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Compte-Rendu - 25 04 30 CR
Conseil Municipal - 2025 04 30 dlibs
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sauzon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 30 dlibs)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Humanitaire,
MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi.trente
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick ALLAIN,
Katia LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre de
Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
‘___
Claude
LUCAS
+ En
exercice
: 13
« Présents
: 11
“
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations:
1
-
e Votants
:
12
*__
Absents
:
»
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°1
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D041
:
FINANCES
-
Lotissement
-
demande
de
réalisation
d'un
programme
locatif
social
- constructions
neuves
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
construction
de
4
logements
locatifs
sociaux
-
LOTISSEMENT
COMMUNAL
Route
de
Borderie
/
Route
de
l'Apothicairerie
(56360
SAUZON),
il précise
que
ce
projet :
- _
Répond
à l'obligation
de
logements
sociaux
du
lotissement
imposé
par
le PLU.
Saisie
l'opportunité
d'un
appel
d'offres
lancé
par
Morbihan
Habitat
regroupant
plusieurs
communes
pour
optimiser
les
coûts
de
constructions
Il propose
de confier
l'étude
et la construction
de
ces
logements
à MORBIHAN
HABITAT,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN,
6 Avenue
Edgar
Degas
à
VANNES.
L'Office,
en
assure
ensuite
la
gestion
et
l'entretien
sans
intervention
de
la commune.
La
commune
s'engage
à
rembourser
les
frais
engagés
par
l'Office
sur
simple
présentation
d'un
mémoire
récapitulatif
(honoraires
d'architecte
-
géomètre
-
B.E.T.
—
études
divers)
en
cas
d' abandon
du
projet
du
fait de
la
municipalité.
Une
contribution
à la réalisation
du
programme
est demandée
à la commune
sous
forme :
-
De
cession
gratuite
des
fonciers
viabilisés.
-
Si
nécessaire,
l'apport
d'une
subvention
d'équilibre
permettant
de
contenir
les
fonds
propres
de
Morbihan
Habitat
à
50
000€
par
logement
maximum
en
ressource
au
plan
de
financement,
Le
montant
de
la subvention
sera
déterminé
voir supprimé,
suivant
les
résultats
d'appel
d'offre
des
entreprises
(à
revoir
à l'issue
du
résultat
d'appel
d'offres
travaux),
-
De
garantie
ou
de
contre-garantie
de
remboursement
des
emprunts
contractés
pour
le
projet
en
cas
de
défaillance
de
MORBIHAN.
HABITAT
en
distinguant
les
emprunts
sur
la charge
foncière
remboursés
sur
50
ans
et
les
emprunts
sur
la
construction
remboursés
sur
40
ans,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
et voté,
adopte
les dispositions
ci-dessus
et autorise
monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
ou
convention
à
intervenir,
|
Date
de
publication
et d'affichage
:
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
|
MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN:
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D041-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
: SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
»
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers
: |"
Absents
avec
pouvoir :
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
* En exercice
: 13
Claude
LUCAS
+ Présents
: 11
x
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations
:
1
+ Votants:
12
"_Absents
:
“
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°2
de
la
séance
du
30
avril
2025
:
N°2025D042
: Décisions
modificatives
-
Budget
principal
et
Budget
centre
d'accueil
Willaumez Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
les
décisions
modificatives
suivantes :
Objet :
la Trésorerie
nous
demande
deux
rectifications
par décisions
modificatives
o
Budget
principal
—
décision
modificative
n°
2025/01
:
Les
chapitres
globalisés
d'ordre
doivent
être
équilibrés,
il est donc
nécessaire
d’abonder
les recettes
de
10.00
€ pour
rétablir
l'équilibre.
L'emprunt
sera
diminué
en
conséquence.
Dépenses
041
=
105
941.55
€
Recettes
041
=
105
931.55
€
Déséquilibre
=
- 10.00
€
Section
iInvestisse
ment
: impact
O
itre
105
931,55
O0
105
941,55
e
Article
75
!
00
75
Chapitre
16
‘1361
051,92
-
00
1 361
04
Article
1641
1361051,92
=:
00
1 361
041,92
Diminution
o
Budget
centre
d'accueil
-
décision
modificative
n°
2025/01
:
Le
montant
de
la
reprise
du
solde
d'exécution
en
section
investissement
figurant
au
001
doit
être
abondée
de
17
914,53
€
en
dépenses
pour
être
conforme
au
résultat
de
2024
de
la
section
investissement
:
- 28
886.20
€
Section
Investissement
: augmentation
de
la
prévision
en
dépenses
et
en
recettes
Chapitre
OO
+
1791
Article
O0O1
+!
17914
Cha
16
47
085,47
+_17
914
65
00
cle
1641
47
A7
+}
17914,
65
00
Le
total
de
section
investissement
passe
de
65
000.00€
à
82
914,53€.
|
Le conseil
municipal,
après
avoir délibéré
et voté,
approuve
à l'unanimité,
les deux
décisions
détaillées
ci-
dessus,
Augmentation | Augmentation
Date
de
publication
et d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250425-2025D042-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2625
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
_
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
"
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à
Reine-
____
Claude
LUCAS
+ En
exercice
: 13
° Présents
: 11
*
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
e Procurations
:
1
.
+ Votants
:
12
»"
_ Absents
:
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°3
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D043
: Précisions
à
apporter
sur
la
délibération
n°9
du
20
janvier
référencée
n°2025D009
- soutien
financier
à
Mavotte
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
qu'une
délibération
a
été
prise
le 20
janvier
2025,
pour
soutenir
la
reconstruction
à
MAYOTTE.
Or,
pour
effectuer
le
mandat,
nous
devons
apporter
les
précisions
suivantes
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
Li111-1
du
CGCT,
Vu
l'urgence
de
la situation,
|
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a
dévasté
l’île
de
Mayotte,
l'AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
Civile,
la
Croix
rouge,
France
urbaine,
l'ANEL
et
l'UNCCAS,
a
appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l'ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d'une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune
de
SAUZON
tient
à
apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à
la
population
de
Mayotte,
.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
SAUZON
contribue
à
soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
de
la manière
suivante :
-
Don
d’un
montant
de
1 000
€ viré à la Protection
civile,
imputation
65748
« Autres
personnes
de
droit
privé
»
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité,
-__
Approuve
ce
soutien
à
la
population
de
Mayotte
;
.-
Autorise
monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Date
de
publication
et d'affichage :
6 mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250425-2025D043-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
.
|
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation:
©
|"
Etaient
présents
:.
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUÜEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nornbre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à
Reine-
* En exercice
: 13
. Claude
LUCAS
+ Présents
: 11
» _ Absents
excusés:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations
:
1
+ Votants:
12
x
‘Absents
:
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°4
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D044 :
Conventions
_-
contrat
"C3RB_
Informatique"
logiciel
Orphée
de
la
bibliothèque
Monsieur
le
Maire
rappelle
le contrat
signé
avec
la société
C3RB
Informatique.
Ce
dernier
concerne
le
logiciel
de
la
bibliothèque
municipale,
permettant
la
gestion
des
ouvrages
à disposition. La
date
de
ce
contrat
étant
arrivée
à expiration
le
31
décembre
2024,
l'entreprise
propose
de
le
prolonger.
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
le
contrat
à
effet
du
1er
janvier
2025
pour :
-
l'hébergement
Coût
annuel
: 116,15
€ HT
+
frais
de
révision.
Durée
: 1
an,
reconductible
sur
une
année
civile
par
tacite
reconduction,
sans
que
ce délai
puisse
excéder
le 31
décembre
2027.
-
la
maintenance
Coût
annuel:
108,89
€
HT.
Durée
:
1
an,
reconductible
sur
une
année civile
par
tacite
reconduction,
sans
que
ce
délai
puisse
excéder
le
31
décembre
2027.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
voté,
approuve
à
l'unanimité
les
termes
et
autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
les
contrats
d'hébergement
et
de
maintenance
du
progiciel
ORPHEE
en
ANNEXE.
Date
de
publication
et d'affichage
:
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D044-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 °3RB AYAY:VaY
ORPHÉE
Contrat
de
Renouvellement
Prestations,
Hébergement
/ Maintenance
(mode SaaS)
des solutions
Orphée
Récapitulatif administratif et financier des engagements
en annexe{s)
4098
-
01/01/2025
=
MÉDIATHÈQUE
SAUZON
Entre
Et
La
société
C3rb
Informatique,
La
collectivité
de
: Mairie
Ssuzon
SAS au
capital
de
230
000
Euros
Adresse
: PA
de
Lioujas
Adresse
: Rue
du
Lieutenant
Riou
163
Rue
de
l'Aubrac
56360
SAUZON
12740
LA
LOUBIERE
N°
siret
: 21560241800018
Ci-après
désigné
“C3rb"
Ci-après
désigné
"L'Utilisateur"
Article 1 - Objet Le
présent
contrat
porte
sur
la
mise
en
place
des
solutions
Orphée
de
gestion
de
médiathèques
par
C3rb
Informatique,
les
prestations
complémentaires,
l'assistance,
là
maintenance
et/ou
l'hébergement
associés.
Article 2 - Intégrité
du Contrat
- Documents
contractuels
Le
présent
contrat
est
formé
par
les
pièces
contractuelles
suivantes
qui
régissent
les
relations
entre
les
parties
:
le
présent
document
qui
fixe
la
période
contractuelle,
les
Conditions
Générales
de
ventes
de
C3rb
telles
que
reproduites
en
annexe,
les
annexes
financières
qui
permettent
de
référencer
les
logiciels,
ou
services
couverts
par
le
contrat.
Leurs
mises
à jour
seront
transmises
au
client
à
chaque
modification
pour
information
et
suivi.
e
les
éventuels
autres
devis
acceptés
postérieurement
par
le
client.
L'acceptation
de
ces
derniers
a
valeur
d'avenant
: les
montants
prévus
seront
alors
ajoutés
aux
annexes
financières.
e
toutes
les
autres
annexes
signées
par
les
parties.
*
Tél.
: 05.65.47.93.02
- Email
: orphee@c3rb.fr
à
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
PAGE
1 SUR
2
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A AYAY
VaY
ORPHÉE
Article 3 - Durée du contrat
_Les conditions
particulières
arrêtées
par
les
parties
au
jour
de
la
signature
du
présent
document
sont
lés
suivantes
:
* A.
Date
d'effet
:
Le
présent
contrat
prend
effet
le
: 01/01/2025.
B.
Durée:
|
Le
présent
contrat est établi
pour
une
durée
initiale
ferme
de
1 an
du
01/01/2025
au
31/12/2025.
Il
sera
reconductible
ensuite
sur
année
civile,
par
tacite
reconduction,
par
période
successive
de
1
an
pour
une
durée
maximale
de
reconduction
de
2 ans
säns
que
ce
délai
ne
puisse
excéder
le 31/12/2027,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
envoyée
avec
un
préavis
de
trois
mois.
(détails
dans
les
Conditions
Générales
de
Ventes
de
C3rb).
Article 4 - Indexation Les
prix
des
Services
sont
indexés
sur
l'indice
Syntec
révisé
(www.lemoniteur.fr)
et
seront
automatiquement
révisés
annuellement
le
1er
janvier
de
chaque
année,
par
application
de
la
formule
suivante
:
. R1=
RO°S1/S0
dans
laquelle
:
R1
=
redevance
révisée,
RO'=
redevance
précédente,
SO
=
dernier
indice
Syntec
révisé
connu à
la
date
de
la précédente
révision
S1
=
dernier
indice
Syntec
révisé
connu
à
la
date
de
la
révision.
Article 5
- Facturation
e
Hébergement
:
dès
que
la
plateforme
est
mise
à
SAPRRRIRR
(début
du
projet),
avec
un
ciel:
au
prorata
temporis
sur
année
civile.
Maintenance
:
à
partir
de
la
mise
en
production,
avec
un
calcul
au
preists
temporis
sur année
civile.
Prestations
complémentaires,
formations:
service
fait.
A La
Loubière,
le 29/10/2024
Lu
et accepté
à...
ve, 1e
M.
CERLES
Casimir,
:
Madame
/ Monsieur,
Président
de
C3rb
Informatique
: Nom,
PFÉNOM
:
ne
C3rb
Informatique
CORTE
anse
mme
163, rue de l'Au
joujas
v
;
=
D.
SE
À
-
42740
Signature
du
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
Tél: 08 65
02 -omhee@carb.fr
habilité
par
la délibération
en
date
du
Siret 3534
417 00111- APE 6202A
Liste
des
annexes
:
>
1A
-‘ Annexe
Financière
Maintenance
>
1B
- Annexe
Financière
Hébergement
>
2
- CGV
- Conditions
Générales
de
Ventes
/ RGPD
“ Tél.
: 05.65.47.93.02
- Email
: orphee@c3rb.fr
=
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de l'AUbrac
—
PA
de
Lioujas
—
12740
LA
LOUBIERE
:
.
-
PAGE
2 SUR
2
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A 1A
- ANNEXE
FINANCIERE
MAINTENANCE
r3
Pi
Lu
S
Lu
=
æw-
ZT
Contrat
- Solutions
Orphée
ë Ke
(Mode
SaaS)
» > <
Révisions
Montant
R1
= RO*S1/S0
Unitaire
:
Initial
[SG
00
0.0
Si
0.0
0.0
2025 |
|
2026 |
2027 |
Licence
108.89 €
108.89 €
108.89
Inclus
Inclus
Médiathèque
Municipale
de
Sauzon
(réseau)
Date
d'effet
du
contrat
: 01/01/2025
Facturation
Annuelle
Terme
à échoir
Année
Civile
A
La
Loubière,
le 30/10/2024
"Le
Prestataire"
M.
Cerles
Casimir,
Président
de
la société
C3rb
C3rb
Informatique
Tél:
05
65 47 93
Siret
353
849
4
Cärb
Informatique y)
Éd
PA
CD
1B
- ANNEXE
FINANCIERE
HEBERGEMENT
Lu
.
\ Lu
=
æ
TZ
Contrat
- Solutions
Orphée
ë
‘
> >
(Mode
SaaS)
S 4 “
Révisions
Montant
R1
= RO*S1/S0
Unitaire
.
É
Initial
SO
0.0
0.0
|
si
0.0
0.0
2025|
|
- 2026
2027
Licences
réseau
: Micro
PGS
NX
1
116.15
€
116.15
€
116,15
Médiathèque
Municipale
de
Sauzon
(réseau)
Date
d'effet
du
contrat
: 01/01/2025
Facturation
Annuelle
Terme
à échoir
Année
Civile
:
A
La
Loubière,
le 30/10/2024
"Le
Prestataire"
M.
Cerles
Casimir,
Président
de
la société
C3rb
C3rb
Informatiq
e
Cärb
Informatique F3
A
B
Version
en
vigueur
à
la date
de juin
2024
AYAY
YAY
ORPHÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ C3RB INFORMATIQUE
Le
présent
document
constitue
les
Conditions
Générales
de
la
société
C3rb
Informatique,
SAS
au
capital
de.
230.000
€
sise
ZA
de
Lioujas,
rue
de
l'Aubrac,
12740
LA
LOUBIERE,
France,
immatriculée
au
RCS
de
Rodez
sous
le
n°
B
353
849
417
(ci-après
«
C3rb
»).
Ces
conditions
s'appliquent
à
toutes
les
ventes
et prestations
fournies
par
C3rb
et
notamment à
la
fourniture
et
là
mise
à
disposition
de
son
Progiciel
Orphée,
d'un
Portail
Orphée,
à
la
fourniture
d'un
service
de
maintenance,
et/ou
à
la
fourniture
d'un
service
d'hébergement.
Par
commodité,
l'ensemble
des
produits,
matériels,
logiciels,
prestations
vendus
et/ou
fournis
par
C3rb
est
ci-après
dénommé
sous
le
terme
«
Produit
».
Ces
conditions
régissent
les
relations
entre
C3rb
et
le
Client
qui
passe
commande
auprès
de
C3rb.
Elles
sont
complétées
par
les
termes
de
la
commande
passée
par
le
Client
tels
que
formalisés
au
sein
du
Devis
établi
par
C3rb
et
tels
qu'acceptés
par
le Client.
Les
Conditions
Générales
et
le
Devis
acceptés
forment
ensemble
le
«
Contrat
»
liant
les
parties.
1.
DÉFINITIONS & «
Anomalie
» désigne
un
dysfonctionnement
ou
un
fonctionnement
non
conforme
aux
spécifications
et
fonctionnalités
intrinsèques
du
logiciel
ou
progiciel
concerné
(ceci
implique
notamment
l'exclusion
des
difficultés
d'usage
ou
d'utilisation
touchant
à
l'ergonomie
ou
les
conforts
d'usage
des
Utilisateurs).
«
Client
» désigne
la
personne
physique
ou
morale
identifiée
qui
passe
commande
auprès
de
C3rb.
© &
«Contrat
»
désigne
le
contrat
conclu
entre
C3rb
et
le
Client
régi
par
les
présentes
conditions
générales
et
les
termes
de
la
commande
tels
que
fixés
au
sein
du
Devis
accepté
par
le Client.
&
«Devis
»
désigne
l'offre
commerciale
/ tarifaire
établie
par
C3rb
sur
la
base
des
besoins
exprimés
par
le
Client
et
précisant
les
conditions
particulières proposées
pour
la
fourniture
de
ces
services.
&
«
Données
»
désignent
les
données
de
toute
nature
saisies
et/ou
générées
par
le
Client
(y
compris
les
Utilisateurs
autorisés
par
le
Client)
lors
de
l'utilisation
du
Progiciel
Orphée.
&
‘«
Livraison
»
désigne
le
moment
où
C3rb
procède
à
la
mise
à
disposition
du
Produit
concerné
laquelle
est
formalisée
le
cas
échéant
par
un
procès-verbal
de
livraison.
Pour
le
Progiciel
Orphée,
la
Livraison
se
matérialise
par
la
communication
au
Client
de
l'URL
d'accès
correspumarte
et
par
la
formalisation
d'un
procès-verbal
de
Livraison.
&
«
Plateforme
informatique
»
désigne
le
matériel
informatique
(serveurs)
et
logiciels
de
fonctionnement
appartenant
à
C3rb
(ou
son
sous-traitant)
sur
lequel
est
installé
et
mis à
disposition
le
Progiciel
Orphée,
le
Portail
ou
tout
autre
Produit
afin
d'être
rendu
accessible
au
Client,
aux
Utilisateurs
Professionnels
et
:
le
cas
échéant
aux
Utilisateurs
Publics
depuis
leur
propre
matériel
informatique
et
avec
leur
propre
connexion
à
internet.
«
Progiciel
»
]
%
«Progiciel
Orphée
»
ou
«
Progiciel
»
désigne
le
progiciel
de
gestion
de
SEM
Orphée
créé
et
©
développé
par
C3rb.
&
«
Portail
Orphée
»
désigne
le
portail
web
développé
par
C3rb
pour
le
compte
du
Client
et
ouvert
au
public.
®.
«
Produit
»
désigne
l'ensemble
des
produits,
matériels,
logiciels,
prestations
vendus
et/ou
fournis
par
C3rb
au
Client
au
titre
du
Contrat.
®
«
Services
»
désignent
toutes
les prestations
mises
en
œuvre
par
C3rb
au
terme
du
Contrat.
« C3rb
Informatique
-—
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
4
—
lél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
PAGE
1
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Ê
|
|
|
À
‘ Conditions
générales
de
la société
c3rb
informatique
J
Version
en
vigueur
à la date
de juin
2024.
AYAY
YAY
ORPHÉE
&
«Utilisateur(s)
»
désigne
une
personne
physique
utilisant
l'un
des
Produits.
On
distingue
les
«
Utilisateurs
Professionnels
» ‘qui
sont
des
salariés
/
membres
du
personnel
/
collaborateurs
(dont
les
bénévoles,
les
stagiaires.)
du
Client
bénéficiant
d'une
Licence
d'Accès
Pro
acquis
par
le
Client
pour
l'utilisation
des
Produits,
et
les
« Utilisateurs
Publics
»
qui
désignent
les
internautes
(le
public)
qui
accèdent
et
utilisent
le
Portail Orphée
fourni
par
C3rb.
Ce
«
Version
»
du
Progiciel Orphée
ou
d'un
Produit
désigne
chacune
des
différentes
évolutions
dudit.
progiciel
ou
produit
fournies
au
Client
par
C3rb
incorporant
des-modifications,
des
améliorations
et
corrections.
Chaque
Version
est
dotée
d'un
numéro
de: version
unique
destinée
à
l'identifier
et
à
la
OCR
des autres.
2.
PROCESSUS
DE COMMANDE
L'offre
commerciale
est
établie
par
C3rb
Informatique
dans
un
Devis
sur
la
base
de
toutes
les
informations
.
“écrites
communiquées
par
le
Client
; celles-ci
étant
réputées
exactes
et
complètes.
Le
Devis
est
communiqué
au
.
Client
pour
acceptation:
Ce
dernier.retourne
le
Devis
signé
én
précisant
le
cas
échéant
les
Produits
retenus,
les
options
acceptées
ou
celles
refusées.
Le
Devis
signé
par
le
Client
engage
ce
dernier.
|
Par
défaut,
les
prix
mentionnés
dans
le
Devis
s'entendent
en
Euros
HT
et
sont
garantis
180
jours
calendaires
à
compter
de
sa
date
d'établissement.
Le
Dévis
accepté
par
le
Client
et
valant
bon
de
commande
devra
être
adressé
à
C3rb
Informatique
par
mail
ou
courrier
EE
La
commande
pique
l'adhésion
aux
présentes
Conditions
Générales.
3.
MODIFICATION
DU | PÉRIMÈTRE
DU CONTRAT
Toute
modification
du
périmètre
d'utilisation
du
Progiciel
Orphée
(notamment
par
l'adjonction
de
licences
complémentaires)
devra
faire
l'objet
de
Devis
complémentaires
acceptés
par
le
Client.
Les
nouveaux.
Devis
successifs
acceptés
ou
bons
de
commande
en
lien
reçus
auront
valeur
d'avenants
au
Contrat
ets‘intégreront
automatiquement
à
ce
dernier, sauf
accord
contraire
des
parties.
Le
contrat
sera
modifié
à
la date
de
mise
en
place
de
!s solution.
4.
DÉLAI - PLANIFICATION D'INTERVENTION
Sauf
mention
expressément
acceptée
par
C3rb,
les
délais
diet
estian,
de
livraison,
de
oise
et
d'exécution
communiqués
par
C3rb
sont
uniquement
des
délais
indicatifs.
Les
délais
sont
fixés
lors
de
la
passation
de
la
commande.
5,
‘COLLABORATION
DES PARTIES
- INFORMATION
Chacune
des
parties
est
parfaitement
consciente
que
les prestations
de
service
en
informatique
nécessitent
une
collaboration
active
et
régulière
entre.
le
Client
et
C3rb,
et
s'y
engage.
A
cet
effet,
le
Client
désigne
un
interlocuteur
compétent
qui
le
représentera
auprès
de
C3rb.
De
son
côté,
C3rb
désigne
une
équipe
compétente
et
dirigée
par
un
responsable
qui
sera
en
charge
du
bon
déroulement
du
Contrat.
“Si
au
cours
du
déroulement
du
Contrat,
l'une
des parties
rencontre
des
difficultés,
elle
devra
alerter
l'autre
partie
le
plus
vite
possible
afin
que
les
parties
se
concertent
pour
mettre
en
place
la
solution
la
mieux
adaptée
dans
les
meilleurs
délais.
|
C3rb
s'engage
à
répondre
à
toute
demande
d'information
du
Client
et
à
mettre
à
disposition
de
celui-ci
la
documentation
nécessaire
au
bon
usage
des
Produits
fournis
au
titre
du
Contrat
conclu.
= C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
— PA
de
Lioujas
- 12740
LA
LOUBIERE
‘
= Tél.
: 05.65.47.93.02
- ‘Email
: orphee@c3rb.fr
PAGE
2 SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
ee}
:
Version
en
vigueur
à
la
date
de juin
2024.
AYAY
VaY
ORPHÉE
6.
TARIFS
ET CONDITIONS
DE PAIEMENT
6.1.
Tarifs et Facturation
:
Les
prix
convenus
entre
les
Parties
sont
précisés
au
sein
du
Devis
signé
par
le
Client.
* Sauf
convention
contraire
convenue
entre
les
parties :
®%.
Les
licences
d'utilisation
des
Produits
sont
fixées
de
manière
forfaitaire
en
fonction
du
nombre
d'Utilisateurs
et
sont
facturées
(i)
en
cas
d'Achat
de
licences,
en
intégralité
au
jour
de
la
Livraison
de
chaque
Produit
concerné
ou
(ii)
en
cas
d'Abonnements
en
totalité
terme
à
échoir
au
début
de
chaque
.
période
d'Abonnement
concernée,
puis
lors
de
chaque
renouvellement
annuel.
%
Les
redevances
du
Service
de
Maintenance
et/ou
du
Service
d'Hébergement
sont
fixées
forfaitairement
par
période
annuelle,
et
sont
facturées
en
totalité
terme
à
échoir
au
début
de
chaque
période
concernée,
puis
lors
de
chaque
renouvellement
annuel.
%
Les
prestations
associées
à
la
fourniture
et
au
déploiement
des
Progiciels
Orphée
sont
facturées
à
l'issue
de
leur
réalisation.
Les
factures
sont
payables
par
virement
bancaire
à
30
jours
date
de
facture,
paiement
net
et
sans
escompte.
La
facturation
est
transmise
pour
les
collectivités
territoriales
via
la
plateforme
CHORUS
PRO.
6.2.
Défaut
de paiement
Sauf
dispositions
contraires
convenues
entre
les
parties,
en
cas
de
non
règlement
dans
les
30
jours
à
compter
de
la
date
de
facture,
C3rb
pourra
appliquer
des
pénalités
de
retard
calculées
sur
le
montant
restant
dû au
taux
de
3
fois
l'intérêt
légal
en
vigueur.
Une
indemnité
forfaitaire
de
40
€
pour
frais
de
recouvrement
sera
appliquée
en
cas
de
retard
de
paiement
conformément
aux
articles
L441-3
et
L441-6
du
code
de
commerce.
En
outre,
en
cas
de
retard
de-paiement,
C3rb
se
réserve
la
faculté
de
procéder
de
plein
droit
:
|
+
à
la
suspension
immédiate
des
Services,
après
envoi
de
courrier
ou
mél
de
relance,
restés
infructueux
et
ce,
jusqu'à
régularisation
de
la
situation,
par
la
réception
du
paiement
complet
des
sommes
dues,
+
ou
à
la
résiliation
du
Contrat
aux
torts
du
Client
après
l'envoi
par
C3rb
d'une
mise
en
demeure
par
lettre:
recommandée
avec
avis
de
réception
demeurée
infructueuse.
6.3.
Indexation
Les
prix
des
Services
sont
indexés
sur
l'indice
Syntec
révisé
(www.lemoniteur.fr)
et
seront
automatiquement
révisés
annuellement
le
1*
janvier
de
chaque
année,
par
application
de
la
formule
suivante
:
R1=
RO*S1/S0
dans
laquelle
R1
=
redevance
révisée,
RO
=
redevance
précédente,
SO
=
dernier
indice
Syntec
révisé
connu
à
la
date
de
la
précédente
révision
et
$1
=
dernier
indice
Syntec
révisé
connu
à
la
date
de
la
révision.
7.
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
— LICENCE
D'UTILISATION
SUR
LES PRODUITS
11.
Licence
d'utilisation
accordée
au
Client
Les
Produits
(et
notamment
le
Progiciel
Orphée
et
le
Portail
Orphée),
ainsi
que
toute
documentation
associée
fournis
par
C3rb
sont
des
créations
protégées
par
les
lois
et
les
traités
internationaux
en
matière
de
propriété
intellectuelle
dont
les
droits
d'auteur
sont
la
propriété
de
C3rb.
Aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
n'est
‘
transféré
ni
cédé
au
Client.
lél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
à C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
PAGE
3
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Conditions générales de la société c3rb informatique
Version
en
vigueur
à la date
de juin
2024.
_
VAY
ORPHÉE
Seules
des
licences
d'utilisation
(non
exclusives)
sur
les
Produits
fournis
sont
concédées
par
C3rb
au
Client
dans
les
limites
et
les
conditions
fixées
au
sein
des
présentes
Conditions
Générales
et
conformément
au
Devis
accepté. Les
licences
d'utilisation
acquises
par
le
Client
sont
des
licences
dites
«
simultanées
»
:
elles
peuvent
être
utilisées
par
les
Utilisateurs
Professionnels
de
manière
simultanée
dans
la
limite
du
nombre
de
licences
souscrites
(tel
que
précisé
au
sein
du
Devis).
Il peut
être
ajouté
des
licences
en
cours
de
Contrat
sous
réserve
du
paiement
du
prix
correspondant.
12.
Duréeet
modalités
des
Licences
— Abonnements
Les
licences
accordées
sont
souscrites
selon
deux
modes
possibles
:
&
Achats
de
Licences
: la Licence acquise
est
accordée
de
manière
définitive,
sans
limitation
de
durée
: en
contrepartie
du
prix
correspondant,
le Client
acquiert
une
licence
de
la version
à
jour.
+
Abonnements:
La
licence
est
consentie
pour
la
durée
annuelle
prévue
dans
le
Devis.
L'Abonnement
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
définie
par
les
parties
sur
le
Devis
et
s'achève
le
31
décembre
de
l'année
en
cours.
A
son
échéance,
il. est
ensuite
reconduit
automatiquement
par
tacite
reconduction,
par
périôde
successive
d’un
an
(année
civile).
Si
l'une
des
parties
souhaite
s'opposer
à
la
reconduction
tacite,
elle
en
informe
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d'au
moins
3
mois
avant
la
prochaine
reconduction
de
l'Abonnement
concerné.
Selon
f accord
convenu
13.
Limites et interdictions d'utilisation
Sur
le
Progiciel
Orphée,
C3rb
réserve
tous
les
droits,
de
AIRNE
nature
de
ce
soit,
qui
ne
sont
pas
expressément
concédés
au
titre.de
la
licence.
Plus
généralement,
le
Client
s'interdit
tout
type
d'usage
non explicitement
prévu
Far
la
loi
au
profit
du
Client
ou
non
expressément
autorisé
par
le
Contrat
et
notamment:
%&
De
reproduire
le
Progiciel
Orphée
ou
sa
documentation,
de
façon
permanente
ou
provisoire,
ena
tout
ou
.partie,
par
tout
moyen
et
sous
toute
forme,
De
traduire,
d'adapter,
d'arranger
ou
de
modifier
le
Progiciel
Orphée
ou
sa
documentation,
notamment
+
en
vue
de
la
création
ou
de
la
commercialisation
d'une
œuvre
dérivée
ou
concurrente,
De
fusionner
le
Progiciel Orphée
avec
d'autres
logiciels
ou
progiciels,
De
télécharger
et
plus
généralement
d'exporter tout
ou
partie
du
Progiciel
Orphée
hors
de
la
sstétonne
&
informatique
dé
C3rb,
De
distribuer
le
Progiciel
Orphée,
divulguer,
commercialiser,
louer,
concéder
une
sous-licence,
céder,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
tout
ou
partie
dudit
progiciel
à
des
fins
notamment
d'utilisation
par
un
tiers,
de
formation
de
tiers,
de
«
facilites
management
»,
d'usage
partagé
avec
un
tiers,
de
«
application
service
provider
», de
service
bureau
ou
infogérance,
et
plus
généralement
d'effectuer
toute
opération
ne
s'inscrivant
pas
dans
le
périmètre
du
droit
d'utilisation
tel que
défini
au
Contrat
et/ou
portant
atteinte
aux
droits
de propriété
PSE
tnelRs
détenus
par
C3rb.
Le
Progiciel
Orphée
étant
la propriété
intellectuelle
de
C3rb,
C3rb
entend:se
prémunir
contre
tout
süisdmienit
de
-
la
concurrence
qui
viserait
à
le
copier
ou
à
porter
atteinte
à
ses
droits.
En
conséquence
le
Client
ne
doit
en
:
aucun
cas
fournir
des
informations
concernant
le
Progiciel
Orphée
à
des
concurrents
de
C3rb,
ni
leur
=
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
—
PA
de
Lioujas
—
12740
LA
LOUBIERE
!
Tél.
: 05.65.47.93.02
- Email
: orphee@c3rb.fr
-
L
PAGE
4 SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A
‘ À
Conditions
générales
de
la société
c3rb
informatique
J
Version
en
vigueur
à
la date
de juin
2024.
AYAY:YAY
ORPHÉE
,
|
communiquer
ou
les
laisser
prendre
connaissance
de
la documentation
associée,
ni
leur
montrer
le
contenu
dudit
progiciel
et
ses
fonctionnalités.
14.
Garantie.
Le
Progiciel
Orphée
a
été
choisi
par
le
Client
en
toute
connaissance
de
cause,
après
avoir
pu
préndre
connaissance
de
ses
fonctionnalités,
de
ses
conditions
d'utilisation
et
de
ses
limites
éventuelles.
C3rb
garantit
la
conformité
du
Progiciel
Orphée
au
descriptif
technique
et
fonctionnel
tel
que
figurant
dans
sa
documentation
associée,
étant
précisé
que
le
Progiciel
Orphée
est
un
logiciel
standard.
S'agissant
d'un
logiciel
standard
le
Client
reconnaît
que
cette
solution
ne
saurait
être
totalement
en
adéquation
avec
l'ensemble
de
ses
besoins.
1.5.
Mode
d'accès
au
Progiciel
Orphée
(ou aux
Produits)
Le
Client
disposera
de
droits
d'administration
lui
permettant
de
gérer
les
sessions
des
Utilisateurs
Professionnels.
Afin
de
garantir
la
sécurité
de
l'accès
et
de
l'utilisation
par
les
Utilisateurs
Professionnels
du
.Progiciel
Orphée,
chaque
Utilisateur
Professionnel
disposera
d'un
code.
d'accès
et
d'un
mot
de
passe
associé.
Toute
modification
d'un
Utilisateur
Professionnel
(nouvelle
personne
physique)
devra
être
notifiée
à
C3rb
et
recevoir
ses
propres
codes
d'accès
et
mot
de
passe.
Les
codes
d'accès
et
mots
de
passe
sont
attribués
nominativement
(noms/prénoms)
et
sont
strictement
personnels.
Le
Client
est
responsable
de
la
confidentialité
et
de
la
garde
desdits
codes
d'accès
et
mots
de
passe.
Le
Client
s'assurera
qu'aucune
autre
personne
que
celles
strictement
autorisées
par
C3rb n'aura -accès
et
n'utilisera
le
Progiciel
Orphée.
Dans
l'hypothèse
où
le
Client
aurait
connaissance
de
ce
qu'une
autre
personne
y
accède,
le Client
informéra
C3rb
sans
délai
et
le confirmera,
dans
les
meilleurs
délais
par
courrier
recommandé,
à
C3rb.
Le
Client
et
C3rb
devront
alors
prendre
toutes
dispositions
utiles
aux
fins
de
permettre
la
cessation
de
cet
accès
non
autorisé.
1.6.
Environnement
informatique
du
Client pour l'accès au Progiciel Orphée
Le
Client
est
responsable
de
son
propre
système
d'information
et-de
sa
connexion
au
réseau
internet
lui
permettant
de
se
connecter
au
Progiciel
Orphée
à
la
Plateforme
informatique
de
C3rb.
L'ensemble
des
matériels
et
des
logiciels
installés
sur
les
postes
informatiques
du
Client
sont
à
la
charge
de
ce
dernier.
Préalablement
à
la
signature
du
Contrat,
C3rb
a
remis
au
Client
des
prérequis
techniques
à
respecter
afin
de
bénéficier
des
conditions
d'utilisation
optimales
du
Progiciel
Orphée
au
regard
de
son
système
d'informations.
Il
appartient
au
Client
de
prendre
toutes
les
mesures
pour
respecter
ces prérequis
et
pour
mettre
ses
postes
informatiques
et/ou
son
architecture
informatique
en
conformité.
Le
Client
est
en
outre
seul
responsable
de
la
sécurisation
physique
et
logique
du
matériel
informatique
qu'il
utilise
et
exploite
dans
le
cadre
du
Contrat
pour
accéder
au
Progiciel
Orphée.
8.
RÉALISATION DE
PRESTATIONS
ACCESSOIRES
À LA FOURNITURE
DU
PROGICIEL
ORPHÉE
8.1.
Détail des prestations
réalisées
Dans
le
cadre
du
Contrat,
C3rb
pourra
être
amené
à
proposer
la
réalisation
de
prestations
entourant
la
fourniture
de
son
Progiciel
Orphée
en
fonction
du
projet
du
Client.
Ces
prestations
seront
précisées
au
sein
du
Devis
et
pourront
consister
notamment
dans
l'analyse
du
projet,
le
paramétrage,
le
développement
et
la
personnalisation
du
Portail,
des
prestations
de
formation
ou
encore
l'installation
des
Produits
sur
le
matériel
du
Client
( mode
non
hébergé).
Outre
les
précisions
spécifiées
dans
le
Devis,
il est
expressément
stipulé
que
:
Tél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
«
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l’Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
PAGE
5
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Conditions
générales
de
la
société c3rb
informatique
Version
en
vigueur
à
la date
de juin
2024.
AVAY
V:Y
ORPHÉE
C3rb
propose
une
assistance
à
la
recette,
le travail
de
recette
en
tant
que
tel
étant
confié
généralement
au
Client.
Les
tests
de
validation
et
la
recette
sont
réalisés
sur
le
site
du
Client.
A
défaut
de ‘précision
contraire,
ce
derhier
disposera
d’un
déläi
de
10
jours
à
compter
de
la
remise
des
livrables
pour
réaliser
les
tests
de
validation
et
émettre
les
réserves
éventuelles
à
C3rb.
A
défaut
de
communication
dans
cè
délai,
les-tests
sont
réputés
validés
et
la
recette
est
prononcée
tacitement.
La
recette
emporte
Livraison.
Les
éventuels
développements
spécifiques
réalisés
par
C3rb
à
la
demande
du
Client
seront
incorporés
au
Progiciel
Orphée
et
de
ce
fait
seront
régis
par
la
même
licence. d’utilisation
que
celle
accordée
par
C3rb
sur
le
Progiciel Orphée,
moyennant
le
cas
échéant
le
paiement
.des
sommes
dues
à
ce
titre.
Le
bon
déroulement
de
ces
prestations
implique
une
collaboration
active
du
Client
qui
s'engage
à
répondre
aux
demandes
d'informations
posées
par
C3rb
et
à
fournir
les
documents
ou
éléments
nécessaires
pour
lui
permettre
d'exécuter
ses
prestations
et
de
respecter
les
délais
fixés
par
les
parties.
.
8.2.
Dispositions
relatives aux prestations
de Formation
Le
détail
des
prestations
de
formation
(contenu,
durée,
. nombre
de
pérsonnels,
sur
site
ou
à-distance...)
sera
mentionné
dans
le
Devis.
À
défaut
de
précision,
les
tarifs
mentionnés
dans
le devis
s'entendent
de
formations
réalisées
sur
le
site
du
Client,
frais
de
déplacement
inclus.
à
En
cas
d'annulation
de
la
formation
par
le
Client,
la
société
C3rb
Informatique
se
réserve
le
droit
de
facturer
au
Client
des
frais
d'annulation
calculés
comme
suit
:
si l'annulation
intervient
plus
de
10
jours
ouvrables
avant
le
démarrage
de
la
formation
: aucun
frais
d'annulation
;
si
l'annulation
intervient
moins
de
10
jours
ouvrables
avant
le
démarrage
de
la
formation
:
les
frais
d'annulation
sont
égaux
à
100%
du
prix
HIT.
de
la formation.
En
cas
de
fnodification
de
la
prestation
de
formation,
formation
à
distance
au
lieu
d'une
formation
sur
site,
par
le
Client,
la
société
C3rb
Informatique
pourra
proposer
au
Client
un
avoir
au
maximum
du
montant
des
frais
de
déplacement
(150
€
HT),
sauf
dans
le
cas
où
des
frais
(ex
:
hébergement,
transport...)
auraient
déjà
été
engagés
par
C3rb
au
jour
de
la
demande
de
modification
du
Client.
Dans
ce
cas,
les
frais
engagés
sont
dus
par
le
Client.
A
la
demande
du
Cliènt,
C3rb
pourra
lui
fournir
au
Client
les justificatifs
correspondants.
_.
9.
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
AU
SERVICE
DE MAINTENANCE.
9.1.
Prestations
couvertes
par le Service de Maintenance
Le
Service
de
maintenance
fourni
paf
C3rb
comprend
les prestations
suivantes
:
La
Maintenance
corrective
qui
couvre
l’ensemble
du
processus
allant
du
signalement
par
le
Client
d'une
Anomalie
de
fonctionnement
jusqu'à
la
mise
à
disposition
et l'installation
définitive
du
correctif
mettant
fin
à l'Anomalie.
Ainsi
C3rb
assurera
:
*
L'assistance
technique
et
le suivi
des
demandes
d'intervention,.
*
La
mise
à
disposition
de programmes
ou
traitements
correctifs,
*
L'information
du
Client
sur
ces
programmes
et
ces
correctifs.
Seules
les
Anomalies
reproductibles
pourront
être
prises
en
compte.
Exclusion :
il est
précisé
que
la
maintenance
corrective
nè
couvre
pss
:
®
La
reconstitution
des
fichiers
en
cas
de
destruction
accidentelle
du
fait
du
Client
ou
d'un
Utilisateur,
®
la
réalisation
de
développements
spécifiques
à
la demande
du
Client
&
la
formation
du
personnel
du
Client
ou
des
Utilisateurs,
‘
+
les sauvegardes
des
fichiers,
=
C3rb
informatique
-—
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
—
12740
LA
LOUBIERE
‘
= Tél
: 05.65.47.93.02
- Email
: orphee@c3rb.fr
PAGE
6 SUR
18
Siret 353
849
417 00111
- APE
6202A LL
Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
IS
J
.
. Version
en
vigueur
à
le
date
de juin
2024.
AYAY:V4Y
ORPHÉE
®%
les
interventions
nécessaires
à
la
suite
d'incidents,
d'une
mauvaise
utilisation
ou
d'erreurs
de
manipulation
imputables
au
Client,
ou
à
l'un
de
ses
prestataires,
ou
à
l‘un
des
Utilisateurs
Professionnels,
et
de
manière
générale,
toute
correction
résultant
d'un
usage
non
conforme
du
fait
du
Client
ou
d'un
Utilisateur,
&
La
Maintenance
évolutive
comprend,
à
l'initiative
de
C3rb :
*
La
mise
à
disposition
de
programmes
apportant
des
améliorations
aux
fonctionnalités
déjà
présentes
(à
iso-périmètre)
à
raison
de
deux
mises
à
jour
majeures
par
an,
en
janvier
et
en
‘septembre.
:
*
La
fourniture
de
documents
répertoriant
l'ensemble
des
évolutions
sppenees
par
la
mise
à
jour,
*.
L'information
du
Client
sur
ces
programmes
et
ces
documents.
,
Exclusion
:
Il
est
précisé
que
la
maintenance
évolutive
ne
couvre
pas
la
réalisätion
de
développements
spécifiques
demandés
par
un
Client
(telles
que
nouvelles
fonctionnalités,
améliorations
de
fonctionnalités
existantes).
En
tant
qu'éditeur,
C3rb
pourra
prendre
en
compte
les
suggestions
formulées
par
le
Client
et
décidera
seul
de
l'opportunité
de leur
intégration
lors
d'une
version
ultérieure.
|
Par
ailleurs,
en
cas
d'intervention
sur
le Progiciel,
d'ajout
ou
de
modification
de
fonctionnalités
résultant
de
faits
non
imputables
à
C3rb
(tel
que
: évolution
d'un
logiciel
édités
par
des
tiers
avec
lequel
le
Progiciel
Orphée
fonctionne
ou
communique,
évolutions
ou
créations
de
nouvelles
normes
ou
règles
d'usages
techniques
notamment
en
matière
de
sécurité,
application
d'une
nouvelle
législation
ou
réglementation
française
ou
étrangère,
….),
les
prestations
de
C3rb
seront
susceptibles
de
faire
l'objet
d’une
facturation
complémentaire
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'importance
des
modifications
consécutives.
En
pareilles
circonstances,
C3rb
informera
au
préalable
le
Client
des
conditions
tarifaires
consécutives.
Dans
le
cadre
des
services
accessibles
via
la
plateforme
C3rb
pour
le
compte
de
co-traitants
avec
lesquels
l'acheteur
contractualise
(fournisseurs
de
ressources
numériques,
de
couverture,
prestataires
RFID,
EPN,
tout
autre
prestataire
de
solutions
tiers,
etc.),
C3rb
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dysfonctionnements
imputables
aux
seuls
co-traitants.
Non
inclus
:
Les
adaptations
d'architecture
et
graphiques
inhérentes
à
l'évolution
du
CMS
Joomla!
L'agencement
des
données
articles
et
événements
récupérées
qui
est
à
la
charge
de
la collectivité
La
récupération
des
données
qui
ne
migreraient
pas
automatiquement
Prestations
de
mise
en
œuvre
(installation,
conguite
de
projet,
paramétrage,
configuration)
Formation Spécificités
développées
pour
un
client
sous
une
version
antérieure
et
dont
la
reprise
sera
soumise
à
+996
prestation
sous
une
nouvelle
version
La
récupération
de
composants
non
compatibles
sous
la
nouvelle
version
©. & . L'Assistance
et
téléassistance
couvre
une
assistance
téléphonique
à
l'utilisation
du
Progiciel
Orphée.
Ce
service
est
accessible
par
la
plateforme
de
gestion
de
tickets,
par
courriel
et
téléphone
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
18h
(hors
jours
fériés),
et
le
samedi
de
9h
à
18h.
Le
service
du
samedi
est
un
service
d' urgence
ne
comprenant
pes
les
prestations
de
conseils
et
d'encadrement
assurées
par
le
service
en
semaine.
Tél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
s
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l‘Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
F
PAGE
7
SUR
18
Siret
353
849
417
O0O111
- APE
6202A rs « n n n ä
a
_-
U
Conditions
générales
de
la
‘société
c3rb
informatique
_:
7
D
”
Version
en
vigueur
à
le
date
de
juin
2024.
AYAY
YAY
ORPHÉE
Il'est
précisé
que
le
service
d'assistance
et
de téléassistance
n'a
pas
pour
objet
de
former
les
Utilisateurs
et
ne
se
substitue
pas
aux
formations
qui
sont
nécessaires
à
l'obtention
du
niveau
de
compétence
requis
des
Utilisateurs. En
cas
de
difficultés
dans
l’utilisation
du
Progiciel,
ces
derniers
peuvent
à
tout
moment
utiliser
l'outil d'Aide
en
Ligne
disponible
sur
le Portail
Orphée.
Service optionnel
le
dimanche
: si
le
Client
souhaite
bénéficier
d'un
service d'assistance
d'urgence
également
le
dimanche,
il
peut
souscrire
spécifiquement
auprès
de
C3rb
un
service
additionnel
qui
fera
l'objet
d'une
facturation
complémentaire.
Il
est
également
précisé
que
la.
maintenance
ne
couvre
pas
les
opérations
d'installation
ou
de
réinstallation
des
Produits
en
cas
de
changement
de
matériel
du
Client.
De
telles
prestations
feront
l'objet
d’une
facturation
spécifique
sur
devis préalable
communiqué
au
Client.
Par
ailleurs,
un
tel
changement
de
matériel
est
susceptible
de
conduire
à
la
modification
des
conditions
contractuelles
de
la
maintenance.
Dans
ce
cas,
C3rb
en
informers
au
préalable
le Client
et
lui
soumettra
les
nouvelles
conditions
applicables
afin
que
les
Parties
puissent
acter
d'un
commun
accord
des
modifications
apportées
au
contrat
de
maintenance. 9.2.
Modalités d'intervention
Intervention
à
distance
ou
sur site
:
Le
technicien
de
C3rb
s'efforcera
de corriger
l’'Anomalie
ou
d'y
apporter
une
solution
de
contournement
en
fonction
de
son
classement
(cf.
ci- après).
Ces
corrections
pourront
donc
s'effectuer
à
distance
au
moyen
d'une
connexion
informatique.
Si
l'anomalie
persiste,
l'envoi
d'une
version
corrigée
par
télétraitement
ou
une
intervention
sur
site
pourront
être
envisagés.
L'intervention
sur
site,
dédiée
aux
problèmes
bloquants
et
reproductibles,
s’effectuera
pendant
les
jours
ouvrés
:
dans
les
heures
ouvrées
du
Client.
Le
personnel
de
C3rb
est
tenu
se
respecter
le
règlement
intérieur
du
Client
que
ce
dernier
lui
aura
préalablement
communiqué.
‘Pour
sa
part,
le
Client
est
tenu
de
mettre
à
disposition
du
technicien
de
C3rb
les
moyens
et
ressources
nécessaires
à
son
intervention
sur
site.
Le
Client
est
également
tenu
d'assurer
à
ses
éilsarateurs:
utilisant
les
Produits
fournis,
un
niveau
de
connaissance
et
de
compétence
suffisant
pour
une
utilisation
de
celui-ci
conforme
à
sa
Se
notamment
en
leur
faisant
suivre
une
formation
à
|‘utilisation.
Utilisation
de
la
Plateforme
de
saisie
(aestion
des
tickets) :
C3rb
s'engage
à
mettre
à
disposition
du Client
une
plateforme
de
saisie
des
demandes
du
Client
(système
de
tickets).
Cet
espace
collaboratif
permet
de
répertorier
tous
les
échanges
entre
les
parties.
Gb
s'engage
à
répondre
à chaque
fiche
renseignée
par
le Client.
C3rb
s'engage
à
informer
le
Client
de
toutes
interventions
et
à
la
rédaction
d'un
compte-rendu
consultable
au
sein
du
ticket.
Son
personnel
s'interdit
d'exécuter
toute
prestation
sans
en
avoir
au
préalable
avisé
le Client.
Toute
intervention
sur
la
plate-forme
de
production
donnera
lieu
à
l'envoi
d'un
compte-rendu.
C3rb
s ‘engage
à
répondre
à
toute
demande
d'information
et
à
mettre
à:
disposition
de
l'Oise
la
documentation
nécessaire
au
bon
usage
des
produits
objets
du
Contrat.
C3rb
s ‘engage
à agir
en
ne cessant
ER
al Sp
que
l'Utilissteur
propose
un
service
public
à
ses
usagers.
=
C3rb
Informatique-—
163,
rue
de
l'Aubrac—
PA
de
Lioujas
—
12740
LA
LOUBIERE
= Tél.: 05.65.47.93.02
- Email: orphee@c3rb.fr
PAGE
8 SUR
18
Siret
353
849
417
00111-
APE
6202A Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
Version
en
vigueur
à
la
date
de juin
2024.
n AYAY:YAY
ORPHÉE
9.3.
Classements
des anomalies
et obligations
de G3rb
Les
Anomalies
signalées
par
le
Client
sont
classées
en
3
types
:
® +
Anomialies
bloquantes
(celles
qui
empêchent
l'utilisation
du
service)
Elles
se
caractérisent
par
au
moins
l'un
des
critères
suivants :
*
Arrêt
complet
du
service
public
*
Indisponibilité
d'une
fonction
indispensable
au
fonctionnement
du
service
*
Dégradation
de
la
cohérence
et
de
l'intégrité
des
données.
En
cas
d‘anomalie
bloquante,
les
délais
sont
les
suivants :
*
Début
d'intervention
sous
4
heures
ouvrées
à
compter
de
là
réception
de
la
demande
(intervention
dans
la
journée
pour
toute
demande
reçue
avant
11h
et au
plus
tard
le lendemain
matin
pour
tout
appel
après
14h).
*
Rétablissement
du
service
sous
12
heures
ouvrées
après
l'appel,
par
correction
ou
solution
de
contournement
+
Réparation
définitive
et
remise
en
état
nominal
de
la
configuration
sur
site
(paramétrage
lié
au
site
compris)
sous
24
h après
l'appel.
Anomalies
non
bloquantes
majeures
(celle
qui
impactent
de
manière
significative
l'utilisation
du
service)
.
Elles
se
caractérisent
par
au
moins
l’un
des
critères
suivants :
*
Une
fonction
du
progiciel
est
partiellement
inopérante
mais
le
service
peut
être
délivré
partiellement
aux
utilisateurs
*
Une
fonction
secondaire
du
progiciel
est
absente
*
Le
progiciel
présente
des
défaillances
intermittentes
n'ayant.
pas
pour
conséquence
d'interrompre
le
service
délivré
aux
utilisateurs.
|
‘
En
cas
d'anomalie
non
bloquante
majeure,
les
délais
sont
les
suivants
:
*
Début
d'intervention
sous
8
heures
ouvrées
à
compter
de
la
réception
de
l'appel
(intervention
dans
la
journée
pour
toute
demande
reçue
avant
11h
et
au
plus
tard
le
lendemain
matin
pour
tout
appel
après
11h)
*
Rétablissement
du
service
sous
48
heures
ouvrées
après
la
demande,
par
correction
ou
solution
de
contournement.
Anomalies
non
bloquantes
mineures
(toutes
les
autres)
Il s'agit
des
Anomalies
qui
ne
sont
ni
bloquantes
ni
majeures
: elles
gênent
l'utilisation
du
progiciel
mais
sans
empêcher
son
utilisation
ni
impacter
le
service
de
manière
significative.
En
cas
d'Anomalies
non
bloquantes
mineures,
la
prise
en
compte
du
signalement
est
effectuée
dans
les
meilleurs
délais,
et
la
correction
de
l’Anomalie
sera
effectuée
lors
d'une
prochaine
mise
à jour
du
progiciel.
C3rb
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens
et
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
il dispose
pour
résoudre
les
Anomalies
et
respecter
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Le
cas
échéant,
il sera
décompté
du
calcul
du
délai
de
résolution,
le
temps
de
réponse
du
Client,
dans
le
cas
où
C3rb
aurait
interrogé
par
mail
ou
ticket
ce
dernier
afin
de
lui
demander
des
précisions
sur
l’Anomalie
et/ou
une
autorisation
de
connexion
à
distance
pour
intervenir,
et
/ou
toute
autre
information
nécessaire
pour
traiter
l'Anomalie.
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l’Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
Tél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A
PAGE
9
SUR
18 ‘
Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
WE
:
ee
Version
en
vigueur
à la
date
de
juin
2024.
AYAY
VAY
ORPHÉE
9.4.
Durée
- renouvellement
annuel
de
la Maintenance
Sauf dispositions
contraires
convenues
entre
les parties,
le
Service
de
Maintenance
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
définie par
les
parties
sur
le
Devis
et
s'achève
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
A
son
échéance,
le
Service
est
ensuite
reconduit
automatiquement
par
tacite
reconduction,
par
période
successive
d'un
an
(année
civile).
Si
l’une
des
parties
souhaïte
s'opposer
à
la
reconduction
tacite,
elle
en
informe
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d'au
moins'3
mois
avant
la
prochaine
reconduction
du
Service
concerné.
95.
Progiciels
couverts
— limites du service
— versions
obsolètes
La
fourniture
du
Service
de
Maintenance
nécessite
que
le
Client
soit
à jour
du
paiement
des
licences
acquises
et
qu'il
dispose en
conséquence
de
licences
en
vigueur
en
nombre
suffisant
au
regard
du
service
demandé.
En
outre,
le
service
proposé
porte
exclusivement
sur
les
versions
du
Progiciel
Orphée
non
modifiées
par
le Client
et
conformes
à
la
dernière
mise
à
jour
fournie
par
C3rb.
C3rb
ne
sera
tenu
à
aucune
prestation
de
maintenance
en
cas
d'implantation
sur
le
site
du
Client
de
tous
logiciels,
progiciels
ou
systèmes
d'exploitation
non
compatibles
avec
le
Progiciel
Orphée
objet
du
service
de
maintenance.
°
3:
C3rb
avertira
le
Client
au
moins
6
mois
à
l'avance
de
l'obsolescence
d'une
version
du
Bragielel
Orphée
;
passé
ce
délai,
la Version
concernée
ne
sera
plus
maintenue.
Par
ailleurs,
C3rb
se
réserve
la faculté
de
signaler
au
Client
toute
version
de
progiciel
ou
logiciel
utilisé
par
ce
dernier
qui
lui
semblerait
obsolète:
ou
qui
n‘apparaitrait
plus
conforme
aux
standards
informatiques
notamment
en
termes
de
sécurité
afin
de
l‘inviter
à
procéder
ou
à
faire
réaliser
une
mise
à
niveau
de
ces
see
Le
cas
échéant,
C3rb
pourra
suspendre
ses
prestations
dans
l'attente
de
=,
mise
à
niveau.
-
9.6.
Obligations
du
Client en cas de maintenance
sanshéheigement
du Progiciel Orphée
Dans
le
cas
où
le
Progiciel
Orphée
n'est
pas
hébergé
par
C3rb,
le
Client
s'engage
à
disposer
d'un
système
de
télémaintenance
opérationnel
et
à
maintenir
son
matériel
en
état
de
fonctionnement
et
a
niveau
des
préconisations
de
C3rb
(stations
PC
et serveur
performants
disposant
de
ressources
suffisantes,
réseau
performant).
Le. Client
devra
informer
C3rb
de
tout
changement
significatif
sur
son
réseau.
|
En
outre,
le
Client
est
dans
ce
cas
seul
responsable
de
la
sauvegarde
des
données
dont
il est
propriétaire
qu'il
héberge
ou
fait
héberger.
A
ce
titre,
il
lui
appartient
de
mettre
en
place
tous.
les
moyens
nécessaires
à
la
reconstitution
des
fichiers
données
et
programmes
altérés
ou
perdus.
Il incombe
également
au
Client
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
de
mettre
en
place
toutes
les
procédures
utiles
tant
avant
l'intervention
des
opérations
de
maintenance
que
lors
de
l'exploitation
des
Produits
hébergés
en
procédant
à
toute
copie
de
sauvegarde
nécessaires.
|
Les
difficultés
rencontrées
par
le
Client
sur
son
serveur
d'hébergement
ne
sont
pas
de
la
responsabilité
de
C3rb
et
n'entrent
pas
dans
le cadre
de
sa
prestation
de
maintenance.
Toute
demande
d'intervention
sur
le serveur
est
donc
susceptible
de
donner
lieu
à
l'établissément
d'un
devis
et
d'une
facturation
complémentaire.
:
10.
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
AU
SERVICE
D'HÉBERGEMENT
101.
Objet de la prestation d'hébergement
Au
titre
du
Service
d'hébergement,
C3rb
procède
à
l'hébergement
des
Produits
(tels
que
définis
au
sein
du
Devis
accepté)
sur.ses
serveurs
ou
celui
de
son
sous-traitant
permettant
ainsi
l'accès
à
distance
des
Produits
par
le
Client
et
les
Utilisateurs.
L'hébergement
a
lieu
en
France
auprès
de
l'hébergeur
identifié
dans
le
Devis.
C3rb
informers
le
Client
de
tout
changement
de
prestataire
d'hébergement.
=
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
= Tél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
PAGE
10
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A
—
12740
LA
LOUBIERE Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
Version
en
vigueur
à la
date
de juin
2024.
A AYAY:YAY
ORPHÉE
assurer
la
protection
de
l'ordre
public
et
ce
de
manière
à
ce
que
la
responsabilité
de
C3rb
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
Le
Client
agit
ici
en
qualité
d'éditeur
du
Portail
à
l'égard des
tiers
au
sens
de
la :
réglementation
applicable,
tandis
que
C3rb
agit
en
qualité
de
prestataire
technique.
Le
Client
s'engage
à
assurer
à
ses
frais
la
défense
de
C3rb
dans
le
cas
où
ce
dernier
ferait
l'objet
d'une
action
concernant
le
contenu
publié
par
le
Client
via
le
Portail.
11.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
11.1.
Responsabilité
Assurance
C3rb
s'engage
à
exécuter
ses
obligations
contractuelles
avec
tout
le
soin
en
usage
dans
la
profession.
Il est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
C3rb
assume
une
obligation
de
moyens
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Il déclare
disposer
d'une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
C3rb
ne
sera
pas
responsable
d’un
quelconque
dommage
ayant
son
origine
dans
une
utilisation
du
Progiciel
Orphée
C3rb
par
le
Client
non
conforme
aux
dispositions
du
Contrat.
C3rb
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
dommages
indirects
(tels
que
préjudice
commercial,
perte
de
clientèle,
perte
de
commande,
perte
de
chiffre
d'affaires,
perte
de
bénéfice
ou
encore
menque
à
gagner)
subis
par
le
Client.
Aucune
indemnisation
ne
sera
en
conséquence
à
la
charge
de
C3rb.
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
de
C3rb
ne
pourra
être
engagée
de
son
fait
ou
celui
de
ses
collaborateurs
que
dans
les
actes
accomplis
par
ceux-ci
et
sous
là
condition
d'établir
un
lien
de
causalité
entre
le
préjudice
allégué
et
une
faute
grave
de
C3rb
dans
l'exécution
de
ses
obligations.
Si
toutefois
la
responsabilité
de
C3rb
venait
à
se
trouver
engagée
et
à
être
définitivement
reconnue
par
les
juridictions
compétentes,
il
est
expressément
convenu
que
le
montant
total
des
indemnisations
et
plus
généralement
de
toutes
sommes
mises
à
la
charge
de
C3rb
ne
pourra
excéder
un
montant
représentant
les
sommes
ou
redevances
versées
par
le Client
au
titre
de
la
prestation
concernée
par
la
faute
commise.
11.2.
Force
majeure
Les
parties
ne
seront
pas
tenues
responsables
en
cas
de
manquement
à
l'exécution
de
leurs
obligations
résultant
d’un
cas
de
force
majeure.
Est
considéré
comme
un
cas
de
force
majeure
tout
événement
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur
aux
parties
tels
que,
sans
que
cette
énumération
ait
un
caractère
limitatif
:
guerre,
insurrection
civile,
décision
gouvernementale,
catastrophes
naturelles,
conflits
sociaux,
grève,
embargo,
incendie,
tempête,
inondation,
blocage
des
télécommunications,
blocage
des
réseaux
électriques
ou
informatiques,
acte
de
piratage
informatique.
La
partie
constatant
l'événement
devra
sans
délai
informer
l'autre
partie
de
son
impossibilité
à
exécuter
sa
prestation.
La
suspension
des
obligations
ou
le
retard
ne
pourra
en
aucun
cas
être
une
cause
de
responsabilité
pour
non-exécution
de
l'obligation
en
cause,
ni
induire
le versement
de
dommages
et
intérêts
ou pénalités
de
retard.
Pendant
la
période
de
survenance
du
cas
de
force
majeure,
le
Contrat
sera
suspendu.
En
fonction
des
cas
de
force
majeure,
les
parties
se
réuniront
au
plus
vite
afin
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
pourra
se
poursuivre
le Contrat.
En
cas
de
désaccord
sur
les
conditions
de
poursuite
du
Contrat
ou
dans
le
cas
où
la
poursuite
du
Contrat
se
révélerait
impossible,
le
Contrat
pourra
être
résilié
par
la
partie
la
plus
diligente
—
ce
sans
indemnité
et
dans
la
limite
de
l'abus
de
droit.
Tél.
: 05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
«
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-— PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
-
;
PAGE
12
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A PR
|
Conditions
générales
de
bre sociéété
c3rb
informatique
Version
en
vigueur
à la
date
de juin
2024.
A
YAY
ORPHÉE
assurer
la
protection
de
l'ordre
public
et
ce
de
manière
à
ce
que
la
responsabilité
de
C3rb
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
Le
Client
agit
ici
en
qualité
d'éditeur
du
Portail:
à
l'égard
des
tiers
au
sens
de
18
:
réglementation
applicable,
tandis
que
C3rb
agit
en
qualité
de
prestataire
technique.
Le
Client
s'engage
à
assurer
à
ses
frais
la
défense
de
C3rb
dans
le
cas
où
ce
dernier
ferait
l'objet
d'une
action
concernant
le contenu
publié
. par
le Client
via
le
Portail.
11.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
11.
Responsabilité
- Assurance
C3rb
s'engage
à
exécuter
ses
obligations
contractuelles
avec
tout
le
soin
en
usage
dans
la
profession.
Il est
expressément
convenu
entre.
les
parties
que
C3rb
assume
une
obligation
de
moyens
dans
l'exécution
de
ses
prestations.
Il déclare
disposer
d'une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
C3rb
ne
sera
pas
responsable
d'un
quelconque
dommage
ayant
son
origine
dans
une
utilisation
du
Progiciel
Orphée
C3rb
par
le
Client non
conforme
aux
dispositions
du Contrat.
C3rb
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
dommages
indirects
(tels
que
préjudice
commercial,
perte
de
clientèle;
perte
de
commande,
perte
de
chiffre
d'affaires,
perte
de
bénéfice
ou
encore
manque
à
gagner)
subis
par
le
Client.
Aucune
indemnisation
ne
sera
en
Conséquence
à la charge. de C3rb.
|
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
de
C3rb
ne
pourra
être
engagée
de
son
fait
ou
celui
de
ses
collaborateurs
que
dans
les’ actes
accomplis
par
ceux-ci
et
sous
là
condition
d'établir
un
lien
de
causalité
entre
le
préjudice
allégué
et
une
faute
grave
de
C3rb
dans
l'exécution
de
ses obligations.
Si
toutefois
la
responsabilité
de
C3rb
venait
à
se
trouver
engagée
et
à
être définitivement
reconnue
par
les
juridictions
compétentes,
il
est
expressément
convenu
que
le
montant
total
des
indemnisations
et
plus
généralement
de
toutes
sommes
mises
à
la
charge
de
C3rb
ne
pourra
excéder
un.montant
représentant
les
sommes
ou
redevances
versées
par
le
Client
au
titre
de
la
prestation
concernée
par
la
faute
commise.
11.2.
Force
majeure
Les
parties
ne
seront
pas
tenues responsables
en
cas
de
manquement
à
l'exécution
de
leurs
obligations
résultant
d'un
cas
de
force
majeure.
Est
considéré
comme
un
cas
de
force
majeure
tout
événement
imprévisible,
irrésistible
et
extérieur
aux
parties
tels
que,
sans
que
cette
énumération
ait
Un
caractère
limitatif
:
querre,
insurrection
civile,
décision
gouvernementale,
catastrophes
naturelles,
conflits
sociaux,
grève,
embargo,
incendie,
tempête,
inondation,
blocage
des
télécommunications,
blocage
des
réseaux
électriques
ou
informatiques,
acte
de
piratage
informatique.
La
partie
constatant
RER
devra
sans délai
informer
l'autre pars
de
son
impossibilité
à
exécuter
sa
prestation.
La
suspension
des
obligations
ou
le
retard
ne
pourra
en
aucun
cas
être
une
cause
de
responsabilité
pour
non-exécution
de
l'obligation
en
cause,
ni induire
le versement
de
dommages
et intérêts
ou
pénalités
de
retard.
Pendant
la
période
de
survenance
du
cas
de
force
majeure,
le
Contrat
sera
suspendu.
En
fonction
des
cas
de
force
majeure,
les
parties
se
réuniront
au
plus
vite
afin
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
pourra
se
poursuivre
le Contrat.
En
cas
de
désaccord
sur les
conditions
de
poursuite
dû
Contrat
ou
dans
le
cas
où
la
poursuite
du
Contrat
se
révélerait
impossible,
le
Contrat
pourra
être
résilié
par
la
partie
la
plus diligente
—:ce
sans
indemnité
et
dans
la
limite
de
| abus
de
droit.
Tél.:
05.65.47.93.02
- Email: orphee@c3rb.fr.
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-—
PA
de
Lioujas
—
12740
LA
LOUBIERE
:
-
PAGE
12
SUR
18
Siret
353
849
417
00111- APE
6202A
‘ NE
|
Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
x
|
J
|
Version
en
vigueur
à la date
de juin
2024.
AYAY
:YaY
ORPHÉE
11.3.
Codes
sources
- séquestre
C3rb
déclare
avoir
déposé
auprès
de
l'APP
(l‘Agence
pour
la
protection
des
Programmes)
les
codes
sources
du
Progiciel
Orphée,
intervenant
comme
Séquestre.
C3rb
s'engage
à
remettre
au
Client,
à
première
demande,
un
justificatif
émanant
du
Séquestre
et
permettant
d'établir
que
les
codes
sources
du
Progiciel
Orphée
ont
bien
été .
déposés
auprès
du
Séquestre
conformément
aux
dispositions
du
Contrat.
11.4.
Confidentialité
Chacune
des
parties
prendra
toutes
les
dispositions
requises
pour
préserver
la
confidentialité
des
informations
qui
lui
ont
été,
ou
lui
seront,
transmises
par
l'autre
partie
du
fait
du
Contrat
ou
dont
elle
aura
eu
connaissance
du
fait
de
ses
relations
avec
l'autre
partie.
Sont
considérées
comme
des
informations
soumises
à
la
confidentialité
et
régies
de
ce
fait
par
le
présent
engagement,
toutes
informations
quelle
qu'en
soit
la
nature,
la
forme,
la
partie
concernée,
se
rapportant
diréctement
ou
indirectement
à
la
relation
définie
au
Contrat.
Chacune
des
parties
s'engage
à
tenir
confidentielles
ces
informations
tant
pendant
la
durée
du
Contrat
qu'après
son
expiration,
et
ce
tant
que
ces
informations
ne
seront
pas
tombées
dans
le
domaine
public.
11.5.
Cession
- Sous-traitance
Le
Client
ne
peut
céder
ou
transférer,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Contrat,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
C3rb.
C3rb
est
en
droit
de
faire
appel
à
des
sous-traitants
pour
assurer
la
fourniture
des
Services.
Les
choix
de
ces
sous-traitants
sont
sous
son
entière
responsabilité.
11.6.
Intégralité _ modification du Contrat
Le
Contrat
conclu
entre
les
parties
et
formé
par
les
présentes
conditions
générales,
les
Devis
signés
et
les
éventuelles
annexes
qui
en
font
partie
intégrante,
contient
la
totalité
des
accords
entre
les
parties,
définit
les
obligations
respectives
des
parties,
et
constitue
à
compter
de
sa
signature
l'unique
référence
des
parties
en
ce
qui
concerne
leur
relation
contractuelle.
Toute
modification
apportée
au
Contrat
conclu
devra
recueillir
l'accord
préalable
des
parties
et
être
formalisée
par
voie
d'avenant
ou
additif
signé
par
les
parties.
:
11.7.
Renonciation
Le
fait
que
l'une
des
parties
n'ait
pas
exigé
l'application
d'une
clause
quelconque
du
Contrat
ne
pourra
en
aucun
cas
être
considéré
comme
une
renonciation
aux
droits
de
cette
partie
découlant
de
ladite
clause.
11.8.
Tribunal
compétent
— droit applicable
Le
Contrat
liant
les
parties
est
soumis
au
droit
Français.
Les
parties
chercheront,
préalablement
à
toute
procédure
contentieuse,
une
solution
amiable
aux
différends
qui
pourraient
survenir
entre
elles
à
l'occasion
du
Contrat.
A
DÉFAUT
D'ACCORD
AMIABLE,
ET
SAUF
APPLICATION
DE
RÈGLES
DE
COMPÉTENCE
D'ORDRE
PUBLIC,
COMPÉTENCE
EXPRESSE
EST
ATTRIBUÉE
AU
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
RODEZ
NONOBSTANT
PLURALITÉ
D'INSTANCES
OÙ
DE
PARTIES,
OÙ
D'APPEL
EN
GARANTIE.
CETTE
STIPULATION
S'APPLIQUERA
ÉGALEMENT
EN
MATIÈRE
DE
RÉFÉRÉ.
Tél.::
05.65.47.93.02
-
Email
: orphee@c3rb.fr
=
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
PAGE
13
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Conditions
générales
de
la société
c3rb
informatique
D
Version
en
vigueur
à
la
date
de juin
2024.
AYAY
VaV
ORPHÉE
ANNEXE
-
PROTECTION
DES
DONNÉES
À CARAGTÈRE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
du
Contrat,
chaque
partie
s'engage,
à
respecter
la
édsnsritstién
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et
notamment
du
fait
de
l'application
du
Règlement
(UE)
Général
de
la
Protection
des
Données
Personnelles
n°
2016/679,
de
la
Loi
Informatique
et
Libertés
n°78-17
modifiée
et
plus
généralement
de
la
RRenennn
Générale
de
la
Protection
des
Données
Personnelles
dite
«
Re
RGPD
».
1.
Données
dE
collectées
par
C3rh
en
tant
que
ni
de traitement
Dans
le
cadre
et
sur
le
fondement
de
l'exécution
du
Contrat
qui
lie
C3rb
et
son
Client,
C3rb
est
amené
à
collecter
des
données
à
caractère
personnel.
C3rb
met
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
récoltées
pour
les
bessins
de
son
activité,
‘afin
de
lui
permettre
d'assurer
la
fourniture
des
services
souscrits,
la
gestion
de
la
relation
Client,
la
facturation,
le
recouvrement,
l'assistance,
la
maintenance,
le
suivi
des
dossiers
de
ses
clients
et
les.
communications
commerciales
sur
ses
produits
et
services,
sauf
opposition
de
la
personne
concernée.
Ces
données
sont
nécessaires
pour
la
bonne
gestion
des
clients
et
sont
destinées
exclusivement
au
personnel
habilité
de
C3rb.
À
défaut,
C3rb
ne
peut.traiter
où
exécuter
le
Contrat.
Les
données
traitées
à
des
fins
de
gestiori
de
la
rélation
avec
le
Client
sont
constituées
d”
prtations
telles que
nom,
prénom,
adresse
postale,
adresse
électronique,
téléphones
des
collaborateurs
du
Client
;
ces
données
sont
conservées
par
C3rb
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
et
les
trente-
“six
(36)
mois
suivants.:
:
C3rb
s ‘engage
à
ne
pas
utiliser
les
données
ainsi
collectées
à d' autres
fins
que
celles
nécessaires
à l'exécution
ë
du
Contrat.
C3rb
peut
toutefois
être
amenée
à
devoir
les
communiquer
à
des
autorités
judiciaires
et/ou
administratives,
notamment
dans
le
cadre
de
réquisitions.
En
ce
cas,
et
sauf
disposition
légale
l'en
empêchant,
C3rb
s'engage
à
en
informer
le
Client
et
à
limiter
la
communication
de
données
à
celles
expressément
requises
par
lesdites
autorités.
ù
Les
données
de
compte
à
caractère
personnel
sont
conservées
tant
que
le
compte
est
actif
et
ensuite
identifiées
comme
non
utilisables
à-des
fins
commerciales.
Les
données
à
caractère
personnel,
relatives
à
un
contrat
sont
conservées
jusqu'à
la
fin
du
contrat
et
ensuite
historisées
pour
la
durée
requise
par
la
prescription
légale
applicable.
Conformément
à
la
loi
Informatique
et
Libertés,
les
personnes
physiques
disposent
d'un
droit
d'accès
aux
données
les
concernant,
de
rectification,
de
modification
et
de
suppression
desdites
données.
‘Chaque
personne
est
également
en
droit
de
demander
la
portabilité
de
ses
données
à
caractère
personnel
dans
les
limites
autorisées
par
la
loi,
sous
un
format
structuré,
couramment
utilisé
et
lisible
par
la
machine
et
solliciter
la limitation
du
traitement
de
ses
données.
Ce
droit
peut
être
exercé :
©
Soit,
par
l'envoi
d'un
courriel
à
l'adresse
de
messagerie
suivante
: rapd@carb.fr
®
Soit,
par
l'envoi
d'un
courrier
signé,
accompagné
d'une
copie
d'un
titre
d'identité,
à
l'adresse
du
siège
:
social
de
C3rb
La
personne
concernée
a
également
la
faculté
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL. ‘
2
Données
personnelles
traitées par C3rb
en tant que sous-traitant
du Client
-Dans
le
cadre
des
prestations
qu'il
fournit,
C3rb
agit
en
qualité
de
sous-traitant
du
Client
au
sens
de
la
réglementation
dite
RGPD
pour
le
ou
les
finalités
de
traitements
suivantes
:
«
C3rb
Informatique
-—
163,
rue
de
l'Aubrac
—
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
:
= Tél.
:05.65.47.93.02
- Email
:orphee@c3rb.fr
‘
.
PAGE
14
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
Version
en
vigueur
à
la
date
de juin.2024.
nm =] ui si Œ [e] ré
dr) AYAY:
VaY
ORPHÉE
®
En
cas
de
Maintenance
avec
hébergement
(mode
hébergé)
:
hébergement
des
données,
sauvegarde
des
données,
réalisation
de
toutes
les
opérations
de
maintenance
entrant
dans
le
penmèie
du
Contrat
souscrit
%
En
cas
de
Maintenance
sans
hébergement
: réalisation
sur
les
serveurs
d'hébergement
du
Client
de
toutes
les
opérations
de
maintenance
entrant
dans
le
périmètre
du
Contrat
souscrit.
A
ce
titre,
le
Client
est
le
responsable
de
traitement
des
données
ainsi
traitées.
Il demeure
seul
responsable
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
réalisés
pour
son
compte
dans
le
cadre
des
services,
que
ce
soit
par
le
Client
lui-même,
par
C3rb
où
par
tout
autre
tiers.
Le
Client
qui
demeure
seul
responsable
du
choix
des
services,
s'assure
que
les
services
présentent
les
caractéristiques
et
conditions
requises
pour
pouvoir
procéder
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
envisagés
dans
le
cadre
de
l’utilisation
des
services,
compte
tenu
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
s'agissant
de
données
sensibles.
La
durée
du
ou
des
traitements
réalisés
par
C3rb
est
identique
à
la
durée
du Contrat
de
prestations
liant
C3rb
et
le
Client
et
prend
fin
en
conséquence
à
la
cessation
de
celui-ci.
Le
type
de
Données
à
caractère
personnel
et
les
catégories
de
personnes
concernées
sont
déterminés
et
contrôlés
par
le
Client,
à
sa
seule
discrétion.
Elles
portent
hotamment
sur
les
Utilisateurs
du
Progiciel
tels
que
définis
au
sein
du
Contrat.
Dans
le
cadre
de
cette
sous-traitance
et
conformément
à
l'article
28
du
RGPD),
il est
rappelé
que
C3rb :
a)
ne
traite
les
données
à
caractère
personnel
que
sur
instruction
documentée
du
responsable
du‘traitement,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
à
moins
qu'il
ne
soit
tenu
d'y
procéder
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
de
l'État
membre
auquel
le
sous-traitant
est
soumis;
dans
ce
cas,
le
sous-traitant
informe
le
responsable
du
traitement
de
cette
obligation
juridique
avant
le
traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public;
b) veille
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité;
c)
prend
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
requises
en
vertu
de
l'article
32
du
RGPD
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la confidentialité
des
données;
d) est
autorisé
à
recruter
Un
autre
sous-traitant
et
s'engage
à
informer
le
responsable
du
traitement
de
tout
changement
prévu
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants,
donnant
ainsi
au
responsable
du
traitement
la
possibilité
d'émettre
des
objections
à
l'encontre
de ces
changements.
e) tient
compte
de
la
nature
du
traitement,
aide
le
responsable
du
traitement,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
f)
aide
le
responsable
du
traitement
à
garantir
le
respect
des
obligations
prévues
aux
articles
32
à 36
du
RGPD,
compte
tenu
de
la
nature
du
traitement
et
des
informations à
la disposition
du
sous-traitant; :
g)
selon
le
choix
du
responsable
du
traitement,
supprime
toutes
les
données
à
caractère
personnel
ou
les
renvoie
au
responsable
du
traitement
au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement,
et
détruit
les
copies
existantes,
à
moins
que
le
droit
de
l'Union
ou
le
droit
de
l'État
membre
n'exige
la
conservation
des
données
à caractère
personnel;
oo
h}met
à
la
disposition
du
responsable
au
traitement
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
des
obligations
prévues
au
présent
article
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
Le
sous-traitant
informe
immédiatement
le
responsable
du
traitement
si,
selon
lui,
une
instruction
constitue
- Tél.
: 05.65.47.93.02
—
Email
: orphee@c3rb.fr
a
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
-
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
"
PAGE
15
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
-
APE
6202A Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
D
|
‘
Version
en
vigueur
à la date
de juin
2024.
_ATAY
YaY
ORPHÉE
une
violation
du
présent
règlement
ou
d'
äütres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
relatives
à
la
protection
des
données.
Sans
préjudice
de
ses
propres
obligations
de
notification
auprès
de
la
CNIL,
C3rb
notifiera
a
Client
toute
Violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
les
meilleurs
délais
après
en
avoir
pris
connaissance.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Client
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
De
manière
plus
détaillée,
il est
convenu
que
:
2.1.
Sous-traitance
ultérieure
C3rb
Informatique
peut
faire
appel
à
un
autre
sous-
traitant
(ci-après,
«
le
sous-
traitant
ultérieur
»)
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il
informe
préalablement
et
par
écrit
ou
par
voie
électronique
de
tout
changement
envisagé
concernant
l’ ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants.
Cette
information
indique
clairement
les
activités
de
traitement
sous-traitées,
l'identité
et
les
coordonnées
du
sous-traitant
et
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
Le
silence
du
responsable
de
traitement
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
là
notification
du
choix
du
sous-traitant
ultérieur
vaut
acceptation,
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu-.de
respecter
les
obligations
du
présent
avenant
au
contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
du
responsable
de
traitement.
C3rb
Informatique
s'assure
que
le
sous-traitant
ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
au
regard
des
Etes
du
RGPD
2.2.
Droits
d'information
des
personnes
concernées
Il
appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
|’ information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
:
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
des
données.
Dans
la
mesure
du
possible,
C3rb
Informatique
aide
le
responsable
de
traitement
à
s ‘acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
os
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d’une
décision
individuelle
automatisée).
2.3.
Exercice
des
droits
des
personnes
“Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
du
sous-traitant
des
demandes
d’exercices
de
leuts
droits,
le
sous-traitant
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
à
rapd@c3rb.fr.
2.4.
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
C3rb
Informatique
notifie
le
responsable
de
traitement
de
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
48
heures
après
avoir
pris
connaissance
par
voie
électronique.
C3rb
Informatique
prendra
toutes
les
mesures
appropriées
afin
de
vérifier
la
provenance
de
cette
violation
et
la
réparation
éventuelle
de
la
faille
détectée.
à
:
2.5.
Aide
du
UE
Chant
dans
le
cadre
du
respect
par
le
responsable
de
traitement
de
ses
obligations
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
données.
|
Le
sous-traitant
aide
le
responsable
de
traitement
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle. = Tél.
: 05.65.47.93.02
- Email
: orphee@c3rb.fr
æ
C3rb
Informatique
—
163,
rue
de
l'Aubrac
—
PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
;
PAGE
16
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
Version
en
vigueur
à
la
date
de juin
2024.
3 AYAY:
VAY
ORPHÉE
2.6
Mesure
de
sécurité
Le
sous-traitant
s'engage
à
mettre
en œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes :
&
La
pseudonymisation
et
le chiffrement
des
données
à caractère
personnel
+
Les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience :
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
;
|
%
Les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique ;
&
Une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser,
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement
2.7.
Sort
des
données
AU
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au traitement
de
ces
données,
le sous-traitant
S ‘engage
(au
choix
des
parties)
à
:
&
Détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel
ou
&
A
renvoyer
toutes
les
données
à
caractères
personnel
au
responsable
de
traitement
ou
A
renvoyer
les
données
à
caractère
personnel
au
sous-traitant
désigné
par
le
responsable
de
traitement
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les systèmes
d'information
du
sous-traitant.
Une
fois
détruites,
le
sous-traitant
doit
justifier
par
écrit
de
la
destruction.
2.8.
Délégué
de
la protection
des
données
AU
titre
de
l'article
37
du
Règlement
général
sur
la protection
des
données
paragraphe
1, C3rb
n'est
pas
soumis
à
la
désignation
d'un
délégué
de
protection
des
données.
Cependant
un
référent
«
mise
en
conformité
RGPD
»
8
été
nommé
et
est
SBenible.
à
l'adresse
£rapd@c3rb. fc.
2.9.
Registre
des
Estéiortes
d'activités
de
traitement
Le
sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
comprenant :
+
Le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le cas
échéant,
du
délégué
à la protection
des
données ;
:
:
+
Les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement
;
®&
Le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tier ou
à
une
organisation
internationale,
y compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
de
cette
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l'article
49,
paragraphe
1,
deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties
appropriées
;
&
Dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles,
y
compris
entre
autres,
selon
les
besoins
:
La
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
données
à
caractères
personnel;
Des
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constante
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
;
&
Des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
&
Une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
e + Tél.: 05.65.47.93.02-—
Email:
orphee@c3rb.fr
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac-—
PA
de
Lioujas
-
12740 LA
LOUBIERE
:
PAGE
17
SUR
18
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A
i Conditions
générales
de
la
société
c3rb
informatique
INFORMATIQUE
Version
en
vigueur
à la
date
de juin
2024.
9 AYAY:VaY
ORPHÉE
2.10.
Documentation
Le
sous-traitant
met
à
la
disposition
du
responsable
de
traitement
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d’audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
= Tél.
:05.65.47.93.02
-
Email
:orphee@c3rb.fr
PAGE
18
SUR
18
|pie
C3rb
Informatique
-
163,
rue
de
l'Aubrac
- PA
de
Lioujas
-
12740
LA
LOUBIERE
Siret
353
849
417
00111
- APE
6202A MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
|
.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
‘an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
ke
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
*
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien.
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir:
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à
Reine-
Claude
LUCAS
+ En
exercice
: 13
.
« Présents
: 11
“
Absents
excusés
:
Flodie
GUEGAN
e Procurations:
1
e Votants:
12
“_Absents
:
*
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°5
de
la séance
du
30
avril
2025
N°2025D045
: Convention
"Orange" -
effacement
de
réseaux
à
Keroyan
- Kerhuel
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la délibération
n°2023-115
du
13
décembre
2023
évoquant
les travaux
d'effacement
des
réseaux
à Keroyan
et Kerhuel,
et pour
lesquels
un
estimatif
sommaire
a été
signé
avec
Morbihan
Energies.
Cette
estimation
couvre
les
réseaux
«
électricité
»
et
les
réseaux
«
télécom
»
pour
le
génie
civil
uniquement, Dans
la poursuite
de
ce
programme
et coordination
de
toutes
les
interventions,
monsieur
le Maire
expose
:
La
coordination
des
différents
prestataires
nécessite
de
s'engager
auprès
d'ORANGE
pour
la partie
câblage.
ORANGE
prend
à
sa
charge
82
%
des
dépenses
d'étude
et
de
réalisation
des
travaux
de
câblage.
Le
reste
à charge
pour
la commune
est de
18
%
ces
dépenses.
Monsieur
le Maire
doit
procéder
à
la signature :
De
la «
convention
locale
pour
la mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'ORANGE
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de
distribution
d'électricité
»
référencée
SAUZON
«
Keroyan
»
PG54-23-162474-2316845 :
o
Montant
à
charge
de
la commune
: 1
522,
07€
De
la «
convention
locale
pour
la mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'ORANGE
établis
sur
supports
communs
avec
les
réseaux
publics
aériens
de distribution
d'électricité » référencée
SAUZON
« Kerhuel
» PG54-23-162512-2316929 :
o
Montant
à
charge
de
la commune
: 687,
87
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
partie
à
charge
de
la commune
pour
la
partie
câblage
des
deux
villages,
approuve
et
autorise
la
signature
des
deux
conventions
en
Pièces
Jointes,
. Date
de
publication
et d affichage
:
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418+-20250506-2025D045-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 CONVENTION
LOCALE
POUR
LA
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX
AÉRIENS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
DE
ORANGE
ÉTABLIS
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
AVEC
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
AÉRIENS
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
SAUZON “Keroyan
“
Ref:
PG54-23-162474
- 2316845
Entre
:
La
Commune
de
Sauzon,
représentée
par
M.
JUHEL
Ronan
,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Ci-après
dénommée
«
la
personne
publique
»,
Et
:
ORANGE
- société
anonyme
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
111,
quai
du
Président
Roosevelt,
92130
Issy-les-Moulineaux,
immatriculée
au
R.C.S
de
Nanterre
sous
le
numéro
380
129
866,
représentée
par
Madame
Sylvie
LIENARD,
Directrice
de
l'Unité
Clients
et
Industrielle
Ouest,
sise
125
boulevard
Albert
1er
CS60727
35207
RENNES
Cedex
2,
dûment
habilitée, Ci-après
dénommée
« Orange
»,
Collectivement
dénommés
« les
parties
»,
PRÉAMBULE La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR),
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et
Orange
ont-constaté
qu'il
était
nécessaire
de
mettre
en
place
un
accord
national
rationnel,
efficace
dans
sa
mise
en
œuvre
avec
le
souci
de
réduire
les
coûts
de
gestion,
en
considérant:
que
la
pose
coordonnée
des
différents
réseaux
de
service
public
favorise
la
réduction
du
coût
des
travaux,
et
réduit
la
gêne
provoquée
par
des
chantiers
successifs,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'enfouissement
des
réseaux
filaires
aériens
de
distribution
d'électricité
et
de
communications
électroniques
qui
sont
fréquemment
voisins,
et
dont
la
coordination
de
la
mise
en
souterrain
dans
un
même
secteur
est
d'intérêt
général
;
que
lorsque
les
réseaux
électriques
et
de
communications
électroniques
sont
disposés
sur
les
mêmes
supports,
cette
coordination
est
soumise
aux
dispositions
de
l'article. L.2224-35
du
_code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
l'intervention
de
conventions
entre
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents
pour
la
distribution
publique
d'électricité
; que
pour
favoriser
ia
réduction
des
coûts,
les
responsabilités
doivent
être
réparties
clairement,
la
maîtrise
d'ouvrage
étant
assurée
par
la
personne
publique
pour
les
infrastructures
communes
de
génie
civil
et
par
Orange
pour
les
travaux
de
câblage ;
-
que,
compte
tenu
de
la
proportion
moyenne
dé
supports
communs
constatée
au
niveau.
national,
la
personne
publique
d'une
part,
et
Orange,
d'autre
part,
financent
respectivement
environ
60
%
et
40
%
du
coût
global
de
l'opération ;
-
que,
dans
un
souci
de
simplification
et
d'efficacité
opérationnelle,
et
pour
tenir
compte
de
la
décision
de
la
personne
publique
approuvant
les
travaux
de
génie
civil
de
communications .
électroniques,
il
est
convenu
que
Orange
prendra
forfaitairement
en
charge
82
%
des
coûts
d'étude
du
câblage
et de
réalisation
de
celui-ci,
ainsi
que
les
coûts
de
fourniture
de
génie
civil,
les
collectivités
locales
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
prenant
en
charge
les
autres
coûts
;
que
la
répartition
des
prises
en
charge
prévue
à
l'alinéa
précédent
tient
compte
de
la
proportion
moyenne
de
support
communs
constatée
au
niveau
national,
ainsi
que
de
la
non
déductibilité
de
la TVA
;
que
Orange
conserve
la
propriété
des
installations
de
communications
électroniques
Lorsque,
de
plus,
ces
réseaux
sont
disposés
sur
les
mêmes
supports,
cette
coordination
est
soumise
aux
dispositions
de
Particle
L.2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
mémoire,
cet
article
est
rédigé
comme
suit :
«Tout
opérateur
de
communications
électroniques
autorisé
par
une
collectivité
territoriale,
par
un
établissement
public
de coopération
compétent
pour
la
distribution
publique
d'électricité,
ou
par
un
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
à
installer
un
ouvrage
aérien
non
radioélectrique
sur
un
support
de
ligne
aérienne
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
procède,
en
cas
de
remplacement
de
cette
ligne
aérienne
par
une
ligne
souterraine
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
précité,
au
remplacement
de
sa
ligne
aérienne
en
utilisant
la
partie
aménagée
à
cet
effet
dans
l'ouvrage
souterrain
construit
en
remplacement
de
l'ouvrage
aérien
commun.
Les
infrastructures
communes
de
génie
civil
créées
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
précité
lui appartiennent.
L'opérateur
de
communications
électroniques
prend
à
sa
charge
les
Coûts
de
dépose,
de
réinstallation
en
souterrain
et
de
remplacement
des
équipements
de
communications
électroniques
incluant
les câbles,
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
y
compris
les
coûts
d’études
et d'ingénierie
correspondants.
Il prend
à
sa
charge
l'entretien
de
sés
équipements.
Une
convention
conclue
entre
la
collectivité
ou
l'établissement
précité
et
l'opérateur
de
communications
électroniques
fixe
la
participation
financière
de
celui-ci
sur
la
base
des
principes
énoncés
ci-dessus,
ainsi
que
le
montant
de
la
redevance
qu'il
doit
éventuellement
verser
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public.
»
Section
1 - Objet
et définition
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
relations
entre
les
parties
pour
la
mise
en
œuvre
pratique
des
dispositions
de
l'article
L.2224-35
du
code
générai
des
collectivités
territoriales.
Dans
le cadre
de
la dissimulation
des
réseaux
aériens
désignés
à
l’article 2
et
de
leur
enfouissement,
la
personne
publique et
Orange
se
sont
accordés
pour
laisser
à
Orange
la
propriété
des
Equipements
de
Communications
Électroniques
réalisés
à
ces
occasions. ARTICLE
2 - DÉSIGNATION
DES
TRAVAUX
Orange
souhaitant
disposer
d'une
certaine
visibilité
sur
ses
engagements
futurs,
la
personne
publique
s'engage
à
l'informer
chaque
année
de
sa
prévision
budgétaire
de
dépenses
pour
les
deux
années
à
venir,
ainsi
que
de
son
programme
prévisionnel
de
travaux.
Les
travaux
concernés
réalisés
en
conformité
avec
les
normes
en
vigueur,
porteront
sur
les
ouvrages
répondant
aux
conditions
suivantes. «
Les
travaux
d'enfouissement
portent
simultanément:
pour
les
réseaux
d'électricité:
sur
les
lignes
de
réseaux,
les
lignes. électriques
de
branchement, - pour
les
réseaux
de
communications
électroniques
:
sur
les
lignes
de
réseaux
et
sur
les
lighes
terminales de
communications
électroniques.
e
Les
longueurs
de
lignes
aériennes
électriques
et
de
communications
électroniques
à
enfouir
ne
sont
pas
nécessairement
disposées
sur
des
appuis
communs;
au
niveau
de
chaque
chantier,
il
peut
exister
des
supports
spécifiques
à
l’une
ou
l'autre
des
parties,
pour
soutenir
les
lignes
de
réseau
où
des
lignes
de
branchement
ou
terminales.
+
L'opportunité
des
chantiers
envisagés
est
du
seul
ressort
de
la
personne
publique
;
Les
définitions
suivantes
sont
retenues
au-sens
de
la
présente
convention
:
«
le
terme
« appui
commun
»
désigne
le
support
de
ligne
aérienne
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
lequel
est
également
établi
le
réseau
de
communications
électroniques
;
+
le
terme
«
enfouissement
»
s'entend
de
la
mise
en
souterrain
des
ouvrages
électriques
et
de
communications
électroniques
ou,
si
les
parties
en
conviennent,
de
leur
dissimulation
par
pose
sur
façades,
les
tracés
retenus
devant
dans
ce
cas
permettre
la
suppression
de
toutes
les
traversées
de
voirie
en
aérien ;
en
cas
de
mise
en
souterrain,
les
travaux
d'enfouissement
comportent
la
réalisation
d'un
«
ouvrage
souterrain
commun
»,
constitué
de
la
tranchée
commune
et,
éventuellement,
« d'infrastructures
communes
de
génie
civil
»
(égouts,
galeries,
réservations,
fonçages..….)
substituées
par
endroits
à
la
tranchée
commune
;
la
«tranchée
aménagée
»
s'entend
de
la
partie
de
la
tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
destinée
à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
notamment
le
grillage
avertisseur
et
dont
le
schéma
figure
en
annexe
2
à
la
présente
convention;
les
«équipements
de
communications
électroniques
»
comprennent
les
Installations
de
communications
électroniques,
le câblage
et
ses
accessoires
; les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y
compris
leurs
cadres
et
trappes
standards,
les
bornes
de
raccordement
destinées
à
recevoir
le
câblage
de
communications
électroniques.
Elles
ne
comprennent
ni
le
câblage
ni ses
accessoires.
Section
2 -
Répartition
des
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre
ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
s'applique
aux
travaux
nécessaires,
sur
le
domaine
public
routier
et
non
routier
communal,
et sur
les
domaines
privés
(à
l'exception
des
parties
privatives
intérieures
aux
immeubles)
à
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
désignés
à
l'article
2,
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
des
règles
techniques
en
vigueur,
notamment
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
et
des
spécifications
de
matériel. - ARTICLE
4 -
PRÉPARATION
DU
PROJET
Orange
est
associé,
pour
les
ouvrages
lé
concernant,
au
choix
de
l'itinéraire
des
réseaux
posés
en
coordination,
et
de
la
capacité
des
ouvrages
souterrains
communs.
Il
précise
à
la
personne
publique
ses
besoins
en
équipement
et
notamment
le
nombre
d'alvéoles
qui
lui
sont
nécessaires.
Conformément
à
l'article
L.115
-1
du
code
de
la
voirie
routière,
à
l'intérieur
des
agglomérations
le
maire
de
la commune
concernée
assure
la coordination
des
travaux
objets
de
la présente
convention,
avec
la réalisation
d'autres
travaux
intéressant
le domaine
public
routier.
Chaque
maître
d'ouvrage
fait
son
affaire
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
code
du
travail,
relatives
à
la
prévention
des
risques
et
à
la
sécurité
sur
le
chantier
et
de
leur
observation
par
les
entreprises
intervenantes.
ARTICLE
5 -
PRESTATIONS
TECHNIQUES
5.1
-
Études.
La
personne
publique
fournit
à
Orange :
-
fa
confirmation,
sous
une
forme
et
un’
délai
de
préavis
à
convenir,
des
travaux
d'enfouissement
à
exécuter,
- un
plan
indiquant
la zone
exacte
des
travaux,
- un
avant-projet
indiquant
le
tracé
prévisionnel
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
le
tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
de
Orange
(électricité,
éventuellement
gaz,
eau,
assainissement,
autres
communications électroniques...
.)
à
établir,
- un
planning
prévisionnel
des
travaux,
- un
délai
pour
renvoyer
à
la
personne
publique
l'avant-projet
complété
des éléments
visés
ci-
_ après.
+
Orange
renvoie
à
la
personne
publique,
dans
le
délai
spécifié,
l'avant-projet
complété
par
le
tracé
de
ses
propres
canalisations
(y
compris
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales),
le
nombre
d’alvéoles
à
poser
limité
à
ce
qui
est
nécessaire
à
lenfouissement
des
ouvrages
existants,
l'implantation
des
bornes
de
raccordement,
les
types
de
chambres
à
poser,
leur
position
de
principe
et,
pour
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales,
la
position
estimative
de
l’adduction
vers
les
domaines
privés.
+
La
personne
publique
exécute,
les
prestations
d'étude
et
d'ingénierie
de
génie
civil
relatives
à
la
réalisation
des
infrastructures
correspondant
à
lenfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques.
Ces
études
sont
adressées
à
Orange
pour
remarques
éventuelles
et
validation
du
projet
final.
La
personne
publique
peut
confier
la
réalisation
de
ces
études
à Orange.
!
+
Orange
exécute
les
prestations
d'études
et
d'ingénierie
relatives
à
la
réalisation
du
câblage
et
à
la
reprise
en
souterrain
ou
en façade
des
câblages
des
clients
concernés.
5.2
—
Exécution
des
travaux
de
génie
civil
°
La
personne
publique
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
des
lignes
terminales
existantes.
Ces
travaux
comprennent
notamment
:
-
l'ouverture
de
la
tranchée
(démolition
des
revêtements,
terrassement,
déblayage,
étayage
éventuel,
aménagement
du
fond
de
fouille),
- la fermeture
de
la tranchée
(remblayage,
dispositif
avertisseur,
compactage),
- la
réfection
des
revêtements
(provisoires
et/ou
définitifs),
- l'installation
des
équipements
annexes
(barriérage,
clôture,
signalisation,
balisage,
dépôt
de
matériels,
baraquements,….).
«
La
personne
publique
est
également
maître
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
éventuelles
(galeries
techniques,
réservations,
fonçages,
ouvrages
d'art)
en
complément
de
la
Tranchée
Commune. e
Orange
crée
les
installations
de
communications
électroniques
propres
à
ses
lignes
de
réseaux
et
lignes
terminales
en
domaine
public
routier
et
non
routier
communal.
A
cette
fin,
il
désigne
la
personne
publique
pour
assurer
en
son
nom
les
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
à
la
pose
de
ces
installations
de
communications
électroniques
dans
la tranchée
aménagée.
+
La
personne
publique,
en
exécution
de
la
mission
confiée
par
Orange,
assure
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public.
+
La
personne
publique
assure
en
domaines
privés
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
nécessaires
à
la
reprise
en
souterrain
des
câbles
des
clients
concernés.
5.3—
Exécution
des
travaux
de
câblage
+
Orange
exécute
les
travaux
concernant :
- le
tirage
et
le
raccordement
de
nouveaux
câbles
dans
les
installations
de
communications
électroniques, - la
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câbles
des
clients
concernés.
+
Orange
fait
son
affaire
de
la
dépose
et
de
l'enlèvement
des
anciens
câbles
ainsi
que
de
la
dépose
et
de
l'enlèvement
des
appuis
abandonnés
qui
lui
appartiennent,
éventuellement
compris
dans
le
cadre
des
opérations
mentionnées
à
l'article
2.
ARTICLE
6 -
RÉCEPTION
DES
INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Orange
(son
sous-traitant
ou
son
représentant)
est
invité
aux
réunions
de
chantier,
et
dispose
d'un
droit
d'accès
permanent
sur
les
chantiers
d'implantation
des
installations
de
communications
électroniques
réalisés
au
nom
de
l'opérateur
sous
la maîtrise
d'ouvrage
de
la personne
publique.
Leur
vérification
technique,
qui
peut
être
réalisée
par
tranche,
est
effectuée
selon
le processus
suivant
:
+
Sur
demande
de
l'entreprise
mandatée
par
la
personne
publique
pour
réaliser
les
travaux,
adressée
à
Orange
par
courrier
ou
courriel,
celui-ci
procède
à
la
vérification
des
installations
de
communications
électroniques
réservées
à
ses
propres
besoins,
sous
réserve
de
la
réalisation
préalable
par
l'entreprise
des
essais
d'alvéolage
et
de
la
remise
des
plans
projets
comportant
les
cotes
d'implantation
et
les
annotations
de
chantier
(plans
minutes
du
récolement
après chantier)
relatives
auxdites
installations
de
communications
électroniques
.
«
À
la
suite
de
cette
vérification,
Orange
remet
à
la
personne
publique
un
certificat
de
conformité
des
installations
de
communications électroniques.
Si toutefois
l'entreprise
mandatée
bénéficie
d'une
certification
ISO
9001 :
2000,
elle
peut
simplement
adresser
le
procès- -verbal
de
contrôle
à
Orange,
au
vu
duquel
celui-ci
lui
délivre
le
certificat
de
conformité.
e
En
l'absence
de
vérification
technique
dans
un
délai
spécifié
au’
cas
par
cas,
mais
ne
pouvant
excéder
25
jours
calendaires
après
la
demande
formalisée
par
l'entreprise
à
Orange,
la
conformité
technique
est
acquise,
aux
risques
de
Orange
et
sans
réserve.
.
e
Lors
de
la
vérification,
des
réserves
peuvent
être
formulées
par
Orange.
Elles
devront
être
levées
préalablement
à
une
seconde
vérification
technique
organisée
dans
un
nouveau
délai
spécifié,
mais
ne
pouvant
excéder
les
25
jours
calendairés
qui
suivent.
À
défaut,
le
certificat
de
conformité
sera
émis
avec
réserves
qui
seront
levées
à
l'achèvement
complet
de
l'effacement
des
réseaux,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie.
1
L'ordonnance
n°
2004-566
du
17
juin
2004,
portant
modification
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'éuvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
a
introduit
en
son
article
1er
la
possibilité
d'une
telle
désignation
lorsque
la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage.
5 ARTICLE
7 —
EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
DE
CÂBLAGE
Dès
que
la
conformité
des
installations
de
communications
électroniques
qui
lui
appartiennent
est
acquise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6,
Orange
entreprend
les
travaux
de
mise
en
œuvre
des
câbles
de
communications
électroniques
et
de
leurs
accessoires.
Un
planning
sera
établi
entre
les
parties,
au
titre
duquel
les
délais
de
réalisation,
y
compris
la
dépose
des
anciens
câbles
et
des
poteaux
abandonnés,
ne
pourront
excéder
30
à
60 jours
calendaires
selon
P importance
du
chantier,
sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié.
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
une
pénalité
journalière
pourra
être
appliquée
à
l'encontre
de
Orange
correspondant
à
1/3
000
du
montant
des
travaux
de
câblage
évalué
selon
un
coût
unitaire
de
référence
de
8
euros
HT
par
mètre
linéaire
de
génie
civil.
L'application
de
cette
pénalité
est
libératoire
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
au
titre
de
ce
retard.
Elle
n'est
due
que
si
les
causes
de
ce
retard
sont
exclusivement
imputables
à
Orange.
Section
3 —
Répartition
de
la
propriété
des
ouvrages
ARTICLE
8 - UTILISATION
DES
OUVRAGES
MIS
A
DISPOSITION
—
RÉGIME
DE
PROPRIÉTÉ
La
tranchée
aménagée
et
les
infrastructures
communes
de
génie
civil
visées
à
l'article
2
sont
la
propriété
de
la
personne
publique.
Leur
utilisation
par
Orange
ne
confère
à
celui-ci
aucun
droit
réel,
conformément
à
l'article
L.1311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
<
Leur
utilisation
est
consentie
à
Orange
tant
que
le
droit
d'établir
ou
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l'article
L.33-1
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
suspension
ou
d'un
retrait.
+
Orange
est
propriétaire
des
installations
de
communications
électroniques
qu'il
a
créées
sur
le
domaine
public
routier-ou
non
routier
communal,
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
5.2
et
du
câblage.
||
en
assure
à
ses
frais
l'exploitation,
la
maintenance
(réparations),
l'entretien
et
le
renouvellement.
Section
4 —
Répartition
de
la
charge
financière
ARTICLE
9 -
PRINCIPES
DE
RÉPARTITION
DES
DÉPENSES
Les
parties
conviennent
que
pour
simplifier
et
homogénéiser
sur
l'ensemble
du
territoire
les
conditions
et
pratiques
locales
dans
l'application
des
présentes
dispositions
et
dès
lors
qu'un
seul
appui
commun
est
concerné
et
figure
dans
le
réseau
objet
de
l'opération
d'enfouissement,
les
présentes
dispositions
relatives
à
la
répartition
des
dépenses
prévues
aux
articles
10,
11
et
12
s'appliquent.
ARTICLE
10 — TRANCHÉE
AMÉNAGÉE
La
personne
publique
prend
à
sa
charge
la
totalité
du
coût
de
réalisation
de
la
tranchée
aménagée
et
des
infrastructures
communes
de
génie
civil,
les
besoins
de
Orange
étant
limités
aux
besoins
exprimés
dans
lavant-projet
mentionné
à l'article
5.1
de
la présente
convention.
ARTICLE
11—
DÉPENSES
DES
INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
«
Orange
prend
à
sa
charge
les
études
permettant
de
définir
les
éléments
destinés
à
compléter
l'avant-projet
visé
à l'article
5.1.
:
°
Orange
fourni
à
la
personne
publique
les
matériels
d'installations
de
communications
électroniques
visés
à
l'article
2,
destinés
à
être
posés
en
domaine
public
routier
et
prend
le
coût
à
sa
charge
+
En
application
de
l'article
D.407-2
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
Orange
n'intervient
pas
sur
le
domaine
privé.
Toutefois,
selon
les
accords
et
les
pratiques
locales,
Orange
pourra
prendre
à
sa
charge
le
coût
de
fourniture
du
fourreau
destiné
à
la
reprise
en
souterrain
de
l'installation
des
clients,
sous
réserve
que
la
longueur
totale
de
toutes
les
reprises
des
clients
en
domaine
privé
n'excède
pas
20%
de
la
longueur
de
tranchée
en
domaine
public.
6 +
En
revanche,
la
personne
publique
acquiert
à
titre
onéreux
certains
matériels
d'installations
de
communications
électroniques,
destinés
à
être
posés
en
domaines
privés,
notamment
les
chambres
(regards)
30x30.
:
«
La
personne
publique
prend
à
sa
charge
la
totalité
des
frais
de
pose
de
ces
matériels,
y
compris
la
mise
en
place
d’un
lit de
sable,
ARTICLE
12
- DÉPENSES
DE
CÂBLAGE
+
Orange
prend
à
sa
charge
82
%
des
dépenses
d'étude
et
de
réalisation
des
travaux
de
câblage,
visées
respectivement
aux
articles
5.1
et
5.3.
e
Corrélativement,
la
personne
publique
prend
à sa
charge
18
%
de
ces
dépenses.
ARTICLE
13
—
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Orange,
propriétaire
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier,
est
redevable
envers
le
gestionnaire
du
domaine
public
occupé
de
la:
redevance
établie
par
l'autorité
gestionnaire
de
la
voirie,
en
application
de
l’article
L.47
du
code
des
postes
et
communications
électroniques. Section
5
—
Dispositions
diverses
ARTICLE
14
- RESPONSABILITÉS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.2131-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
partie
renonce
à
tout
recours
contre
l'autre
partie
à
raison
des
malfaçons
constatées
après
l'achèvement
complet
du
chantier,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie.
|
ARTICLE
15
— RACCORDEMENT
DE
NOUVEAUX
CLIENTS
s
Orange
s'engage
à
raccorder
en
souterrain
les
futurs
clients
à
l'intérieur
du
périmètre
des
zones
où
ses
réseaux
de
communication
électronique
sont
en
souterrain.
ARTICLE
16
— DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
reste
en
vigueur
tant
que
le
droit
d'établir
ou
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l'article
L.
33-1
du
code
des
postes
et
commuhications
électroniques
n’a
pas
fait
l'objet
d'une
suspension
ou
d'un
retrait
sauf
dénonciation
à
une
date
anniversaire
de
l'échéance
par
l'un
des
signataires
avec
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
17
—
SUIVI
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
ainsi
que
les
éventuelles
difficultés
nées
de
son
application,
seront
portées
pour
information
et
pour
solution
éventuelle
à
la
connaissance
du
comité
de
suivi
mis
en
place
en
application
de
l'accord
cadre
national
Orange
—
FNCCR
- AMF. ARTICLE
18 - CONFIDENTIALITE
- La
personne
publique
s'engage
à
ne
pas
communiquer
et/ou
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
les
plans
appartenant
à Orange
et
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
à
l'exception
des
personnes,
dont
le
nombre
devra
être
nécessairement
limité,
qui
auront
pour
mission
l'exécution
de
la
présente
convention. La
personne
publique
s'engage
d'une
part,
à
informer
lesdites
personnes
de
la
confidentialité
à
laquelle
sont
soumis
les
plans
et
d'autre
part,
à
prendre
de
façon
générale,
toute
mesure
permettant
de
préserver
la
confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
La
présente
clause
continuera
à
s'appliquer
pendant
un
délai
de
trois
ans
après
la
résiliation
de
cette
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
19
- ANNEXES
Estimatif
Sommaire
Ref
: PG54-23-162474
- 2316845
définissant
le
montant
de
la
participation
financière
de
chaque
partie.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à...
LE.
Fait
à
Rennes,
le
23/04/2025
Pour
la
Personne
Publique,
Pour
Orange,
.
La
directrice
de
l'UCI
O
ou
son
représentant
Signé
par
BENJAMIN
AYREAULT
le 23/04/2025
15:57 CONVENTION
LOCALE
POUR
LA
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX
AÉRIENS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
DE
ORANGE
ÉTABLIS
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
AVEC
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
AÉRIENS
DE
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
SAUZON “Kerhuel
“
Ref
: PG54-23-162512
- 2316929
Entre
:
La
Commune
de
Sauzon,
représentée
par
M.
JUHEL
Ronan
,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
|
Ci-après
dénommée
«
la
personne
publique
», .
Et
:
ORANGE
- société
anonyme
au
capital
dé
10
640
226
396
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
111,
quai
du
Président
Roosevelt,
92130
Issy-les-Moulineaux,
immatriculée
au
R.C.S
de
Nanterre
sous
le
numéro
380
129
866,
représentée
par
Madame
Sylvie
LIENARD,
Directrice
de
l'Unité
Clients
et
Industrielle
Ouest,
sise
125
boulevard
Albert
1er
CS60727
35207
RENNES
Cedex
2,
dûment
habilitée,
|
Ci-après
dénommée
«
Orange
»,
Collectivement
dénommés
«
les
parties
»,
PRÉAMBULE La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR),
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et
Orange
ont
constaté
qu'il était
nécessaire
de
mettre
en
place
un
accord
national
rationnel,
efficace
dans
sa
mise
en
œuvre
avec
le
souci
de
réduire
les
coûts
de
gestion,
en
considérant
:
que
la
pose
coordonnée
des
différents
réseaux
de
service
public
favorise
la
réduction
du
coût
des
travaux,
et
réduit
la
gêne
provoquée
par
des
chantiers
successifs,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'enfouissement
des
réseaux
filaires
aériens
de
distribution
d'électricité
et
de
communications
électroniques
qui
sont
fréquemment
voisins,
et
dont
la
coordination
de
la
mise
en
souterrain
dans
un
même
secteur
est
d'intérêt
général
;
que
lorsque
les
réseaux
électriques
et
de
communications
électroniques
sont
disposés sur
les
mêmes
supports,
cette
coordination
est
soumise
aux
dispositions
de
l'article
L.2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
l'intervention
de
conventions
entre
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents
pour
la
distribution
publique
d'électricité
; que
pour
favoriser
la
réduction
des
coûts,
les
responsabilités
doivent
être
réparties
clairement,
la
maîtrise
d'ouvrage
étant
assurée
bar
la
personne
publique
pour
les
infrastructures
communes
de
génie
civil
et
par
Orange
pour
les
travaux
de
câblage
;
que,
compte
tenu
de
la
proportion
moyenne
de
supports
communs
constatée
au
niveau
national,
la
personne
publique
d'une
part,
et
Orange,
d'autre
part,
financent
respectivement
environ
60
%
et 40
%
du
coût
global
de
l'opération;
que,
dans
un
souci
de
simplification
et
d'efficacité
opérationnelle,
et
pour
tenir
compte
de
la
décision
de
la
personne
publique
approuvant
les
travaux
de
génie
civil
de
communications
électroniques,
il
est
convenu
que
Orange
prendra
forfaitairemént
en
charge
82
%
des
coûts
d'étude
du
câblage
et
de
réalisation
de
celui-ci,
ainsi
que
les
coûts
de
fourniture
de
génie
civil,
les
collectivités
locales
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
prenant
en
charge
les
autres
coûts
;
que.
la
répartition
dés.
prises
en
charge
prévue
à
lPalinéa
précédent
tient
compte
de
la
proportion
moyenne.
de
support
communs
constatée
au
niveau
national,
ainsi
que
de
la
non
déductibilité
de
la
TVA
:
que Orange
conserve
la
propriété
des
installations
de
communications
électroniques
Lorsque,
de
plus,
ces
réseaux
sont
disposés
sur
les
mêmes
supports,
cette
coordination
est
soumise
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
mémoire,
cet
article
est
rédigé
comme
suit :
«
Tout
opérateur
de
communications
électroniques
autorisé
par
une
collectivité
territoriale,
par
un
établissement
public
de
coopération
compétent
pour
la
distribution
publique
d'électricité,
ou
par
un
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
à
installer
un
ouvrage
aérien
non
radioélectrique
.sur
un
support
de
ligne
aérienne
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
procède,
en
cas
de
remplacement
de
cette
ligne
aérienne
par
une
ligne
souterraine
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
précité,
au
remplacement
de
sa
ligne
aérienne
en
utilisant
la
partie
aménagée
à
cet
effet
dans
l'ouvrage
souterrain
construit
en
remplacement
de
louvrage
aérien
commun.
Les
infrastructures
communes
de
génie
civil
créées
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
précité
lui appartiennent.
L'opérateur
de
communications
électroniques
prend
à
sa
charge
les
coûts
de
dépose,
de
réinstallation
en
souterrain
et
de
remplacement
des
équipements
de
communications
électroniques
incluant
les
câbles,
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage,
y
compris
les
coûts
d'études
et
d'ingénierie
correspondants.
{! prend
à
sa
charge
l'entretien
de
ses
équipements.
Une
convention
conclue
entre
la
collectivité
ou
l'établissement
précité
et
l'opérateur
de
communications
électroniques
fixe
la
participation
financière
de
celui-ci
sur
la
base
des
principes
énoncés
ci-dessus,
ainsi
que
le
montant
de
la
redevance
qu'il
doit
éventuellement
verser
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public.
»
Section
1 -
Objet
et
définition
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
relations entre
les
parties
pour
la
mise
en
œuvre
pratique
des
dispositions
de
l’article
L.2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
le
cadre
de
là
dissimulation
des
réseaux
aériens
désignés
à
l’article
2
et
de
leur
enfouissement,
la
personne
publique et
Orange
se
sont
accordés
pour
laisser
à
Orange
la
propriété
des
Equipements
de
Communications
Électroniques
réalisés
à
ces
occasions. ARTICLE
2 - DÉSIGNATION
DES
TRAVAUX
Orange
souhaitant
disposer
d'une
certaine
visibilité
sur
ses
engagements
futurs,
la
personne
publique
s'engage
à
l'informer
chaque
année
de
sa
prévision
budgétaire
de
dépenses
pour
les
deux
années
à
venir,
ainsi
que
de
son
programme
prévisionnel
de
travaux.
Les
travaux
concernés
réalisés
en
conformité
avec
les
normes
en
vigueur,
porteront
sur
les
ouvrages
répondant
aux
conditions
suivantes. +
Les
travaux
d'enfouissement
portent
simultanément :
pour
les
réseaux
d'électricité:
sur
les
lignes
de
réseaux,
les
lignes
électriques
de
branchement, - pour
les
réseaux
de
communications
électroniques
: sur
les
lignes
de
réseaux
et
sur
les
lignes
terminales
de
communications
électroniques.
*
Les
longueurs
de
lignes
aériennes
électriques
et
de
communications
électroniques
à
enfouir
ne
sont
pas
nécessairement
disposées
sur
des
appuis
communs
; au
niveau
de
chaque
chantier,
il
peut
exister
des
supports
spécifiques
à
l'une
ou
l’autre
des
parties,
pour
soutenir
les
lignes
de
réseau
où
des lignes
de
branchement
ou
terminales.
*
L'opportunité
des
chantiers
envisagés
est
du
seul
ressort
de
la
personne
publique
;
Les
définitions
suivantes
sont
retenues
au
sens
de
la présente
convention
:
«
le
terme
«
appui
commun
»
désigne
le
support
de
ligne
aérienne
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sur
lequel
est
également
établi
le
réseau
de
communications
électroniques ;
.
le
térme
«
enfouissement
»
s'entend
de
la
mise
en
souterrain
des
ouvrages
électriques
et
de
communications
électroniques
ou,
si
les
parties
en
conviennent,
de
leur
dissimulation
par
pose
sur
façades,
les
tracés
retenus
devant
dans
ce
cas
permettre
la
suppression
de
toutes
les
traversées
de
voirie
en
aérien
;
en
cas
de
mise
en
souterrain,
les
travaux
d'enfouissement
comportent
la
réalisation
d'un
«
ouvrage
souterrain
commun
»,
constitué
de
la
tranchée
commune
et,
éventuellement,
«
d'infrastructures
communes
de
génie civil
»
(égouts,
galeries, réservations,
fonçages.…)
substituées
par
endroits
à
la
tranchée
commune;
la
« tranchée
aménagée
»
s'entend
de
la
partie
de
la
tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
.
commun,
destinée
à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
notamment
le
grillage
avertisseur
et
dont
le
schéma
figure
en
annexe
2
à
la
présente
convention
;
les
«équipements
de
communications
électroniques
»
comprennent
lies
Installations
de
communications
électroniques,
le
câblage
et
ses
accessoires
; les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y
compris
leurs
cadres
et
trappes
standards,
les
bornes
de
raccordement
destinées
à
recevoir
le
câblage
de
communications
électroniques.
Elies
ne
comprennent
ni
le
câblage
ñi
ses
accessoires.
Section
2 — Répartition
des
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'œuvre
ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
s'applique
aux
travaux
nécessaires,
sur
le
domaine
public
routier
et
non
routier
communal,
et
sur
les
domaines
privés
(à
l'exception
des
parties
privatives
intérieures
aux
immeubles)
à
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
désignés
à
l'article
2,
dans
le
respect des
dispositions
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
des
règles
techniques
“en
vigueur,
notamment
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
et
des
spécifications
de
matériel. ARTICLE
4
—- PRÉPARATION
DU
PROJET
Orange
est
associé,
pour
les
ouvrages
le
concernant,
au
choix
de
l'itinéraire
des
réseaux
posés
en
coordination,
et
de
la
capacité
des
ouvrages
souterrains
communs.
|!
précise
à
la
personne
publique
ses
besoins
en
équipement
et
notamment
le
nombre
d'alvéoles
qui
lui
sont
nécessaires.
Conformément:
à
l'article
L.115
-1
du
code
de
la
voirie
routière,
à
l’intérieur
des
agglomérations
le
maire
de
la
commune
concernée
assure
la
coordination
des
travaux
objets
de
la
présente
convention,
avec
la réalisation
d'autres
travaux
intéressant
le domaine
public
routier.
Chaque
maître
d'ouvrage
fait
son
affaire
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
code
du
travail,
relatives
à
la
prévention
des
risques
et
à
la
sécurité
sur
le
chantier
et
de
leur
observation
par
les
entreprises
intervenantes.
ARTICLE
5 — PRESTATIONS
TECHNIQUES
5,1
- Études
La
personne
publique
fournit
à Orange :
|
-
la
confirmation,
sous
une
forme
et
un
délai
de
préavis
à
convenir,
des
travaux
d'enfouissement
à
exécuter,
|:
- Un
plan
indiquant
la zone
exacte
des
travaux,
- un
avant-projet
indiquant
le
tracé
prévisionnel
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
le
tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
de
Orange
(électricité,
éventuellement
gaz,
eau,
assainissement,
autres
communications
électroniques...
.) à
étabiir,
- un
planning
prévisionnel
des
travaux,
- un
délai
pour
renvoyer
à
la
personne
publique
l'avant-projet
complété
des
éléments
visés
ci-
après.
+
Orange
renvoie
à
la
personne
publique,
dans
le
délai
spécifié,
l'avant-projet
complété
par
le tracé
de
ses
propres
canalisations
(y
compris
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales),
le
nombre
d'alvéoles
à
poser
limité
à
ce
qui
est
nécessaire
à
l'enfouissement
des
ouvrages
existants,
l'implantation
des
bornes
de
raccordement,
les
types
de
chambres
à
poser,
leur
position
de
principe
et,
pour
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales,
la
position estimative
de
l'adduction
vers
les
domaines
privés.
+
La
personne
publique
exécute,
les
prestations
d'étüde
et
d'ingénierie
de
génie
civil
relatives
à
la
réalisation
des
infrastructures
correspondant
à
lenfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques.
Ces
études
sont
adressées
à
Orange
pour
remarques
éventuelles
et
validation
du
projet
final.
La
personne
publique
peut
confier
la réalisation
de
ces études
à
Orange.
.
Orange
exécute
les
prestations
d'études
et
d'ingénierie
relatives
à
la
réalisation
du
câblage
et
à
la
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
céblages
des
clients
concernés.
5.2 —
Exécution
des
travaux
de
génie
civil
:
e
La
personne
publique
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
des
lignes
terminales
existantes.
Ces
travaux
comprennent
notamment
:
- l'ouverture
de
la
tranchée
(démolition
des
revêtements,
terrassement,
déblayage,
étayage
éventuel,
aménagement
du
fond
de
fouille),
- la
fermeture
de
la
tranchée
(remblayage,
dispositif
avertisseur,
compactage),
- la
réfection
des
revêtements
(provisoires
et/ou
définitifs),
-
l'installation
des
équipements
annexes
(barriérage,
clôture, Signalisation,
balisage,
dépôt
de
matériels,
baraquements,.…),.
*
La
personne
publique
est
également
maître
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
éventuelles
(galeries
techniques,-
réservations,
fonçages,
ouvrages
d'art)
en
complément
de
la
Tranchée
Commune. «
Orange
crée
les
installations
de
communications
électroniques
propres
à
ses
lignes
de
réseaux
et
lignes
terminales
en
domaine
public
routier
et
non
routier
communal.
A
cette
fin,
il
désigne
la
personne
publique
pour
assurer
en
son
nom
les
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
à
la
pose
de
ces
installations
de
communications
électroniques
dans
la tranchée
aménagée".
+
La
personne
publique,
en
exécution
de
la
mission
confiée
par
Orange,
assure
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public.
«
La
personne
publique
assure
en
domaines
privés
la
pose
des
installations
de
communications
électroniques
nécessaires
à
la
reprise
en
souterrain
des
câbles
des
clients
concernés.
5.3
—
Exécution
des
travaux
de
câblage
+
Orange
exécute
les
travaux
concernant:
-
le
tirage
et
le
raccordement
de
nouveaux
câbles
dans
les
installations
de
communications
électroniques, - Ja
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câbles
des
clients
concernés.
+
Orange
fait
son
affaire
de
la
dépose
et
de
l'enlèvement
des
anciens
câbles
ainsi
que
de
la
dépose
et
de
l'enlèvement
des
appuis
abandonnés
qui
lui
appartiennent,
éventuellement
compris
dans
le
cadre
des
opérations
mentionnées
à
l'article
2.
ARTICLE
6 -
RÉCEPTION
DES
INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
- Orange
(son
sous-traitant
ou
son
représentant)
est
invité
aux
réunions
de
chantier,
et
dispose
d'un
droit
d'accès
permanent
sur
les
chantiers
d'implantation
des
installations
de
communications
électroniques
réalisés
au
nom
de
l'opérateur
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
personne
publique.
Leur
vérification
technique,
qui
peut
être
réalisée
par
tranche,
est
effectuée
selon
le processus
suivant
:
e
Sur
demande
de
l'entreprise
mandatée
par
la
personne
publique
pour
réaliser
les
travaux,
adressée
à
Orange
par
courrier
ou
courriel,
celui-ci
procède
à
la
vérification
des
installations
de
communications
électroniques
réservées
à
ses
propres
besoins,
sous
réserve
de
la
réalisation
préalable
par
l’entreprise
des
essais
d'aivéolage
et
de
la
remise
des
plans
projets
comportant
les
cotes
d'implantation
et
les
annotations
de
chantier
(plans
minutes
du
récolement
après
chantier)
relatives
auxdites
installations
de
communications
électroniques
.
A
la
suite
de
cette
vérification,
Orange
remet
à
la
personne
publique
un
certificat
de
conformité
des
installations
de
communications
électroniques.
+
Si
toutefois
l'entreprise
mandatée
bénéficie
d’une
certification
ISO
9001:
2000,
elle
peut
simplement
adresser
le
procès-verbal
de
contrôle
à. Orange,
au
vu
duquel
celui-
ci
lui
délivre
le
certificat
de
conformité.
*
En
l'absence
de
vérification
technique
dans
un
délai
spécifié
au
cas
par
cas,
mais
ne
pouvant:
excéder
25
jours
calendaires
après
la
demande
formalisée
par
l'entreprise
à
Orange,
la
conformité
technique
est
acquise,
aux
risques
de
Orange
et
sans
réserve.
‘
|
«
Lors
de
la
vérification,
des
réserves
peuvent
être
formulées
par
Orange.
Elles
devront
être
levées
préalablement
à
une
seconde
vérification
technique
organisée
dans
un
nouveau
délai
spécifié,
mais
ne
pouvant
excéder
les
25
jours
calendaires
qui
suivent.
À
défaut,
le
certificat
de
conformité
sera
émis
avec
réserves
qui
seront
levées
à
l'achèvement
complet
de
l'effacement
des
réseaux,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie.
? L'ordonnance
n°
2004-566
du
17
juin
2004,
portant
modification
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
a
introduit
en
son
article
Ter
la
possibilité
d'une
telle
désignation
lorsque
la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage.
5 ARTICLE
7 -
EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
DE
CÂBLAGE
Dès
que
la
conformité
des
installations
de
communications
électroniques
qui
lui
appartiennent
est
acquise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6,
Orange
entreprend
les
travaux
de
mise
en
œuvre
des
câbles
de
communications
électroniques
et
de
leurs
accessoires.
Un
planning
sera
établi
entre
les
parties,
au
titre
duquel
les
délais
de
réalisation,
y
compris
la
dépose
des
anciens
câbles
et
des
poteaux
abandonnés,
ne
pourront
excéder
30
à
60
jours
calendaires
selon
l'importance
du
chantier,
sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié.
:
‘ En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
une
pénalité
journalière
pourra
être
appliquée
à
l'encontre
de
Orange
correspondant
à
1/3
000
du
montant
des
travaux
de
câblage
évalué
selon
un
coût
unitaire
de
référence
de
8
euros
HT
par
mètre
linéaire
de
génie
civil.
L'application
de
cette
pénalité
est
libératoire
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
au
titre
de
ce
retard.
Elle
n'est
due
que
si
les
causes
de
ce
retard
sont
exclusivement
imputables
à
Orange.
Section
3
—- Répartition
de
la
propriété
des
ouvrages
ARTICLE
8 - UTILISATION
DES
OUVRAGES
MIS
A
DISPOSITION
—
RÉGIME
DE
PROPRIÉTÉ
La
tranchée
aménagée
et
les
infrastructures
communes
de
génie
civil
visées
à
l'article
2
sont
la:
propriété
de
la
personne
publique.
Leur
utilisation
par
Orange
ne
confère
à
celui-ci
aucun
droit
réel,
conformément
à
l'article
L.1311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
<
Leur
utilisation
est
consentie
à
Orange
tant
que
le
droit
d'établir
ou
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au'
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l'article
L.33-1
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
n'a
pas
fait
l'objet
d’une
suspension
ou
d'un
retrait.
«
Orange
est
propriétaire
des
installations
de
communications
électroniques
qu'il
a
créées
sur
le
domaine
public
routier-ou
non
routier
communal,
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
5.2
et
du
câblage.
ll
en
assure
à
ses
frais
l'éxploitation,
la
maintenance
(réparations),
l'entretien
et
le
renouvellement.
Section
4
—
Répartition
de
la charge
financière
ARTICLE
9 -
PRINCIPES
DE
RÉPARTITION
DES
DÉPENSES
Les
parties
conviennent
que
pour
simplifier
et
homogénéiser
sur
l'ensembie
du
territoire
les
conditions
et
pratiques
locales
dans
l'application
des
présentes
dispositions
et
dès
lors
qu'un
seul
appui
commun
est
concerné
et
figure
dans
le
réseau
objet
de
l'opération
d'enfouissement,
les
présentes
dispositions
relatives
à
la
répartition
des
dépenses
prévues
aux
articles
10,
11
et
12
s'appliquent.
ARTICLE
10
—- TRANCHÉE
AMÉNAGÉE
La
personne
publique prend
à
sa
charge
la
totalité
du
coût
de
réalisation
de
la
tranchée
aménagée
et
des
infrastructures
communes
de
génie
civil,
les
besoins
de
Orange
étant
limités
aux
besoins
exprimés
dans
l'avant-projet
mentionné
à
l'article
5.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11-—
DÉPENSES
DES
INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
+
Orange
prend
à
sa
charge
les
études
permettant
de
définir
les
éléments
destinés
à
compléter
l'avant-
-projet
visé
à
l'article
5.1.
e
Orange
fourni
à
la
personne
publique
les
matériels
d'installations
de
communications
électroniques
visés
à
l'article
2,
destinés
à
être
posés
en
domaine
public
routier
et
prend
lé
coût
à
sa
charge
e
En
application
de
l'article
D.407-2
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
Orange
n'intervient
pas
sur
le
domaine
privé.
Toutefois,
selon
les
accords
et
les
pratiques
locales,
Orange
pourra
prendre
à
sa
charge
le
coût
de
fourniture
du
fourreau
destiné
à
la
reprise
en
souterrain
de
l'installation
des
clients,
sous
réserve
que
la
longueur
totale
de
toutes
les
reprises
des
clients
en
domaine
privé
n'excède
pas
20%
de
la longueur
de
tranchée
en
domaine
public.
6 +
En
revanche,
la
personne
publique
acquiert
à
titre
onéreux
certains
matériels
d'installations
de
communications
électroniques,
destinés
à
être
posés
en
domaines
privés,
notamment
les
chambres
(regards)
30x30.
«
La
personne
publique
prend
à
sa
charge
la
totalité
des
frais
de
pose
de
ces
matériels,
y
compris
la
mise
en
place
d'un
lit de
sable.
ARTICLE
12
—- DÉPENSES
DE CÂBLAGE
+
Orange
prend
à
sa
charge
82
%
des
dépenses
d'étude
et
de
réalisation
des
travaux
de
câblage,
visées
respectivement
aux
articles
5.1
et
5.3.
+
Corrélativement,
la
personne
publique
prend
à
sa
charge
18
%
de
ces
dépenses.
ARTICLE
13
— REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Orange,
propriétaire
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier,
est
redevable
envers
le
gestionnaire
du
domaine
public
occupé
de
la
redevance
établie
par
l'autorité
gestionnaire
de
la
voirie,
en
application
de
l'article
L.47
du
code
des
postes
et
communications
-
électroniques. Section
5 —
Dispositions
diverses
ARTICLE
14
- RESPONSABILITÉS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.2131-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
partie
renonce
à
tout
recours
contre
l'autre
partie
à
raison
des
malfaçons
constatées
après
l'achèvement
complet
du
chantier,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie.
ARTICLE
15
- RACCORDEMENT
DE
NOUVEAUX
CLIENTS
Orange
s'engage
à
raccorder
en
souterrain
les
futurs
clients
à
l'intérieur
du
périmètre
des
zones
où
ses
réseaux
de
communication
électronique
sont
en
souterrain.
.
.
ARTICLE
16
—
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
‘
La
convention
reste
en
vigueur
tant
que
le
droit
d'établir
ou
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l’article
L.
33-1
du
code
des
postes
et
communications électroniques
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
suspension
ou
d’un
retrait
sauf
dénonciation
à
une
date
anniversaire
de
l'échéance
par
l'un
des
signataires
avec
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
17 - SUIVI
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
ainsi
que
les
éventuelles
difficultés
nées
de
son
application,
seront
portées
pour
information
et
pour
solution
éventuelle
à
la
connaissance
du
comité
de
suivi
mis
en
place
en
application
de
l'accord
cadre
national
Orange.
FNCCR-
AMF. ‘ ARTICLE
18
— CONFIDENTIALITE:
La
personne
publique
s'engage
à
ne
pas
communiquer
et/ou
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
les
plans
appartenant
à
Orange
et
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
à
l'exception
des
personnes,
dont
le
nombre
devra
être
nécessairement
limité,
qui
auront
pour
mission
l'exécution
de
la
présente
convention. La
personne
publique
s'engage
d’une
part,
à
informer
lesdites
personnes
de
la
confidentialité
à
laquelle
sont
soumis
les
plans
et
d'autre
part,
à
prendre
de
façon
générale,
toute
mesure
permettant
de
préserver
la
confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
La
présente
clause
continuera
à
s'appliquer
pendant
un
délai
de
trois
ans
après
la
résiliation
de
cette
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
:
.
ARTICLE
19
-
ANNEXES
Estimatif
Sommaire
Ref
: PG54-23-162512
- 2316929
définissant
le
montant
de
la
participation
financière
de
chaque
partie.
|
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
AE ren
Fait
à
Rennes,
le 24/04/2025
Pour
la
Personne
Publique,
Pour
Orange,
——
La
directrice
de
l'UCI
O
ou
son
représentant
Signé par BENJAMIN
AYREAULT
le 24/04/2025
14:58 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30 AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER,.
Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
Claude
LUCAS
+ En
exercice
:13
-
e Présents
:11
*
_ Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
e Procurations
:
1
.
e Votants
:
12
[* __ Absents: "
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°6
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D046
: Convention
"SAUR"
- entretien,
réparation
et
mesure
de
débit
pression
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
communaux
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
de
passer
une
convention
pour
l'entretien,
la
réparation
et
la
mesure
de
débit/
pression
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
communaux.
La
convention
proposée
par
la
SAUR
expose
le
champ
d'intervention
et
les
modalités
financières
suivantes
selon
un
forfait
annuel
appliqué
à
la
totalité
du
parc
hydrant
auquel
s'applique
un
index
de
révision :
|
-
41,00
€
HT
par
poteau
incendie
avec
mesure
de
débit
-
18,00
€
HT
par
poteau
incendie
sans
mesure
de
débit
La
convention
précise
que
les
travaux
de
réparation,
renouvellement
et
déplacement
d'implantation
(prestation
non
comprise
dans
l'entretien
forfaitaire)
fera
l'objet
d'une
communication
à la commune
par
l'établissement
d’un
devis
réalisé
par
la société.
-__
Durée
de
la convention
: 5 ans
-
Date
d'effet
de
la convention
: à
compter
du
1° janvier
2025
-__
Nombre
de
poteaux
incendie
concernés
: 15
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
voté,
approuve
à
l'unanimité
les
conditions
de
la convention
et autorise
monsieur
le
Maire
à
la signer.
Date
de
publication
et
d'affichage :
6 mai
2025
.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D046-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 -
OQ6-
=
saur
CONTROLE
ET
ENTRETIEN
DES
APPAREILS
DE
DEFENSE
=
Fe:
CONTRE
L’INCENDIE
France
DÉPARTEMENT
du
MORBIHAN
COMMUNE
de SAUZON
|
CONVENTION
POUR
L'ENTRETIEN,
LA
REPARATION
ET
LA
MESURE
DE
DEBIT/PRESSION
DES
BOUCHES
|
ET
POTEAUX
D'’INCENDIE
COMMUNAUX
DEX
Morbihan
—
Commune
de
SAUZON
-— 569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de défense
contre
l'incendie
1/9 Sommaire
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION...
sn
Denessesssneesnennes
ARTICLE
2-—
DEFINITION
DE
LA
MISSION
sé rreerenensene
ARTICLE
3-
REMUNERATION
DE
LA
SOCIETE
is insesssnsense
ARTICLE
4 -
°
INDEXATION
DE
LA
REMUNERATION
nent
ARTICLE
5-
TRAVAUX
DE
REPARATION
ss
roses
ARTICLE
6-
MODE
DE
REGLEMENT
sers
dress ssmssssessnenennrs
ARTICLE
7-
PENALITES
sis
ss snreniisereneeeeeneeesenneeeere
nee
ARTICLE
8-
PRISE
D’EFFET
—
DUREE
anus
nn
ARTICLE
9-
INSTALLATIONS
PRIVEES
ARTICLE
10
-
INVENTAIRE
inner
ARTICLE
11 -
RESPONSABILITES
DU
MAIRE...
ARTICLE
12
-
LIMITES
DE
RESPONSABILITE
DE
LA
SOCIETE.................................
9
- ARTICLE
13-
LITIGE
ii
dnissssreersreneerensnsenneeeennieeneseeneeeeeeeeeeeeeeenneeees
ARTICLE
14 -
ELECTION
DE
DOMICILE...
ennemie
menemenneennnnenntenneneneeinse
DEX
Morbihan
— Commune
de
SAUZON
— 569700/71
— Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de défense
contre
l'incendie
2/9 ENTRE : La
Commune
de
SAUZON
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Ronan
JUHEL,
dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2025
désignée
dans
le texte
qui
suit
par
l'appellation
«
LA COLLECTIVITE
»,
D'une
part,
ET
:
SAUR,
Société
par
Actions Simplifiée
au
capital
de
101
529
000
€,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
NANTERRE
sous
le
numéro
B
339
379
984,
dont
le
Siège
Social
est
11
Chemin
de
Bretagne
—
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
CHERPI,
Directeur
des
Exploitations
du
MORBIHAN,
désignée
dans
le texte
qui
suit
par
l'appellation
«
LA SOCIETE
»
D'autre
part.
IL A
ÉTÉ
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Le
référentiel
national
de
la
défense extérieure
contre
l'incendie
est
institué
sous
la
forme
des
articles
L.2213-32,
L.2225-1
à
L.2225-3
et
R.2225-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—
C.G.C.T.,,
de
l'arrêté
n°
NOR
INTE1522200A
du
15
décembre
2015,
ainsi
que
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieur
contre
l’Incendie
(RDDECI)
de
votre
département.
La
Collectivité
dispose
d'un
système
de
protection
contre
l'incendie
constitué
d'appareils
publics
tels
que
notamment
les
poteaux
d'incendie
alimentés
par
le
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable. Les
poteaux
et
bouches
d'incendie
font
partie
du
patrimoine
communal,
au-delà
du
joint
aval
de
la
vanne
d'arrêt
située
immédiatement
en
amont
de
l’hydrant.
La
Collectivité
indique
que
ses
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
respectent
les
règles
de
l'art
et
les
normes
actuellement
en
vigueur.
Soucieuse
de
conserver
ses
équipements
de
lutte
contre
l'incendie
en
bon
état
de
fonctionnement,
la
Collectivité
souhaite
que
la Société
effectue
des
mesures
de
pression
et
de
débit
pour
évaluer
la
conformité
des
poteaux
d'incendie
et
procède
à
l'entretien
de
son
matériel
de
défense
incendie.
La Société
disposant
du
matériel
et
d'un
personnel
permettant
d'assurer
la
vérification
du
bon
fonctionnement
et
l'entretien
des
appareils
publics
de
lutte
contre
l'incendie
accepte
cette
mission.
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
DEX
Morbihan
—
Commune
de
SAUZON
-— 569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de défense
contre
l'incendie
.
3/9 ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
de
la
sécurité
incendie
sur
la
Commune
de
SAUZON,
il
s'avère
indispensable
de
procéder
à
l’entretien
préventif
des
poteaux
et
bouches
d'incendie.
A
ce
titre,
la
Société
accepte
une
mission
de
surveillance,
d'entretien
et
de
petites
réparations
des
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
domaine
public
dépendant
du
territoire
de
la
Collectivité.
ARTICLE
2-
DEFINITION
DE
LA
MISSION
|
A
— MESURE
DE
DEBIT
La
Société
effectuera,
sur
un
tiers
du
parc,
une
mesure
de
débit
et
de
pression
sur
les
poteaux
et
bornes
incendie
chaque
année.
Cette
mesure
sera
faite
ponctuellement,
à une
date
donnée,
elle
représente
la mesure
faite,
poteau
d'incendie
ouvert,
après
stabilisation
de
la
pression.
Les
mesures
de
débit
et
de
pression
qui
seront
reportées
sont
celles
observées
après
stabilisation.
La
mesure
effectuée
ne
garantit
aucunement
que
le
poteau
soit
capable
de
tenir
le
débit
et
la
pression
enregistrés
le
reste
de
l’année;
elle
correspond
à
une
configuration
de
réseau
d'alimentation
qui
est
celle
du
moment
de
la
mesure.
Elle
ne
permet
donc
de
statuer
que
sur
la
conformité
du
poteau
au
moment
de
la mesure
et non
avant
ou
après.
La Collectivité
demeure
donc
seule
responsable,
à
l'exclusion
de
la
responsabilité
de
la Société,
de
la
non-conformité
de
débit
ou
de
pression
résultant
des
données
de
la
mesure
effectuée.
Les
résultats
seront
consignés
sur
le
rapport
annuel
prévu
ci-dessus.
Ils
seront
trarismis
simultanément
au
Service
Départemental
d’Incendie
(SDIS).
La
Société
assumera
les conséquences
induites
par
les
manœuvres
de
poteau
sur
l'alimentation
en
eau
potable
(dégradation
éventuelle
de
qualité
d’eau,
baisse
de
pression
sur
le réseau)
effectuées
par
ses
soins.
B — ENTRETIEN
DES
POTEAUX
ET BOUCHES
D’INCENDIE
Tous
les
ans
sur
l’ensemble
du
parc,
la Société
effectuera
les
opérations
d'entretien
suivantes :
Poteaux
et
bouches
incendie
>
Vérification
du
fonctionnement
mécanique :
-
Du
jeu
de
presse
étoupe
ou
joint
de
tête
de
poteau,
-
Des
boulons
de
serrage,
-
Du
carré
de
manœuvre,
-
Du
joint
de
pied,
>
Marquage
des
poteaux
posés
après
la
date
d’effet
de
la
présente
prestation
selon
la
numérotation
définie
par
les
Services
incendie
;
DEX
Morbihan
—
Commune
de
SAUZON
—
569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de défense
contre
l'incendie
|
4/9 >
Vérification
du
fonctionnement
du
système
de
vidange
(incongelabilité)
avec
intervention
|
dans
le
cadre
des
travaux
(article
5)à
la
demande
de
la
commune.
|
Cette
prestation
d'entretien.
peut
être
provoquée
hors
période
suite
à
un
diagnostic
fait
par
les
services
de
défense
incendie.
Celle-ci
sera
alors
facturée
au
même
titre
que
les
entretiens
programmés. C—
RAPPORT
ANNUEL
Tous
les
ans,
la
rédaction
d’un
rapport
des
opérations
et
travaux
effectués s sera
établi
au plus
tard
le
31
décembre
de
l’année.
Ce
rapport
précisera
notamment :
+
L’inventaire
des
équipements :
tableur,
cartographie
informatisée
à
une
échelle
<
1/10
000")
et
coordonnées
GPS
ou
LAMBERT
I
(avec
une
précision
à 10
mètres
près),
+
Le
résultat
des
mesures
de
débit
et pression
réalisés
sur
les
hydrants,
chaque
poteau
ou
bouche
fera
l’objet
d’une
fiche
individuelle.
e
L'entretien
effectué
par
poteaux
et
bouches
d'incendie
(y
compris
les
entretiens
hors
périodes
triennales),
et
le
cas
échéant
les
travaux
de
réparation
effectués
dans
le
cadre
de
Flartice
5,
avec
dates
d'intervention,
|
+
Le
cas
échéant
les
réparations
restant
à
réaliser.
En
effet,
il
appartiendra
à
la
Société
de
signaler
à
la
Commune,
dès
constatation,
les
appareils
nécessitant
des
réparations
sortant
du
cadre
de
la
mission
d'entretien,
ainsi
que
les
modèles
trop
anciens
ne
présentant
plus
de
pièces
de
rechange
disponibles
sur
le
marché.
Les
travaux
d’entretien
forfaitaires
ne
concernent
pas
les
réparations
consécutives
à
des
causes
accidentelles
(exemple
: accident
de
la
circulation)
ni‘au
mauvais
usage
des
prises
d'incendie
par
des
personnes
non
autorisées
par
la
Commune,
ni
à
des
vols.
Ces
réparations
seront
en
conséquence,
prises
en
charge
par
la
Commune,
sur
présentation
d’un
devis
réalisé
par
la Société.
D
— INTERVENTIONS
NON
PROGRAMMIEES
À
la
demande
de
la
collectivité,
lors
de
la
maintenance
annuelle,
la
Société
pourra
réaliser
la
peinture
des
poteaux
ou
bouches
d’incendie
à
savoir :
Le
brossage,
Le
décapage
de
la
peinture
extérieure,
Application
de
la
peinture
de
RAL
3000,
Apposition
du
numéro
d'identification
de
lhydrant.
Tous
les
poteaux
incendie
peints
seront
consignés
sur
le
rapport.
VYNVYNYY
Cette
prestation
fera
l’objet
d’un
devis
présenté
à
la
Collectivité.
DEX
Morbihan
— Commune
de
SAUZON
— 569700/71
— Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de défense
contre
l'incendie
5/9 ARTICLE
3-
REMUNERATION
DE
LA
Dal
En
contrepartie
des
charges
supportées
par
la
Société,
et
en
application
de
l’article
2,
celle-ci
facturera
à
la Commune,
après
l'acceptation
des
présentes,
une
rémunération
forfaitaire
appliquée
au
nombre
d'opérations
réalisées
dans
l’année
:
Par
POTEAU
INCENDIE
(avec
mesure
de
débit) :
Po
=
41,00
€
HT
tarif
initial
Par
POTEAU
INCENDIE
(sans
mesure
de
débit)
:
Po =
|
18,00 € HT tarif initial
Cette
rémunération
s'entend
hors
taxe,
au
1° janvier
2025.
ARTICLE
4-
INDEXATION
DE
LA
LE
TION
Les
rémunérations
de
base
définies
à
l'article
3
ci-dessus
sont
établies
hors
taxes
au
1°" octobre
2024
et
seront
révisées
annuellement
suivant
la formule
ci-après
:
ICHTE
FSD2
P
=
Po
(0,15
+
D65
EC ErEo
*
020520
Dans
laquelle :
P = prix
révisé
Po =
prix
de
base
ICHTEo
=
Indice
du
coût
horaire
du
travail.
Production
et
distribution
d’eau ;
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution,
valeur
de
base
décembre
2008,
valeur
connue
au
1°
octobre
2024,
soit
:
a
nn
nn
134,20
(site
Moniteur
du
13/09/2024)
FSD2o
=
Indice
Frais
et Services
Divers
"2",
base
100 en
juillet 2004,
valeur
connue
le 1°
octobre
2024
soit : |
166,90
Mennnenen nee
ones
nn
nee
en
nnesn
snnnenene
nn
o none
en
nnn
nn
n men
nee
ne nee
en
esse
seen
none
nnnenennennnse
(site
Moniteur
du
27/09/2024)
Les
valeurs
d'ajustement
des
paramètres
ICHT
et FSD2
seront
celles
connues
au
1®' octobre
pour
le
calcul
de
la rémunération
de
la Société
applicable
à partir
du
1° janvier
de
l'année
suivante.
Dans
le cas
où
l'un
des
paramètres
définis
ci-dessus
cesserait
d'être
publié,
les parties
se
mettent
d'accord
pour
lui substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
réception.
DEX
Morbihan
—
Commune
de
SAUZON
—
569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des appareils
de défense
contre
l'incendie
6/9 HT:
5-
TRAVAUX
DE
REPARATION
Toute
prise
d'incendie
nécessitant
une
réparation,
un
renouvellement,
un
déplacement
d'implantation
(prestation
non
comprise
dans
l’entretien
forfaitaire
—
article
2)
fera
l’objet
d’une
communication
à la Commune
par
l'établissement
d’un
devis
réalisé
par
la Société.
Ces
travaux
de
réparation
seront
effectués
dans
le délai
d’un
mois
suivant
la réception
de
l’ordre
de
service
émis
par
la
Commune,
au
vu
du
devis,
sauf
à
la
Société
de
signaler
à
la
Commune
les
difficultés
qu’elle
pourrait
rencontrer
dans
l’approvisionnement
des
pièces
nécessaires.
Dans
ce cas,
la Société
disposera
de
15
(quinze)
jours
après
réception
des
pièces
pour
procéder
à la réparation.
La
mission
d'assistance
technique
apportée
par
la Société
n’engagera
sa
responsabilité
que
dans
la
mesure
où
les
travaux
de réparation
à
effectuer
lui
auront
été
demandés
par
la
Commune
et
où
ceux-ci
n'auraient
pas
été
effectués
dans
les
délais
impartis.
Les travaux
de
réparation
n'incluent
pas
l'installation
de
nouveaux
poteaux
d'incendie
sur le réseau.
AIN
(02/10)
La
Société
établira
des
mémoires
annuels,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
chaque
année.
La
Collectivité
s ’acquittera
des
sommes
dues
suivant
tie
délais
légaux
en
vigueur,
par virement
au
compte
suivant
:
SOCIETE
GENERALE
AGENCE
RG
ENTREPRISES
(03764)
IBAN
FR76
3000
3011
6300
0204
1790
794
BIC
—
ADRESSE
SWIFT
SOGEFRPP
Passé
ce
délai,
la
Société
percevra
des
intérêts
moratoires
ainsi
qu’une
indemnité
forfaitaire pour
frais
de
recouvrement
(articles
39
et 40
de
la loi du
28 janvier
2013).
FT
TS
La
Société
doit
intervenir
dans
les
délais
impartis
à
l’article
5
pour
procéder
aux
réparations
ne
nécessitant
pas
d'intervention
sur
le
réseau
ou
sur
le génie
civil.
En
cas
de
dépassement
du
délai,
et
après
mise
en
demeure
préalable,
la
Commune
pourra
Lo.
à
la
retenue
d’une
rémunération
annuelle
par
appareil
concerné.
En
cas
de
non
intervention
dans
les
délais
impartis
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
la
Commune
pourra
procéder,
aux
frais
de
la Société,
au
dépannage
nécessaire.
DEX
Morbihan
—
Commune
de
SAUZON
-— 569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de défense
contre
l'incendie
7/9 ARTICLE
8-
PRISE
D’EFFET
—- DUREE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Elle
annule
et
remplace
tout
texte
antérieur
portant
sur
le
même
sujet.
Elle
prendra
effet
à compter
du 1° janvier
2025.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3
(trois)
ans
à
compter
de
sa
prise
d'effet,
puis
se
renouvellera.
tacitement
1
fois
pour
une
période
de
3 (trois)
ans,
sauf
dénonciation
par l’une
des
parties
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
2
mois
au
moins
avant
la
fin
de
la
période
en
.
COUrS. ARTICLE
9-
INSTALLATIONS
PRIVEES
La
présente
prestation
ne concerne
pas
les poteaux
d'incendie
privés
systématiquement
équipés
de
compteurs
et
entretenus
aux
frais
des
propriétaires.
|
ARTICLE
10-
INVENTAIRE
La
Société
prend
en
charge
les
15
poteaux
incendie
recensés
à
la
date
d'effet
de
la
présente
prestation. La
Collectivité
communiquera
à
la
société
toutes
les
modifications
pouvant
intervenir
sur
cet
inventaire.
‘
En
particulier,
la Société
devra
être
informée
par
la Collectivité
de
toute
nouvelle
adjonction
qui
ne
lui aurait
pas
été
confiée
précédemment;
la Société
devra
alors
procéder
à
un
essai
et une
mesure
de
débit
du
nouvel
hydrant
dans
un
délai
de
15 jours.
Le
résultat
sera
transmis
à
la Collectivité
et au
SDIS.
|
ARTICLE
11-
RESPONSABILITES
DU
MAIRE
Il est
rappelé
que
la responsabilité
de
la commune
est
engagée
en
cas
de
défaut
de
réparation
des
poteaux
ayant
entraîné
des difficultés
lors
d’un
sinistre.
Sa
responsabilité
est
engagée
en
cas de
défaut
de
débit
ou
de pression.
Ilest
rappelé
que
les
prises
d'incendie
sont
installées
à la demande
de
la Commune
et exclusivement
pour
la
lutte
contre
l'incendie.
À
ce
titre,
elles
ne
sont
pas
équipées
de
compteurs
et
la
Commune
ou
tout
autre
utilisateur
n’est
pas
autorisé
à les
utiliser
de
façon
ordinaire.
Le
SDIS
et
le service
des
. eaux
sont
seuls
habilités
à
l’utilisation
des
prises
d'incendie
(défense
incendie,
essai
technique,
purges
de
réseau).
L'entretien
des
abords
des
poteaux
et
bouches
d'incendie
est
de
la
responsabilité
de
la
Commune.
DEX Morbihan
-
Commune
de
SAUZON -—
569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de
défense
contre
l'incendie
8/9 QUE
PE
IA
0
TARA
KT
0 12
12
La
Société
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
conséquences
d’un
dysfonctionnement
des
appareils
que
si
celui-ci
provient
d’un
défaut
d'entretien
qui
lui
serait
imputable.
En
particulier,
les
causes
suivantes
ne
pourront
pas
être
retenues
contre
elle
:
-
Appareil
non
encore
réparé,
mais
dont
la
défectuosité
a été
signalée
à
la
Commune
(sauf.
non
respect
de
la
Société
sur
le
délai
d'intervention
défini
à l’article
5),
-
Dégâts
provoqués
par
un
tiers,
y compris
par
les
agents
du
SDIS,
-
Dégâts
d'origines
météorologique
ou
accidentelle,
ainsi
que
les
mouvements
de
sol,
-
_Non-conformité
de
débit/pression
réglementaire
sie
à
l'analyse
effectuée
suivant
les
modalités
définies
à
l’article
2A,
En
cas
de
constatation
par
la
Société
de
la
mise
hors
service
d’un
poteau,
la
société
devra
signaler
les
faits
à
la
Collectivité
et
aux
services
incendies
sous
48
heures.
Toute
contestation
qui
surviendrait
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'ERPREIE
de
la
présente
prestation
sera
soumise
à la
juridiction
SOMPÉANTe,
Préalablement
à
cette
instance
contentieuse,
les
Parties
se
rapprocheront
afin
de
tenter
de
résoudre
ces
difficultés
à
l'amiable.
ARTICLE
14-
ELECTION
DE
DOMICILE
La
Commune
fait
élection
de
domicile
en
Mairie.
-
| Rue
du Lieutenant
Riou
— 56360
— SAUZON.
La Société
fait élection
de
domicile
-
26 rue Saint René — 56 500 — LOCMINE.
À
Sauzon,
Le.
LA
SOCIETE,
|
LA
COLLECTIVITÉ,
Le
Directeur
des
Exploitations
Le
Maire
Sébastien
CHERPI
.
Ronan
JUHEL
DEX
Morbihan
—
Commune
de
SAUZON
-—
569700/71
—
Assistance
technique
2025/2030
—
Convention
pour
le
contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de
défense
contre
l'incendie
|
|
9/9 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
de convocation
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avri 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à
Reine-
* En
exercice
: 13
Claude
LUCAS
+ Présents:
11
x
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
:
+ Procurations:
1
-
+ Votants:
12
“__
Absents
:
|
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°7
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D047
: Mission
foncière
- avenant
n°1
à
la
convention
Monsieur
le Maire
rappelle aux
conseillers
municipaux
la convention
signée
entre
la Communauté
de
Communes
de
Belle-Ile
et
la commune
de
SAUZON,
et validée
par
délibération
n°
2024-074
le 9
octobre
2024,
pour
le service
mutualisé
«
mission
foncière
agricole
».
Cette
convention
était d'une
durée
de
trois
années,
du
1%
septembre
2024
au
31
août
2027,
pour
un
coût
total
est de
17
805,00€
TTC
par
commune.
Or
la
Communauté
de
Communes
propose
à
la
commune
l'avenant
n°
1
comportant
les
modifications
suivantes :
Augmentation
du
temps
de
travail
pour
l'année
2025,
passant
de
40
%
à
80
%,
retour
à 40%
en
2026
et 2027
Prolongation
de
la convention
jusqu'en
décembre
2027,
au
lieu
du
31
août
initialement
prévu,
afin
d’aligner
la
fin
de
la
convention
avec
les
périodes
de
renouvellement
des
contrats.
- _
Nouveau
coût
total
par
commune
: 24
260,00
€
Augmentation
de
6
455,00
€
au
total,
la
précision
de
l'impact
sur
l’année
2025
sera
demandé
à
la CCBI,
et le cas échéant,
une
décision
modificative
sera
présentée
lors d’une
prochaine
séance.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
et
voté
à
l'unanimité,
autorise
monsieur
le Maire
à
signer
l'Avenant
n°
i du
service
commun
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-
Mer
et
la commune
de
SAUZON
»
pour
le service
mutualisé
«
Mission
foncière
agricole
»
(P.J s).
Date
de
publication
et
d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme iv ——
RD)
one
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D047-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 /e.
À
(
AL
ÎLE EN MER
‘
en
mer
Bar
COM
MUN
AUTÉ
BELLE-ÎLE-EN-MER
DE COMMUNES
ee
SAUZON
Avenant
n°
1 du
service
commun
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-Mer
et ses
communes
membres
ee
Service
«
Mission
Foncière
»
Entre La
Commune
de
Bangor,
représentée
par son
maire,
Madame
Annaïck
HÜCHET,
dûment
habilitée
par
délibération
du
7 octobre
2024,
Ci-après
désignée
« la commune
de Bangor
»
|
où
« membre
du
groupement
» ;
Et La
Commune
de
Le
Palais,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
dûment
habilité
par
délibération
12
novembre
2024,
Ci-après
désignée.«
la commune
de
Le
Palais
»
-
ou
« membre
du groupement
» ;
Et
|
La
Commune
de
Locmaria,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Dominique
ROUSSELOT,
dûment
habilité
par
délibération
12
novembre
2024,
Ci-après
désignée
« la commune
de
Locmaria
»
:
ou
« membre
du
groupement
»
;
. Et
:
La
Commune
de
Sauzon,
représentée
par
son maire,
Monsieur
Ronan
JUHEL,
dément
habilité
par
délibération
9 octobre
2024,
Ci-après
désignée
« la commune
de
Sauzon
».
ou
« membre
du
groupement
» ; Et
|
La
Communauté
de
Communauté
de
Belle-Île-en-Mer,
.représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Annaïck
HUCHET,
dûment
habilitée
par
délibération
17
septembre
2024,
Ci-après
désignée
« CCBI
»
ou
« coordonnateur
du
groupement
» ; EE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-4-2
et L.
5211-4-3,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer
tels
que
modifiés,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
commun
en
date
du
3
septembre
2024,
VU
la
délibération
du
17
septembre
2024
de
la
Communauté
de
communes
de
Belle-Ile-en-Mer
approuvant
le
renouvellement
d’un
service
commun
« mission
foncière
»
et
la
convention
portant
création
du
service
commun,
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes,
Considérant
la
volonté
des
parties
de
continuer
à
se
doter
d’un
service
commun
« mission
foncière
»
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions,
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement
;
PREAMBULE Les
4
communes
de
l’île
ont
créé
en
2021
un
service
mutualisé
pour
porter
conjointement
une
mission
foncière
agricole,
hébergée
à
la
communauté
de
communes.
Une
première
convention
de
service
mutualisé
a été
signée
pour
la
période
2021-2024.
Une
nouvelle
convention
permet
la
continuité
de
ce
service
commun
de
2024
à 2027,
Cette
convention
estime
le
temps
de
travail
de
la
chargée
de
mission
«
foncier
agricole
» à
40%,
temps
qui
doit
être
modifié
pour
l’année
2025
pour
passer
à 80%.
EN CONSEQUENCE,
IL EST CONVENU
CE QUI SUIT
on Article
1.
Objet
de
la convention
Le
présent
avenant
à
la
convention
2024-2027
à
pour
objet
la
modification
des
charges
financières
entre
la communauté
de
communes
et les
communes
du
13
décembre
2024
au
31
décembre
2025
ainsi
que
la
prolongation
de
la convention
du
1%
septembre
2027
au
31
décembre
2027,
afin
de
passer
sur
une
année
complète.
I
Article
2.
Modification
des
articles
2
Les
dispositions
de
l’article
2
de
la
convention
initiale
concernant
le
service
commun
sont
modifiées
comme
suit :
Article
2. Effectifs
mutualisés
Après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
l’agent
de
la
Communauté
de
communes
de
Belle-
Ile-en-Mer
est
dédié
au
service
ainsi
créé
à
temips
non
complet
(80%
en
2025
et
40%
en
2026
et
2027)
et
concerne
un
agent
de
catégorie
A.
La
liste
des
agents
publics
concernés
par
cette
mise
à
disposition
figure
en
annexe
n°1
de
la
présente
convention. Article
3.
Modification
des
articles
5.3.1
et
5.3.3.
Les
dispositions
de
l’article
5.3.1
et
5.3.3
de
la
convention
initiale
concernant
le
service
commun
sont
modifiées
comme > suit
:
Article
5.3 Modalités financières
531
Coûtde
fonctionnement
du
service,
hors
frais
d'expertises
complémentaires
prévus
à
l'article
5:3.2
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
(des)
service(s)
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
|
fonctionnement
effectivement
constatées
par
la
Commune
bénéficiaire
de
la
mise
à disposition.
L'unité
de
fonctionnément
du
service
mis
à disposition
correspond
à
une
heure
de
service.
À
la
signature
de
la
présente
convention,
le
nombre
prévisionnel
d'unités
de
fonctionnement
s'établit,
pour
:
la
durée
de
la
mise
à disposition,
à
2844
heures
en
totalité,
soit
711
heures
par
commune
pour
les
3
années
selon
le prévisionnel
présenté
en
annexe
n°1.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
sera
calculé
en
prenant
en
compte
les
charges
de
personnels!
et
les
frais
de
structure?,
qui
constituent
le
coût
unitaire
de
fonctionnement,
soit
un
coût
|
unitaire
de
fonctionnement
du
service
fixé
à
29,5
€ (arrondi
au
centième),
pour
un
total
prévisionnel
Ïde
20
974,5
€ par
commune
(voir
le
détail
en
annexe
n°1).
5.
3.3.
Récapitulatif
des
frais
de
fonctionnement
prévisionnels
‘du
service
mis
à
disposition
:
|
Article
5.3.1
-
Coût
de
fonctionnement
du
service
hors
frais
de
20
974,5
€
fonctionnement
complémentaires
par
commune
Atticle
5.3.2
-
Frais
de
fonctionnement
complémentaires
3285€
prévisionnels
(en
€ TTC)
par
commune
Total
prévisionnel
à la charge
de
la Commune
(en € TTC)
24
259,5
€
Total
prévisionnel
à
la
charge
de
la
Commune,
arrondi
à
24
260
€
l’entier
le
plus
proche
(en
€
TTC)
La
Commune
s'engage
à
prendre
en
charge
la
totalité
des
dépenses
engagées
par
la
Communauté
de
communes
au
titre
de
la
présente
mise
à
disposition
de
service,
frais
de
fonctionnement
complémentaires
compris.
La
répartition
prévisionnelle
de
la
charge
financière
entre
les
adhérents
au
service
commun
est
précisée
en annexe
n°2,
»
oo Article
d.
Modification
des
articles
6
?Ces
charges
comprennent
le
salaire,
les
primes,
les
charges
sociales,
les
taxes
et
contributions,
les
cotisations,
les
frais
médicaux. ‘2
Ces
frais
représentant
15%
des
charges
de
personnel
et
correspondent
aux
fournitures
(énergie,
carburant,
produits
informatiques...),
aux
contrats
de
services
rattachés
au
service
mis
à
disposition
(maintenance
informatique,
assurances ….),
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
autres
frais
liés
au
fonctionnement
du
service
(appui
des
services
comptabilité,
ressources
humaines
et
juridique).
Sont
exclues
toutes
les
dépenses
non
strictement
liées
au
fonctionnement
du
service Les
dispositions
de
l’article
6
de
ia convention
initiale
concernant
le
service
commun
sont modifiées
comme
suit
:
Article
6 Durée
et dute
d’effet de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
ler
septembre
2024
pour
une
durée
de
40
mois
soit
jusqu’au
31
décembre
202 7.
oo
e
Article
5.
Modification
des
annexes
1
et2
Annexe
n°
1
à
la
convention
— Fiche
d’impact
sur
la
situation
du
personnel
et
liste
du
personnel
concerné
par
la mise
à disposition
(2) liste du
personnel
concerné
par
la mise
à disposition
el
Chargée
|A
Attaché |
37
heures
par |
30,12€
|214h
soit | 40%
en
2024
du
Clé
de
semaines
53h30
par |
01/09/24
au
émence
.
GOURLAOUEN |
Mission
communes
|
31/12/24
« Foncier Agricole
»
.
Chargée
A
Attaché |
35
heures
par |
29,5
€
- | 2630h
soit | 80%
en
2024
de
|
semaine
657h30
par |
(du
13/12/24
au
Margot
msion
communes
: ! !
D
. |
«
Foncier
en
FONTANEAU
Agricole
»
40%
en 2026
|
:
40%
en
2027
Annexe
n°2
: Répartition
prévisionnelle
de
la
charge
financière
entre
les
adhérents
au
service
commun Prévision
d'utilisation
du
service
(en
unités
de
fonctionnement):
2
844
heures
711
heures
711
heures
711
heures
711
heures
Coût
fonctionnement
total
prévisionnel
83
898
€
20
974,
SE
20974,
$€
20
974,
5€
209 74,
5€
Frais
de
fonctionnement complémentaires prévisionnels
13
140
€
3285
€
3
285
€
13285
€
3285
€
Coût
total
prévisionnel
:
97038
€
24
259,5
€
24 259,5 €
24
259,5
€
24
259,5
€ — Article
6.
Les
autres
articles
de
la
convention
sont
inchangés.
a
S
Signatures
|
Fait
en
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
parties,
Pour
la
commune
de
Bangor,
Pour
la
commune
de
Le
Palais,
Annaïck
HUCHET
Tibault
GROLLEMUND
Maire
|
Maire
:
Pour
la
Commune
de
Locmaria
Pour
la
Commune
de
Sauzon
Dominique
ROUSSELOT
Ronan
JUHEL
Maire
Maire
…
Pour
la
Communauté
de
Communes
€de
Belle-Île-en-Mer
Annaïck
HUCHET
Présidente _MATRIE
DE
SAUZON
..
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON...
Date
de
convocation
:
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24
avril
2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
|
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Conseillers:
|*
Absents
avec
pouvoir
:
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à
Reine-
+ En exercice
:13
Claude
LUCAS
+ Présents
:11
“
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations
:
1
e Votants
:
12
“__
Absents
:
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°8
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D048
:
ESPACES
NATURELS
:
Projet
de
parc
éolien
flottant
Bretagne
sud
:Avis
sur
le
cadrage
préalable
à
l'étude
d'impact
du
projet
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
synthèse
suivante
rédigée
par
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Ile
:
En
vertu
de
l'article
R.122-4
du
code
de
l'environnement,
le
Préfet
du
Morbihan
a
transmis
à la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en-Mer
la
«
note
de
cadrage
préalable
à
l'étude
d'impact
environnementale
du
Parc
1 Pennavel
—
VFF
»
en
date
du
3
mars
2025,
Le
porteur
du
projet
Pennavel
sollicite
ainsi
l'autorité
compétente
pour
lui
permettre
de
prendre
:
une
décision
sur
le
degré
de
précision
des
informations
à
fournir
dans
l'étude
d'impact
qui
sera
réalisée, Le
Préfet
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
sur
les
précisions
qu'elle
souhaiterait
voir
intégrer
à
l'étude
d'impact
en
tant
que
collectivités
intéressées
au
regard
des
incidences
environnementales
notables
du
projet
sur
son
territoire,
Il
convient
de
rappeler
la
réticence
affirmée
par
les
élus
municipaux
et
intercommunaux
de
Belle-
Île-en-Mer
vis-à-vis
de
l'implantation
retenue
pour
le
parc
éolien
en
mer
flottant
«
Bretagne
Sud
»,
Ce
sentiment,
affirmé
publiquement
et
auprès
de
l'État,
a
d’ailleurs
fait
l'objet
d'une
«
MOTION
relative
à
la
localisation
du
projet
éolien
flottant
au
sud
de
la
Bretagne
»
approuvée
fin
2022. Cette
réaction
trouve
son
essence
dans
l'attachement
historique
des
4
municipalités
et
de
l'intercommunalité
à
la
préservation
de
paysages
dont
l'Île
tire
son
nom
et
sa
notoriété.
Depuis
1976,
les
collectivités
locales
ont
un
engagement
fort
dans
ce
domaine,
qui
s'est
traduit
récemment
par
l'approbation
d'un
«
Plan
Paysage
>»
(approuvé
en
mars
2025),
établi
en
collaboration
avec
les
services
de
l'État
(dans
le
cadre
d’un
appel
à
projet
soutenu
par
le
ministère
de
la
transition
écologique).
Aujourd'hui,
la
proximité
du
projet
industriel
« éolien
flottant
»
induit
un
risque
de
perturbation
paysagère
irrémédiable
et
dommageable
pour
Belle-Île
vis-à-vis
d’un
paysage
:
|
* classé
patrimoine
national
(site
classé
et
inscrit),
* artistique
patrimonial
de
renommée
internationale
valorisé
et
fondant
l'attrait
de
certains
sites
à
x littoral
fondant
l'attractivité
touristique
de
Belle-Île,
et
donc
son
économie,
* de
haute
valeur,
lieu
de
vie,
participant
à
l'acceptation
des
contraintes
liées
à
l'insularité.
Au
regard
des
éléments
présentés
dans
la
note
de
cadrage
préalable,
la
Communauté
de
communes
précise
qu'elle
souhaiterait
une
prise
en
compte
réelle
des
éléments
suivants
:
+ Impacts
paysagers
diurnes
du
parc
éolien
depuis
le
site
classé
de
Belle-Île-en-Mer,
les
monuments
historiques
clässé-inscrits
concernés,
les
sites
abritant
un
intérêt
artistique
et
patrimonial
majeur,
les
sites
ayant
fait
l'objet
d'aménagements
valorisant
le
panorama.
Cette
dimension
interrogera
alors
l'implantation
des
éoliennes,
leur
alignement,
leur
couleur
et
leur
physionomie,
.
+ Impacts
paysagers
nocturnes
du
parc
éolien
depuis
le
site
classé
de
Belle-Île-en-
Mer,
les
monuments
historiques
classés/inscrits
concernés,
les
sites
abritant
un
intérêt
artistique
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D048-DE Date
de
télétransmission: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture: 06/05/2025 et
patrimonial
majeur,
les
sites
ayant
fait
l'objet
d'aménagements
valorisant
le
panorama.
Cette
dimension
interrogera
alors
les
dispositifs
lumineux
utilisés
pour
signaler
le
parc.
* Impacts
écologiques
directs
et indirects
sur
le site
Natura
2000
Belle
Ile FR5300032
et ses
enjeux
de
conservation,
à terre
mais
surtout
en
mer
(aire
marine
protégée).
Au-delà,
l'étude
devrait
intégrer
tous
les
critères
nouveaux
qui
émergeraient
des
analyses,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
voté,
approuve
à
l'unanimité
la
note
de
la
communauté
de
communes
concernant
la demande
de
prise
en
compte
réelle
des
éléments
cité
ci-dessus.
Date
de
publication
et d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D048-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MATRIE
DE
SAUZON
._
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation:
‘}»
Etajent
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24
avril
2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER,
Nombre
de Conseillers
:.
|*
Absents
avec
pouvoir:
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
Claude
LUCAS
+ En
exercice
:
13
+ Présents
: 11
*
Absents
excusés:
Elodie
GUEGAN
e Procurations:
1
+Votants:
12
»_
Absents
:
”
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°9
de
ja
séance
du
30
avril
2025
N°2025D049
:
FONCIER
.-
URBANISME
:
Echange
de
parcelles
éntre
un
particulier
et
la
commune
:
117
Rue
du
Lieutenant
Riou
:
désaffection
du
mur
et
valeur
des
parcelles
échangées
Vu,
la
délibération
n°18
de
la
séance
du
17
décembre
2024
;
Vu,
la
demande
de
précision
de
l'Office
Notarial
de
Belle-Ile
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
le
projet
de
construction
de
Monsieur
Tanguy
PERRIN
DE
BOISLAVILLE
situé
au
117
rue
du
Lieutenant
Riou.
|
Ladite
construction
demande
la
démolition
partielle
du
mur,
qui
sépare
le
parking
public
de
la
parcelle
privée
cadastrée
section
ZB
n°851
appartenant
au
demandeur.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal de :
-
Déclasser
le
mur
par
manque
d'intérêt
public,
les
parties
du
mur
démolies
seront
remplacées
par
la façade
de
la construction.
-
Désaffecter
le mur
concerné
par la démolition.
-
Valoriser
les
2 parcelles
à 500
€ chacune
pour
procéder
à l'échange
égalitaire.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
voté,
approuve
à
l'unanimité
le
déclassement,
la
désaffectation
et
la
valorisation
d'un
montant
de
500
€
pour
chacune
des
parcelles
et
charge
le Maire
de
procéder
à
l'échange.
Date
de
publication
et d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
aies ‘ n
june
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250606-2025D049-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
“
Etaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24
avril
2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|*
Absents
avec
pouvoir:
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
Claude
LUCAS
+ En
exercice
: 13
+ Présents
: 11
*
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations
:
1
e Votants
:
12
»"__
Absents
:
x
Secrétaire
:
Régis
ROBERT
Délibération
n°10
de
la séance
du
30
avril
2025
N°2025D050
:
PERSONNEL
-
Surveillance
pause
méridienne
restaurant
scolaire
:
=
M
1
“
n
é
convention
oste
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activit
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
madame
LUCAS
Reine-Ciaude,
adjointe
en
délégation
des
affaires
scolaires. Elle
donne
lecture
du
courriel
du
mardi
8
avril
2025,
de
madame
la
directrice
de
l'école
Ste
Marie,
informant
la
commune
des
difficultés
de
l'OGEC
à
renouveler
l'emploi
en
lien
avec
la
convention
de
mise
à disposition
d'un
personnel
de
l'école
pour
assurer
la
surveillance
de
la
cantine.
Elle
sollicite
un
rendez-vous.
Madame
la
directrice
a été
reçue
le
17
avril
2025
:
L'impossibilité
d'honorer
la
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne
est
confirmée
et
prendra
effet
à
compter
du
27
avril.
La
commune
doit
donc
trouver
un
personnel
à
compter
du
lundi
28
avril
2025
|
Madame
la
directrice
nous
informe
de
la
proposition
faite
par
l'école
à
l’agent
d’un
contrat
uniquement
pour
assurer
la
garderie.
Vu
la
délibération
2022-009
du
18
janvier
2022
monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
renforcer
les
services
en
cas
d'accroissement
temporaire
d'activité,
La
commune
à
par
conséquent
proposé
à
cet
agent
un
contrat
pour
assurer
la
surveillance
du
28
avril
au
6
juillet
2025
les.jours
de
cantine
durant
1h30
minutes.
Le
contrat,
d'une
durée
de
10
semaines,
annualisé
sur
la
période
effective
de
travail
pour
un
durée
hebdomadaire
de
service
de
5.81/35ème
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
au
4è"e
échelon
IB :
430,
IM
:
385,
a,
par
conséquent,
été
rédigé
pour
cette
période
afin
:
e
d'assurer
la
continuité
du
service
jusqu'à
la
fin
de
l'année
scolaire,
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et
voté
:
approuve
la
dénonciation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
libérant
les
parties
de
tout
engagement
à
compter
du
lundi
28
avril
2025.
entérine
les
conditions
de
recrutement
citées
ci-
dessus,
pour
la
période
de
10
semaines
ailant
du
28
avril
2025
au
6 juillet
2025.
”
Monsieur
le
Mäire
ajoute
que
pour
l'année
scolaire
2025
/
2026,
l'effectif
de
la
rentrée
2025
sera
pris
en
compte
pour
l'organisation
de
la
pause
méridienne
et
notamment
du
mode
de
service
(simple
ou
double).
Le
cas
échéant,
sera
soumis
au
vote
:
la
nécessité
de
recruter
ou
non
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
44
semaines
allant
du
1%
septembre
2025
(jour
de
la
rentrée)
au
vendredi
3 juillet
2026
(dernier
jour
de
classe)
e
les
conditions
de
recrutement
:
*
grade
d'adjoint
d'animation
*
l'échelon
et
ses
indices
|
*
Durée
hebdomadaire
de
service
(annualisé
sur
la
période
effective
de
travail)
de
5.28/35ème ;
e
Date
de
publication
et d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme
Accusé
de réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D050-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
*
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24
avril
2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|*
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
Claude
LUCAS
- En exercice
: 13
+ Présents
: 11
x
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
e Procurations:
1
+ Votants:
12
"_Absents
:
"
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°11
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D051
:PERSONNEL
: Procédures
d'avancement
de
grade
:Fixation
du
taux
de
promotion
ee
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L522-27
du
Code
Général
de
la
fonction
publique,
il appartient
désormais
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
le
taux
de
promotion
à
appliquer
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
l'avancement
au
grade
supérieur.
Il
indique
que
les
taux
de
promotion
doivent
être
fixés
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
des
attachés
hors
classe
et des
ingénieurs
hors
classe.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
les
taux
de
promotion
qui
seront
adoptés
présentent
un
caractère
annuel.
.
Monsieur
le Maire
suggère
d'appliquer
les critères
suivants
pour
déterminer
les taux
de
promotion
:
-__
nécessités
de
service,
-__
nombre
de
promouvables,
Après
avoir
rappelé
que
le
comité
social
territorial
local
a émis
un
avis
favorable
le
14
avril
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
les
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
des
fonctionnaires
de
la
commune
ainsi
qu'il
suit :
Nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
de
grade
:
7.
n
,
Nombre
de
fonctionnaires
Taux
fixé
par
l'assemblée
à
24
pouvant
être
promus
au
grade
‘ délibérante
(en
%)
1
.
supérieur
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D051-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 lei
Res
Taux
de
promotion
(eJE Tel
;
ee
Neo
CET
CR
DCE
PEN
détermination
SU
prop
taux
de
promotion
(en
%)
Rédacteur
Rédacteur
‘Nombre
de
principal
2ème
principal
1è'e
promouvable,
100
%
classe
classe
nécessité
de
service
Adjoint
technique
ne
ue
Nombre
de
principal
2ème
:
rinci
à
jé
|
Promouvable,
100
%
classe
eee
nécessité
de
service
Adjoint
technique
ou
ue
Nombre
de
principal
2ème
rinoi
a
ge
|promouvable,
100
%
classe
es
Û
nécessité
de
service
Adjoint
technique
ste
Nombre
de
principal
2ème
Orinci
U
gère
promouvable,
100
%
classe
u Leo
nécessité
de
service
Après
en
avoir
délibéré,
et
voté
à l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'adopter
les
taux
de
promotion
des
fonctionnaires
pour
l'avancement
de
grade
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
-_
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-_
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette.
délibération,
qui
prend
effetà
partir
du
1°
juin
2025
;
Le
Maire,
-e.
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
+
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire,
Le
tribunat
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Date
de
publication
et d'affichage
:
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié conforme
TS
= Accusé
de
réception
en
préfeciure
056-215602418-20250506-2025D051-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
‘an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
k
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de convocation
:
*
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24
avril
2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
Claude
LUCAS
:
+ En
exercice
: 13
:
+ Présents
: 11
x
Absents
excusés
:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations:
1
° Votants
:
12
*_Absents
:
”
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°11
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D051
: PERSONNEL
: Procédures
d'avancement
de
grade
: Fixation
du
taux
de
promotion Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L522-27
du
Code
Général
de
la
fonction
publique,
il appartient
désormais
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
le
taux
de
promotion
à
appliquer
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
l'avancement
au
grade
supérieur.
Il indique
que
les
taux
de
promotion
doivent
être
fixés
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
des
attachés
hors
classe
et des
ingénieurs
hors classe,
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
les
taux
de
promotion
qui
seront
adoptés
présentent
un
caractère
annuel.
:
Monsieur
le
Maire
suggère
d'appliquer
les
critères
suivants
pour
déterminer
les
taux
de
promotion
:
-
nécessités
de
service,
-__
nombre
de
promouvables,
Après
avoir
rappelé
que
le comité
social
territorial
local
a émis
un
avis
favorable
le 14
avril
2025,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
les
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
des
fonctionnaires
de
la
commune
ainsi
qu'il
suit :
Nombre
de fonctionnaires
oem
e
;
,
Nombre
de fonctionnaires
Taux
fixé
par l'assemblée
à
pouvant
être
promus
au
grade
remplissant
les
conditions
|
=
; P
X
délibérante
(en %)
T
La
d'avancement
de
grade
|
supérieur
Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250507-2025d051-DE Date
de
télétransmission
: 07/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2025 Taux
de
promotion
TS
Cet
e 1
L
Catégorie |
Grade
d’origine |
avancement
CELL
ET
a
aps
taux
de
promotion
(en
%)
B
Rédacteur
Rédacteur
Nombre
de
principal
2ème
principal
1è'e
promouvable,
100
%
classe
classe
nécessité
de
service
c.
.
Adjoint
technique
ce
ue
Nombre
de
principal 2ème :
rinci
à
jee
|
Promouvable,
100 %
classe
nes
nécessité
de service
C
.
Adjoint
technique
aaone
ue
Nombre
de
principal
2ème
incl
à
ge
| promouvable,
100
%
classe
Û Leo
nécessité
de
service
G
Adjoint
technique
poor
ue
Nombre
de
principal
2ème
Drinci
a
ère
promouvable,
100
%
classe
u Lee
nécessité
de service
Après
en
avoir délibéré,
et voté
à l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
-__
D'adopter
les taux
de
promotion
des
fonctionnaires
pour
l'avancement
de
grade
dans
les conditions
définies
ci-dessus.
- _
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de cette. délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1° juin
2025
;
Le
Maire,
- +
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
‘
°
informe
que
celui-ci
peut faire l'objet d’un
recours
pour excès
de pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Date
de
publication
et d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250507-2025d051-DE Date
de
télétransmission
: 07/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avi} 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
Claude
LUCAS
+ En
exercice
: 13
+ Présents:
11
»*
Absents
excusés:
Elodie
GUEGAN
e Procurations:
1
+ Votants:
12
» __
Absents
:
”
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°12
de Ja séance
du
30
avril
2025
N°2025D082
PERSONNEL
:
Procédures
d'avancement
de
grade
:
Création
et
suppression
de
poste
:
Service
administratif-
1
poste,
service
technique
-
3
postes
La
procédure
d'avancement
de
grade
nécessite
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(C.S.T..)
:
-
de
fixer
le taux
de
promotion
-
de
supprimer
l'ancien
grade
et
créer
le nouveau
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
qu’en
2025 :
un
agent
remplit
au
05
mai
2025
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
avancement
au
grade
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe,
trois
agents
remplissent
au
1° juin
2025
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
avancement
au
grade
d’adjoint
technique
principal
1°
classe,
Vu
les
besoins
du
service,
Vu
la délibération
N°
2023-043
en
date
du
12 avril
2023,
validant
l'organigramme
des
possibilités
d'évolutions
professionnelles
des
services
administratifs
et techniques,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
émis
en
date
du
14
avril
2025.
L'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
les Suppressions
des
anciens
grades
et
sur la
-
décision
des
nouveaux.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose :
-
avec
effet
au
05
mai
2025
de :
°
supprimer
un
grade
de
rédacteur
principal
2°"
classe
°
créer
un
grade
de
rédacteur
principal
1°
classe
-
avec
effet
au
1%
juin
2025
de :
°__
supprimer
trois
grades
d'adjoint
technique
principal
2°"
classe
°
créer
trois
grades
d’adjoint
technique
principal
1°" classe
Le conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et voté
à l'unanimité,
approuve :
-
les
suppressions/créations
de
postes
citées
ci-dessus
liées
à ces
avancements
de
grades
-_
les dates
effectives
et autorise
la
modification
du
tableau
des
effectifs
(JOINT
EN
ANNEXE).
|
Date
de publication
et d'affichage :
6 mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D0652-DE .Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
30
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
trente
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
“
Etaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
24 avril 2025
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUEGAN,
Annick
ALLAIN,
Katia
LUCAS,
Vanina
CHAMBRIER,.
‘ Nombre
de Conseillers:
|"
Absents
avec
pouvoir
: Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-
+ En exercice
: 13
Claude
LUCAS
+ Présents: 11
“
Absents
excusés:
Elodie
GUEGAN
+ Procurations
:
1
+ Votants
: 12
"__
Absents
:
“
Secrétaire:
Régis
ROBERT
Délibération
n°13
de
la
séance
du
30
avril
2025
N°2025D053:
Communication
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
Monsieur
le
Maire
rend
compte
à
son
conseil
en
donnant
lecture
et
diffusant
la
liste
en
pièce
jointe
des
décisions
prises
depuis
la dernière
séance
en
matière
de :
-
Marchés
publics
Date
de
publication
et d'affichage :
6
mai
2025
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Document
certifié
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
056-215602418-20250506-2025D053-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2025 2025
04
29
Registre
marché
publics
depuis
le 02
04
25.xisx
Pièce
jointe
n°
1 à la délibération
n°
2025D053
ANNEXE
1
Montant
en
€
Budget
Date
Fournisseur.
Objet
Signature
HT
TTC
03/04/2025
FDGDON
Prestation
formation
lutte
contre
les taupes
300,00
€
360,00
€
31/03/2025
|LES
ILES
DU
PONANT
Cendriers
de
plage
151,60
€
181,92
€
09/04/2025
|AR
GUERVEUR
Révision
vidange
Kangoo
immat
7397
ZB
56
284,71
€
341,65
€
10/04/2025
|BRETAGNE
MATERIAUX
0/20
primaire
beige
: réfection
chemins
d'exploitation
34
320,00
€!
41
184,00
€
£
10/04/2025
D RAD
Ne
Pavillons
France,
Europe
et
Bretagne
175,06
€
210,07
€
È
10/04/2025
[MORBIHAN
ENERGIES
remake amet de Ses eUrndes
public -
3600,00€|
4320,00€
16/04/2025
[BUREAU
VALLEE
Cartouche
d'encre
- Bibliothèque
‘
19,99
€
23,99
€
17/04/2025
|POLYTRANS
Cage
pour
capture
chiens
en divagation
408,49
€
490,19
€
17/04/2025
PEPINIERE
&
PAYSAGES
Plants
+
terreau
pour
jardinières
504,43
€
554,88
€
18/04/2025
MOTOCULTURE
BELLE
ILOISE
| Tondeuse
débroussailleuse
1370,83
€]
1645,00
€
04/04/2025
OCGARDEN
Salons
de
jardin
2162,50€|
2593,80€
04/04/2025
|SFPL
Kits
vaisselle
5150,96€|
6215,56€
2
15/64/2025
POINT
VERT
Flexibles
gaz
|
à
224,14
€
268,97
€
à
16/04/2025
|G PLUS DISTRIBUTION
OU, ce orale
ce
te
ee
matelat, oreiller,
1920,91€|
2315,29€
16/04/2025
|OBYO
GROUPE
Fournitures
entretien
{lavettes,
sacs
poubelle
etc...)
2222,36€]
2 666,83
€
36/04/2025
IUGAP
-
Fournitures
de
bureau
72,65
€
87,18
€
03/04/2025
|AVEM
Location
TPE
portable
87,00
€
104,40
€
03/04/2025
ML
LITTORAL
Equipements
- chaines;
bouées;
etc
|
10
728,50
€l.
12
874,20
€
03/04/2025
CMPO
Equipements
- Manilles
et émerillons
1881,61€]
2257,93€
03/04/2025
IFOUSSIER
Vestes
de
piuie
159,60
€
191,52
€
03/04/2025
|PROCAP
Bouées
4744,20€|
4927,95€
03/04/2025
INORMEQUIP
Plaques antidérapantes
1014,40€|
1 217,28
€
=
03/04/2025
[DIRECT
SIGNALETIQUE
Vitrines
extérieurés
498,50
€
598,20
€
8
03/04/2025
ISECURINORME
Bouées
de
sauvetage
+ coffre
bouées
de
sauvetage
1168,00€!
1401,60
€
03/04/2025
SASU
AUSTRAL
HORIZON
Hypochlorite
de
sodium
50°
+ pulvérisateurs
132240€!
1610,76€
03/04/2025
SOCOTEC
Contrat
mission
de
coordination
SPS
- ZMELS
|
1 325,00
€
1
590,00
€
16/04/2025
ÎETS
LE
PAN
Doublage
flotteur
et retouche
peinture
sur
zodiac
675,00 €
810,00
€
16/04/2025
UGAP
Fournitures
de
bureau
53,92
€
64,70
€
23/04/2025
|ETS LE
PAN
Moteur
neuf
pour
zodiac
3207,50€]
384900 €
30/04/2025
|SARL
CROZON
LAURENT
Aspirateur
Miele
282,83
€
339,40
€
à
‘14/04/2025
FOUSSIER
Clef
cuisine/salle
.
71,73
€
102,16
€
Le
Maire, onan
Juhel
https://d.docs.live.net/8871f5b8621d0e0e/Documents/CONSEIL
MUNICIPAL/10
Délégations
du
CM
au
Maire/2025
04
29
Registre
marché
publics
depuis
le
02 04 25.xisx
°