Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 009 recueil publie le 23 janvier 2017

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2017-009

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2017Sommaire

Prefecture du Gard

30-2016-12-20-038 - 16-12-20 déclaration d'abandon TAVANNA II (1 page) Page 3

30-2017-01-20-002 - Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature (4

pages) Page 5

2Prefecture du Gard

30-2016-12-20-038

16-12-20 déclaration d'abandon TAVANNA II

16-12-20 déclaration d'abandon TAVANNA II

Prefecture du Gard - 30-2016-12-20-038 - 16-12-20 déclaration d'abandon TAVANNA II 3=

Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DU GARD

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :

« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le

domaine public fluvial.

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre

part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou

gardien à bord.

L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents

mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il

est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité

administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en

transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la

vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et

hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas

sa mise en vente ».

Vu le constat d'abandon dressé le 1° avril 2016, affiché le même jour sur le bateau TAVANNA IT immatriculé ST

230503,

Considérant que le bateau TAVANNA IT immatriculé ST 230503 est laissé à l’abandon sur le domaine public

fluvial, au PK 2,101, rive gauche de la branche Est d’Aigues-Mortes du canal du Rhône à Sète, département du

Gard,

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon,

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant

de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,

Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies navigables de France,

DECLARE

que le bateau TAVANNA II immatriculé ST 230503, stationné au PK 2,101, rive gauche de la branche Est

d’Aigues-Mortes du canal du Rhône à Sète, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.

La propriété du bateau TAVANNA II immatriculé ST 230503 est transférée à la direction territoriale Rhône

Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à

sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

20 DEC. 206 Fait à Nîmes, le

Oiivier DELCGArYRhOU

Prefecture du Gard - 30-2016-12-20-038 - 16-12-20 déclaration d'abandon TAVANNA II 4Préfecture du Gard

30-2017-01-20-002

Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de

signature

Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature

Préfecture du Gard - 30-2017-01-20-002 - Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature 5Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Région de gendarmerie

d'Occitanie

Groupement de gendarmerie

départementale du Gard

Nîmes, le 20 janvier 2017

ARRETE n° 2017 — 02927 - GGD30

portant subdélégation de signature

Le Colonel Stéphane LACROIX, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Gard

Vu le Code de la Défense,

Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la perfor-

mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-01-20-002 - Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature 6Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction

centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant M Carl ACCETTONE, Administrateur Civil,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard :

Vu l’ordre de mutation n° 89328/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 16 décembre

2014 du Ministère de l'Intérieur, nommant M. le Lieutenant-colonel (TA) Stéphane LA-

CROIX, Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du

1% août 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-5-2 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à M.

Carl ACCETTONE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, relative aux dispositions de

l’article L. 325-1-2 du Code de la Route abrogé par arrété préfetoral n°2017-DL-5 du 16 jJan-

vier 2017 ;

Vu l’arrété prefectoral n°2017-DL-5 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature à M.

Carl ACCETTONE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispo-

sitions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particulièrement son article 8 qui

confère cette délégation de signature à M. le Colonel, Stéphane LACROIX, commandant le

groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence,

en cas d’absence ou d’empêchement de M. ACCETTONE:

Vu l’article 10 de ce même arrêté préfectoral n°2017-DL-5 du 16 janvier 2017 qui prévoit

que M. le Colonel Stéphane LACROIX commandant le groupement de gendarmerie départe-

mentale du Gard peut en cas d’absence ou d’empêchement subdéléguer sa signature par arré-

té ;

Préfecture du Gard - 30-2017-01-20-002 - Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature 7Arrête :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel Stéphane LACROIX, commandant

le groupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signature est

donnée à M. le Lieutenant-colonel Sébastien BAUDOUX, commandant en second du

groupement de gendarmerie départementale du Gard, à l’effet de signer :

- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en

application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la

loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI& siècle.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.

Article 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-colonel Sébastien BAUDOUX,

subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Lieutenant-colonel

Régis GUILBAUD, officier adjoint commandement au Groupement de Gendarmerie

Départementale du Gard.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-colonel Régis GUILBAUD,

subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Lieutenant-colonel

Yvon DALMAS, officier adjoint police judiciaire, au Groupement de Gendarmerie

Départementale du Gard.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-colonel Yvon DALMAS,

subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Chef d'escadron

Christian STREISSEL, officier adjoint renseignement, au Groupement de Gendarmerie

Départementale du Gard.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d'escadron Christian STREISSEL,

subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Capitaine Yves

PELOZUELO, officier SSIC, au Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Préfecture du Gard - 30-2017-01-20-002 - Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature 8Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Yves PELOZUELO, subdélégation

de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Capitaine Philippe CLAIR,

officier CORG, au Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Philippe CLAIR, subdélégation de

signature des actes listés à l’article 1 est donnée à Mme la Lieutenante Delphine PRISOT,

commandant de la brigade départementale de renseignements et investigations judiciaires, au

Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Lieutenante Delphine PRISOT,

subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à à M. le Capitaine Didier

RICHARD, commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Didier RICHARD, subdélégation

de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Capitaine Franck GIDARO,

commandant en second de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Franck GIDARO, subdélégation

de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le Lieutenant Alexandre

DEVELAY, commandant le Peloton d’ Autoroute de Grand Gallargues.

La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention sui-

vante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 11

Toutes dispositions antérieures à une subdélégation de signature sont abrogées.

Article 12

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Gard.

Pour le Préfet et par délégation,

Le commandant du groupement

de ces entale

Stéphane ar

2

Préfecture du Gard - 30-2017-01-20-002 - Arrêté N° 2017-02927-GGD30 portant subdélégation de signature 9