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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 005 ODP tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil municipal du 27 février 2017
as
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 février 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 20 février 2017
5 Occupation du domaine public - tarifs 2017
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m LeMaire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
W Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
M Consoillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme M'BAYE-DIAO
Etaient absents non excusés :
M. SERTAIN
Mme DUCHATELLE
M. FACCHINI
M. LAMOUREUX
M. NATANSON
MH Conselllères municipales & conselllers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 5 34 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés :
M Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
La ville de Creil a été sollicitée, par deux personnes ayant un projet de création de société de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules d'occasion, pour une autorisation d'occuper le Champs de Mars, le dimanche.
Bien évidemment la ville de Creil se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre à toft moment l'autorisation d'occupation.
Il convient donc de déterminer un tarif d'occupation du Champs de Mars, pour l'organisation de vente, à raison d'une journée par semaine, payable tous les trimestres et par avance. Cette occupation fera l'objet d'une convention d'occupation du domaine public par voie d'arrêté.
Il vous est proposé 10 000 €, par trimestre, à raison d'une journée d'occupation par semaine.
Vous êtes appelés à voter.
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LA VILE 4
Le Conseil munlclpal du 27 février 2017
#m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 20 février 2017, Considérant la demande faite auprès de la ville pour une occupation du Champ de Mars à des fins commerciales, il convient de déterminer un tarif,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants ::34 Pour:21 Contre : 0 AbStention ; 13
m Décide à l'unanimité :
Article 4er : de fixer le tarif d'occupation du Champ de Mars à des fins commerciales à 10 000 €, par trimestre, à raison d'une journée par semaine d'occupation.
Article 2 : d'imputer la recette sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, compte 70323/822/FM.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
'Dats d'affichage t "9 8 FEV. 2017 :+YAGcusé’réceplion dé la Sous Préféciure de Sénilis ?
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Me Maire dd Cr ‘
et publication ou notification le LRILUX.. Gonselllfr DÉparmental de l'Oise affiché le 28 ke.
CREIL, le ET
Jacques VIIMOKT
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LAVE 4
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