
du titre de séjour de l’arrondissement du Raïncy. Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-1872 du 07/07/2021 portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illégalement au 40 rue Guilbert à Villemomble.
Arrêté préfectoral n° AP 093 — 20210708 — Centres de vaccination — SSD du 08/07/2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-1888 du 08/07/2021 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS "INTERXION FRANCE" situé au 2 avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120) relative à la modification substancielle d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet.
Arrêté préfectoral n°2021-1889 du 08/07/2021 conférant l'habilitation à la manutention de produits explosifs à Monsieur Mahamady SIMPARA.
Arrêté préfectoral n°2021-1890 du 08/07/2021 conférant l'habilitation à la manutention de produits explosifs à Monsieur Founeke FOFANA.
Arrêté préfectoral n°2021-1891 du 08/07/2021 conférant l'habilitation à la manutention de produits explosifs à Monsieur Khélifa BENKHADDA.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL,
Arrêté préfectoral n°2021-1870 du 06/07/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises la SAS A.G.A.F.E CONSEILS 17, rue de l'Etang à Tremblay-en-France (93290).
Arrêté préfectoral n°2021-1871 du 06/07/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises la SARL ORUP ASSURANCES à Drancy (93700).
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47 Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-1813 du 23/06/2021 de levée des mesures de surveillance d’un chien éventuellement contaminé rage - le chien « MINA », de type Spitz nain, femelle, né le 11/11/2020, identifié par transpondeur n° 643099001309780 et appartenant à Madame SIVAGUIRINADANE Nadina.
Arrêté préfectoral n°2021-1881 du 07/07/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «Restaurant PLANET BOLLYFOOD» 186, avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL.
Direction régionale interdépartementale de l’équipement, de
l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0367 du 05/07/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, entre les n°96 et n°100 de l’avenue Jean Lolive (sens Paris-province) et entre les n°83 et n°103 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris) à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.
Arrêté DRIEA n°2021-00388 du 06/07/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l°A86 Nord extérieure pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86 sur le territoire de la commune de Saint-Denis.
Arrêté DRIEA n°2021-0392 du 06/07/2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes Al, et de la bretelle de sortie A1 vers le boulevard périphérique Paris centre.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Décision n°2021-1867 du 05/07/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise « olernergies ».
49
51
53
57
60
64 RÉPUBLIQUE +Æ FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de Montfermeil
13, rue du jeu d'arc’
93370 Montfermeil
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Le Chef de Poste soussigné, Daminique CAZANAVE
en chargé de la trésorerie de Montfermeil Municipale et Hospitalier
DÉCLARE CONSTITUER à compter du 01/07/2021
3
+ _ pour ses mandataires généraux et permanents :
-__ Langrené Marie-Adélaïde
- _ Couterne Anne
- _ Mrugälski Laurence
- __ Gagnardeau Stéphane
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Montfermeil Municipale et Hospitalier
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion Iui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de: signer récépissé, quittänces et décharges, de fournir tous états de situation et-toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la'direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration.des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir
de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
Montfermeil Municipale et Hospitalier.
° pourses mandataires spéciaux F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaiiré
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
à titre permanent (à aménager suivant le choix du chef de poste)
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
-Autres : signature du courrier...
-à la signature des quittances pour les paiements en numéraire
- à la signature des accusés réception des recommandés reçus
Autres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures
à titre exceptionnel (à aménager suivant le choix du chef de poste)
entendant ainsi transmettre à
Langrené Marie-Adélaïde
Couterne Anne
Mrugalski Laurence
Gagnardeau Stéphane
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais SOUS
sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés, :
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu
faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 01/07/2021 remplace et
annule les procurations précédentes.
A Montfermeil, le 01/07/2021
rs
"
KE . ‘ ET Cazanave Chef de service
inspectrice Divisionnäire Hors Classe E 3 L = Cabinet du préfet
PREFECTURE aP_\
DE POLICE & ] Liberté \ /
Égalité ee Fraternité
arrêté n° 2021 -00661
accordant délégätion de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur:
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Préfecture de police
1 bis, rue de iutèce - 75 195 PARIS O4
Tél: 3430 (0,06 £/min + prix d'un appel) 1 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne;
VU farrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1” juillet 2019, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable :
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police : x a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement:
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé :
2
2021-0066
3 d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- Futilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Détégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale:
- les adjoints administratifs de la police nationale;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, là délégation qui lui est accordée par les articles ? à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- -M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, par intérim.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d'état-major.
20021-00661 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'Unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
-_ Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire :
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire :
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, sous-directeur par intérim et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
2021-0066 Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO), directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de ja sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 33
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du Ter district à la DTSP 75, commissaire central de Paris- Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 207€ arrondissement :
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5°" et GÈ" arrondissements.
Délégation de ia DTSP 75 — 1% district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M, Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son
absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
2021-00561 Délégation de la DTSP 75 - 2ème district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2Ÿ7 district à la DTSP 76, là délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP.75, commissaire centrale du 18*"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
Délégation de la DTSP 75 - 3èe district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3%" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15°" arrondissement ;
M. Didier SCALINI, commissaire central du 18°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
Mme Anne-Alexandra NICOLAS, commissaire centrale adjointe du 7°" arrondissement ;
M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6° arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par Mme Justine GARAUDEL:
M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
M. Michel CHABALLIER, chef du 2%" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3%" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT:
2021-00661
IS - Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4% district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 - 1% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO :
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délésation de la DTSP 92 — 2è"% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2è" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M.Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES :
2021-0066
\Q - M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M, Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 — 3ère district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3€ district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE;
Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 - 4 district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ÿ" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS :
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ:
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d‘'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADYI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY:
- M. Martial BERNE, chef du ler district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY- LE-SEC ;
2021-00661
1S - Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 83, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M, Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4" district par intérim.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2% classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mi2sel DEKYDTSPOTTER;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAÏLHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2% district
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2° district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2021-00661 - Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Charles BUSNEL ;
- M. Ofivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON :
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS :
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 39" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3%"° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe ROUCHE;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par
son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 42% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4" district par intérim, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS -
MONTFERMEIL ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE :
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND :
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS :
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
10
2021-0066
l- - M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT:
- M. Stéphane CASSARA, chef du er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRÜDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4?" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, là délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait_pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique :
- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget :
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 — 1 district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1 district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint-à CRETEIL ;
M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES :
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absence, par son adjoint M, Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 — 2è"e district
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 22" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
2021-0066
A8 - M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 - 3" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3è7° district à la DTSP 34, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES :
- M, Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 - 4%" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M.Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE:
- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE :
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Lauriäne ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 6 6 JUIL. 2021 \ AN » f)
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2021-00661
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PRÉFECTURE DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021 -00673
modifiant l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 18 mars 2021;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRÊTE
Article 1
À l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, les mots : « une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière » sont remplacés par les mots : « une unité de sécurité des transports de surface ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le {) ? JUIL. 2021 Ke Vide- E = PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
DE LA SEINE- Bureau des étrangers
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-1816 portant composition de la commission du titre de séjour de
l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après
consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRETE
ARTICLE 1°: li est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une
commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
= Président: Monsieur François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de Montreuil-sous-Bois
- Madame Nina CHRETIEN, cheffe de la circonscription d’Aulnay-sous-Bois
- _ Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuilly-sur-Marne
- Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous-Bois - Madame Clotilde SCHATZ, commissaire de police, chef de circonscription au Raincy
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefei93 1 - Madame Emmanuelle BERTHIER, commissaire de police, chef de circonscription au Blanc Mesnil
- Monsieur Christophe BALLET, commissaire de police, chef de circonscription à Villepinte
- Monsieur Gabriel MILLOT, commissaire divisionnaire, chef de district à Montreuil - Monsieur Pierre FREYSSENGEAS, commissaire de police, chef de circonscription à Rosny-sous-Bois
- __ Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Gagny - Madame Anne MUSART, commissaire de police, chef de circonscription à Noisy-le- Grand
- Monsieur Armel GAND, commissaire de police, chef de circonscription à Clichy-sous- Bois
“" Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2021- 0492 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à LE RAINCY, le 26 JUIL. oi
23 E Direction des sécurités et des PRÉFET services du cabinet
DE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieure SAINT-DENIS , ; : Gibené Section de l’ordre public galité Fraternité
Arrêté n°2021- 1872
portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illégalèment au 40 rue Guilbert à Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la loi n° 2007-290 -du 05 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et plus particulièrement son article 38 ;
VU le code pénal et notamment son article 226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe), monsieur Georges-François LECLERC ;
VU la plainte de monsieur Jean-Pierre GROLLIER déposée le 16 mai 2021 à la gendarmerie d'Agon
Coutainville;
VU le procès-verbal n°01004/2021/001645 du 16 mai 2021 constatant la violation de domicile de la résidence de monsieur Jean-Pierre GROLLIER sise 40 rue Guilbert à Villemomble (93250) ;
VU le courrier de monsieur Jean-Pierre GROLLIER du 21 mai 2021 sollicitant l'évacuation forcée des personnes installées illégalement dans sa résidence sise 40 rue Guilbert à Villemomble (93250) ; :
VU les éléments apportés par monsieur Jean-Pierre GROLLIER établissant que le logement occupé illégalement constitue son domicile
CONSIDERANT que des occupants se sont introduits et se maintiennent dans le domicile sis 40 rue Guilbert à Villemomble (93250) à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait et de contrainte ;
CONSIDERANT que, par procès-verbal du 16 mai 2021, l'officier de police judiciaire a constaté la violation du domicile de monsieur Jean-Pierre GROLLIER ;
CONSIDERANT que les conditions de mise en œuvre fixées par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-occupations-ilicites{äseine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ * @Prefet93
a ARRÊTE
Article 1°°
Les personnes installées illégalement dans le iogement sis 40 rue Guilbert à Villemomble (93250) sont mises en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1°", il sera procédé à l'évacuation forcée dudit logement des occupants qui y sont installés avec le concours de la force publique.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux occupants sans droit ni titre de la résidence en cause ainsi qu'à monsieur Jean-Pierre GROLLIER.
Le présent arrêté sera également affiché sur les lieux ainsi qu’en mairie.
Articie 5 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : ° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex :
° un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet— Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification sera faite aux occupants sis 40 rue Guilbert à Villemomble (93250).
Faità Bobigny, le fe 7 JUL 2821
ee! le Pr et par délégatio
Fe #irecteur de Cabiet
EC Frédéric FOR dl
Copie : - Monsieur le directeur territorial de la sécurité
et de proximité de la Seine-Saint-Denis
- Monsieur le sous-préfet du Raincy
- Monsieur le maire de Villemomble
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-occupations-illicites@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &° @Prefet93
<ÆS D FINE Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20210708 — Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de là santé du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2021 n° AP 093 — 20210702 — centres de vaccination — SSD -
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la
Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ; :
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2021, consultable sur le site : www.iledefrance.ars.sante.fr ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du
1% juin 2021 susvisé ; qu'en application du VIII ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne , ARRETE
Article 1° - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans ie département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2 : L'arrêté du 2 juillet 2021 n° AP 093 — 20210702 -— centres de vaccination —
SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé. .
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http:/www.seine-saint-denis.aouv.fr.
Faità Bobigny, le Ù 8 Juil. 2821
Le préfet .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
æ ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire René Muret,
Devran Avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
Montfermeil Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10 rue du Général Leclerc, 93370 Montfermeil
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier intercommunal Robert Aulnay-sous- Ballanger (CHIRB) d’Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert Ballanger -
Bois 93602 Aulnay-sous-Bois cedex
Gymnase Pierre Scohy, 1 rue Aristide Briand, 93600 Aulnay-sous-Bois
Drancy Espace culturel du Parc, 120 rue Sadi Carnot et 1 place Maurice Niles,
93700 Drancy
seu il Salle des fêtes Marcel Pagnol, 3 rue de Berry, 93330 Neuilly-sur-Marne
Livry-Gargan Gymnase Jacob, 2-16 avenue Ferrer, 93190 Livry-Gargan
Arrondissement |Le Raïncy Espace Raymond Mège, 72 allée du j ardin anglais, 93340 Le Raincy
du Raincy Les Pavillons- [Salle des sports Lino Ventura, 3 allée de Berlin, 93230 Les Pavillons-sous- sous-Bois Bois
Le Blanc-Mesnil [Hotel de ville, 1 place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil
Noisy-le-Grand Annexe da collège international, 1 allée Christophe Colomb, 93160 Noisy-
. [Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 novembre 1918, 93390 Clichy-sous- Clichy-sous-Bois Bois
nee Du Gymnase Guimier, 70 avenue Gilbert Berger, 93290 Tremblay-en-France
. __. [Centre commercial Westfield Rosny 2, avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois Rosny-sous-Bois
Villepinte Parc des expositions de Villepinte - Parking 1 1 « Entrée Exposants / |
Livraisons », ZAC Paris Nord 2, 93420 Villepinte
Gagny Centre ARENA, 121 rue Jules Guesde, 93220 Gagny
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-Denis, 2 Rue du
. . Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis Saint-Denis — =
Centre de vaccination du Stade de France, avenue Jules Rimet porte E,
93200 Saint-Denis
aint-Duendur- Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Arrondissement de Pierrefitte-sur- He | | |
Saint-Denis Seine Collège Courbet, 17-rue François Mitterrand, 93380 Pierrefitte-sur-Seine
Aubervilliers Salle l’embarcadère, 5 Rue Edouard Poisson, 93300 Aubervilliers
Centre municipal de santé Salvador Allende, 2 Mail de l’Egalité, 93120 La La Courneuve
Courneuve
Stains Centre municipal de santé Colette Coulon, 27-33 boulevard Maxime Gorki,
93240 Stains
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire Avicenne,
125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny
Bobigny Centre de vaccination de la CPAM, centre d'examen de santé, 2 avenue de
la Convention, 93000 Bobigny
Centre de vaccination forain, centre de santé Aimé Césaire, 26 ruc de la
ferme, 93000 Bobigny .
Arrondissement de |Bondy Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire Jean Bobigny Verdier, Avenue du 14 juillet - 93143 Bondy
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André Grégoire, 56
Montreuil Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil
Hôtel de Ville,1 place Jean Jaurès, 93100 Montreuil
Noisy-le-Sec Gymnase Paul Langevin, 11 avenue du 18 avril 1944, 93130 Noisy-le-Sec
Pantin Centre municipal de santé, Espace Cocteau, 10-12, rue Cornet, 93500 Pantin
Romainville Centre de vaccination de Romainville, 39 allée Bellevue, 93230 Romainville
CF fige VAL ER
29 E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE-
SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité,
Arrêté préfectoral n°2021-1888 du 08 juillet 2021
portant prorogation des délais d'instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS «INTERXION FRANCE»,
2 avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120)
relative à la modification substantielle d’un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, L. 123-1 et suivants,
R.123-1 à R.123-27 ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à
la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et
programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et ia participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions.de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0679 du 18 mars 2021 d'ouverture d'enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale relevant du code l'environnement au titre des articles
L.181-1 à L.181-4 concernant la modification substantielle d’un datacenter destiné à héberger des
systèmes informatiques et des services internet par la SAS «INTERXION FRANCE » sise 2 avenue
Marcel Cachin à La Courneuve (93120)
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 mai 2020 et complété le 16
octobre 2020 par la SAS « INTERXION FRANCE », dont le siège social est situé au 129, boulevard
Malesherbes à Paris (75017), à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative la:
modification substantielle d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
‘93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 |
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93 services internet sise 2 avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120); classable au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques
suivantes
Rubrique
3110
Installations et activités concernées
Combustion de .combustibles dans des installations d'une Le site sera équipé de 72
puissance thermique nominale totale égale ou supérieur à 50
MW
Quantité et/ou volume Régime
autorisé
groupes électrogènes
d'une puissance totale de
355,75 MW
4734-1-b Produits pétroliers spécifique et carburants de substitution : Le site disposera de 36
1185-2-a
1185-3-2
2925-1
essences et
compris) ; gazoles (gazole, diesel, gazole. de chauffage
naphias ; kérosène (carburants d'avion
domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger de
l'environnement
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
linstallations y compris dans les cavités souterraines, étant :
:1. Pour les cavités souterraines et les stockages
‘enterés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A -2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l' annexe | du règlement
(UE) n° 5147/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
!(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
curnulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Gaz à effet de serre fluorés visés à 1" annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
:2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
‘susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure
à 150 kg quel que soit le conditionnement
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération [ batteries de 12V dont la
"8}
cuves enterrées de fioul
domestique d'une
capacité de 75 000 litres.
La capacité maximale de
stockage est donc de
2 700 000 litres (36x75
000), soit 2 376 tonnes
(masse volumique du
fioul domestique prise
en référence : 0,88 kg/l)
Le site disposera au total
de 64 groupes froids
contenant chacun 500 kg
de fluide frigorigène
R-513.a, soit au total
une quantité de 32 000
Kg
Le site disposera d'une
! quantité d’héxafluorure
| de soufre (SF6) de
500 kg au sein de la
-sous-station électrique
Le site disposera d'un
atelier de charge de
A
E
D
D {1)étant supérieure à 50 KW puissance totalé de
| | 5 115,84 kW {1} Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
des infrastructures des ateliers
4734-2 | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution Le site disposera de 72 NC
‘essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation nourrices d'une capacité | compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage de 500 litres situées sur la domestique et mélanges. de gazoles compris) ; fioul lourd ; toiture. carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour |: capacité maximale de
l'environnement. stockage est donc de 36 000 litres (72x500), soit
31,68 tonnes (masse
volumique du fioul
domestique prise en
référence : 0,88 kg/i)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant:
2. Pour les autres stockages :
la) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total (E)
ic) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
|#'essence et inférieure à 500 t au total (DC)
Régime : A(autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
Vu que les installations projetées relèvent également de la déclaration IOTA, au titre des rubriques
suivantes :
Éléments |
Rubrique | Installations et activités concernées caractéristiques et: Régime
volume autorisé
Le site récupérera les eaux
de pluie selon 2 bassins
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles versants. BV ? d'une ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, surface de 7246 m°
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin correspondant au square et.
2.1.5.0-2 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | p\/4 d'une superficie de |
étant : 60357 m° correspondant au | 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); | reste du site.
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). . _. | | Soit une superficie totale
| ” de 67603 m° (6,7 ha). ||
Sondage, forage, y compris les essais de | pompage, création | Un réseau 1 de 7 couples
de puits ou d'ouvrage soutérrain, non ‘destiné à un usage | piézomètres / piézairs domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la! permettant de vérifier la |
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un qualité de l’eau 1.140 (prélèvement temporaire où permanent dans les eaux! souterraines et des gaz D
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement! du sol dans le temps sera
de cours d'eau déployé au fur et à mesure de l'avancement des
travaux d'INTERXION.
D :déclaration
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 février 2021 déclarant le dossier de
demande d'autorisation environnementale complet et recevable ;
32 Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article R.181-41 du code de
l'environnement, doit statuer dans un délai de deux mois à compter du jour de l'envoi du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R.123-21 du
code de l'environnement ;
Considérant que le délai de deux mois fixé par l'article R.181-41 du code de l'environnement, qui
expire le 25 août 2021 ne peut être respecté en raison de la nécessité de mettre en œuvre la
consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technoiogiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis, dans les délais prévus par le code de
l’environnement ;
Considérant qu'en l'absence de décision expresse à l'issue des délais prévus par l'article R.181-41,
le silence gardé par le préfet vaut décision de refus :
Considérant que conformément à l’article R.181-41 du code de. l'environnement précité, le délai
d'instruction peut être prorogé dans la limite de deux mois :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : PROROGATION DU DELAIS D’INSTRUCTION
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée le 26 mai 2020 et complété le 16 octobre 2020 par la SAS « INTERXION FRANCE », dont le siège social est situé au 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017) relatif à la modification substantielle d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sise 2 avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120), est prorogé.de deux mois.
À défaut d’une décision expresse au plus tard le 25 octobre 2021, le silence gardé par le préfet vaudra décision de refus de la demande d’autorisation environnementale.
Article 2 : NOTIFICATION AU PETITIONNAIRE
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société INTERXION FRANCE au 129 boulevard Malesherbes 75017 Paris par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
53 Article 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
Le pétitionnaire peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge
de deux mois les délais mentionnés au 1°. ‘
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. L'absence de
réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet
implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine
Puig, 93 100 Montreuil,
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : htips://telerecours.fr ,
+ Soit en y déposant directement le recours.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux où
hiérarchique. ;
Article 5 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui les coñcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le Sous PE mtès ju préfet
secrétaire géléral adjoint chargé de
Alaric MALVES
34 ή 1
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DER DNS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°. 2021-1889 du 08 juillet 2021
Conférant l’habilitation à la manutention de produits explosifs à Monsieur Mahamady SIMPARA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs
en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs
dispensés de prescriptions du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le
décret n°87-231 du 27 mars. 1987 concernant les prescriptions particulières de protection
relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les
travaux agricoles ;
Vu le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et
troisième parties réglementaire du code de la défense :
Vu le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014.relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites sur le fondement du 4° de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Maï : pref-bureau-énvironnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1° @Prefet93
35 Vu le décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit
des usagers de saisir l'administration par voie électronique :
Vu la demande présentée le 22 avril 2021 (réceptionné le 26 avril 2021) par Monsieur
Mahamady SIMPARA domicilié au 56, rue Anizan — 93350 LE BOURGET, employé par la
société. MELCHIORRES SAS dont le siège social est situé au 25 rue des Aulnes à
Richardmenil (54630) :
Vu le rapport établit le 17 mai 2021 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation à la manutention de produits explosifs est accordée à Monsieur Mahamady
SIMPARA, de nationalité Malienne, exerçant la profession d’Aide-Boutefeu au sein de la
société MELCHIORRES SAS dont le siège social est situé au 25 rue des Aulnes à
Richardmenil (54630).
Article 2 :
Monsieur Mahamady SIMPARA sera responsable des explosifs dès le moment de leur prise
en charge. Sa responsabilité cessera lorsque ceux-ci auront été détruits par le tir ou rapportés dans un dépôt d'explosifs, ou remis au transporteur devant les ramener au dépôt ou transmis à une autre personne physique responsable.
Article 3 :
L'habilitation à la manutention de produits explosifs accordée au susnommé ne lui vaut pas
reconnaissance d'aptitude professionnelle. ‘
Article 4:
Cette habilitation n’est valable que pour la durée pendant laquelle Mahamady SIMPARA
exerce ses fonctions au service de la société MELCHIORRES SAS.
Article 5 :
Conformément à l’article R.2352-88 du code de la défense, l’habilitation à la manutention de
produits explosifs prévue par le présent arrêté peut être retirée à tout moment sans mise en
demeure préalable ni préavis. ‘
2 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication. |
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Le silence gardé deux mois sur un recours gracieux vaudra décision implicite de refus, qui
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans lés mêmes
conditions qu'une décision expresse.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
pr détgatian Éprétere -
Le Sôus-préfet chargé de mission auprès du Préfet
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement C efieu
Alaric MALVES
3% PRÉPE IN DIRECTION DE LA COORDINATION SAINTOENS DES POLITIQUES PUBLIQUES Sn
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-1890 du 08 juillet 2021
Conférant l’habilitation à la manutention de produits explosifs à Monsieur Founeke FOFANA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs
en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs
dispensés de prescriptions du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 :
Vu l'arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le
décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection
relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les
travaux agricoles ;
Vu le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et
troisième parties réglementaire du code de la défense :
Vu le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions.au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites sur le fondement du 4° de l’article L.231-4 du-code des relations entre le
public et l'administration ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ {7 @Prefet93 Vu le décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit
des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2021 (réceptionné le 26 avril 2021) par Monsieur
Founeke FOFANA, domicilié dans le foyer ADOMA sis 158, route de Mitry — 93600
AULNAY-SOUS-BOIS, employé par la société MELCHIORRES SAS dont le siège social est
situé au 25 rue des Aulnes à Richärdmenil (54630) ;
Vu le rapport établit le 11 juin 2021 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation à la manutention de produits explosifs est accordée à Monsieur Founeke
FOFANA, de nationalité Malienne, exerçant la profession d'Aide-Boutefeu au sein de la
société MELCHIORRES SAS dont le siège social est situé au 25 rue des Aulnes à
Richardmenil (54630).
Article 2 : .
Monsieur Founeke FOFANA sera responsable des explosifs dès le moment de leur prise en
charge. Sa responsabilité cessera lorsque ceux-ci auront été détruits par le tir ou rapportés
dans un dépôt d’explosifs, ou remis au transporteur devant les ramener au dépôt ou transmis
à une autre personne physique responsable.
Article 3 :
L'habilitation à la manutention de produits explosifs accordée au susnommé ne lui vaut pas
reconnaissance d'aptitude professionnelle.
Article 4:
Cette habilitation n'est valable que pour la durée pendant laquelle Monsieur Founeke
FOFANA exerce ses fonctions au service de la société MELCHIORRES SAS.
Article 5 :
Conformément à l'article R.2352-88 du code de la défense, l'habilitation à la manutention de
produits explosifs prévue par le présent arrêté peut être retirée à tout moment sans misé en
demeure préalable ni préavis.
$9 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Le silence gardé deux mois sur un recours gracieux vaudra décision implicite de refus, qui
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans les mêmes
conditions qu'une décision expresse.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
Pour le préfét-eLpar délégation,
Le Sous-préfe} Bi de missio?reubrès du préfet.
secrétaire général adjoint chargé de l'arondissement Chef,
Alaric MALVES E .
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT UNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-1891 du 08 juillet 2021 |
Conférant l’habilitation à la manutention de produits explosifs à
Monsieur Khelifa BENKHADDA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs
en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale :
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs
dispensés de prescriptions du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le
décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection
relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les
travaux agricoles ;
Vu le-décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et
troisième parties réglementaire du code de ia défense ;
Vu le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à lapplication du principe
« silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L.231-4 du code des relations entre le
public et l'administration ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93 Vu le décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit
des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2021 (réceptionné le 26 avril 2021) par Monsieur Khelifa
BENKHADDA domicilié au 75, rue de la République — 93000 BOBIGNY, employé par la
société MELCHIORRES SAS dont le siège social est situé au 25, rue des Aulnes à
Richardmenil (54630) ;
Vu le rapport établit le ‘22 juin 2021 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
€
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation à la manutention de produits explosifs est accordée à Monsieur Khelifa
BENKHADDA, de nationalité Algérienne, exerçant la profession d’Aide-Boutéfeu au sein de la
société MELCHIORRES SAS dont le siège social est situé au 25, rue des Auines à
Richardmenil (54630).
Article 2 :
Monsieur Khelifa BENKHADDA sera responsable. des explosifs dès le moment de leur prise
en charge. Sa responsabilité cessera lorsque ceux-ci auront été détruits par le tir ou
rapportés dans un dépôt d'explosifs, ou remis au transporteur devant les ramener au dépôt
ou transmis à une autre personne physique responsable.
Article 3 :
L'habilitation à la manutention de produits explosifs accordée au susnommé ne lui vaut pas
reconnaissance d'aptitude professionnelle.
Article 4 :
Cette habilitation n’est valable que pour la durée pendant laquelle Monsieur Khelifa
BENKHADDA exerce ses fonctions au service de la société MELCHIORRES SAS.
Article 5 :
Conformément à l’article R.2352-88 du code de la défense, l'habilitation à la manutention de
produits explosifs prévue par le présent arrêté peut être retirée à tout moment sans mise en
demeure préalable ni préavis.
(2 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,
sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de
sa publication. .
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de réjet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l’objet:
d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Le silence gardé deux mois sur un recours gracieux vaudra décision. implicite de refus, qui
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans les mêmes
conditions qu'une décision expresse.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission auprès du né
secrélaire géméret ation Mara ve T'arrondissement-chefdiou
Alarlc MALVES fase de
qu Π:
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023ç7 9470
EN DATE DU & 6 JUIL. #45
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-8 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 28 juin 2021, présentée par madame Noria TATOU, présidente de la SAS A.G.AFE CONSEILS, située 17, rue de l’Etang à Tremblay-en-France (93290) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SAS A.G.A.F.E CONSEILS immatriculée 840 195 713 au R.C.S de Bobigny, située 17, rue de l’Étang à Tremblay-en-France (93290), sur une surface d'environ 68 m°, représentée par sa présidente madame Noria TATOU, née le 7 juin 1982, est agréée en qualité de domiciliataire
d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-009.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /'hË Prefet93
LS ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Aix le Préfet et par délégation
La CECEE du bureau de la réglementation — —
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-deris. gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / & Prefet93
Ge PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
du Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,N° 2021 - AM
EN DATE DU 5 JUIL 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 :
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 25 juin 2021, présentée par monsieur Salah MAAMAR, gérant de la SARL « ORUP ASSURANCES », dont le siège social est situé 19, rue de l'Industrie à Bobigny (93000) pour son établissement secondaire situé 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 188 : L'établissement secondaire de la SARL « ORUP ASSURANCES » immatriculé 789 408 572 au R.C.S de Bobigny, situé 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), sur une surface d'environ 70 m£, représenté par son gérant monsieur Salah MAAMAR, né le 28 juin 1974, est agréé en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123- 166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-0086.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /k@ Prefet93
ce ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés,
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
si 4
7
; PEU lo Préfet ct pur délébution
1 Cheffe du buseas de la réglementation
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : ref-affairesrenlementaires@iseine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /L£ Prefet93
QG E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-2021-1813
DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE
D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouve- ments non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges com- merciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouve- ments non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de ta direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0970 du 16/04/2021 de mise sous surveillance d'un chien éventuelle- ment contaminé de rage en provenance de Russie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien « MINA », de type Spitz nain, femelle, né le 11/11/2020, identifié par transpondeur n° 643099001309780 et appartenant à Madame SIVAGUIRINADANE Nadina domicilié-e: au 107 Av Henri Barbusse 93120 LA COURNEUVE,
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
45 ARRÊTE :
Article 1°"
L'arrêté préfectoral n° 2021-0970 du 16/04/2021 de mise sous surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage en provenance de Russie est abrogé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Mon- sieur le Maire de la Courneuve et le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 juin 2621
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et prateclion animales
Dr Frédérique LE QUERE
de Santé:Pübliqu
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. E -
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Évi Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1881
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant PLANET BOLLYFOOD
186, avenue Jean JAURES
93370 MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 1478/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avrit 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dé détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier’ seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1Ë Prefete3 1
51 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0927 du 16/04/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant PLANET BOLLYFOOD, sis 186 avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL.
VU lé rapport 21-052827 du 02/07/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/07/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant PLANET BOLLYFOOD, sis 186 avenue Jean
JAURES 93370 MONTFERMEIL dont le gérant est monsieur Jahangir MALIK;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2021-0927 du 16/04/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant PLANET BOLLYFOOD, sis 186 avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL dont le gérant est monsieur Jahangir MALIK, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Jahangir MALIK,
ARTICLE 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le o?[® 4 [# 74
fe préfet
Georges-François LECLERC
SZ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité Fraternité.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0367
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre les n°96 et n°100 de l'avenue
Jean Lolive (sens Paris-province) et entre les n°83 et n°103 de l'avenue Jean Lolive (sens province- Paris) à Pantin, pour des travaux sur les réseaux et sur les chambres du réseau Orange.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 51 80 80
(Orange_Phases_16 à 19.2) 1/4
S3 Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 24 juin 2021 ;
Vu favis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juin 2021,
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 24 juin 2021 ;
Considérant que la RD933 à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 13 août 2021, sur la RD933, entre les n°96 et n°100 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) et entre les n°83 et n°103 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris) à Pantin, les travaux de création de réseaux et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur une voie dans chaque sens. Une piste cyclable se trouve à l'arrière d'une bande de stationnement, dans chaque sens de circulation.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
+ Une phase (phase 16) où :
° la voie de circulation générale sens Paris-province est maintenue
° le stationnement est neutralisé au sud de la RD933
© la piste cyclable sens Paris-province est neutralisée et les cycles sont renvoyés dans la circulation générale
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu au sud de la RD933
° le sens province-Paris n'est pas impacté par les travaux
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phases_16 à 19.2) 214
St * Une phase (phase 17) où :
° la voie de circulation générale est neutralisée et restituée en lieu et place de la bande de stationnement (avec une largeur minimale de 3 m) dans chaque sens
° Ja piste cyclable est maintenue dans chaque sens
° les trottoirs ne sont pas impactés par les travaux
+ Une phase (phase 18) où :
° la voie de circulation générale sens province-Paris est maintenue
° le stationnement est neutralisé au nord de la RD933
° la piste cyclable sens province-Paris est neutralisée et les cycles sont renvoyés dans la circulation générale
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu au nord de la RD933
c le sens Paris-province n'est pas impacté par les travaux
+ Deux phases (phases 19.1 et 19.2) où :
° les travaux ont lieu sur le trottoir nord de la RD933
e Ja voie de circulation générale dans les deux sens n'est pas impactée par les travaux
° le stationnement est neutralisé au nord de la RD933 au droit du chantier
oun cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu au nord de la RD933, protégé de la piste cyclable par du balisage
° la piste cyclable sens province-Paris pourra être ponctuellement neutralisée pour permettre le chargement et le déchargement des camions. Dans ce cas, les cyclistes seront renvoyés dans la circulation générale.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.
Les balisages des phases 16, 17 et 18 seront mis en place et déplacés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e BIR, monsieur Atanasovski, tél : 06 65 50 14 O3,
2bis Rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles — courriel :aatanasovski@bir-reseaux.com
e JOV, monsieur Vileria Oliveira ,
3 Rue Lavoisier, 77330 Ozoir-La-Ferrière
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ORANGE, monsieur Muzette, tél : 06 07 21 90 02.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(Orange _Phases_16 à 19.2) 3/4
SS Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du circulation routière
Christèle COIFFARD
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phases_16 à 19.2) 4/4
Se E 3 Direction régionale et interdépartementale de
DEL He NE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-00388
Portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord extérieure pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 sur le territoire de la commune de Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice adrninistrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-2614 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; |
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Séine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 31 mai 2021 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Eurovia du 29 juin 2021 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Micllis — 75015 Paris
Préfecture du 93 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 29 juin 2021;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2021;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'aménagements de l'échangeur Pleyel A86 à Saint-Denis, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle d'entrée A86 extérieure depuis la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; .
ARRÊTE
Article 1
Des travaux sont exécutés à Saint-Denis au niveau de la bretelle d'entrée de l'A86 Nord, chaussée extérieure.
Pendant l'exécution de ces travaux, du 09 juillet 2021 à 5h30 au 29 octobre 2021 à 21h00, la circulation de la bretelle d'entrée A86 Nord dans le sens extérieur s'effectue sur une voie de largeur:
+ _3.50m sur la voie venant de Saint-Denis Nord (lIle-Saint-Denis),
La bande d'arrêté d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite de 0.50m et une bande dérasés de gauche de 0,50m.
La voie d'accès provenant de Saint-Denis Sud (carrefour Pleyel) en passant par le tunnel est fermée et la circulation voulant accéder à l'A86 extérieur est déviée sur la N410 en direction de Saint-Denis Nord, puis par la rue Ambroise Croizat et la N412 en direction de Saint-Denis Sud afin de reprendre la N410 en direction de Saint-Denis Sud pour accéder à la bretelle d'entrée.
Sur les voies laissées libres, la circulation est réglementée comme suit :
e La vitesse maximale autorisée est de 30 km/h sur la voie d'accès à la bretelle d'accès depuis Saint-Denis Nord comme de Saint-Denis Sud et le dépassement est interdit aux véhicules.
e Au PR 13+200 sur la bretelle d'entrée A86 Extérieur, la vitesse est limitée à 30 km/h.
+ À la fin de prescription au PR 12+700, la vitesse maximale autorisée est celle actuellement en vigueur sur la A86 extérieure au droit du futur chantier de géothermie.
Des accès aux chantiers sont aménagés depuis la voie venant de Saint-Denis Nord (lile-Saint-Denis) et depuis la voie venant de Saint-Denis Sud (carrefour Pleyel) dans le balisage mis en œuvre.
Par ailleurs, la bretelle de sortie 8b de l'A86 Nord, chaussée intérieure est fermée de 21h00 à 5h30 la nuit du 8 juillet 2021 au 9 juillet 2021.
Déviation :
les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les sorties 8a ou 9.
Article 2
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation Sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis —- 75015 Paris
Préfecture du 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SF Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la breteille de sortie 8b, sont effectués par :
e EUROVIA Île-de-France
monsieur Olivier Gabet au 06.09.30.18.87 olivier.gabet@signature.eu monsieur Sébastien Dathy au 06.14.40.40.97
monsieur Charly ROMERO au 06.34.62.24,26
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le MOE, INGEROP Conseil et Ingénierie.
La mise en place, le jaltonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DIRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord pour la fermeture de la bretelle 8b,
Article 3 |
Horaires de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Ile-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre | du code de la route et notamment son titre 2.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7 |
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la ch du département sécurité, éducation
et circulalion routières ,
René ALBERTI
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Préfecture du 93 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
S3 E 3 Direction régionale et interdépartementale de
DE ET EINE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0392
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, et de la bretelle de sortie A1 vers le boulevard périphérique Paris centre.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2216-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ies articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.118-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0292 du 17 juin 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022,
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 25 mai 2021 :
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Préfecture du 93 143 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ED Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France du 31 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de la ville de Saint-Denis du 29 juin 2021 ;
Considérant que la Aî, A3, A86 et la A103 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour permettre les travaux de dépose des ouvrages ferroviaires dits Pont National et Pont Soudé situés à la Porte de la Chapelle (75018 Paris), travaux nécessaires au projet du CDG Express, il convient de réglementer temporairement la circulation sur les RGC ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Fermeture de la bretelle de sortie de l’autoroute A1 vers le boulevard périphérique Paris centre.
La bretelle de sortie A1 vers le boulevard périphérique Paris centre de l'autoroute A1, sens province-Paris est interdite et est fermée à la circulation durant les dates suivantes de jours comme de nuit :
- du 5 août 2021 à 04h00 du matin au 31 août 2021 à 04h00 du matin.
Article 2
-2-1 - Les usagers de l'A1 venant de province désireux de se rendre à la Porte de la Chapelle
+ empruntent l'A3 en direction de la Porte de Bagnolet puis rejoignent le boulevard périphérique extérieure en direction de la Porte de la Chapelle,
+ empruntent l'autoroute A1 en direction du boulevard périphérique extérieur jusqu'à la Porte de Clignancourt et empruntent ensuite le boulevard Ney vers la Porte de la Chapelle.
-2-2 - Les usagers de l'autoroute A15 venant de la province désireux de se rendre à la Porte de la Chapelle par l'autoroute A66 :
+ __ empruntent l'autoroute A15 en direction de la porte de Saint-Ouen puis continuent vers la N316, la D17 pour rejoindre le boulevard périphérique intérieur en direction de la porte de la Chapelle, e empruntent l'autoroute A86 en direction de l'A3 puis rejoignent la Porte de Bagnolet et ensuite continuent sur le boulevard périphérique extérieure en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente.
Les mesures d'exploitation, la pose et l'enlèvement des séparateurs modulaires de voies, accompagnés de ia signalisation de chantier afférente en amont de la zone de fermeture de la bretelle de sortie A1 vers le boulevard périphérique Paris centre seront exécutées durant les fermetures de l'A1 sens province-Paris réalisées par la DiRIF AGER Nord conformément au planning de fermeture de la DiRIF.
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis— 75015 Paris
Préfecture du 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
El Article 4
Accès et sortie de chantier
L'entrée et la sortie à la zone de chantier se feront au niveau de la Porte de la Chapelle par le Boulevard Ney.
Article 5
Limitation de vitesses
La vitesse est limitée à 70 km/h sur la section concernée de l'autoroute A dans le sens province-Paris.
Article 6
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île-de- France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus ainsi que celle de l'itinéraire de déviation lors de la fermeture de la bretelle boulevard périphérique Paris centre depuis sens province-Paris, sont effectués par le groupement d'entreprises « PREMYS-SBR » en charge des mesures d'exploitation sur la période indiquée. Les contrôles sont effectués par l'AGER Nord, UER de St-Denis et CEI de St-Denis.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
Article 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juillet 2021
Pourle-préfet.e et Fe délégation,
L'adjoint à la cheffe du Het t sécurité,j' sducation
et circul fon dstt
DRIEAT / SSTV/ DSECR
a den
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 313 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
Gz- fee Vide
C2 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DECISION n° 2021-1867
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France;
Vu la demande complète déposée par :
OLENERGIES
104 avenue de la resistance
93100 MONTREUIL
N° SIRET: 838 990 075 000 23
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur LE GUENNEC Julien, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
ca DECIDE
ARTICLE 1:
L'entreprise OLENERGIES est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 05 juillet 2021 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’unité départementalé de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ww ile-de-france.corn.fr
Fait à Bobigny, le 05 juillet 2021
Pour Le Préfet et pe délégation du Directeur régional,
La Responsable du pôle entreprises, emploi et solidarité
Laurence Degenne-Shortén
LS