Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 4 AVRIL

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 4 AVRIL Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 4 AVRIL)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 4 avril à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Laurent PEYRANNE, Thierry MEUNIER, Solange YEPES ARBOLEDA, Benoît GERMAIN, Sylvie DELPRAT

Absents excusés : LESCURE Vincent, GALINIER Alexandre, Emmanuelle

BORNAREL, LEZAT Denis

Secrétaire de Séance : BOURGES Michelle

OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE

LOCALE ANNEE 2023

Délibération 2023/04/04-01

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).La commune de Bretx a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 18 mai 2021.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de BRETX qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2021/05/18-02 en date du 18 mai 2021 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2021/05/18-03, en date du 18 mai 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Bretx

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Bretx, afin que la Commune de Bretx puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

• Décide que la Garantie de la Commune de Bretx est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Bretx est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Bretx pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- Si la Garantie est appelée, la Commune de Bretx s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- Le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

• Autorise le Maire, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Bretx dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT POUR TRAVAUX DE RENOVATION DU BÂTIMENT ASSOCIATIF – BIBLIOTHEQUE MEDIATHEQUE – TIERS LIEUX

Délibération 2023/04/04-02

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de rénovation du bâtiment associatif portant sur des équipements publics sont éligibles au titre du FONDS VERT qui est un dispositif pour accélérer la transition écologique dans les territoires (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux).

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :

• De solliciter l’Etat au titre du FONDS VERT pour l’obtention de l’aide financière la plus

élevée possible,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces demandes de

subvention ;

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• De solliciter l’Etat au titre du FONDS VERT pour l’obtention de l’aide financière la plus

élevée possible,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces demandes de

subvention ;

Rénovation du bâtiment associatif (bibliothèque-médiathèque-tiers-lieux)

Montant estimé : 1 257 848.84 € HT.

APPROBATION DU SCHEMA D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Délibération 2023/04/04-03

Pour répondre aux besoins liés à son développement urbain et aux problématiques liées au ruissellement pluvial, la commune a décidé de réaliser un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et d’établir un zonage.

Le schéma est un outil technique permettant d’avoir une vision globale des réseaux et notamment d’en connaitre les faiblesses. Il permet de programmer les interventions nécessaires à son fonctionnement.

Le zonage permet de maîtriser aux mieux les phénomènes de ruissellement et de réduire l’impact de l’urbanisation sur l’environnement.

Ce zonage est établi en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement des eaux pluviales après enquête publique.Il permet de délimiter :

• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224- 10,

Vu les articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu la Loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement de leur territoire,

Et à l’appui de la notice de présentation du projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• D’arrêter le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à prescrire une enquête publique concernant le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au déroulement de ladite enquête.

QUESTIONS DIVERSES

• Récapitulatif des travaux prévus pour la rénovation du bâtiment des services techniques • Débat d’orientation budgétaire

Fin de séance : 23 h 28

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Michelle BOURGES