Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 VOI 081
Arrêté - 2024 VOI 222
Arrêté - 2024 VOI 246
Arrêté - 2024 VOI 196
Arrêté - 2024 VOI 304
Arrêté - 2024 VOI 324
Arrêté - 2024 VOI 210
Arrêté - 2024 VOI 290
Arrêté - 2024 VOI 231
Arrêté - 2024 VOI 374
Arrêté - 2024 VOI 197
Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 197)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/209
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2024/V01/197 Parcelles D712 & D944 Chemin des Cabris
Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-3 et suivants, L 116-1 et suivants, L 141-1 et suivants, R 112-1 et suivants,
Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;
Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 ;
Vu la demande d'alignement en date du 7 mai 2024, le long de la voie communale dite «Chemin des Cabris » effectuée par Mairie Urba, 124 rue Louis Baudoin, 91100 Corbeil-Essonnes, pour la propriété cadastrée section D712 & D944 dans le cadre de la vente MURET/ARDEEL:;
ARRETE
Article 1°’: L'alignement individuel de la voie communale dite « chemin des Cabris » au droit de la propriété cadastrée section D712 & D944 dans le cadre de la vente MURET/ARDEEL est délivré conformément au plan ci-joint, l'alignement étant tracé en rouge sur le plan annexé.
Article 2 : L’alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 3 : Le présent arrêté d’alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s’appui ne sont pas modifiées.
Article 4 : Le présent arrêté d’alignement individuel n’est que purement déclaratif et n'a aucun pouvoir translatif de propriété.
Article 5 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié au demandeur et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.
Fait à Camaret-sur-Aygues, le 12 Juin 2024
Le Maire;
Philipps-DE BEAUREGARD
é ns
CE
Püblié JA [GG | 2U Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Villu de \
Eire sur aigues
713
720,
Échelle 1: 400
CS
0 4 8 12 16 20 m
945
Date d'édition : 13/05/2024
À
440
Cadastre
Communes
Parcelles
Batiments
O1 Bâtiment en dur
Sections cadastrales
Subdivisions de section
OT Construction légère