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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-005
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
DDTM 30
30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de
passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts (5
pages) Page 3
30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de
passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts (6
pages) Page 9
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-01-09-005 - arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personne
concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud (2 pages) Page 16
30-2017-01-05-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association ACTION AIDE à DOMICILE à Manduel (2 pages) Page 19
30-2017-01-09-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud (4 pages) Page 22
30-2017-01-06-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise TRINTIGNANT Environnement Services à Beauvoisin (2 pages) Page 27
Préfecture du Gard
30-2017-01-13-002 - AP 20171301-B1-001 Arrêté n° 20171301-B1-001 portant
constatation du périmètre du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès (2
pages) Page 30
30-2017-01-13-007 - AP 20171301-B1-002 Arrêté portant constatation du périmètre du
SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental (2 pages) Page 33
30-2017-01-13-008 - AP 20171301-B1-003 Arrêté portant constatation du périmètre du
Pôle Métropolitain (2 pages) Page 36
30-2017-01-16-001 - AP 20171601-B1-001 Arrêté portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard - Formation
Plénière (3 pages) Page 39
30-2017-01-13-004 - AP DGF bonifiée CC Cèze Cévennes (2 pages) Page 43
30-2017-01-13-009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet 2016
déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans le département du
Gard (3 pages) Page 46
30-2017-01-12-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de NIMES en
Catégorie I (2 pages) Page 50
30-2017-01-12-001 - Arrêté portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur
décerné à M. Michel KAYSER exploitant le restaurant Alexandre à GARONS (2 pages) Page 53
2 DDTM 30
30-2017-01-13-001
Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude
de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège
DDTM 30 - 30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 3 BEÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0008
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l’Uzège
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, et la décision n° 2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de
signature relative au-dit arrêté,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies de l’Uzège, approuvé le
8 juin 2001 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la
protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès en
date du 4 juillet 2016 sollicitant l’établissement d’une servitude :
Vu l'avis du conseil municipal de Vallérargues consulté en date du 29 août 2016 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 24 octobre 2016 au 26 décembre 2016 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 29 août 2016 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2011119-0015 du 29 avril 2011 établissant une servitude de passage
et d’aménagement sur les pistes de Défense des Forêts Contre l’Incendie sur le territoire du
massif forestier Lussan-Grand Aven,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier
de l’Uzège. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles
cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision
de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers
ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- AUX personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes
situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux
personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 5 Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n'excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir
date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix Jours au moins avant
la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI sur le territoire du massif forestier de l’Uzège, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de
Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et par délégation,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 6 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
Vallérargues U 4 OY 47, 48
DDTM 30 - 30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 7 Communauté de Communes Pays d'Uzès - commune de Vallerargues Servitude de passage et d'amenagement sur la Piste DFCI U4 www.gurd,fr| | Légende _ | Parcelles cadastrales impactées mm Piste DFCI U4 |__|Communes _ DDTM 30 - 30-2017-01-13-001 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0008 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 8 DDTM 30
30-2017-01-13-003
Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude
de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des Lens
DDTM 30 - 30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 9 EE = a à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes. le
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2017-0009
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des Lens
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, et la décision n° 2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de
signature relative au-dit arrêté,
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 :
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies des Lens, approuvé le
2 avril 2004 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la
protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des bois de Lens en date du 20 novembre
2014 sollicitant l’établissement d’une servitude :
Vu les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 29 août 2016 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 24 octobre 2016 au 24 octobre 2016 :
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 29 août 2016 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 10 Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département
soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence
DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier des
Lens. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles
cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
létablissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de
l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers
ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale,
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- AUX services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- AUX services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes
situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes
dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental
des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — WwWw.£gard.£gouv.fr
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Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir
date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant
la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCT sur le territoire du massif forestier des Lens, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de
Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer et par délégation,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 12 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DECI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
BOUCOIRAN ET
NOZIERES
E 20 D 10, 11, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 43, 44, 45, 46, 47,
48, 49, 50, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 164, 165, 166,
170, 172, 177, 178, 180, 407
E 21 703, 710, 711, 810, 811, 818, 819, 820, 831, 832,
839, 840, 842, 843, 845, 849, 850, 851, 914, 916,
922, 924, 936, 937, 939, 940, 943, 944, 945, 946,
948, 949, 950, 1005, 1006, 1013, 1056, 1083,
1150, 1194, 1233, 1235, 1237
E 22 1, 5, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91,
92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,
104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,
114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123,
124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133,
134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143,
144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 187, 188
438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447,
448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457,
458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467,
468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477,
478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487,
488, 489, 490, 528, 529, 1301
E 24 (os 1702
E 29 > 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 575, 576, 578,
579, 592, 597, 599, 600, 671, 676, 677, 678, 682,
695, 696, 697, 699, 700, 1011, 1013, 1014, 1428,
1429, 1430, 1431, 1434, 1435
E 35 133, 134, 135, 561
DOMESSARGUES E21 141, 854, 860
265,27
E 30 >|D|>/|t 69, 77, 78, 86, 88, 98, 107, 109, 110, 116, 117,
119, 121, 127, 128, 781, 782
E 32 > 236, 237, 239, 240, 241, 244, 247, 248, 249, 251,
270, 271, 274, 275, 276, 278, 279, 280, 281, 282,
283, 284, 293, 294, 297, 680
E 35 œ 100, 101, 102, 103
E 39 15, 16, 18, 39, 41, 42, 46, 47, 49, 50, 51, 1119,
1120, 1121, 1122
1/2
DDTM 30 - 30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 13 MARUEJOLS LES E 24 A |861, 866, 874
GARDONS B |40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 60.
61, 73, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,
102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109. 110, 124,
125, 126, 127, 133, 138, 145, 146, 147. 148. 149,
150, 151, 152, 153, 154, 156, 157, 158, 159. 161,
162, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176,
177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184 185. 186,
187, 188, 189, 241, 242, 243, 244, 245, 247, 250,
251, 253, 257, 258, 273
E 31 B |29, 30, 241, 244
SAINT BENEZET E 22 B |401, 402, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 432
ZA [4273
E 31 B |321, 322, 323, 324, 325, 326, 328, 329, 950. 960
AA |2,3,4, 5,22. 23, 24, 49, 50, 58, 59
AB [66
E 32 ZA [48,53
2/2
DDTM 30 - 30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 14 UE 2 REC RON DEPARTEMENTALE DES nee TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD LS LOL 70 Annexe 2 arrêté préfectoral | | | — :| SEF Date d'édition : 06/01/2017 Forêt Echelle : 1:25 000 | Piste DFCI —— linéaire Scan 25 IGN, IFN 2000, BD DFCI 30
DDTM 30 - 30-2017-01-13-003 - Arrêté n°DDTM-SEF-2017-0009 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts 15 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-01-09-005
arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la
personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à
Milhaud
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-005 - arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 16 LL $ Libersé « Éyaliné + Frataratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE CCCITANIE
Unité départementale du Gard
Atrêté n° 30-2017-01-09-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP388607012
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du {+ janvier 2012 à l'organisme La Vie en Douce,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 novembre 2016, par Monsieur Rémi BOURDIOL en
qualité de directeur,
Vu la saisine du Conseil départemental du Gard,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu Parrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l'unité
départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrête
Atticle 1er
L'agrément de l'organisme La Vie en Douce, dont l'établissement principal est situé 1 avenue Ernest Boffa - ZAC
Trajectoire - Espace Athéna- 30540 Milhaud, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Gard :
En mode mandataire uniquement
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-005 - arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 17 ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
° Accompagnement hots domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'o organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Sil'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article £. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pracieux auprès de là DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un rECOUTS hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'ua recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nimes
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 9 janvier 2017
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIREOCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
ot
CÉfistiané BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-005 - arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 18 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-01-05-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association ACTION AIDE à
DOMICILE à Manduel
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-05-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association ACTION AIDE à DOMICILE à Manduel 19 Es
Liberté » Égalité » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRL'OCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-01-05
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449868892
N° SIREN 449868892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R./7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1: janvier 2012 à l'organisme Action Aide à Domicile;
Vu l'autorisation implicite du Conseil départemental du Gard en date du 1e° janvier 2012,
Vu le décret du {7 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIREOCTE - unité départementale du Gard le 12 novembre 2016 par Monsieur Richard ASSOULINE en qualité de Responsable services, pour l'organisme Action Aide à Domicile dont l'établissement principal est situé 7 rue Alphonse Daudet - 30129 Manduel, et enregistré sous le n° SAP449868892 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de là maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage)
° Assistance administrative à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-05-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association ACTION AIDE à DOMICILE à Manduel 20 ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées où
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Gard, en
mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à vitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 janvier 2017
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
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Chéstiané BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-05-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association ACTION AIDE à DOMICILE à Manduel 21 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-01-09-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à
Milhaud
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 22 Ex cad Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE!I DU GARD
DIRECCTE OCCITANIL
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-01-09-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP338607012
N° SIREN 3388607012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2012 à l'organisme La Vie en Douce;
Vu l'autorisation implicite du Conseil départemental du Gard en date du 1er janvier 2012,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées, |
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 29 novembre 2016 par Monsieur Rémi BOURDIOL en qualité de directeur, pour l'organisme La Vie en Douce dont l'établissement principal est situé 1 avenue Emest Boffa - ZAC Trajectoire Espace Athéna - 30540 Milhaud, et enregistré sous le n° SAP388607012 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ° Livraison de couises à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 23 * Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
petsonnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes
de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hots personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode mandataire (département du Gard) :
# Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Gard, en
mode prestataite :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 24 Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 9 janvier 2017
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Orccitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
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Christine BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 25 DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-09-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LA VIE EN DOUCE à Milhaud 26 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-01-06-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise TRINTIGNANT
Environnement Services à Beauvoisin
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-06-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise TRINTIGNANT Environnement Services à Beauvoisin 27 Ê Le
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECQCTE CCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-01-06-
d'un otganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532051190
N° SIREN 532051190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 9 novembre 2011 à l'organisme TRINTIGNANT Environnement Services,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu Parrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de là DIREOCTE Orccitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 9 novembre 2016 par Monsieur Morgan TRINTIGNANT en qualité de gérant, pour l'organisme TRINTIGNANT Environnement Services dont l'établissement principal est situé 165 rue de la Poste - 30640 Beauvoisin et enregistré sous le n° SAP532051190 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire uniquement :
° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
e Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-06-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise TRINTIGNANT Environnement Services à Beauvoisin 28 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 janvier 2017
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
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Christfane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-06-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise TRINTIGNANT Environnement Services à Beauvoisin 29 Préfecture du Gard
30-2017-01-13-002
AP 20171301-B1-001
Arrêté n° 20171301-B1-001
portant constatation du périmètre
du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès Arrêté portant constatation du périmètre du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-002 - AP 20171301-B1-001
Arrêté n° 20171301-B1-001 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 13 janvier 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
04663642 63
Fax : 04 66 36 4255
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20171301-B1-001
portant constatation du périmètre
du Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article
L.5216-7 ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté préfectoral n° 060578 du 25 mai 2006 modifié portant création du Syndicat
Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès (SMTBA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la
Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération d’Alès Agglomération en date du 5 janvier 2017 demandant son adhésion au SMTBA pour l’ensemble de son territoire composé de 73 communes ;
CONSIDERANT que la nouvelle Communauté d'Agglomération d’Alès issue de la
fusion se substitue aux anciens établissements pubics de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République la Région est substituée au Département pour la compétence transports publics ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
QD? PRÉFECTURE LASELOSÉE
VUE? Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-002 - AP 20171301-B1-001
Arrêté n° 20171301-B1-001 31 ARRETE
ARTICLE 1 :
Au 1° janvier 2017, le périmètre du SMTBA est défini comme suit :
@ la Région Occitanie
© la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération
ARTICLE 2 :
Le syndicat procédera à une modification de ses statuts pour se mettre en conformité avec le
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
SMTBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Pourle Préfet,
le secrétaire général
François ALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-002 - AP 20171301-B1-001
Arrêté n° 20171301-B1-001 32 Préfecture du Gard
30-2017-01-13-007
AP 20171301-B1-002 Arrêté portant constatation du
périmètre du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma
Départemental
Arrêté portant constatation du périmètre du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma
Départemental
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-007 - AP 20171301-B1-002 Arrêté portant constatation du périmètre du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental 33 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 13 janvier 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20171301-B1-002
portant constatation du périmètre
du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article
L.5216-7 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00-05-40 du 26 mai 20005 modifié portant création du Syndicat Mixte de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordure Ménagères (SMIRITOM) de la Zone Nord du Plan Départemental des Déchets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la
Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération d’Alès
Agglomération en date du 5 janvier 2017 demandant son adhésion au SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental pour l’ensemble de son territoire composé de 73 communes ;
CONSIDERANT que la nouvelle Communauté d'Agglomération d’Alès issue de la fusion se substitue aux anciens établissements pubics de coopération intercommunale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ND PAÉFECTURE LASELUISÉE
RUALPREF2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-007 - AP 20171301-B1-002 Arrêté portant constatation du périmètre du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental 34 ARRETE
ARTICLE 1 :
Au 1° janvier 2017, le périmètre du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental est
défini comme suit :
© la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération ;
© la Communauté de Communes de Cèze Cévennes en représentation substitution pour les
communes d’Allègre-les-Fumades, Courry, Méjannes-le-Clap, Molières-sur-Cèze, Navacelles,
Potelières, Rivières, Rochegude, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Victor-de-Malcap et Tharaux.
ARTICLE 2 :
Le syndicat procédera à une modification de ses statuts pour se mettre en conformité avec le
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le préfet
Pour le Préfet,
NM RINEE
Send Len 4 li AE Qi Bon
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-007 - AP 20171301-B1-002 Arrêté portant constatation du périmètre du SMIRITOM de la Zone Nord du Schéma Départemental 35 Préfecture du Gard
30-2017-01-13-008
AP 20171301-B1-003 Arrêté portant constatation du
périmètre du Pôle Métropolitain
Arrêté portant constatation du périmètre du Pôle Métropolitain
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-008 - AP 20171301-B1-003 Arrêté portant constatation du périmètre du Pôle Métropolitain 36 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arnité
PRÉFET DU GARD
_. Préfecture Nîmes le 13 janvier 2017 Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B Ventujol-Pradier
& 04 66 36 42 64
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20171301-B1-003
portant constatation du périmètre du Pôle Métropolitain
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5731-1 à L.5731-3
relatifs au pôle métropolitain ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par monsieur le préfet du
Gard le 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-356-0036 du 21 décembre 2012 modifié portant création du
Pôle Métropolitain Nîmes-Alès entre les communautés d’agglomération (CA) de Nîmes Métropole et
du Grand Alès en Cévennes et approbation des statuts de l’établissement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion au
1% janvier 2017 des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes et de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, membre du Pôle Métropolitain
avant la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Gard approuvé le 30 mars 2016 par le préfet du Gard ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Alès
Agglomération en date du 5 janvier 2017 sollicitant son adhésion au Pôle Métropolitain Nîmes-Alès ;
CONSIDERANT que la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion se
substitue au sein du Pôle Métropolitain aux anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Au 1% janvier 2017 le périmètre du Pôle Métropolitain Nîmes-Alès est composé de la Communauté
d'Agglomération d’Alès Agglomération et de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole.
Z PRÉFEOTURE LABELLISÈE Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
1él : 0,820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwvw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-008 - AP 20171301-B1-003 Arrêté portant constatation du périmètre du Pôle Métropolitain 37 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Pôle
Métropolitain Nîmes-Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Pour le Préfet,
le segrétaire général
François
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-008 - AP 20171301-B1-003 Arrêté portant constatation du périmètre du Pôle Métropolitain 38 Préfecture du Gard
30-2017-01-16-001
AP 20171601-B1-001 Arrêté portant modification de
l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des
membres de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard -
Formation Plénière
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des membres
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard -
Formation Plénière
Préfecture du Gard - 30-2017-01-16-001 - AP 20171601-B1-001 Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard - Formation Plénière 39 LS Liberté + Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité à ‘ ‘ e 1
Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier Nîmes, le 16 janvier 2017 & 0466 36 42 64
ZX 04 66 3642 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20171601-B1-001
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012
fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (C.D.C.IL.) du Gard
Formation Plénière
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.5211-27 et
L.5211-43 alinéa 2 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCT) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 du 29 juillet 2014 modifié, fixant la liste des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation
plénière et plus particulièrement son article 1° désignant notamment monsieur André HEUGHE,
président de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise et maire de
Roquemaure, au titre des représentants du collège des Établissements publics de Coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre ayant leur siège dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCTD du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion
au 1” janvier 2017 des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et
Hautes Cévennes et de la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération Cévennes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 septembre 2016 portant extension de périmètre de la
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon aux communes gardoises de Montfaucon et
Roquemaure au 1” janvier 2017 ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-16-001 - AP 20171601-B1-001 Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard - Formation Plénière 40 VU l'arrêté préfectoral n° 20161212-B1-001 du 12 décembre 2016 mettant fin à l’exercice
des compétences de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise au
31 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20161212-B1-002 du 12 décembre 2016 mettant fin à l’exercice
des compétences de la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque au 31 décembre 2016,
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2017, monsieur André HEUGHE n’exerce plus
son mandat de conseiller communautaire au sein d’un EPCIT à fiscalité propre ayant son siège dans
le Gard ;
CONSIDERANT dès lors qu'aux termes de l’article L.5211-43 alinéa 2 l’intéressé ne
dispose plus de la qualité requise pour siéger à la CDCI du Gard et qu’il y a lieu de constater la
vacance de son siège au sein du collège des EPCT à fiscalité propre ;
CONSIDERANT que pour la durée du mandat restant à courir, le siège vacant est attribué
à monsieur Guy PEDRO, vice-président de la communauté de communes du Pont du Gard,
premier candidat non désigné figurant sur la même liste de candidature que monsieur André
HEUGEHE ;
CONSIDERANT enfin que les conséquences de la mise en œuvre du SDCIT sur les
fonctions électives exercées par certains membres de la CDCI au sein des EPCI à fiscalité propre
nécessite l’actualisation de leurs mandats tels qu’ils figurent dans l’arrêté de composition de cette
assemblée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
Sont prononcés la démission d’office de monsieur André HEUGHE président de la Communauté
de Communes de la Côte du Rhône Gardoise de ses fonctions de représentant des EPCIT à fiscalité
propre à la CDCI du Gard et son remplacement par monsieur Gérard PEDRO), vice-président de la
Communauté de Communes du Pont du Gard à la date du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 du 29 juillet 2014 modifié fixant la liste des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation
plénière, est modifié ainsi qu’il suit :
2. Collège des EPCI à fiscalité propre :
+ Monsieur Yvan LACHAUD), président CA Nîmes Métropole,
Monsieur Christophe SERRE, vice-président CA du Gard Rhodanien,
Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, président CC Rhôny Vistre Vidourle,
Monsieur Juan MARTINEZ, président CC Beaucaire Terre d’Argence,
Monsieur Jean-Paul FRANC, président CC de Petite Camargue,
Monsieur Jean-Luc CHAPON, président CC Pays d’Uzés,
Préfecture du Gard - 30-2017-01-16-001 - AP 20171601-B1-001 Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard - Formation Plénière 41 Monsieur Laurent PELISSIER, président CC Terre de Camargue,
Monsieur Michel MARTIN, conseiller communautaire CA Nîmes Métropole,
Monsieur Claude MARTINET, président CC du Pont du Gard,
Monsieur Guy PEDRO), vice-président CC du Pont du Gard,
Monsieur Philippe RIBOT, vice-président CA Alès Agglomération (zone montagne),
Monsieur Ghislain CHASSARY, vice-président CA Alès Agglomération (zone montagne),
Monsieur Patrick MALAVIEILLE, vice-président CA Alès Agglomération (zone
montagne),
Monsieur Olivier MARTIN, président CC de Cèze Cévennes (zone montagne),
Monsieur Laurent PONS, vice-président CC du Pays Viganais (zone montagne),
Monsieur Roland CANAYER, président CC du Pays Viganais, (zone montagne),
Monsieur Olivier GAILLARD, président CC du Piémont Cévenol (zone montagne),
Monsieur Fabien CRUVEILLER, vice-président de la CC du Piémont Cévenol (zone de
montagne).
4, Collège des syndicats mixtes et de syndicats de communes :
Monsieur Gilles DUMAS, président du SIA de la Région du Canal de Navigation de
Beaucaire,
Monsieur Yannick LOUCHE, président du Syndicat Mixte des Hautes Vallées Cévenoles.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 du 29 juillet 2014 modifié fixant
la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale,
formation plénière restent inchangées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux sous-préfets d’Alès et du Vigan, à madame la présidente du Conseil Régional
Occitanie Languedoc Roussillon, à monsieur le président du Conseil Départemental du Gard, à
madame la présidente de l’Association des Maires du Gard, à monsieur le président de
l’association des maires ruraux du Gard, ainsi qu’à tous les membres de la CDCI.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
-
François LALANNE.
Préfecture du Gard - 30-2017-01-16-001 - AP 20171601-B1-001 Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-210-0012 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard - Formation Plénière 42 Préfecture du Gard
30-2017-01-13-004
AP DGF bonifiée CC Cèze Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-004 - AP DGF bonifiée CC Cèze Cévennes 43 Liberté » Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau des finances locales Nî Il
IMmes, 1e ë Affaire suivie par
Isabelle MAXCH- TERRADE ? î
Æ& 0466 36 43 07
Mél isabelle.maxch @gard.gqouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
Cèze Cévennes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet du Gard, Le préfet de Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II
alinéa 4, et L. 5214-23-1 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 65 ;
VU Parrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de
communes Cèze Cévennes, communauté de communes à fiscalité propre unique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°20163012-B1-008 du 30 décembre 2016 portant modification
des statuts de la communauté de communes Cèze Cévennes ;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du code
précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29
lorsqu'elles font application des dispositions de l’article 1609 ronies C du code général des
impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre 3500
et 50 000 habitants) et lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de compétences
énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans les
départements concernés, à la date à laquelle la communauté de communes remplit
l’ensemble des conditions requises ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-004 - AP DGF bonifiée CC Cèze Cévennes 44 CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes Cèze Cévennes ont
pour effet de conférer au 1 janvier 2017 à cet établissement l’exercice de sept des onze
compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTENT
Article 1% :
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes Cèze Cévennes à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, IT alinéa 4 du code
général des collectivités territoriales, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de
l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques et le président de la
communauté de communes Cèze Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et de l’ Ardèche.
Le préfet du Gard, Le préfet de l’ Ardèche,
L | Dour le préfet\
z
nn my ÀÀ ire
Z, CAPE 1
faire général, Le secré
Paul-Marie CLAUDON
Préfecture du Gard - 30-2017-01-13-004 - AP DGF bonifiée CC Cèze Cévennes 45 Prefecture du Gard
30-2017-01-13-009
Arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet
2016 déterminant l'implantation et la répartition des
bureaux de vote dans le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2017-01-13-009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet 2016 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans le département du Gard 46 mx À Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Nîmes, le Î 3 JAN 2017
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale Arrêté n°
et du Tourisme . nr ..
Réf. : DRLP/BEAGT/LP modifiant l’arrêté n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet 2016
SERRE QE ARE PEZET déterminant l’implantation et la répartition des bureaux de vote . & 04 66 36 41 76 dans le département du GARD
Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet 2016 déterminant l’implantation et la répartition des. bureaux de vote dans les communes du département du Gard pour la période allant du 1* mars 2017 au 28 février 2018, |
Vu la circulaire n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Considérant les modifications à apporter aux circonscriptions législatives dont relèvent les
bureaux de vote 107, 327, 328 et 329 telles qu’elles ont été signalées par les services de la Mairie d’ALES depuis la publication de l’arrêté susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1“ : les annexes 1 et 2 jointes au présent document se substituent respectivement aux
annexes 2 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet 2016.
Le reste sans changement.
Article 2 : - le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- le Sous-Préfet d’Alès,
- le Maire d’ALES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le texte complet de cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour4e Préfet,
le secrétaire Général
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES GEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2017-01-13-009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2016-07-04-001 du 4 juillet 2016 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans le département du Gard 47 NOLNV9 NQ 310A
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30-2017-01-12-002
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de
NIMES en Catégorie I
Préfecture du Gard - 30-2017-01-12-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de NIMES en Catégorie I 50 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 12
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 janvier 2017
ARRETE N°
portant classement d’un Office de Tourisme
(Normes du 12 novembre 2010)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le BEAGT est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office de Tourisme et des Congrès
de Nîmes / SPL AGATE
6, rue Auguste
30020 NIMES CEDEX 1
Classement : CATEGORIE I
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap- plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 2011 et 1er juillet 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de NIMES en date du 2 juillet 2016 autorisant le Maire de la commune à solliciter le classement de l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes/SPL AGATE en Catégorie I, pour une durée de 5 ans,
VU les avis de M. Franc BARREDA, Chargé de Mission Tourisme au sein de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (DIRECCTE) en date du 23 décembre 2016 et de M. Francis LAUPIES, Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard, en date du 13 décembre 2016,
VU les justificatifs fournis,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-12-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de NIMES en Catégorie I 51 2
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes/SPL AGATE, sis 6, rue Auguste – 30000 NIMES – remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie I, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes/SPL AGATE, sis 6, rue Auguste – 30000 NIMES.
Intérêt : Communal
Statuts : SPL (Société Publique Locale)
Article 2 : Un panonceau officiel, sera obligatoirement apposé à l’entrée de l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au Président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction Générale des Entre- prises (DGE) – Service "tourisme, commerce, artisanat et services" – Sous-direction du Tourisme – Bureau des destinations touristiques – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTELIER CEDEX 2 ;
Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard – 2, rue Ste Ursule – BP 122 – 30010 NIMES CEDEX 04.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-01-12-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de NIMES en Catégorie I 52 Préfecture du Gard
30-2017-01-12-001
Arrêté portant renouvellement du Titre de
Maître-Restaurateur décerné à M. Michel KAYSER
exploitant le restaurant Alexandre à GARONS
Préfecture du Gard - 30-2017-01-12-001 - Arrêté portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur décerné à M. Michel KAYSER exploitant le restaurant Alexandre à GARONS 53 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 011
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 janvier 2017
ARRETE n°
portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur
décerné à M. Michel KAYSER
exploitant le restaurant « Alexandre » à GARONS
Le BEAGT est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi- ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012191-0004 du 9 juillet 2012 décernant le Titre de Maître-Restaurateur à M. Michel KAYSER, exploitant le restaurant « Alexandre » sis à GARONS (30128) ;
VU la demande présentée par M. Michel KAYSER le 17 décembre 2016, par laquelle l’intéressé sollicite le renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Michel KAYSER, exploitant le restaurant « Alexandre » situé 2, rue Xavier Tronc à GARONS (30128), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-12-001 - Arrêté portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur décerné à M. Michel KAYSER exploitant le restaurant Alexandre à GARONS 54 2
ARRETE
Article 1er : Le Titre de Maître-Restaurateur décerné le 9 juillet 2012 à M. Michel KAYSER, exploitant le restaurant « Alexandre » situé 2, rue Xavier Tronc à GARONS (30128), est renouvelé pour une durée maximum de quatre ans, soit jusqu’au 9 juillet 2020.
Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de GARONS, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE – Pôle Entreprises-Economie-Emploi (EEE) – 615, Boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-01-12-001 - Arrêté portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur décerné à M. Michel KAYSER exploitant le restaurant Alexandre à GARONS 55