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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 011 recueil des actes administatrifs spécial publié le 26 janvier 2017
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 011 recueil des actes administatrifs spécial publié le 26 janvier 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2016 Sommaire
DDTM 30
30-2015-12-28-001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit
de l'Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon sur la commune de Générac (2
pages) Page 3
2 DDTM 30
30-2015-12-28-001
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier
Languedoc-Roussillon sur la commune de Générac
DDTM 30 - 30-2015-12-28-001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public... 3 EE Cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 2 8 DEL. 2015
Service urbanisme et habitat
Unité coordination
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél : 04.66.62.62.61
Courriel : jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l’Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon
sur la commune de Générac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Didier Martin Préfet du
Gard ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier
de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-262-0029 du 19 septembre 2014 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Générac ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2012 portant institution du droit de
préemption urbain sur la commune de Générac ;
Vu la convention opérationnelle signée le 07 décembre 2015 par le Préfet du Gard, la
commune de Générac, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et l’Etablissement
public foncier Languedoc-Roussillon, approuvée par le Préfet de région Languedoc
Roussillon le 15 décembre 2015, définissant les modalités d'intervention de cet établissement
et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de
préemption sur la commune de Générac ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant Îa
carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1
du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM 30 - 30-2015-12-28-001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public... 4 Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public foncier Languedoc Roussillon, sur les secteurs définis en annexe à la convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier Languedoc Roussillon pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans le
département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est
délégué à l’Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon sur le périmètre de la
commune de Générac tel que défini dans la convention opérationnelle du 07 décembre 2015
visée ci-dessus.
Article 2 :
L'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon exercera ledit droit dans les
conditions fixées par la convention opérationnelle du 07 décembre 2015 visée ci-dessus et
dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de/l'èxécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la ÿrésente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 30 - 30-2015-12-28-001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public... 5