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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 36 lancement DSP fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230605-2023147-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/06/202
Publication
: 12/06/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 JUIN
2023
Délibération
n°
2023-36
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
| Date
d’affichage
de
La convocation
:
conseil
: 19
{er
juin
2023
TOTAL
VOTANTS
: 13
= 10
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
13
+
Contre
:0
['Abstention
: 0
Par suite
d'une
convocation
en
date
du
1°
juin
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le Lundi
5 juin
2023
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DEJEAN
Aurélie,
TREFEL
Jean-Marc,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la
Séance,
Mme
la
Présidente
a déposé
sur
Le
Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Patrick
RAMOS
a donné
pouvoir
à Annie
BOUBY,
Karim
GHILACI
a donné
pouvoir
à Geneviève
PAULY
; Jérémy
DUCAROUGE
a donné
pouvoir
à Gérard
ROGGERO
;
ABSENTS
:
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
MUNOZ
Numen,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle
MUNOZ
Cédric
Madame
le
maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Mme
Sylvie
BERGES
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
RAD
LD
RIAD
RAPPORT
N°9
- EXPLOITATION
DE
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
:
LANCEMENT
D’UNE
NOUVELLE
PROCEDURE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Afin
de
réguler
le
stationnement
des
véhicules
sur
Le
territoire
communal,
la
COMMUNE
DE
Verniolle
avait
mis
en
place,
depuis
2018,
une
fourrière
automobile
municipale.
La
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
à cet
effet
avec
la Société
Garage
PROUDHOM
(à Pamiers)
d’une
durée
de
5 ans,
arrivant
à
échéance
au
28
janvier
2024,
il est
proposé
de
:
- confier
de
nouveau
à une
structure
privée,
par
voie
de
délégation,
le
service
public
de
fourrière
automobile
- lancer
une
nouvelle
procédure
de
délégation,
dans
Le
cadre
de
la procédure
instituée
par
Le
code
de
la
commande
publique
- prévoir
La
conclusion
d’une
convention
de
délégation
de
service
public,
prenant
effet
du
29
janvier
2024
jusqu’au
28
janvier
2029.
Page
1 sur
4 Cette
proposition
est
motivée
par
le fait
que
la délégation
présente
des
avantages
certains
liés
aux
compétences
techniques
d’un
exploitant
privé.
Par
ailleurs,
elle
permet
de
transférer
vers
l’entreprise
Les
responsabilités
contractuelles
liées
aux
difficultés
nées
de
désaccords
éventuels
avec
les
usagers.
En
application
de
l’article
L.1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
un
dossier
de
consultation
comprenant
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
essentielles
des
prestations
sera
envoyé
aux
candidats
retenus
par
La commission
des
délégations
de
service
public
pour
leur
permettre
de
formuler
une
offre,
qui
sera
analysée
par
cette
commission,
ce
qui
permettra
ensuite
au
Président,
le
cas
échéant,
d’engager
librement
des
négociations
avec
le(s)
candidat(s).
IL prévoit
notamment
que
l'exploitant
de
la fourrière
exécute
matériellement
la décision
de
mise
en
fourrière
prescrite
par
un
officier
de
police
judiciaire,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
agent
de
police
judiciaire
adjoint,
à savoir
Les
opérations
d'enlèvement,
de
transport,
de
gardiennage
et
de
restitution
des
véhicules
en
stationnement
gênant,
abusif,
notamment
lorsqu'ils
compromettent
la
tranquillité
ou
l'hygiène
publique,
ou
lorsqu'ils
sont
abandonnés
sur
la voie
publique.
L'exploitant
est
également
chargé
du
gardiennage
des
véhicules
et
de
leur
restitution
soit
aux
propriétaires,
soit
au
service
des
Domaines
de
L'Etat
en
cas
d’aliénation,
soit
à une
entreprise
spécialisée
en
cas
de
destruction.
Dans
le respect
du
principe
de
continuité
du
service
public,
Le gardien
de
la fourrière
est
tenu
d'exécuter
ce
service
de
jour
comme
de
nuit,
sept
jours
sur
sept,
y compris
les
jours
fériés.
IL pourra
se
rémunérer
auprès
des
usagers
du
service
public,
en
réclamant
aux
propriétaires
des
véhicules
concernés
le
paiement
des
frais
de
mise
en
fourrière,
d'enlèvement
et
de
garde,
selon
des
tarifs
maximum
fixés
par
arrêté
ministériel.
Dans
Le cas
où
Le propriétaire
d’un
véhicule
mis
en
fourrière
serait
inconnu,
introuvable
ou
insolvable,
la
commune
s'engage
à verser
à l'exploitant
de
la
fourrière
un
dédommagement
forfaitaire
de
130
€ HT
pour
les
prestations
exécutées.
Les
caractéristiques
essentielles
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
sont
précisées
dans
le
rapport
joint
en
annexe
conformément
à l’article
L.1411-4
du
CGCT
La
procédure
à mettre
en
œuvre
est
une
concession
de
service
public
simplifiée
sur
la
base
des
éléments
suivants
:
-__ Délibération
du
conseil
municipal
décidant
Le recours
au
mode
de
gestion
- _
Délibération
du
conseil
municipal
procédant
à l'élection
de
la commission
d'ouverture
des
plis
-__ Publication
d’un
avis
de
concession.
L'avis
est
publié
au
BOAMP
ou
dans
un
journal
d'annonces
légales
- Les
délais
des
dépôts
des
candidatures
et
des
offres
sont
fixés
librement,
tout
en
respectant
les
principes
de
liberté
d’accès
à la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures
- Le
cas
échéant,
sélection
des
candidatures,
puis
choix
de
l'offre
en
fonction
des
critères
définis
Le
conseil
municipal
devra
à nouveau
se
prononcer
deux
mois
au
moins
après
la
saisine
de
la
commission
d'ouverture
des
plis,
sur
Le
choix
du
délégataire
et
le
contrat
de
concession
-__ Notification
au
candidat
retenu
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
D 1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il conviendra
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal
de
procéder,
par
délibération,
à l'élection
(au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel)
de
trois
membres
de
l'assemblée
délibérante
et
d’un
nombre
égal
de
suppléants
qui
participeront
à la
commission
chargée
d'ouvrir
les
offres
et
de
donner
son
avis,
ainsi
qu'un
nombre
égal
de
suppléants. Cette
commission,
présidée
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
comprendra
également,
avec
voix
consultative,
le
Trésorier
Principal
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence.
Dès
à présent,
il est
demandé
à l'assemblée
délibérative
de
fixer,
conformément
à l’article
D 1411-5
du
code
précité,
Les
conditions
de
dépôt
des
listes
comme
suit
:
les
conseillers
municipaux
désirant
présenter
une
liste
à cette
élection
devront
la faire
parvenir
par
écrit
au
secrétariat
général
de
la mairie,
trois
jours
francs
au
moins
avant
la date
de
la séance
du
Conseil
municipal
dont
ils
seront
préalablement
informés
dix
jours
francs
avant
ladite
séance.
Page
2 sur
4 Gilest
rappelé
qu'en
application
de
l'article
D 1411-4
du
code
précité,
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
en
cas
d'égalité
de
restes,
Le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
Le plus
grand
nombre
de
suffrages.
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
Le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le principe
du
lancement
d’une
nouvelle
délégation
de
service
public
de
fourrière
automobile
communale,
et
adopter
le dossier
de
consultation
y afférent
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
Code
de
La commande
publique
- le
rapport
présentant
Le document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire
de
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
automobiles,
en
infraction
ou
accidentés
sur
le
territoire
de
la ville,
annexé
à la
présente
délibération
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
:13
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1%
: APPROUVE
le principe
de
renouvellement
de
la délégation
du
service
public
de
La mise
en
fourrière
des
véhicules
automobiles,
en
infraction
ou
accidentés
sur
le
territoire
de
la ville.
Article
2 : DECIDE,
au
vu
du
rapport
présentant
le document
contenant
Les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le délégataire,
annexé
à la
présente
délibération,
de
déléguer
Le service
public
de
la mise
en
fourrière
des
véhicules
automobiles,
en
infraction
ou
accidentés
sur
le
territoire
de
la
ville.
Article
3 : DIT
que
cette
délégation
de
service
public
se
fera
au
moyen
d'un
contrat
de
concession.
Article
4:
DECIDE
qu'il
sera
procédé
à la
publicité
prévue
à l’article
L 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
selon
les
modalités
prévues
à l’article
R 1411-1
dudit
code,
par
insertion
d'une
annonce
dans
un
journal
habilité
à recevoir
des
annonces
légales
Article
5:
PRECISE
qu'aucune
incidence
financière
ne
sera
supportée
par
la ville,
le délégataire
se
rémunérant
par
facturation
directe
auprès
des
contrevenants.
Article
6 : FIXE
à un
mois,
à compter
de
la date
de
la publication,
la date
limite
de
remise
des
propositions
de
candidatures,
lesquelles
devront
être
accompagnées
de
documents
faisant
état
:
> des
garanties
professionnelles
et
financières
des
candidats,
> de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public,
> de
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
Article
7 : FIXE
comme
suit
Les
conditions
de
dépôt
des
listes
permettant,
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal,
l’élection
des
trois
membres
titulaires
et
des
trois
membres
suppléants
de
la Commission
chargée
d'ouvrir
Les
plis,
de
dresser
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
et
de
donner
son
avis
sur
les
offres
reçues,
à savoir
:
les
conseillers
municipaux,
désirant
présenter
une
liste
pour
cette
élection,
devront
la faire
parvenir
par
écrit
au
secrétariat
général
de
la mairie,
trois
jours
francs
au
moins
avant
la date
de
réunion
du
Conseil
municipal
dont
ils
seront
préalablement
informés
dix
jours
francs
avant
ladite
séance
;
ILest
rappelé
qu'en
application
de
l'article
D. 1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
Page
3 sur
4 Article
8 : AUTORISE
Madame
le
Maire,
autorité
habilitée
à signer
Le
contrat,
à accomplir
l'ensemble
des
actes
préparatoires
et
formalités
prévus
par
les
articles
L. 1411-1
et
suivants,
R.
1411-1
et
suivants
et
D
1411-3
à D1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
-
Sylvie
BERGES
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le
de
sa
notification
le...
......€t
de
sa
transmission
en
Préfecture
Le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
Le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
4 sur
4