Conseil Municipal - 123 d1671190165690

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Conseil Municipal - 123 d1671190165690 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 123 d1671190165690)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 07/12/2022

Publication :

le 16/12/2022

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Délibération n° D-2022-499

Politique de la Ville - Abattement taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) - Avenant n°3

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Florence VILLES

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022

Délibération n° D-2022-499

Pôle Cadre de Vie et Aménagement

Urbain

Politique de la Ville - Abattement taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) - Avenant n°3

Monsieur Philippe TERRASSIN, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 relative à la Programmation pour la Ville et la Cohésion sociale ;

Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville au titre des années 2016 à 2023 ;

Vu la délibération du 29 juin 2015 approuvant la signature du Contrat de Ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération du 20 juin 2016 approuvant les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2016-2018 ;

Vu la circulaire ministérielle du 22 janvier 2019 relative à la « mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants » actant la prorogation des Contrats de Ville et les mesures fiscales associées jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu la délibération du 11 mars 2019 approuvant l’avenant n°1 relatif à la reconduction des programmes d’actions des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’en 2020 ;

Vu la délibération du 17 décembre 2019 prorogeant le Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 ;

En application de la Loi de Finances 2022, la Communauté d’Agglomération du Niortais, pilote de la Politique de la Ville sur les trois quartiers prioritaires Politique de la Ville, a prolongé le Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023.

Parmi les annexes du Contrat de Ville, figurent les conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs sociaux présents su r les quartiers prioritaires du Clou-Bouchet, de la Tour Chabot / Gavacherie et du Pontreau / Colline Saint André.

Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30 % sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

Le bilan des programmes d’actions 2016-2021 a révélé, en appui de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), l’efficience du dispositif mis en œuvre.

Aussi, il est proposé aux partenaires, de renouveler et de proroger les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés jusqu’au 31 décembre 2023, en conformité avec l’échéance du Contrat de Ville du territoire niortais.

Les programmes d’actions 2021-2022 restent inchangés pour l’année 2023 et le montant prévisionnel annuel de l’abattement de la TFPB est fixé à un total de 510 500 €.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB, sur les 3 quartiers Politique de la Ville, à annexer au Contrat de ville 2015-2023 ;

- prolonger les programmes d’actions 2021-2022 des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville sur l’année 2023 tels qu’annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les avenants n°3 aux conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’Etat, ci-annexés.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEAvenant n°3 à la convention d’utilisation de

l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique

de la ville de Niort, annexé au contrat de ville signé le 06 juillet 2015

Reconduction du programme d’actions jusqu’au 31 décembres 2023

Entre :

- Deux-Sèvres Habitat, représenté par son Directeur Général, M. Fabrice OUVRARD, - La communauté d'agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE, - L’État, représenté par la Préfète des Deux-Sèvres, Mme Emmanuelle DUBEE, - La Ville de Niort, représentée par son maire, M. Jérôme BALOGE.

Le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l’État. Cet abattement vise à compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts liés aux besoins spécifiques, dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (anciennes ZUS), au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires. Dans le cadre de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce dispositif a été prorogé à la période 2015-2020 par la loi de finances 2015 et étendu aux 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. Cet abattement fait l’objet de conventions annexées au contrat de ville, qui sont co-pilotées par l’État, la communauté d'agglomération du Niortais, la ville de Niort et les bailleurs sociaux. Le contrat de ville a déjà permis de poser un diagnostic et des enjeux à l’échelle de chaque Q.P.V. Les contreparties à l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB, pour le patrimoine des bailleurs sociaux situé en QPV s’articulent dans ce cadre, qui comprend également la démarche de gestion urbaine de proximité (GUP), pilotée par la commune.

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 6057/SG du Premier ministre du 22 janvier 2019, pour la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la durée des contrats de ville a été prolongée par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019. Cette prolongation a permis le maintien de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées indiquées précédemment, jusqu’au 31 décembre 2022.

Conformément aux modifications apportées par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022, les contrats de ville en vigueur sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les dispositions fiscales du code général des impôts liées.

Article 1 : Objet de la convention

L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2023.

La convention d'utilisation de cet abattement par Deux-Sèvres Habitat est annexée au contrat de ville quinquennal signé le 06 juillet 2015, prorogé jusqu’à fin 2023.

La convention décline un diagnostic et des programmes d'actions triennaux, reconductibles en cohérence avec les objectifs de la gestion urbaine de proximité, pilotée sous délégation de la communauté d'agglomération du Niortais par la Ville de Niort.

En contrepartie de l'abattement de TFPB sur ses patrimoines situés dans les QPV, Clou Bouchet, Tour Chabot – Gavacherie et Pontreau – Colline Saint-André, Deux-Sèvres Habitat finance des actions bénéficiant directement aux locataires.Ainsi, ces conventions précisent pour chaque patrimoine de logements sociaux des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville les éléments suivants :

- Les moyens de gestion de droit commun et les moyens spécifiques qu’il investit sur les quartiers du Clou Bouchet, Tour Chabot/Gavacherie et du Pontreau – Colline Saint André,

- Les champs d’utilisation de l’abattement pour améliorer la qualité de vie urbaine, - Le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers pour atteindre le même niveau de qualité de service que sur l’ensemble du parc d’habitat social, - Le suivi et l’évaluation.

La durée d’application du programme d’actions annexé à la convention a été prolongée, par avenant n°2 signé le 31 mars 2020, jusqu’à l’échéance du dispositif d’abattement de la TFPB prévu par la loi de finances de 2019 suscité, à savoir le 31 décembre 2022.

Article 2 : Objet de l’avenant n°3

Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention, en cohérence avec la prorogation du contrat de ville, et de reconduire à l’identique le programme d’actions sur la base duquel est justifié l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Deux-Sèvres Habitat situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2023.

Le programme d’actions est annexé en pièce jointe.

Fait à Niort, le

Madame la Préfète des Deux Sèvres Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais

Monsieur le Directeur Général de

Deux-Sèvres Habitat

Monsieur le Maire de la Ville de NiortAnnée(s) : 2023 Ville : NIORT Quartier prioritaire : LE CLOU BOUCHET (QPV079001)

Organisme : Deux-Sèvres HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 1 436 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 305 000 €

Axes Objectifs de la G.U.P.

Actions de

renforcement ou

spécifiques

Actions

Calendrier (NV =

actions non

valorisées)

Dépense

prévisionnelle

Autre

financement

Taux de

valorisation TFPB

Renforcement du gardiennage et surveillance

Renforcement

Maintien de 4 postes de gardiens d'immeubles sur le quartier du Clou Bouchet

(tâches de sur-entretien, de surveillance, de médiation avec astreinte tournante

24h/24)

2023 130 000,00 € 0,00 € 100 %

Agents de médiation sociale NV

Agents de développement social et urbain NV

Coordonnateur hlm de la gestion de proximité

Renforcement Bilan post emménagement d'un point de vue social (ouverture des droits etc., et d'un point de vue technique (bon fonctionnement du matériel). 2023

Inclus dans les

tâches des

gardiens

0,00 € 100 %

Référents sécurité

Spécifique Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Renforcer la présence de

personnel de proximité

Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du

fonctionnement social…)

Spécifique Formation des gardiens et agents d'entretien à leur spécificité métier 2023 1 500,00 € 0,00 € 100 %

Sessions de coordination inter-acteurs NV

Dispositifs de soutien NV

Renforcement nettoyage

Spécifique Gestion et entretien des espaces résidentialisés par HSDS 2023 6 500,00 € 0,00 € 100 %

Enlèvement de tags et graffitis NV

Gérer et entretenir les

espaces communs Renforcement

Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais

d’intervention

Spécifique Maintenance des portails automatiques 2023 400,00 € 0,00 € 100 %

Expérimentation Solution digitale déclarations d'incidents techniques 2023 1 500,00 € 0,00 € 100 %

Démarche de labellisation en faveur de l'amélioration continue de la Qualité de

Service 2023 350,00 € 0,00 € 100 %

Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)

Renforcement Interventions sur vandalisme 2023 2 000,00 € 0,00 € 100 %

Gestion des encombrants

Gérer et entretenir les

espaces communs Spécifique

Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles, meubles,

gravas et objets divers ...) situés dans les immeubles ou à la périphérie

immédiate par le personnel de proximité du bailleur.

2023 25 000,00 € 0,00 € 100 %

Renforcement ramassage papiers et détritus NV

Enlèvement des épaves NV

Amélioration de la collecte des déchets

Renforcement Création de locaux de tri dans le cadre des réhabilitations et de la suppression des colonnes vide ordure. 2023

Selon date des

Travaux

(2023/2024)

0,00 € 100 %

Renforcement Suppression progressive des colonnes vide ordures dans les immeubles 2023

Selon date des

Travaux

(2023/2024)

0,00 € 100 %

Dispositif tranquillité

Assurer la tranquillité

publiquer et lutter contre les

incivilités

Spécifique

Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation sociale

(collectivités Ville de Niort et CAN, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -

groupe de travail cadre GUP sur propreté et incivilités - Médiation pré

contentieuse, établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses.

2023 1 000,00 € 0,00 € 100 %

Spécifique Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. 2023 8 000,00 € 0,00 € 100 %

Renforcer la présence de

personnel de proximité Spécifique

Continuité de service sur patrimoine en QPV en cas d'évènements graves en

dehors des heures ouvrables de l'organisme. 2023 8 000,00 € 0,00 € 100 %

Vidéosurveillance (fonctionnement) NV

Surveillance des chantiers NV

Spécifique Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants 2023 38 000,00 € 0,00 100 %

Analyse des besoins en vidéosurveillance NV

Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires

Renforcement Participations versées aux associations de locataires 2023 3 000,00 € 0,00 € 100 %

Favoriser la citoyenneté Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… NV

Enquêtes de satisfaction territorialisées

Spécifique Enquêtes de satisfaction biennales sectorisées 2023 600,00 € 0,00 € 100 %

Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »

Spécifique Participation aux fêtes et action de quartier 2023 2 500,00 € 0,00 € 100 %

Spécifique Rappel de l'existence des chartes sur les sites ou elles sont déjà en vigueur et adhésion des locataires entrants . 2023 150,00 € 0,00 € 100 %

Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de la proximité 2023 Selon sollicitations 0,00 € 100 %

Actions d’accompagnement social spécifiques

Favoriser la citoyenneté Renforcement

Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des locataires en

difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation des locataires

qui nécessite un accompagnement en matière de gestion de leur budget(Mission

des CESF)

2023 25 000,00 € 0,00 € 100 %

Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes

d’ascenseurs) NV

Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)

Favoriser l'insertion

professionnelle des habitants Spécifique

Suite à vandalisme et pour être réactif, remise en peinture des parties communes

d'immeubles sur la base de chantiers d'insertion NV 0,00 € 100 %

Concertation / sensibilisation des locataires

Animation, lien social, vivre ensemble

Impliquer les habitants

Formation/soutien des personnels de proximité

Sur-entretien

Gestion des déchets et encombrants / épaves

Gérer les déchets

Tranquillité résidentielle

ANNEXE 1-1 Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels annuels dans le cadre de l’abattement de TFPB

Renforcement de la présence du personnel de

proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors

QPV)

Renforcer la présence de

personnel de proximitéSpécifique Encadrement de stagaires en insertion 2023

Spécifique

Prêt de Main d'Œuvre Temporaire par le biais d'Association Intermédiaire dans le

cadre de la continuité du service d'entretien des parties communes des

immeubles en QPV

2023 30 000,00 € 0,00 € 100 %

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services

Impliquer les habitants Spécifique

Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à des

associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une redynamisation

des quartiers.

2023 140 000,00 € 0,00 € 100 %

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,

résidentialisation, signalétique…) NV

Surcoûts de remise en état des logements

Gérer et entretenir les

espaces communs Spécifique Surcoûts de remise en état des logements suite à EDL 2023 115 000,00 € 0,00 € 100 %

Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) NV

TOTAL 538 500,00 € 0,00 €

Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors

quartiers NPNRU)Année(s) : 2023 Ville : NIORT Quartier prioritaire: LA TOUR CABOT/GAVACHERIE (QPV079002)

Organisme : Deux-Sèvres HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 713 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 123 000 €

Axes Objectifs de la G.U.P.

Actions de

renforcement ou

spécifiques

Actions

Calendrier (NV =

actions non

valorisées)

Dépense

prévisionnelle

Autre

financement

Taux de

valorisation TFPB

Renforcement du gardiennage et surveillance

Création d'un poste de gardien d'immeubles sur le quartier de la Tour Chabot

Gavacherie (tâches de sur-entretien, de surveillance et de médiation mais

missions différentes de celles attribuées sur le CBM)

2023 40 000,00 € 0,00 € 100 %

Agents de médiation sociale

Agents de développement social et urbain

Coordonnateur hlm de la gestion de proximité NV

Référents sécurité

Spécifique Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du

fonctionnement social…) NV

Formation des gardiens et agents d'entretien à leur spécificité métier 2023 400,00 € 0,00 € 100 %

Sessions de coordination inter-acteurs NV

Dispositifs de soutien NV

Renforcement nettoyage

Spécifique Gestion et entretien des espaces résidentialisés par HSDS 2023 20 000,00 € 0,00 € 100 %

Enlèvement de tags et graffitis NV

Renforcement Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention

Maintenance des portails automatiques 2023 400,00 € 0,00 100 % Travaux de rénovation maintenance Ascenseurs & services spécifiques aux

locataires (ex: Portage de courses) 15 000,00 € 0,00 100 %

Expérimentation Solution digitale déclarations d'incidents techniques 2023 1 500,00 € 0,00 100 %

Démarche de labellisation en faveur de l'amélioration continue de la Qualité de

Service 350,00 € 0,00 100 %

Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)

Renforcement Intervention sur vandalisme 2023 1 000,00 € 0,00 € 100 %

Gestion des encombrants

Gérer et entretenir les

espaces communs Spécifique

Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles, meubles,

gravas et objets divers ...) situés dans les immeubles ou à la périphérie

immédiate par le personnel de proximité du bailleur.

2023 8 500,00 € 0,00 € 100 %

Renforcement ramassage papiers et détritus NV

Enlèvement des épaves NV

Amélioration de la collecte des déchets

Renforcement Création de locaux de tri dans le cadre des réhabilitations et de la supression des colonnes vide ordure. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Renforcement Suppression progressive des colonnes vide ordures dans les immeubles 2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Dispositif tranquillité

Assurer la tranquillité

publique et lutter contre les

incivilités

Spécifique

Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation sociale

(collectivités Ville de Niort et CAN, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -

groupe de travail cadre GUP sur propreté et incivilités - Médiation pré

contentieuse, établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses.

2023 400,00 € 0,00 € 100 %

Spécifique Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. 2023 3 500,00 € 0,00 € 100 %

Renforcer la présence de

personnel de proximité Spécifique Continuité de service sur patrimoine en QPV en cas d'évènements graves en dehors des heures ouvrables de l'organisme.

2023 3 500,00 € 0,00 € 100 %

Vidéosurveillance (fonctionnement) NV

Surveillance des chantiers NV

Analyse des besoins en vidéosurveillance NV

Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires

Renforcement Participations versées aux associations de locataires 2023 1 400,00 € 0,00 € 100 %

Favoriser la citoyenneté Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… NV

Enquêtes de satisfaction territorialisées

Spécifique Enquêtes de satisfaction biennales sectorisées 2023 850,00 € 0,00 € 100 %

Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »

Spécifique Participation aux fêtes et actions de quartier 2023 2 000,00 € 0,00 € 100 %

Spécifique

Rappel de l'existence des chartes sur les sites où elles sont déjà en vigueur et

adhésion des locataires entrants . 2023 200,00 € 0,00 € 100 %

Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de la proximité 2023

Actions d’accompagnement social spécifiques

Renforcement

Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des locataires en

difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation des locataires

qui nécessite un accompagnement en matière de gestion de leur

budget(Mission des CESF)

2023 15 000,00 € 0,00 € 100 %

Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes

d’ascenseurs) NV

Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)

Spécifique

Suite à vandalisme et pour être réactif, remise en peinture des parties

communes d'immeubles sur la base de chantiers d'insertion NV 0,00 € 0,00 € 100 %

Spécifique Encadrement de stagaires en insertion 2023

Favoriser l'insertion

professionnelle des habitants Spécifique

Prêt de Main d'Œuvre Temporaire par le biais d'Association Intermédiaire dans

le cadre de la continuité du service d'entretien des parties communes des

immeubles en QPV

2023 10 000,00 € 0,00 € 100 %

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services

Impliquer les habitants Spécifique

Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à des

associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une redynamisation

des quartier.

2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,

résidentialisation, signalétique…) NV

Surcoûts de remise en état des logements

Gérer et entretenir les

espaces communs Spécifique Surcoûts de remise en état des logements suite à EDL 2023 15 000,00 € 0,00 € 100 %

Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) NV

TOTAL 139 000,00 € 0,00 €

Petits travaux d'amélioration de la qualité de service

(hors quartiers NPNRU)

Animation, lien social, vivre ensemble

Impliquer les habitants

Favoriser la citoyenneté

Tranquillité résidentielle

Concertation / sensibilisation des locataires

Gestion des déchets et encombrants / épaves

Gérer les déchets

Formation/soutien des personnels de proximité

Sur-entretien

Gérer et entretenir les

espaces communs

ANNEXE 1-2 Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels annuels dans le cadre de l’abattement de TFPB

Renforcement de la présence du personnel de

proximité (par rapport à présence dans patrimoine

hors QPV)

Renforcer la présence de

personnel de proximité NVAnnée(s) : 2023 Ville : NIORT Quartier prioritaire : PONTREAU /COLLINE ST ANDRE (QPV079003)

Organisme : Deux-Sèvres HABITAT Nombre de logements dans le quartier : 255 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 54 000 €

Axes Objectifs de la G.U.P.

Actions de

renforcement ou

spécifiques

Actions

Calendrier (NV =

actions non

valorisées)

Dépense

prévisionnelle

2023

Autre

financement

Taux de

valorisation TFPB

Renforcement du gardiennage et surveillance

Renforcement

Maintien d'un poste de gardien d'immeubles sur le quartier du Pontreau (tâches de

sur-entretien, de surveillance et de médiation) 2023 40 000,00 € 0,00 € 100 %

Agents de médiation sociale NV

Agents de développement social et urbain NV

Renforcer la présence de

personnel de proximité Coordonnateur hlm de la gestion de proximité

Renforcement

Bilan post emménagement d'un point de vue social (ouverture des droits etc., et

d'un point de vue technique (bon fonctionnement du matériel). 2023

Inclus dans les

tâches des

gardiens

0,00 € 100 %

Référents sécurité

Spécifique Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale. 2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du

fonctionnement social…) NV

Formation des gardiens et agents d'entretien à leur spécificité métier 2023 400,00 € 0,00 € 100 %

Sessions de coordination inter-acteurs NV

Dispositifs de soutien NV

Renforcement nettoyage

Intervention de personnel en renfort ponctuel (Entreprise) 2023 1 500,00 0,00 € 100 %

Enlèvement de tags et graffitis NV

Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention NV

ExpérimentationSolution digitale déclarations d'incidents techniques 2023 600,00 0,00 € 100 %

Démarche de labellisationen faveur de l'amélioration continue de la Qualité de

Service 2023 150,00 0,00 € 100 %

Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)

Renforcement Intervention sur vandalisme 2023 1 500,00 € 0,00 € 100 %

Gestion des encombrants

Gérer et entretenir les

espaces communs Spécifique

Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles, meubles, gravas

et objets divers ...) situés dans les immeubles ou à la périphérie immédiate par le

personnel de proximité du bailleur.

2023 4 500,00 € 0,00 € 100 %

Renforcement ramassage papiers et détritus NV

Enlèvement des épaves NV

Amélioration de la collecte des déchets

Gérer les déchets Renforcement Suppression des colonnes vide-ordures dans les immeubles réhabilités 2023

Dispositif tranquillité

Assurer la tranquillité

publique et lutter contre les

incivilités

Spécifique

Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation sociale

(collectivités Ville de Niort et CAN, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -

groupe de travail cadre GUP sur propreté et incivilités - Médiation pré contentieuse,

établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses.

2023 800,00 € 0,00 € 100 %

Spécifique Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. 2023 2 500,00 € 0,00 € 100 %

Renforcer la présence de

personnel de proximité Spécifique

Continuité de service sur patrimoine en QPV en cas d'évènements graves en dehors

des heures ouvrables de l'organisme. 2023 1 400,00 € 0,00 € 100 %

Vidéosurveillance (fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en vidéosurveillance

Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires

Favoriser la citoyenneté Renforcement Participations versées aux associations de locataires 2023 550,00 € 0,00 € 100 %

Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte

sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… NV

Enquêtes de satisfaction territorialisées

Spécifique Enquêtes de satisfaction biennales sectorisées 2023 450,00 € 0,00 € 100 %

Impliquer les habitants Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » Participation aux fêtes et action de quartier 2023 1 400,00 € 0,00 € 100 %

Favoriser la citoyenneté

Signature de chartes de voisinage en QPV engageant les locataires, les partenaires

locaux et l'Etat à l'occasion des 'inaugurations de résidentialisations ou en tant que

de besoins.

Objectif : responsabilisation des habitants au respect des équipements collectifs,

parties communes et cadre de vie.

2023 0,00 € 0,00 € 100 %

Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de la proximité 2023 Selon sollicitations 0,00 € 100 %

Actions d’accompagnement social spécifiques

Renforcement

Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des locataires en

difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation des locataires qui

nécessitent un accompagnement en matière de gestion de leur budget (Mission des

CESF)

2023 10 000,00 € 0,00 € 100 %

Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes

d’ascenseurs) NV

Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)

Favoriser l'insertion

professionnelle des habitants Spécifique

Suite à vandalisme et pour être réactif, remise en peinture des parties communes

d'immeubles sur la base de chantiers d'insertion 2023

Spécifique

Prêt de main d'œuvre temporaire par le biais d'association Intermédiaire dans le

cadre de la continuité de service d'entretien des parties communes d'immeublesen

QPV

2023 600,00 € 0,00 € 100 %

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services

Impliquer les habitants Spécifique

Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à des

associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une redynamisation des

quartiers. 2023 19 000,00 € 0,00 € 100 %

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,

résidentialisation, signalétique…) NV

Surcoûts de remise en état des logements

Gérer et entretenir les

espaces communs Spécifique Surcoûts de remise en état des logements suite à EDL 2023 15 000,00 € 0,00 € 100 %

Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) NV

TOTAL 100 350,00 € 0,00 €

Petits travaux d'amélioration de la qualité de service

(hors quartiers NPNRU)

Gestion des déchets et encombrants / épaves

Tranquillité résidentielle

Concertation / sensibilisation des locataires

Animation, lien social, vivre ensemble

ANNEXE 1-3 Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels annuels dans le cadre de l’abattement de TFPB

Renforcement de la présence du personnel de

proximité (par rapport à présence dans patrimoine

hors QPV)

Formation/soutien des personnels de proximité

Sur-entretien

Gérer et entretenir les

espaces communsAvenant n°3 à la convention d’utilisation de

l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Niort, annexé au contrat de ville signé le 06 juillet 2015

Reconduction du programme d’actions jusqu’au 31 décembre 2023

Entre :

- Immobilière Atlantic Aménagement, représenté par son Directeur Général, M. Jean-Baptiste DESANTIS,

- La communauté d'agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE,

- L’État, représenté par La Préfète des Deux-Sèvres, Mme Emmanuelle DUBEE, - La Ville de Niort, représentée par son maire, M. Jérôme BALOGE.

Le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux a été créé en 2001 par l’État. Cet abattement vise à compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts liés aux besoins spécifiques, dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (anciennes ZUS), au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires. Dans le cadre de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce dispositif a été prorogé à la période 2015-2020 par la loi de finances 2015 et étendu aux 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France. Cet abattement fait l’objet de conventions annexées au contrat de ville, qui sont co-pilotées par l’État, la communauté d'agglomération du Niortais, la ville de Niort et les bailleurs sociaux. Le contrat de ville a déjà permis de poser un diagnostic et des enjeux à l’échelle de chaque Q.P.V. Les contreparties à l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB, pour le patrimoine des bailleurs sociaux situé en QPV s’articulent dans ce cadre, qui comprend également la démarche de gestion urbaine de proximité (GUP), pilotée par la commune.

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 6057/SG du Premier ministre du 22 janvier 2019, pour la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la durée des contrats de ville a été prolongée par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019. Cette prolongation a permis le maintien de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées indiquées précédemment, jusqu’au 31 décembre 2022.

Conformément aux modifications apportées par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022, les contrats de ville en vigueur sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les dispositions fiscales du code général des impôts liées.

Article 1 : Objet de la convention

L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2023.

La convention d'utilisation de cet abattement par Immobilière Atlantic Aménagement est annexée au contrat de ville quinquennal signé le 06 juillet 2015, prorogé jusqu’à fin 2023.La convention décline un diagnostic et un programme d'actions triennal, reconductible en cohérence avec les objectifs de la gestion urbaine de proximité, pilotée sous délégation de la communauté d'agglomération du Niortais par la Ville de Niort.

En contrepartie de l'abattement de TFPB sur ses patrimoines situés dans le QPV du Pontreau – Colline Saint-André, Immobilière Atlantic Aménagement finance des actions bénéficiant directement aux locataires.

Ainsi, cette convention précise pour chaque patrimoine de logements sociaux les éléments suivants : - Les moyens de gestion de droit commun et les moyens spécifiques qu’il investit sur le quartier du Pontreau – Colline Saint André,

- Les champs d’utilisation de l’abattement pour améliorer la qualité de vie urbaine, - Le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers pour atteindre le même niveau de qualité de service que sur l’ensemble du parc d’habitat social,

- Le suivi et l’évaluation.

La durée d’application du programme d’actions annexé à la convention a été prolongée par avenant n° 2 signé le 17 août 2020 jusqu’à l’échéance du dispositif d’abattement de la TFPB prévu par la loi de finances de 2019 suscité, à savoir le 31 décembre 2022.

Article 2 : Objet de l’avenant n°3

Le présent avenant a pour objet de prolonger la convention, en cohérence avec la prorogation du contrat de ville, et de reconduire à l’identique le programme d’actions sur la base duquel est justifié l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties d’Immobilière Atlantic Aménagement situées en quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2023.

Le programme d’actions est annexé en pièce jointe.

Fait à Niort, le

Madame la Préfète des Deux Sèvres Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Niortais

Monsieur le Directeur Général de

Immobilière Atlantic Aménagement

Monsieur le Maire de la Ville de NiortAnnexe 1

Année(s) : 2023 Ville : Niort Quartier prioritaire : Pontreau Colline Saint André

Organisme : Immobilière Atlantic Aménagement Nombre de logements concernés dans le quartier : 114 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 27 000 €

Axes Actions Calendrier Dépense prévisionnelle Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB

Taux de

valorisation

TFPB

Renforcement de la présence du personnel de

proximité (par rapport à présence dans patrimoine

hors QPV) Renforcement du gardiennage et surveillance 2023 45000 100% 6000 11%

Agents de médiation sociale 2023 70000 100% 4500 8%

Agents de développement social et urbain 2023 45000 100% 2000 4%

Coordonnateur hlm de la gestion de proximité

Référents sécurité

Formation/soutien des personnels de proximité

Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du

fonctionnement social…)

Sessions de coordination inter-acteurs

Dispositifs de soutien

Sur-entretien Renforcement nettoyage

Enlèvement de tags et graffitis

Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention 2023 7000 100% 3000 6%

Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)

Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants 2023 15000 100% 1500 3%

Renforcement ramassage papiers et détritus

Enlèvement des épaves

Amélioration de la collecte des déchets

Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité 0%

Vidéosurveillance (fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en vidéosurveillance

Concertation / sensibilisation des locataires Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires

Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective,

nouveaux usages, gestes éco-citoyens…

Enquêtes de satisfaction territorialisées

Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »

Actions d’accompagnement social spécifiques 2023 10000 100% 6500 12%

Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)

Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services

Petits travaux d'amélioration de la qualité de

service (hors quartiers NPNRU)

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords,

résidentialisation, signalétique…) 2023 30000 100% 5000 9%

Surcoûts de remise en état des logements 0%

Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) 0%

Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB PREVISIONNEL 2023