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Arrêté - 2024 VOI 271
Arrêté - 2024 VOI 324
Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/347
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2024/VOI/324 Parcelles AT45 & AT46 Rue Alphonse Daudet
Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-3 et suivants, L 116-1 et suivants, L 141-1 et suivants, R 112-1 et suivants,
Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;
Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 ;
Vu la demande d’alignement en date du 2 Octobre 2024, le long de la voie communale dite « Rue Alphonse Daudet » effectuée par Mairie Urba, 124 rue Louis Baudoin, 91100 Corbeil-Essonnes, pour la propriété cadastrée section AT45 & AT46 ;
ARRETE
Article 1° : L’alignement individuel de la voie communale dite « Rue Alphonse Daudet » au droit de la propriété cadastrée section AT45 & AT46 est délivré conformément au plan ci-joint, l'alignement étant tracé en BLEU sur le plan annexé.
Article 2 : L'alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 3 : Le présent arrêté d'alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s'appui ne sont pas modifiées.
Article 4 : Le présent arrêté d'alignement individuel n’est que purement déclaratif et n’a aucun pouvoir translatif de propriété.
Article 5 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié au demandeur et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.
Fait à Camaret-sur-Aygues, le 8 Octobre 2024
Le Maire; * Pine QÉBEAÎREGARD
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Aa ‘10 [au Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr 2
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