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Arrêté - arr 2025 028 dp 0740452500007
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 028 dp 0740452500007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER n° DP 074 045 25 00007
EX b Date de dépôt : 26/05/2025 Demandeur : Monsieur RIBES Didier, Madame
tene pere RIBES Emmanuelle
® Pour : Construction d'un kiosque de 20m2.
Adresse terrain : 2883 Route de l'Epine Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
ARRÊTÉ ARR_2025_028
De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
Le Maire de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 26/05/2025 par Monsieur RIBES Didier et Madame RIBES Emmanuelle, demeurant 2883 Route de l'Epine 74230 LE BOUCHET et enregistrée par la Mairie du BOUCHET-MONT-CHARVIN sous le numéro DP 074 045 25 00007 ;
Vu l’objet de la déclaration présentée :
« Pour la construction d'un kiosque de 20m2 ;
e Sur des terrains cadastrés section 45 B 2141, 45 B 2151, 45 B 2153, 45 B 3117, 45B
3118, 45 B 3120, 45 B 3121, 45 B 3122, 45 B 3123, 45 B 3124, 45 B 3284, situés 2883 Route de l'Epine 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN :
e Pour une surface de plancher créée de 0 m°.
Vu l'affichage en Mairie de l’avis du dépôt de la demande susvisée le 26/05/2025 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral le 03/05/1999 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : La teinte des poteaux du kiosque sera en harmonie avec la teinte de la construction existante.
Fait le 16 juin 2025
Le Maire,
Monsieur PA&CARD Franck.
Arrêté certifié exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le A3\@\20:
- de sa publication le 1 [06 \902S .
Le Maire,
Franck PACCARD.
La présente décision est transmise ce jour au repré
DP 074 045 25 00007 172 INFORMATION/RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques naturels est de sa responsabilité (règlement D du PPR)
INFORMATION/RECOLEMENT : Un contrôle des travaux sera réalisé lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) afin de vérifier leur conformité.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorlalémeril compétent d'un: recours contentieux.
Durée de validité de la déolaration préalablo :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
e Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
° Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 074 046 25 00007 2/2