Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 novembre 2019

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 novembre 2019 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 22 novembre 2019 à 19h30

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de Mme Christine ZAMUNER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2019

Date d'affichage : 15 novembre 2019

PRESENTS : Mmes ZAMUNER C., BUANNIC M.A., MM. LAOUENAN J., DE PENFENTENYO H., Mme GUERIN A., M. COSNARD S., Mmes RIGAUD M., OLLIVIER M.F., MARZIN M.B., COIC- LE BERRE M., PRONOST-BIDEAU A., M.BEREHOUC M., Mmes CORCUFF A., SEILIEZ C., BRETON J., M. CROGUENNEC A., Mme LE BIS M.C., M.PENAULT H., Mme QUEFFURUS M.S., M. BEUNET B.

ABSENTS : Mme DELAUNOIS J., MM. MEHU P., QUILLIVIC P., ACQUITTER T., Mme MADELEINE-RIOU A., MM. LE CORRE F., GAIGNE J.M..

ABSENTS EXCUSES : Mme DELAUNOIS J. (Procuration à Mme BUANNIC M.A.), Mr MEHU P., (Procuration à Mr COSNARD S.), Mr QUILLIVIC P. (Procuration à Mr LAOUENAN J.), Mr ACQUITTER T. (Procuration à Mme ZAMUNER C.), Mme MADELEINE-RIOU A. (Procuration à Mme GUERIN A.), Mr LE CORRE F. (Procuration à Mme PRONOST-BIDEAU A.), Mr GAIGNE J.M. (Procuration à Mme MARZIN M.B.).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEREHOUC Matthieu

____________

2

I. FINANCES :

A. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

1) VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE 2019

Le budget supplémentaire pour 2019, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1.094.214,47 euros.

En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 94.214,47 euros. En section d’investissement, les dépenses et les recettes sont de 1.000.000,00 euros.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’avis favorable émis le 13 novembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

- VOTE, au niveau du chapitre, le budget supplémentaire pour 2019 tel que proposé.

2) OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2020

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Aussi, il est proposé d’autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits aux chapitres ci-après :

- chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 15.000,00 €

- chapitre 21 : immobilisations corporelles : 200.000,00 €

- chapitre 23 : immobilisations en cours : 1.200.000,00

€

- chapitre 204 : subventions d’équipement versées : 130.000,00 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le

Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement au titre de l’année

2020 au budget principal de la commune dans la limite d’un crédit de 15.000 € au chapitre

20, d’un crédit de 200.000 € au chapitre 21, d’un crédit de 1.200.000€ au chapitre 23 et d’un

crédit de 130.000 € au compte 204 jusqu’à l’adoption du budget primitif de 2020 ou jusqu’au

15 avril 2020.

Les crédits votés au niveau du chapitre sont répartis par articles suivant le tableau indicatif

annexé à la délibération.

3) ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Monsieur Le Trésorier Principal de Pont-l’Abbé, receveur municipal de la commune, nous a informé que des créances communales sont irrécouvrables notamment du fait que le redevable est insolvable.

Conformément au jugement du Tribunal d’Instance de Quimper, ces créances sont réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette pour un montant global de 3.961 €, qui se décompose comme suit :

N° du titre de recettes Objet Montant

2017 – 321 Loyer 294,00 €

2017 – 427 Loyer 294,00 €

2017 – 656 Loyer 294,00 €

2017 – 688 Loyer 294,00 €

2017 – 711 Loyer 294,00 €

2017 – 803 Loyer 294,00 €

2017 – 896 Taxe ordures ménagères 117,00 €

2017 – 915 Loyer 294,00 €

2017 – 1024 Loyer 296,00 €

2018 – 17.1 Loyer 296,00 €

2018 – 107.1 Loyer 296,00 €

2018 – 226 Loyer 296,00 €

2018 – 404 Loyer 301,00 €

2018 – 435 Loyer 301,00 €

Total : 3 961,00 €

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

La Commission Municipale des finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- d’admettre en créances éteintes la somme globale de 3.961 € ; un mandat sera émis à l’article 6542 ;

- d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) TRANSFERT DU SOLDE DES RESULTATS 2017 DU SERVICE DE

L’ASSAINISSEMENT AU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DE LA CCPBS

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au transfert de la compétence

assainissement à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au 1er janvier 2018, la

commune, par délibération du 16 février 2018, a approuvé le transfert des résultats du

budget annexe du service assainissement, constatés au 31 décembre 2017, au budget

annexe assainissement collectif de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud.

Le budget annexe du service de l’assainissement clos au 31 décembre 2017 présentait :

- Un excédent de fonctionnement de 643 462,78 €

- Un excédent d’investissement de 619 544,53 €

Le montant total transféré ne pouvant en aucun cas excéder le résultat total de 1 263 007,31 € (fonctionnement + investissement), le conseil municipal, réuni le 11 avril 2018, a décidé de verser au budget annexe de l’assainissement collectif de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud :

- La somme de 619 544.53 € par un mandat au compte 1068 pour le transfert de

l’excédent d’investissement,

- La somme de 600 000.00 € par un mandat au compte 678 pour le transfert de

l’excédent de fonctionnement, la commune s’étant réservée la possibilité d’affecter

ultérieurement le solde à la Communauté de Communes après la liquidation totale

du recouvrement des taxes d’assainissement au compte 678 de la commune pour

constater des annulations de titres de recette concernant les taxes, redevances ou

participations liées à l’assainissement.

Au cours de l’année 2019, la commune a procédé à l’annulation de trois titres de recettes pour un montant total de 4 729.40 €.

Madame le Maire propose le transfert du solde de l’excédent de fonctionnement au budget annexe assainissement collectif de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud pour un montant de 38 733.38 € tenant compte des annulations de titres de recettes concernant les taxes, redevances ou participations liées à l’assainissement et selon les modalités suivantes :

5

- par un mandat au compte 678 du budget principal de la commune pour un montant

de 38 733.38 €.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De verser au budget annexe de l’assainissement collectif de la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud la somme de 38 733.38 € au titre du solde de

l’excédent de fonctionnement de l’année 2017 du service de l’assainissement de la

commune selon les modalités définies ci-dessus,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces opérations

comptables.

B. BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE :

1) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2020

Le budget primitif du port de plaisance pour 2020, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 3.225.500,00 euros.

En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 980.500,00 euros. Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 2.245.000,00euros.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Mme Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’avis favorable du Conseil Portuaire des Ports de Loctudy - Ile -Tudy en date du 14 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable émis par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, le 13 novembre 2019,

VU l’avis favorable émis par la commission municipale « Nautisme, Animation et Démarche Qualité » le 7 novembre 2019 ;

- VOTE, au niveau du chapitre, le budget primitif pour 2020 du port de plaisance tel que proposé.

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2) VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE 2019

Madame le Maire propose les modifications budgétaires ci-après,

a) à la section d’exploitation, en dépenses, au chapitre 011, à l’article 6063, achats de fournitures d’entretien et de petit équipement : inscription d’un crédit pour un montant de 20.000 € ;

b) à la section d’exploitation, en recettes, au chapitre 042, à l’article 722, immobilisations corporelles : inscription d’un crédit de 20.000 €.

c) à la section d’investissement, en dépenses, au chapitre 040, à l’article 2153, installations à caractère spécifique : inscription d’un crédit de 20.000 € ;

d) à la section d’investissement, en recettes, au chapitre 21, à l’article 2153, installations à caractère spécifique : inscription d’un crédit de 20.000 €.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications budgétaires ci-dessus, lesquelles sont retracées dans le tableau annexé à la présente délibération.

3) REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL A LA COMMUNE

Les services administratifs de la Mairie et les services techniques communaux réalisent divers travaux et fournissent diverses prestations nécessaires au bon fonctionnement du port de plaisance (travaux de secrétariat, de comptabilité, d’entretien,...).

Aussi, il est proposé de fixer à la somme de 30.000 € le montant dû par le port de plaisance à la Commune en remboursement des frais de personnel.

La Commission des Finances et des affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à la somme de 30.000 € le montant dû par le port de plaisance à la commune en remboursement de frais de personnel.

La dépense sera imputée à l’article 6215 du budget annexe du port de plaisance.

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C) ARBRE DE NOËL DES ECOLES : PARTICIPATION COMMUNALE,

ANNEE 2019

Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de participer à l’Arbre de Noël des Ecoles pour un montant de douze euros et dix centimes (12,10 €) par enfant des classes maternelles et élémentaires des écoles publiques et privée de la Commune ; la subvention étant versée à chaque association de parents d’élèves.

D) REVISION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2020

1) ACTUALISATION DES TARIFS DES TAXES FUNERAIRES ET PRODUITS

DOMANIAUX

Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer les tarifs des taxes funéraires et produits domaniaux conformément aux indications portées sur le présent tableau.

Les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

DESIGNATION

TARIFS PRATIQUES

A COMPTER DU

1er JANVIER 2019

DECISION DU CONSEIL

MUNICIPAL

A COMPTER DU

1er JANVIER 2020

1) CONCESSION AU CIMETIERE

a) 15 ans

b) 30 ans

c) 50 ans

d) Perpétuelle

COLUMBARIUM

a) 15 ans

b) 30 ans

CAVEAU CINÉRAIRE

a) 15 ans

117 €

219 €

432 €

5.415 €

720 €

1.443 €

Pas de droit d’ouverture

720 €

117€

219 €

432 €

5.415 €

720 €

1.443 €

Pas de droit d’ouverture

720 €

1.443 €

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b) 30 ans 1443 €

Pas de droit d’ouverture

Pas de droit d’ouverture

2) LOCATION TRACTO-PELLE

(avec chauffeur)

67 € l’heure 67 € l’heure

3) LOCATION CAMION (avec chauffeur) 67 € l’heure 67 € l’heure

4) a) BARNUM OU PODIUM MOBILE (y

compris montage et démontage)

b) Stand pliant

230 € pour le week-end sur le

territoire de la commune.

Barnum gratuit pour les

associations locales.

62 € pour le week-end sur le

territoire de la commune.

Stand pliant gratuit pour les

associations locales.

230 € pour le week-end sur le

territoire de la commune.

Barnum gratuit pour les

associations locales.

62 € pour le week-end sur le

territoire de la commune.

Stand pliant gratuit pour les

associations locales.

5) TRAVAUX DE VOIRIE : Construction

ou modification de bateaux sur trottoirs

- sans enrobé :

- avec enrobés :

150 € le mètre linéaire

- supplément de 60 € par mètre

carré

150 € le mètre linéaire

- supplément de 60 € par

mètre carré

6) TRAVAUX DIVERS (Pose de buses...) 46 € l’heure de main-d’oeuvre 46 € l’heure de main- d’oeuvre

7) PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS

(Maison des Associations)

0,05 € la copie noir et blanc

0,50 € la copie couleur

0.05 € la copie noir et blanc

0,50 € la copie couleur

8) PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

0,18 € la copie noir et blanc 0,18€ la copie noir et blanc

2) LOGEMENTS COMMUNAUX : FIXATION DES LOYERS

Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les loyers suivants :

9

E) SERVICE INCENDIE, ALLOCATION DE VETERANCE, ANNEE 2019

L’arrêté interministériel du 24 décembre 2009 a fixé les modalités de calcul de l’allocation de

vétérance susceptible d’être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels.

Pour l’année 2019, le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance s’établit à la

somme de 357,78€ (4 anciens sapeurs-pompiers sont concernés cette année).

La commission Municipale des Finances et des affaires Immobilières, réunie le 13 novembre

2019 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser aux anciens

sapeurs-pompiers non professionnels de la commune la somme de 357,78 € au titre de la

part forfaitaire de l’allocation de vétérance pour l’année 2019 conformément à la

réglementation en vigueur .

F) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS POUR LE

CONGRES DES MAIRES

Le cent deuxième Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités doit avoir lieu Porte de Versailles à PARIS du 19 au 21 novembre 2019.

Ce congrès est l’occasion de rencontres avec des Maires et des élus confrontés à des problématiques communes et de partager des expériences.

DECISION DU

CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS

LOYERS

Depuis le 1er avril

2019

LOYERS

à compter

du 1er avril 2020

- Pavillon du Groupe Scolaire (par

mois),

- Appartement situé au-dessus du

bureau de Poste (par mois)

660 €

529€

670€

537 €

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Madame le Maire y participera et sera accompagnée de 2 adjoints, M. Sylvain COSNARD et M. Hugues de PENFENTENYO, de 2 conseillers municipaux, M. François LE CORRE et Madame Anne PRONOST-BIDEAU et du directeur des services techniques, M. Loïc FORTUN.

Le déplacement est prévu en train et l’hébergement sera assuré à l’hôtel pendant 2 nuits.

Pour la prise en charge des frais inhérents à la participation au congrès, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) précise que : « les fonctions de Maire, d’adjoint, de conseiller municipal, ... donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. »

La notion de mandat spécial s’applique aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

En outre, l’article L 2123–18–1 du CGCT dispose que « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune es qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Aussi, il est proposé à l’assemblée communale d’accorder ce mandat spécial à Madame le Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux qui se sont rendus au congrès afin que la commune prenne en charge les frais notamment de déplacement et d’hébergement liés au congrès sur présentation des justificatifs.

La Commission des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder ce mandat spécial à Madame le Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux précités qui ont participé au Congrès des Maires à Paris et de prendre en charge notamment les frais de déplacement et d’hébergement liés au congrès sur présentation des justificatifs pour Madame Le Maire, MM Les Adjoints au Maire, Mme et M. Les conseillers municipaux et M. Le directeur des services techniques.

II. AFFAIRES IMMOBILIERES

A. LOTISSEMENT COMMUNAL DES JONQUILLES : FIXATION DU PRIX

DE VENTE DES LOTS.

Par délibérations en date des 29 septembre et 27 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de faire l’acquisition de terrains sur la Commune de LOCTUDY au lieudit « Corn lan ar

11

Bleis » en vue de la réalisation d’un nouveau lotissement communal. Le permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 15 lots libres à la vente et d’un macrolot a été délivré le 28 mai 2019.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juillet 2019, a autorisé Madame le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues.

Les travaux de viabilité étant en cours de réalisation, il convient de procéder à la fixation du prix de vente des 15 lots, étant rappelé que par délibération du 4 octobre 2019 le Conseil Municipal a décidé de vendre à l’OPAC de Quimper-Cornouaille le macrolot d’une superficie de 1677 m² au prix en principal de 60.000 € H.T en raison du caractère social des logements.

Le service France Domaine de la Direction Départementale des finances Publiques du Finistère, suivant avis du 9 octobre 2019, a estimé la valeur vénale des 15 lots au prix de 60 euros le mètre carré avec marge de 10 %.

Le prix de revient du mètre carré cessible pour les 15 lots libres à la vente, hors viabilisation du macrolot, est évalué à la somme de 67 € H.T.

Le prix de vente proposé est établi sur la base d’un prix de 67 euros hors taxe le mètre carré et représente pour chaque lot une somme de :

N°

des lots

Superficie

en m²

Prix de vente

H.T.

1 437 29.279,00 €

2 484 32.428,00 €

3 414 27.738,00 €

4 417 27.939,00 €

5 416 27.872,00 €

6 385 25.795,00 €

7 412 27.604, 00 €

8 410 27.470,00 €

9 424 28.408,00 €

10 414 27.738,00 €

11 375 25.125,00 €

12 417 27.939,00 €

13 411 27.537,00 €

14 405 27.202,00 €

15 338 22.646,00 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 2 voix contre (Mme SELIEZ C., M. BEUNET B.) et 2 abstentions (Mmes CORCUFF A., BRETON J.), décide :

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- de fixer le prix de vente en principal des 15 lots conformément aux indications portées ci- dessus, soit à la somme de 67 € hors taxe le mètre carré ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer les actes de vente à intervenir en la forme notariée.

B. LOTISSEMENT COMMUNAL DES JONQUILLES : FIXATION DES

CRITERES D’ATTRIBUTION DES LOTS.

Afin de permettre notamment aux jeunes ménages de s’installer sur la Commune de LOCTUDY, il est proposé de réserver les 15 lots du lotissement communal des Jonquilles exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes :

 Construire sa résidence principale ;

 Répondre aux critères suivants :

 Couple co-habitant dont l’âge cumulé des deux membres ne doit pas dépasser 85 ans au moment de la demande d’acquisition.

 Pour une personne seule, être âgée de moins de 45 ans au moment de la demande d’acquisition.

En cas de demandes émanant de familles excédant le nombre de lots à commercialiser, seront prioritaires :

1 – Les familles avec un ou plusieurs enfants de moins de deux ans ;

2 – Les familles avec un ou plusieurs enfants de moins de dix ans ;

3 – Autres familles.

La Commission Municipale des Affaires Sociales et du Logement a émis le 14 mai 2019 un avis favorable.

La Commission Municipales des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mmes SELIEZ C., CORCUFF A., M. BEUNET B.), décide de retenir les critères susvisés pour départager les personnes proposant leur candidature pour l’attribution d’un lot au lotissement communal des Jonquilles.

C. LOTISSEMENT COMMUNAL DES JONQUILLES : FIXATION DE

CONDITIONS D’ACQUISITION ET DE REVENTE DES LOTS PAR LES

ACQUEREURS.

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Madame le Maire rappelle que les moyens et objectifs induits par la réalisation du lotissement communal des Jonquilles ne doivent pas être remis en cause dans le temps par le mécanisme de la spéculation foncière.

Dès lors, il est proposé d’instaurer des règles relatives à l’acquisition et à la revente des lots qui seront insérées dans les actes authentiques de vente, à savoir :

 Obligation de construire

Les acquéreurs devront prendre l’engagement dans l’acte de vente de construire une maison à usage d’habitation suivant le permis délivré par la Commune de LOCTUDY.

La construction devra impérativement être achevée dans les quatre ans de la signature de l’acte notarié de vente du lot.

Au-delà de ce délai, sur décision du Conseil Municipal, le Maire de LOCTUDY pourra reprendre le lot acquis à son prix d’achat initial.

 Inaliénabilité du lot dans les quinze ans de l’acquisition

Les acquéreurs des lots s’engagent à occuper la maison édifiée dans le délai fixé par l’article 1 ci-dessus pendant une durée égale au moins à quinze années à compter de la signature de l’acte de vente par la Commune.

 Dérogation au principe d’inaliénabilité : Autorisation spéciale de la Commune

Il pourra être dérogé à l’article  ci-dessus :

a) En cas de mutation à titre onéreux si l’acquéreur démontre qu’il ne réalise pas de plus-value

Il est précisé que la notion de plus-value retenue est celle que les règles fiscales rendent applicables aux particuliers.

b) En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession)

 Notification à la Commune de toute mutation à titre onéreux

Tout projet de mutation à titre onéreux portant sur un terrain bâti ou non-bâti intervenant dans les quinze ans de la signature de l’acte de vente par la Commune devra être porté à la connaissance de la Commune de LOCTUDY par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois précédent la date prévue de mutation du bien.

La lettre informant la Commune de LOCTUDY du projet de mutation devra comporter :

 la désignation cadastrale du bien vendu,

 la date et le prix d’acquisition du lot auprès de la Commune,

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 si une construction a été édifiée, copie de l’ensemble des factures y afférentes,  le prix fixé pour la revente du bien.

 Pacte de Préférence

Les acquéreurs de lots consentent à la Commune de LOCTUDY un droit de préférence inséré dans l’acte de vente portant sur le terrain acquis de la Commune et les constructions qui pourraient y être édifiées.

En vertu de ce pacte de Préférence, la Commune se réserve le droit de racheter les biens vendus au prix initial réactualisé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

La renonciation par la Commune de LOCTUDY à son droit de préférence ne peut résulter que d’une décision expresse notifiée au vendeur ou d’une absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue à l’article  ci-dessus. Le Conseil Municipal de LOCTUDY donne délégation au Maire de LOCTUDY pour notifier aux vendeurs la décision de la Commune.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir les règles susvisées fixant les conditions d’acquisition et de revente des lots par les acquéreurs, lesquelles seront insérées dans les actes notariés de vente des lots.

III. PORT DE PLAISANCE :

A. ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES POSTES

D’AMARRAGE

La Commission Municipale « Nautisme, Animation et Démarche qualité » réunie le 07 novembre 2019 propose une actualisation des tarifs de location des postes d’amarrage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention (Mme SELIEZ C.),

Vu la proposition de la commission municipale « Nautisme, Animation et Démarche qualité » ;

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Vu l’avis favorable émis par la commission municipale des Finances et des Affaires Immobilières le 13 novembre 2019 ;

Vu l’avis favorable émis le 14 novembre 2019 par le conseil Portuaire des ports de Loctudy – Ile-Tudy ;

- décide de fixer les tarifs de location des postes d’amarrage pour les forfaits hivernage, les locations à l’année, au mois, à la semaine et à la journée, conformément aux indications portées sur les tableaux ci-dessous.

Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

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B. FIXATION DES TARIFS D’OUTILLAGES, DE SEJOURS SUR LE TERRE-

PLEIN, DES SERVICES ET FRAIS ANNEXES

La Commission Municipale « Nautisme Animation et Démarche Qualité », réunie le 07 novembre 2019, propose une révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein, des services et la fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU la proposition de la Commission Municipale « Nautisme, Animation et Démarche qualité » ;

VU l’avis favorable émis par la commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières le 13 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil Portuaire des ports de Loctudy-Ile Tudy le 14 novembre 2019;

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- décide d’adopter les tarifs des outillages, des séjours sur le terre-plein du port de

plaisance, des services et frais annexes, conformément aux indications portées sur le tableau ci-dessous.

Les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

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C. ATTRIBUTION D’UNE REDUCTION SUR LES TARIFS D’ESCALES

POUR UNE MANIFESTATION NAUTIQUE.

Le port de plaisance de Loctudy a été contacté par l’association Blue Djinn pour accueillir un rassemblement de bateaux de type Aspro Blue Djinn et Djinn 7.

Ce rassemblement d’environ 25 bateaux de 7 mètres de long est prévu les 29, 30 et 31 mai 2020.

La Commission Municipale de « Nautisme, Animation et Démarche Qualité », réunie le 07 novembre 2019, propose d’accorder une réduction de 50 % sur les tarifs d’escales pour 3 nuitées.

Le montant de cette réduction est estimé à la somme de 468,75 €.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder une réduction de 50 % sur les tarifs d’escales à l’association Blue Djinn pour le rassemblement nautique des 29, 30, et 31 mai 2020.

IV. TRAVAUX COMMUNAUX :

A. SIGNATURE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET

D’EQUIPEMENT DU FINISTERE(SDEF) DE CONVENTIONS

RELATIVES :

1) A LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LA RUE MARIE DE

KERSTRAT ET LA RUE DU DOURDY.

Dans le cadre de son programme d’amélioration du réseau d’éclairage public, la commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère (SDEF) pour la réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public dans la rue Marie de Kerstrat et la rue du Dourdy.

Le programme de travaux comprend le remplacement de 23 points lumineux.

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Pour ce faire une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin, notamment de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Le montant des travaux d’éclairage public est estimé à la somme de 21.500€ HT.

Selon le règlement financier du SDEF voté par délibération du 13 novembre 2017, le plan de financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 6.900 €

Financement de la commune : 14.600 €

La Commission Municipales des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’adopter le projet de réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public dans la rue Marie de Kerstrat et la rue du Dourdy.

 d’accepter le plan de financement prévoyant le versement par la commune d’un fonds de concours estimé à la somme de 14.600 € ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF et ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

2) A LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LES RUES DES

JONQUILLES ET DE VILLOURY ET L’IMPASSE DE KERGUIFFINAN.

Dans le cadre de son programme d’amélioration du réseau d’éclairage public, la commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère (SDEF) pour la réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public dans les rues des Jonquilles et de Villoury et l’impasse de Kerguiffinan.

Le programme de travaux comprend le remplacement de 11 points lumineux et la rénovation d’armoires de commande d’éclairage public.

Pour ce faire une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin, notamment de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Le montant des travaux d’éclairage public est estimé à la somme de 12.500€ HT se décomposant comme suit :

Eclairage public (rénovation points lumineux) ...................10.300 € HT

Eclairage Public (Rénovation armoires).................................2.200 € HT

Selon le règlement financier du SDEF voté par délibération du 13 novembre

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2017, le plan de financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 4.400 €

Financement de la commune : 8.100 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’adopter le projet de réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public dans les rues des Jonquilles et de Villoury et l’impasse de Kerguiffinan.

 d’accepter le plan de financement prévoyant le versement par la commune d’un fonds de concours estimé à la somme de 8.100 € ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF et ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

3) A L’EFFACEMENT DE RESEAUX BASSE TENSION, DE

TELECOMMUNICATION ET A LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

DANS LES RUES DES AJONCS D’OR ET CORENTIN CARIOU

Dans le cadre de son programme d’effacement de réseaux électriques et d’amélioration du réseau d’éclairage public, la commune a sollicité le Syndicat Département d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) pour la réalisation de travaux d’effacement de réseaux électriques et de télécommunication et de rénovation de l’éclairage public dans les rues des Ajoncs d’Or et Corentin Cariou.

Le programme de travaux comprend notamment la mise en souterrain de réseaux HTA et basse tension et de réseaux de communication électronique, la pose de 18 lanternes sur candélabres et d’armoires de commande d’éclairage public.

Pour ce faire, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin notamment de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Le montant des travaux est estimé à la somme de 368.900,00 € H.T. se décomposant comme suit :

- Réseaux BT, HTA .................................................................... ............................................................................................... 243 900,00 € HT - Eclairage public ...................................................................... ............................................................................................... 73 100,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ......................... ............................................................................................... 51 900,00 € HT

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Selon le règlement financier du SDEF voté par délibération du 13 novembre 2017, le plan de financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ............................................................................. 274 875,00 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA .................................................................... .............................................................................................. 0,00 € - Eclairage public ..................................................................... ............................................................................................... 55 100,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil)(1) .................... ............................................................................................... 38 925,00 € Soit la somme totale de ............................................................... ............................................................................................... 94 025,00 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

(1) Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 38 925,00 € HT.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’adopter le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux Basse Tension et de télécommunication et de rénovation de l’éclairage public en entrée d'agglomération dans les rues des Ajoncs d'Or et Corentin Cariou.

 d’accepter le plan de financement proposé prévoyant le versement par la commune d’un fonds de concours estimé à la somme de 94.025,00 € ;

 d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF et ses éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

B. PROJET DE CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU POSTE DE SECOURS

ET DE TOILETTES PUBLIQUES A LANGOZ, ADOPTION DU PROJET

ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION

D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’ANNEE 2020

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR) résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes(DGE) et de la dotation de développement rural(DDR).

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La DETR est attribuée sous forme de subvention par opération.

Les catégories d’opérations subventionnées sont notamment les suivantes:

1. Opérations relevant d’une priorité numéro un :

 Construction ou rénovation de bâtiments communaux ou communautaires intégrant la mise aux normes d’accessibilité ainsi que l’ensemble des travaux liés aux économies d’énergie ;

 Construction, rénovation de bâtiments scolaires du premier degré ;

2. Opérations relevant d’une priorité numéro deux :

Équipements et infrastructures liés au développement du tourisme ;

3. Opérations relevant d’une priorité numéro trois :

Équipements structurants culturels et sportifs communaux ou communautaires.

Le taux d’intervention de la DETR se situe dans une fourchette de 20 % à 50 % du coût hors- taxe de l’opération. Le plafond de subvention DETR est maintenu à 400 000 € par opération.

Pour bénéficier de la dotation, chaque commune doit adresser à Monsieur le Préfet une demande de subvention.

Pour 2020, il est proposé de solliciter une subvention pour la réalisation de travaux de construction d’un nouveau poste de secours et de toilettes publiques à la plage de Langoz au remplacement du poste de secours et des sanitaires existants, lesquels sont en mauvais état.

En effet, la commune souhaite réaliser un nouveau poste de secours qui répond aux nouvelles normes en termes de fonctionnalité et d’accessibilité, ainsi que des toilettes publiques accessibles aux personnes à mobilités réduite.

Le poste de secours comprendra un local d’accueil, un vestiaire avec sanitaire et douche pour le personnel, un local infirmerie et un local de stockage.

Les toilettes publiques composées de sanitaires pour femmes et de sanitaires pour hommes seront aux normes personnes à mobilité réduite.

Ils seront équipés d’une VMC et les ouvertures vitrées seront protégées par des volets résistants aux chocs mécaniques des vagues.

La surface du bâtiment sera d’environ 78m².

Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 192 000 € HT.

Plan de financement prévisionnel.

DEPENSES HT RECETTES

Montant des travaux : 160.000€

Etudes et honoraires : 18.000€

Aléas, divers et imprévus : 10.000€

 ETAT-DETR : 192.000 € x 30 % = 57.600 €

 Commune : 134.400€

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Révision / Actualisation de prix : 4.000€

TOTAL : 192.000 €

TOTAL : 192.000 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’adopter le projet de construction d’un nouveau poste de secours et de toilettes publiques à Langoz ;

 de retenir le plan de financement prévisionnel susvisé ;

 de solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2020 pour la construction du nouveau poste de secours et des toilettes publiques ;  d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

C. INTERFACE VILLE-PORT ET HALLE COUVERTE : ADOPTION DU

PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION.

Le projet de requalification de l’interface ville-port est né du constat d’un risque de dévitalisation du centre-bourg, par la juxtaposition de plusieurs centralités dont l’identité s’affaiblit et le délitement des liens entre les pôles.

Ce projet s’inscrit dans la réflexion menée par le conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) en 2015, mais également dans les pas de l’ancien Plan d’occupation des sols (approuvé en 2006) et d’une large étude urbaine menée en 1999. La commune de Loctudy souhaite apporter de la densité et qualifier clairement ses différents pôles de manière à leur donner une identité lisible et une continuité urbaine.

Le projet établit ainsi les conditions pour créer des flux, renforcer les centralités et tisser des liens naturels et cohérents entre ces pôles. Le périmètre opérationnel comprend la place des Anciens Combattants, l’esplanade et la promenade vers le port de plaisance le long de l’étang, la rue des Perdrix qui fait la jonction avec la rue du Port.

Le projet novateur permet des jonctions aujourd’hui inexistantes, instaure une continuité commerciale et une circulation apaisée depuis le bourg ancien vers la rue commerçante du port, via la rue des Perdrix, qui est aujourd’hui avant tout une route départementale.

Au-delà de ces aménagements, le projet d’interface ville-port crée le canevas nécessaire au déploiement de projets privés et publics qui, en retour, dynamiseront le centre-bourg : nouveaux commerces, tiers-lieux d’activités, office du tourisme sur le port, résidence séniors en cœur de ville, centre de vacances au Dourdy, développement du schéma mobilités douces, déplacement du GR34, création d’une halle commerciale, d’un foodlab...

Le montant des dépenses et des recettes prévisionnelles s’établit comme suit :

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Nature des dépenses Montant

HT

Nature des recettes Montant

Réalisation de l’étude +

maîtrise d’œuvre

130 000 € Subvention Département du

Finistère (ou Syndicat Mixte)

130 000 €

Réaménagement de la

place des Anciens

Combattants (phase 1)

1 015 000 € DETR (Halle) 80 000 €

Réaménagement de la rue

des Perdrix (phase 2)

641 000 € Contrat de partenariat Région

Bretagne (QCD)

100 000 €

Accompagnement de projet 5 000 € Appel à projet halle 70 000 €

Halle couverte 350 000 € Appel à projet interface 105 000 €

Commune de Loctudy 1 656 000 €

Total opération 2 141 000 € Total opération 2 141 000 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le projet d’interface ville –port et le plan de financement prévisionnel ; - d’autoriser Madame Le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès de la région Bretagne, au titre du contrat de partenariat, et du Département du Finistère ou du Syndicat Mixte, et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

D. ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DEPLACEMENTS

DOUX : ADOPTION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION.

Les déplacements doux ou « actifs », tant pour les usagers quotidiens de proximité que pour les loisirs et le tourisme, constituent des alternatives crédibles au « tout voiture » dans un contexte de développement durable, et notamment au niveau des communes touristiques du Finistère.

Pour répondre à la demande croissante de la pratique piétonne et cyclable, la commune souhaite développer un réseau continu et maillé de liaisons douces et de services associés, en connexion avec les territoires voisins et la véloroute du littoral régionale v5. La commune a déjà aménagé certaines rues et continuités cyclables dans le cadre de sa programmation annuelle d’entretien de la voirie.

Le cabinet Inddigo a réalisé un Plan communal de déplacements doux tourné à la fois vers les déplacements à vocation utilitaire (liaisons vers les équipements scolaires, les pôles d’emplois,...) et les déplacements touristiques et de loisirs (vers les plages, les hébergements touristiques, les équipements de loisirs, à la découverte du patrimoine architectural et paysager).

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Le montant des dépenses et recettes prévisionnelles du plan de déplacement doux s’établit comme suit :

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant

Etudes, AMO 17 700 € Appel à projet 20 000 €

Fourniture de 60 porte-

vélos

10 200 € Contrat de partenariat

Région Bretagne (QCD)

22 700 €

Réalisation d’une piste

cyclable carrefour de Pen

Allée

41 300 € Département du Finistère 71 680 €

Réalisation d’une liaison

vélo Loctudy - Plobannalec

44 400 € Commune de Loctudy 49 220 €

Création d’un circuit

d’interprétation

50 000 €

Total 163 600 € Total 163 600 €

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 13 novembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le projet d’élaboration et de mise en œuvre du plan de déplacements doux et le plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Madame Le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès de la Région Bretagne, au titre du contrat de partenariat, et du Département du Finistère et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

V. AFFAIRES CULTURELLES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION

DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE PLOBANNALEC-

LESCONIL POUR L’ORGANISATION DE SPECTACLES

Les communes de Loctudy et de Plobannalec-Lesconil souhaitent unir leurs efforts pour l’organisation de spectacles à destination des enfants des écoles primaires des deux communes.

Dans le cadre du festival « Théâtre à tout âge », deux spectacles seront joués au Centre culturel de Loctudy en collaboration avec l’association « Très tôt Théâtre », à savoir : - « La serpillère de Monsieur Mutt » de la Compagnie « MA Compagnie » pour les enfants des écoles maternelles le jeudi 19 décembre 2019 ;

- « Minimal Circus » de la Compagnie « Zusvex » pour les enfants des écoles élémentaires le vendredi 20 décembre 2019.

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Il est proposé la signature d’une convention de partenariat entre les deux communes par laquelle la commune de Loctudy assure la maîtrise d’ouvrage ; la commune de Plobannalec- Lesconil versant une participation financière pour les spectacles représentant la moitié des dépenses engagées. Le montant de la rémunération de l’association « Très tôt Théâtre », hors frais divers (frais d’hébergement, de restauration,...) pour ces spectacles est estimé à la somme de 3.800 €.

La Commission municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 13 novembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Plobannalec-Lesconil pour l’organisation de spectacles en décembre 2019 pour les enfants des écoles primaires des deux communes ;

- d’autoriser Madame Le Maire à signer une convention avec l’association « Très tôt Théâtre » ou tout autre intervenant pour les dits spectacles d’un montant de 3.800 €, hors frais divers, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

VI. URBANISME : VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION DU GUICHET NUMERIQUE DES

AUTORISATIONS D’URBANISME.

Les Communes du territoire et le SIADS du Pays Bigouden (porté juridiquement par la CCPBS) partagent le même logiciel métier Geo-Oxalis pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En mai 2018, les deux Communautés de Communes du Pays Bigouden (CCPBS et CCHPB) ont validé en bureaux communautaires le financement (dépenses d’investissement) relatif à l’évolution du logiciel pour permettre le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme bien en amont des obligations légales.

En effet, la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) impose pour les Communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure pouvant être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Afin de satisfaire à ces obligations, le service informatique de la CCPBS et le SIADS ont travaillé avec l’opérateur (Opéris) pour permettre une mise en place progressive en

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privilégiant en premier lieu les actes relativement simples à gérer et occasionnant peu de complétudes.

Des tests concluants ont été réalisés depuis le mois de juin 2019 avec 2 Communes et un professionnel et les agents en charge de l’urbanisme au sein des Mairies ont été formés pour utiliser ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

C’est pourquoi, il est prévu de permettre le dépôt des CUa (informatifs) et DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) à partir du 1er janvier 2020, ce qui permettra notamment de gagner du temps, de réduire les frais d’affranchissement des professionnels et de décharger les agents des Mairies de ces saisies informatiques chronophages. Par la suite d’autres types de demandes seront disponibles sur le guichet numérique qui sera également enrichi de nouveaux modules (avis, etc...).

En vue de cette mise en place au 1er janvier 2020, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU doivent être validées par l’autorité compétente en charge des autorisations d’urbanisme (Commune) mais également par la collectivité qui assure la gestion du logiciel métier (CCPBS).

Ces CGU qui figurent en annexe précisent notamment les règles et spécifications techniques d’utilisation du guichet numérique (type d’autorisations acceptées, adresse internet du GNAU, fonctionnement du télé-service, type de fichiers acceptés, poids maximum des fichiers, traitement des accusés d’enregistrement ou de réception électronique, données personnelles, etc...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de valider les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme figurant en annexe et d’autoriser Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

VII. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD :

A. ADHESION DE LA COMMUNAUTE AU SYNDICAT VALCOR

Une étude sur la création d’un syndicat unique de traitement du Sud Finistère a été lancée avec le SIDEPAQ, VALCOR et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS). Le SIDEPAQ, en fin d’étude, a fait le choix de reporter son adhésion à un syndicat unique à l’horizon 2024. La CCPBS et VALCOR ont quant à eux maintenu leur volonté de fusion.

L’objectif de rapprochement dès 2020 entre la CCPBS et VALCOR est double :

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- Transférer la compétence traitement des déchets de la CCPBS à un syndicat de traitement, avec en perspective une optimisation des filières et des coûts de traitement.

- Poursuivre le travail d’adhésion au pacte de convergence avec le SIDEPAQ pour 2024.

Dans le cadre de ce transfert, la partie OMR de l’usine de traitement de Lézinadou serait mise à disposition du syndicat VALCOR par convention.

La représentation de la CCPBS au sein du Conseil syndical est estimée à 6 ou 7 délégués.

Reprise des compétences :

Les hypothèses techniques retenues pour cette adhésion sont :

 Compétences « générales » de VALCOR applicables à tous les EPCI adhérents : - Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou) - Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique - Transport des refus de compostage vers les sites de traitement

- Traitement des refus de collecte sélective

- Le traitement des incinérables de déchèteries

 Compétences transférées de la CCPBS à VALCOR :

- Traitement des OMR, y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS)

- Traitement des déchets de collecte sélective.

- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)

- Le traitement des incinérables de déchèteries

 Compétences « à la carte » de VALCOR applicables aux EPCI adhérents qui le souhaitent : non retenues par la CCPBS

- Portage du contrat ECO EMBALLAGE

- Transport des incinérables de déchèteries

- Transport et traitement des encombrants de déchèterie

- Transport des déchets de collecte sélective vers ECOTRI

 Compétences conservées par la CCPBS :

- La collecte des déchets

- L’exploitation des déchèteries

- Le compostage des boues

- Le contrat éco emballage

Il a été proposé à la discussion du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 que la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud adhère au Syndicat VALCOR au titre de sa compétence traitement des déchets ménagers au 1er juillet 2020

La compétence traitement devra être transférée par délibération communautaire ultérieure, cela recouvre le :

- Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou), y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS)

- Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique - Transport des refus de compostage vers les sites de traitement

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- Traitement des déchets et des refus de collecte sélective

- Traitement des incinérables de déchèteries

- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)

Il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales d’autoriser la Communauté de communes à adhérer au syndicat de traitement VALCOR.

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ». Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud ne comportant pas de dispositions contraires à l’application du principe énoncé dans l’article précité, la présente délibération est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles L5214-27 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Cette majorité devant nécessairement comprendre :

- le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire N° C-2019-09-19-14 du 19 septembre 2019,

- d’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud au Syndicat VALCOR,

- d’autoriser Madame le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud.

B. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2018

1) Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable et de l’assainissement

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, pour l’année 2018, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 19 septembre 2019, conformément aux textes suivants :

- loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ;

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- loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

- décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Les textes susvisés prévoyant la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire, Mme le Maire donne communication aux conseillers municipaux du rapport de présentation au Conseil de Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, décide de donner acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2018.

2) Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2018, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, le 20 juin 2019 conformément aux textes suivants :

- loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ; - loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

- décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-13, L 2224-5 et L 5211-39 ;

- décide de donner acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2018.

VIII. COMMUNICATIONS DIVERSES.

A. DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE

LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

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Conformément à la délibération du conseil Municipal du 25 avril 2014 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

- Décision du 16 octobre 2019 autorisant Madame Le Maire à signer avec la société QUELIN Nord-Ouest de Chateaugiron un avenant n°1 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Le Gall, lot n° 3 : maçonnerie, d’un montant de 28.139 € H.T. portant le nouveau montant du marché à la somme de 439.743,32 € H.T. ;

- Décision du 16 octobre 2019 autorisant Madame Le Maire à signer avec la société QUELIN Nord-Ouest un avenant n°2 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Le Gall, lot n°3 : maçonnerie, d’un montant de – 580,93 € H.T. fixant le nouveau montant du marché à 439.162,39 € H.T. ;

- Décision du 16 octobre 2019 autorisant Madame Le Maire à signer avec la Société Atelier DLB un avenant n°1 au marché de restauration de l’ancienne conserverie Le Gall, lot n°6 : menuiseries-serrureries, d’un montant de 16.396,50 € H.T. portant le nouveau montant du marché à la somme de 212.189,90 € H.T. ;

- Décision du 5 novembre 2019 relative à la signature d’un marché de maîtrise- d’œuvre avec le groupement composé du Cabinet Le Romancer Architectures de Lorient, mandataire, de la société GLECO de Lorient (économie de la construction), de la société Guéguen et Pérennou de Ploemeur (fluides et énergie) et du Cabinet Structures en Béton Armé de Saint-Avé (structure béton) pour la construction d’un nouveau poste de secours et de toilettes publiques à Langoz ; le montant des honoraires de maîtrise-d’œuvre s’élevant à la somme de 14.700 € H.T. ;

- Décision du 8 novembre 2019 relative à la signature avec la société ALIZEE SOFT Informatique d’un contrat de maintenance de logiciel informatique, d’une durée de 4 ans, pour le port de plaisance ; le montant annuel de la rémunération étant de 1.800 € H.T.

B. MOTION CONCERNANT LA FERMETURE DU BUREAU DE POSTE

DE LOCTUDY LE LUNDI

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal,

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Par courrier en date du 15 novembre dernier, la Poste a informé la Mairie de Loctudy de la fermeture du bureau de poste la journée entière du lundi à compter de janvier 2020. Cette décision est prise sans concertation préalable au motif d’une baisse de fréquentation du bureau de poste de Loctudy estimée à moins 31,3 % sur la période 2012-2018.

Dans un contexte où la Commune s’engage dans des projets soutenus notamment par l’Etat et par la Région de redynamisation du centre bourg, le maintien d’une offre de service postal satisfaisante constitue un enjeu majeur. Sur le plan national, un certain nombre de bureaux de poste ferme du fait de nombreuses restructurations. Or, la Poste, au vu de la confiance des usagers à son égard et par sa présence au plus près de la population renvoie à une mission de service public permettant son égal accès à tous.

Après avoir pris connaissance du projet de fermeture du bureau de poste le lundi et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- RAPPELLE que la Poste renvoie à des valeurs et des missions de service public ;

- AFFIRME son attachement au maintien de l’amplitude horaire actuelle du bureau de poste de Loctudy et au maintien des services et effectifs ;

- SE PRONONCE en conséquence contre le projet de fermeture du bureau de Poste chaque lundi à compter de janvier 2020.

La séance est levée à 23h15 mn.

Compte rendu affiché à l’extérieur de la Mairie conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LOCTUDY, le 26 novembre 2019

Le Maire,

Christine ZAMUNER