Compte-Rendu - Conseil Municipal du 29 JUIN 2022 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 29 JUIN 2022 COMPTE RENDU Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 29 JUIN 2022 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, L'Union, le 30 juin 2022 Désignation d’un secrétaire de séance Madame VALERIE QUONIAM-DOUREL est désignée secrétaire de séance. Monsieur Le Maire introduit la séance en informant l'Assemblée d'une modification dans l'ordre des points qui seront présentés : Le point sur le SDEHG sera présenté non pas après les Finances Publiques comme indiqué dans l'ordre du jour envoyé le 23 juin 2022 mais après le point sur le sport. 1 - Informations du Maire 2 - Adoption du Procès-Verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 Monsieur Le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant l'adoption du Procès-Verbal N°2022-02 rédigé suite à la séance du conseil municipal du 13 avril 2022. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, e D'adopter le procès-verbal n°2022/02 rédigé, suite à la séance du Conseil Municipal 13 avril 2022 3- Urbanisme, Travaux et Développement Durable 3.1. Mise en vente de parcelles communales avenue de Toulouse et avenue des vents d’Autan Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la cession des fonciers communaux, l'objet de la présente délibération, a vocation à permettre la réalisation de projets immobiliers d'habitat et a pour but de répondre aux objectifs de production de logements et plus particulièrement la production de logements sociaux. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 1Ces fonciers répartis en 2 lots, en Cœur de Ville, sont situés à proximité des services, des commerces et des transports. Les parcelles concernées sont les suivantes :

e AK 4 d’une superficie de 2133 m° mis à la vente pour le lot 1

e AK 44 d'une superficie de 322 m° mis à la vente pour le lot 1

Parcelles acquises en vue d’y créer une gendarmerie (délibération du 18/10/1964) e AK 275 d'une superficie de 9886 m? acquise en 1994 (date cadastre) dont il conviendra de détacher 6011m?2 environ mis à la vente pour le lot 1 et 416 m? environ pour le lot 2 e AK 274 d'une superficie de 10384 m? acquise en 1994 (date cadastre) dont il conviendra de détacher 1366m° environ mis à la vente pour le lot 2

e AK 151 d'une superficie de 2202 m°? acquise en 1994 (date cadastre) dont il conviendra de détacher 1340 m? environ mis à la vente pour le lot 2

e AK 152 d'une superficie de 6622 m°? acquise en 1994 (date cadastre) dont il conviendra de détacher 635 m°? mis à la vente pour le lot 2

Afin de permettre la réalisation de ces projets, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en vente des fonciers situés avenue de Toulouse et avenue des vents d’autan en 2 lots servant actuellement à l'usage de parking, espaces verts et de service public (Gendarmerie).

Les parcelles ne seront plus susceptibles à terme d'être affectées utilement à un service public communal.

Monsieur le Maire rappelle que les biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du conseil municipal, conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant que Monsieur Le Maire ne réalise la vente.

En effet, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Par ailleurs, la vente d’un bien immobilier du patrimoine privé communal n'a pas l'obligation d'être soumise à publicité et mise en concurrence, à condition de ne pas procéder à la vente à un prix inférieur à la valeur réelle du bien.

Néanmoins, la Collectivité peut soumettre volontairement la vente d’un bien à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable avec une mise sous pli.

Ces cessions seront réalisées sous réserve du transfert de la Gendarmerie qui reste sur notre commune mais qui fera l'objet, dans les prochaines années, d'un transfert à proximité immédiate.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal, au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, de procéder à l’aliénation de ces biens immobiliers selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Toutefois dans l'hypothèse où les propositions remises ne correspondraïient pas à la valeur réelle du bien, la commune pourra confier la vente à un agent immobilier pour aboutir à l’aliénation de ce bien de gré à gré ; aliénation qui fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e De l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces biens immobiliers selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, et le cas échéant, à une aliénation de gré à gré ; aliénation qui fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

+ De l'autoriser à faire les démarches nécessaires pour établir le cahier des charges de l'aliénation.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 2Le Conseil Municipal décide moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e D'autoriser Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces biens immobiliers selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, et le cas échéant, à une aliénation de gré à gré ; aliénation qui fera l'objet d'une délibération du conseil municipal.

e D'autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires pour établir le cahier des charges de l'aliénation.

3.2. Agence d'urbanisme et d'aménagement de Toulouse Aire Urbaine — AUAT — Avenant -—

Subvention

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de L'Union est membre, au titre du collège des communes, de l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de Toulouse aire urbaine (AUAT) avec laquelle elle a signé le 13 avril 2005 une convention-cadre définissant les objectifs et les modalités des prestations réalisées par cette structure au bénéfice de la Commune.

Il convient, comme chaque année, de fixer par avenant à cette convention-cadre le programme de travail de l'AUAT pour l'année 2022 ainsi que le montant de la subvention versée par la commune au regard de ce programme.

Le programme proposé pour 2022 consiste notamment à réaliser la mission suivante :

e Mission Assistance Architecturale 1 2 journée par mois grâce à la présence d'un architecte conseil qui délivre conseils et assistance aux administrés.

Au vu de ce programme de travail, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'accorder une subvention de 3 500 € en faveur de l'AUAT pour l'année 2022

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e D'approuver le programme de travail 2022 de l'AUAT,

+ De décider de l'attribution d'une subvention de 3 500 € à l'AUAT pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

+ D'approuver le programme de travail 2022 de l'AUAT,

°e De décider de l'attribution d'une subvention de 3 500 € à l'AUAT pour l'année 2022.

3.3. Partenariat entre l’association Nord Est Toulousain en Transition et la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'association Nord-Est Toulousain en Transition (NETT) a proposé à la commune de planter une micro-forêt sur son territoire selon la méthode

Miyawaki.

La méthode Miyawaki consiste à planter une micro-forêt dense, multi-strates, d’essences locales en s'inspirant des mécanismes des forêts naturelles, au bénéfice de la biodiversité et de l'environnement.

Ce projet de plantation s'inscrit dans le cadre d’un appel à projets auquel Toulouse en Transition (TT) a répondu et obtenu un financement de la Région Occitanie au travers du budget participatif « Ma

solution pour le climat ». Ce financement a pour objectif d’essaimer les micro-forêts sur le territoire Occitan.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 3NETT est associée au collectif TT.

L'association Arbres et Paysages d'Autan (APA) accompagne NETT dans le projet de plantation d’une micro-forêt par notamment le conseil et la fourniture de plants.

Une superficie de 400 m? environ dans l'espace vert à l'intersection des avenues de Cornaudric et des Tourterelles a été retenue.

La mise en œuvre de ce projet implique la signature de deux conventions pour formaliser l'accord enire :

e La commune et l'association NETT, dans le but d'une végétalisation, pour l'occupation précaire et gratuite du domaine public, au titre de l'intérêt général représenté par ce projet. Cette convention serait consentie pour une durée de trois ans, pendant laquelle NETT s'engage à entretenir la micro-forêt, et ne pourrait pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

e La commune, l'association NETT et l'association APA afin de déterminer les modalités de partenariat dans le cadre de la mission d'appui d'APA pour l'accompagnement à la plantation

de haies et d'arbres champêtres :

o Pour l'APA:

"Accompagnement au projet de plantation

“ Accompagnement et appui technique à la plantation

= Suivi de la plantation sur trois ans

o Pour la commune et NETT :

" Réalisation des travaux de préparation du sol

" Stockage des fournitures dans de bonnes conditions avant travaux de plantation

“ Plantation des arbres et arbustes avant fin mars

« Mise en œuvre d'un paillage

» Protection (clôture) et entretien de la plantation sur 3 ans.

Le programme de plantation d'arbres et de haies champêtres est soutenu financièrement par la Région Occitanie dans le cadre de son action Fond Biodiversité. A ce titre, la participation de NETT au mètre linéaire de plantation est estimée à 2,70 €.

Dans ce contexte, un engagement d'au moins 15 ans à préserver la plantation est consenti.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e D’approuver ce projet de plantation d’une micro-forêt d'une superficie de 400 m° environ dans l'espace vert à l'intersection des avenues de Cornaudric et des Tourterelles, e De l’autoriser à signer les conventions et l'ensemble des pièces administratives nécessaires y afférant.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

° D'approuver le projet de plantation d'une micro-forêt d'une superficie de 400 m° environ dans l'espace vert à l'intersection des avenues de Cornaudric et des Tourterelles, °e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et l'ensemble des pièces administratives nécessaires y afférant.

Mme PERROUX, membre du bureau de l'association NETT, n'a pas participé pas au vote

3.4, Subvention en faveur de l’association Nord Est Toulousain en Transition

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention de 2 000 € en faveur de l'association Nord Est Toulouse en Transition (NETT).

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 4Cette subvention s'inscrit dans le cadre du partenariat avec la commune et dont le conseil municipal a pu délibérer préalablement.

Par ailleurs, conformément à la nouvelle règlementation, l'association signera le contrat d'engagement Républicain.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

+ D'approuver l'attribution d'une subvention de 2000 euros en faveur de l'association Nord Est Toulouse en Transition (NETT) suite à la signature par cette dernière du Contrat d'Engagement Républicain

Mme PERROUX, membre du bureau de l'association NETT, n'a pas participé pas au vote

3.5. Fête de l’arbre : règlement intérieur du concours photographique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de plantation d'une micro-forêt, située au sein de l’espace vert au carrefour des avenues des Tourterelles et de Cornaudric. Pour le mener à bien, la ville de L'Union s'appuie sur son récent partenariat avec l'association Nord- Est Toulousain en Transition (NETT).

L'implantation d'une micro-forêt s'inscrit dans la politique municipale liée au développement durable, et répond à l'objectif d'écoconstruction de la ville, visant à végétaliser les milieux urbains en recréant des écosystèmes forestiers. Les micro-forêts sont des écosystèmes complexes, mélangeant des essences d'arbres et de pollinisateurs locaux. Elles sont 30 fois plus denses qu'une forêt d'arbres classique. Cela conduit la faune à mieux se développer grâce à la grande diversité d'abris et de nourriture.

Dans le cadre de ce projet, l'association NETT a proposé d'organiser une « fête de l'arbre », en appuyant sa démarche sur le tissu associatif local et les écoles de la ville. C'est dans ce cadre qu’une exposition photographique sera proposée, ouverte aux citoyens.

Mais avant de pouvoir concrétiser ce projet de concours photographique, il est nécessaire d’en définir les contours, précisés dans le règlement figurant en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le règlement du concours photographique dont le thème sera « l'arbre ».

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

° D'adopter le règlement du concours photographique dont le thème sera « l'arbre » joint en annexe de la présente délibération

3.6. Cession d’un local municipal au 20 rue des Mésanges (théâtre)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 6 décembre 1975 relative à l'acquisition d'un local situé au 20 rue des Mésanges, parcelle cadastrée AL 56 d’une contenance de 369m°.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 5Monsieur le Maire rappelle également la délibération 2021-67 du 30 juin 2021 portant sur la mise en vente de la parcelle ci-dessus mentionnée d’une contenance de 369 m? sur laquelle est bâtie un local de 73m°.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du conseil municipal, conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivité territoriales avant que le Maire ne réalise la vente.

De plus, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

L'estimation de France Domaine, en date du 23 septembre 2021, s'élève à 150 000 € HT. La commune a soumis volontairement la vente du bien à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable avec une mise sous plis au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, et dans l'objectif de déterminer la valeur réelle du bien.

A l'issue de la ere procédure de mise en concurrence, 2 offres ont été remises. Cependant, après analyse, elles sont apparues comme anormalement basses au regard notamment

de l'avis rendu par France Domaine.

A l'issue de la 2ème procédure de mise en concurrence, 3 offres ont été remises. L'offre retenue est la proposition financière la plus avantageuse, correspondant notamment au prix du marché pour des surfaces identiques et dans le même périmètre de la Commune.

Monsieur Le Maire propose ainsi au conseil municipal de s'engager à céder à Monsieur Durupt Xavier et Madame Vicente Primo Siqueira Durupt, le foncier situé au 20 rue des Mésanges, constitué d’une

parcelle cadastrée AL 56 d'une surface de 369m° et d'un local d'une surface habitable de 73m° pour un montant de 211 400 €.

La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :

e Le cas échéant, l'obtention d’un prêt dont les modalités seront détaillées dans l'avant-contrat

+ L'absence de servitude susceptible d’affecter l'usage et la propriété du bien vendu e Le promettant devra être vivant au jour de la signature de l’acte authentique

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e De retenir l'offre d'achat de Monsieur Durupt et Madame Vicente Primo Siqueira Durupt, e De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e De retenir l'offre d'achat de Monsieur Durupt et Madame Vicente Primo Siqueira Durupt, e D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent

3.7. Vente d’un détachement de la parcelle BM 230 située 19, rue d’Apollo

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par lettre du 25 avril 2022, Monsieur Alberola, gérant de la société SCI SYST IMMO, demande l'acquisition de la bande située 19, rue d'Apollo. En effet, la clôture de sa propriété a été réalisée sur le domaine communal incluant un espace de 72 m°, selon les plans de géomètre annexés.

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de régulariser une situation de fait, qui existe depuis plusieurs années.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 6Monsieur le Maire rappelle par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2017, les demandes d'évaluation considérées comme réglementaires sont celles concernant des projets d'acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 €, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 € (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants.

Le service des Domaines a donc été sollicité le 19 mai 2022 et a déterminé le 31 mai 2022 la valeur vénale de cet espace à 4000 € HT.

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :

+ De valider la cession de cet espace de 72 m?° situé au 19 rue d'Apollo comme figurant sur les plans de géomètre joints pour un montant de 4000 € HT.

° De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e De valider la cession de cet espace de 72 m° situé au 19 rue d'Apollo comme figurant sur les plans de géomètre joints pour un montant de 4000 € HT.

°e D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.

3.8. Quartier de la Violette : cession en faveur de la Commune, à l’euro symbolique, des parcelles situées entre les maisons individuelles et les jardins partagés.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'ADN Patrimoine, en qualité de propriétaire, a proposé à la Commune de présenter à l'Association Syndicale Libre Les Violines, Gestionnaire, la

cession des parcelles situées entre les maisons individuelles clôturées et les jardins partagés.

L'Association Syndicale Libre est un regroupement des propriétaires de tous biens et droits situés dans le périmètre de l'ensemble immobilier qu'elle comprend.

Les parcelles concernées correspondent à des bandes enherbées entre deux clôtures : celle des fonds de jardins des habitations et celle des jardins partagés.

Elles sont cadastrées section AD comme suivant :

-___N°666, contenance 42 m°

- __N°667, contenance 48 m°

- _N°669, contenance 27 m°

- _N°670, contenance 13 m°

- __N°671, contenance 12 m°

- N°672, contenance 11 m?

- ___N°673, contenance 13 m?

- _N°674, contenance 16 m°

- __N°675, contenance 18 m°.

L'entretien de ces parcelles serait après cession à la charge de la Commune, propriétaire, et de l'association des jardins partagés qui entretient, par convention avec la Commune, les parcelles des jardins. Les clôtures seraient adaptées en conséquence pour agrandir les deux unités des jardins

partagés.

ADN Patrimoine a transmis au syndic Gestionnaire de l'ASL un projet de résolution afin de confirmer en Assemblée Générale l'accord de l'ASL quant à la cession des parcelles précitées ainsi que de donner tous pouvoirs à son Gestionnaire pour l'accomplissement des formalités relatives à ladite cession.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 7Pour formaliser la cession, l'autorisation de la Commune de L'Union pour procéder à l'acquisition des parcelles est nécessaire.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :

+ L'acquisition des neuf parcelles cadastrales figurant ainsi au cadastre : Section AD n° 666, 667 et 669 à 675, à l'euro symbolique avec dispense de paiement,

e De l'autoriser à signer tous les actes et documents en relation avec cette cession.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e L’acquisition des neuf parcelles cadastrales figurant ainsi au cadastre : Section AD n° 666, 667 et 669 à 675, à l'euro symbolique avec dispense de paiement,

e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette cession.

3.9. Cession d’une parcelle de terrain en faveur de Monsieur et Madame Plano — Retrait de la

délibération du 13 avril 2022.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2022/29 du 13 avril 2022 relative à la cession d'une bande de terrain à Monsieur et Madame Plano résidant 28 Ter Rue du Lac Bleu. Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Madame et Monsieur Plano renoncent à cette acquisition. Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal le retrait de la délibération 2022-29 du 13 avril 2022 relative à la cession d’une bande de terrain à Madame et Monsieur Plano suite à la renonciation

de ces derniers

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e Le retrait de la délibération 2022/29 du 13 avril 2022 relative à la cession d'une bande de terrain à Madame et Monsieur Plano suite à la renonciation de ces derniers.

3.10. Modification du libellé de la Commission Citoyenne Environnement :_ Commission

Citoyenne Développement Durable

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 14 avril 2021 relative à la création de la commission citoyenne environnement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le libellé de la façon suivante :

Commission Citoyenne Développement Durable.

Ce changement de dénomination correspond à la vocation de la commission dont l'objet est de

proposer une réflexion, un projet et des actions écologiques.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'adopter le changement de dénomination de la commission tel que présenté ci-dessus

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 83.11. Renouvellement de l’adhésion de la Commune de L'Union à un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » proposé par Toulouse Métropole

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Toulouse Métropole, à travers son plan climat air

énergie territorial et sa politique énergétique, s’est donnée pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de diminuer la consommation énergétique et de développer les énergies renouvelables et de récupération sur son territoire.

Par délibération n°2018-127 en date du 19 décembre 2018, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'adhésion au Conseil en Energie Partagé de Toulouse Métropole et de la signature de la convention y afférant. Le tarif d'adhésion était convenu dans la convention comme suivant : 0,56 €/habitant/an la première année et 0,6 €/habitant/an les années suivantes.

A l'issue des trois années d'engagement de la Commune pour l'adhésion au Conseil en Energie Partagé, Toulouse Métropole a sollicité la Commune pour renouveler son adhésion avec signature d’une nouvelle convention. Le tarif d'adhésion dans la nouvelle convention est de 0,60 € par habitant et par an. La durée de la nouvelle convention est fixée à 3 ans pendant lesquels la Commune s'engage de façon ferme. La convention est ensuite reconduite tacitement annuellement.

La mission de Conseil en Energie Partagé porte sur l'ensemble des consommations d'énergies dont la dépense est supportée par la Commune : combustibles, électricité, eau, etc.

Les tâches du conseiller en énergie partagé sont multiples, axées sur le conseil et l'accompagnement :

#“ Former, informer et sensibiliser les équipes communales et les élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine,

" Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d'échanges,

“ Réaliser un inventaire du patrimoine communal,

=“ Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les trois dernières années pour chaque Commune adhérente au service,

“ Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine,

“ Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d'actions en vue d'une meilleure gestion et d'une diminution des consommations, des

dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Les préconisations sont hiérarchisées selon la facilité de mise en œuvre, l'urgence de réalisation des travaux, la réglementation, les effets attendus, l'investissement nécessaire et les priorités stratégiques du

territoire.

“ Accompagner la Commune sur l'ensemble des projets relatifs à l'énergie : développement des énergies renouvelables et de récupération, mise en œuvre du plan d'actions recommandé, assistance à maîtrise d'ouvrage, aide à la préparation des cahiers des charges, des investissements, aide au montage des dossiers de financement, accompagnement à la valorisation des certificats d'économie d'énergie, etc.

La mission du conseiller en énergie partagé est une mission de conseil et d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre ou de mandat, au titre de la Loi M.O.P. (Maîtrise d'Ouvrage Publique — 1985).

L'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), consciente des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apporte un soutien technique au service Conseil en Energie Partagé de Toulouse Métropole.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

e Valider les missions et le financement du service « Conseil en énergie partagé » proposé par Toulouse Métropole,

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 9e Se prononcer en faveur du renouvellement de l'adhésion de la Commune de L'Union au service « Conseil en Energie Partagé » de Toulouse Métropole, qui sera formalisé dans le cadre d'une convention bipartite de trois ans entre la Commune et Toulouse Métropole, e L'autoriser à signer tout document concernant cette action.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e De valider les missions et le financement du service « Conseil en énergie partagé » proposé par Toulouse Métropole,

e De se prononcer en faveur du renouvellement de l'adhésion de la Commune de L'Union au service « Conseil en Energie Partagé » de Toulouse Métropole, qui sera formalisé dans le cadre d'une convention bipartite de trois ans entre la Commune et Toulouse Métropole, e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document concernant cette action.

4 -Culture et Animations

4.1. Création de la commission de Délégation de Service Public

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ie souhait porté par la Municipalité est de confier

la gestion de ce nouveau service public à un prestataire extérieur à la collectivité, sous la forme d'une délégation de service public. L'analyse des candidatures et offres pour cette délégation de service public implique la création d’une commission.

Monsieur le Maire précise que l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l'article L.1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de DSP » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.

Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du Code de la commande publique.

Enfin, le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel i a procédé. Le Maire lui

transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du CGCT précisent la composition et le mode d'élection des membres.

Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend : - Cinq membres du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- Cinq suppléants selon les mêmes modalités d'élection

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 10Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l'élection des membres de la commission de DSP, il vous est donc proposé d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal :

e D’approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

+ De fixer les modalités de dépôt des listes pour élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

e De décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

e De procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Considérant qu'il y a lieu d'élire les cinq conseillers municipaux membres de la commission consultative des services publics locaux,

Une unique liste de candidats appelée "liste A" est composée de :

Membres titulaires :

-__ Monique Guedes

-__ Philippe Baumlin

- Karen Grégoire

- Valérie Quoniam Dourel

- Nadine Maurin

Membres suppléants :

-__ Philippe Merley

- Frédéric Combe

- Danièle Cabero

-_ Florence Toulze

- Didier Dehours

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

+ D'approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

e De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires

et de suppléants

+ De décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

e D'adopter la liste des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 114.2. Lancement de la procédure de Délégation de Service Public relative au café culturel et citoyen

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'intention portée par la Municipalité de créer un « café culturel et citoyen » en lieu et place de l’ancienne Mairie école, au 1 avenue des Pyrénées. Dans ce cadre, l'intention d'ouverture de ce futur pôle dédié à la découverte culturelle et à l'échange intergénérationnel répondra en premier lieu à un objectif social.

Le souhait porté par la Municipalité est de confier la gestion de ce nouveau service public à un prestataire extérieur à la collectivité, partenariat dont les contours liés à la gestion de la structure seraient définis dans le cadre d’une délégation de service public.

La procédure de délégation de service public prévoit de solliciter l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), et de solliciter l'avis du Comité Technique (CT).

La réunion de la CCSPL en date du 19 mai 2022 a conclu à un avis favorable quant à la création d'une délégation de service public

La réunion du CT en date du 11 avril 2022 a conclu à un avis favorable quant à la création d’une délégation de service public.

Vus les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux émis le 19 mai 2022,

Vu l’avis du comité technique / comité hygiène sécurité et conditions de travail émis le 11 avril 2022,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

e D'approuver le principe de la délégation de service public pour assurer la gestion du futur « café culturel et citoyen »,

e De l'autoriser à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions de l’article L 1411-1 et suivants et de l'article R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'approuver le principe de la délégation de service public pour assurer la gestion du futur « café culturel et citoyen »,

e D'autoriser Monsieur Le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions de l'article L 1411-1 et suivants et de l'article R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

4.3. Renouvellement de la convention avec la médiathèque départementale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 4 juillet 2018, le conseil municipal l'a autorisé à signer une convention avec le Conseil Départemental de la Haute Garonne afin de faciliter l'accès de la bibliothèque de L'Union à la Médiathèque Départementale de Prêt.

Concrètement il se traduit sur le plan des prêts et des formations :

Le Conseil Départemental effectue un prêt de documents écrits, sonores, audiovisuels et numériques qu'il s'engage à renouveler au moins une fois par an, afin de proposer aux usagers une collection totale d'environ 2 documents par habitant.

Le Conseil Départemental prête également d’autres ressources, notamment des matériels divers, y compris informatique, du mobilier et des instruments de musique.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 12Les documents et les ressources prêtés sont mélangés avec le fonds propre de la Commune et sont tous présentés dans le local affecté par la Commune à la bibliothèque.

Le Conseil Départemental propose à titre gratuit, sur inscription préalable et dans la limite des places disponibles, des sessions de formation à destination des agents des communes dépositaires de son

réseau.

La personne responsable de la structure devra suivre l’année de sa prise de poste : + Dans le cas d’une simple bibliothèque (livres uniquement), la formation « initiation à la gestion d'une médiathèque » (9 jours complets) ;

e Dans le cas d'une médiathèque (livres, musique et cinéma), la formation «initiation à la gestion d'un fonds musique et cinéma » (5 jours complets) — en plus de la formation « initiation à la gestion d’une médiathèque ».

Afin de renouveler ces dispositifs, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention avec le Conseil Départemental relative au prêt et à la formation.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental relative au prêt et à la formation jointe en annexe de la délibération.

4.4. Tarifs des stands du marché de Noël

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, dans le cadre de la reconduite du marché de Noël, qui se déroulera les 26 et 27 novembre 2022 à la Grande Halle, de fixer le tarif à appliquer pour chaque stand :

e Un tarif unique de 110 euros par tranche de 9 m?, avec une caution de 110 euros.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

+ D'adopter le tarif unique de 110 euros par tranche de 9 m°, avec une caution de 110 euros pour les stands du marché de Noël

‘5 — Vie Scolaire et Enfance Jeunesse

5.1. Convention de partenariat dans le cadre d’accueils réciproques d’enfants entre structures d'accueil de loisirs avec la commune de Saint Jean

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de lautoriser à signer une convention de partenariat avec la Commune de Saint-Jean qui a pour objectif d'assurer une continuité de l'accueil sur les centres de loisirs (ALSH) durant les périodes de fermeture d'été de chacune des structures et de fixer les conditions financières de cet accueil.

Les périodes de fermeture des structures d'accueil de loisirs pour l'été 2022 sont les suivantes : - Commune de Saint Jean : du 16 au 19 août et du 29 et 314 août 2022, - Commune de l’Union : le 15 juillet et du 22 au 31 août 2022,

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 13Les modalités d'accueil sont définies comme suit :

e La Commune de Saint-Jean accueille les enfants de l’Union dont les familles le souhaitent, exclusivement durant la période du 22 au 26 août 2022, selon la grille tarifaire appliquée à

Saint-Jean,

e La Commune de L'Union accueille les enfants de Saint Jean dont les familles le souhaitent, exclusivement durant la période du 16 au 19 août 2022, selon la grille tarifaire appliquée à l'Union,

e Les Communes s'engagent à accueillir lès enfants dès lors qu'ils se sont inscrits durant la période d'inscription, dans la limite des places disponibles et dans le respect des taux d'encadrement des enfants.

e En dehors de ces périodes de fermeture, les enfants d'une Commune sont accueillis par l'autre Commune sur la base des tarifs extérieurs et en fonction des places disponibles, aucune priorité n'étant accordée aux extérieurs.

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la Commune de Saint Jean.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec la Commune de Saint Jean telle que défini ci-dessus

5.2. Modification du Règlement Intérieur de la Vie Scolaire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le règlement intérieur des ALAE, ALSH et de la restauration scolaire afin de prendre en compte les ajouts, évolutions ou améliorations et notamment :

o Modification des indications relatives aux serviettes en tissus pour harmoniser le fonctionnement des structures de la maternelle et de l'élémentaires (Article I1.3). o Modification de la capacité d'accueil au sein de l'ALSH maternelle passant de 90 à 100

(Article 11.1).

o Modification des conditions d'admission à la MJC : indication relative au critère d'accueil spécifiant que les enfants sont accueillis dès lors qu'ils sont scolarisés en classe de 6ème {Article 11.1).

o Modification des périodes d'inscription : passage de 4 à 5 semaines avant le début des vacances (Article III.3).

o Insertion d'indications relatives aux séjours en partenariat avec le CCAS de la commune (Article 111.4).

o Insertion d'indications relatives aux Projet d'Accueil Individualisé à fournir obligatoirement en début de séjour à l'ALSH (Article V.2).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'adopter la modification du Règlement intérieur de la Vie Scolaire tel que présenté ci-dessus et en en pièce jointe de la délibération.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 146 - Sport

6.1. Subvention en faveur du club de volley-ball

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'association sportive de L'Union Voiley Bail a atteint les phases finales de la coupe de France qui se sont déroulées à Terville (Moselle) du 4 au 6 juin dernier.

Après 5 tours qualificatifs à 3 clubs, 4 victoires et 1 fois 2èmes, les M21 Unionaises ont terminé leur belle aventure au 5e rang Français, au terme d'un tournoi final qui rassemblait les 12 meilleures équipes de l'Hexagone.

L'Union était la seule équipe amateur classée dans les 7 premières de cette compétition qui comptait 9 équipes professionnelles.

Le président du club a sollicité la commune pour participer au financement de ce déplacement, couteux pour le club, à savoir plus de 7 000 €.

Le club sollicite un financement communal de 3 000 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande afin de faire en sorte que le déplacement des joueuses et de l'encadrement se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, conformément à la nouvelle règlementation, l'association signera le contrat d'engagement Républicain.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

°e De se prononcer favorablement au versement d'une subvention de 3000 euros en faveur du club de volley-ball suite à la signature par ce dernier, du Contrat d'Engagement Républicain

‘7 - Syndicat Départemental d’Energie de là Haute Garonne

7.1. Transfert de propriété de deux radars pédagogiques installés par le SDEHG

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée pour le transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG.

En effet, au titre de l'Art. L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, ce transfert s'opère sans déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l'exercice de l'une de ses compétences.

192 radars pédagogiques ont été implantés par le SDEHG en 2018 sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la Commune, n°52/54 avenue de Gavarnie et n°63 route de Bessières.

Ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG. A l'issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d'amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la Commune, autorité compétente dans ce domaine.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 15Toulouse Métropole, interrogée en la matière, a confirmé que les radars pédagogiques ne relevaient pas de la compétence voirie.

Ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e De l’autoriser à accepter à titre gratuit la propriété des radars implantés par le SDEHG au niveau des n°52/54 avenue de Gavarnie et n°63 route de Bessières,

e De l'autoriser à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure et à signer les formalités et documents nécessaires.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e _ D'autoriser Monsieur Le Maire à accepter à titre gratuit la propriété des radars implantés par le SDEHG au niveau des n°52/54 avenue de Gavarnie et n°63 route de Bessières, e D'autoriser Monsieur Le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure et à signer les formalités et documents nécessaires.

:8 — Finances Publiques

8.1. Compte de Gestion 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le Compte de Gestion 2021 établi par le Trésorier Principal, Monsieur AGOSTA Jean-Marc.

Le Compte de Gestion 2021 retrace à l'identique les résultats du Compte Administratif 2021.

Le Conseil Municipal décide moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M.

DEHOURS),

+ D'adopter le Compte de Gestion 2021 établi par le Trésorier Principal, Monsieur AGOSTA Jean-Marc.

8.2. Compte Administratif 2021

Monsieur Rofé, Adjoint au Maire en charge des finances présente au conseil municipal les principaux éléments du Compte Administratif 2021, qui font apparaître un résultat de clôture de l'exercice de

=" 744 945.91 € pour la section de fonctionnement,

= -550 185 € pour la section d'investissement.

Le montant des restes à réaliser :

" En dépenses d'investissement, s'élève à 544 686.61 €.

“ En recettes d'investissement, s'élève à 1 035 892.75 €.

Le résultat de clôture de l'exercice après réintégration du solde de l'exercice précédent s'élève à :

« 4133 823.57 € pour la section de fonctionnement.

» _- 343 220.05 € pour la section d'investissement.

Hors de la présence de Monsieur Le Maire, Monsieur Navarro, 1° Adjoint au Maire, propose au conseil municipal :

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 16" De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2021, " De constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

»" De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

" D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

" D’adopter le Compte Administratif 2021.

Le Conseil Municipal décide, hors de la présence de Monsieur Le Maire, moins 4 votes contre (MME

GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

=“ De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2021, » De constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

“ De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

« D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

« D'adopter le Compte Administratif 2021.

8.3. Indemnité des élus : état récapitulatif 2021

Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,

Vu l'article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, les communes établissent un

état récapitulatif présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont

bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Monsieur Le Maire rappelle également que cet état récapitulatif ne donne pas lieu à débat ni à la rédaction d'une délibération et ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans ie cadre du contrôle de légalité. Monsieur Le Maire propose ainsi au conseil municipal de consulter ci- dessous cet état récapitulatif présenté sous la forme d’un tableau pour l’année 2021 :

Indemnités municipales Indemnités communautaires

; ; Montant Montant Nom Prénom Fonction Taux pue Taux brut

mensuel mensuel

PÈRE Marc Maire 60.96 % 2 370.97 € 30% 1 166.82 €

NAVARRO Yvan 1" adjoint 25.89 % 1 006.96 €

BEC Brigitte 2ème 10% 388.94 € 27.99% 1 089.03 €

adjointe

ROUX Laurent 3ème 25.89 % 1 006.96 €

adjointe

GODEAS Isabelle | 4ème 25.89 % 1 006.96 €

adjointe

FEUILLERAT Joël | 5ème 25.89 % 1 006.96 €

| adjointe

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 17

GREGOIRE Karen | 6ème 25.89 % 1 006.96 €

adjointe | _

BAUMILIN Philippe | 7ème | 25.89% 1 006.96 €

__| adjoint

GUEDES Monique | 8ème 25.89 % 1 006.96 €

adjoint |

ROFE David gème 25.89 % 1 006.96 €

adjoint _ _

SIMON-LABRIC Conseillère 49156 % 191.18€

_ Nathalie déléguée __ |

ORTIC Eaurent Conseiller 4.9156 % 191.18€

= délégué L

QUONIAM- Conseillère 49156 % 191.18€

| DOUREL Valérie déléguée

PUGET Yannick Conseiller 4.9156 % 191.18€

délégué |

GARDE Philippe Conseiller 49156 % 191.18€

| délégué _

PERROUX | Conseillère 4.9156 % 191.18€

Christine déléguée in

MOLET Denis Conseiller 4.9156 % 191.18€

délégué

8.4. Bilan des cessions et des acquisitions : rapport 2021

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par une commune de 2 000 habitants sur son territoire (ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune), donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Acquisition immobilière

Arrêté Objet Montant

2021-10 Parcelle AI n°240 et AI n°241 2 000 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'adopter le bilan des cessions et des acquisitions tel que présenté ci-dessus

8.5. Affectation des résultats de l’exercice 2021

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de reprendre les résultats du Compte Administratif 2021 au Budget Primitif 2022, soit :

= Excédent de fonctionnement reporté : 3 388 877.66 €

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 18= Excédent d'investissement reporté : 206 964.95 €

“ Résultat de la section de fonctionnement 2021 : 744 945.91 €

s Résultat de la section d'investissement 2021 : - 550 185 €

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de reprendre les résultats de fonctionnement et d'investissement 2021 de la façon suivante :

" Excédent de fonctionnement reporté 2021 (R0OO02) : 4 133 823.57 €

(Composé du résultat positif de la section de fonctionnement, soit 744 945.91 + l'excédent de fonctionnement reporté, soit 3 388 877.66)

" Report du déficit de la section d'investissement en R001 de 2021 : - 343 220.05 € (Composé du résultat négatif de la section d'investissement soit — 550 185 €, + l'excédent d'investissement reporté, soit 206 964.95)

Le Conseil Municipal décide moins 4 votes contre (Mme GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEROURS),

e De reprendre les résultats de fonctionnement et d'investissement 2021 de la façon suivante :

o Excédent de fonctionnement reporté 2021 (ROO2) : 4 133 823.57 €

(Composé du résultat positif de la section de fonctionnement, soit 744 945.91 + l'excédent de fonctionnement reporté, soit 3 388 877.66)

o Report du déficit de la section d'investissement en R001 de 2021 : - 343 220.05 € (Composé du résultat négatif de la section d'investissement soit — 550 185 €, + l'excédent d'investissement reporté, soit 206 964.95)

8.6. Budget supplémentaire 2022

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du projet de Budget supplémentaire 2022, examiné par la Commission des Finances et du Budget du 20 juin 2022.

Le budget supplémentaire se compose :

e« De l'affectation définitive des résultats (prise en compte de la différence entre les résultats anticipés du budget primitif 2021 et des résultats définitifs suite à l'adoption du Compte administratif 2021)

e Des crédits nouveaux ou annulations de crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Le montant global des crédits du budget supplémentaire se présente de la manière suivante :

Section Dépenses Recettes

Investissement -35 821.06 € -35 821.06 |

Fonctionnement 363 177.91 € 363 177.91 €

Le Conseil Municipal décide moins 4 abstentions (CHRISTINE GENNARO-SAINT, NADINE MAURIN, MARIE-

LOUISE GRUEL, DIDIER DEHOURS),

e D'adopter le Budget Supplémentaire 2022

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 198.7. Modification des autorisations Programme et des Crédits de paiement

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement prévus au Budget Primitif 2022 de la façon suivante :

e 2018-01 Réhabilitation de la Piscine

AP : 4 920 000 €

CP 2017 : 18 720€

CP 2018 : 225 369 €

CP 2019 : 1 732 562 €

CP 2020 : 1 594 638.61 €

CP 2021 : 1 169 938.65 €

CP 2022 :178771.74€

Réhabilitation de la Piscine : Modifications

AP : 4 980 000 €

CP 2017 : 18 720 €

CP 2018 : 225 369 €

CP 2019 : 1 732 562 €

CP 2020 : 1 594 638.61 €

CP 2021 : 1 169 938.65 €

CP 2022 : 238 771.74€

e 2019-01 Accessibilité

AP : 1 056 712€

CP 2019 :232 712€

CP 2020 : 49 066 €

CP 2021 : 23 453.38 €

CP 2022 : 541 480.62 €

CP 2023 : 210 000 €

Accessibilité : Modifications

AP : 1 056 712 €

CP 2019 :232712€

CP 2020 : 49 066 €

CP 2021 : 23 453.38 €

CP 2022 : 481 000 €

CP 2023 : 270 480.62 €

e 2020-01 Rénovation du Gymnase C300 et de l’ancien Dojo

AP : 840 000 €

CP 2021 : 9 003.60 €

CP 2022 : 700 996.40 €

CP 2023 : 130 000 €

Rénovation du Gymnase C300 et de l’ancien Dojo : Modifications

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 20AP : 900 000 €

CP 2021 : 9 003.60 €

CP 2022 : 700 996.40 €

CP 2023 : 190 000 €

Le Conseil Municipal décide moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

+ D'adopter le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement prévus au Budget Primitif 2022 tels que présentés ci-dessus.

8.8. Mise à jour des modalités de financement de l’opération de Réhabilitation du Gymnase

C300 et de l’ancien Dojo

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération précédemment présentée sur les AP/CP adoptant l'autorisation de programme pour l'opération Rénovation du Gymnase C300 et de l’ancien Dojo pour un montant de 900 000 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle également au conseil municipal la délibération 2022-23, approuvant les modalités de financement de l'opération.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de mettre à jour le plan prévisionnel de financement de l'opération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, le plan prévisionnel de financement suivant :

Coût total de l'opération TTC | 900 000 €

Assiette subvention : Maîtrise d'œuvre + travaux HT | 712 407.87 €

Etat - DSIL 200 100 €

Subventions Région 78 000 €

| Total des subventions (39.036 %) 278 100 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver l'opération de travaux et ses modalités de financement.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'approuver l'opération de travaux et ses modalités de financement telles que présentées ci-

dessus.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 218.9. Réhabilitation de la piscine municipale - Renonciation à l'application des pénalités pour dépassement du coût de réalisation des travaux — marché 2017-17 — Maîtrise d'œuvre -

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a signé le marché 2017-17 de maîtrise d'œuvre portant sur la Réhabilitation de la Piscine municipale, le 9 octobre 2017.

Ce contrat prévoit dans son article 12.6 des pénalités pour dépassement du seuil de tolérance de la manière suivante : « Si le coût constaté /des travaux] est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 12.4 (coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance de 5%), le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par un taux de pénalité de 10%.

Coût de la réalisation | 3 268 951.95 € HT

Seuil de tolérance | 3 432 399.54 € HT _ _.

Coût constaté | 3612 189.27 € HT

Pénalité applicable 17 978.97 € _|

Au vu de la complexité des travaux entrepris dans le cadre de ce marché de réhabilitation, de la hausse des prix de certains marchés par rapport à l’année d'estimation, de la mise en œuvre de travaux supplémentaires devenus nécessaires au moment des travaux, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal de renoncer à l'application des pénalités ci-dessus présentées, dans le cadre du marché 2017-17 de maitrise d'œuvre de réhabilitation de la Maitrise d'œuvre.

Le Conseil Municipal décide moins 4 votés contre (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e De renoncer à l'application des pénalités ci-dessus présentées, dans le cadre du marché 2017-17 de maitrise d'œuvre de réhabilitation de la Maitrise d'œuvre.

8.10. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Tarifs 2023

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2015-039 adoptée en séance du 20 Mai 2015, instituant la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure — TLPE — et les tarifs applicables au titre de l’année 2016.

Ces tarifs ont été révisés, pour application en 2019, par la délibération D2018-57 en séance du 30 mai 2018.

Monsieur Le Maire rappelle également au conseil municipal la délibération 2019-56 stabilisant les tarifs pour l'année 2020 au niveau de l'année 2019, ainsi que la délibération n°2020-31 prise en application de l'ordonnance n°2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, par laquelle un abattement de 25 % au titre de la TLPE 2020 a été adopté ;

Monsieur le Maire, rappelle également la délibération 2020-79 pour les tarifs de la TLPE 2021, et la délibération 2021-64 pour les tarifs de la TLPE 2022, stabilisant également les tarifs de la délibération D2018-57.

Au vu de l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les tarifs maximaux de la TLPE, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e De stabiliser les tarifs pour l'année 2023 au niveau de l’année 2022, tels que révisés par la délibération D2018-57.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 22Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e Au vu de l'article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les tarifs maximaux de la TLPE de stabiliser les tarifs pour l'année 2023 au niveau de l'année 2022,

{els que révisés par la délibération D2018-57.

8.11. Restaurant La Bonne Auberge — avenant de prolongation - élargissement du périmètre de

location.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le baïl commercial conclu entre le restaurant de la Bonne Auberge et la Commune.

Monsieur Le Maire rappelle également que le bail signé le 15 novembre 2005 a fait l’objet d'une première prolongation du 16 janvier 2013 au 15 janvier 2022.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :

+ De prolonger pour une nouvelle période de 9 années, soit du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2031, le bail conclu entre le restaurant La Bonne Auberge et la Commune, e D'élargir le périmètre de la location à la terrasse attenante et bétonnée du bâtiment d'une surface de 106.63m?°,

+ De faire entrer dans le baïl également la location d’un box (dont les travaux sont à venir) de 9.19m?,

e D’augmenter le loyer de la location afin de prendre en compte ces modifications pour un montant de 250 € mensuel à compter du 1ie janvier 2023.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e De prolonger pour une nouvelle période de 9 années, soit du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2031, le bail conclu entre le restaurant La Bonne Auberge et la Commune,

e D'élargir le périmètre de la location à la terrasse attenante et bétonnée du bâtiment d'une surface de 106.63m°,

e De faire entrer dans le bail également la location d'un box (dont les travaux sont à venir) de 9.19m°,

e D'augmenter le loyer de la location afin de prendre en compte ces modifications pour un montant de 250 € mensuel à compter du 1% janvier 2025.

Le bail est joint en annexe de la délibération.

9- Ressources Humaines

9.1. Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article L313-1 du Code Générai de la Fonction Publique, les emplois des collectivités territoriales sont créés par l'organe délibérant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de l'adapter à l’évolution des services municipaux du fait de l'évolution des besoins des usagers et des objectifs des politiques publiques mises en œuvre.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 23Dans le cadre des stagiarisations suite à réussite à concours pour l’année 2022, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière médico-sociale

Un grade d’auxiliaire de puériculture principal 2°" classe pour un poste d’auxiliaire de puériculture Catégorie : B

Service : Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité

Durée hebdomadaire : 35 heures

À compter du 1° septembre 2022

Dans le cadre des intégrations directes suite à une mutation interne, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière administrative

Un grade d’adjoint administratif principal 2è"e classe pour un poste de gestionnaire des finances Catégorie : C

Service : Direction des Finances, de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Durée hebdomadaire : 35 heures

À compter du 1°" septembre 2022

Dans le cadre du départ d’un agent, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière administrative

Un poste de chargé du guichet unique sur les grades suivants :

o Adjoint administratif

o Adjoint administratif principal 2è"e classe

© Adjoint administratif principal 1è classe

Catégorie : C

Service : Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de la Vie Scolaire

Durée hebdomadaire : 35 heures

A compter du 1°" septembre 2022

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8, 2°du code général de la fonction publique Dans l'hypothèse d'un recrutement d’un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code

général de la fonction publique, monsieur Le Maire précise que :

o Les fonctions de cet agent seront inhérentes au poste de chargé du guichet unique : o Le niveau de diplôme requis sera le niveau 3 ou 4 avec une expérience professionnelle requise

o Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que ces créations de postes ne se traduisent par aucune augmentation des ETP.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Le Conseil Municipal décide moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M.

DEHOURS),

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 24e D'adopter la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus

9.2. Création d’un poste de collaborateur de cabinet

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal la création d’un poste de collaborateur de cabinet pour un cycle hebdomadaire de travail de 23 heures à compter du 1° septembre 2022.

Il assistera Monsieur Le Maire et, en lien avec les élus et le Directeur Général des Services, il sera notamment chargé du suivi global des projets du mandat.

Le Conseil Municipal décide moins 4 abstentions (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e D'adopter la création d’un poste de collaborateur de cabinet.

40- Toulouse Métropole

10.1. Signature d’une convention de service commun d'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol avec Toulouse Métropole

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention signée lé 13 novembre 2044 après délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2014.

Monsieur Le Maire rappelle également au conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, et de l’ Article L.5211-4-1 111 et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs chargés de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol.

Dans le cadre de cette mise à disposition des services de Toulouse Métropole, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal la signature d'une nouvelle convention définissant et mettant à jour les modalités de cette mise à disposition.

Cette mise à jour concerne le passage à la dématérialisation de la gestion des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol.

La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité sur le territoire de la Commune de l'Union et relevant de la compétence de la Commune.

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :

e D'adopter et d'approuver les termes de la convention type de « service commun d'instruction des demandes d’'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol », e De l'autoriser à signer la convention et tous les actes subséquents.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e D'adopter et d'approuver les termes de la convention type de « service commun d'instruction

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 25des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol », e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les actes subséquents.

10.2. Ouvertures dominicales 2023.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié les règles relatives à l'ouverture des commerces de détail le dimanche.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales, il est précisé que le Maire de chaque commune arrête avant le 31 décembre, pour l'année suivante, la liste des dimanches pouvant faire l’objet d’une dérogation au repos dominical.

Un arrêté municipal doit être pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à 5.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de Toulouse Métropole, par courrier électronique en date du 9 juin 2022, fait savoir qu'un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce - C.D.C.- sur les principes suivants :

- Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 26 novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023.

- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2,

seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31

décembre 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l'année 2022 :

° Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

e Le 26 novembre (Black Friday)

e Le 17 décembre,

e Le 24 décembre,

e Le 31 décembre 2023.

En effet, Monsieur Le Maire insiste sur le caractère particulier de ce jour de la semaine qui doit prioritairement être réservé au repos des salariés.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,

e De limiter à 5 le nombre de dimanche d'ouverture pour l'année 2022 à savoir : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

Le 26 novembre (Black Friday)

Le 17 décembre,

Le 24 décembre,

Le 31 décembre 2025.

Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 2611 - Arrêtés du Maire

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'une erreur matérielle s'est logée dans la numérotation des arrêtés présentés en séance du conseil municipal du 13 avril 2022.

Les arrêtés 2022-04 ; 05 ; 06 ; 07 ; 08 ; 09; 10; 11 ; 12 et 13 ont été renumérotés respectivement 2022-05 ; 08,09; 10; 11:12; 13; 14 ; 15 et 16.

Les numéros d’arrêtés 2022-04 ;06 et 07 ne seront pas attribués et cette erreur matérielle sera précisée au recueil des actes administratifs.

Au titre de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022 et conformément aux dispositions de l'article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal à chacune des séances obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :

N°

Arrêté Objet Entreprise retenue et montant de l'opération

de T.T.C

décision

Accord-cadre à bons de

commande mono

attributaire passé selon

RIPREATe Et EPS Lot 2 « Entretien des espaces verts communaux secteur 2»:la société TERIDEAL. Marché n°2022-01 Accord cadre à bons de commande mono attributaire avec un minimum de 12 000 € Lot 2 : Entretien des HT et un maximum de 105 000 € AT.

2022-17 cspases ere ecteur 2 Lot 3 : « Entretien des espaces verts communaux secteur 3 », la société E2V. Accord Lot 3 : Entretien des cadre à bons de commande mono attributaire avec un minimum de 9 400 £ HT et un espaces verts maximum de 133 000 € HT.

CEE En A 3 Lot 5 : « Entretien des talus et des fossés avec épareuse secteur 5 », la société

talus et des fossés ECOVANA. Accord cadre à bons de commande mono attributaire avec un minimum avec épareuse secteur de 8 100 € HT et un maximum de 15 600 € HT.

5

Rénovation

de l'Ancien

Dojo et du

Gymnase

GET ee h Considérant que l'entreprise attributaire du lot 3 a modifié son offre en l'Union raison de l’augmentation des coûts des matières premières et après consultation pour le lot 3 « Charpente et Bardage », la société

2022-19 | Lot 3 : Charpente et FABRE ET REDON est retenue pour un montant global et forfaitaire Bardage égal à 233 152.00 € HT, soit 279 782.40 €TTC

Marché n°2021-24 (relance du marché n°2021-04) Marché public de travaux Modification Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 27

2022-20

]

| Attribution marché

public de maîtrise

d'œuvre — Portant sur

différents travaux à

réaliser dans les écoles

unionaises

Marché n°2022-05

Le groupement d'entreprises constitué de :

o Hélène DORMIGNY Architecte DPLG, (mandataire)

o SAS AROBAT, (co-traitant)

Pour un taux global de rémunération de 10.5% soit une rémunération

provisoire d’un montant de55 860 € HT, soit 67 032€ TTC.

Tarification de la

piscine municipale de Toute carte magnétique perdue ou volée devra être remplacée Elle sera facturée 3 euros à chaque utilisateur

2022-21 maunétaue SerdUe où Aucune entrée ne sera admise sans la présentation de la carte magnétique adaptée | volée au créneau.

Considérant l'opération de déploiement de capteurs CO2 sur les écoles de la Demande de commune de L'Union répartis comme suit :

subvention pour l'aide à - Groupe scolaire Belbèze (... élèves) : .... capteurs l'octroi de capteurs - Groupe scolaire Montizalguier

CO2 auprès de la - Ecole primaire Borde d'Olivier

2022-22 | Direction des services

| départementaux de | Considérant le plan de financement,

l'Education Nationale Monsieur Le Maire a décidé de solliciter une subvention, d'un montant de 7 848 €,

31 (Académie de auprès de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale 31 Toulouse). | (Académie de Toulouse) dans le cadre l'opération de déploiement de capteurs CO2 | Sur les écoles de la commune de L'Union.

Demande de | Considérant l'opération de création du café culturel dont l'objectif est de parvenir à subvention auprès du créer un lieu de rencontre citoyen vivant, ouvert à tous et selon de larges plages Département de la horaires, construit autour de la culture et de la convivialité, 2022-23 Haute-Garonne pour la Considérant le plan de financement prévisionnel, | création d'un café Monsieur Le Maire a décidé de solliciter une subvention, d'un montant de 59 464 €, culturel soit 25% du montant hors taxes des travaux auprès du Département de la Haute- | | Garonne pour l’année 2022.

Demande de

subvention auprès du

2022-24 Hate Gone pour la Cet arrêté remplace le précédent en précisant la période des travaux : septembre

création d'un café 2052 = male92s

culturel — opération non

D scolaire 2022. |

| Demande de

Sep Enie TUE du Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention, d'un montant de 133 750 €, Haute-Garonne pour la soit 25% du montant hors taxes des travaux auprès du Département de la Haute- 2022-25 réalisation de travaux Garonne pour l'année 2022.

“are les css Les travaux démarreront dans l'année de programmation, soit en 2022.

Unionaises — opération

scolaire 2022 -

Considérant le programme de travaux pour la création d'un café culturel à L'Union 1

Demandes avenue des Pyrénées, parcelle 31561 AV 9,

d'autorisation

2022-26 | d'urbanisme pour la Monsieur Le Maire a décidé le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme création d’un café suivantes :

culturel à L'Union o Déclaration Préalable : DP 031 561 22 P 0090,

o Autorisation de travaux : AT 031 561 22 00011. |

Nomination des Considérant que le Conseil Municipal a arrêté la liste des associations amenées à membres représentant | disposer d'un siège au sein de la Commission Consultative des Services Publics 2022-28 les associations au sein Locaux, | |

de la Commission | Considérant qu'il convient de nommer les représentants des associations amenées à Consultative des siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, | Services Publics | Considérant qu'après avoir sollicité les bureaux de chacune des associations

Compte-rendu

Conseil Municipal du 29 juin 2022 28

Locaux amenées à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en vue d'obtenir la liste des membres désignés par lesdites associations et en leur nom,

Monsieur Le Maire à décidé d'arrêter la liste des membres issus des associations amenées à siéger ainsi composée :

o Maison des Jeunes et de la Culture : membre titulaire Hervé Lamachère :

membre suppléant Gérard Aniorte ;

o Cinéma Le Lumière : membre titulaire Vincent Mataix ; membre suppléant René Doumeyrou ;

o L'Union Accueille : membre titulaire Bernard Durand ; membre suppléant Alice Ponzio ;

o École de musique : membre titulaire Marie-Christine Benon ; membre

suppléant Maryse Binot ;

o Bibliothèque Plaisir de lire : membre titulaire Aurélie Paquelet ; membre

suppléant Maritza Hue ;

o L'Union festivités : membre titulaire Gérard Pech ; membre suppléant Serge Plinio

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, Autorisation

d'occupation

précaire et révocable, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales,

2022-29 | temporaire du domaine

public à des fins Monsieur le Maire a décidé de fixer les tarifs des permis de stationnement pour commerciales l'installation de terrasses pour l'année 2022 à 20€ par m° sur l’ensemble du territoire de la commune.

o Au regard des études d’Avant-Projet Définitif, et suite à son acceptation par le maître d'ouvrage en date du 05 février 2021 le maître d'œuvre s'engage à Projet de rénovation de respecter le coût de réalisation prévisionnel des travaux suivant : 390 000.00

l'ancien Dojo et du EHT.

gymnase C ont as Sachant que le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le 2022-30 Mere 202 0e maître d'œuvre est de 390 000.00 € HT, et que le taux global de rémunération est de Modification 1 8.0 % pour la mission de base et pour la mission OPC, le forfait définitif de M : . rémunération du maître d'œuvre est de 31 200.00 € HT, soit 37 440.00 € TTC. arché public de

mañrise d'œuvre o Le forfait provisoire de rémunération étant de 28 000.00 € HT, soit 33 600.00 € TTC, la plus-value s'élève à 3 200.00 € HT, soit 3 840.00 € TTC.

Considérant que la Ville de l'Union avait indiqué dans le marché initial n°2020-06 la possibilité de recourir à un marché similaire,

Considérant que la Ville a engagé une consultation par avis de publicité en date du 7 mai 2020 en vue du choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de Projet de rénovation de | l'ancien Dojo et gymnase C300,

l'ancien Dojo et du

gymnase C300 — Stade | Considérant que la Ville souhaite procéder à la réalisation de prestations similaires à Georges Beyney celles qui ont été confiées à la SARL TOCRAULT & DUPUY ARCHITECTES dans le 2022-31 Marché n°2021-25 cadre du marché n°2020-06,

Marché similaire au marché n°2020-06 — Marché public de maîtrise d'œuvre — 1 Monsieur Le Maire a décidé de retenir : Le groupement d'entreprises constitué de : © SARL TOCRAULT & DUPUY ARCHITECTES (mandataire) o EBM Ingénierie (co-traitant) Pour un taux global de rémunération de 8% soit une rémunération provisoire d’un montant de 15 680.00 € HT soit 18 816,00 € TTC. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2022 29

2022-33

Passation des contrats

d'assurance et

acceptation des

indemnités de sinistre y

afférents

Considérant que la Ville de l'Union a reçu des indemnités suite à des sinistres causés aux biens,

Monsieur Le Maire décide d'accepter les indemnisations des assurances suivantes : o L'indemnisation d'un montant de 993.35 € par PACIFICA ASSURANCES DOMMAGES relative au sinistre du 30/11/2019 sur un candélabre.

o L'indemnisation d'un montant de 2 158.94 € par GRAS SAVOYE relative à un sinistre du 24/10/20219 sur du matériel.

o L'indemnisation d'un montant de 1 110 € par la SMACL relative à un sinistre du 09/02/2021 sur le muret du Multi-accueil.

o L'indemnisation d'un montant de 7 148.77 € par la SMACL relative à des dommages électriques à l’école Belbèze survenus le 04/11/2020

o L'indemnisation d'un montant de 3 742.80 € par la MAIF relative à un sinistre intervenu au cours de l’année 2019, concernant la dégradation d'un tapis de fosse au Gymnase

o L'indemnisation d’un montant de 63 663.40 € par la SMACL relative à un sinistre du 03/09/2020 concernant l'effondrement de la toiture de l’ancien bâtiment de la Police municipale

o L'indemnisation d'un montant de 11 434.55 € par la SMACL relative à un sinistre du 05/07/2021 à la piscine municipale

2022-34 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

Considérant que la Ville de l'Union à eu recours à ces professionnels,

Monsieur Le Maire décide de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts suivants :

o Honoraires du Cabinet Courrech et Associés — Commune de L'Union / Société DECOS 2000 — Procédure Tribunal Administratif de Toulouse (étude dossier / écritures en défensé / préparation pièces) : 1 800 €

© Honoraires du Cabinet Courrech et Associés — Commune de L'Union — consultation 2020 — Château de Cornaudric — Projet de 40 logements : consultation : 120 €

o Honoraires du Cabinet Courrech et Associés — Commune de L'Union / DOUME

Louis — Procédure Tribunal Administratif de Toulouse (recherches et rédaction du mémoire en défense) : 2 400 €

o Honoraires du Cabinet Courrech et Associés — Commune de L'Union / LE NOMAD RESTAURANT -— Procédure Cour d'Appel de Toulouse : conclusions en réponse et de désistement : 1 800 €

12 — Questions diverses La séance est levée à 21 heures 15

Compte-rendu

Le Maire,

Marc PÈRE

Conseil Municipal du 29 juin 2022 30