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Déliberation - deliberation n°2022 45 approbation convention de delegation de maitrise douvrage Publiee le 08.07.2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2022 45 approbation convention de delegation de maitrise douvrage Publiee le 08.07.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20220630-2022205-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 07/07/2022
Publication
:
08/07/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Délibération
n°2022-45
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
| Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
24 juin
2022
TOTAL
VOTANTS
: 14
= 10
Conseillers
présents
+ 4
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
14
+
Contre:
0
['Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
24
juin
2022,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le 30
juin
2022
à 20h30
sous
la présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
BERGES
Sylvie,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-IV
de
La loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: ROUBY
Bernard
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
; RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
; ARRIVÉ
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUPUY
Didier
à 20h49
(pendant
l'examen
de
la
délibération
n°2022-36)
ABSENTS
: GHILACI
Karim,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
MUNOZ
Numen,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Gérard
ROGGERO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LR
R}
LD
OBJET
:
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LES
GROSSES
REPARATIONS
SUR
LES
VOIRIES
COMMUNALES
DANS
LES
COMMUNES
DE
L’AGGLO
FOIX-VARILHES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Conformément
aux
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix
Varilhes
et
à La
délibération
du
conseil
communautaire
du
2 mai
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
des
compétences
exercées
par
l’EPCI,
notamment
en
matière
de
voirie,
la communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
peut
assurer
la maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
de
voirie
confiée
par
mandat
spécifique
des
communes
membres.
Le
projet
de
territoire
Agglo
2026,
un
projet
pour
notre
territoire,
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire
Le
24
mars
2021
prévoit,
dans
son
objectif
39
: « optimiser
Le
dispositif
de
fonds
de
concours
alloués
aux
communes
pour
les
travaux
de
voirie
». IL
s’agit
pour
L’'agglo
Foix-Varilhes
de
soutenir
les
communes
membres
dans
leurs
investissements
de
voirie
à travers
l'octroi
de
fonds
de
concours,
qui
permettent
de
maintenir
ces
dernières
en
bon
état
général. La
communauté
d’agglomération
organise
une
nouvelle
procédure
de
consultation
pour
la mise
en
place
d’un
accord-cadre
de
réalisation
des
travaux
de
voirie
sur
La période
2022-2026.
Sur
Le fondement
de
l’article
L.2422-
5 du
Code
de
la
commande
publique,
la
commune
de
Verniolle
(mandant)
peut
confier
à l’Agglo
Foix
Varilhes
(mandataire)
qui
l’accepte,
Le
soin
de
réaliser
Les
grosses
réparations
sur
la
voirie
communale
au
nom
et
pour
le
compte
du
maître
de
l’ouvrage.
L’étendue
de
La mission
du
mandataire
est
la suivante
:
-
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
l’ouvrage
sera
établi
et
exécuté
(faisabilité
de
l’ouvrage).
-
Elaboration
et
passation
de
l’accord-cadre
avec
les
entreprises,
conformément
au
Code
de
la
commande
publique.
-
Réception
de
l'ouvrage,
levée
de
réserves
et
paiement
du
DGD
qui
constatent
l'achèvement
de
la
mission
du
mandataire.
-
Gestion
financière
et
comptable
de
l’opération.
L
Gestion
administrative
et
technique
de
l’opération.
-
Action
en
justice
(sur
Les
procédures
administratives
et
l’exécution
des
prestations
réalisées)
-
D'une
manière
générale,
tous
actes
nécessaires
à l’exercice
de
ces
missions.
Le
mandataire
paiera
directement
aux
entreprises
Le montant
TTC
des
prestations
et
frais
annexes
et
encaissera
les
subventions.
Le
mandant
remboursera
le mandataire
sur
Le coût
des
prestations
et
des
frais
divers
TTC,
et
percevra
en
retour
un
versement
égal
à la
participation
de
L’agglo
au
fonds
de
concours
augmenté
des
subventions
obtenues,
et
il percevra
le
FVCTA.
Le
mandataire
pourra
demander
des
versements
d’acomptes
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
travaux.
Le
solde
sera
versé
au
mandataire
sur
présentation
d’un
état
définitif
de
chaque
opération
annuelle.
Le
versement
du
mandataire
au
mandant
déterminé
d’après
l’état
liquidatif
de
l’opération
pourra
être
réduit
en
attente
de
perception
par
le
mandataire
de
la
totalité
des
subventions
notifiées
; Le
solde,
qui
ne
pourra
être
supérieur
à 20%
de
La subvention
attendue,
fera
l’objet
d’un
versement
complémentaire
dès
perception
de
la totalité
des
subventions.
Le
projet
de
convention
est
joint
au
présent
rapport.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
approuver
la conclusion
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
grosses
réparations
sur
Les
voies
communales
m’autoriser
à signer
ladite
convention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- le
Code
de
la commande
publique
;
- le
projet
de
territoire
Agglo
2026,
un
projet
pour
notre
territoire,
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire
Le 24
mars
2021,
qui
prévoit,
dans
son
objectif
39
: « optimiser
Le dispositif
de
fonds
de
concours
alloués
aux
communes
pour
les
travaux
de
voirie
» ;
CONSIDERANT
:
- qu’il
s’agit
pour
L’agglo
Foix-Varilhes
de
soutenir
les
communes
membres
dans
leurs
investissements
de
voirie
à travers
l'octroi
de
fonds
de
concours,
qui
permettent
de
maintenir
ces
dernières
en
bon
état
général.
- Ce
soutien
financier
permet
aux
communes
de
maintenir
une
politique
routière
(renouvellement
des
revêtements),
de
favoriser
les
réfections
de
rues
autour
de
l’accessibilité,
d’embellir
Le
cœur
des
villes.
-__ la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 14
- Contre
: O0 -
Abstention
: 0
Article
1 : APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
grosses
réparations
sur
les
voiries
communales.
Article
2 : AUTORISE
madame
le
maire
à signer
ladite
convention
et
tout
acte
nécessaire
à La
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et
à prendre
toute
disposition
y concourant.
Article
3 : INDIQUE
que
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
l'exercice.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
Le
Maire,
publication
Le...
,de
sa
notification
le
-et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le.
Annie
BOUBY
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- A compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai