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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2019 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le
département du Gard (6 pages) Page 3
DDFIP du Gard
30-2019-01-03-002 - GAY 2019 01 03 DELEGATION CONT GRAC SPFE NIMES 1 (2
pages) Page 10
30-2019-01-02-003 - LISTE DES CHEFS DE SERVICE DE LA DDFIP 30 AU 02 01
2019 (1 page) Page 13
DDSP du Gard
30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises
en fourrière administratives (5 pages) Page 15
DDTM du Gard
30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue
d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité
des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège (5 pages) Page 21
30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue
d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité
des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud (6 pages) Page 27
30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue
d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité
des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud (5 pages) Page 34
30-2019-01-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades (4 pages) Page 40
30-2019-01-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de
danger sanitaire ponctuel dans les parties communes d'un immeuble situé 51 rue Grand
Bourgade sur la commune d'UZES - parcelle AX 119 (4 pages) Page 45
Préfecture du Gard
30-2019-01-16-002 - Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Georges BEL (1 page) Page 50
30-2019-01-16-001 - Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Jean-Claude
PARAVISOL (1 page) Page 52
30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif (65 pages) Page 54
2 D.D.P.P. du Gard
30-2019-01-15-001
Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le
département du Gard
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 3 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Steve MAZENS
# 04 30 08 60 82
Mél : ddpp@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° en date du 15 janvier 2019
Portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du commerce, notamment son article L 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 à L112-3 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à 12 et L3124-1 à 5 :
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social notamment son article 88 ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesures taximètres :
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU Parrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis modifié :
VU Parrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU Flarrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis
prévue à l’article L3121-11du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-3560 du 21 décembre 1998 fixant les caractéristiques techniques et
l’emplacement de la plaque d’identification des véhicules taxis ;
VU Parrêté préfectoral n° 30-2018-01-26-007 du 26 janvier 2018 portant fixation des tarifs des courses en
taxi dans le département du Gard ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU l'arrêté n° 2017-DL-67-2 du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Après consultation des organisations professionnelles du Gard ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 4 ARRETE :
Article ler
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis du département du Gard, tels qu’ils sont définis par les
articles L3121-1 à 12 du code des transports et par ses textes d’application qui prévoient qu’ils doivent être
munis de :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du Décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de
l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; Il
doit notamment comporter la mention " taxi " ainsi que le ressort géographique de son autorisation de
stationnement sur sa face avant ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation de stationnement ;
Ils sont, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et
visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir
l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 2
Les prix maxima, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fixés comme suit, dans le
département du Gard :
a) prise en charge : 2,50 € ;
b) tarif horaire (attente ou marche lente) : 25,35 € correspondant à une chute de 0,10 € toutes
les 14,20 secondes ;
c) tarifs kilométriques :
Tableau des tarifs (valeur de la chute : 0,1 €}
Caractéristiques du Tarifs Distance La lampe extérieure
Tarif transport kilométriques parcourue indiquant le tarif doit
(€) correspondant à | être allumée de manière
0,10 € de chute | automatique, visible et
non ambiguë
Course de jour
A avec retour en charge 0,89 112,36 m A blanche
7 heures à 19 heures
Course de nuit
B avec retour en charge 1,34 74,63 m B orange
19 heures à 7 heures
Course de jour
C avec retour à vide 1,78 56,18 m C bleue
7 heures à 19 heures
Course de nuit
D avec retour à vide 2,67 37,45m D verte
19 heures à 7 heures
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 5 Article 3
Quel que soit le montant indiqué au compteur, pour les courses de petites distances, le tarif minimum,
suppléments inclus, susceptible d’être perçu est fixé à 7,10 €.
Article 4
L’application des tarifs de nuit est autorisée de jour lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
- routes effectivement enneigées ou verglacées ;
- utilisation d’équipements spéciaux (pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver").
Article 5
Dispositions générales
Les suppléments suivants peuvent être perçus :
1° Bagages :
un supplément de 2 € peut être perçu pour chacun des bagages suivants :
- ceux ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur ;
- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
2° Transport à partir de la cinquième personne majeure ou mineure :
- supplément de 2,50 € par personne.
3° Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7
heures. Le tarif de nuit est également appliqué les dimanches et jours fériés.
4° Le conducteur de taxi doit :
- mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course et en
position dû à la fin de la course ;
- signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;
- laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course ;
- emprunter, sauf demande expresse du client, l’itinéraire le plus direct et le plus
favorable à ce dernier.
5° Le dispositif lumineux extérieur est allumé en vert lorsque le taxi est libre et uniquement
dans le ressort géographique de son autorisation de stationnement. Il est allumé en rouge
lorsque le taxi est en charge ou dispose d’une réservation préalable.
Article 6
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le
véhicule par carte bancaire.
Article 7
L'accès au taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires
de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité » ou la personne chargée de leur
éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner
de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 6 Article 8
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue au
décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001.
Article 9
La lettre majuscule “V” de couleur verte (hauteur minimale 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 10
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et conditions générales
résultant du présent arrêté doivent être affichés de façon parfaitement visible et lisible de toutes les places à
l’intérieur du véhicule.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, l’affichage doit comporter les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L’adresse postale suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 10029
30023 NIMES CEDEX 01
Article 11
La délivrance d’une note pour toute course d’un montant supérieur ou égal à 25 € est obligatoire, dans les
conditions prévues par l’arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n° 83-SO/A du 3 octobre 1983,
relatif à la publicité des prix de tous les services. L’original est remis au client. Le double est conservé par le
chauffeur pendant 2 ans.
La note facultative pour un montant de course inférieur à 25 € devient obligatoire à la demande expresse d’un
client.
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du
code des transports :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
- L'adresse postale suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 10029
30023 NIMES CEDEX 01
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 7 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 5 du présent arrêté. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » :
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 12
Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
taxis prévue à l’article L3121-11du code des transports, lorsqu’un véhicule est stationné en attente de clientèle
en dehors du ressort géographique de son autorisation de stationnement, la justification de la réservation
préalable du taxi est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement
les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis :
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Article 13
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
à la législation en vigueur.
Article 14
L’arrêté n° 30-2018-01-26-007 en date du 26 janvier 2018 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
Gard est abrogé.
Article 15
Le présent arrêté fera l’objet d’une information aux membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du Gard prévue à l’article D3129-21 du code des transports.
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le sous-Préfet d’Alès, le sous-Préfet du Vigan, le directeur
départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Dr Claude COLARDELLE
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 8 D.D.P.P. du Gard - 30-2019-01-15-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 9 DDFIP du Gard
30-2019-01-03-002
GAY 2019 01 03 DELEGATION CONT GRAC SPFE
NIMES 1
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par Mme Nicole
GAY, Comptable Responsable du SPFE de Nimes 1, à ses agents
DDFIP du Gard - 30-2019-01-03-002 - GAY 2019 01 03 DELEGATION CONT GRAC SPFE NIMES 1 10 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de NÎMES À,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel ANDRES, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service de publicité foncière de NÎMES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € LR
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CAZALS, inspectrice des finances publiques, adjoint au
responsable du service du SPF-E de NÎMES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous ja responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2019-01-03-002 - GAY 2019 01 03 DELEGATION CONT GRAC SPFE NIMES 1 11 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise ou modération, dans la limite de 50 €, aux agents des finances publiques de catégories B et C
désignés ci-après :
DUBOURG Muriel
DÜUMOND Julien
FONTAINE Clément
LACOMBE Sylvie
PELLOTIER Béatrice
PEYRE Anne-Marie
PUJANTE Mireille
VALENTIN Xavier
BOURGADE Annie
GOUIN Béatrice
CUADRADO Sibylle
GARCIA Jean-Marc
PLAGNES Annick
ROBERT Stéphanie
SALOMON Aurélie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD et affiché au sein
du service.
À Nîmes, le 03 JANVIER 2019
Le chef de service comptable,
responsable du service de la publicité foncière
E
et de l'enregistremgnt,
DDFIP du Gard - 30-2019-01-03-002 - GAY 2019 01 03 DELEGATION CONT GRAC SPFE NIMES 1 12 DDFIP du Gard
30-2019-01-02-003
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DE LA DDFIP 30 AU
02 01 2019
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par M. GUIN,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard, aux chefs de services
DDFIP du Gard - 30-2019-01-02-003 - LISTE DES CHEFS DE SERVICE DE LA DDFIP 30 AU 02 01 2019 13 DDFIP DU GARD
Division Contrôle de gestion
22 Avenue Carnot
Liberté « Égaïit£ + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
30943 NIMES Cedex
Direction Départementale des finances publiques du Gard
Eiste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévuc par le TE] de l'artiele 408 de l'annexe IL
au code général des impôts
Au 2 Janvier 2019
PRENOM NOM RESPONSABLES DES SERVICES
Catherine DELSART TRESORERIE AIGUES-MORTES
Pascal FRITISSE TRESORERIE ANDUZE
Patrice FAURE TRESORERIE ARAMON
Marie-Elisabeth AVIERINOS TRESORERIE BEAUCAIRE
Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE
Catherine REMIOT TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT
Jean-Jacques FORGET TRESORERIE REMOULINS
Hélène VAN MAELE TRÉSORERIE SAINT AMBROIX
Virginie CHATEAU TRESORERIE SAINT CHAPTES
Philippe POUCHELON TRESORERIE SAINT GILLES
Nadine CHABERT TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Nadine CHABERT TRESORERIE QUISSAC
Cerinne FABRE TRÉSORERIE SOMMIERES
Marie-Hélène MADELAINE TRÉSORERIE VAUVERT
Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON
Jean-Jacques PRADEN SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE
Monique MAYNERIS SIP NIMES EST
Eva COUDER SIP NIMES OUEST
Richard MERIC SIP NIMES SUD
Danicl POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Gérard LAUSSAC SIE BAGNOLS SUR CEZE
Gérald TONCELLE SIE NIMES EST
Christophe AUDOUARD SIE NIMES OUEST
Christine MAYIÈRE SIE NIMES SUD
Christian DELBOS SIP-SIE UZES
Doininique GULETAT SIP-SIE LE VIGAN
Nicole GAY SPFE NIMES 1
Charles RAYNAL SPF NIMES 2
Michel ANDRES SPF NIMES 3
Franck PINCHART CDIF NIMES
Serge ORENGO 1ER BDV NIMES
Dominique REYNAUD 2EME BDV NIMES
Jean-Luc EICH BCR NIMES
Aurélie ANDRE PCRP NIMES
Evelyne ANCEL PCE NIMES
François VAN MAELE PRS NIMES
À NÈMES, le 2 janvier 2019
L'Administrateur Général des Finances Publiques
ae
CT TRS
Ps n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2019-01-02-003 - LISTE DES CHEFS DE SERVICE DE LA DDFIP 30 AU 02 01 2019 14 DDSP du Gard
30-2018-11-13-011
Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations
et mises en fourrière administratives
Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives
DDSP du Gard - 30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives 15 Direction Départementale
de la Sécurité Publique du Gard
Nîmes, le 13 novembre 2018
ARRETE n° 18/
Annule et remplace l’arrêté N° 18/7832 du 28 février 2018
donnant subdélégation de signature
aux Chefs de Service et aux Officiers
de la D.D.S.P. du Gard
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique du Gard,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la
Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
DDSP du Gard - 30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives 16 Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA Préfet du Gard :
Vu le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, attaché
d'administration hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet
du Gard ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean-Pierre SOLA,
Commissaire Général, Directeur Départemental et Commissaire Central à Nîmes à compter
du 21 mars 2016 :
Vu l’arrêté préfectoral N° 30-2018-02-21-003 du 21 février 2018, donnant délégation de
signature à M, Thierry DOUSSET, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet relative aux
dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route, et plus particulièrement son article 2
qui confère cette délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central de Nîmes, sur sa zone territoriale de
compétence, en cas d’absence ou d’empêchement de M, Thierry DOUSSET;
Vu l’article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 30-2018-02-21-003 du 21 février 2018 qui
prévoit que M. Jean-Pierre SOLA, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, pourra
subdéléguer sa signature par arrêté ;
Arrête:
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Gard, subdélégation de signature est donnée, à M.
Pierre DELANNOY, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint de la
Ssécurité Publique du Gard et Commissaire Central Adjoint de Nîmes, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route.
- Les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre DELANNOY, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Gard et commissaire
central adjoint de Nîmes, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est
donnée à Mme Géraldine PALPACUER Commissaire de Police du ressort de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives 17 Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 est donnée à M. Emmanuel
DUMAS, Commissaire de Police du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Gard.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 3 est donnée M. Stéphane DERIDDER,
Commissaire de Police, du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Gard.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DERIDDER, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 3 est donnée M. Jean-Michel FAREEL,
Commandant Fonctionnel, du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel FAREL, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 4 est donnée à M. Laurent PAILHORIES,
Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique du Gard.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent PAILHORIES, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 est donnée à M. Marc
BOUTILLEZ, Commandant Divisionnaire fonctionnel du ressort de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BOUTILLEZ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 6 est donnée à M. Dominique FABRIES,
Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique du Gard.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FABRIES, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 7 est donnée à M. Thomas ALVAREZ,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 10 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thomas ALVAREZ, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 8 est donnée à M. Claude EUGENE
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude EUGENE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 9 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GADAIS la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 11 est donnée à M. Thierry JODAR, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry JODAR, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 12 est donnée à M. Gérard LOPEZ, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives 18 Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LOPEZ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 13 est donnée à M. Michel BARBEZIER,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BARBEZIER, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 15 est donnée à M. Franck VAN HOUTTE,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 16: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck VAN HOUTTE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 15 est donnée à M. Claudius
GIGAN, Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Gard.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claudius GIGAN, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 17 est donnée à Mme Véronique BERTHAUD,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BERTHAUD, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à M. Pascal
SONZOGNI, Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard.
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal SONZOGNTI, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à Mme Isabelle PASCAL,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à Mme Caroline LOPEZ,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 21 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline LOPEZ, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à M. Nicolas BON, Capitaine du
ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 22 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas BON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 19 est donnée à Mme Myriam DELOR, Capitaine
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 23 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam DELOR, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 20 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 24 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Samuel GATOUILLAT, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 21 est donnée à Mme Sabine
LAPORTE, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Gard.
Article 25 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine LAPORTE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 22 est donnée à M. Richard BURKUTALLY,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives 19 Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard BURKUTALLY la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 24 est donnée à M. Daniel
MISCORIA , Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Gard.
Article 27 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MISCORIA la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 25 est donnée à M. Yann FREIDIER-PATRICE,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 28 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann FREIDIER-PATRICE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 26 est donnée à M. Richard PECH,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 29: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard PECH, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 27 est donnée à M. Yohann RENARD, capitaine de
police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité Publique du Gard.
Article 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann RENARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 28 est donnée à M. Dominique BARTHE, capitaine
de police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 31: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BARTHE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 28 est donnée à Mme Corinne VALLON,
capitaine de police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 32 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la
mention suivante : «Pour le Préfet et par délégation».
Article 33 : L’arrêté n°18/7832 du 28 février 2018 est abrogé.
Article 34 : Le Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfét et par délégation
be Directeur Départemental
DDSP du Gard - 30-2018-11-13-011 - Arrêté de subdélégation de signatures des immobilisations et mises en fourrière administratives 20 DDTM du Gard
30-2018-12-21-012
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège 21 BE PQ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 21/12/18
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret{gard.gouv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0436
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l’Uzège
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la
décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 :
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies de l’Uzège, approuvé le
8 juin 2001 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la
protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical de la communauté de communes du Pays d’Uzès en
date du 18 décembre 2017 sollicitant l’établissement d’une servitude sur une partie de la piste
U8 ;:
Vu les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 28 août 2018 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 22 octobre 2018 au 21 décembre 2018 :
Vu les observations du public;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard. gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège 22 Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 28 août 2018 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DECI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier
de l’Uzège. Un plan de situation de cette piste ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles
cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision
de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers
ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes
situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux
personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans Le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège 23 Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n'excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir
date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant
la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DECI sur le territoire du massif forestier de l’Uzège, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de
Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard,
Pour le Directeur Déparierientai
des Territoires +de la Mer
Lé/Chef dé Sekvice
Environnement oi PL
{ À
Cyrille ANGRANC
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège 24 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0436
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
Belvezet U8 (partie) B 762, 764, 766, 767, 948, 1063, 1064
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège 25 AVDEXE 0° 2 a L'apgate D
'DODM-ScE - 2 O4 k -Boüquet *-\ :3 2 » = F v*. vs LL
Office National des Forêts Pôle DFCI 30-34-48 Juillet2018 DOSSIER DE
SERVITUDE
DE PASSAGE ET
D'AMENAGEMENT |
SUR PISTE DE DFCI
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'UZES
...
!ra Mourargues PAR eg es em + : me * ù n ; eà Na Ne LA sh } ? 2 ::al ds 5 Ce # ne, iÀ Î es. 4 | L s = see { De Auls Piste concernée U8 Tronçon non concerné =“ Tronçon concerné Autres pistes deDFCI R Tanques.et/Serre du c Communes |LA DAT RES) | Mg) TNA de RSR TC) ssh, PRE N W E S 1:28000NEARR!(Mr. Source: BDDFCI2018 D 50000 (DDTM30), IGN NE TOP \ EASY HE] DDTM du Gard - 30-2018-12-21-012 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de l'Uzège 26 DDTM du Gard
30-2018-12-21-011
arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime
Sud
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 27 | 4 Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 21/12/18
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.souv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0435
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la
décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 :
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin maritime Sud,
approuvé en juillet 2008 par la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires
à la protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU PDFCI des massifs entre Galeizon et Gardon
en date du 11 avril 2017 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
Vu les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 18 juillet 2018 :
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 17 juillet 2018 :
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 22 octobre 2018 au 21 décembre 2018 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 28 Vu l’absence d’observations du public ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DEFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier
Pin maritime Sud. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les
parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l'établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision
de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers
ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes
situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux
personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans Le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 29 Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n'excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir
date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant
la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin maritime Sud, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux
d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard,
Pour le Directeur Départemental
des Térritoires et de la Mer
nvironnémert Fort
Cyrille ANGRAND!
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 30 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0435
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Parcelles cadastrales
Commune Piste DECI Section Numéro
Branoux les Taillades P2 0B 20, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 56, 57, 66,
67, 73, 74, 86, 87, 88, 90, 120, 122, 160, 161, 164,
165, 177, 179, 180, 183, 184, 217, 218, 238, 249,
341, 342, 343, 344, 358, 361, 420, 423, 432, 521,
522, 523, 536
AB 182, 83,119
P 4 OD 1270, 589, 590, 591, 592, 594, 595, 599, 600, 601,
602, 607, 608, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 618,
619, 621, 622, 623, 629, 630, 638, 639, 666, 693,
694
Lamelouze P 4 OA 148, 51, 73, 74, 75, 52
P6 OA |63, 64, 68, 69, 70, 71, 78, 79
0B 89, 92, 98, 99, 100, 101, 103, 823, 824
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 31 pre Ÿ # re \ er !Auat AS 4 { =, ra
ter D-— "4 . g 4 "2 / 13% LA LEE :] A AR ve SS; F- ce \ { 16= EE 2 _ EL = 2044 LOI 4? CL Annexe 2 à l'arreté préfectoral n° ærtt-2er - zo1s h ù LS. -SIVU DES MASSIFS ENTRE GALEIZON ET GARDON- SR Servitude de passage et d'aménagement sur les pistes DFCI Communes de LAMELOUZE et de BRANOUX-LES-TAILLADES \ = BRANOUX-LES- We NS TAILLADES EE db 7/10 ; ) Ve = R SAT ; Ù XL VISE e ms £AA x ’ . F / == / 485 WE hs LAVER = EE à PA À Z / Ÿ \IA: !2 = 0 le De ? Q Am A'E Tr. ne Va NZ mn 2 NN ARR 4 9 C1 limites communales +7Ro NT N ES CENDRAS, le-Q4 juin 2018 ANS DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 32 DDTM du Gard - 30-2018-12-21-011 - arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 33 DDTM du Gard
30-2018-12-21-013
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime
Sud
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 34 DE 7 À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 21/12/18
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret{ gard.souv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0437
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la
décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 :
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin maritime Sud,
approuvé en juillet 2008 par la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires
à la protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat de DFCI des basses vallées cévenoles en
date du 12 avril 2018 sollicitant l’établissement d’une servitude sur la piste P40 :
Vu les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 13 septembre 2018 :
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 12 septembre
2018 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 22 octobre 2018 au 21 décembre 2018 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 35 Vu l’absence d’observations du public ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier
Pin maritime Sud. Un plan de situation de cette piste ainsi qu’un tableau répertoriant les
parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision
de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers
ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes
situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux
personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 36 Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir
date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant
la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin maritime Sud, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux
d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard,
our le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Envirennement Forêt
O(rille ANGRENES
4
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 37 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0437
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune
Parcelles cadastrales
Piste DFCI
Section Numéro
Anduze P40 AI |187,47
Bagard AB |22, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 56
Boïisset et Gaujac AB 2,100, 101, 103, 112
AP |1,7, 8, 10, 38, 60, 292, 293, 294, 295, 478, 542,
564
Générargues OC 1583
DDTM du Gard - 30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 38 PTE EAN PES
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le 13 novembre 2017
Nom de la commune
Limite de commune
piste P40
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DDTM du Gard - 30-2018-12-21-013 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud 39 DDTM du Gard
30-2019-01-08-002
Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'association communale de chasse agréée de Branoux les
Taillades
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades 40 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service Environnement Forêt
Unité Chasse et polices de l’environnement
Affaire suivie par : Cyrille ANGRAND
Tél : 04.66.62 63 54
Courriel : ddtm-chasse@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0001
portant modification de l’arrêté préfectoral N° DDTM-SEF-2017-0349
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales de
chasse agréées ;
Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu les articles L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-81 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades :
Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 du 4 août 2017 modifiant l’arrêté
préfectoral n°2012282-0061 du 8 octobre 2012 :
Vu la demande de retrait de terrains de l’association communale de chasse agréée de Branoux
les Taillades, émise par Mme Estelle GUNY le 24 avril 2018, reçue complète le 26 avril 2018
à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades
du 1er juillet 2018 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades 41 Considérant que l’article L.422-10 du code de l’environnement précise que " l'association
communale est constituée sur les terrains autres que ceux : [...] 3° Ayant fait l'objet de
l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul
tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L.422-13 ; [...] 5° Ayant
fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au
nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris
pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées
à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le
gibier provenant de ses fonds. [...] " ;
Considérant que Mme Estelle GUNY forme une opposition de conscience à la chasse et
demande de ce fait le retrait de ses propriétés, d’une surface totale de 23 ha 90 a 60 ca, de
l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 du 4 août 2017
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012282-0061 du 8 octobre 2012 fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Branoux les
Taillades est modifiée par l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de l’arrondissement
d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de Branoux les
Taillades, le président de l’association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Gard et au chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Service
Environnement et Forêt
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. L’absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades 42 ANNEXE I
de l’arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012282-0061 du 8 octobre 2012, modifié par l’arrêté
préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 du 4 août 2017
fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de BRANOUX LES TAILLADES
+n+
Terrains à comprendre dans le territoire
de l'association à sa demande :
TOTALITÉ A L'EXCLUSION DES PARCELLES CI-APRÈS :
I Terrains avant fait l'obiet d'une opposition cynésétique :
PROPRIÉTAIRE OU —
DÉTENTEUR DE SECTION PARCELLES | HOTAIE DROITS DE CHASSE
Mme Estelle GUNY À 166, 67, 68, 69, 70, 71, 23 ha 902 60 ca
72, 73, 74, 75, 76, 77
LILI — Terrains ayant fait l'objet d'une opposition mais compris dans un ravon de 150
mètres autour de toute habitation au sens de Particle L.422-10 du code de
l’environnement
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades 43 IV-— Terrains du Domaine Public de la commune et du département :
° Les terrains relevant du domaine public de l’État, du département et de la commune par détermination de la loi,
° Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,
° Les forêts domaniales gérées par l’Office National des Forêts, d’une superficie de
277 ha 42 à 16 ca.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0001 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0349 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Branoux les Taillades 44 DDTM du Gard
30-2019-01-14-001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une
situation de danger sanitaire ponctuel dans les parties
communes d'un immeuble situé 51 rue Grand Bourgade sur
la commune d'UZES - parcelle AX 119
DDTM du Gard - 30-2019-01-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans les parties communes d'un immeuble situé 51 rue Grand Bourgade sur la commune d'UZES - parcelle AX 119 45 BE À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 44 JAN. 2019
Service Urbanisme et Habitat
Unité Habitat Indigne
Réf. : SHC/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel
dans les parties communes d’un immeuble situé
51 rue grande bourgade sur la commune d’Uzès -
parcelle AX 119
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement ses articles 23,42 et 44 ;
VU le rapport de constatation établi par la police municipale en date du 11 janvier 2019
rapport faisant état d’une rupture de canalisation d’évacuation des eaux usées ayant pour
conséquence le déversement de matières fécales dans les parties communes, avec présence
d’odeurs désagréables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n°2018-AH-AG-04 du 2
novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la police municipale que la présence
d’excréments dans les parties communes présente un danger sanitaire pour les personnes
occupants l’immeuble ou susceptibles de s’y trouver,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-01-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans les parties communes d'un immeuble situé 51 rue Grand Bourgade sur la commune d'UZES - parcelle AX 119 46 CONSIDERANT que cette situation présente un risque grave et imminent de survenue ou
d’aggravation de pathologies notamment : maladies infectieuses ou parasitaires et/ou atteintes
à la santé mentale ;
CONSIDERANT que cette situation nécessite une intervention urgente ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la SCI BS,
dont le siège social est situé 51 rue grande bourgade à UZES, (SIRET n° 53879945300013)
représentée par M. Abdelilah BENARBIA, est mise en demeure de faire cesser les risques
sanitaires constatés dans les parties communes de l’immeuble situé 51 rue grande bourgade à
Uzès. Pour ce faire, il est tenu de :
réparer les canalisations afin que l’évacuation des eaux usées soit assurée sans
provoquer de nuisances,
procéder au nettoyage et à la désinfection des parties souillées.
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de
la notification de la présente mise en demeure, le maire d’UZES, ou à défaut le Préfet,
procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à
Monsieur le Maire d’UZES.
Il sera également affiché à la mairie d’UZES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-01-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans les parties communes d'un immeuble situé 51 rue Grand Bourgade sur la commune d'UZES - parcelle AX 119 47 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire d’UZES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard, les Officiers et Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer,
L’adjoint au chef de service habitat et construction
00 — Jean-François ROUSSEL
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-01-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans les parties communes d'un immeuble situé 51 rue Grand Bourgade sur la commune d'UZES - parcelle AX 119 48 DDTM du Gard - 30-2019-01-14-001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger sanitaire ponctuel dans les parties communes d'un immeuble situé 51 rue Grand Bourgade sur la commune d'UZES - parcelle AX 119 49 Préfecture du Gard
30-2019-01-16-002
Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Georges BEL
Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-002 - Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Georges BEL 50 on = À Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 10 janvier 2019 par Monsieur Yvan
BOURELLY, maire de Saze, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire
puisse être conféré à Monsieur Georges BEL, ancien Maire de Saze,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Georges
BEL, ancien Maire de Saze.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le 16 JAN. 2019
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-002 - Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Georges BEL 51 Préfecture du Gard
30-2019-01-16-001
Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Jean-Claude
PARAVISOL
Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-001 - Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Jean-Claude PARAVISOL 52 De A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 4 janvier par Monsieur Jean-Claude
PARAVISOL, ancien maire de Ribaute les Tavernes, visant à ce que l'honorariat des
fonctions de Maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Jean-
Claude PARAVISOL, ancien Maire de Ribaute les Tavernes.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le 16 JAN. ?n10
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-001 - Arrêté octroyant l'honorariat de maire à M. Jean-Claude PARAVISOL 53 Préfecture du Gard
30-2018-12-21-014
RPPI Rhone Saone definitif
Arrêté Inter-Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur
l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit.
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 54 ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
SUR ITINÉRAIRE
RHÔNE ET SAÔNE À GRAND GABARIT
Les préfets des départements de l’Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de Ia Côtc-d’Or, de
la Drôme, du Gard, de l’Ésère, de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse,
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-] ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ct les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant Ja liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la dernière révision du RGPNI réalisée en 2017 ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ d’application
Le règlement général de police de la navigation intérieure cst désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après constituant « l’ilinéraire Rhône Saône à grand gabarit » :
1/29 RPP Rhône-Saëône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 55 * la Saône de Saint-Symphoricn (PK 219) à la confluence avec le Rhône (PK 0), dite « Saône à
grand gabarit »,
* le Rhône, du PK 0 à la limite transversale de la mer (PK 323,500) y compris l’écluse de Port
Saint Louis, dit « Rhône à grand gabarit »
* lc Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu’à l’ancien moulin à nef de Pontoux,
*__ le bief aval du canal du Centre jusqu’à 100 mètres en aval de l’écluse de Crissey,
° le Haut Rhône dans Lyon du PK 0 au PK 9,000,
*__ la section du Canal d’Arles à Fos comprise entre sa limite avec le Rhône au pont Van Gogh à
Arles, appelée dans le présent document « canal d'Arles à Bouc »
*_ la section du Canal du Rhône à Fos comprise entre sa défluence avec le Rhône ct l’écluse de
Barcarin (écluse incluse), appelée dans le présent document « Canal de Barcarin ».
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L.4241-1 du code
des transports, par celles du présent arrêté portant RPP d'itinéraire et par les prescriptions temporaires
diffusées par avis à la batellerie.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports (RGP)
est rappelé entre parenthèses.
Sur cet itinéraire, certaines dispositions spécifiques de police de la navigation géographiquement
limitées sont également définies par d’autres arrêtés préfectoraux portant règlements particuliers de
police et réglementant :
*__ la pratique de la navigation de plaisance et des sports nautiques (RPP dits de « plaisance »),
* les conditions de stationnement, d'embarquement ct de débarquement des passagers sur
certains appontements destinés aux bateaux à passagers (RPP dits « Bateaux à passagers »),
*__ les conditions de stationnement et de réalisation des opérations de chargement-déchargement
sur certains appontements destinés aux bateaux transportant des matières dangereuses (RPP dits
« Matières dangereuses »).
Enfin les dispositions particulières à l'exploitation des bacs de Barcarin sur le Rhône cn période de
crue, ainsi que les dispositions de navigation en rive droite de l’île Barbe sur la Saône sont détaillées
en annexe |.
Article 2. Définitions
Les définitions du RGP sont utilisées pour l’application du présent RPP, entre autres les articles L4000-
3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.
Ainsi, sont respectivernent dénommés (L4000-3 du RGP) :
1° bateau : toute construction flottante, destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le
premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer;
Pour l'application du présent RPP la notion de batcau inclura également les navires.
2° engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les
eaux intérieures
3° établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être
déplacée.
2/29 RPP Rhône.Snône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 56 4° matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin
flottant ou un établissement flottant.
Construction flottante : pour l'application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les
bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires.
Les définitions suivantes sont introduites :
- Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la
corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
- Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse, ct
qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
— Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes
amont et aval.
— Véhicule nautique à moteur (VNM) : Engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres,
équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de
propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 4. Règles d’équipage
(Article D. 4212-3, alinéa 1)
Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques peuvent être identifiées sur le portail cartographique de vnf.fr.
Les caractéristiques des eaux intérieures et de leurs dépendances visées à l’article 1° ainsi que celles
des ouvrages d’art situés sur ces voics sont les suivantes, exprimées en mètres :
3/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 57 Pour la bonne lecture du tableau le bief porte le nom de l’écluse aval (les caractéristiques indiquécs
dans le tableau concernent donc le bief et son écluse aval).
Voies d’eaux Longucur utile | Largeur |Mouillage Hauteur libre sous
concernées des écluses (en utile des des ouvrages |ouvrage (en m) au seuil des
mètre) écluses :et du chenal |RNPC / PHEN sur passe réduite
(en mètre) |
SAÔNE
Bief de Seurre 187,5 12,00 3,50 4,80
Bief d'Écuelles 190,00 12,00 3,50 4,80
Bief d’Ormes 190,00 12,00 3,50 4,90
Bief de Dracé 190,00 12,00 3,50 4,90
Bicf de 190,00 12,00 3,50 4,90
Couzon/Rochctaillée
Bief de Pierre-Bénite 3,50 4,90
(du PK 0 à l’aval de
l’écluse de
Rochetaillée)
Traversée de Mâcon Pas de | Pas de chenal (3)
par l’ancien chenal chenal tracé
tracé ni
balisé
Boucles de Ciîteaux 6,00 1,60 3,70
(du PK 187,500 au Pas de
PK 199) chenal
tracé ni
balise
HAUT RHÔNE dans la traversée de Lyon
PK 0 à 3,200 2,50 (4) 5,00 (2)
PK 3,200 à 7,000 2,00 4,65 (2)
PK 7,000 à 9,000 Navigation interdite
RHÔNE
Du pont Pasteur à 190,00 12,00 3,00 6,30
Lyon (PK 0) au
viaduc SNCF
d'Avignon (PK 244)
4/29 RPP Rhône-Saëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 58 Du viaduc SNCF
d’Avignon au viaduc
de ‘l'arascon (PK 268)
Du viaduc de
Tarascon (PK 268)
au port d’Arles (PK
280,5)
Depuis le port d’Arles
(PK 280,5) jusqu’au
port de l’Esquineau
(PK 319)
Du port de
l’Esquineau (PK 319)
à l’écluse de Port-
Saint- Louis (non
comprise)
Écluse de Port St
Louis
Canal et écluse de
Barcarin
Canal et écluse
d'Arles
Du confluent avec la
Saône aux silos de la
coopérative
Bourgogne Sud
En amont des silos
jusqu’à l’ancien
moulin à nef de
Pontoux
Bief aval du canal du
Centre :
de la confluence avec
ja Saône aux silos de
la coopérative
Bourgogne Sud (PK.
0,900)
des silos (PK 0,900) à
l'aval de l’écluse de
Crissey
190,00
190,00
190
190,00
132
190,00
160,00
185
12,00 3,00
12 3,00
12,00 4,25 (1)
19,00 5,5
19,00 5,5
CANAL DE BARCARIN
12,00 3
CANAL D’ARLES A BOUC
16,00 2,00
DOUBS AVAL
12,00 3,50
Pas de 1,60
chenal
tracé ni
balisé
CANAL DU CENTRE
3,00
1,80
7,40
7,88
7,00
6,00 (2)
3,50 (2)
(6,50 en RN)
3,50 (2)
(6,50 en RN)
sans objet
sans objet
Commentaire : aucun mouillage n’est défini sur le Rhône entre l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la
5/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 59 mer,
(1) Entre le PK 280,500 (Port d'Arles) et le port de l'Esquineau le mouillage est de 4,25 mètres, toutefois
entre le PK 292,500 et le PK 296,000 (seuil de terrin), le mouillage est de :
— 3,00 mètres sur une largeur de 40 mètres côté rive gauche du chenal,
— 4,25 mètres sur une largeur de 40 mètres côté rive droite du chenal.
(2) Au-dessus des PHEN sur passe réduite
(3) Pont Saint Laurent à Mâcon :
- sous l'arche 2 : 2,38 mètres sur une largeur de 10 mètres,
- sous l’arche 4 : 3,38 mètres sur une largeur de 10 mètres.
(4) Sur une largeur de 40 m au centre du fleuve.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler sur les eaux intérieures et
leurs dépendances visées à l’article 1 ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs
suivantes :
Voies d’Eaux Conccrnées | Longueur de bout en bout Largeur Hors tout (en mètre)
(gouvernail replié) (en mètre)
SAÔNE
Bief de Seurre 187,50 11,45
Bief d'Ecuelles 190,00 11,45
Bief d’Ormes 190,00 11,45
Bief de Dracé 190,00 11,45
Bief de Couzon / Rochetaillée 190,00 11,45
Bief de Pierre Bénite (du PK 190,00 11,45
0 à l’aval de l’écluse de
Rochctaillée)
Franchissement du Pont Saint 35,00
Laurent
Boucles de Citeaux (du PK 39,50 6,00
187,500 au PK 199)
HAUT RHÔNE dans la traversée de Lyon
PK 0 à 3,200 135,00 11,45
PK 3,200 à 7,000 135,00 11,45
PK 7,000 à 9,000 Navigation interdite
RHÔNE
Du PK 0 au viaduc SNCF 190,00 11,45
d’Avignon (PK 244)
G/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 60 Voies d’Eaux Concernécs
Du viaduc SNCF d’Avignon
au viaduc de Tarascon (PK
268)
Du viaduc de Tarascon (PK
268) au port de Arles (PK
280,500)
Du port d’Arles (PK 280,50)
au port de l'Esquineau (PK
319,000)
Du Port de l’Esquineau
(PK319) à l’écluse de Port-
St-Louis (non comprise)
Ecluse de Port St Louis
Canal et écluse de Barcarin
Canal et écluse d’Arles
Du confluent aux silos de la
coop Bourgogne Sud
En amont des silos jusqu’au
moulin à nef de Pontoux
Bief aval du canal du centre :
- de la confluence avec la
Saône aux silos de la
coopéralive Bourgogne Sud
(PK 0,900)
- des silos (PK 0,900) au
dépôt pétrolier (PK.1,150)
- du dépôt pétrolier
(PK1,150) à l’aval de l’écluse
de Crissey
Longueur de bout en bout
(gouvernail replié) (en mètre)
190,00
190,00
190,00
190,00
132,00
CANAL DE BARCARIN
190,00
CANAL D’ARLES À BOUC
120,00
DOUBS AVAL
185,00
39,50
réservé plaisance
CANAL DU CENTRE
185,00
120,00
39,50
Largeur Hors tout (en mètre)
11,45
11,45
16,00
18,40
18,40
11,45
15,40
11,45
5,05
pas de chenal tracé ni balisé
11,45
11,45
5,10
Sur le Rhône et ja Saône, la longueur maximale des bateaux à passagers est limitée a 140 mètres.
Entre les chantiers navals de Barriol du PK 284 sur le Rhôneetjusqu’à l’écluse de Barcarin PK 2 du canal de Barcarin la navigation des barges à couples est autorisée avec une limite de largeur pour chacune des barges égale à la largeur autorisée dans les écluses (soit 11,45 m).
Conformément à l’article R4241-9 alinéa 2 du code des transports, la hauteur libre maximale des constructions flottantes ne peut dépasser 11 mëtres au niveau de la ligne électrique de Bragny sur Saône au PK 162 sur la Saône.
7/29 RPP Rhône-Saëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 61 Article 7, Hauteur maximale des superstructures des bateaux
(Article R.4241-9, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 8. Vitesse des bateaux
(Article R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11,3" alinéa)
Sans préjudice des dispositions prévues par les RPP « plaisance » mentionnés à l’article 1, la vitesse de
marche par rapport au fond de toute construction flottante motorisée ne doit pas excéder les valeurs ci-
après :
Règles générales
— 30 km/h sur le Rhône et sur les sections en rivière de la Saône en aval de Saint-Symphorien
— 12 knyh dans les dérivations de la Saône
Règles spécifiques
— F2 km/h sur la Saône dans la traversée de Chalon-sur-Saône entre les PK 139,200 et 142,5
- 12 knyh sur la Saône dans la traversée de Mâcon par le Pont St-Laurent du PK 77 au PK 83
— 12 km/h sur la Saône du PK 0 au PK 12 dans la traversée de Lyon. En période d'alternat, cette vitesse
peut être dépassée par les bateaux de commerce avalants pour leur permettre de rester manoeuvrants,
— 12 km/h sur le Doubs aval
— 12 km/h dans les Boucles de Cîteaux de la Saône
— 12 km/h sur le Haut-Rhône dans la traversée de Lyon
Sur l’ensemble des voies mentionnées à l’article 1er, les menues embarcations sont dispensées d’être
équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les embarcations assurant la sécurité de la pratique organisée d’un sport nautique peuvent dépasser ces
limitations sans excéder 20 km/h (sauf interdictions particulières locales).
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre,
des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14)
Règles générales
Sur le Rhône et la Saône, à l’exception du chenal d'accès à l’écluse, toute navigation est interdite à une
certaine distance en amont et en aval de chaque barrage : cette distance est fixée aménagement par
aménagement et matérialisée sur site par des panneaux Al et B1 en amont et en aval de chaque barrage
ou usine hydroélectrique.
8/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 62 Comme précisé à l’article 11-c relatif à la période de crue, cette disposition ne s'applique pas sur les
barrages d'Onmes et de Dracé lorsque leur franchissement est autorisé.
La navigation des constructions flottantes non motorisées et non intégrées dans un convoi (cf article 2)
est interdite :
+ __ dans le chenal de navigation sur le Rhône et sur la Saône
* sur la Saône, à l’amont et à l’aval des écluses sur une distance de 200 mètres ou sur une
distance définie par des panneaux Al.
° dans les canaux de dérivation du Rhône (canaux d’amenée et de fuite).
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux engins flottants réalisant des travaux ayant reçu les autorisations nécessaires.
La traversée du chenal est exceptionnellement tolérée pour les constructions flottantes non motorisées à condition qu’elle soit justifiée par un changement de rive et s'effectue en une seule fois, selon la trajectoire la plus courte possible, sans s’attarder ou louvoyer.
La puissance des moteurs installés sur les bateaux ou les convois doit être suffisante pour leur permettre d’atteindre une vitesse moyenne de 3,6 km/h par rapport au fond en montant.
Règles spécifiques à des zones particulières
La Saône
La navigation de toute construction flottante non motorisée est interdite dans la dérivation de Mâcon et dans la dérivation de Pagny-Seurre sauf si elle est incluse dans un convoi.
Sur la Saône, la navigation dans les boucles de Citeaux du PK 187,500 au PK 199,000 et le franchissement du Pont Saint Laurent à Mâcon sont réservés à la navigation de plaisance.
Le Rhône
La navigation des constructions flottantes non-motorisées est interdite dans la darse de Loire-sur- Rhône située en rive droite du Rhône entre les PK 21 et 22. Exception est faite pour des constructions flottantes non motorisées si leur navigation a pour objectif de permettre de rejoindre la Lône du Brain.
Dans ce cas, elle doit s’effectuer sans s’attarder et sans louvoyer.
Les zones suivantes sont interdites à toute navigation motorisée :
- du PK 25,400 au PK 26,600 : lône de l’île Barlet à l’exception des bateaux motorisés de joutes - du PK 37,000 au PK 38,500 : lônes de Tupin et de Semons
Le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban En application des dispositions de l’article L2215-10 du code général des collectivités locales, la navigation de toutes constructions flottantes est interdite sur une largeur de 10 mètres comptée à partir
de la rive gauche du Rhône entre les PK 47,500 et PK 48,800.
Cette restriction ne s’applique ni aux bateaux de l'exploitant de la voie d’eau ou du CNPE de Saint- Alban ni aux bateaux des entreprises qu’ils ont mandatées.
La réserve naturelle de l’île de la platière
Toute navigation est interdite du PK50 au PK51, excepté dans le chenal pour le passage des bateaux de commerce et excepté pour les menues embarcations non motorisées en transit c’est-à-dire empruntant
0/29 RPP Rhône-Snône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 63 au minimum la section du Rhône et Vieux Rhône comprise entre les PK 50 et 63.
La navigation sur les lônes de l’île de la Platière est interdite (les 1ônes démarrent à la hauteur du PK54
sur le Vicux Rhône ct se terminent à la hauteur du PK 58,350).
Toute navigation est interdite du PKS1 au PK58,350 du Vieux Rhône, excepté pour les menues
embarcations non motorisées en transit décrites ci-avant.
Toutefois, la pratique d’activités sportive ou de plaisance non motorisée pourra être spécifiquement
autorisée du PK56, 5 au PK58, 350 ei sur le plan d’eau situé en rive droite au PK53, 7 (bassin de joutes
de Limony) dans le cadre de règlements particuliers de police de plaisance.
Haut-Rhône dans Lyon
Sauf autorisation dans le cadre d’un RPP plaisance, la navigation de toute construction flottante est
interdite du PK 7 (passerelle de la paix) au PK9,
L'ensemble des dispositions ci-avant ne s’applique pas aux embarcations des services des forces de
l’ordre, des services de secours, de l'exploitant ou du gestionnaire lorsqu'ils sont en intervention, ni
aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle dans l’exercice de leurs fonctions.
Paragraphe 3-Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d’une aïde individuelle à la flottabilité,
(Article R. 4241-17)
En application des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une
aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. Les personnes à
bord des constructions flottantes non motorisées utilisées pour la pratique organisée d'un sport
nautique définie à l'alinéa 17 de l’article A.4241-1 du code des transports, doivent respecter les
dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Toutefois, en raison du gabarit des fleuves concernés ainsi que des tailles et hauteurs des écluses
concernées, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire lors
du franchissement des écluses pour toutes les personnes assurant les manœuvres d’éclusage,
d'accostage ou d’apparcillage.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de
performance conforme à la réglementation.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation cn périodes de glaces
et de crues
(Article R. 4241-25, alinéa 3)
La navigation en période de crue est réglementée.
11.a — Définition des marques de crue ou des stations de référence
Sur la Saône à grand gabarit, les marques de crues sont matérialisées par des panneaux. Les lieux
d’implantation des marques sont récapitulés en annexe 2.
10/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 64 Sur le Rhône, une marque de crue est placée au niveau du PK 317 pour les bacs de Barcarin.
Ces marques de crue correspondent aux 3 niveaux suivants :
* La marque I correspond au niveau de vigilance ;
* La marque II correspond au seuil de déclenchement des Restrictions à la Navigation en Période de
Crue (RNPC)
* La marque III correspond, sur la Saône, à l’arrêt de la navigation pour tous les bateaux.
Sur le Rhône, il existe 6 secteurs hydrologiquement homogènes, chaque secteur dispose d'une station
de référence. Les limites des secteurs sont définies par leurs points kilométriques. (cf tableau 8 11.b).
Sur le Haut Rhône dans Lyon il existe deux secteurs hydrologiquement homogènes :
° la section comprise entre le PK O et le PK 3,2 à l’aval du pont de la Guillotière ;
* la section comprise entre le PK 3,2 en amont du pont de la Guillotière et le PK 9
11.b- Définition de la période de crue
Sur la Saône un bief est considéré en crue exceptionnelle dès lors que la marque [I est atteinte sur ledit
bief.
Sur le Rhône les RNPC sont déclenchées lorsque le débit de la station de référence du secteur
considéré dépasse le seuil de crue + 5 %. Les RNPC se terminent lorsque le débit redescend en dessous
du seuil de crue — 5 %.
N= Secteurs PK Stations de SeutlCrue Seuil Crus |! Seuil Crue Écluses référence | Æ %(n°/3) (rn°/s) +5 % (m/s) | »
1 Aval Saône 0,3 Tery 2550 2700 2850 Pierre-Hénite | Amont Eère 101,5 (PK 15,2) | Vaugens |
| Sablon:
Gervan:
a Amont Jère 101,5 Valenca 3250 3400 3550 Bourg-lé:-
Amont Eyneux 126,2 (PK 109,7) Valence | Besuchaitel |
| 3 Amont Eyrieux 126,2 Vivez 3350 3500 3700 Lopis-Neuf ! Resttunon Donzère 200,5 Chitenmeuf |
| : Bollène
4 Restitunon Douzére 200,5 Cbusclan 3400 3600 3800 Caderousse
Restitution 215,2 (PK 208,06) Caderou::e | |
5 Restitunion 2189 Roquamaure 3500 3700 3900 Avignon
| Caderow:e 246 (PK 226,7) | ÂAmont Durance :
| 6 AmontDurance 246 Beaucaire 3900 4100 3300 Bemaire | | Mer 323.5 (PK 269.6) Barcarin
| | PorSrleue |
Sur le Haut Rhône dans Lyon une section est considérée en crue dès que les plus hautes eaux
navigables (PHEN) sont atteintes sur ladite section c’est-à-dire :
— dés lors que le débit atteint 2000 m°/s à la station de mesure située à Perrache pour la section
comprise entre le PK 0 et le PK 3,2 à l’aval du pont de la Guillotière.
— dès lors que le débit atteint 1400 m/s à la station de mesure située à Perrache pour la section
comprise entre le PK 3,2 en amont du pont de la Guillotière et le PK 9
11/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 65 11.c — Restrictions et interdictions
Les dispositions décrites ci-après ne s'appliquent pas aux embarcations de service des forces de
l'ordre, des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention. 1. Règles générales
Lorsque les RNPC sont déclenchées toute navigation est interdite, sauf celle des bateaux de commerce
motorisés ou en convoi s’ils naviguent avec les seuls membres d'équipage à bord.
Par exception, sur le Rhône à l’écluse de Port Saint Louis et sur le canal de Barcarin à l’écluse de
Barcarin, lorsque le secteur 6, couvert par la station de Beaucaire est en RNPC :
— le franchissement de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisé, en direction de Fos-sur-mer,
pour les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers;
— le franchissement de l’écluse de Barcarin est autorisé en direction de Fos-sur-mer, pour les bateaux à
passagers.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bacs de Barcarin dont a navigation fait l’objet de dispositions
spécifiques.
Les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers avec passagers à bord, en cours de navigation sur
un secteur déclaré en RNPC doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste
d’attente et se mettre en sécurité.
Les bateaux à passagers avec passagers à bord peuvent être autorisés à naviguer et à franchir une
écluse si le lieu de stationnement sécurisé le nécessite. Pour cela, le conducteur du bateau à passager
est tenu de contacter préalublement lécluse afin de préciser le lieu de slatiunnernent envisagé,
Lorsque les PHEN sont atteintes toute navigation est interdite.
Le franchissement d’une écluse située sur un tronçon autorisé à la navigation, en direction d’un
tronçon adjacent déclaré en RNPC, est interdit aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers
avec passagers à bord.
2. Règles spécifiques
Sur la Saône, dès que la marque IIT est atteinte, toute navigation est interdite.
Sur la Saône aux écluses d'Ormes et de Dracé, lors des périodes de crues, lorsque les clapets sont
abaissés, le franchissement du barrage d’Ormes ou de Dracé peut être possible, tant que la marque If]
n'est pas atteinte.
Les conditions hydrologiques rendant cette navigation possible font l’objet d’une signalisation adaptée
apposée sur le site (panneaux El) et d’une information par avis à la batellerie.
Sur la Saône, dans la traversée de Lyon, lorsque le débit l’exige et indépendamment des marques de
crue, la navigation se fait en sens unique alterné, entre le PK 2,37 (pont SNCF de la Quarantaine) et le
PK 7,1 (pont Schuman) sur décision du gestionnaire.
Lorsque l’alternat fluvial est mis en place, les plages horaires de passage au niveau des deux ponts sont
définies, pour tous les usagers, par cycles de 3 heures comme suit :
12/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 66 Horaires de passage Horaires de passage sens avalant au pont
sens montant au pont SNCF de la Quarantaine Schuman
00h00 — 00h45 02h00 — 02h30
03h00 — 03h45 05h00 — 05h30
06h00 - 06h45 08h00 — 08h30
09h00- 09h45 11h00 — 11h30
12h00 — 12h45 14h00 — 14h30
15h00 — 15h45 17h00 — 17h30
18h00 — 18h45 20h00 — 20h30
21h00 - 21h45 23h00 — 23h30
En dehors de ces plages horaires il est interdit à tout usager de s'engager dans la traversée de Lyon. Les usagers doivent prendre leur disposition pour effectuer la totalité de la traversée de Lyon pendant la période qui correspond à leur sens de navigation.
Toutes pratique d'activités de plaisance ou sportive utilisant des constructions flottantes non- motorisées est interdite en période d’alternat.
En période de crue la pratique du canoë kayak est interdite :
- Du PK 0,000 à 7,500 à partir de 950m3/s
— Du PK 7,500 à 24,100 à partir de 1200m3/s
Sur le Rhône, la navigation des bacs de Barcarin est interdite à partir d’un débit de 6000 m3/s mesuré à la station de référence de Beaucaire.
11d. Information des usagers.
1 = La Saône à Grand Gabarit
1.1 —- RNPC
Les usagers de la voie d'eau s'informent des niveaux d’eau et des conséquences sur la navigation par lecture directe des marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit.
En complément, dans le bief de Pierre-Bénite (du PK 0 au PK 17), l'information des usagers du déclenchement des RNPC est faite par avis à la batellerie.
1. 2 — Alternat dans Lyon
Les usagers de la voie d’eau sont informés du déclenchement de l’alternat :
‘par voie d'avis à la batellerie.
+ par l'allumage des feux situés :
- à l’aval, sur le pont SNCF de la Quarantaine (PK 2,37) dans l’axe de la passe
navigable
- à l’amont, sur le pont Schuman (PK 7,1) dans l’axe de la passe navigable.
Les horaires de passage sont rappelés sur des panneaux fixes situés :
*__ pour les montants, en rive gauche de la Saône au PK 1,3 (au niveau du port Rambaud) ; * pour les avalants, en rive droite de la Saône au PK 7,6.
13/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 67 Pour information, ces panneaux fixes intitulés « information alternat fluvial en cas de crue » sont
éclairés de nuit de façon permanente, y compris en dehors des périodes d’activation de l’alternat.
2- Le Rhône
Les usagers sont informés de la mise en place des RNPC ou des débits sur le Rhône :
* en consultant le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
http://www.inforhone.fr — rubrique RNPC ;
*__ par le biais des panneaux implantés aux écluses du Rhône.
En compléments, les officiers capitaines des bacs de Barcarin s’informent des niveaux d’eau (marques
Let IT) par lecture directe de la marque de crue spécialement implantée au droit des bacs.
3 — Le Haut Rhône dans Lyon
Les usagers de la voie d’eau sont informés de l'atteinte des PHEN par voie d’avis à la batellerie.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires
{Article R. 4241-26)
(sans objet)
Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
(Article R. 4241-27)
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
12.1 Zones de non-visibilité
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
12.2 Zones de chargement, déchargement et transbordement
(Article R4241-29)
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement sont interdites en dehors des
ports ou des emplacements qui sont listés à l'annexe 14 du présent arrêté,
14/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 68 Paragraphe 6 —- Documents devant se trouver à bord
Article 13. Documents devant se trouver à bord
Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Paragraphe 7 —- Transport spéciaux.
(Article R. 4241-35 à R. 4241-37)
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
(Article R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)
Le présent RPP n'introduit pas de prescription au RGP
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de In police de la navigation
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IE
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE II.
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48)
(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
15/29 RPP Rhône-Snûne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 69 CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES
BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Pour information, l'allocation des canaux de VHF fluviale sont récapitulées dans l'avis batellerie n°1.
Article 15. Appareil radar.
(Article R. 4241-50-I, chiffre 5)
Les bacs de Barcarin assurant les traversées du Rhône doivent être équipés de radars fluviaux.
Article 16. Système d’identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2e alinéa)
Sur les voics à grand gabarit visées à l’article ler, tous les bateaux faisant route doivent activer leur
système d’identification automatique Intérieur (AIS Intérieur) .
Sont dispensés de cette obligation :
* les menues embarcations telles que définies à l’article R4000-1 7° du règlement général de police ;
* les constructions flottantes en convoi ; dans ce cas le bateau qui assure la propulsion principale active
son AIS
* les bateaux des forces de l’ordre et les bateaux des services de sccours.
Pour des raisons de sécurité, cette obligation s’applique également :
* aux bateaux à passagers de plus de 12 passagers lorsqu'ils stationnent et qu’ils sont en exploitation
(hors période d’hivernage) ;
* aux engins flottants lorsqu'ils interviennent dans le cadre d’un chantier et qu’ils ne sont pas accouplés
où en convoi avec à un bateau où l’AIS est activé.
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
16/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 70 Sur la Saône le chenal est balisé :
- de Saint-Symphorien à Verdun-sur-le-Doubs à partir du PK 166,700 avec un déport des balises de
5 mètres à l'extérieur du chenal, dont la largeur est de 40 mètres en section rectiligne,
— de Verdun sur le Doubs (PK 167,700) à Lyon avec un déport des balises de 20 mètres à l’extérieur du
chenal, dont la largeur est de 40 mètres en section rectiligne.
Sur le Rhône le chenal est balisé :
— de Lyon à Port-Saint-Louis-du-Rhône avec un déport de 20 mètres à l’extérieur du chenal, dont la
largeur est de 60 mètres (80 m à l’aval du canal de fuite de l'usine de Vallabrègues, PK269 environ).
— entre les PK 162 et 166 (bras de Viviers, accès au port dit « port LAFARGE » à Viviers) avec un
déport,côté rive gauche, de 10 mètre à l’extérieur du chenal, Le chenal de navigation a une largeur de
30 mètres.
Dans les dérivations du Rhône, le chenal n’est pas balisé, il est situé à 20 m des berges.
Sur le Haut Rhône dans Lyon le chenal, d’une largeur de 30 m, est balisé entre le pont De Lattre de
Tassigny (PK 4,9) et la passerelle de la Paix située au droit de la Cité internationale (PK 7) :
— par trois balises situées à 10 m du chenal à l’amont et à l’aval immédiat du Pont Churchil} ;
- par deux balises situées à 20 m du chenal à laval de la passerelle de la Paix.
CHAPITRE VI
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-55)
Article 18. Généralités.
(Article 4.4241-53-1, chiffre 1)
Le présent RPP n'’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 19. Croisement et dépassement.
(Article À. 4241-53-4 ; chiffres 1. b et 3. b)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 20, Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)
Les dérogations aux règles normales de croisement sont répertoriées en annexe 3.
17/29 RPP Rhône-Saëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 71 Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-68, chiffre 3)
Sur le Rhône entre les PK 162 et 166 (accès au port dit « port LAFARGE » à Viviers), compte-tenu de
la largeur réduite du chenal, le croisement et le dépassement sont interdits, sauf pour les constreutions
flottantes non motorisés.
Les conducteurs des bateaux doivent s'assurer de l’absence d’autres unités avant de s’y engager par
appel VHF sur le canal 10 et se renseignent aux écluses encadrantes pour connaître l'état du trafic dans
le bief.
Entre les PK 292,500 et 296,000 (seuil de Terrin), la navigation se fait via deux demi-chenaux de
40mètres de largeur et de 3 mètres de mouillage coté rive gauche ct de 4,25mètres de mouillage coté
rive droite. En conséquence, les bateaux doivent adapter leur route en fonction de leur tirant d'eau.
Sur le Doubs aval, les bateaux d’une longueur supérieure à 40 mètres ou d’un enfoncement supérieur à
! m 80 doivent circuler isolément.
Sur la Saône dans la traversée de Lyon, un alternat est mis en place dans les conditions décrites à
l’article 11 du présent RPP.
Les dispositions relatives à la circulation en rive droite de l’île Barbe sont précisées à l’annexe 1.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article À. 4241-53-13, chiffre 1)
Les secteurs où la route à suivre est imposée, conformément à la signalisation en place, sont référencés
à l’annexe 4 du présent règlement particulier de police.
Article 23. Virement
(Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Les secteurs où le virement est interdit, conformément à la signalisation en place, sont référencés à
l'annexe 5 du présent règlement particulier de police.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2)
L'arrêt est interdit dans le chenal d’entrée et de sortie des écluses dans une zone de 200 mètres.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A.4241-53-21, chiffre 1)
18/29 RPP Rhône-Saëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 72 Les secteurs de la voie de navigation intérieure où il convient que les bateaux règlent leur vitesse pour
éviter de crécr des remous ou un cffct de succion, conformément à la signalisation en place, sont
référencés à l’annexe 6 du présent règlement particulier de police.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26)
Les secteurs où la navigation n’est autorisée qu’à l’intérieur de l’espace compris entre deux panneaux
A.10 indiquant une ouverture de pont ou de barrage sont référencés à l’annexe 7 du présent règlement
particulier de police.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30, chiffre 13 et 14)
1 Règles générales
Pour la Saône et le Rhône :
° Les usagers retirent leurs amarres seulement après avoir été autorisés à sortir du sas ce qui se
traduit par l’allumage du feu vert,
* Au cours d’un éclusage simultané d’un baieau de plaisance ct d’un bateau de commerce, le
bateau de commerce entre le premier.
* Le passage des écluses de nuit se fait à la demande selon la procédure décrite à l’annexe 8.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article A4241-53.30 du code des transports, les
conducteurs sont autorisés à faire, exceptionnellement et pour des raisons de sécurité, usage des
moyens mécaniques de propulsion si celui-ci permet de contrer un déplacement non intentionnel,
pouvant induire un risque de heurt avec un autre bateau ou avec les portes de l’écluse. Dans ces
situations, les conducteurs devront veiller à limiter les remous et à n’utiliser que les propulseurs
d’étraves pour les bateaux qui en disposent.
En aucun cas, les moyens de propulsion ne sauraient fonctionner pendant la totalité de l’éclusage.
Sur le Rhône :
° Les écluses sont téléconduites depuis ic Centre de Gestion de la Navigation de la Compagnie
Nationale du Rhône à Châteauneuf du Rhône et sont dotées de caméras et de haut-parleurs.
+ _ Lorsqu'ils sont prêts, les navigants doivent déclarer au Centre de gestion de la navigation, par
VHF ou à défaut par téléphone, de manière à faciliter et à accélérer les opérations d'éclusage :
« Amarrage confirmé, propulsion arrêtée, vous pouvez lancer la manœuvre d’éclusage ».
Canal d’Arles à Bouc :
Le franchissement de l’écluse d’Arles se fait à la demande selon la procédure décrite à l’annexe 8.
2 Règles spécifiques
Cas des bateaux affectés au transport de matières dangereuses :
19/29 RPP Rhône-Snëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 73 Sur le Rhône ct sur la Saône, lors d’un éclusage commun, une distance de 10 mètres minimum doit être
respectée entre le bateau transportant des matières dangereuses (pour les hydrocarbures qu’il soit
chargé ou vide non exempt de gaz dangereux) et les autres bateaux.
Les bateaux transportant des matières dangereuses doivent être éclusés isolément des bateaux de
transport de passagers où de plaisance, conformément à l’article A4241-53-308 8 et 10 du RGP.
Cas des bateaux de plaisance :
Le passage de l’écluse de Barcarin est interdit aux bateaux de plaisance.
Sur toutes les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1 du présent règlement hors écluse
de Barcarin, un bateau de plaisance ne peut être éclusé isolément.
Par dérogation il pourra être éclusé seul, s’il n’a pas été possible de l'écluser avec un autre bateau dans
un délai de 45 minutes maximum. Ce délai commence à courir à partir du moment où le bateau de
plaisance isolé arrive à moins de 100 mètres de l’écluse.
Cas des constructions flottantes non motorisées :
Le franchissement des écluses en secteur Saône et Rhône à grand gabarit est interdit aux constructions
flottantes non motorisées et non intégrées à un convoi.
Toutefois à titre exceptionnel pour les bateaux à couple, ce franchissement peut être autorisé, à
condition d’avoir obtenu l’accord de l’exploitant 24 h à l’avance.
L'autorisation de franchissement et ses conditions pratiques sont données par le personnel chargé de la
manœuvre de l’écluse.
Cas des véhicules nautiques à moteur (cf article 2 du présent RPP) :
En secteur Saône et Rhône à grand gabarit et sur l’écluse de Barcarin, l’éclusage isolé ou en groupe des
véhicules nautiques à moteur est interdit.
Écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône
L’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhônc cst équipée à son extrémité aval d’un pont levant qui assure la
continuité de circulation routière dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Cet ouvrage permet
d’assurer la liaison de navigation entre le Grand Port Maritime de Marseille et le Fleuve Rhône.
Les opérations d’éclusage et de manœuvre du pont levant sont assurées par les agents de la CNR.
Les horaires de passage en navigation et de manœuvre du pont font l’objet de précisions dans l'avis à
la batellerie n°1,
L'accès aux abords terrestres de l’écluse est autorisé ponctuellement aux personnes participant aux
opérations d’amarrage pendant la durée de ces dernières, ainsi qu’aux agents maritimes pour effectuer
les formalités réglementaires.
L’embarquement et le débarquement des membres d'équipage et des pilotes de mer sont autorisés à
condition de ne pas perturber ou retarder les opérations d’éclusage ou de manœuvre du pont. Toutes les
personnes situées entre Le bord du sas de l’écluse et les limites de l’éclusage matérialisées par les
gardes-corps, doivent obligatoirement, et en toutes circonstances, porter un gilet de sauvetage ou une
aide individuelle à la flottabilité conformeà la réglementation en vigueur.
Les bateaux entrant dans le sas doivent être en mesure de manœuvrer pour se placer rapidement le long
du bajoyer afin de s’amarrer.
Dans le cas contraire, le conducteur du bateau doit faire appel à une aide depuis le bord de l’écluse
pour l’amarrage, Le recours à des lamaneurs n’est pas obligatoire. 11 appartient aux commandants qui
l’estiment nécessaire de faire appel au service des lamaneurs en se signalant à la capitainerie du port de
Marseille Fos.
Ces dispositions sont notamment destinées à limiter les durées d'ouverture du pont levant.
Il est formellement interdit de descendre du bateau sur le quai tant que celui-ci n’est pas accosté contre
le bajoyer.
20/29 RPP Rhône.Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 74 La différence de niveau entre le quai et le bateau doit être telle que la descente depuis ce dernier puisse
s'effectuer cn toute sécurité.
Les personnes quittant le bord du bateau pour se rendre sur le bord du sas, le font sous la responsabilité du commandant du navire ou du conducteur du bateau.
Lors de l’accès avalant des navires, le pont est levé pour prévenir tout risque de choc. Le pont n’est abaissé qu'après que l’éclusier a vérifié auprès du conducteur du bateau ou du
commandant du navire si son bâtiment est amarré et si des moyens de propulsion sont arrêtés. En toute circonstance, l'équipage du navire, devra fournir un nombre suffisant de personnel tant à bord qu’à terre afin que l’amarrage puisse être effectué en toute sécurité tant pour les hommes d’équipage
ou les tiers que pour les navires et les ouvrages.
L'éclusage n’est autorisé que sur accord de la vigie du grand port maritime de Marseille pour tous les bateaux, en conséquence l’ordre de passage des commerces montants et avalants à l’écluse est établi
par la vigie du port de Bouc du GPMM et non par l'exploitant des écluses, et ne respecte pas forcément
l'ordre d’arrivée des bateaux à l’écluse.
Écluse de Barcarin
L'accès aux abords terrestres de l’écluse est autorisé, ponctuellement, aux personnes participant aux
opérations d’amarrage pendant la durée de ces dernières.
Toutes les personnes situées entre le bord du sas de l’écluse et les limites de l’éclusage matérialisées
par les gardes-corps, doivent obligatoirement, et, en toutes circonstances, porter un gilet de sauvetage
ou une aide individuelle à la flottabilité conforme à la réglementation en vigueur.
L’éclusage n’est autorisé que sur accord de la vigie du grand port maritime de Marseille pour tous les bateaux, en conséquence l’ordre de passage des commerces montants et avalants à l’écluse est établi par la vigie du port de Bouc du GPMM et non par l'exploitant des écluses, et ne respecte pas forcément l’ordre d’arrivée des bateaux à l’écluse.
Article 28, Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
Sans objet
CHAPITRE VI
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(ARTICLES R.4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d’attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-1, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2)
Règles générales
Pour toutes les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article ler du présent RPP :
Le long des quais de commerce et dans les ports de commerce, seuls les bateaux de transports de marchandises ont le droit de stationner pour y effectuer des opérations de manutention. Ces bateaux peuvent stationner dans les ports pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
Le stationnement des bateaux transportant des matières inflammables ou explosibles ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux, est interdit dans les
21/29 RPP Rhône-Saëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 75 agglomérations, sauf aux points de chargement ct de déchargement de ces produits, qui sont
réglementés par des règlements particuliers de police matières dangereuses mentionnés à l’article 1er,
Le stationnement côte à côte d’un bateau transportant ou ayant transporté des matières dangereuses
avec un bateau de transport de passagers est formellement interdit.
Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en
amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter
les manœuvres exceplionnelles,
Pour raison de sécurité, il est également interdit de stationner à moins de 100 mètres à l’amont des
barrages, sous les ponts ainsi que dans les passages étroits.
Règles spécifiques
Pour le Rhône et la Saône
Les garages des écluses, les garages à bateaux ainsi que les zones d'attente d’alternat sont référencés à
l'annexe 9 du présent règlement particulier de police,
La durée du stationnement sur les garages à bateaux identifiés comme des couchées à bateau est
limitée à une nuit.
Le stationnement côte à côte est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés
n'excède pas la largeur totale maximale des bateaux définis à l’article 6 du présent règlement soit 11,45
mètres sauf signalisation contraire apposée sur le lieu de stationnement.
Les secteurs où cette largeur peut être supérieure, s’agissant d'appontements de bateaux à passagers,
font l’objet d’un arrêté préfectoral portant règlement particulier de police et fixant les conditions de
stationnement côte à côte des bateaux (c'est notamment le cas des RPP Bateau à passagers mentionnés
à l’article 1). S'agissant des appontements réservés aux bateaux de transport de marchandises, ces
secteurs où cette largeur peut être supérieure font l’objet d’une signalisation indiquant les conditions de
stationnement côte à côte.
Dans les dérivations du Rhône et de la Saône, le stationnement est strictement limité aux ouvrages
référencés à l’annexe 9.
Toutefois le stationnement des bateaux à passagers peut être autorisé sur d’autres ouvrages par un RPP
dit « bateaux à passagers ».
Le stationnement peut être autorisé par l'exploitant à proximité immédiate d’une écluse si les
dispositifs d'attente sont saturés.
Sur la Saône, les arrêts, escales ou stationnements sont interdits entre les PK 2,370 (pont SNCF de la
Quarantaine) et 7 (Pont Schuman) quand l’alternat est activé.
Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux qui stationnent dans la zone comprise entre les PK
2,370 et 2,750 lorsqu'ils bénéficient soit d’une convention d'occupation temporaire soit d’une
autorisation spéciale de stationnement.
Sur la Saône, aux PK 142,100 (Quai Saint-Marie à Chalon sur Saône) et PK 141,500 (Entrée aval
Genise à Chalon sur Saône), le stationnement est interdit,
Sur le Rhône, du PK47,500 au PK48,800, le stationnement de toutes constructions flottantes est
interdit. Cette restriction ne s'applique ni aux bateaux de l’exploitant de la voie d’eau ou du CNPE de
Saint- Alban ni aux bateaux des entreprises qu’ils ont mandatécs.
22/29 RPF Rhône-Snône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 76 Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3)
L’ancrage est interdit dans le chenal, ainsi que dans les zones de pratique de RPP dits « plaisance ».
L’ancrage est également interdit dans les zones définies à l’annexe 11 du présent règlement particulier
de police.
Article 31. Amarrage.
(Article À. 4241-54-4)
L’amarrage est interdit dans les zones définies à l’annexe 12 du présent règlement particulier de police.
Dans la traversée de Lyon sur la Saône, il est interdit aux bateaux de s’amarrer sur les anneaux
existants sur les murs de quai.
L’amarrage sur les quais est interdit dans la traversée d'Arles, sauf aux bateaux de Voies navigables de
France et à ceux de la Compagnie nationale du Rhône.
Il est interdit de s’amarrer dans les lieux de chargement ou de déchargement des matières dangereuses
soumis à un règlement particulier de police « matières dangereuses » mentionné à l’article ler.
Article 32, Stationnement dans les garages d’écluses
(Article A. 4241-54-9)
Sur le Rhône, le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est possible la nuit ou
lorsque les conditions de visibilité l’exigent (temps bouché : brouillard, fortes pluies) à condition que
cela ne gêne pas le passage des autres bateaux. Toutefois, en situation de RNPC déclarées, cette
tolérance est limitée aux seuls garages avais.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
CHAPITRE VIII
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
23/29 RPP Rhône-Snône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 77 Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Article D. 4241-55 et À. 4251-55-1)
1 Règles générales
Une obligation d’annonce est imposée :
— À tous les bateaux et navires désignés dans l’article D4241-55 du code des transports, lorsqu'ils rentrent sur le réseau du Rhône et de la Saône à grand gabarit. Cette annonce doit se faire à la première écluse qu’ils rencontrent. Pour les navires accédant au résenu depuis la mer via Port Saint Louis du Rhône ou Barcarin les modalités d'annonce figurent en annexe 13.
— Lorsqu'un bateau transportant des matières dangereuses ou un bateau à passagers en RNPC
interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur doit indiquer le début et la fin
de cette interruption au gestionnaire de la voic d’eau et au concessionnaire sur le Rhône en
informant l’écluse la plus proche.
— Avant toute manœuvre d’évitage.
2 Règles spécifiques
Une obligation d’annonce est imposée à tous les bateaux avant le franchissement de chaque ouvrage ou
point singulier situés sur les sections de voies d’eau listées ci-après.
Sur la Saône :
- du PK 0 au PK 16,880 (passerelle de Couzon),
- du PK 166,5 au PK 187
Sur le Haut Rhône dans Lyon du PK O au PK 7
Sur le Rhône
— du PK 0 au PK 4 (écluse de Pierre-Bénite)
— du PK 16 au PK 20 (du viaduc SNCF à la passerelle de Chasse)
— entre les PK 162 et 166 (accès au port dit « port Lafarge » à Viviers)
— à la confluence du bras d'Avignon et du bras de Villeneuve-lès-Avignon (PK 243,500 à
244,500)
— lors de la traversée d’Arles, entre le PK 279 défluent du Petit Rhône et le PK 284 (chantiers
navals de Barriol) et du seuil de Terrin (du PK 292 au PK 296)
— entre les PK 315 et 318. Les bacs de Barcarin doivent respecter cette obligation à chaque
traversée. Ils doivent rester en veille permanente sur le canal 10
Cette annonce s’effectue sur le canal 10 de la VHE, sauf pour la traversée de Lyon (sur le Haut Rhône
du PK 0 au PK 7, sur le Rhône du PK 0 au PK 4, sur la Saône du PK0 à 16,880) où elle se fera sur le
canal 18.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
24/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 78 CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2)
Pour toute pratique visée ci-après, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
Navigation de plaisance :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux bateaux de plaisance définies au R 4000-1 6° du RGP en
dehors de leur usage à des fins d’activités sportives (cf article 37).
Les bateaux de plaisance ne sont admis à circuler sur les eaux intérieures et leurs dépendances visées à
l’article 1® qu’à la condition expresse de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et
dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à
certains types de bateaux.
Quand les batcaux de plaisance peuvent circuler à plus de 12 km/h (dans les limites prescrites à
l’article 8 du présent RPP), ils ne doivent pas s'approcher à moins de 20 mètres des rives, ni évoluer à
moins de 30 mètres des autres constructions flottantes,
Autres activités de plaisance ou de loisirs :
Les dispositions ci-après s'appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, en
dehors de leur usage à des fins de pratique organisée d’activités sportives, et en dehors de la navigation
de plaisance réglementée ci-avant.
La pratique d'activités de plaisance ou de loisirs est interdite sur les canaux et dérivations, et sur la
Saône dans la traversée de Lyon (PK 0 à PK 7,5) ; elle n’est tolérée sur les eaux intérieures naturelles,
à proximité immédiate des rives, qu’à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation de com-
merce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la na-
vigation à certains types de constructions flottantes.
La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs peut être spécifiquement réglementée par RPP dit de
plaisance ; dans tous les cas, elle est conditionnée par le respect des réglementations s'appliquant à la
navigation (entre autres : RGP, le présent RPP, d’éventuels RPP s’appliquant sur la zone pratiquée).
En l’absence de dispositions spécifiques émanant d’un RPP plaisance ou d’une autorisation
préfectorale de manifestation nautique ; la pratique faisant usage de matériels flottants motorisés ou
tractés à des fins de plaisance ou de loisirs est interdite.
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer
d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l'immersion de tout
ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube)
— La pratique est interdite là où la baignade est interdite
25/29 RPP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 79 -— La pratique cest interdite dans le chenal navigable ct à sa proximité, ct limitéc à la proximité
immédiate de la rive.
— La pratique est interdite en période de crue
— La pratique de nuit est interdite
— La pratique par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de Particle A.4241-48-13
du RGP - signalisation des menues embarcations faisant route.
- Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts.
— Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des ouvrages et ne jamais
franchir les panneaux d'interdiction de type A1.
Stationnement des bateaux de plaisance :
Ces dispositions viennent en complément de l’article 29,
En dehors des ports où s'appliquent les prescriptions des règlements intérieurs de ces ports et sauf
autorisation d’occupation temporaire du domaine délivrée à un propriétaire de bateau de plaisance à cet
effet, le stationnement des bateaux de plaisance ne peut dépasser trois jours consécutifs dans une même
commune.
Sur la Saône et le Haut Rhône, dans la traversée de Lyon, le stationnement des bateaux de plaisance est
interdit en dehors des lieux de stationnement signalés par des panneaux spécifiques.
Article 37. Sports nautiques
(Article R. 4241-60 et À. 4241.60)
1 Règles générales
La pratique sportive de constructions flottantes motorisées est spécifiquement autorisée dans le cadre
de Règlements particuliers de police de plaisance précisant les zones d’évolution.
Les activités sportives organisées au sens de l’article A4241-1 al 17 du Code des transports, se
déroulent conformément au Code du sport et aux règles techniques fédérales définies par les
fédérations sportives délégataires.
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, pour
leur usage dans le cadre de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés, telle qu’elle est
définie dans l’article A4241-1 17° du Code des transports.
Tout autre usage d’une construction flottante est considéré comme navigation de plaisance ou activité
de loisirs, et est régie par l’article 36 du présent RPP ; il en va en particulier de toute pralique faisant
usage de construction flottante motorisée.
Pour toute pratique visée ci-après, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
La pratique organisée des sports nautiques non motorisés est autorisée sur les caux intérieures et leurs
dépendances définies à l’article 1 du présent règlement, à la condition expresse d’être en mesure
d'apporter la preuve de l'exercice de la responsabilité telle qu’elle est définie par l’article A4241-1 al
17.
Dans certains secteurs localisés, lorsque la pratique organisée des sports nautiques non motorisés
26/29 rpP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 80 présente un risque particulier pour le bon ordre ct la sécurité de la navigation ou qu’elle déroge aux
dispositions du présent RPP, cette pratique est réglementée par des RPP « plaisance ». Dans ces zones
spécifiques, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
2 Règles spécifiques
Considérant les niveaux de trafic et l’étroitesse de la Saône du PK 2 au PK 7.5, seule la pratique
organisée des sports à pagaie au sens de l'article A. 4241-1 17° du RGP est tolérée.
La pratique est dans ce cas limitée au déplacement longitudinal, sans évolution, au plus proche des
berges et le plus à l’écart possible de la navigation de commerce.
La pratique organisée des sports à pagaïe sur la section de la Saône du PK 2 au PK 7,5 est formalisée
par la détention d’un certificat de capacité délivré par un club agissant dans une zone de pratique telle
qu’elle est définie à l’article A.322-3-5 du code du sport et incluse dans ladite section de la Saône.
Le contenu de la formation minimale requise pour l'obtention de ce certificat fait l'objet d'un arrêté
préfectoral.
Ce certificat est remis à l’encadrant du groupe (qualifié au titre de cet encadrement conformément à
l'article L.212-1 du code du sport) ou au pratiquant isolé, membre d'un club de la zone de pratique
précitée.
Ce certificat peut également être octroyé, à un membre d'un club affilié à une fédération sportive de
sports de pagaic dont la zone de pratique n'inclut pas cette section de la Saône, à l’issue d’une
formation délivrée par un club dont la zone de pratique inclut ladite section.
Lors de la pratique de l’activité, l’encadrant ou le pratiquant isolé doit pouvoir présenter, à tout
moment, son certificat de capacité.
Article 38. Baignade dans les canaux.
(Article R. 4241-61)
La baignade est interdite dans tous les ouvrages et sur les canaux suivants :
e le bief aval du canal du centre jusqu’en aval de l’écluse de Crissey,
e le Canal d’Aries à Bouc du chenal d’embouquement au pont Van Gogh,
e le Canal de Barcarin de la défluence avec le Rhône jusqu’à l’écluse de Barcarin incluse.
e Les dérivations canalisées du Rhône et de la Saône
Sauf autorisations préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces
secteurs, à l'exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours, ainsi
que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voice navigable soit à un
bateau accidenté ou en panne.
CHAPITRE X
27/29 RPP Rhône-Saëne -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 81 DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l’application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire
du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une
application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département
relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements, Dans ce cas, il
porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 40. Diffusion des mesures temporaires.
(Article R. 4241-66, R. 4241-26, À. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements en application de l’article R. 4241-66
du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-1556
du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batelleric et sont
consultables en version papier dans les lieux suivants :
Voies navigables de France, Direction territoriale Rhône-Saône (VNF/DTRS) :
— subdivision de Chalon-sur-Saône — port fluvial nord — avenue P. Nugue — 71 100 Chalon-sur-
Saône ;
— subdivision de Mâcon -— 26, quai des Marans — 71 000 Mâcon ;
— subdivision de Lyon — 4, rue Jonas Salk — 69 007 Lyon ;
— subdivision de Grand Delta — 1, quai de la Gare maritime -13 200 Arles ;
— ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France -— 2,
rue de la Quarantaine — 69 005 Lyon.
Lorsque les mesures temporaires font l’objet d’un arrêté préfectoral, celui-ci est publié au recucil des
actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par la voie d’un avis à la
batellerie.
Article 41. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent RPP est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
CONCEr!ÉS.
Le présent RPP est consultable en version papier auprès des subdivisions Voies navigables de France
visées à l’article précédant ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies
Navigables de France.
Le présent RPP est également consultable depuis le site internet de Voies navigables de France :
Www.vn£.fr.
28/29 RPP Rhëne-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 82 Article 42. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 43. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
Il se substitue à cette date à l’arrêté inter-préfectoral fixant règlement particulier de police d’itinéraire
« Saône à Grand Gabarit et Rhône » précédemment en vigueur.
Les préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte d’Or, de la
Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse ainsi que le
directeur général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci- dessus cités.
Le 2 Décmbe 2048 000
Signé par le Signé par la rares
Préfet de l’Ain Préfète de l’ Ardèche Préfet des Bouches-du-
| Rhône Arnaud COCHET Françoise SOULIMAN Pierre DARTOUT Fer ar re Siené parle —— Siené par .
Préfet de la Côte d'Or Préfet de la Drôme Préfet du Gard
Bernard SCHMELTZ Eric SPITZ Didier LAUGA
Siné pou Le préfet de re Sion par le TT En aie
absent Préfet de la Loire Préfet du Rhône
la Secrétaire Générale |
| Violaine DEMARET Evence RICHARD Stéphane BOUILLON
Signé par le | de Signé par le
Préfet de la Saône-et-Loire Préfet du Vaucluse
Jérôme GUTTON Bertrand GAUME |
29/29 RPFP Rhône-Saône -2017
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 83 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 1
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’EXPLOITATION DES BACS DE BARCARIN SUR LE RHÔNE EN PÉRIODE DE CRUE
(Article 1er)
Mesures d’exploitation particulières mises en œuvre en période de crue pour assurer la sécurité des traversées :
la navigation des bacs et la déclaration d’appareiller sont placées sous l’autorité et la responsabilité d’officiers capitaines ; ces derniers devront prendre connaissance des avis à la batellerie,
les bacs ne bénéficient d’aucune priorité sur les autres usagers,
les officiers capitaines devront s’assurer qu’ils peuvent effectuer la traversée sans risque d’abordage,
la veille radio-VHF – canal 10, une reconnaissance visuelle amont-aval du fleuve ainsi qu’une surveillance radar devront être effectives,
en cas de conditions météorologiques difficiles (vent fort, temps bouché, présence d’embâcles…) la décision d’appareiller appartient aux officiers capitaines.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION EN RIVE DROITE DE L’ILE BARBE SUR LA SAONE
(Article 1er)
Sur la Saône, en passe rive droite de l’île Barbe, entre les PK 9,6 et 10,2, la police de la navigation intérieure est régie par le règlement général de police, et le présent arrêté.
La circulation de tous les bateaux est interdite dans la passe rive droite de l’île Barbe à l’exception des bateaux d’un tirant d’eau inférieur ou égal à 2 mètres définis ci-après :
bateaux du gestionnaire de la voie d’eau et des services d’incendie et de secours ainsi que des brigades fluviales,
bateaux à passagers d’une longueur inférieure ou égale à 50 mètres ,
bateaux de plaisance d’une longueur inférieure ou égale à 10 mètres se rendant à l’appontement,
embarcations réservées à la pratique de l’aviron
La circulation dans la passe rive droite de l’île Barbe se fait à sens unique dans le sens montant, à l’exception des embarcations réservées à la pratique de l’aviron qui peuvent circuler dans les deux
1/2 - Annexe 1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 84 sens. Pour le croisement avec les autres bateaux, les embarcations réservées à la pratique de l’aviron sont tenues de s’effacer et de serrer à tribord.
Le chenal d’accès d’une largeur de 20 mètres est matérialisé par des bouées réglementaires.
La vitesse maximum de tous les bateaux autorisés à circuler dans la passe est fixée à 5 km/h.
Compte tenu de la largeur du chenal, le dépassement est interdit.
1/2 - Annexe 1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 85 Annexe 2 - RPP Rhône Saône P. 1/2
RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 2
MARQUES DE CRUES
LIEU D’IMPLANTATION SUR BALISES OU SUPPORTS SPÉCIFIQUES RESTRICTIONS DE NAVIGATION EN PÉRIODE DE CRUES (RNPC) (article 11)
SAÔNE À GRAND GABARIT
Des marques de crue sont en place. Les lieux d’implantation de ces marques sont repertoriés ci- dessous :
Rive PK Commentaires
Droite 11,800 Aval pont de Collonges
Droite 17,000 Mur Bajoyer RD ancienne écluse Rochetaillée
Droite 18,250 Amont écluse Rochetaillée (vers halte Fleurieu)
Droite 26,500 500 m amont Bernalin
Droite 31,000 Amont Passerelle Trévoux
Droite 38,900 Aval Pont de Frans
Droite 42,700 Amont Pont de Beauregard – face port plaisance Fareins
Droite 51,700 Aval pont de Montmerle
Gauche 54,900 Aval Pont Belleville
Gauche 60,400 Ancienne écluse de Thoissey
Gauche 62,150 Amont écluse Dracé
Droite 65,800 Aval Pont saint Romain
Gauche 72,100 Proche halte fluviale Crèches sur Saône
Droite 78,700 Bifurcation aval canal
Droite 83,100 Face sortie Port de plaisance Macon
Droite 90,000 Asnières – face halte fluviale
Droite 97,100 Fleurville proche poste d’accostage bateaux de commerce
Droite 105,000 Farges Aval Sortie Seille
Droite 112,450 Amont pont urbain de Tournus
Droite 119,000 Amont barrage Ormes
Gauche 123 Ancienne écluse de Gigny / Saône
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 86 Annexe 2 - RPP Rhône Saône P. 2/2
Droite 130,20 Face au Port d'Ourroux
Droite 137 Face entrée du Port Sud
Gauche 142,50 Double Panneaux visibles depuis club aviron, appontement bateaux passagers et sortie de la Genise
Droite 143,6 Parallèle au chenal
Canal du centre 1,4 – canal du centre Proximité de l'écluse de Crissey, près du bassin de virement
Droite 150,1 Devant Port Allériot
Droite 157,8 Appontement Sablier
Droite 159,5 Gergy
Droite 164,9 Amont Pont Chauvort
Doubs 1,5 – rivière Doubs Capitainerie du Port de plaisance de Verdun /Doubs
Gauche 175 Ecluse d'Ecuelles (Aval)
Droite 187,3 Seurre (orientée face au port de plaisance)
Gauche 188 Ecluse de Seurre (Aval)
Droite (Darse) 1,6 - Pagny Darse du port de Pagny
Gauche 213 Face aux appontements céréaliers
Gauche 214,5 A 50 mètres environ à l'aval du quai à gradin de Losne
Droite 219 Face au CRR
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 87 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 3
DÉROGATION AUX RÈGLES NORMALES DE CROISEMENT
(article 20)
A4 - INTERDICTION DE CROISER ET DE DÉPASSER
Nature du panneau
Département
et commune
Voie
d’eau PK Localisation
Le
Rhône
28,45 RD
28,58 RD Pont
28,58 RG Pont
91,65 Aval Pont Tournon
165,9 Restitution Vieux Rhône
162,45 RD
A4.1 - INTERDICTION DE CROISER ET DE DÉPASSER ENTRE CONVOIS SEULEMENT
Nature du panneau
Département
et commune
Voie
d’eau PK localisation
Saône-et-Loire
Verjux
La
Saône 163,000
RG
Annexe 3 - RPP Rhône Saône P. 1/1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 88 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 4
NAVIGATION SUR LES SECTEURS OU LA ROUTE EST PRESCRITE SIGNAUX D’OBLIGATION B1 À B4 ET E 11
(Article 22)
B1 – OBLIGATION DE SUIVRE LA DIRECTION INDIQUÉE PAR LA FLÈCHE
Annexe 4 - page 1/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 89 PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
B1
Obligation de suivre
la direction indiquée
par la flèche
Rhône Rhône 3 RG
Rhône Rhône 3,4 Musoir
Rhône Rhône 4,4 RG Vieux Rhône
Rhône Rhône 14,8 RD
Rhône Rhône 5,65 RG Vieux Rhône
Rhône Rhône 33,4 Mur divisoir
Rhône Rhône 34,05 Mur divisoir
Rhône 50,85 Musoir
Rhône 59,35 RD
Rhône 59,35 Mur divisoir
Rhône 51,4 RD Vieux Rhône
Rhône 61,3 Mur divisoir
Rhône 63 Musoir
Rhône 82,75 Musoir
Rhône 82,9 RD Vieux Rhône
Rhône 85,72 Mur divisoir
Rhône 86,48 Mur divisoir
Rhône 98,3 Musoir
Rhône 98,8 RG Vieux Rhône
Rhône 101,6 Restitution Isère
Rhône 108,2 Musoir
Rhône 105,2 Merlon
Rhône 108,2 Musoir
Rhône 119,55 Musoir
Rhône 119,8 RG Vieux Rhône
Rhône 123,25 Merlon
Rhône 124,65 Mur divisoir
Rhône 126,8 RG
Rhône 126,32 Musoir RD
Rhône 126,35 RD (confluence Eyrieux)
Rhône 135,5 Musoir
Rhône 135,85 RD Vieux Rhône
Rhône 142,15 Merlon
Rhône 143,6 Musoir
Annexe 4 - page 2/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 90 Rhône 152,7 Musoir
Rhône 163,55 Merlon
Rhône 164,7 Mur divisoir
Rhône 165,9 Restitution Vieux Rhône (2X)
Rhône 162,45 RD Vieux Rhône
Rhône 170,6 RD
Rhône 170,9 RD
Rhône 171,13 RD amont barrage
Rhône 186,5 Musoir
Rhône 190 RG
Rhône 0 RD
Rhône 99,8 RG Vieux Rhône
Rhône 102,6 Restitution Isère
Rhône 103,95 RD
Rhône 106,2 Merlon
Rhône 109,2 Musoir
Rhône 120,55 Musoir
Rhône 120,8 RG Vieux Rhône
Rhône 124,25 Merlon
Rhône 125,65 Mur divisoir
Rhône 127,8 RG
Rhône 127,32 Musoir RD
Rhône 127,35 RD (confluence Eyrieux)
Rhône 136,5 Musoir
Rhône 136,85 RD Vieux Rhône
Rhône 143,15 Merlon
Rhône 144,6 Musoir
Rhône 153,7 Musoir
Rhône 164,55 Merlon
Rhône 165,7 Mur divisoir
Rhône 263,05 RG Vieux Rhône
B1
Obligation de suivre la
direction indiquée par
la flèche
Rhône
Lyon Caluire-et-
Cuire
La Saône 9,500 Pointe aval de l’île Barbe
Rhône
Lyon Caluire-et-
Cuire
La Saône 10,300 RD sur balise du chenal
Annexe 4 - page 3/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 91 Rhône
Collonges Fontaines La Saône 12,900 Sur balise aval Île Roy
Rhône
Collonges Fontaines La Saône 14,000 pointe amont Île Roy
Rhône
Rochetaillée La Saône 17,1 Mur guide RD
Rhône
Rochetaillée La Saône 17,35 Linguet RD
Rhône
Albigny Fleurieu La Saône 18,500 RD sur balise du chenal
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 139,350 RG sur balise
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 142,100 RG
Saône-et-Loire
Bey La Saône 152,700 RG sur balise
Saône-et-Loire
Verdun-sur-le-
Doubs
La Saône 166,800 RG sur pointe île du Château
Saône-et-Loire
Bragny-sur-Saône La Saône 167,400
RD
Ancienne écluse de Bragny
Aval
Saône-et-Loire
Bragny-sur-Saône La Saône 167,800
RD
Ancienne écluse de Bragny
Amont
Saône-et-Loire
Écuelles La Saône 174,400
RG
Aval écluse d’Écuelles
Saône-et-Loire
Charnay-les-Chalon La Saône 178,200
RG
Amont dérivation d’Ecuelles
Côte d’Or
Trugny La Saône 184,000
RG
Aval ancienne dérivation de
Seurre
Côte d’Or
Jallanges La Saône 185,000
RG
Amont ancienne dérivation de
Seurre
Côte d’Or
Seurre La Saône 187,300 RD
Annexe 4 - page 4/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 92 Côte d’Or
Seurre La Saône 188,300
RG
sur pointe amont île Boileau
Côte d’Or
1 à Pagny-la-Ville
1 à Esbarres
La Saône 208,000
RD
Amont dérivation de Pagny
(barrage)
2 panneaux
Côte d’Or
Saint-Usage La Saône 210,800
RD
Ancienne dérivation de Saint-
Jean-de-Losne
Côte d’Or
Saint-Usage La Saône 212,800
RD
Ancienne dérivation de Saint-
Jean-de-Losne
Rhône
Albigny Fleurieu La Saône 19,300 RD sur balise du chenal
Rhône
Ambérieux La Saône 32,200 RD
Ain
Jassans-Riottier La Saône 40,950 RG
Ain
Guéreins La Saône 56,700 RG
Rhône
Taponas La Saône 57,100 RD
Ain
Genouilleux La Saône 57,100 RG
Rhône
Dracé La Saône 61,800 RD
Rhône
Dracé La Saône 61,800 RD
Rhône
Dracé La Saône 62,550 RD
Rhône
Dracé La Saône 62,550 RD
Rhône
St-Symphorien
d'Ancelles
La Saône 66,300 RD
Ain
Cormoranche-sur-
Saône
La Saône 75,100 RG
Ain
St-Laurent-sur- La Saône 79,600 RG
Annexe 4 - page 5/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 93 =
Saône
Saône-et-Loire
Mâcon La Saône 83,800 RD
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 118,500 RG
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 118,500 RG
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 119,300 RG
Saône-et-Loire
Ormes La Saône 119,300 RG
B2 -OBLIGATION DE SE DIRIGER VERS LE CÔTÉ DU CHENAL BÂBORD (B2a/ TRIBORD (B2b)
PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
B2a
obligation de se
diriger vers le côté du
chenal bâbord
Ain
Thoissey La Saône 63,400
RG
Rhône 3,9 RG Vieux Rhône
Rhône
4 RD Vieux Rhône
B2b
obligation de se
diriger vers le côté du
chenal tribord
Rhône 3,4 RD Vieux Rhône
Rhône
85,35 RD
Rhône
170,9 RD amont barrage
B3 – OBLIGATION DE SE TENIR SUR LE CÔTÉ DU CHENAL BÂBORD (B3a) /
Annexe 4 - page 6/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 94 LA
TRIBORD (B3b)
PANNEAUX Département
et commune
Voie
d’eau
PK Localisation
B3 a
Obligation de se tenir sur
le côté du chenal
bâbord
Rhône 172,5 RG
Rhône 176,45 RD
B3 b
obligation de se tenir sur
le côté du chenal
tribord
Rhône 3,4 RD Vieux Rhône-Alpes
Rhône 85,35 RD
Rhône 170,9 RD amont barrage
Rhône 170,9 RG
Rhône 170,6 RD
B4 – OBLIGATION DE CROISER LE CHENAL VERS BÂBORD (B4a) / TRIBORD (B4b)
PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
B4a
Obligation de croiser le
chenal vers bâbord
Le Rhône 171,9 RD
Le Rhône 176,8 RG
Le Rhône 243,4 RD Bras de Villeneuve
Rhône
Collonges Caluire-
et-Cuire
La Saône 12,000 Sur arrête Aval du pont de
Collonges
Rhône
Collonges
Fontaines
La Saône 14,6 Sur arrête Amont du pont de
Fontaines
Rhône
Dracé La Saône 62,530 RD
Annexe 4 - page 7/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 95 +.
B4b
Obligation de croiser le
chenal vers tribord
Le Rhône 171,9 RG
Le Rhône 176,5 RG
Rhône
Dracé La Saône 61,8 RD
E11 – FIN D’UNE INTERDICTION, D’UNE OBLIGATION OU RESTRICTION
Annexe 4 - page 8/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 96 PANNEAUX Département
et commune
Voie d’eau PK Localisation
E11
Fin d’une interdiction ou
d’une obligation valable
pour un seul sens ou fin de
restriction
Rhône La
Mulatière La Saône 0,5 Aval RD ancienne écluse Mulatière
Rhône Collonges
au mont d’or La Saône 14,4 RD
Rhône
Rochetaillée sur
Saône
La Saône 16,88 RG Pont de Couzon
Saône-et-Loire
Saint-Rémy La Saône 138,900 RG
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 142,500 RD
Saône-et-Loire
Verdun-sur-le-
Doubs
La Saône 164,600 RG
Côte d’Or
Saint-Jean-de-
Losne aval
La Saône 214,800 RD
Côte d’Or
Saint-Jean-de-
Losne amont
La Saône 215,800
RG
Rhône 186,85 RG
Rhône 200,48 RD
Rhône 0,1 RG Canal de Barcarin
Annexe 4 - page 9/9
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 97 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 5
INTERDICTION DE VIREMENTS
Art. A 4241-53-11, chiffre 5
A8 - INTERDICTION DE VIRER
Saône
Département
et commune Voie d’eau PK Localisation
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 139,200 Rive gauche
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône La Saône 142,800 Rive droite
Rhône
Département
et commune Voie d’eau PK Localisation
Bouches du Rhône
Arles Rhône 282,5 Rive droite Amont Pont
Annexe 5 - RPP Rhône Saône P. 1/1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 98 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 6
PRÉVENTION DES REMOUS
(Article R4241-53-21, chiffre 1)
A9
Département
et commune Voie d’eau PK Rive droite Rive gauche
Rhône-Lyon Le Rhône 1,500 X
Rhône-Saint Fons Le Rhône 5,000 x
Rhône-Saint Fons Le Rhône 6,000 x
Rhône-Solaize Le Rhône 9,000 x
Rhône-Givors Le Rhône 18,500 x
Rhône-Condrieu Le Rhône 39,000 x
Isère-Les roches de
Condrieu
Le Rhône 41,000 x
Isère-Saint Clair du
Rhône
Le Rhône 43,500 x
Isère-Salaize-sur-Sanne Le Rhône 55,000 x
Gard-Laudun-L’Ardoise Le Rhône 214,000 x
Lyon La Saône 6,900 Sur le pont Lyon
Collonges / Caluire La Saône 12 Sur le pont Collonges / Caluire
St germain / Genay La Saône 22,500 x x
Saône-et-Loire
Saint Romain des îles
La Saône 65,800 x
Saône-et-Loire
Saint Romain des îles
La Saône 66,400 x
Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 1/2
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 99 Département
et commune Voie d’eau PK Rive droite Rive gauche
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
La Saône
bras de La
Genise
Domaine
Public Fluvial
Communal
non géré par
VNF
141,800
x
Port de
plaisance
de Chalon-
sur-Saône
Ain
Parcieux
La Saône 26,000 x
Ain
Parcieux
La Saône 26,200 x
Ain
Grièges
La Saône 78,700 x
Ain
Crottet
La Saône
(canal de
dérivation)
1,0
(PK canal) x
Ain
Replonges
La Saône
(canal de
dérivation)
2,2
(PK canal) X
Ain
Replonges
La Saône 82,150 X
Saône-et-Loire
Chalon sur Saône
La Saône Canal du
centre
x
appontement
pétrolier
Saône-et-Loire
Verdun sur Doubs
Le Doubs 1 km amont
de la
confluence
x
port de plaisance
Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 2/2
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 100 Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 3/2
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 101 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 7
PASSAGES DES PONTS ET DES BARRAGES
Article. A 4241-53-26
PANNEAU A10 – INTERDICTION DE PASSER EN DEHORS DU PASSAGE INDIQUÉ
Le PK de localisation de l’ouvrage est donné à titre informatif il ne tient pas compte des dimensions de l’ouvrage ni de sa configuration par rapport à la voie d’eau.
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 1/4
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 102 Département et
commune
Voie
d’eau PK Situation Observation
Rhône-Isère/Givors-
Chasse sur Rhône Le Rhône 18,93 AMONT/ AVAL Pont suspendu de Chasse-
sur-Rhône
Isère-Rhône/Vienne-
Saint Romain en galle Le Rhône 28,58 AMONT/ AVAL Pont routier de Lattre de
Tassigny
Isère/Sablons Le Rhône 61,9 AMONT/ AVAL Pont SNCF de Peyraud
Ardèche-Drôme /Tain
l’Hermitage-Tournon Le Rhône
91,1
AMONT/ AVAL Passerelle piétonne Tain- Tournon
Drôme-Ardèche /Tain
l’Hermitage-Tournon Le Rhône 91,65 AMONT/ AVAL Pont Gustave Toursier
Drôme/ La roche de
Glun-Pont de l’Isère Le Rhône 98,92 AMONT/ AVAL Pont de la Roche de Glun
Ardèche-Drôme /
Guilherand-Granges-
Valence
Le Rhône 109,75 AMONT/ AVAL pont Frédéric Mistral
Ardèche/ Charmes-sur-
Rhône Le Rhône 119,55 AMONT/ AVAL pont de Charmes
Ardèche / La Voulte-sur-
Rhône Le Rhône 128 AMONT/ AVAL Pont routier de La Voulte
Ardèche / La Voulte-sur-
Rhône Le Rhône 128,600 AMONT/ AVAL Pont SNCF de La Voulte
Ardèche / Le Pouzin Le Rhône 133,41 AMONT/ AVAL Pont du Pouzin
Drôme/ Ancône Le Rhône 154,8 AMONT/ AVAL Pont de Rochemaure
Drôme / Montélimar Le Rhône 157,2 AMONT/ AVAL Pont du Teil
Drôme / Montélimar Le Rhône 159,08 AMONT/ AVAL Pont de Gournier
Drôme-Ardèche /
Viviers-Chateauneuf-du-
Rhône
Le Rhône 166,3 AMONT/ AVAL Pont de Viviers
Ardèche-Drôme /
Viviers-Donzère Le Rhône 169,600 AMONT/ AVAL Pont du Robinet
Drôme / la garde
Adhémar Le Rhône 178,6 AMONT/ AVAL Pont de la Garde Adhémar
Drôme/ Saint Paul Trois
Chateaux Le Rhône 180,5 AMONT/ AVAL Pont de Saint Paul
Vaucluse/ Bollène Le Rhône 185,2 AMONT/ AVAL Pont du Tricastin
Vaucluse/ Mondragon Le Rhône 196 AMONT/ AVAL Pont de la RN 7
Gard-Vaucluse /
Roquemaure- Orange Le Rhône 221,9 AMONT/ AVAL Pont de l’A9-E15- La
languedocienne
Gard / Roquemaure Le Rhône 222,0 AMONT/ AVAL Pont de Roquemaure
Gard / Villeneuve lès
avignon Le Rhône 232,3 AMONT/ AVAL Pont RD 780
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 2/4
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 103 Vaucluse/ Avignon Le Rhône 242,1 Bras d’Avignon Amont /Aval Pont Daladier (RN 580)
Gard -Vaucluse /
Villeneuve lès Avignon -
Avignon
Le Rhône 242,32 Bras de Villeneuve Amont/ Aval Pont du Royaume (RN580)
Vaucluse/ Avignon Le Rhône 242,80 Bras d’Avignon Amont /Aval Pont de l'Europe (RN 100)
Gard - Vaucluse/ les
Angles- avignon Le Rhône 243,10
Bras de Villeneuve Amont/
Aval Pont de l'Europe (RN 100)
Gard / Beaucaire Le Rhône 267,8 AMONT/ AVAL Pont SNCF de Tarascon
Rhône -Lyon Le Rhône amont 0,050 AMONT/ AVAL Pont Raymond Barre
Rhône -Lyon Le Rhône amont 2,200 AMONT/ AVAL Pont Galliéni
Rhône- Lyon La Saône 5,150 AMONT/ AVAL Passerelle Homme de la Roche
Rhône- Lyon La Saône 7,12 AMONT/ AVAL Pont Schuman
Rhône -Lyon/Caluire La Saône 9,610 AVAL Pont Ile Barbe passe secondaire RD
Rhône
Collonges/Fontaines La Saône 14,610 AMONT/ AVAL Pont Fontaines
Rhône - Anse
Ain - St-Bernard La Saône 34,940 AMONT/ AVAL Pont saint Bernard
Rhône - Villefranche-
sur-Saône
Ain - Jassan-Riottier
La Saône 40,240 AMONT/ AVAL Pont de Frans
Rhône - Villefranche-
sur-Saône
Ain - Jassan-Riottier
La Saône 41,600 AMONT/ AVAL Pont de Jassans 2000
Rhône - Villefranche-
sur-Saône
Ain - Beauregard
La Saône 42,170 AMONT/ AVAL Pont de Beauregard
Rhône - St Georges-de-
Reneins
Ain - Montmerle-sur-
Saône
La Saône 52,000 AMONT/ AVAL Pont de Montmerle
Saône-et-Loire - St
Symphorien d’Ancelles
Ain - St-Didier-sur-
Chalaronne
La Saône 66,150 AMONT/ AVAL Pont de Saint Romain des îles
Saône-et-Loire -
Crêches-sur-Saône
Ain - Cormoranche-sur-
Saône
La Saône 72,850 AMONT/ AVAL Nouveau pont d’Arciat
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 3/4
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 104 Saône-et-Loire -
Varennes-lès-Mâcon
Ain - Grièges
La Saône 76,500 AMONT/ AVAL Pont de l’A406
Saône-et-Loire - Mâcon
Ain - Grièges La Saône 78,200 AMONT/ AVAL Viaduc de Mâcon (sncf)
Saône-et-Loire - Mâcon
Ain - Grièges La Saône 79,500 AMONT/ AVAL Pont François Mittérand
Saône-et-Loire - Mâcon
Ain - St-Laurent-sur-
Saône
La Saône 80,400 AMONT/ AVAL Pont de Saint Laurent (traversée de Mâcon
RD1069)
Saône-et-Loire - Uchizy
Ain - Arbigny La Saône 103,180 AMONT/ AVAL Pont d’Uchizy
Saône-et-Loire -
Tournus
Lacrost
La Saône 110,950 AMONT/ AVAL Pont routier de Tournus
Saône-et-Loire Marnay
Ouroux-sur-Saône La Saône 129,500
AMONT Pont d’Ouroux (D6)
Saône-et-Loire
La Saône
138,200 AMONT/ AVAL Pont de Bresse
Saône-et-Loire Saint-
Rémy
Chalon-sur-Saône
La Saône 140,620
AMONT/ AVAL Pont des Dombes (RFF)
Saône-et-Loire Gergy La Saône 159 AMONT/ AVAL D139 Rue du pont Boucicault
Saône-et-Loire
Verdun-sur-le-Doubs -
Les Bordes
Le Doubs 1,500
AMONT/ AVAL Pont des Bordes (RD154)
Côte d’Or
Labergement-les-Seurre
et Trugny
La Saône 182,550
AMONT/ AVAL Viaduc de Chivres (RD12b)
Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 4/4
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 105 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 8
PROCÉDURE DE PASSAGE DES ÉCLUSES EN RÉGULATION
(Article 27)
Il revient au conseil d’administration de VNF la responsabilité de fixer les horaires et les jours d’ouvertures des ouvrages nécessaires à la navigation et leurs modalités de mise en œuvre. Ces modalités comprennent notamment la définition des saisons, l’organisation du mode de navigation (libre, à la demande ou le service spécial d’éclusage) et les jours fériés fermés à la navigation.
L’ensemble de ces informations sont précisées, chaque année, dans l’avis à la batellerie n°1et disponibles sur le site www.vnf.fr.
Annexe 8 - RPP Rhône Saône P. 1/1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 106 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 9
GARAGES DES ÉCLUSES
GARAGES À BATEAUX
ZONES D’ATTENTE D’ALTERNAT
Article 29
Articles : A.4141-1 – A.4241-54-1 - A. 4241-54-2
GARAGES DES ÉCLUSES
Commune et département Voie d’eau PK Rive
Écluse de Seurre - 21:
poste d’attente Amont
Saône 188,500 bis (1D) Gauche
Écluse de Seurre - 21:
poste d’attente Aval
Saône 187,700 Gauche
Écluse d’Écuelles - 71:
poste d’attente Aval
Saône 175,200 Droite
Écluse d’Écuelles - 71 :
poste d’attente Amont
Saône 175,000 Droite
Écluse d’Ormes - 71 :
poste d’attente Amont
Saône 119,000 Gauche
Écluse d’Ormes - 71 :
poste d’attente Aval
Saône 119,000 Gauche
Écluse de Dracé - 69 :
poste d’attente Amont
Saône 62,200 Droite
Écluse de Dracé - 69 :
poste d’attente Aval
Saône 62,000 Droite
Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69
poste d’attente
Saône 17,350 Gauche
Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69
poste d’attente
Saône 17,220 Gauche
Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69
poste d’attente
Saône 16,800 Droite
Annexe 9 - page 1/5
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 107 Commune et département Voie d’eau PK Rive
Écluse de Pierre Bénite - 69
poste d’attente amont
Rhône 3,600 Droite
Écluse de Pierre Bénite - 69
Poste d’attente aval
Rhône 4,200 Gauche
Écluse de Vaugris - 38
poste d’attente amont
Rhône 33,400 Gauche
Écluse de Vaugris - 38
poste d’attente aval
Rhône 34,000 Gauche
Écluse Sablons - 38
poste d’attente amont
Rhône 59,500 Gauche
Écluse Sablons - 38
poste d’attente aval
Rhône 61,500 Gauche
Écluse Gervans - 26
poste d’attente amont
Rhône 85,8 Droite
Écluse Gervans - 26
poste d’attente aval
Rhône 86,5 Droite
Écluse de Bourg-les-Valence - 26
poste d’attente amont
Rhône 105 Gauche
Écluse de Bourg-les-Valence - 26
poste d’attente aval
Rhône 106,500 Gauche
Écluse de Beauchastel - 07
poste d’attente amont
Rhône 123,500 Droite
Écluse de Beauchastel - 07
poste d’attente aval
Rhône 124,500 Droite
Écluse de Logis Neuf - 26
poste d’attente amont
Rhône 142,300 Droite
Écluse de Logis Neuf - 26
poste d’attente aval
Rhône 142,500 Droite
Écluse de Chateauneuf du Rhône - 26
poste d’attente amont
Rhône 163,900 Droite
Écluse de Chateauneuf du Rhône - 26
poste d’attente aval
Rhône 164,500 Droite
Écluse de Bollène - 84
poste d’attente amont
Rhône 186,5 Gauche
Écluse de Bollène - 84
poste d’attente aval
Rhône 190,030 à 190,300 Gauche
Écluse de Caderousse - 84
poste d’attente amont
Rhône 214,3 Droite
Écluse de Caderousse - 84
poste d’attente aval
Rhône 216,500 Droite
Annexe 9 - page 2/5
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 108 Commune et département Voie d’eau PK Rive
Écluse d’Avignon - 84
poste d’attente amont
Rhône 234 Droite
Écluse d’Avignon - 84
poste d’attente aval
Rhône 239 Droite
Écluse de Beaucaire - 30
poste d’attente amont
Rhône 258,4 Droite
Écluse de Beaucaire - 30
poste d’attente aval
Rhône 265 Droite
Écluse de Barcarin - 13
poste d’attente amont
Canal de Barcarin 0,780 à 1,800 Gauche et
Droite
Écluse de Barcarin - 13
poste d’attente amont
Canal de Barcarin 2,25 Gauche
Annexe 9 - page 3/5
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 109 GARAGES À BATEAUX
Commune et département Voie d’eau PK Rive Observation
Saint-Jean-de-Losne – 21 Saône 215,150 Gauche
Saint-Usage - 21 Saône 214,500 Droite Débarquement de voitures possible
Saint-Usage - 21 Saône 213,300 Droite Débarquement de voitures possible
Saint-Usage – 21 Saône 213,000 Droite
Seurre - 21
canal de
dérivation de
la Saône
1 Gauche
Débarquement de
voitures possible
Gergy - 71 Saône 156,6 Droite Débarquement de voitures possible
Crissey 71 Saône 144,8 Droite Limité aux bateaux 135,00 m
Fleurville -71 Saône 97,000 Droite
Trévoux - 01 Saône 29,700 Gauche Débarquement de voitures possible
Neuville Genay – 69
ZI Lyon Nord Saône 23,500 Gauche
Interdit aux matières
dangereuses
Neuville Genay – 69
ZI Lyon Nord Saône 23,100 Gauche
Neuville Genay – 69
ZI Lyon Nord Saône 22,800 Gauche Débarquement de
voitures possible
Loire-sur-Rhône - 69 Rhône 22,350 Droite
Saint-Cyr-sur-Rhône – 69 Rhône 30,600 Droite
Chavanay – 42 Rhône 47 Droite
Saint-Vallier - 26 Rhône 76,200 Gauche
La-Voulte-sur-Rhône – 07
Appontement amont Rhône 128 Droite
La-Voulte-sur-Rhône – 07
Appontement aval Rhône 129 Droite
Le Pouzin – 07
Appontement amont Rhône 133 Droite
Le Pouzin – 07
Appontement aval Rhône 133,8 Droite Débarquement de
voitures possible
Annexe 9 - page 4/5
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 110 Commune et département Voie d’eau PK Rive Observation
Cruas - 07 Rhône 145 Droite Débarquement de voitures possible
Ancône - 26 Rhône 153,9 Gauche
Montélimar – 26 Rhône 159,8 Gauche
Viviers – 07 Rhône 165,6 Droite
Viviers - 07 Rhône 168,700 Droite Débarquement de voitures possible
Donzère – 26 Rhône 171,450 Gauche
La Garde d’Adhemar - 26 Rhône 180 Droite & Gauche
Bollène - 84 Rhône 186,5 Droite Débarquement de voitures possible
Saint Etienne des Sorts – 30 Rhône 204,100 Gauche
L’Ardoise – 30 Rhône 213,900 Gauche
Roquemaure - 30 Rhône 225,200 Droite
Saint-Pierre-de-Mézoargues -
13
Rhône 258,300 Gauche
Arles- 13
Quai de la Gabelle
Rhône 283,500 Droite
Grand Peloux - 13 Rhône 314,600 Gauche
ZONES D’ATTENTE D’ALTERNAT
Commune et département Voie d’eau PK Rive
Lyon - 69
(attente alternat amont) Saône 7,400 Droite
Lyon – 69
(attente alternat aval) Saône 1,550 à 1,630 Gauche
Annexe 9 - page 5/5
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 111 Détail:garageécluseaval |||Passérales|| 0,30 er Er EST ES ER EF TN 7EP EE ET RP ER TS EN EP TA ar
En
EXELEETeePATPETITEELIELEEETETEI X2,37Es88ta00 PERS
cs
An
Stationnementà coupleautorisé
] A”
”
Réservéaux bateaux enattented'éclusage etauxopérations d'embarquementoù débarquementde voitures
ECLUSEDEBARCARIN
PLANDE ZONAGE DES APPONTEMENTS Ech 1/2500 àBY/GPJanvier2017 Stationnementà couple interdit 0.34 Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 112 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 11
INTERDICTION D’ANCRAGE
Article 31
Articles : A. 4241-54-3 – A.4241-54-3
INTERDICTION D’ANCRAGE A6
Sur la Saône
Département
et commune Voie d’eau PK Rive Observations
Rhône
La Mulatiere / Lyon La Saône 0.000 RD/RG
Rhône
Lyon La Saône 0,000 à 17,000 RD Fourreaux
fibres optiques
Rhône
Lyon La Saône 3.650 Tunnel Metro
Rhône
Lyon La Saône 5.600
Canalisation d'eau
Potable RD/RG
Rhône
Lyon/Caluire La Saône 9.550 RG
Rhône
Collonges/Fontaines La Saône 12.600 RD et RG
Rhône
Collonges/Fontaines La Saône 13.235 RD et RG
Rhône
Couzon et Rochetaillee La Saône 16.950 RD et RG
Albigny et Neuville-sur-
Saone La Saône 21.000
Rhône
Couzon au mont d’or /
Albigny sur Saône / Curis
au mont d’or
La Saône 17,300 à 20,500 RG Fourreaux fibres optiques
Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 1/3
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 113 Département
et commune Voie d’eau PK Rive Observations
Ain
Massieux La Saône 24,300 RG
Rhône
Ambérieux La Saône 33,820 RD
Ain
St-Bernard La Saône 33,820 RG
Ain
St-Bernard La Saône 35,700 RG
Rhône
St-Georges-de-Reneins La Saône 47,100 RD
Ain
Messimy-sur-Saône La Saône 47,100 RG
Rhône
St-Georges-de-Reneins La Saône 47,900 RD
Ain
Messimy-sur-Saône La Saône 47,900 RG
Ain
Vésines La Saône 85,500 RG
Saône-et-Loire
Sennecé-lès-Mâcon La Saône 86,050 RD
Saône-et-Loire
La Truchère La Saône 110,000 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 110,500 RD
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 111,880 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 112,500 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 113,100 RG
Saône-et-Loire
Tournus La Saône 113,500 RD
Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 2/3
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 114 Sur le Rhône
PK Rive Observation
3,3 RG (PLEH)
19,3 RG
20,4 RD et RG
24,4 RD et RG
32,82 RG
33,12 RG
51,2 RD et RG
54,12 RG
54,85 RG
61,75 RD
71,1 RD et RG
71,4 RG
71,4 RD
170,2 RD
190,1 RD et RG
193,1 RD et RG Vieux Rhône
193,2 RD et RG Vieux Rhône
210,5 RD et RG
276,2 RD
276,4 RD
315,8 RD
315,9 RD
317,3 RD
amont écluse Barcarin RD
aval écluse Barcarin RG
323,45 RD
Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 3/3
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 115 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 12
AUTORISATION D’AMARRAGE / INTERDICTION D’AMARRAGE (Articles : A. 4241-54-4)
INTERDICTION D’AMARRAGE A7
Sur la Saône
Département
et commune PK Rive
Ain
Beauregard 42,080 RG
Ain
Beauregard 42,250 RG
Rhône
Rochetaillée 17,200 RD
Rhône
Lyon La Mulatière 0,000 RD- RG
Sur le Rhône
PK Rive
54,3 RG
55,1 RD et RG
226,5 RG
234 RD
234,3 RD
241,95 RD Bras de Villeneuve
242,09 RD Bras de Villeneuve
239,2 RD Bras d’Avignon
239,55 RD Bras d’Avignon
239,62 RD Bras d’Avignon
240 RD Bras d’Avignon
240,38 RD Bras d’Avignon
Annexe 12 - RPP Rhône Saône P. 1/1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 116 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE
ANNEXE 13
OBLIGATION D’ANNONCE FLUVIO MARITIME
(Article 34)
Une obligation d'annonce pour les fluvio-maritimes accédant au réseau depuis la Mer à Port Saint Louis du Rhône ou Barcarin, est mise en place par les modalités suivantes :
Modalités
Devise du bateau
n° IMO
Date / heure de réservation du pilote
Date / heure de passage de l’écluse de Port Saint Louis du Rhône
Provenance
Destination
Cargaison
Pavillon d’Etat
Tirant d’eau
Tonnage transporté
Cette démarche doit - être effectuée par contact téléphonique et confirmation par courriel auprès du CGN à l’adresse suivante : cgn@cnr.tm.fr.
Annexe 13 - RPP Rhône Saône P. 1/1
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 117 Annexe 14 : Lieux publics de chargement et de déchargement ou de transbordement (cf article 12.2 du RPPi)
(article R4241-29)
Département de la Saône-et-Loire
Département du Rhône
Département de l’Ardèche
Département de la Drôme
Département du Vaucluse
ANNEXE 14 PAGE 1/2
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI
Montélimar Montélimar CNR RHONE 159,8 G 150 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Couzon au mont d’or VNF SAONE 17,4 D 155 m QUAI ARLOING LYON 09 VNF SAONE 6 D 130 m Quai chauveau LYON 09 VNF SAONE 5,7 D 150 m Quai P Scize Amont LYON 09 VNF SAONE 5,25 D 130m Quai P Scize Aval LYON 09 VNF SAONE 4,75 D 140 m Quai Fulchiron 40N LYON 05 VNF SAONE 2,95 D 60 m Halte fluviale de neuville Neuville S/S Métropole Lyon SAONE 20,4 G 40 m Halte fluviale de Fleurieu Fleurieu S/S Métropole Lyon SAONE 18 G 40 m Ex ile barbe Caluire VNF SAONE 9,4 G 140 m Quai rambaud Lyon 2 VNF SAONE 1,4 G 105 Quai Gallieni LYON 07 Métropole Lyon RHONE 2,1 G 50 m Quai Wilson LYON 02 VNF RHONE 3,5 D 100 m Quai Ro-Ro Loire s/Rhône CNR RHONE 22,2 D 160 m
Ex : Longometal
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Avignon-Courtine Avignon-Courtine CNR RHONE 244,4 G 60 m Bollène Bollène CNR RHONE 186,5 G 100 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI St Vallier St Vallier CNR RHONE 78,3 G 30 m
Le Pouzin Le Pouzin CNR RHONE 134,5 D 40 m
Cruas Cruas CNR RHONE 144,5 D 170 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE DEPARTEMENT EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI
Slip Way Chalon s/s 71 Aproport SAONE 144,5 D 15 m
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 118 Département du Gard
Département des Bouches du Rhône
Département de l’Isère
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE
D’EAU
PK RIVE LONGUEUR QUAI
Quai CCI Salaize
Sablons
CCI Isère RHONE 56 G 910m
ANNEXE 14 PAGE 2/2
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI
Tarascon Tarascon CNR RHONE 270,5 G 32 m
INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Beaucaire Beaucaire CNR RHONE 269 D 120 m Port de l’Ardoise L’Ardoise CNR RHONE 214 G 42m
Préfecture du Gard - 30-2018-12-21-014 - RPPI Rhone Saone definitif 119