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Déliberation - dlibrations a mettre sur le site
Convocation - 02 CM Fvrier 2024
Déliberation - dlibration CM du 23juillet 2024
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Sauzon.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration CM du 23juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON. Date de convacation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Saizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice: 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoirà Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 # Absents excusés : Damien GUÉGAN e Pracurations : 2 e Votants : 13 | # Absents: Date_de publication et |, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage : 25 jutllet 2024 Délibération n°2 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-045 : PROCEDURE DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME - Délibération instaurant le service mutualisé : Accord de principe pour la création d’un service commun « Habitat et transition » VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR; VU la loi n° 2016-1321 du 7 juillet 2016 pour une république numérique ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à 10; VU le Code du tourisme, notamment son article L.324-1-1 : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 permettant à la Communauté de Communes de Belle-Île-en-mer de se doter d'un service commun ; VU le projet de convention de création d’un service commun « habitat et transition » entre les communes et la communauté de commune de Belle-Île-en-mer ; Vu l’avis du CST de la Communauté de communes en date du 19 juillet 2024: Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre les deux outils de régulation des meublés de tourisme prévus par la loi, à savoir la procédure d'enregistrement préalable définie à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ainsi que le régime d’autorisation préalable au changement d'usage défini aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la mise procédure d'enregistrement préalable nécessite la mise en place d’un téléservice permettant la déclaration et la délivrance sans délai d’un numéro de déclaration; Considérant que la mise en place du régime d'autorisation préalable au changement d'usage nécessite une instruction des dossiers par la commune, et que le nombre de ces dossiers est estimé à Bangor: entre 90 et 110 demandes, Le Palais: entre 240 et 310 demandes, Locmaria : entre 120 et 150 demandes, Sauzon : entre 110 et 130 demandes. Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-046D2024-045-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 Considérant que l'efficacité des mesures mises en place pour enregistrer et réguler les meublés de tourisme nécessite notamment un contrôle par la commune de la bonne application des règlements ; Considérant le processus d'élaboration d’une stratégie locale de l'habitat mis en place par la Communauté de Communes afin de définir un plan d'action cohérent à l'échelle des quatre communes de Belle-Île permettant d'agir en faveur de l'habitat permanent et des actifs de l’île ; Considérant l'absence à ce jour d’un service au sein de la commune permettant de conseiller gratuitement et de manière indépendante les ménages ayant un projet de rénovation énergétique, Considérant que l'Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) propose de co- financer à hauteur de 50% la création d'espace conseil à la rénovation énergétique ; Considérant la volonté de la Communauté de Communes et des communes de mettre en place un service commun au sein de l'intercommunalité afin, d’une part, de mutualiser et rationnaliser les moyens nécessaires à l'enregistrement des meublés de tourisme, l'instruction des demandes de changement d’usage et le contrôle des mesures mises en place et, d'autre part, de définir une stratégie « habitat » permettant une action efficace et cohérente à l'échelle de l'île pour agir en faveur de l'habitat permanent incluant notamment la mise en place d’une permanence de conseil à la rénovation énergétique ; Considérant que le fonctionnement et le dimensionnement des moyens du service commun est dépendant du nombre de communes souhaitant y prendre part ; Considérant que la Communauté de Communes sollicite un accord de principe sur l'adhésion ou non au service commun permettant de dimensionner les moyens du service ; Considérant que la Communauté de Communes propose de mettre en place ce service commun à partir du 1° octobre ; Considérant que la Communauté de Communes proposera une convention définitive établie en fonction des accords de principe donnés par les communes ; Après en avoir délibéré, et voté, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : 3, De donner son accord de principe à l'adhésion à un service commun au sein de la communauté de communes, pour une durée allant du 1% octobre au 2024 au 31 décembre 2025, afin de mener les actions suivantes : 1) Rationaliser les moyens techniques et humains nécessaire à la mise en place de la régulation des meublés de tourisme ; comprenant : 1.1. La communication et l'impression des documents nécessaires à l'information des propriétaires 1.2. La création d’un service commun d'instruction des demandes d'autorisation de changement d'usage 1.3. La création d’un service de contrôle du respect des procédures de changement d'usage 2) Créer le cadre de mise en œuvre d’une stratégie habitat partagée 3) Permettre la création d’un service public de conseil à la rénovation énergétique Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-046D2024-045-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 4, De donner son accord de principe sur le financement du service commun de la manière suivante, soit une dépense prévisionnelle pour la commune de 9896 euros pour la durée de la convention REÉCETT Bangor Le Palais Locmaria Sauzon CCBI Autres TOTAL Mission 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 1. Régulation des meublés de age | éuste | 26me | éasie | 2670€ | éisie | 65e | éasie | 26me | é63sie 0e 0€ 45 107€ tourisme 2. Elaboration de la stratégie 0e 0e 0€ ve DE 0€ 0€ 0€ asie | 1o536€ | 42126 | 4210e | 105355€ habitat 3, Création d'un service public de 0€ 81€ ve 815€ 6e 75€ 0€ 875€ 0€ ve 0e 350€ | 7000€ conseil à la rénovation énergétique SOUS-TOTAL 2670€ | 7226€ | 2670€ | 7226€ | 2670€ | 7226€ | 2670€ | 7226€ | 13206€ | 16 887€ | 42 142 € | 45 642 € 157 462 € TOTAL 9 896€ 9 896€ 9 896€ 9896 € 30 092 € 87784 € 5, D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-046D2024-045 (matière de l'acte 8-5 : Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville, habitat, logement) Accusé réception le 25 juiilet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 066-215602418-20240723-24-046D2024-045-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois julilet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON. Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juilet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie « En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 “ Absents excusés: Damien GUÉGAN e Procurations : 2 e Votants: 13 . #_Absents : Date de publication et |, Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°3 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-046 : TARIFICATION 2024 : Urbanisme - tarif de redevance d'occupation du domaine public Vu, la délibération n° 14 de la séance du 13 décembre 2023, complétée par la délibération n° 10 du 22 mai 2024 portant sur les tarifs communaux 2024, Monsieur le Maire informe les conseillers de la demande de permis de construire d’un pétitionnaire déposé le 3 mai 2024, Le 3 juin 2024, une demande de pièces complémentaire lui a été envoyée, Parmi les documents manquants, il est demandé le "PC10 — Pour la passerelle, fournir l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme]". En effet, le permis de construire présente une passerelle apposée en hauteur et au-dessus du domaine public (dimensions : 8 à 10 m?). M. le Maire rappelle au conseiller la volonté politique de ne pas vendre de parcelles publiques communales aux particuliers. De ce fait, une autorisation temporaire du domaine public sera nécessaire, Toute occupation du domaine public devant donner lieu à une redevance, le conseil municipal se prononce sur le montant de la redevance annuelle. Les conseillers proposent 20 € le m°? ; Monsieur le Maire soumet au vote ce montant, 2 Après avoit délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal approuve le montant de 20 € le m? pour la redevance annuelle. La grille des tarifs communaux 2024 est complétée avec ce nouveau tarif (Pièce Jointe à la délibération). DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-047D2024-046 (matière de l'acte 2-2 : Urbanisme - Actes relatifs au droit d'occupation où d'utilisation des sols) Accusé réception le 25 ütHet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme MAIRIE DE SAUZON DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trols juillet à vingt heures et trente minutes, le Consell Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s’est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON. Date de convocation : 18 juillet 2024 Nombre de Conseillers : se En exercice : 14 e Présents : 1i e Procuratlons : 2 e Votants : 13 Date _ de publication _et d'affichage : 25 julllet 2024 MORBIHAN Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS Absents excusés : Damien GUÉGAN Absents : Secrétaire : Régis ROBERT Délibération n°4 de la séance du 23 juillet 2024 RLEF/N°2024-047 : TARIFICATION 2024 : Restaurant scolaire - année 2024-2025 Monsieur le maire expose la discussion d’élus en commission de finances du 16 juillet 2024, qui proposent d’ajouter un tarif « maternelle » et soumet la grille tarifaire modifiée comme suit : Primaire : 3,30 € Adultes : 8,80 € O0 © © © Maternelle : 2,50 € Tarif spécifique: 0,50 € pour l’accueil des enfants présentant des intolérances alimentaires dont les parents apportent un repas spécifique est reconduit. Le conseil municipal après avoir délibéré et voté, décide à l’unanimité, d’appliquer les tarifs proposés (grille tarifaire complétée en pj). DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-048D2024-047 (matière de l'acte 7-10 : Finances locales - Divers) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Le Maires Ronan June! Accusé de réceplion en préfecture 056-215602418-20240723-24-048D2024-047-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON, Date de convocation : " Étaient présents: Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoirà Reine-Claude LUCAS °_ Présents : 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN + Procurations : 2 se Votants : 13 . “ _ Absents : Date de publication et |, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°5 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-048 : CONVENTION : ‘Surveillance le temps de la pause méridienne! - association Organisation de Gestion de l’Enseignement Catholique, école Sainte Marie Vu les préconisations de sécurité incendie sur ce bâtiment, Monsieur le maire, Ronan JUHEL, expose que le réfectoire de [a cantine prévoit un effectif total de 76 personnes, sachant que 3 agents municipaux y sont présents, le nombre maximal d’élèves pouvant être accueilli est de 73, Vu que le nombre d’élèves inscrits est de 61 à la rentrée de septembre 2024, Vu l'intérêt de garder le double service qui s’avère plus confortable pour le personnel et les élèves, Vu l’article 61.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de mise à disposition de personnel avec l’OGEC pour le double service à la cantine municipale : - Du 02 septembre 2024 au 05 juillet 2025, L'OGEC met à disposition un personnel sur le temps du repas et la commune verse Le coût d’une heure et demie par jour de cantine. La convention est proposée à chaque rentrée scolaire. Après avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à cette convention de mise à disposition d’un personnel du 02 septembre 2024 au 05 juillet 2025 et charge monsieur le Maire de signer les conventions pour cette période avec l'OGEC Sainte Marie (Conventions jointes en annexe). DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-049D2024-048 (matière de l'acte 4-4 : Fonction publique - Autres catégorles de personnel) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-049D2024-048-AI Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON, Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie Nombre de Conseillers : + En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoirà Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2 e Votants : 13 #___Absents : Date de publication et |x Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°6 de la séance du 23 juillet 2024 REEF/N°2024-049 : CONVENTION - "Surveillance de la plage de Donnant, hébergement des sauveteurs'! - Association des Ecoles d'Enseignement Privé, école Sainte Marie Monsieur le Maire rappelle la modification des statuts de la Communauté de Communes de Belle-lle, qui a abandonné la compétence de la surveillance des plages à compter du 1°janvier 2016. Par conséquent, cette compétence et ses charges liées revenant aux communes, l'hébergement des 6 sauveteurs affectés au poste de secours de Donnant est à la charge de la commune de SAUZON. Monsieur le Maire propose de reconduire la convention passée avec l’association A. E, E, P. Ecole Sainte-Marie chaque année : © Pour l’année 2024, selon les modalités suivantes : 1 - Durée : 59 nuitées (du 04 juillet 2024 au 1* septembre 2024) Nombre de personnes : 6 sauveteurs 2- Prix de la location : 8,50 € par jour et par personne Le coût global de l'hébergement des sauveteurs pour la saison 2024 est de 3 363,00 €. 3 — Une attestation d'assurance sera à fournir au retour de la convention. Le conseil municipal, après délibéré et voté, à l'unanimité, approuve ce renouvellement et autorise monsieur le Maire à signer la convention en annexe présentée par l'association A. EE, P. Ecole Sainte-Marie. DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-050D2024-049 (matière de l'acte 1-4 : Commande publique - Autres contrats) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-05002024-049-DE Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 28/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON, Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice: 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoirà Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 “ Absents excusés: Damien GUÉGAN e Procurations : 2 e Votants : 13 | # _ Absents : Date_de_publication et |, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage : 25 julllet 2024 Délibération n°7 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-050 : ENGAGEMENT FINANCIER - Festival 2024 ‘Les insulaires"' - Ile de Sein : participation au stand de Belle-Ile Monsieur le Maire donne lecture du mail de l’Association du Festival des Insulaires et sollicite le conseil municipal pour la prise en charge d'une participation de 275 € par commune aux frais du stand de Belle-Île pour la 11°" édition du « Festival des Iles du Ponant » qui se déroule à l'île de Sein du 27 au 29 septembre 2024. Le thème retenu cette année est « les îles et la mer ». Le conseil municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité, émet un avis favorable à la participation de 275 € au stand et charge monsieur le Maire de remplir le bon de réservation et de mandater la dépense. DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-051D2024-050 (matière de l'acte 7-9 : Finances locales - Prise de participations) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-051D2024-050-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Consell Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON. Date de convocation : “ Étaient présents: Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie ° En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoirà Reine-Claude LUCAS + Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2 a e Votants : 13 . “ Absents: Date de publication et \« Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°8 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-051: CAMPING : nouveaux locatifs ‘marché à bons de commande", autorisation au Maire à lancer le marché Monsieur le Maire expose les modalités envisagées pour le renouvellement des locatifs désuets dénommés « SAUZONNETTES » au camping. Ce renouvellement est envisagé pour un montant total de 430 000€ HT en 3 tranches prévues aux périodes ci-après : o Tranche 1 : 130 000 € HT Octobre/Novembre 2024 o Tranche 2 :170 000 € HT Avril /Mai 2025 o Tranche 3 : 130 000 € HT Octobre/Novembre 2025 Le type de marché est un « accord-cadre à bons de commande ». Les montants de cadrage sur la durée totale du marché sont : Minimum : 100 000€ HT soit 120 000€ TTC Maximum : 430 000€ HT soit 516 OOD€ TTC Durée du marché : 36 mois Ivpe de procédure : MAPA Les caractéristiques des locatifs sont détaillés dans le CCTP : Trancheï : {Installation attendue sur la période Octobre/Novembre 2024 4 locatifs d'une surface de 25m? chaque Tranche 2 : Installation attendue sur la période Avril /Mai 2025 1 locatif d'une surface de 20m2 2 locatifs d'une surface de 35m? chaque 1 locatif d’une surface de 35m2 PMR Phase 3: Installation attendue sur la période Octobre/Novembre 2025 1 locatif d'une surface de 20m2 3 locatifs d’une surface de 25m2 chaque Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté, à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à lancer la procédure de marché à bons de commandes pour la fourniture de 12 locatifs. DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-052D2024-051 (matière de l'acte 7-4 : Finances locales - Interventions économiques) Accusé réception le 25 Juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Date de (élétres SUR ir Date de réception” fra MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vinat-trols juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON. Date de convocation : a Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoirà Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN se Procuratlons : 2 s Votants : 13 . "__Absents : Date de publication et |, Secrétaire : Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°9 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-052: COMMUNE : ‘Atelier communal - extension" - Résultat de la commission d'appel d'offres du 18 07 2024. autorisation au Maire à signer les marchés de travaux pour les Lots 02 à 07 - Extension de l'atelier des Semis : résultat de la commission d'appel d'offres du 18 juillet 2024 Vu, la délibération n°1 du 30 juin 2022 (RÉF N°2022/062) portant sur l'autorisation du conseil municipal au Maire à lancer le marché en procédure adaptée ouverte ; Vu la délibération n°5 de la séance du 29 juin 2023 (RÉF N°2023/062) décidant d'entrer en négociation pour les lots 00 et 01, et de relancer le marché pour les lots 02 à 07, Vu la délibération n°4 de la séance du 11 octobre 2023 (RÉF N°2023/094) autorisant monsieur le Maire à signer les marchés pour les lots 00 et 01, Vu la délibération n° 4 de la séance du 24 octobre 2023, (RÉF_N°2023/108) rectifiant la délibération d'attribution des lots 00 et 01, Vu, la délibération n°5 de la séance du 24 octobre 2023, (RÉF _N°2023/109) déclarant la procédure infructueuse et autorisant le Maire à relancer un marché pour les lots 02 à 07, sans publicité, ni mise en concurrence préalable - procédure restreinte ; Estimatif de base global pour l'intégralité des lots : 194 190,00 € HT il informe le conseil municipal du résultat d'analyse de la consultation des entreprises et de l'avis rendu par la commission d’appel d'offres, réunie le 18 juillet 2024 à 18h. Il'en résulte le tableau suivant : Lot | Libellé Entreprises Montant € HT Montant € TTC 0+1 ! Installation chantier et SARL ABOUD 115 594,00 138 712,80 gros œuvre 2 Charpente Stéphane SAMZUN 41 678,82 50 014,58 3 Couverture Couverture Palantine 24 908,25 29 889,90 4 Menuiseries extérieures | Stéphane SAMZUN 22 680,00 27 216,00 5 Electricité SARL FRANCK'ELEC 10 829,51 12 995,41 6 Peinture/ravalement SARE VERMEIL 13 368,22 16 041,86 Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-053D2024-052-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 7 Bardage bois SARL VERMEIL 5 041,97 6 050,36 Bl | 241007) 2090 L'avis de la commission d’appel d'offres sur les offres retenues pour les lots 02 à 07 et détaillées ci-dessus aboutissent sur : o un projet total HT de 234 100, 77€. o un dépassement global HT de 39 910.77£€, représentant 20.55% de l’estimatif Au vu de la difficulté à obtenir des offres pour chacun des lots, monsieur le Maire propose d'accepter cet écart entre l’estimatif et les offres et de retenir les lots exposés ci-dessus en lautorisant à signer les pièces du marché de chaque lot. Le conseil municipal, après avoir délibéré, et voté, autorise monsieur le Maire à signer les différentes pièces relatives aux lots 02 à 07 pour les montants cités ci-dessus. DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-053D2024-052 (matière de l'acte 1-1 : Commande publique - Marchés publics) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 086-215602418-20240723-24-053D2024-052-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON. Date de convocation : “ Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : “ Absents avec pouvoir: Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSÉ pouvoir à Reine-Claude LUCAS + Présents : 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2 e Votants : 13 “ Absents: Date de publicationet |, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°10 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-053 : Communication sur les délégations municipal au Maire - (délibération N°2020-049 complétée par la délibération N°2021-134 du 26/11/2021) Monsieur le Maire donne lecture du listing des devis signés depuis le 22 mai dernier en pièce jointe. DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-054D2024-053 (matière de l'acte 1-1 : Commande publique - Marchés publics) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-054D2024-053-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trols juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s'est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON, Date de convocation : " Étaient présents : Ronan JUHEL, Yes LOYER, Reine-Claude 18 juillet 2024 LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER Nombre de Conseillers : * Absents avec pouvoir : Annick ALLAIN pouvoir Élodie + En exercice : 14 GUÉGAN, Cécilia REPESSE pouvoir à Reine-Claude LUCAS °_ Présents: 11 “ Absents excusés : Damien GUÉGAN e Procurations : 2 e Votants : 13 # Absents : Date de publication et |, Secrétaire: Régis ROBERT d'affichage : 25 juillet 2024 Délibération n°1 de la séance du 23 juillet 2024 REF/N°2024-044 : PROCEDURE DE REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME - Délibération instaurant la procédure de régulation des meublés de tourisme : Adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée et instaurant le numéro d’enregistrement Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 2 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2014-691 DC du 20 mars 2014 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l’article 1 de son protocole additionnel ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et Hôpitaux, affaires C-724/18 et C- 727/18. Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L, 631-7, L. 631-7-1 A et suivants, et L, 651-2 et suivants; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L, 324-1-1 et suivants, D, 324-1 et suivants; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-29; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 2115; Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1% août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu le projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée et instaurant le numéro d'enregistrement, ci-annexé ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire ; Considérant que dans le contexte général de crise du logement que traverse la France métropolitaine, de nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques ; Considérant que les collectivités de Belle-Île en mer sont exposées de plus fort à cette crise nationale de pénurie du logement locatif disponible à l’ahpée, aatisuliérement à raison de leur 066-215602418-20240723-24-04502024-044-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 insularité et de leur fort attrait touristique, que l'Île qui comptabilise 5 483 habitants à l’année connaît une fréquentation touristique en augmentation régulière depuis 2008 et que cette fréquentation s'élève, au titre de l’année 2022, à environ 430 000 visiteurs annuels ; Considérant que les études réalisées en 2023-2024 ont permis de constater une évolution des usages sur le territoire de Belle-Île en mer, avec une augmentation de 47% du nombre de meublés touristiques au titre de la période 2019-2023, que 61 % de ces meublés de tourisme sont des résidences secondaires ; Considérant qu’en parallèle de ce constat, la part des logements locatifs privés ne représente que 7,6% des 6851 logements comptabilisés sur l’Île et la part de logements vacants est inférieur ou égal à 4%; Considérant que l’économie locale de Belle-Île en mer, territoire insulaire, repose pour partie sur une main-d'œuvre saisonnière qui a besoin de se loger sur l’Île sur la période estivale mais aussi sur le reste de l’année, et qui est confrontée au mal logement ou à l'absence de logement disponible ; Considérant que sur la commune de SAUZON, les études ont démontré notamment l'existence d'une pénurie de logements à loyer raisonnable en adéquation avec les niveaux de revenus des résidents locaux et une tension sur le marché locatif de longue durée ; Considérant que le classement en zone B1 de la commune est la traduction juridique du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sur le marché locatif; Considérant plus précisément que la commune de SAUZON, commune de 1 012 habitants (Source — Recensement INSEE 2020) compte sur son territoire 139 meublés de tourisme, représentant 44% de son hébergement marchand (Source — Taxe de séjour CCBI 2023), 20 % de l’ensemble des résidences secondaires et 15,62 % de l’ensemble des lits touristiques déclarés sur l’Île au titre de l'année 2023 (Source — Taxe de séjour CCBI 2023) ; Considérant qu’au regard de ces données, la commune de SAUZON souhaite mieux encadrer l'augmentation du nombre de locations de courte durée et préserver l'offre d'habitat permanent sur la commune, ce qui nécessite de réguler les usages existants et ceux à venir, lesquels se développent sous l'effet de l'attractivité touristique de Belle-Île en mer; Considérant que la régulation des meublés de tourisme est un des moyens de parvenir à cet objectif; Considérant que le régime d’autorisation de changement d'usage temporaire délivrée à des propriétaires personnes physiques est prévu à l'article L. 631-7-1 À du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que selon les dispositions de l’article L. 324-1-1 il} du code du tourisme, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme ; Considérant qu’il convient de mettre en œuvre les deux outils de régulation des meublés de tourisme prévus par la loi, à savoir la procédure d'enregistrement préalable ainsi que le régime d'autorisation préalable au changement d'usage ; Considérant que l'enregistrement avant toute location d'un meublé de tourisme dès la première nuitée, pour chaque local mis en location, et ce, que le loueur sait une personne physique ou une personne morale, permettra de disposer de données actualisées ; Considérant que le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général liée à une pénurie dedagements.en location longue 056-215602418-20240723-24-045D2024-044-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 durée à prix raisonnable sur la commune, qu'il s’agit de préserver l'équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes, d'encourager la location à l’année en limitant le développement des meublés de tourisme sur la commune, tout en permettant à des propriétaires qui louent peu et qui ont besoin de ces revenus complémentaires, de continuer la location de meublés de tourisme, de sauvegarder l’économie locale qui repose pour partie sur une main- d'œuvre saisonnière et sans altérer le développement économique de son territoire touristique ; Considérant que ce règlement qui contient des mesures de régulation à destination des propriétaires personnes physiques, à l'exception de mesures de compensation et qui prévoit une entrée en vigueur au 1° janvier 2025 avec un délai transitoire de 9 mois pour les meublés de tourisme déclarés avant la publication du règlement, et qui instaure la procédure d'enregistrement avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en location, est nécessaire, adapté, et proportionné ; Considérant que les prescriptions de ce règlement sont claires, non ambiguës, justifiées et proportionnées aux objectifs précités, qu’elles ne sont pas discriminatoires et reposent sur les raisons impérieuses d'intérêt général précitées; Considérant que les moyens et supports de communication mis en œuvre par la commune de SAUZON à destination de sa population, permettent d’une part, de rendre publiques les prescriptions dudit règlement et ce, en amont de son entrée en vigueur, et d’autre part de rendre ces prescriptions transparentes, accessibles et intelligibles ; Considérant qu’à moyen terme, la commune de SAUZON observera avec une grande attention l’évolution de la situation ainsi présentée, mesurera les impacts du règlement eu égard aux effets attendus et analysera l'opportunité de faire évoluer les mesures de régulation ; Après en avoir délibéré, et voté, le conseil municipal, à l'unanimité : 1. Approuve le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée ; En pièce jointe à la délibération 2. Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la mairie; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Télétransmission le 25 juillet 2024 sous le n° 24-045D2024-044 (matière de l'acte 8-5 : Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville, habitat, logement) Accusé réception le 25 juillet 2024 Publiée 25 juillet 2024 Document certifié conforme Accusé de réception en préfecture 056-215602418-20240723-24-045D2024-044-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024