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Déliberation - deliberation 2022 47 convention pour la mise en fourriere de chiens errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 47 convention pour la mise en fourriere de chiens errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20220908-2022249-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/09/2022
Publication
:
16/09/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 SEPTEMBRE
2022
Délibération
n°
2022-47
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
| Date
d’affichage
de
La convocation
:
conseil
: 19
19
30
août
2022
TOTAL
VOTANTS
: 18
= 12
Conseillers
présents
+ 6
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
: Pour
: 18
+
Contre:
0
[ Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
30
août
2022,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
La République
à Verniolle
Le jeudi
8 septembre
2022
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
LOZANO
Karine,
DEJEAN
Aurélie,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard,
GHILACI
Karim
a donné
pouvoir
à BERGES
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé
a donné
pouvoir
à DUPUY
Didier,
DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à PAULY
Geneviève,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric,
TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
:
DUFRESSE
Audrey
à 18h53
(pendant
l’examen
de
la délibération
n°2022-
50), DEPART
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUFRESSE
Audrey
à 20h39,
(au
cours
du
débat
sur
la
délibération
n°2022-
50), Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
M.
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
SDL
9
LD
D
LD
OBJET
:
CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DES
CHIENS
ERRANTS
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'article
L211-24
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
dispose
que
« Chaque
commune
ou,
lorsqu'il
exerce
cette
compétence
en
lieu
et
place
de
ladite
commune,
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dispose
d'une
fourrière
apte
à l'accueil
et
à la
garde,
dans
des
conditions permettant
de
veiller
à leur
bien-être
et
à leur
santé,
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
jusqu'au
terme
des
délais
fixés
aux
articles
L. 211-25
et
L. 211-26.
»
En
l'absence
de
fourrière
communale,
la
commune
de
Verniolle
a conclu
une
convention
avec
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
afin
d'accueillir
Les
chiens
errants
dans
le refuge
des
trois
bornes.
La
communauté
de
communes
nous
notifie
la nouvelle
convention
de
mise
à la
fourrière
des
chiens
errants
qui
prévoit
une
augmentation
de
la redevance
forfaitaire
et
la possibilité
de
faire
capturer
les
chiens
errants
dangereux
moyennant
une
participation
financière
supplémentaire.
La
convention
est
d’une
durée
d’un
an
à effet
du
1°"
janvier
2022
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
avec
préavis
de
trois
mois.
Pour
2022,
la participation
financière
forfaitaire
est
de
2€
par
habitant.
Elle
s’élevait
à 1,90€/habitant
en
2021
pour
une
redevance
totale
annuelle
de
4447,90€.
Le
bilan
d’activité
pour
2021
est
de
2 chiens
capturés
et
apportés
par
nos
agents
à la
fourrière.
Le
projet
de
convention
est
joint
au
présent
rapport.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
nouvelle
convention
d’accueil
des
chiens
errants
proposée
par
la communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
-__ m’autoriser
à signer
ladite
convention.
Retranscription
des
échanges
:
Mme
SANCHEZ
: elle
s'interroge
sur
d’autres
modalités
de
gestion
de
la fourrière
compte
tenu
du
prix
élevé
au
regard
du
nombre
de
chiens
capturés.
Monsieur
DUPUY
propose
de
consulter
la société
SACPA
qui
procède
également
à la
capture
des
chiens.
Madame
le Maire
souligne
que
l’Agglo
avait
étudié
la prise
de
compétence
pour
la gestion
d’une
fourrière
animale
mais
de
nombreuses
communes
n’étaient
pas
intéressées.
Monsieur
ROUBY
rappelle
les
obligations
de
la commune
dans
ce
domaine
et
fait
prévaloir
l’atout
de
la
proximité
du
refuge
des
3 Bornes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
L'article
L.211-24
du
code
rural
et
de
La pêche
maritime
-
Le
projet
de
convention
pour
la
mise
en
fourrière
des
chiens
errants,
-__ la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 -
Abstention
: 0
Article
1%
: APPROUVE
la conclusion
du
projet
de
convention
de
mise
à la
fourrière
des
chiens
errants
avec
la communauté
de
communes
Portes
d’Ariège
Pyrénées
dont
le siège
est
5 rue
de
la Maternité
à 09100
Pamiers. Article
2 : AUTORISE
madame
le maire
à signer
ladite
convention
telle
qu’annexée Article
3 : DIT
que
les
crédits
seront
imputés
à l’article
65548
- autres
contributions
- du
budget
Pour
extrait
conforme
au
registre,
acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
Le
Maire,
publication
le
Annie
BOUBY
de
sa
notification
le
t de
sa
transmission
en
Préfecture
le
La
présente
délibération-peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
La notification
de
La réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai