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Document publié le Lundi 14 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 13 141209 cle0c3b81)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
| RECUEIL DES ACTES
KkKKkKkE
Année 2009
N° 13
14 décembre 2009
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
14 décembre 2009
Sommaire
_ Délégation de signature : Pages
- Arrêté n° 09-0486 en date du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté n° 09-0357 bis en date du 2 novembre 2009 portant délégation de signature à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse... 1
Comités et commissions :
- Arrêté n° 09-0436 du 26 novembre 2009 portant création du comité de gestion du fonds d’aménagement urbain en Corse.......................,.............. ss 5
- Arrêté n° 09-0487 en date du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté n° 09-0304 du 21 septembre 2009 portant renouvellement des membres de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles..….................................................... 8
Divers :
Direction de l'administration pénitentiaire :
- Arrêté en date du 1” septembre 2009 portant délégation de signature à Mme Andréa Pieralli, attachée d’administration du centre pénitentiaire de Borgo.......................................... 11
Direction régionale des affaires culturelles de Corse :
- Décision n° 2009-1170 en date du 2 novembre 2009 portant subdélégation de signature à M. Joseph Cesari, conservateur régional de l’archéologie et des monuments historiques pour la redevance d’archéologie préventive... 17
- Décision n° 2009-1171 en date du 2 novembre 2009 portant subdélégation de signature à M. Joseph Cesari, conservateur régional de l’archéologie et des monuments historiques, à M. Jean-Luc Sarrola, chargé de mission auprès du directeur régional des affaires culturelles... sise see eee eeerseneeseeeseeses 18 Direction régionale des affaires maritimes de Corse :
- Décision n° 211/2009/SAFE/DRAM du 19 novembre 2009..........................................
- Décision n° 212/2009/SAE/DRAM du 19 novembre 2009...
---Arrêté-n°.09-0390.en-date-du.12 novembre 2009 accordant le label « centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Borgo..…......................................................................
- Santé :
Agence régionale de l'hospitalisation
- Délibération n° 09.52 en date du 2 novembre 2009 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo (Haute- Corse) présentée par la S.A.R.L Sainte-Catherine.....................................................
- Arrêté n° 09-105 en date du 17 novembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2009...
- Arrêté n°09-116 en date du 9 décembre 2009 modifiant l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation ..........................................................
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.
20
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23
30 Délégation de signature VU
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VU
> Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
“08-0486 ARRETE n°
endate du 4 { Bic. 2008
modifiant l'arrêté n° 09 — 0357 bis
en date du 2 novembre 2009
portant délégation de signature à Mme Valérie Paoli
… directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le code des marchés publics ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code du patrimoine ;
l’article L. 332-6-4 du code de l’urbanisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 et 34 ;
la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des
directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la circulaire n° 78-345 du 7 octobre 1991 relative à l’organisation des services de
l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles ;
la circulaire du 3 août 1995 relative aux missions des conservations régionales des
monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles ;
CONSIDERANT l'absence de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse à compter du Ler novembre 2009 suite au départ de M. François Rodriguez-Loubet ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : SYAC acorse.pref.gouv.fr ARRETE
Article ler :
La directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse, sous l’autorité du Préfet de région, pilote la mise en place des politiques publiques du ministère de la culture et de la communication.
Article 2 : Missions générales — Organisation — Gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse à leffet. designer, toutes décisions relatives. aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale des affaires culturelles, ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception :
- des correspondances et décisions administratives adressées :
aux parlementaires,
aux cabinets ministériels,
aux présidents des collectivités territoriales,
aux maires des villes chefs-lieux, Æ
À
*
%
Lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat (à l'exception des décisions en matière d’archéologie préventive).
Article 3 : Ordonnancement
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de la communication se
rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
1. En qualité de responsable de B.O.P.régional
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « culture » pour les BOP
régionaux :
- programme « 175 Patrimoine » (titres 3, 5 et 6) ;
- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique» (titres 2, 3, Set6);
- programme «224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture» (titres 2, 3, 5 et 6). 2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière :
pour les BOP suivants :
- programme « 175 Patrimoine », crédits imputés sur les titres 3, Set6 ;
- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique», crédits imputés sur
les titres 2,3,5et6;
- programme «224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
crédits imputés sur les titres 2, 3, 5 et 6.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
“Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la
signature du préfet de Corse.
2 . En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article d :
Délégation est donnée à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires
culturelles de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :
- programme « 175 Patrimoine » (titres 3, 5 et 6) ;
- programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique» (titres 2, 3, 5 et 6);
- programme « 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» (titres
2,3,5et6).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes : = commandes relevant du ministère de la culture et de la communication inférieures au seuil
de 600.000 € HT ;
- marchés de fournitures de la DRAC inférieurs au seuil de 200.000 € HT ;
- marchés de travaux du ministère de la culture et de ja communication inférieurs au seuil
de 850.000 € HT ;
Délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de PEtat et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour les marchés relevant du ministère de la culture et de la communication.
4. Redevance d'archéologie préventive
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application du
code du patrimoine susvisé et notamment son article L. 524-8, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont une étude d’impact, une déclaration administrative préalable ou le dépôt d’une demande de diagnostic par l’aménageur telle que prévue par l’article L.524-4 b, deuxième alinéa du code du patrimoine, constituent le fait générateur.
Article 8 :
En tant que chef de service, Madame Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les
matières énumérées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du précédent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier payeur général de Corse et la directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse, Comités et commissions VU
VU
VU
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Sur
3
Ex L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
arrete n "DD 0486 16 NII portant création du comité de gestion du fonds
d’iménägément urbain en Côrse D
Le Préfet de Corse,
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L302-5 à L302-9-2 ;
le code de l'urbanisme et notamment son article L300-1 ;
le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain ;
les articles R302-20 à R302-24 du code de la construction et de l'habitat ;
les courriers des associations des maires de Haute Corse et de Corse du Sud et de l'assemblée des communautés de France ;
proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Un comité de gestion du fonds d'aménagement urbain est créé en Corse. Il est présidé
par le préfet de Corse ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le comité de gestion est composé de :
> trois représentants des communes de Corse :
TITULAIRES
- Mme Jocelyne MATTEI FAZI, Maire de la commune de Reno
- Mme Anne-Marie NATALI, Maire de la commune de Borgo
- M. Pierre Ange VIVONI, Maire de la commune de Sisco
SUPPLEANTS
- Mme Christiane LECCIA, maire de la commune de Sampolo
- M. Jospeh CASTELLE, maire de la commune de Penta Di Casimca
- M. Pierre GUIDONI, maire de la commune de Calenzana » trois représentants des groupements de communes de Corse :
TITULAIRES
- M. Paul Antoine LUCIANI, vice-président de la communauté
d'agglomération du pays ajaccien
- M. Simon RENUCCI, président de la communauté d'agglomération
du pays ajaccien
- M. Emille ZUCCARELLI, président de la communauté
d'agglomération de Bastia
SUPPLEANTS
- M. Pascal MINICONI, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du pays ajaccien
- M. Paul-Marie BARTOLI, président de la communauté de communes
du Sartenais Valinco
-- M: François BERLINGHIT, président de la communauté de communes de la Costa Verde
Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable, Si un membre du comité perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin et son remplacement est effectué selon les
dispositions du décret sus-visé.
Le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative, ainsi que le préfet de Haute Corse ou son représentant pour l'examen des projets qui le concernent.
En cas de vacance d’un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de deux mois à compter de la vacance.
ARTICLE 3: Modalités de fonctionnement
Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui instruit les dossiers de demande de subvention.
Le comité adopte son règlement intérieur, qui détermine les règles de fonctionnement, fixe les taux de subventions applicables à chaque type d'opération et le cas échéant leur montant maximum.
L'attribution des subventions est décidée par le comité de gestion.
Peuvent être subventionnées les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisées ou financées pour tout ou partie par des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Peuvent bénéficier du concours financier du fonds d'aménagement urbain : - les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants quand ces communes sont incluses au sens du recensement général de la population dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une
commune de 15 000 habitants,
-_ les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes
sont membres. ARTICLE 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
LE PREFET DE CORSE
Stéphane BOUILLON Ex
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ternité
RC
CONTES
ommunication
ARRETE N° en date du TD DEL. 29 2609
Modifiant l'arrêté 09-0304 du 21 septembre 2009 portant renouvellement des membres de la
Commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles.
LE PREFET DE CORSE
VU l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-
2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant MStéphane
BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU les désignations proposées par les organisations professionnelles représentatives,
VU la demande de remplacement du représentant de la SACEM en date du 9 novembre 2009,
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse, ARRÊTE
L'arrêté 09-0304 du 21 septembre 2009 est modifié comme suit :
Article 1° : Est renouvelée la commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs
de spectacles compétente pour les licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories, présidée par Le
préfet de région ou en cas d'empêchement par son représentant, le directeur régional des
affaires culturelles.
Article 2 : Cette commission est chargée de donner un avis sur l'attribution, la suspension ou
le retrait de la licence d'entrepreneurs de spectacles des 1°, 2°%et 3°" catégories.
Article 3 : Elle est composée des membres suivants, nommés pour cinq ans à compter de la
date du présent arrêté :
A/ En qualité de membres titulaires
représentant les entrepreneurs de spectacles :
Mme Anne-Marie Bernardini, du Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles
de Spectacles (SNPDSS),
M. Antoine Leonardi, du Syndicat National de l’Édition Phonographique (SNEP).
représentant les auteurs et compositeurs :
M. Philippe Messant, de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(SACEM) ,
M. Maurice Cury, du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).
représentant les personnels artistiques et techniques :
M. Dominique Ottavi, de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de
l'audiovisuel et de l'action culturelle (CGT),
M. René Fontanarava, Fédération Communication Conseil Culture (F3C - CFDT),
Mme Catherine Graziani, Unsa Spectacles et Communication (UNSA)
B/ En qualité de membres suppléants
représentant les auteurs et compositeurs :
M. Emmanuel de Rengervé, du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
représentant les personnels artistiques et techniques :
Mme Anghujula Potentini, Unsa Spectacles et Communication (UNSA) C/ En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de
sécurité des spectacles et de relations de travail :
Mme. Marie-Paule Pantalacci, - Pôle Emploi Corse,
Mme Danièle Giuganti - DRTEFP
M Toussaint Mondoloni, - officier préventionniste SDISS de Corse du Sud.
Article 4: Afin de permettre notamment une plus large représentation des différents
secteurs du champ professionnel, le président de la commission peut faire appel pour
participer aux travaux de la commission à des membres observateurs.
LIT TT Les membres-observateurs ne prennent pas part au vote.
Article 5: Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles de Corse.
Article 6: M. le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Corse ainsi qu'à celui de chacune des
préfectures des départements de la région.
Martin JAEGE
18 Divers à
EE 3:
Liberté » Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DÉ LA S CSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
PACA / CORSE
Centre Pénitentiaire de BORGO
N° 636/2009/YD/CH
Affaire suivie par :
Ressources Humaines
Arrêté portant délégation de signature
ER
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA / Corse,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Va la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctions publique de J'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statu spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice; ‘
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire N°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005;
Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA / Corse à compter du 01/11/2008. .
Vu l'arrêté en date du 19/05/2009 de Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA / Corse portant délégation de signature à Monsieur Yves DELSOE, Directeur au Centre Pénitentiaire de Borgo. ‘
BP 16
20290 BORGO Cedex
Tél: 04.95.36.05.00
Fax: 04.95.36.09.72
11 E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
br
ARRETE
Art 1®: Délégation de signature est donnée à Madame PIERALLI Andréa, ‘Attachée d’ Administration du “Centre Pénitentiaire de Borgo:
À- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d'administration du Ministère de la Justice, s agissant des actes de gestion suivants:
BP 16
20290 BORGO Cedex
Tél: 04.95.36.05.00
Fax: 04.95.36.09.72
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
octroi des congés annuels;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article
14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982;
octroi des congés d’acéompagnement d’une personne en fin de vie;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés;
éctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
octroi des congés de maternité ou pour adoption;
octroi des congés de paternité;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et l’assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liésà un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89);
_ décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
12 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA SUSTICE
B- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du Ministère de la Justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques. de l'administration
BP 16 20290 BORGO Cedex
Tél: 04.95.36.05.00
Fax: 04.95.36.09.72
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants:
décisions accordant on refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
mise en disponibilité de droit
octroi des congés annuels; :
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article
14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982; :
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
imputation au service.des maladies et accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ; :
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge d’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption;
octroi des congés de paternité;
octroi au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ; °
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie;
octroi au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décision de congé formation , à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci
sont motivées par les nécessités de fonctionnement .du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
13 è
Liberé + Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et l’assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP -compétentes.et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au Cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
C- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration
Pénitentiaire, s’apissant des actes de gestion suivants:
BP 16
20290 BORGO Cedex
Ték: 04.95.36.05.00
Fax: 04.95.36.09.72
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévué à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
mise en disponibilité de droit ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
octroi des congés annuels;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
imputation au service des maladies et accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration. dans la même résidence administrative après congés de longue maladie
et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décision de congé formation , à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge d'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BP 16
20290 BORGO Cedex
Tél: 04.95.36.05.00
Fax: 04.95.36.09.72
+
+
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption;
octroi des congés de paternité;
- accès. au_congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et l’assurance invalidité ; ‘
octroi des congés d’accompaghement d’une personne en fin de vie
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89);
décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
D- Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales où personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E- Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement
ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.
15 Art.2:
Art.3:
E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE. LA JUSTICE a —
S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe À et qui concernent Madame PIERALLI Andréa, elles restent de la compétence de Monsieur DELSOL. |
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes . formulées par Monsieur Yves DELSOL ou par son attaché lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
:
Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 1% septembre 2009 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
BP 16 29290 BORGO Cedex
Tél: 04.95.36.05.00
Fax: 04.95.36.09.72
16. =
Liberté = Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION N° 2009-1170
en date du 2 novembre 2009
portant subdélégation de signature à
M. Joseph CESARI
Conservateur régional de l'archéologie et des monuments historiques
pour la redevance d'archéologie préventive
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU L'arrêté préfectoral n° 09-0357 bis en date du 2 novembre 2009 portant délégation de
signature à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse ;
CONSIDERANT l'absence de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse à compter du Ler novembre 2009 suite au départ de M. François Rodriguez-Loubet ;
DECIDE
Article ler: Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse, donne subdélégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Joseph Cesari, conservateur régional de l'archéologie et des monuments historiques, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application du code du
patrimoine susvisé et notamment son article L. 524-8, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont une étude d'impact, une déclaration administrative préalable ou le dépôt d'une demande de diagnostic par l'aménageur telle que prévue par l'article L. 524-4-b, deuxième alinéa
du code du patrimoine, constituent le fait générateur.
Fait à Ajaccio, le 2 novembre 2009
la directrice régionale adjointe des affaires culturelles
Valérie Paoli
17 Et
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION N° 2009-1171
en date du 2 novembre 2009
portant subdélégation de signature à
à M. Joseph CESARI
Conservateur régional de l'archéologie et des monuments historiques à M. Jean-Luc SARROLA
Chargé de mission auprès du directeur régional des affaires culturelles
pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de Ja communication, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de la culture et de la communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans Îes régions et départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU L'arrêté préfectoral n° 09-0357 bis en date du 2 novembre 2009 portant délégation de signature à Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse ;
CONSIDERANT l'absence de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse à compter du ler novembre 2009 suite au départ de M. François Rodriguez-Loubet ;
DECIDE
Article 1er: Mme Valérie Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Corse, donne subdélépation de signature à :
- M. Joseph Cesar, conservateur régional de l'archéologie et des monuments historiques, pour :
toutes les matières énumérées aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 09-0357 bis
du 2 novembre 2009 ;
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de la communication et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de la culture et de la communication se rapportant à l'activité de la direction régionale des-affaires-eulturelles de Corse ;
…
18 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées au titre des B.O.P. suivants :
programme « 175 Patrimoine » (titres 2, 3, 5 et6);
programme « 186 Recherche culturelle et culture scientifique » (titres 2, 3, 5 et 6); programme « 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
(titres 2, 3, 5 et 6).
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations citées dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie Paoli et de M. Joseph Cesari les subdélégations sont données à M. Jean-Luc Sarrola, chargé de mission auprès du directeur régional des affaires culturelles, pour les matières énumérées aux articles 1 et 4 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Fait à Ajaccio, le 2 novembre 2009
la directrice régionale régionale des affaires culturelles
Valérie Paoli
19 #
BE h |
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE
Ajaccio, le 19 novembre 2009
DECISION N°211/2009
SAE/DRAM
Le Préfet de Corse,
VU le règlement (CE) n° 3760 du Conseil du 20 décembre 1992 modifié, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des
navires de pêche pris pour l’application de Particle 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur l'exercice de la pêche maritime, modifié ;
VU le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application de l’article
3 du décret du 9 janvier 1852, fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU l'arrêté du 14 juin 1991 portant, création d’un régime de licences pour la pêche
professionnelle dans les eaux autour de la Corse, et notamment ses articles 2 et 3 ;
VU l'arrêté du 18 mai 1999 fixant la capacité motrice des navires de pêche de la Corse
et le nombre des licences pour la pêche professionnelle attribuables dans les eaux autour de la Corse pour l’année 1999 et ses aménagements successifs ;
VU l'arrêté du ministère de l’agriculture, et de la pêche du 6 février 2009 fixant le
contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en
exploitation des navires de pêche au cours de l’année 2009.
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de
signatüre à Moïsieur Philippe PERONNE, directeur régional des ‘affaires maritimes de
Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;
4, boulevard du Roi Jérôme - BP 312 — 20176 Ajaccio Cedex — Téléphone : 04-95-51-75-35 — Télécopie : 04-95-51-75-49 Adresse électronique : dram-corse@equipement.gouv.fr
28 Vu la décision n°43/2009/SAE/DRAM portant renouvellement des licences de pêche
pour l’année 2009 aux navires relevant des Prud’homies de Corse
VU l'avis donné par la commission des licences de pêche en Corse le 16 novembre
Co
Co
2009;
nsidérant l'encadrement réglementaire de la flottille de pêche corse, tant en nombre de
licences qu’en puissance et en jauge, et les contraintes ainsi exercées ;
nsidérant la demande de transfert de licence présentée par Monsieur Vincent
CHIOCCA et M. Maurice PIRO,
— * DECIDE
Article 1
Une licence de pêche sur le segment « petits métiers côtiers », dans la prud 'homie de
Bonifacio est transférée de M. Maurice PIRO à Monsieur Vincent CHIOCCA, pour
l'armement du navire « SANTA LUCIA, » immatriculé AJ 608 496, pour une
puissance motrice totale de 38 kilowatts et d’une jauge Londres de 1,96 GT UMS.
Article 2
La mise en exploitation du navire «SANTA LUCIA» telle qu’autorisée ci-dessus doit
intervenir dans un délai de six mois, sous peine de caducité de la licence octroyée.
Article 3
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse-du-Sud est chargé de l'application de la présente décision.
Destinataires :
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional des affaire jaritimes de Corse
- Préfecture de Corse (SGAC) - Pour publication.
DDAM Corse du Sud- GM
Station de Bonifacio
copie à M. Maurice PIRO
4, boulevard du Roi Jérôme — BP 312 - 20176 Ajaccio Cedex - Téléphone: 04- 95-51-75-35 - Télécopie : 04-95-51-75-49 Adresse électronique : dram-corse@equipement.gouv.fr
21 Liberté * Liber» Ego» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE
Ajaccio, le 19 novembre 2009
DECISION N°212/2009
SAE/DRAM
Le Préfet de Corse,
VU le règlement (CE) n° 3760 du Conseil du 20 décembre 1992 modifié, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ;
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des
navires de pêche pris pour l’application de l’article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur l'exercice de la pêche maritime, modifié ;
VU le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application de l’article
3 du décret du 9 janvier 1852, fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de
conservation et de gestion ;
VU l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d’un régime de licences pour la pêche
professionnelle dans les eaux autour de la Corse, et notamment ses articles 2et3;
VU l'arrêté du 18 mai 1999 fixant la capacité motrice des navires de pêche de la Corse
et le nombre des licences pour la pêche professionnelle attribuables dans les eaux autour de la Corse pour l’année 1999 et ses aménagements successifs ;
VU l'arrêté du ministère de l’agriculture, et de la pêche du 6 février 2009 fixant le
contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en
exploitation des navires de pêche au cours de l’année 2009.
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe PERONNE, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;
4, boulevard du Roi Jérôme — BP 312 - 20176 Ajaccio Cedex - Téléphone : 04-95-51-75-35 - Télécopie : 04-95-51-75-49 Adresse électronique : dram-corse@equipement.gouv.fr
22 Vu la décision n°43/2009/SAE/DRAM portant renouvellement des licences de pêche pour l’année 2009 aux navires relevant des Prud’homies de Corse
VU l'avis donné par la commission des licences de pêche en Corse le 16 novembre
2009;
Considérant l'encadrement réglementaire de la flottille de pêche corse, tant en nombre de licences qu’en puissance et en jauge, et les contraintes ainsi exercées ;
Considérant la demande licence présentée par Monsieur Vincent SCALA,
DECIDE
Article 1
Une licence de pêche sur le segment « petits métiers côtiers », dans la prud ‘homie d'Ajaccio est attribuée à Monsieur Vincent SCALA, pour l'armement du navire « SILVERE, » immatriculé AJ 314 145, pour une puissance motrice totale de 29
kilowatts et d’une jauge Londres de 2,40 GT UMS.
Article 2
La mise en exploitation du navire «SILVERE» telle qu’autorisée ci-dessus doit
intervenir dans un délai de six mois, sous peine de caducité de la licence octroyée.
Article 3
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse-du-Sud est chargé de l'application de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse
Destinataires :
- Préfecture de Corse (SGAC) -— Pour publ
— DDAM Corse du Sud- GM
4, boulevard du Roi Jérôme - BP 312 - 20176 Ajaccio Cedex — Téléphone : 04-95-51-75-35 - Télécopie : 04-95-51-75-49 Adresse électronique : dram-corse@equipement.gouv.fr
23 Ex = Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE
Ajaccio, le 19 novembre 2009
DECISION N°213/2009
SAE/DRAM
Le Préfet de Corse,
VU le règlement (CE) n° 3760 du Conseil du 20 décembre 1992 modifié, instituant un
régime communautaire de la pêche et de Paquaculture ;
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des
navires de pêche pris pour l'application de l’article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur exercice de la pêche maritime, modifié ;
VU le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application de Particle
3 du décret du 9 janvier 1852, fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de
conservation et de gestion ;
VU l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d’un régime de licences pour la pêche
professionnelle dans les eaux autour de la Corse, et notamment ses articles 2 et 3;
VU Parrêté du 18 mai 1999 fixant la capacité motrice des navires de pêche de la Corse
et le nombre des licences pour la pêche professionnelle attribuables dans les eaux autour de la Corse pour l’année 1999 et ses aménagements successifs ;
VU l'arrêté du ministère de l’agriculture, et de la pêche du 6 février 2009 fixant le
contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en
exploitation des navires de pêche au cours de l’année 2009.
—__— _— : __. VU. l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 02 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE, directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;
4, boulevard du Roi Jérôme — BP 312 —20176 Ajaccio Cedex — Téléphone : 04-95-51-75-35 — Télécopie : 04-95-51-75-49 Adresse électronique : dram-corse@equipement.gouv.fr
24 Vu la décision n°43/2009/SAE/DRAM portant renouvellement des licences de pêche
pour l’année 2009 aux navires relevant des Prud'homies de Corse
VU l'avis donné par la commission des licences de pêche en Corse le 16 novembre
2009;
Considérant l'encadrement réglementaire de la flottille de pêche corse, tant en nombre de licences qu’en puissance et en jauge, et les contraintes ainsi exercées ;
Considérant la demande de transfert de licence présentée par Monsieur Jean-Louis
DUVAL et M. Thomas DUVAL,
ee - DÉCIDE
Article 1
Une licence de pêche sur le segment «petits métiers côtiers», dans la prud 'homie de
Bonifacio est transférée de M. Thomas DUVAL à Monsieur Jean-Louis DUVAL, pour
l'armement du navire MARIE CELINE Il» immatriculé AJ 913 252, pour une
puissance motrice totale de 221 kilowatts et d’une jauge Londres de 5,56 GE UMS.
Article 2
La mise en exploitation du navire «MARIE CELINE Il» telle qu’autorisée ci-dessus
doit intervenir dans un délai de six mois, sous peine de caducité de la licence
octroyée.
Article 3
Le directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse-du-Sud est chargé de l'application de la présente décision.
Destinataires :
- Préfecture de Corse (SGAC) - Pour publication.
- DDAM Corse du Sud- GM
— Station de PROPRIANO
- copie à M. Thomas DUVAL
4, boulevard du Roi Jérôme — BP 312 - 20176 Ajaccio Cedex — Téléphone : 04-95-51-75-35 - Télécopie : 04-95-51 -75-49 Adresse électronique : dram-corse@equipement.gouv.fr
25 us
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE REGION ÇORSE
Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse Ajaccio, le 23 novembre 2009
mes een
Direction départementale des Affaires Maritimes
de Corse du Sud
Service de l'action écon onique
DECISION N° 214 /2009
Le Préfet de la région Corse,
Vu le décret n°93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise ene exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié
sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0304 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Philippe PERONNE, directeur régional des Affaires Maritimes de Cores ;
Vu la décision n° 14/2009 du 05 mars 2009 octroyant un permis de mise en exploitation à Monsieur Williams TOUYON pour l'entrée en flotte d'un navire de pêche professionnelle en
remplacement d'un navire en avarie,
Vu la demande présentée par Monsieur Williams TOUYON en date du 5 septembre
2009,
Vu l'avis de la comumission licence en date du 16 novembre 2009,
DECIDE
ARTICLE 1 : En application de l'article 7 du décret n°93-33 du 8 janvier 1993 modifié, il est accordé à Monsieur Williams TOUYON un délai supplémentaire de 6 mois (jusqu'au 05 mars 2009) pour l'entrée en flotte professionnelle du navire dénommé « OCTOPRIM » immatriculé à Ajaccio : AJ 107 495. àtransports
et
mer
ARTICLE 2 : La décision de PME sera annulée de plein droit si l'une des caractéristiques (puissance, tonnage) fixée n'était pas respectée.
Énergie
et
climat
Prévention
des
risques
Infrastructures,
Copie à : préfecture de région publication au recueil des actes administratifs. DDAM de Corse-du-Sud. station
des affaires maritimes de Propriano. Centre d
des navires
Présent
pour
' i Tél. : 33 (0) 495 51 76 35—fax : 33 (0) 4 95 51 75 49 | avenir 4, Boulevard du Roi Jérôme -BP 312 20176 AJACCIO CC
ww. developpemnent- durable. gouv.fr
26 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE
ON REGIONALE DE L'AL IMENTAFION, LE Lo. A
AGRICULTURE EF DE LA FORET + 4 A+ À
Arrêté N°
en date du 112 NOV. 2009
accordant le label « centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre de
formation professionnelle et de promotion agricole de Borgo.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud,
Vu le code rural ; ‘ |
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Je décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ;
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif aux aides à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0072 du 13 mars 2009, publié au recueil des actes administratifs du 18 mars 2009, lançant un appel à candidature auprès des organismes de formation agréés par la DRTEFP en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés ;
Vu la candidature déposée le 17 avril 2009 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole — centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Borgo et complétée le 23 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture du 21 avril 2009 ;
Considérant que la candidature présentée par le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Borgo permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de la formation professionnelle continue en agriculture, du partenariat envisagé et des moyens humains affectés à cette mission ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1:Le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Borgo est labellisé en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés dans le département de la Haute Corse.
ARTICLE 2: Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté, sur la base des informations et de la liste des intervenants transmis.
ARTICLE 3: Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des
missions du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés sera signée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le centre de formation
._.... . …… professionnelle.et de promotion agricole.
ARTICLE 4:Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. P/te préfet de Corse
ie secrétaife général pour
les afiäirès di
À : ee re ge it 27 Martin JAEGER Santé j D D os
PATS RECÜ LE 19. avenue impératice Eugänie 20177 ARGOIS crorx 1 12 NOV. 2009 Tél. : 0408 S1 61 91 Fax: O4 95 51 1234 GAGENERAL\AUTORISATIONSICROS\Sie catherine\Recours Hiérarchique\détibération CE. doc P REF ECTU RÈ D E C 0 RSE
Délibération N°09.52 en date du 2 novembre 2009
portant rejet de la demande d’autorisation de création
d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di-Fiumorbo (Haute Corse) ‘présentée par la S.A.R.L. Sainte Catherine
Après avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement et n°2008-377 relatif aux conditions d'implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse et son annexe « objectifs quantifiés »;
Vu l'arrêté n°09-094 en date du 22 octobre 2009 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse et son annexe en ce qui conceme l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la demande présentée par les gérants de la SARL Sainte Catherine;
Considérant le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 2 juillet 2009 annulant Ja décision du 23 octobre 2008 par laquelle le ministre de la santé et des sports à confirmé sur recours
hiérarchique de la société Sainte Catherine la délibération en date du 17 décembre 2007 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle par la SARL “Sainte Catherine; -
28 Considérant que le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse révisé prévoit pour le territoire Nord Corse une implantation supplémentaire pour répondre aux besoins de la population en soins de suite et de réadaptation,
Considérant toutefois que la demande n’est pas conforme au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire
de Corse et son annexe révisés qui ne prévoient pour le territoire de santé « Nord-Corse » aucune implantation de site de soins de suite et réadaptation sur le territoire de proximité de la Plaine Orientale,
Considérant par ailleurs que la priorité est donnée par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de
Corse révisé à la conversion d’un établissement de court séjour existant en établissement de soins de suite et de réadaptation plutôt qu’à la création d’une nouvelle structure qui est l’objet de la demande présentée par la SARL Sainte Catherine ,
Considérant en-outre que le projet ne prend pas en compte les dispositions des décrets du 17 avril 2008 sus visés,
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire en sa séance du 7 décembre 2007
DECIDE
Article 1° — ja demande d’autorisation de création d’un établissement de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo (Haute Corse) présentée par la SARL Sainte Catherine est rejetée.
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent
être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 3- La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio le 2 novembre 2009
Pour la Commission Exécutive,
ed Ta Qommission Exécutive,
RD VOILQUE
23 ET
MN. J'\i 19. avenue Impérairice Eugénie
8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 98 51 61 91 Fax : 04 95 51 12 34
de l'Hospitalisaien de Corse
Direction Dépariementale di
sanitaires et sociales de la Tuute -
Arrêté N° 09- 165 en date du 17 novembre 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2009
La Directrice de l’ Agence Régionale de Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
Particle L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
>
30 Vu l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu... le relevé d’activité pour_le mois de septembre 2009 tiansmis le 27 octobre 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARTICLE
ARTICLE
1
2
ARRETE
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de
septembre 2009, est arrêtée à 175 798,33 € (cent soixante quinze mille sept cent quatre vingt dix huit euros et trente trois centimes) au titre de la part tarifée à
l’activité.
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de lPexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute — Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
31 /\à [\ii 19. avenue Impératice Eugénie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX
Ték, : O4 95 51 61 91
Fax: 04 95 51 12 34
Régionale
Hospitalisation de Corse
Arrêté n°09-116 en date du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à Pactivité de soins de suite et de réadaptation .
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment :
— les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 relatifs aux autorisations ;
— les articles D.6121-6 à D.6121-10 relatifs aux objectifs quantifiés de l'offre de soins ; - les articles R.6123-118 et suivants relatifs aux conditions d’implantation pour l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
— les articles D.6124-177-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à Pactivité de soins de suite et de réadaptation, et notamment son article 5 qui prévoit que les
établissements de santé qui, à la date de publication de ce décret, exercent l’activité de soins
de suite et/ou l’activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles doivent demander l’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté n°07-053 en date du 11 juillet 2007 du directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation des activités de soins et des équipements lourds ;
Vu l'arrêté n°09-094 en date du 22 octobre 2009 de la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d’ organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
ARTICLE 1°*° L'article 1° de l'arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une
période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de
suite et de réadaptation est modifié comme suit :
_____ . «Une période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation est ouverte pour la région sanitaire Corse
du 1° novembre 2009 au 30 avril 2010 ».
CADOCUME-HROSSILYLOCALS-1\TemMpARRETE2 fenêtre SSR-2.doc
32 ARTICLE 2° La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l’article 1 du présent arrêté s’impose à tous les établissements de santé qui à la date de publication du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, exerçaient l’activité de soins de suite et/ou l’activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles ( que leur autorisation ait été mise en œuvre ou non ). La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l’article 1 du présent arrêté est également ouverte
aux autres établissements et promoteurs .
ARTICLE 3: La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes -administratifs-de la-Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
CADOCUME-HROSSILYILOCALS-1\TempARRETE2 fenêtre SSR-2.doc
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