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Arrêté - 2024 VOI 222
Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
2024/235
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2024/VOI/222
Parcelles AK-133 Chemin du Stade
Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-3 et suivants, L 116-1 et suivants, L 141-1 et suivants, R 112-1 et suivants,
Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;
Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 ;
Vu la demande d'alignement en date du 7 juin 2024, le long de la voie communale dite « Chemin du Stade » effectuée par Fanny CARILLO notaire, 208 Avenue de Provence, 26790 Tulette, pour la propriété cadastrée section AK 133 dans le cadre de la vente LATOUR /GALATI ;
ARRETE
Article 1° : L’alignement individuel de ia voie communale dite « chemin du Stade » au droit de la propriété de Madame LATOUR Gisèle dans le cadre de la vente LATOUR /GALATI, cadastrée section AK 133 est délivrée conformément au plan ci-joint, l'alignement étant tracé en rouge.
Article 2 : L’alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 3 : Le présent arrêté d’alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s’appui ne sont pas modifiées.
Article 4 : Le présent arrêté d’alignement individuel n’est que purement déclaratif et n'a aucun pouvoir translatif de propriété.
Article 5 : Le présent arrêté d'alignement individuel publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.
Article 6: Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.
Fait à Camar jr-Aygues, le 2 Juillet 2024
Le Mai
Philippe DE BEAUREGARD
D Écs
Publié le L3|à à |24
Transmis'en. Prétécture de rss le :
Le Maire Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www telerecours. fr æ
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