Procès Verbal - PV reunion du 16 Décembre

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Procès Verbal - PV reunion du 16 Décembre Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 16 Décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2015

Présents: D. Arrouy, T. Arrouy, S. Boulet, F. Boutonnet, F. Bracali, C. Couton, D. Corrège, C. Dinnat,

A.Sentenac.

Absents : S. Dussenty, C. Rostaing

Secrétaire de séance : Dominique ARROUY

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 Octobre 2015 :

Vote : accepté à l'unanimité.

2°/ Délibération projet Schéma Départemental de coopération intercommunale.

Vu l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

et plus particulièrement les orientations des schémas de coopération intercommunale (SDCI) avec notamment

l’accroissement de la solidarité financière et territoriale,

Vu «instruction du Gouvernement pour l'application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la Loi

n°2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l'élaboration et

à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui prévoit

qu'au-delà du seul critères de population, les rapprochements d’EPCI devraient permettre « le respect des

autres orientations de même valeur juridique fixées par la Loi, à savoir (...) l'accroissement de la solidarité

financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires

pour favoriser l'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre. »,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne reçu le 20

octobre 2015 dans lequel il est proposé la fusion n°6 comprenant les communautés de communes du canton

de Cazères et de la Louge et du Touch,

Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes

délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par les propositions de modification de

la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Considérant que la commune de Mauran est concernée par ce projet de SDCI,

Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la

notification du projet de SDCI, A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d'un délai de 3

mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient

adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars 2016.

Considérant que la Communauté de Communes du Canton de Cazères (4C) a des bases d'imposition

importantes notamment sur le foncier (taxe sur le foncier bâti, cotisation foncière des entreprises), et des taux

d'imposition supérieurs à ceux appliqués sur la Communauté de Communes de la Louge et du Touch (CCLT),

cette proposition de fusion entrainerait une hausse de la fiscalité importante sur le territoire de la CCLT . Elle

augmenterait la pression fiscale sur la population en général et les agriculteurs en particulier, déjà en proie à

des difficultés.

Page 1 sur 4Considérant que cette proposition de fusion entrainerait une augmentation du potentiel financier des

communes de la CCLT et du nouvel ensemble intercommunal, donc une perte des dotations de péréquation.

Pour les communes du territoire de la CCLT la diminution des dotations s’élèverait à 600 000 € par an,

Considérant que la nouvelle intercommunalité, ainsi constituée, perdrait elle-même des dotations et fonds de

péréquation,

Considérant que l’accroissement de la solidarité financière et territoriale voulue dans le texte de loi ne peut

être mis en place du fait de la trop grande différence financière des deux territoires proposés en fusion et de la

différence des compétences exercées,

Monsieur le Maire indique que compte tenu de ces éléments, la seule solution envisageable pour respecter la

loi serait l'élargissement du périmètre de fusion à une gème intercommunalité, la Communauté de Communes

du Savès, ce qui permettrait :

- d'agrandir la population du nouvel ensemble et permettre que le fort potentiel fiscal de la 4C soit « étalé » sur

un plus grand nombre de communes et d’habitants,

- de limiter les effets négatifs sur les dotations des communes principalement sur le territoire de la CCLT,

- de permettre aux petites communes du territoire de la 4C d'augmenter leurs dotations,

- d'obtenir des taux moyens pondérés plus faibles et donc de limiter la pression fiscale sur la population du

territoire de la CCLT,

- de faire le choix d’une communauté de communes intégrée, alors que la 4C a un coefficient d'intégration

fiscale (CIF) de 0,28 et que les communautés de communes de la Louge et du Touch et du Savès ont des CIF

supérieurs à 0.40 permettant d'étendre toutes les compétences au nouvel ensembie et d'en développer

d’autres.

- de proposer un équilibre au sein du PETR Sud Toulousain avec des communautés de communes de même

taille

- d'ouvrir l'actuelle Communauté de communes du Savès et des territoires positionnées sur l'A64 déjà porteur

d'activités, et donc de favoriser le développement économique du nouvel EPCI.

- de mieux prendre en compte les déplacements, les habitudes de la population des 3 communautés.

Ces constats nous conduisent à solliciter une fusion à trois intercommunalités :

+ la Communauté de Communes du Canton de Cazères,

+ la Communauté de Communes de la Louge et du Touch

+ et la Communauté de Communes du Savès.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents de :

- DE REFUSER la proposition de Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de

la Haute-Garonne: la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Cazères et de la

Communauté de Communes de la Louge et du Touch,

- DE PROPOSER une fusion à trois communautés de communes comprenant :

+ la Communauté de Communes du Canton de Cazères,

+ la Communauté de Communes de la Louge et du Touch

+ et la Communauté de Communes du Savès

Vote : accepté à l’unanimité

Page 2 sur 43°/ Délibération modification des statuts SDEHG

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 26 novembre 2015 approuvant modification de ses statuts,

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération du 26 novembre 2015, a approuvé, à l'unanimité, la modification

de ses statuts,

Considérant que la modification des statuts proposée permettrait notamment au SDEHG d'exercer de

nouvelles compétences en matière de transition énergétique telles que la création d’infrastructures de charge

pour les véhicules électriques,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se

prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Considérant que le conseil municipal doit également se prononcer sur les compétences optionnelles qu’il

souhaite transférer au SDEHG parmi celles-ci :

- Création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid (L2224-38 du CGCT)

- Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables (L2224-37 du CGCT),

- Aménagement et exploitation d'installations de production d'électricité de proximité (L2224-33 du

CGCT).

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents, approuve la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale et

transfère au SDEHG, à compter du 1” janvier 2017, les compétences optionnelles suivantes :

- Création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid (L2224-38 du CGCT),

- Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules

électriques et hybrides rechargeables (L2224-37 du CGCT),

- Aménagement, exploitation d'installations de production d'électricité et de proximité {L2224-33 du

CGCT).

Vote : accepté à l'unanimité

4°/ Délibération décision modificative

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la liste des débiteurs insolvables dressée par le Receveur

Municipal.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

1) Vu le budget ;

2) Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Receveur Municipal ;

3) Considérant que le Receveur a justifié dans les formes de la caducité des créances et que les

restes dont il s’agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement;

Le montant de la dépense correspondante est de 243,82 € (deux cent quarante-trois euros

quatre-vingt-deux).

Cette somme sera prélevée sur les crédits au budget de l'exercice 2015.

Vote : accepté à l’unanimité.

Page 3 sur 45°/ Lecture lettre coécrite par AMF et Conseil Départemental

A la demande de l’Association des Maires de France (AMF) et du Conseil Départemental, Monsieur le

Maire a lu une lettre adressée à tous les Conseils Municipaux de France, lettre écrite par ces deux

instances. Elle nous invite à renouveler notre engagement pour faire face à la menace terroriste suite

aux attentats du 13 Novembre 2015 à Paris. La lettre est mise à la disposition de tous ceux qui

souhaitent la relire.

6°/ Questions diverses :

© Arbres Place de la Mairie : Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que deux érables

ont été plantés place de la Mairie le mardi 15 Décembre 2015. Les emplacements choisis

pour planter ces arbres ne gênent en rien, ni la circulation, ni l'aménagement de la place lors

de la fête locale.

© Vente terrain appartenant à Monsieur Claude ARROUY : Monsieur le Maire informe le

conseil Municipal qu'il a contacté le cabinet de Notaires de Cazères pour estimation des frais

liés à la vente du terrain de 700 m2 à la Commune. Ceux-ci s'élèvent à 630 € pour un prix de

vente estimé à 360 € environ. Suite suggestion de Monsieur Thierry ARROUY, Monsieur le

Maire va contacter le cabinet de Notaires d’Aurignac pour obtenir un devis contradictoire.

© Inversion sens de circulation chemin de la Faïencerie : Un arrêté Municipal a été pris pour

formaliser ce changement. Les panneaux et poteaux sont prêts, ils seront installés en début

de semaine prochaine. Une note d’information sera transmise à tous les habitants en avance

de phase.

© Résultats des élections Régionales à Mauran : Le taux de participation à Mauran a été de

78,3 % au deuxième tour. Ce taux est le plus élevé des 16 cantons de la Communauté des

Communes de Cazères

D Terrain de Monsieur Raoul, rue du Vieux Château : Monsieur ie Maire informe le conseil

Municipal qu'il a fait intervenir un Huissier le mercredi 9 Décembre 2015 pour faire

constater l’état de friche du terrain. Suite à cela une mise en demeure sera transmise au

propriétaire, le sommant d'entretenir son terrain pour réduire les nuisances de voisinage.

La séance est levée à 19h15.

La secrétaire de séance,

Dominique ARROUY

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