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Déliberation - deliberation 2023 27 rapport sur lexecution de la DSP fourriere automobile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 27 rapport sur lexecution de la DSP fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230407-2023079-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/04/202
Publication
: 14/04/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 AVRIL
2023
Délibération
n°2023-27
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
|
Date
d’affichage
de
La
convocation
:
conseil
: 19
19
3 avril
2023
TOTAL
VOTANTS
: 17
= 14
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- O Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
17
+
Contre:
0
[ Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
3 avril
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le vendredi
7 avril
2023
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
;
MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
:
RAMOS
Patrick
a
donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
(procuration
déclarée
non
valide,
un
même
conseiller
municipal
ne
pouvant
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir)
ARRIVÉS
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUCAROUGE
Jérémy
à 18h37
(pendant
l'examen
du
rapport
n°1
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-17)
; GHILACI
Karim
à 19h00
(pendant
l’examen
du
rapport
n°5
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-21)
;
ABSENTE
: DEJEAN
Aurélie,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
EYCHENNE
Hervé
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
ECC
E
RAPPORT
N°12
: RAPPORT
SUR
L'EXECUTION
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ENLEVEMENT
ET
DE
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DES
VEHICULES
(EXERCICE
2022)
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'article
L3131-5
du
Code
de
la commande
publique
dispose
que
« Le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services
». L'article
L1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
« Dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l'ordre
du
jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte».
À Verniolle,
l'enlèvement
et
la mise
en
fourrière
des
véhicules
est
un
service
public
qui
a été
délégué
à
la société
Garage
PROUDHOM
à Pamiers
pour
une
période
allant
de
janvier
2019
à janvier
2024,
Conformément
au
code
susvisé,
il est
demandé
à l’assemblée
délibérante
de
prendre
acte
de
ce
rapport.
J'ai
donc
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
=
prendre
acte
de
ce
rapport.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1411-3,
- Le
code
de
la commande
publique,
- Le
rapport
d'activité
établi
par
la société
Garage
PROUDHOM
relatif
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
de
l’enlèvement
et
de
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
pour
l'exercice
2022
annexé
à la
présente
délibération,
télétransmis
aux
élus
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
unique
: PREND
ACTE
du
rapport
susvisé,
établi
par
la société
Garage
PROUDHOM,
délégataire
du
service
public
de
l'enlèvement
et
de
la mise
en
fourrière
des
véhicules,
au
titre
de
l’année
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Hervé
EYCHENNE
Acte certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le ......
de
sa
notification
Le..............@t
de
Sa
transmission
en
Préfecture
le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
Le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai