Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 octobre 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 mars 2019

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 février 2019

Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 juillet 2019

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 octobre 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 juin 2019

Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 novembre 2019

unknown - 9 CCPBS RAD 2019

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 28.02.2025

Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 mars 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 mars 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 octobre 2019 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 octobre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Logement,

1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 4 octobre 2019 à 19h30

L'an deux mil dix-neuf, le quatre octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de Mme Christine ZAMUNER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2019

Date d'affichage : 27 septembre 2019

PRESENTS : Mmes ZAMUNER C., BUANNIC M.A., MM. LAOUENAN J., DE PENFENTENYO H., Mme DELAUNOIS J, MM. MEHU P., COSNARD S., Mme OLLIVIER M.F., M. QUILLIVIC P., Mmes MARZIN M.B., COIC- LE BERRE M., MADELEINE-RIOU A., PRONOST-BIDEAU A., MM. LE CORRE F., BEREHOUC M., Mmes CORCUFF A., SEILIEZ C., BRETON J., MM. CROGUENNEC A., PENAULT H., Mme QUEFFURUS M.S., M. BEUNET B.

ABSENTS : Mmes GUERIN A., RIGAUD M., MM. ACQUITTER T., GAIGNE J.M., Mme LEBIS M.C.

ABSENTS EXCUSES : Mme GUERIN A. (Procuration à M. LAOUENAN J.), M. ACQUITTER T. (Procuration à Mme ZAMUNER C.), M. GAIGNE J.M. (Procuration à M. COSNARD S.), Mme LEBIS M.C. (Procuration à Mme QUEFFURUS M.S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEREHOUC Matthieu

Avant l’examen de l’ordre du jour du Conseil Municipal, Madame Le Maire a invité les conseillers municipaux et les personnes présentes à observer une minute de silence en hommage à Mr Jacques CHIRAC, ancien Président de la République, décédé le 26 septembre 2019.

____________

2

I. FINANCES :

A) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : Réalisation d’emprunt.

La Commune envisage de contracter au titre de l’année 2019 un emprunt d’un montant de 4.000.000 € pour le financement de travaux communaux.

Une consultation a été effectuée auprès de plusieurs établissements bancaires. Après examen des différentes offres de prêt reçues, il est proposé de retenir celle du Crédit Mutuel de Bretagne dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Prêt de 4.000.000 € au taux fixe de 0.17 % ;

- Durée : 15 ans avec un différé d’amortissement de 1 an ;

- Déblocage possible en plusieurs tranches ;

- Frais de dossier : 4.000 € ;

- Périodicité de remboursement : trimestrielle ;

- Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 23 septembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De solliciter du Crédit Mutuel de Bretagne, aux conditions de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution d’un prêt d’un montant de 4.000.000 € au taux fixe de 0.17 % pour une durée de 15 ans avec différé d’amortissement, destiné à financer divers travaux communaux ;

- De prendre l’engagement au nom de la Commune d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires a son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- De prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances ;

- De conférer, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur susvisé et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

B) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : ATTRIBUTION DE

SUBVENTIONS, EXERCICE 2019

Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

3

- Décide d’attribuer aux associations et organismes désignés ci-après diverses

subventions pour l’année 2019,

FNACA, Comité de Loctudy : 123,00 €

Finistère Ingénierie Assistance : 3.057,50 €

Association d’Ensemble, Loctudy : 300,00 €

Association Villes et Villages Fleuris : 225,00 €

C) REGIES DE RECETTES :

1) SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA CANTINE SCOLAIRE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du CGCT relatif à la création, modification et suppression des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 1987 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement du prix des repas à la cantine municipale du groupe scolaire Jules Ferry.

Vu la mise en place du nouveau système de facturation pour la cantine municipale à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 ;

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières ;

Vu l’avis favorable émis le 24 septembre 2019 par la Commission Municipale des affaires Scolaires et de la culture ;

- Décide de supprimer la régie de recettes de la cantine scolaire à compter de la date de la présente délibération ;

- Autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2) SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA GARDERIE SCOLAIRE.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

4

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du CGCT relatif à la création, modification et suppression des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 1990 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement du produit de la garderie municipale.

Vu la mise en place du nouveau système de facturation pour la garderie municipale à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 ;

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières ;

Vu l’avis favorable émis le 24 septembre 2019 par la Commission Municipales des Affaires Scolaires et de la Culture ;

- Décide de supprimer la régie de recettes de la garderie scolaire à compter de la date de la présente délibération ;

- Autorise Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D) APPEL A CANDIDATURES « DYNAMISME DES CENTRES VILLES ET

BOURGS RURAUX EN BRETAGNE» CYCLE TRAVAUX ; APPROBATION DU

PROTOCOLE.

Au terme d’un second appel à candidatures, lancé en novembre 2018, et dans la continuité des 60 projets soutenus en 2018, l’État, la Région, l’Établissement Public Foncier et la Banque des Territoires s'engagent à nouveau, à unir leurs moyens pour permettre aux bourgs ruraux et aux centres-villes de développer de nouveaux projets de dynamisation. 70 candidatures ont été retenues. L’enjeu : accompagner les villes et bourgs qui réinventent leur centre pour retrouver une attractivité parfois perdue et s’adapter aux nouveaux modes de vie de leurs habitants.

Madame le Maire rappelle le projet global de la municipalité reposant sur la prise de conscience de la nécessité d’infléchir plusieurs tendances préoccupantes :

- Les centralités « originelles » se délitent en une multitude de polarités disjointes, affadissant le centre.

- Le vieillissement de la population, l’importance des résidences secondaires et les prix élevés de l’immobilier fragilisent les parcours résidentiels des jeunes, des familles et des aînés.

- L’offre des services, commerces et emplois ne se maintient qu’à la faveur des efforts continus de la collectivité.

5

Face à ces points de vigilance, Loctudy a élaboré un projet global et structurant, qui vise à recréer une centralité vivante et conviviale au travers d’aménagements urbains ambitieux, à renforcer les services et l’emploi en centre-bourg par des équipements structurants et innovants et à y densifier l’habitat grâce à une offre nouvelle de logements.

Le projet est porté par la réflexion autour du PLU et étayé par des projets structurants : aménagement urbain de l’interface ville-port, développement volontariste des mobilités douces, réhabilitation des friches de centre-bourgs en logements accessibles, services et commerces, implantation de tiers-lieux d’activité, de lien social et de loisirs, d’un office de tourisme à thématique pêche sur le port, d’une halle commerciale multi-services, rénovation de l’ancienne conserverie de poisson en musée et food-lab, extension et restructuration du centre culturel. Le projet loctudiste fait le pari de réinventer sa maritimité et de créer les conditions pour relocaliser l’emploi et densifier l’habitat.

Ce projet déposé pour la commune au titre de cet appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2», en phase travaux, a été retenu et pourra bénéficier d’une dotation maximale de 500.000€.

Afin de concrétiser cet engagement, la commune est invitée à signer avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires ainsi que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud un protocole d’accord commun précisant les engagements de chacun pour assurer la bonne réussite et le suivi du projet.

Il est donc proposé de formaliser la demande d’accompagnement de notre collectivité auprès des partenaires de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2» et d’approuver :

- le protocole cadre, lequel comprend les opérations suivantes :

OPÉRATIONS LIBELLÉ AIDE PRÉVISIONNELLE

Opération 1 Interface ville-port 105.000 €

Opération 2 Mobilités douces 20.000 €

Opération 3 Halle commerciale 70.000 €

Opération 4 Tiers-lieux d’activité 15.000 €

Opération 5 Foodlab 80.000 €

Opération 6 Centre culturel 80.000 €

Opération 8 La glacière, nouvelle offre

d’habitat en centre-bourg

70.000 €

Opération 11 AMO 60.000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

6

Vu le courrier de la communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 26 février 2019, affirmant le soutien à la commune de Loctudy par sa candidature à l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2»,

Considérant la nécessité de conclure un protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 23 septembre 2019, a émis un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Entendu l’exposé de Madame Le Maire,

- D’APPROUVER ledit protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région

Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires et la

Communauté de communes du Pays Bigouden Sud et D’AUTORISER Madame le Maire

à le signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter auprès des partenaires et en lien avec les

maîtrises d’ouvrage, les subventions fléchées dans le protocole en déposant les

dossiers de demande de subvention, au plus tard le 1er octobre 2020 ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente deliberation.

II. LOTISSEMENT COMMUNAL DES JONQUILLES :

A) VENTE D’UN TERRAIN A L’OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE.

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal a adopté le projet d’aménagement du futur lotissement communal des Jonquilles qui sera réalisé sur des terrains situés au lieu-dit Corn Lan ar Bleis et figurant au plan cadastral de la commune à la section AI sous les numéros 185, 398 et 400.

Le permis d’aménager du lotissement a été délivré le 28 mai 2019 en vue de la réalisation de 15 lots libres à la construction et d’un macro lot.

Le macro lot, d’une superficie de 1677 m², est destiné à la construction par l’OPAC de Quimper Cornouaille de 6 pavillons locatifs à caractère social financée par des prêts PLUS et PLAI.

7

Il s’agit de 6 maisons individuelles (R+1) représentant une surface de plancher totale de 530 m². La répartition des logements est la suivantes : 5 logements de type 4 d’une superficie de 80 m² chacun et un logement de type 5 d’une superficie de 93 m². 12 places de stationnement seront également créées.

Compte tenu du caractère social des constructions, il est proposé de fixer le prix de vente du macro lot à l’OPAC de Quimper Cornouaille à 10.000 € H.T. par logement, soit la somme de 60.000 € H.T.

La Commission Municipales des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 23 septembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

De vendre à l’OPAC de Quimper Cornouaille le macro lot d’une superficie de 1677 m² du lotissement communal des Jonquilles ;

De fixer le prix de vente en principal à la somme de 60.000 € hors taxe en raison du caractère social des logements ;

D’autoriser Madame Le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

B) SIGNATURE AVEC LE SDEF D’UNE CONVENTION POUR LES TRAVAUX

D’EFFACEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LE CADRE DE LA SECURISATION BASSE TENSION.

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’effacement du réseau de communications électroniques dans le cadre de la sécurisation basse tension relative à la desserte du lotissement communal des Jonquilles.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) et la commune de Loctudy afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses s’élève à :

- Réseaux BT, HTA................................................................................................84 000,00 € HT - Génie civil – infrastructure telecom................................................................26 900,00 € HT - Extension éclairage public................................................................................36 000,00 € HT - Rénovation armoire............................................................................................2 000,00 € HT - Rationalisation de la desserte et/ou groupement des amoires EP...............5 500,00 € HT Soit une somme totale de........................................................................................154.400,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

8

- Financement du SDEF.............................................................................................90 125,00 € - Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA...............................................................................................................0.00 € - Génie civil – infrastructure telecom.....................................................................32 280,00 € - Extension éclairage public.....................................................................................32 250,00 € - Rénovation armoire..................................................................................................1 000,00 € - Rationalisation de la desserte et/ou regroupement des amoires EP................4 125,00 € Soit une somme totale de................................................................................................69 655,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières ;

- D’adopter le projet de réalisation des travaux d’effacement du réseau de communications électroniques dans le cadre de la sécurisation BT relative à la desserte du lotissement communal des Jonquilles ;

- D’accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 69 655,00 € ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

III. TRAVAUX COMMUNAUX :

A. TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ANCIENNE CONSERVERIE LE GALL : SIGNATURE DE MARCHES.

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Madame Le Maire à signer avec les entreprises retenues les marchés de travaux, hors lots n°8 et 9 déclarés infructueux, pour un montant total de 1.242.515,67 € H.T. pour la restauration de l’ancienne conserverie Le Gall à Loctudy.

Les travaux étant répartis en 12 lots, les marchés signés couvrent l’ensemble des lots à l’exception du lot n°8 : cloisons – isolation – plafonds, du lot n°9 : sols durs, et du lot n°10 : peinture, lesquels ont été déclarés infructueux.

Pour l’attribution des marchés de travaux des lots n°8, 9 et 10, une nouvelle consultation selon la procédure adaptée a été effectuée.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal « Le Télégramme » du 5 juin 2019.

Six entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.

9

Après analyse des offres, il apparait que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

- Lot n°8 : cloisons-isolation-plafonds : Société ARMOR ISOLATION de Lorient pour un montant de travaux de 20.147,56 € H.T. ;

- Lot n°9 : sols durs : Société Michel GIRAUD de Guern (56) pour 24.582,43 € H.T. ; - Lot n°10 : peinture : Société SEBACO d’Ergué-Gabéric pour 47.628,34 € H.T.

Le montant des travaux après attribution de l’ensemble des lots s’élève à la somme totale de 1.307.800,85 € H.T.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 23 septembre 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des dits lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Madame Le Maire à signer avec les entreprises susvisées les marchés de travaux pour les lots n°8, 9 et 10 pour un montant de 92.358,33 € H.T. pour la restauration et la valorisation de l’ancienne conserverie Le Gall à Loctudy ; - D’autoriser Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

____________

L'an deux mil dix-neuf, le quatre octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de Mme Christine ZAMUNER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2019

Date d'affichage : 27 septembre 2019

PRESENTS : Mmes ZAMUNER C., BUANNIC M.A., MM. LAOUENAN J., DE PENFENTENYO H., Mme DELAUNOIS J, M. COSNARD S., Mme OLLIVIER M.F., M. QUILLIVIC P., Mmes MARZIN M.B., COIC- LE BERRE M., MADELEINE-RIOU A., PRONOST-BIDEAU A., MM. LE CORRE F., BEREHOUC M., Mmes CORCUFF A., SEILIEZ C., BRETON J., MM. CROGUENNEC A., PENAULT H., Mme QUEFFURUS M.S., M. BEUNET B.

ABSENTS : Mme GUERIN A., M. MEHU P., Mme RIGAUD M., MM. ACQUITTER T., GAIGNE J.M., Mme LEBIS M.C.

ABSENTS EXCUSES : Mme GUERIN A. (Procuration à M. LAOUENAN J.), M. MEHU P. (Procuration à Mme BUANNIC M.A.), M. ACQUITTER T. (Procuration à Mme ZAMUNER C.),

10

M. GAIGNE J.M. (Procuration à M. COSNARD S.), Mme LEBIS M.C. (Procuration à Mme QUEFFURUS M.S.)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEREHOUC Matthieu

____________

B. PROJET D’INTERFACE VILLE-PORTS : SIGNATURE D’UNE CONVENTION

AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE

BRETAGNE OUEST.

La commune a engagé une réflexion globale sur l’interface ville-ports afin de recréer du lien entre les deux avec la place des Anciens Combattants (Mairie), dont les travaux d’aménagement sont actuellement en cours, comme point central de l’articulation.

Cette interface a pour objectif principal d’améliorer les circulations, les déplacements doux, de créer une nouvelle approche des espaces publics et portuaires et de les valoriser. Elle est importante pour le devenir économique et touristique de la commune et la structuration architecturale du centre-ville.

Pour la réalisation du projet d’interface la commune a confié à la société A-MAR paysage et urbanisme une mission de maîtrise d’œuvre. Le périmètre de l’étude comprend la place des Anciens Combattants, la promenade vers le port de plaisance, l’espace Pors Bihan et la rue des Perdrix.

La rue des Perdrix constitue une voie de liaison entrée l’entrée de ville, le bourg, le port et la rue du Port. De par sa localisation notamment, elle revêt une importance particulière dans le projet d’interface.

Le projet d’aménagement de la rue prévoit notamment la requalification de divers espaces portuaires situés le long de la voie, permettant la création de nouvelles places de stationnement, de liaisons piétonnes et cyclables et d’espaces verts.

Cette requalification d’espaces portuaires nécessite entre autres le déplacement de l’actuelle déchetterie de la Chambre de Commerce et d’Industrie et son transfert sur le terre-plein ouest du port de pêche entre les boxes des pêcheurs et les bâtiments professionnels.

La réalisation d’un nouvel équipement comprenant des boxes de stockages, un enclos et une déchetterie est assurée sous maîtrise d’ouvrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie, concessionnaire du port de pêche de Loctudy.

Le permis de construire pour la réalisation de cet équipement a été délivré le 9 octobre 2017.

Le coût de ce nouvel équipement est estimé à la somme de 148.697,00 € H.T.

11

Pour le financement de cet investissement lié au déplacement de la déchetterie, il vous est proposé le versement par la commune à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’un fonds de concours égal à 50 % du coût de l’ensemble de l’opération, soit la somme de 74.348,50 €.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 23 septembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame Le Maire à signer une convention de financement avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest pour la réalisation de box de stockage, d’un enclos et d’une déchetterie au port de Loctudy et à verser un fonds de concours égal à 50% du coût hors taxes de l’opération ; les crédits correspondants étant inscrits au budget de la commune.

IV. PORT DE PLAISANCE : ATTRIBUTION DE PLACES

GRATUITES A L’OCCASION DE MANIFESTATIONS

NAUTIQUES.

La Commission Municipale « Nautisme, Animation et Démarche qualité », réunie le 04 juin et 17 septembre 2019, propose d’accorder la gratuité de places d’amarrage au port de plaisance pour la manifestation Cabotage en Bretagne et au Cercle Nautique de Loctudy pour l’organisation de l’Open de France.

La manifestation cabotage en Bretagne s’est déroulée du 25 au 30 août 2019. Les 12 bateaux de 8 mètres participant à la manifestation ont quitté le port le 26 août pour rejoindre Lesconil et Le Guilvinec en passant par l’archipel des Glénan et sont revenus au port le 30 août. Le montant des redevances portuaires s’élève à 276,48€ TTC.

Dans le cadre de l’organisation de l’épreuve nautique inter série Open de France des 28 juillet au 2 août 2019, le Cercle Nautique de Loctudy sollicite la gratuité de places d’amarrage au port de plaisance pour 21 bateaux.

Le montant des redevances portuaires est de 1214,00€ TTC.

La Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières a émis le 23 septembre 2019 un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder la gratuité de places d’amarrage au port de plaisance pour la manifestation Cabotage en Bretagne et au Cercle Nautique de Loctudy pour l’organisation de l’Open de France.

V. PERSONNEL COMMUNAL :

12

A. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1/ Créations d’emplois

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter le tableau des effectifs du personnel communal et de créer les emplois suivants :

- Un emploi d’attaché principal à temps complet pour exercer les fonctions de directeur adjoint jusqu’au départ de l’actuel directeur général des services, puis les fonctions de directeur général des services.

- Un emploi d’attaché territorial pour exercer les fonctions de responsable administratif et juridique

- Un emploi de technicien principal de 2ème classe pour exercer les fonctions de responsable de l’Urbanisme

- Un emploi d’adjoint administratif pour occuper les fonctions d’assistante polyvalente - Un emploi d’adjoint technique à temps non complet (28h/semaine) pour occuper les fonctions d’agent des écoles ;

De plus, afin de permettre à un agent communal remplissant les conditions statutaires de bénéficier d’un avancement de grade, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal et de créer l’emploi suivant : Brigadier-chef principal de police municipale,

2/ Suppressions d’emplois dans le cadre d’avancements de grade

Après saisine du comité technique le 20 septembre 2019, Madame Le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal en supprimant divers emplois non pourvus à la suite d’avancements de grade. Les emplois à supprimer suite au recalibrage des postes sont les suivants :

 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

 12 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe dont 3 à temps non complet  8 emplois d’adjoint technique dont 3 à temps non complet

 1 emploi d’ATSEM principal de 2è classe à temps non complet

 1 emploi d’ATSEM à temps non complet

 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2è classe

 1 emploi d’adjoint du patrimoine

 1 emploi d’adjoint d’animation

 1 emploi de gardien de police

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

VU le tableau des effectifs du personnel communal ;

13

VU l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières ;

- De modifier le tableau des effectifs du personnel communal et de créer les emplois suivants :

o Un emploi d’attaché territorial principal

o Un emploi d’attaché territorial

o Un emploi de technicien territorial principal de 2ème classe

o Un emploi de brigadier-chef principal de police municipale

o Un emploi d’adjoint administratif

o Un emploi d’adjoint technique à temps non complet avec une durée hebdomadaire de travail de 28 heures.

- Ainsi que de supprimer les emplois suivants :

o 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

o 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

o 12 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe dont 3 à temps non complet o 8 emplois d’adjoint technique dont 3 à temps non complet

o 1 emploi d’ATSEM principal de 2è classe à temps non complet

o 1 emploi d’ATSEM à temps non complet

o 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2è classe

o 1 emploi d’adjoint du patrimoine

o 1 emploi d’adjoint d’animation

o 1 emploi de gardien de police

- d’adopter le nouveau tableau des effectifs du personnel communal au 4 octobre 2019 établi comme suit :

GRADES OU EMPLOIS

Cat. Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

dont TNC

Filière administrative 14 8

DGS de 2.000 à 10.000 habitants A 1 1

Attaché principal A 2 0

Attaché A 2 1

Rédacteur principal 1ère classe B 1 0

Rédacteur B 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C 3 2

Adjoint administratif principal de 2ème cl. C 1 1

Adjoint administratif C 3 2

Filière technique 32 23 5

Ingénieur principal A 1 1

Technicien principal 1ère classe B 1 0

Technicien principal 2è classe B 1 0

Agent de maîtrise principal C 3 0

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 14 13 3

14

Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 4 1

Adjoint technique C 7 4 1

Police municipale 2 1

Brigadier chef principal C 1 0

Brigadier de police C 1 1

Filière culturelle 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 1ère cl. C 1 1

Filière animation 3 3

Adjoint d’animation principal de 2è classe C 1 1

Adjoint d’animation C 2 2

Filière médico-sociale 2 2 2

ATSEM principal 1ème classe C 1 1 1

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 1

54 38 7

B. COMPTE EPARGNE TEMPS, MODALITES DE TRANSFERT EN CAS

D’ARRIVEE OU DEPART D’UN AGENT

Le décret N°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Madame Le Maire propose de compléter la délibération N°2015-124 du 30 novembre 2015, fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.), et de définir par convention les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent, dans la limite des montants forfaitaires par catégorie statutaire mentionnés dans l’article 7 du décret 2004-878 du 26 août 2004.

La Commission Municipale des Finances et des affaires Immobilières, réunie le 23 septembre 2019, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter les modalités proposées ci-dessus :

- d’autoriser Madame Le Maire à fixer par convention signée entre les deux employeurs, les modalités de transfert des droits accumulés par un agent en cas de mutation ou de détachement dans la limite des montants forfaitaires par catégorie statutaire mentionnés dans l’article 7 du décret 2004-878 du 26 août 2004.

15

C. MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR

LES AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU PORT DE PLAISANCE

Textes de référence :

- Code général des collectivités territoriales ;

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- Vu la délibération N°2016-005 du 22 janvier 2016 portant adoption du règlement intérieur ;

Principe général de l’annualisation du temps de travail

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité.

Mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail au port de plaisance

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service, et afin de mieux répondre aux besoins des usagers, Madame Le Maire propose d’instaurer au port de plaisance des cycles de travail annualisés qui tiennent compte des variations d’ouverture du bureau du port de plaisance.

Personnel concerné :

16

Les agents techniques et administratifs titulaires et stagiaires du port de plaisance, Le directeur du port de plaisance est exclu du cadre de l’annualisation.

Durée annuelle :

Le personnel du port de plaisance bénéficie d’une annualisation de leur durée de travail sur la base de 1607 heures de travail par an pour un temps complet. La journée de solidarité est une journée travaillée mais non rémunérée. Tous les agents de la Commune de Loctudy sont donc rémunérés sur la base de 1600 heures par an pour 1607 heures travaillées.

Durée hebdomadaire :

En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. De plus les agents ont droit à un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.

Durée quotidienne :

La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures avec une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures (par exemple 8H-20H) y compris la pause méridienne.

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures minimum.

Emploi du temps et comptabilité des heures :

L’annualisation du temps de travail nécessite la mise en place d’un calendrier ou planning annuel dont l’objectif est de matérialiser les différents temps de travail des agents annualisés et de mettre en évidence :

- le temps de travail effectif

- le temps de repos hebdomadaire

- les congés annuels, au sens du décret du 26 novembre 1985

- les temps de récupération (les jours non travaillés du fait de l’annualisation) - Ce calendrier annuel est complété par un planning mensuel, communiqué si possible un mois à l’avance et modifiable jusqu’à 7 jours, respectant le délai de prévenance pour modifications des horaires ;

- Chaque agent a l’obligation de remplir une feuille d’heures mensuelle et de la soumettre à son responsable hiérarchique en fin de mois ;

Congés :

Les différents types de congés sont pris conformément aux dispositions du règlement intérieur (jours de fractionnement, congé pour naissance ou adoption d’enfant, autorisations d’absence pour évènements familiaux...etc) sauf dispositions particulières évoquées ci-après :

- Congés annuels:

Le personnel titulaire du port de plaisance n’est pas autorisé à prendre de congés pendant les mois de juillet et août, sauf autorisation exceptionnelle de la collectivité employeur. Les agents doivent prendre 15 jours de congés minimum en dehors de la période du 1er mai au 31 août.

17

Deux agents ne peuvent être en congés en même temps en mai et juin.

Les congés devront être posés avant le 15/11 de l’année N pour l’année N+1.

- Repos compensateur (ou récupération du temps de travail) :

Le temps de travail réalisé les dimanches et jours fériés fera l’objet d’un repos compensateur égal au temps travaillé. Pour un dimanche travaillé de 3 heures, le temps de récupération accumulé au titre du repos compensateur est égal à 3 heures.

Les repos compensateurs peuvent être imposés en fonction des besoins du service du fait de l’annualisation. A défaut, ils sont utilisables librement toute l’année par les agents dans les limites des besoins du service (exemple : nécessité d’avoir 3 agents permanents en semaine l’été). Toute demande de repos compensateur devra être déposée auprès du chef de service 7 jours avant le début du repos compensateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

VU l’avis favorable émis par le Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, le 26 juin 2019 :

VU l’avis favorable émis par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières le 23 septembre 2019 ;

- que dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents techniques et administratifs du port de plaisance (sauf le directeur du port) seront soumis à un cycle de travail annualisé à compter du 1er janvier 2020 ;

- que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- que la présente délibération fait office d’avenant au règlement intérieur de la Commune de Loctudy pour toutes les dispositions relatives au temps de travail des agents du port de Plaisance.

VI. AFFAIRES CULTURELLES :

A. SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC L’ASSOCIATION HIP HOP NEW

SCHOOL

Madame Le Maire propose à l’assemblée communale la signature de conventions avec l’association Hip Hop New School située à quimper.

18

- Par convention, la commune participera financièrement à hauteur de 30% du tarif annuel des cours d’initiation à la danse hip hop facturé aux familles pour les enfants de moins de 11 ans domiciliés à Loctudy dans le cadre du soutien de la commune aux activités à destination des jeunes. Cette convention est établie pour la période 2019- 2020.

- D’autre part, le centre culturel souhaite organiser un spectacle le 2 novembre 2019. Pour ce faire, il convient de signer avec l’association Hip Hop New School une convention pour l’accueil de la Compagnie Primitif et du spectacle intitulé « Paugée ».

Le montant de la dépense est estimé à la somme de 2.700€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Vu l’avis favorable émis le 24 septembre 2019 par la Commission Municipale des Affaires Scolaires et de la Culture,

- Décide d’autoriser Madame Le Maire à signer avec l’association Hip Hop New School de

Quimper une convention de partenariat pour l’initiation à la danse hip hop des enfants

de la commune au cours de la saison 2019-2020 et une convention pour l’organisation

d’un spectacle avec la compagnie Primitif.

B. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L’ASSOCIATION DE CIRQUE NAPHTALINE,

L’association de cirque Naphtaline propose à la commune la mise en place d’activités d’initiation au cirque pour les enfants et les adolescents de 6 à 17 ans de la commune. Dans le cadre de la convention de partenariat à intervenir, la commune s’engage à participer au financement des activités à concurrence de 30 % du prix facturé aux familles dont la résidence principale est à Loctudy.

La convention est établie pour les années 2019 et 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Vu l’avis favorable émis le 24 septembre 2019 par la Commission Municipale des Affaires Scolaires et de la Culture,

- Décide d’autoriser Madame Le Maire à signer une convention de partenariat avec

l’association de cirque Naphtaline pour la mise en place sur la commune d’activités

d’initiation au cirque pour les enfants et adolescents de 6 à 17 ans domiciliés à Loctudy.

19

C. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FADOC

POUR L’ORGANISATION DE SPECTACLES.

Madame Le Maire propose à l’assemblée communale la signature d’une convention avec la Fédération des Acteurs de la Diffusion en Ouest Cornouaille (FADOC) dans le cadre du festival SPOK 2019 pour l’organisation du spectacle « Memento » de la compagnie Mesdemoiselles. Ce spectacle aura lieu le 13 octobre 2019.

La Commune participe à l’organisation de la manifestation en versant une participation financière de 1.500 € à tire d’acompte sur les frais engagés. La FADOC prend en charge différents coûts dont le coût du spectacle, le coût de l’hébergement et de la restauration...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Vu l’avis favorable émis le 24 septembre 2019 par la Commission Municipale des Affaires Scolaires et de la Culture,

- Décide d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec la

FADOC et toutes les pièces nécessaires la réalisation de l’opération et de verser à la

FADOC une participation financière de 1.500 € à titre d’acompte sur les frais engagés.

D. CENTRE CULTUREL : DIFFUSION DE FILMS DOCUMENTAIRES.

Le centre culturel a en projet la diffusion de films documentaires au cours de la période d’octobre 2019 à mai 2020.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer une convention avec l’association « Aux 4 coins du monde » pour la projection, un samedi par mois, de films documentaires « Le cercle des voyageurs ». Le coût unitaire de la séance est de 450€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable émis le 23 septembre 2019 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,

Vu l’avis favorable émis le 24 septembre 2019 par la Commission Municipale des Affaires Scolaires et de la Culture,

- Décide d’autoriser Madame Le Maire à contracter avec l’association « Aux 4 coins du

monde » pour la projection de films documentaires au prix de 450€ TTC la séance et à

signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

20

VII. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD :

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE

REGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES DE

LA CCPBS SUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS.

Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes de la CCPBS sur les exercices 2014 et suivants a été examiné par le Conseil de communauté de la CCPBS dans sa séance du 19 septembre 2019.

Conformément à l’article L 243 – 8 du code des juridictions financières, Madame La Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a transmis, par courrier du 23 septembre 2019, aux maires des communes membres de la CCPBS copie du rapport susvisé en leur demandant de bien vouloir le soumettre au prochain Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à un débat.

Après avoir pris connaissance dudit rapport joint au rapport préparatoire de ce conseil municipal, le Conseil Municipal en a débattu.

VIII. COMMUNICATIONS DIVERSES :

A. MOTION CONCERNANT LES DEGATS OCCASIONNES PAR L’ESPECE

PROTEGEE CHOUCAS DE TOURS :

Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures occasionnés par l’espèce Choucas des Tours ont augmenté de façon exponentielle dans le Finistère. Sans prédateur, ces oiseaux, protégés par arrêté ministériel du 29 octobre 2019, font des ravages dans les champs et mettent en péril la rentabilité économique des exploitations agricoles.

De plus, en obstruant les conduits de cheminée, leurs nids sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone. Par conséquent, cela représente un risque pour la sécurité des habitants.

Dans certains secteurs, une dérogation préfectorale permet la mise en place de prélèvements strictement encadrés d’oiseaux. Face à la prolifération de l’espèce, cette opération s’avère inefficace. Confrontés à cette calamité, les agriculteurs s’équipent d’effaroucheurs. Cet investissement coûteux ne s’avère pas être une solution durable. De plus, ces systèmes représentent une source de conflit de voisinage et connaissent de nombreuses dégradations.

21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. LAOUENAN),

EXIGE qu’une étude de la population de Choucas de Tours soit réalisée dans le département du Finistère dans les moindres délais.

DEMANDE que, sans attendre les résultats de cet observatoire, l’espèce devienne d’ores et déjà chassable pour une durée de 2 ans afin de pouvoir réguler sa population exponentielle.

DEMANDE que les dégâts sur cultures causés par les Choucas de Tours, espèce protégées par décision de l’Etat, soient légalement indemnisés par l’Etat.

B. MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA PEREQUATION ET DES SOLIDARITES

INTERCOMMUNALES AU SERVICE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

TERRITORIALE EXERCEES PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIE

Alors que le SDEF-Territoire d’énergie est très fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des collectivités du TERRITOIRE FINISTÉRIEN qui en sont membres, certaines informations sur les orientations d’une prochaine réforme territoriale engendrent des inquiétudes sur d’importantes risques de remise en cause de la concession électrique à la maille départementale et par conséquence du rôle des syndicats d’énergies.

Présent depuis 1948, le SDEF, Syndicat d’énergie et d’équipement du Finistère, est un outil efficace de mutualisation au service de toutes les communes rendant l’accès à l’énergie et à la transition énergétique plus efficients pour chacune d’entre les nôtres et pour nos concitoyens.

Il est possible d’en donner de multiples exemples :

Autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le SDEF s'est doté d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie au service des communes qui lui permet de rééquilibrer les relations avec des concessionnaires (Enedis et GrDF) de très grande taille et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées, d'assurer lui-même la maitrise d'ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d'électricité en adéquation avec les besoins des collectivités, d'apporter un soutien financier direct aux projets lancés par les collectivités, en fonction des ressources de chaque territoire, de veiller à la qualité de la desserte électrique tant en milieu rural qu'en milieu urbain, au développement des réseaux gaziers, en répondant au plus près aux besoins des collectivités membres et de nos concitoyens.

Le SDEF intervient en outre pour la coordination de groupements de commande pour les achats groupes d'électricité et de gaz qui permet aux collectivités adhérentes de réaliser de substantielles économies en ces périodes haussières.

Le SDEF assure également le développement des énergies renouvelables avec la maitrise d'ouvrage de nombreux générateurs solaires photovoltaïques en partenariat avec les communes.

22

Le SDEF assure également la modernisation de réseaux d'éclairage public [71 000 points lumineux] en favorisant un équipement qui réduit fortement les consommations électriques (LED), avec un outil de gestion partagé et la mise en place de systèmes de pilotages plus intelligents et plus économes en énergie.

Le SDEF a développé en outre un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, a réalisé un schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharges au GNV (gaz naturel pour les véhicules) et hydrogène.

Le SDEF a également mis en place pour ses domaines de compétence un outil de gestion des données territoriales via le SIG départemental accessible en extranet pour toutes les communes du département associe à un outil performant de GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) pour l’éclairage public (MUSE).

Le SDEF développe également un appui dans l'élaboration des PCAET pour le compte des EPCI.

Le SDEF est par ailleurs un moteur de l'innovation territoriale en assurant le portage de projets expérimentant des technologies ou filières nouvelles en ayant pour ambition de développer un réseau départemental d'objets connectés et s'est doté d'outils performants de digitalisation du territoire en faisant 1' acquisition d'un système LIDAR dans le cadre de la mise en œuvre du PCRS qui sera mutualisé entre les communes et les EPCI.

En résumé, grâce aux actions menées par le SDEF de par sa taille départementale, noire commune, nos territoires, quelle qu'en soit leur taille, a accès aux différentes compétences liées à une transition énergétique respectueuse des grands équilibres sociaux et territoriaux qu'elle n'aurait guère pu réaliser sans le syndicat départemental.

Il convient par ailleurs de rappeler que le SDEF est un syndicat intercommunal, émanation de nos communes, qui l'ont créé pour les aider au tout début à réaliser la desserte en électricité des zones rurales mais depuis de nombreuses années à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la transition énergétique, à la gestion de l’urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leur territoire grâce aux travaux d'extension, de création, de renforcements et de sécurisation des réseaux électriques. Structure souple, le SDEF entretient avec les communes des relations directes lui permettant de répondre au plus près aux besoins des élus, de nos concitoyens, grâce à une organisation proche du terrain et de ses agents interlocuteurs directs des communes et des EPCI.

Une éventuelle nouvelle organisation territoriale de l’énergie qui remette en cause ces acquis, en privilégiant l’éclatement des syndicats et en favorisant 1' exercice de leurs compétences au niveau du département (tel que souhaité par l'association des conseils départementaux lors du grand débat) on par chaque intercommunalité, serait fortement préjudiciable aux intérêts de la commune et le conseil municipal désapprouve toutes initiatives susceptibles de remettre en cause la structuration à la maille départementale de la distribution électrique et de toutes les actions liées à la transition énergétique qui doivent être mises en œuvre par les différentes strates d'organisation territoriales.

Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, il importe au contraire de mobiliser les énergies pour développer les partenariats entre les communes, les EPCI à fiscalité propre, le SDEF en favorisant une coopération intercommunale souple et adaptable

23

incarnée par les syndicats d'énergie, puisque celle-ci a permis de préserver jusqu'à présent une égalité satisfaisante entre les territoires urbains et ruraux, membres des syndicats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la présente motion et d’exprimer son attachement aux compétences dévolues et aux services rendus par le syndicat départemental d’énergie.

La séance est levée à 22h25 mn.

Compte rendu affiché à l’extérieur de la Mairie conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LOCTUDY, le 8 octobre 2019

Le Maire,

Christine ZAMUNER