Déliberation - 20110578

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Déliberation - 20110578 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20110578)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______

V I L L E D E N I O R T

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 31 octobre 2011

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 14 novembre 2011

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2011

I N S T A U R A T I O N D E L A T A X E

D ´ A M E N A G E M E N T S U R L E T E R R I T O I R E D E L A

C O M M U N E - F I X A T I O N D U T A U X E T D E S

E X O N E R A T I O N S F A C U L T A T I V E S

Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 14 novembre 2011

Présidente :

Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN - Mme Annie COUTUREAU -

Conseillers :

M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Gérard ZABATTA - M. Guillaume JUIN - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - M. Emmanuel GROLLEAU - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Elsie COLAS - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD -

Secrétaire de séance : M. Christophe POIRIER

Excusés ayant donné pouvoir :

- Jean-Louis SIMON donne pouvoir à Michel GENDREAU

- Alain BAUDIN donne pouvoir à Sylvette RIMBAUD

- Marc THEBAULT donne pouvoir à Jacqueline LEFEBVRE

- Jérôme BALOGE donne pouvoir à Rose-Marie NIETO

- Annick DEFAYE donne pouvoir à Chantal BARRE

Excusés :

Adjoints :

- Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE

Conseillers :

- Mme Maryvonne ARDOUINCONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2011

DELIBERATION D20110493

URBANISME ET FONCIER INSTAURATION DE LA TAXE D´AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - FIXATION DU TAUX ET DES

EXONERATIONS FACULTATIVES

Monsieur Frank MICHEL Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente,

La loi de finance rectificative de 2010 a instauré une réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui créée, notamment, la Taxe d’Aménagement.

Cette taxe se substitue aux trois taxes que sont la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles (TDENS).

La Taxe Locale d’Equipement est appliquée à Niort au taux de 5 % pour toutes les catégories de constructions.

Il est proposé de mettre en application sur le territoire communal la Taxe d’Aménagement au même taux que la TLE, soit 5 %.

Sont exonérés de plein droit de la TA :

- les aménagements et constructions destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;

- les locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant du taux réduit de TVA ; - dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, abris de récoltes, hébergement des animaux, rangement et entretien du matériel agricole ; locaux de production et stockage des produits à usage agricole, transformation et conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisirs, les surfaces affectées aux activités équestres ;

- les constructions et aménagements dans les périmètres des opérations d’intérêt national lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs et aménageurs ; - les constructions réalisées dans les ZAC lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des aménageurs et constructeurs, et les constructions réalisées dans les périmètres délimités par une convention de PUP (Projet Urbain Partenariat) ;

- les aménagements prescrits par un Périmètre de Protection d’un Risque (PPR) ; - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, s’il a été régulièrement édifié ;

- les constructions dont la surface n’excède pas 5 m².

Outre ces exonérations le Conseil municipal peut décider d’autres exonérations énumérées à l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme. Il est proposé de retenir les logements d’habitation et d’hébergement dont la construction bénéficie du taux réduit et qui ne sont pas exonérés de droit (Article L 331-12-1 du Code de l’Urbanisme).Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- instituer la Taxe d’Aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

- exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au premièrement de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au deuxièment de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI) – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PEZ +).

La présente délibération est valable pour une durée d’une année qui sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre de son année d’application.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 5

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour Madame le Maire de Niort

Geneviève GAILLARD

L'Adjoint délégué

Signé

Frank MICHEL