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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 092 special
Document publié le Lundi 30 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 30 RAA N°73 2026 092 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-092
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2026 du 30
mars 2026 portant délégation de signature pour les périodes de
permanences du corps préfectoral (2 pages) Page 3
73-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30
mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL,
sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne (3 pages) Page 6
73-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30
mars 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral
(3 pages) Page 10
73-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30
mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT,
sous-préfet d'Albertville (4 pages) Page 14
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-30-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2026 du 30
mars 2026 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps
préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral 3
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2026 du 30 mars 2026
portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ; ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme Magali SPANIOL à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral 4 Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue un moyen d’assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des services de la préfecture, les membres du corps préfectoral désignés ci-après :
• M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, • Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, • Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie
reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département de la Savoie, et toutes mesures imposées par l'urgence : • arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger,
• réadmissions Schengen d'un étranger,
• décision de transfert Dublin
• obligations à quitter le territoire,
• décisions relatives au délai de départ volontaire,
• expulsions du territoire,
• assignations à résidence,
• interdictions de retour,
• interdiction de circulation
• décisions fixant le pays de destination,
• placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention, • arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure, • arrêtés de mise en quarantaine.
• Mémoires en défense devant les juridictions
Article 2 : Cette délégation est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral, assurées conformément au tableau nominatif hebdomadaire arrêté par la Préfète.
Article 3 : Les permanences des membres du corps préfectoral débutent la veille des week- end ou jour férié, à 18 heures, et se terminent le lendemain du week-end ou jour férié, à 8 heures.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 56-2025 du 1er septembre 2026 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet d'Albertville, Mme la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-30-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30
mars 2026
portant délégation de signature à Mme Magali
SPANIOL, sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 6
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026
portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme Magali SPANIOL à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant
l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • autoriser le transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212- 11 et suivants du code du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 7 • prendre l’arrêté prévu à l’article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la déclaration de parcelle en cas d’abandon, • prendre les actes prévus par l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux biens sans maître.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eau non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,
• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, • agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale,
• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation, conformément aux dispositions de l'article R.49-8-2 du code de procédure pénale, • délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement, • inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 8 • signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions, • faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE, • prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421- 2-2 du code de l’urbanisme,
• prendre les arrêtés et actes liés à l'organisation des scrutins pour les élections municipales partielles (article R 127-2 du code électoral) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections municipales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de la Savoie :
1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association,
2. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières pour réglementer la circulation en cas de travaux ou d'accidents sous le tunnel routier du Fréjus,
3. signer les avis, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 3 : Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne, transmet à la Préfète de la Savoie le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières énumérées au III de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2026 du 27 février 2026 portant organisation de l’intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de signature, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
La Préfète
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 9 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-30-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30
mars 2026
relatif à la suppléance des membres du corps
préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30 mars 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 10
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30 mars 2026
relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R. 611-8-2 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ; ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme Magali SPANIOL à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30 mars 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 11 Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Considérant que la mise en place de la suppléance des membres du corps préfectoral constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 : La suppléance de Mme Vanina NICOLI, Préfète de la Savoie, lorsqu’elle celle-ci est empêchée ou absente du département est assurée, dans l’ordre suivant, par :
• M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Article 2 : La suppléance de M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée par M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PAILHERE, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service coordination des politiques publiques et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 3 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, dans le cadre de ses attributions, est assurée dans l’ordre suivant, par :
• Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; • M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement d’Albertville.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30 mars 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 12 Article 4 : La suppléance de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, dans le cadre de ses attributions est assurée dans l’ordre suivant, par :
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ; • M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint- Jean-de-Maurienne.
Article 5 : La suppléance de Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l’ordre suivant, par :
• M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie WENCKER, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David PUPPATO, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE chef du bureau du cabinet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 du 1er septembre 2025 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne, Mme la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30 mars 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-30-00004
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30
mars 2026
portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 14
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 15 • délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • autoriser le transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et suivants du code général du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • décider les sanctions administratives en matière de débits de boisson et signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,
• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, • agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception des déclarations (création, modification et dissolution)
des associations syndicales libres (ASL),
• transmettre les déclarations des ASL au Journal Officiel en vue leur publication,
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 16 • contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les
communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de l'arrondissement, à l’exception des délégations de service public,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales
et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément
aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de
l’État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements
et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets
de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et
de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d’aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d’eau et d’assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de
pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2
du code de l’urbanisme,
• prendre les arrêtés et actes liés à l'organisation des scrutins pour les élections
municipales partielles (article R 127-2 du code électoral) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :
• autoriser :
1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules terrestres à moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou sur circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation ou sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à l'exception du rallye de Monte-Carlo,
2- les manifestations sportives nautiques et aériennes régies par le code des transports et le code de l‘aviation civile,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 17 3- les spectacles pyrotechniques organisés sur le Lac du Bourget, sur le canal de Savières et sur le Rhône,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans véhicules terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du Tour de France, du Critérium du Dauphiné,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du département,
• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs, • délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs,
• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),
• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2 (niveau 1 et 2). • délivrer les autorisations individuelles préalables à l’accès à une formation à l’emploi de produits explosifs,
• signer les avis, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 3 : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, transmet à la préfète de la Savoie, le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières énumérées au III de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2026 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet d'Albertville sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 18