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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.30 RAA N°73 2017 091 SPECIAL
Document publié le Mercredi 30 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.30 RAA N°73 2017 091 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2017-091
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA (6 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-08-30-002
AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA
Arrêté portant organisation de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par le sous-préfet de
l'arrondissement d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Secrétariat général de
l’administrationdépartementate
Bureau de la performance et
et de la coordination
interministérielle
Arrêté portant organisation de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Nicolas MARTRENCHARD en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement d'Albertville; ensemble le procès-verbal portant installation de M. Nicolas
MARTRENCHARD en sous-préfecture d' Albertville à compter du 14 septembre 2015,
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ à la
préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 29 juillet
2016 portant installation de Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIERà la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 10 juillet 2017 portant installation de M. Pierre
MOLAGER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de directeur de cabinet
du préfet de Meurthe-et-Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, sous-préfet
de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-
Jean-de-Maurienne jusqu'à l'installation d'un nouveau sous-préfet,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
PREFECTURE DE LA SAVOIE — CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE -— BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX
STANDARD: 04.79.75.50.00 —- TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.eouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 4 ARRÊTE
Article ler: M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville est chargé des
fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Saïnt-Jean-de-Maurienne par intérim jusqu'à l'installation
d'un nouveau sous-préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de
l’arrondissement d'Albertville, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim, pour
les matières suivantes intéressant larrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,
* _instruire les dossiers de désaffectation des bâtiments publics (écoles, églises),
+ délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
+ prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives
centenaires en mairie en application des dispositions des articles L 1421-7 et R 1421-11 du code
général des collectivités territoriales,
+ __ délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers.
H - POLICE GÉNÉRALE
+ accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d'expulsion immobilière,
+ réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et
chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l'exige,
+ viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eau non
domaniaux en application de l’article IE 1 du code rural,
+ __ ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,
* approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement
des cours d’eau non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,
+ établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément
aux dispositions des articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,
* autoriser le concours des forces armées pour l’exécution des travaux urgents de sauvetage ou de
SeCOUrS,
*__ délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
+ décider les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,
* autoriser l'installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance
temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de
Pordonnance réglementaire du 1% août 1827,
+ agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises ou
établissements publics et des policiers municipaux,
+ approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de transport terrestre et
décrivant les modalités de formation et d'organisation, conformément aux dispositions de l'article R
49-8-2 du code de procédure pénale.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 5 III — ADMINISTRATION LOCALE
*__ créer et modifier des sections de communes et des commissions syndicales s’y rapportant,
* _ instruire les dossiers de demandes de surclassement démographique en application des dispositions
du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 et de l’article L133-17 du code du tourisme, et prendre les
décisions et arrêtés correspondants,
* _instruire les dossiers de modification des limites territoriales des communes en application des
dispositions de l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales et prendre les
décisions et arrêtés correspondants,
* _ délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat,
* autoriser la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes mentionnés aux articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, ainsi que toutes modifications statutaires, de toute nature, y compris la
dissolution, lorsque le siège de cet établissement est situé dans l’arrondissement,
*__ contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les communes, les
syndicats de communes et les établissements publics de coopération intercommunale de
Parrondissement,
* signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les
groupements de communes de l'arrondissement,
* accomplir l’ensemble des actes dévolus au préfet en vertu des articles L 1612-15, L 1612-16, L
1612-18 et L 1612-20 du code général des collectivités territoriales, à exception des saisines de la
Chambre Régionale des Comptes,
+ inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L
1612-17 du code général des collectivités territoriales,
* exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales,
*__ suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État,
* _ désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,
+ désigner les membres des conseils d’exploitation des régies municipales dans les conditions définies
par la circulaire n° 3122 du Ministre d’État, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en date
du 14 juin 1982,
* signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les
divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
* _instruire les dossiers concernant la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des
cimetières,
*__ faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,
* __ prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,
* __ prendre les arrêtés relatifs à la déclaration d’utilité publique, à sa prorogation et à la cessibilité
correspondant à la phase administrative de la procédure d’expropriation en application des
dispositions des articles L.11-1 à L.11-8, R.11-1 à R11-30 et R.12-I et R.12-2-1 du code de
Pexpropriation et aux articles L 121-1 à L123-19 et R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement,
sauf pour les projets d’initiative départementale et pour les projets relevant de l'initiative de l État ou
d’une entreprise publique à statut national,
* prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de
télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
* _ prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du
domaine skiable,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 6 prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles 4, S et 16 bis de la loi du 16
octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations
publiques d’eau et d’assainissement,
prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans
les propriétés privées,
prendre les décisions relatives aux procédures concernant la fimitation du droit de propriété et celles
concernant la délivrance d’autorisations au titre des dispositions des articles L.214-I à L.214-6 du
code de l’environnement lorsque celles-ci sont conjuguées avec des procédures d’expropriation, à
l'exception des opérations dont le Département ou l’État assurent la maîtrise d’ouvrage,
signer les conventions État-communes de mise à disposition des services de PÉtat pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,
signer les certificats d’urbanisme et les permis de construire relevant de la compétence de l’État en cas d’avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires, signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,
signer les actes et les décisions relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales
conformément aux dispositions des articles L 124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme,
fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les
élections municipales partielles (article R 127-2 du code électoral).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, la délégation prévue à
Particle 1* du présent arrêté sera exercée :
- en totalité par M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de [a préfecture de la Savoie,
- pour ce qui concerne les attributions suivantes, par Mme Nicole PEPIN, attachée principale
d’administration, secrétaire générale de Ia sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne :
délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l’article $ du décret modifié du 31 décembre 1941,
autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de
l’article 13 du décret modifié du 31 décembre 1941,
établir les livrets et carnets de circulation des personnes sans domicile fixe, délivrés conformément
aux dispositions des articles 2,4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969,
agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,
agréer les policiers municipaux.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de
l'arrondissement d'Albertville, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim, pour
les matières suivantes pour l'ensemble du département de la Savoie :
seb
permis de conduire internationaux,
décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association,
subventions de l'État suivantes : DETR, FSIL, FNADT, calamités publiques, réserve parlementaire, décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet de
l’arrondissement d'Albertville, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par
intérim, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée pour ce qui concerne :
° les alinéas 1, 2, 3 par Mme Nicole PEPIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'exclusion des arrêtés et actes règlementaires
(ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les
correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique",
*__ l'alinéa 4 par Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, directrice de cabinet de la préfecture
de la Savoie.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Nicolas MARTRENCHARD), sous-préfet de
l’arrondissement d'Albertville, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim,
pendant les périodes où il effectue la permanence du corps préfectoral :
*__ pour l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département
de la Savoie et nécessités par une situation d’urgence,
*__ à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres
actes de procédure pris en matière de police des étrangers.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-
préfet de l'arrondissement d'Albertville, la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de
Saint-Jean-de-Maurienne et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Savoie.
Chambéry, le 3 0 AU 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sefrétaire général
Pierre MOLAGE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 8 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-002 - AP 30 08 17 Interim SPSJM par SPA 9