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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 13 du 11 octobre 2007 cle519ddb
Document publié le Jeudi 11 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 13 du 11 octobre 2007 cle519ddb)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
Liberté« Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKkKKkFK*%
Année 2007
N° 13
11 octobre 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
11 octobre 2007
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
- Arrêté n° 07-0515 en date du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et ses sports...
- Arrêté n° 07-0517 en date du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud Stephany, administrateur hors classe, directeur régional de linstitut national de la statistique et des études économiques de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, des finances et de l'emploi
- Arrêté n° 07-0532 en date du 8 octobre 2007 portant délégation de signature à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0513 en date du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté n° 06-106 du 15 mars 2006 portant composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers...
- Arrêté n° 07-0529 en date du 3 octobre 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-588 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de
- Arrêté n° 07-0534 en date du 8 octobre 2007 portant modification de la composition du conseil économique, social et culturel de Corse
Equipement et transport
-Décision n° 25/2007 en date du 15 mars 2007
- Décision n° 26/2007 en date du 22 mars 2007
- Décision n° 27/2007 en date du 2 avril 2007
- Décision n° 28/2007 en date du 29 mars 2007
Pages
10
13
16
18
20
22
24
25
26 - Décision n° 29/2007 en date du 16 avril 2007
- Décision n° 30/2007 en date du 19 avril 2007
- Décision n° 31/2007 en date du 24 avril 2007
- Décision n° 32/2007 en date du 25 avril 2007
- Décision n° 33/2007 en date du 3 mai 2007
- Décision n° 34/2007 en date du 9 mai 2007
- Décision n° 35/2007 en date du 9 mai 2007
- Décision n° 38/2007 en date du 22 mai 2007
- Décision n° 39/2007 en date du 31 mai 2007
- Décision n° 41/2007 en date du 11 juin 2007
- Décision n° 42/2007 en date du 12 juin 2007
- Décision n° 43/2007 en date du 12 juin 2007
- Décision n° 44/2007 en date du 14 juin 2007
- Décision n° 46/2007 en date du 27 juin 2007
- Décision n° 47/2007 en date du 3 juillet 2007
- Décision n° 48/2007 en date du 5 juillet 2007
- Décision n° 49/2007 en date du 9 juillet 2007
Santé
- Arrêté n° 07.40 de la commission exécutive en date du 25 septembre 2007 portant attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, volet ressources humaines, au titre de l’année 2007...
- Arrêté n° 07-070 du 28 septembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2007...
- Arrêté n° 07-071 en date du 28 septembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2007
30
31
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51
53
55 - Arrêté n° 07.072 en date du 2 octobre 2007 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au centre
hospitalier intercommunal de Corte Tattone pour l’exercice 2007....................................
- Arrêté n° 07.073 en date du 5 octobre 2007 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au centre
hospitalier de Bastia pour l'exercice 2007 (DM1)
Divers
- Arrêté n° DSS/07/062 en date du 3 octobre 2007 portant recrutement sans concours dans le
corps des adjoints administratifs de 2°% classe
57
60
63
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :
www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature VU
VU
VU
VU
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Liberté » Égaitté » Frausrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE n° LYS
en date
donnant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet 1982 et
notamment ses articles 34 et 79 :
la loi n° 83-8 du 7 janvier. 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat ;
la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur
application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée ;
le décret n° 90-715 du 1* août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire du
3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps de catégorie A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél:0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@vorse.pref.gouv.fr VU
VU
VU
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 97-34 du IS janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374, en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
\ \
Varrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : ‘
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de Pemploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud. Article 2: œ bo
Article 3 :
Article 4 :
ARRET
olues à la direction de ja solidarité et de la santé de Cors e et de la | Corse-du-Sud | les affaires relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, sauf instructions spécifiques contraires.
devo
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Michel, dans les matières et actes relevant de ses attributions, à l’exception :
- des arrêtés de déclaration d’insalubrité,
des arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource privée d’eau potable, - des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,
- des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,
des arrêtés et conventions relatifs à l'attribution de subventions,
des conventions avec la collectivités territoriale de Corse,
- des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration d’organismes à vocation régionale.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe Michel, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par:
Mme Marie-Cécile Marcellesi, directrice adjointe -secrétaire générale
Mme Catherine Micheli, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Cécile Marcellesi et de Mme Catherine Micheli, la délégation de signature conférée par l’article 2 du présent arrêté est étendue aux responsables de service de la direction de la solidarité et de la santé, pour les affaires entrant dans le champ de leurs attributions respectives :
inspection de la pharmacie : M. Franck Cote — pharmacien inspecteur régional
inspection régionale de la santé : M. Jean-Louis Wyart, médecin inspecteur régional Mme Annie Macarry, médecin inspectrice de santé
publique.
protection sanitaire des populations : M. JC. Maury, ingénieur en chef du génie sanitaire, M. Jean-Marc Yvon, ingénieur d’études sanitaires.
santé, environnement: M. Josselin Vincent, ingénieur du génie sanitaire, M. Jean-Marc Seta, ingénieur d’études sanitaires.
établissements de santé, protection sociale Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
action de santé publique : Mme Michèle Culioli-Bigot, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
service_inclusion et intégration: Madame Martine Mahoudeau, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale. Article 5 :
Article 6 :
sanitaire et sociale, Min
service communication -- documentation + Ni
informatique et organisation.
cellule organisation méthodes et_informatique : Mme Anne Ottavi, responsable
informatique et organisation.
administration générale : Madame Michèle Sagne, Madame Anne Ofttavi, responsables
informatique et organisation.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de
la Corse-du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. {
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit Fraternitd
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Bet
ARRETE
NS 2 3 | Ai JEF. PO
en date du UE
portant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loitorganique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
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4
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le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de Pemploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de ja solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005 ;
VU Parrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Téi : 04 95 11 13 O0 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr D pol sofi = Fi
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la
solidarité et de la sante de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancernen: secondaire des recettes et des dépenses du budget du minisière de l'économie, des finance
logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports se rapportant à
l’activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
l. En qualité de responsable de B O.P régional
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « santé », « sécurité
sanitaire », « solidarité et intégration » pour les BOP régionaux :
- Mission « santé » :
+ programme « santé publique et prévention » (titre 6).
- Mission « sécurité sanitaire » :
+ programme « veille et sécurité sanitaire » (titres 3 et 6).
- Mission « solidarité et intégration » :
programme « politique en faveur de l'inclusion sociale » (titre 6) ;
programme, « accueil des étrangers et intégration » (titre 6) ;
programme « action en faveur des familles vulnérables » (titre 6) ;
< programme « handicap et dépendance » (titre 6) ;
programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (titres 2
et 3).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution financière :
BOP « santé publique et prévention » : à la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et du Corse-du-sud(titre 6) ;
BOP « veille et sécurité sanitaire » entre la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 3 et 6) et la direction départementale
de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 3) ;
BOP « politique en faveur de l’inclusion sociale » entre la direction de la
solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction
départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre
6);
BOP « accueil des étrangers et intégration » entre la direction de la solidarité et
de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) ;
BOP «action en faveur des familles vulnérables » entre la direction de la
solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction
départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre
6);
BOP «handicap et dépendance » entre la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de
l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ; 5 politiques saï
ction départementale de l'action 5e
titres 2 et 3;
Jr procéckr à des ca Hocations en rcice budgéiairs entre
Les réailocations dont le montant est supérieur à 20 %5 du budyet seront souruses à
la signature du prétet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l’État conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics :
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale et départementale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre :
- du BOP central « protection maladie » (titre 6)
- et des B.O.P. régionaux suivants :
« Santé publique et prévention » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Veille et sécurité sanitaire » — (titres 3 et 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Accueil des étrangers et intégration » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Action en faveur des familles vulnérables » — (titre 6) (direction de la solidarité et de ia santé de Corse et de la Corse-du-Sud) :
« Handicap et dépendance » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » — (titres 2 et 3) (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ent réserves à la signature du prétet de Corse soit le montant
les décisions attrbutives de subvention de L'Etat:
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territorial départements ou l’un de leurs établissements publics :
- les ordres de réquisition du comptable public.
e de Corse, les
Article 6:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unités opérationnelles et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
. en qualité de responsable de B.O.P : à Mme Marie Cécile Marcellesi, secrétaire générale de la direction de la solidarité et de fa santé de Corse et de la Corse-du-Sud et à Mme Catherine Micheli, directrice ajointe.
En cas d’empêchement de M. Philippe Michel, de Mme Marie Cécile Marceliesi, et de Mme Catherine Micheli, délégation de signature est donnée à Madame Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
en qualité de responsable d’U.O pour la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à :
Mme Marie Cécile Marcellesi, secrétaire générale de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud,
- Mme Catherine Micheli, directrice adjointe,
Madame Anne OTTAVL, responsable informatique et organisation,
Mme Michèle Sagne, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées. Les secrétaire général pour les affaires de Corse, Le secrétaire général de Corse-du-sud, le trésorier-payveur gé
de Corse et de la Cors
ecture de La
ral de Corse et Le directeur de la solida
L sont Charce és, chacun en ce ui k ec
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administri
recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-sud
GREÈTE
Le préfet de Corse,
TR
Christian Leyrit Liberté » Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
endate du 2? Gr. 200
portant délégation de signature à M. Arnaud Stephany
administrateur hors classe
directeur régional de l'institut nationaï de la statistique et des études économiques de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie des finances et de l’emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
é
é
éÉE
le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l’annexe I du décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
é
6
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€
Parrêté du 12 septembre 2007 du ministre de l’économie, des finances et de l'emploi nommant M. Arnaud Stephany directeur régional de L'institut national de la statistique et des études économiques de Corse à compter du 15 septembre 2007 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l’économie et des finances ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
10 Délégation permanente de signature est donnee à M. Araaud Stephany, directeur régional Finstitut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à lordonnancement secondaire des receties » c ES € es dérenses du budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'emploi, et des comptes spéciaux du trésor gérés par ! ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, se rapportant à l’activité de la directio régionale de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse.
8
n
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques» pour le BOP régional de Corse du programme « Statistiques et études économiques » (titres 2 et 3).
2} répartir les crédits entre les services de la direction régionale, chargés de l'exécution financière (titres 2 et 3).
3) procéder à des réailocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse. |
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
-__ les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Arnaud Stephany, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre du B.O.P. régional de Corse du programme « Statistiques et études économiques » titres 2 et 3.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
11 =, D: Ec qualit i
de pouvoir ach
Détégation est donnée à M, Arnaud Siephany pour l'ex
adjudicateur tellle que définie par le
de la compétence de pouvoir
code des marchés publics pour Les commandes et Les
- marchés de fournitures et de services (à la hauteur de 76 226€
- marchés de travaux (à la hauteur de 450 000 € ht) ».
Article 6:
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7:
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
Article 8:
En tant que responsable du budget opérationnel de programme, de responsable d’unité opérationnelle et en qualité de pouvoir adjudicateur, et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Arnaud Stephany, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques, pourra sübdéléguer sa signature en cas d’empêchement dans les conditions suivantes : à
- en qualité de responsable de BOP, de responsable d’unité opérationnelle, et de pouvoir adjudicateur, à M. Alexandre Gautier, attaché principal, chef du service études et diffusion.
En cas d’empêchement simultané de M. Arnaud Stephany et de M. Alexandre Gautier, délégation est donnée à Mile Sandra Montiel, attachée principale, chef du service statistique ainsi qu’à Mile Sandra Carrolaggi, attachée, chef du service administration des ressources.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Zen
Christian Peyrit
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VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arrerewe 0/7 -05$2
en date du 8 OCT. 2007
portant délégation de signature à M. Martin Jaeger
secrétaire général pour les affaires de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ; \
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit , préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre, en date du 17 septembre 2007, nommant M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 — 20479 AJACCIO CEDEX
Téi : 04 95 11 15 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : spac@vorse.prei gouv.fr
13 Article ler :
Articie 2
Article3 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse, en ce qui concerne les actes pris en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Îles recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à l’exception :
1) des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;
2) des arrêtés portant règlement permanent ;
3) des courriers destinés aux parlementaires.
Au titre des budgets opérationnels de programme :
- aménagement du territoire ;
- interventions territoriales de l'Etat (action 4: programme exceptionnel d’investissements pour la Corse).
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse à l’effet de :
1) préparer les budgets opérationnels des programmes ;
2) recevoir les crédits des programmes et assurer leur programmation ;
3) répartir les crédits entre les unités opérationnelles conformément à ja ventilation approuvée en CAR ou en pré-CAR ; \
4) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les unités opérationnelles.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale :
du budget opérationnel de programme aménagement du territoire (crédits régionaux);
du budget opérationnel de programme interventions territoriales de l'Etat (action 4 : programme exceptionnel d’investissements pour la Corse) ;
du budget opérationnel de programme central « tourisme » ;
du budget opérationnel de programme central « direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) » ;
du budget opérationnel de programme «préfecture » (programme « administration territoriale » - assistance technique, fonctionnement).
à l’effet de :
1) préparer le projet de budget de l’unité opérationnelle régionale ;
2) gérer le budget de l’unité opérationnelle régionale ;
3) exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par les budgets opérationnels de programme.
Au titre des crédits affectés aux programmes européens suivants :
programme technique 036 « fonds social européen (FSE) » du ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement :
programmes techniques 025 « FEOGA:-O — objectif 1 » et 026 « FEOGA-O ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de la pêche :
14 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- programme technique 022 «IFOP objectif 1 — 2000-2006 » ministère de
l’agriculture et de la pêche :
-_ programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional -
objectif 1 (2000-2006) et 014 « Fonds européen de développement régional :
programmations antérieures » du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour
les affaires de Corse à l’effet de :
1) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager
les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions
nécessaires ;
2) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas
échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires.
Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour
les affaires de Corse à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses dont la mise en œuvre relève du
secrétariat général pour les affaires de Corse, et pour la gestion des crédits de
l'État pour lesquels les chefs de services régionaux n’ont pas reçu délégation à
lexclusion des réquisitions du comptable public.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger, secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation de signature qui lui est donnée sera
exercée au titre des articles 2, 3 et 4 par M. Pierre Giansily, directeur du
service administratif et financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger et de
M. Pierre Giansily, la délégation accordée à M. Martin Jaeger, au titre des
articles 3 et 4, sera exercée par Mme Emmanuelle Bortolaso-Peri, chef du
bureau financier et par Mile Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire
administratif au bureau financier et par M. Jean-Pascal Ântonini, chef du
bureau des affaires européennes. ‘ °
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de
Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Le préfet de Corse,
LT
Christian Leyrit
15 Comités et commissions > Liberté » Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat Générai
pour Les Affaires de Corse
arrfthe “D7<05 18
en date du 21 SEP, 2007
modifiant l’arrêté n° 06-106 du 15 mars 2006
portant composition de la commission régionale
de la forêt et des produits forestiers
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code forestier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4421-1 à L 4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de ia
composition de diverses commissions administratives, et notamment son article 21 ; \
VU l'arrêté n° 06-106 en date du 15 mars 2006 modifié, portant composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
© N
VU les désignations effectuées par les collectivités etorganismes concernés ;
VU l'accord du président du conseil exécutif en date du 30 juillet 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté n° 06-106 du 15 mars 2006 susvisé est modifié et complété comme suit :
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers, placée sous la présidence
conjointe du préfet de Corse et du président du conseil exécutif, ou de leurs représentants ;
Représentants des services de l'Etat :
Modifier :
- la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, ou ses représentants.
16 és een tte aandeneanes - AL Pa
Ajouter :
- M. le président de lPOffice du Développement Agricole et Rural de Corse. où son
représentant, pour la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Modifier :
- M. le directeur régional de l’Office National des Forêts ou son représentant ;
Représentants des associations d’usagers de la forêt, de protection de la nature et de
gestionnaires d’espaces naturels :
Ajouter :
- M. le président de l'Office de l'Environnement de Corse, ou son représentant, pour les gestionnaires d’espaces naturels ;
\ \
\
Représentants des organismes consulaires :
- Mme Brigitte Scaniglia, représentant la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n° 06-106 du 15 mars 2006 demeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet de Corse,
Christian Leyrit
17 Liburté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
2ETARIAT GENERAL
ES AFFAIRES DE CORSE
ION DE LA SOLIDARITÉ
ZT DE LA SANTE DE CORSE
a um À Ÿ n & 9 ARRÊTE N° 97.552
En date du ‘- 9 951. 2007 QT.
Portant modification de l'arrêté N° 06-588 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Corse
Le Préfet de CORSE
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.212-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance N°96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale et les articles D.231-1 à D.231-5
VU lordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale, notamment l’article 13 ;
VU les arrêtés modificatifs n° 06-060ien date du 23 octobre 2006 et 07-0457 en date du 6
août 2007;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1*”de l’arrêté préfectoral N° 06-588 en date du 17 octobre 2006 est modifié comme
suit :
en tant que personnes qualifiées sur désignation du préfet de Corse :
- M. DELUCCIA SYLVAIN Le Seciéiaire Général pour les
de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, cha
ié qui sera publié au recueil des actes
L
présent arr
19
un en ce qui le concerne, de l'exécuti
administratifs de la préfecture de Corse .
en du
Chiistian LEVRIT Vu
Vu
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Vu
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Liberté = Égaitié > Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°07-0534
en date du 8 octobre 2007
portant modification de la composition
du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales et notamment son article R4422-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
NX
l'arrêté préfectoral n°.05-0077 du 22 mars 2005 fixant la composition du conseil économique, social et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres ;
l'arrêté préfectoral n° 05-0100 en date du 8 avril 2005 fixant la liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse telle que modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 05-0194 du 12 mai 2005 et n° 05-239 du 30 mai 2005 ;
l’arrêté n° 05-385 du 21 juin 2005 modifié constatant ja désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse ;
le procès-verbal de la commission de conciliation en date du 28 septembre 2007 ;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.f Section économique et sociale :
Î- Entreprises et activités professionnelles non salariées :
Organisations représentant Les activités et professions touristiques en Corse : M. Dominique Zamboni (au lieu M. Christian Lorenzoni)
« le reste sans changement ».
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian Levrit
21 Equipement et transport RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 15 mars 2007
Direction
Régionale de
l'Équipement
2OFÈE
Service
Maritime et
Transports
DECISION n° 25/2007
LE PREFET DE CORSE,
\
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, à \
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régiorial de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL E FILETELLE au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 31/01/2007,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL E FILETELLE sous le n° 481 584 464 depuis le 08 mars 2007,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur COLOMBANI JEAN PAUL et Madame COLOMBANI MARIE ANGE en date du 21/02/2007,
Vu , le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises de Madame COLOMBANI délivré le 28 novembre 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
Accueil:
33 Cours Napoléon DECIDE: Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone:
04 95 51 85 00
Télécopie:
0495 51 85 15 212
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL E FILETELLE est inscrite au registre des transporteurs publics
routiers de marchandises de Corse sous le numéro 481 584 464 pour l'exécution d'une ‘activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ".
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le chef du Service Maritime et Transports
SIGNE
J.P.JOUFFE
23 direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
maritime et
transport
VU,
Liberté é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 mars 2007
DECISION N° 26/2007
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de la SARL FE.MA au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 481 870 061,
la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 29 janvier 2007.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
\
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL FE.MA, N° SIREN 481 870 061, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE direction
régionale de
l'Équipement
otRE
service
maritime et
transport
accueil :
33, Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 51 85 00
télécopie :
04 95 51 85 15
ternité
RÉPUBLIQ E FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 avril 2007
= DECISION N°27/2007
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
SVU,
la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande d'inscription de l'entreprise SARL «STB » dont le siège social est à 20137 PORTO-VECCHIO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise SARL « STB » sous le n° SIREN : 490 346 095,
le builetin n°2 du casier judiciaire de Monsieur François Marie BERETTI, en date du 22 mars 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1°: L'entreprise Sart « STB », 20137 PORTO-VECCHIO, n° SIREN 490 345 095 est inscrite au registre de la région Corse des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industrieis pour le transport de marchandises avec conducteur.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Générai pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de PEquipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport,
SIGNE
J.P. JOUFFE
25 Direction
Régionale
de l'Équipement
Service
Maritime et
Transports
Accuell :
33 cours napoléon
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 51 85 00
LA .
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 29 MARS 2007
DECISION N° 28/2007
Approbation des stages :
- justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels, au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé (P.M.A.) - Complémentaires pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises - Complémentaires pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur interurbain de voyageurs .
\
LE PREFET DE CORSE
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
notamment son article 4
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
VU, le décret n°85/891 du 16 août 1985 relatif aux transport urbains de personnes
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 relatif à ia délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes.
VU, l'arrêté préfectorai n°06-0408 en date du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'approbation de stages formulée par Mme BERTACCA , responsable du centre ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL situé RN 198 route de Bonifacio, Santa Giulia, 20137 PORTO VECCHIO.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
26 ARTICLE 1 — Les stages d'au moins 10 jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d’une entreprise de transport routier organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules dont ie poids maximal autorisé (PMA) n'excède pas 3.5 tonnes, sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision
ARTICLE 2 - Les stages complémentaires organisés par le centre de formation Espace Insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, notamment les modules suivants ,sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision:
- . MODULE : réglementations sociales et professionnelles- 10 jours, - MODULE : gestion commerciale et financière
ARTICLE 3 —Les stages complémentaires organisés par le centre de formation Espace Insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur interurbain de voyageurs, notamment les modules suivants ,sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision:
- MODULE : réglementations sociales et professionnelles-40 heures, - MODULE : gestion commerciale et financière - 40 heures
ARTICLE 4 - Le directeur du centre Espace insulaire de Formation et Conseil est tenu d'informer préalablement la Direction régionale de l'équipement de CORSE de tout changement de nature à induire une modification de la présente décision et en particulier le calendrier annexé, qu'il s'agisse des dates, des lieux des stages prévus ou de leur annulation, ainsi que de la création de nouveaux stages.
ARTICLE 5 - La présente décision sera notifiée à l'organisme de formation concerné, et diffusée aux Directions régionales de l'équipement et à ia Direction des Transports Terrestres.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
JP. JOUFFE
et ANNEXE à la décision n°28/2007 du 29 mars 2007
CALENDRIER DES STAGES
DE FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR INTERURBAIN DE VOYAGEURS,
DE FORMATION POUR LA DELIVRANCE DU JUSTIFICATIF DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'’EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE P.M.A
DE FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES,
LE Module de formation _ :. : Dètes et lieux des stages | f222 Formateur
Réglementations spécifiques Du 30 avril au 04 mai 2007 à Mr C.CAILLAUD des transports interurbain de CALVI Mme B.BERTACCA VOyageurs
Gestion commerciale et Du 23 avril au 28 avril 2007 à Mr C.CAILLAUD financière des transports CALVI
interurbain de voyageurs
Justificatif de capacité Du 09 avril au 21 avril 2007 à Mr C.CAILLAUD professionnelle BASTIA Mme B.BERTACCA
Réglementations spécifiques
des transports publics
routiers de marchandises
Du 7 mai au 19 mai 2007 à
PORTO VECCHIO
Mr C.CAILLAUD
Mme B.BERTACCA
Gestion commerciale et
financière des transports de
marchandises
Du 21 avril au O1 mai 2007 à
PORTO VECCHIO
Mr C.CAILAUD
28 Ajaccio, le 16 avril 2007
direction
régionale et
dr Eaubement DECISION N° 29/2007 |
n
LE PREFET DE CORSE,
. VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre service 1982
maritime et ?
ransport VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'inscription de l’entreprise BATTINI DOMINIQUE au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 305 452 559,
À
la demande de radiation de l’entreprise de Monsieur Dominique BATTINI par courrier en date du 13 avril 2007,
VU,
N
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle BATTINI DOMINIQUE, 20146 PARTINELLO, N° SIREN 305 452 559, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE direction
régionaie de
l'Équipement
Lise
service
maritime et
transport
accueil :
33, Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 498
20392 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 51 85 00
télécopie :
04 95 51 85 15
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 19 avril 2007
DECISION N°30/2007
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l'entreprise SARL «SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS OLLANDINI» dont le siège social est à 20110 VIGGIANELLO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de ia Corse,
VU, l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise SARL «SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS OLKANDINI>» le 08 janvier 2007 sous le n° SIREN : 493 490 270,
VU, le bulistin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Jean Thomas Paul OLLANDINI, en date du 25 janvier 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1%: L'entreprise SARL «SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS OLLANDINI» 20110 VIGGIANELLO, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse sous le numéro 490 346 098 ,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J-P. JOUFFE
30 direction
régionale de
l'Équipement
corne
service
maritime et
transport
accueil :
33, Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
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ue s
Liberté + Égulité » Frateruite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 24 avril 2007
DECISION N° 31/2007
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT1) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l'entreprise SAS TORRE au registre des transports publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 301 592 119 avec pour personne responsable de l'activité transport Monsieur Christian TORRE,
le certificat initial mentionnant le décès de Monsieur Christian TORRE à la date du 25 avril 2006,
la décision préfectorale n° 54/2006 autorisant le maintien de l'inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandises de l'entreprise SAS TORRE pour une durée d’un an à compter du 25 avril 2006,
la demande, en date du 18 avril 2007, de prorogation du maintien d'inscription présentée par Monsieur Jean Charles PEYRUTIE, Directeur Général de la SAS TORRE, pour une période de six mois conformément à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 Août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
la copie du courrier de la Direction Régionale de l'Equipement Provence-Alpes- Côte d'Azur adressé à Monsieur Jean Charles PEYRUTIE, l'informant de la recevabilité de sa demande d’attestation de capacité professionnelle par la voie de l'expérience professionnelle et de son passage devant la commission consultative régionale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
31 212
ARTICLE 1 :
L'inscription de l’entreprise SAS TORRE est maintenue au registre des entreprises de transport public routier de marchandises de Corse pour une période de
six mois à compter du 26 avril 2007.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport,
SIGNE
J.P. JOUFFE
32 Direction
Régionale de
l'Équipement
Lorsé
Service
Maritime et
Transports
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone :
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Télécople :
04 95 51 85 15
Liberté + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 25 Avril 2007
DECISION n° 32/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL A.JL.S LOCATION ET TRANSPORT au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 06/04/2007,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL A.IL.S LOCATION ET TRANSPORT sous le n° 479 289 266 depuis le 18 Avril 2007,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur PISTOROZZI Serge en date du 13 avril 2007 ,de Monsieur PISTOROZZI Stéphane en date du 11/04/2007 et de Madame MARCELLONI Louisette en date du 11/04/2007
Vu, le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 30 octobre 2007
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE: 212
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL A.JLS LOCATION ET TRANSPORT, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 479 289 266 pour l'exécution d'une "activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec
conducteurs ”.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transports
SIGNE
JPJOUFFE
34 direction
régionale de
l'Équipement
f
4 service maritime et transport
Eu É
Liberré « Égalité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 03 mai 2007
DECISION N° 33/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, ia Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de
personnes
en son article 9 8 2,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de Equipement,
VU, l'inscription de la sarl «LE CHAUFFEUR » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs sous le n° SIREN 378 814 891,
\
l’annonce légale mentionnant la vente du fonds de commerce par acte du 06 décembre 2006,
la demande de radiation du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs présentée par Monsieur Pierre BENIGNI responsable de l’entreprise,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise sarl « LE CHAUFFEUR », N° SIREN 378 814 891, est radiée du
registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse du Sud.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Équipement,
Le Chef du Service Maritime et Transports,
SIGNE
J.P. JOUFFE
85 direction
régionate de
l'Équipement
service
Maritime et
transport
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 09 mai 2007
Û
DECISION N° 34/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1998 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Yannick RAMACCI a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur ia période du 09 avril au 21 avril 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules tégers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Yannick RAMACCI
Né le 08 février 1983 à BASTIA
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 07 00001.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
36 direction
régionale de
l'Équipement
Loi
service
Maritime et
transport
Ajaccio, le 09 mai 2007
[
DECISION N°35/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant lexercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régiqnal et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Antoine CALZI a suivi avec succès Île stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 09 avril au 21
avril 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Antoine CALZI
Né le 01 novembre 1964 à BASTIA
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 07 00002.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
37 Direction
Régionale de
l'Équipement
Hi
Service
Maritime et
Transports
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone :
04 95 51 85 00
Télécopie :
0495 51 8515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 11 mai 2007
DECISION n° 36/2007
LE PREFET DE CORSE,
\
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982, N
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL A.JL.S LOCATION ET TRANSPORT au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 06/04/2007,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL CG.TRA sous le n° 494 642 934 depuis le 20 Avril 2007,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur CIOSI Didier en date du 10 mars 2007 ,de
Mademoiselle GUIDONI Frédéric en date du 10 mars 2007,
Vu, le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 20 juillet 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
38 212
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL CG.TRA, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 497 642 934 pour l'exécution d'une “activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs "
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transports
SIGNE
JP.JOUFFE
39 EE =
Liberté + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 16 mai 2007
DECISION N°37/2007
direction
régionale de
l'Éq ipement LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982
modifié ,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports routiers de
service personnes,
itime et " ue transport VU, l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de
personnes,
VU, l'arrêté Préfectoral n° 06-1106 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER Directeur Régional et Départemental de Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de voyageurs par la voie de l’équivalence de diplôme de Mademoiselle Joëlle PIERESCHI, \
VU, la copie des diplômes obtenus par Mademoiselle Joëlle PIERESCHI,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle Joëtle PIERESCHI a suivi avec succès
le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de personnes » d'une durée de 40 heures dans la période du 30 avril au 04 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, est accordé à :
Mademoiselle Joélie PIERESCHI
Née le 04 septembre 1983 à BASTIA
Ce certificat porte le numéro V D 94 07 00008.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE direction
régionale de
l'Équipement
orse
service
maritime et
transport
LE PREFET DE CORSE,
E
Liberté « Égulicé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 mai 2007
DECISION N°38/2007
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
modifié ,
le décret n° 85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports routiers de
personnes,
l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
l'arrêté Préfectoral n° 06-1106 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de voyageurs par la voie de l'expérience professionnelle de Monsieur César FERRANDINI,
l'avis de la Commission Consultative Régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier en date du 1° février 2007,
VU, les attestations mentionnant que Monsieur César FERRANDINI a suivi avec succès les stages complémentaires suivants « réglementations spécifiques du transport public routier de personnes » et « gestion commerciale et financière » d'une durée de 40 heures chacun dans la période du 30 avril au 04 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, est accordé à :
Monsieur César FERRANDINI
Né le 04 octobre 1970 à BASTIA
Ce certificat porte le numéro VP 94 07 00009.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
a1 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corss du Sud
service
maritime
sttransport
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 31 mai 2007
——— ————" "—
DECISION N° 39/2007 |
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l'entreprise SARL « SOCIETE EXPRESS DE LIVRAISON» dont le siège social est à 20167 TAVACO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
VU, extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant‘inscription de l'entreprise « SOCIETE EXPRESS DE LIVRAISON » sous le n° SIREN 493 755 656,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Toussaint UCCELLI, gérant et attestataire de l'entreprise, en date du 23 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DÉCIDE:
ARTICLE _ 1°: L'entreprise Sarl « SOCIETE EXPRESS DE LIVRAISON », 20167 TAVACO, n° SIREN 493 755 656 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse, pour « l'exécution d’une activité de transport ou de location assurée exclusivement à laide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
42 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Gorse du Sud
service
maritime
ettransport
RÉPUBLIQUE FRANTAISE
Ajaccio, le 11 juin 2007
7
|
DECISION N° 41/2007 |
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de
marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par la voie de l’'équivalence de diplôme de Monsieur Baptiste PASQUINELLI,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Baptiste PASQUINELLI a suivi avec
succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public
routier de marchandises » d’une durée de 10 jours dans la période du 07 mai
au 24 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1° : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public
routier de marchandises, est accordé à :
Monsieur Baptiste PASQUINELLI
Né le 17 septembre 1968 à CORTE
Ce certificat porte le numéro MD 94 07 00010
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
43 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durabies
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du But
service
maritime
ettransports
accueil :
Terre plein de la gare
adresse postale :
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20302 Ajacclo Cedex 1
téléphone :
04 95 29 08 50
télécopie :
04 95 29 09 52
courriel :
SMT.DRE-
Corse@equipement.gouv.fr
diberré + Égatite + Hraernite
RÉPUBHIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 12 juin 2007
DECISION n° 42/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SANTELLI GERARD au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 11 mai 2007,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SANTELLI GERARD sous le n° 494 059 850 depuis le 27 février2007,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur MORACCHINI CHARLES en date du 23 février 2007 ,de Madame SEBASTIANI Edith en date du 23 février 2007 ,
Vu, le justificatif de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 29 juillet 2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'entreprise SANTELLI GERARD, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 494 059 850 pour l'exécution d'une ” activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ".
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transports
SIGNE
JP.JOUFFE
44 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse du Bud
service
maritime
ettransport
Likerté + Ége
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 12 juin 2007
—_-. DECISION N° 43/2007
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l'entreprise EURL «2A TRANS » dont le siège social est à 20110 PROPRIANO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse, \
VU, l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise EURL « 2A TRANS » sous le n° SIREN : 493 784 532,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Lionel PASQUINI, en date du 13 mars 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DÉCIDE:
ARTICLE 1“: L'entreprise EURL «2A TRANS », 20110 PROPRIANO, numéro SIREN 493 784 532 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de . marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour ie Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
45 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durabies
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Lorse du Sur
service
maritime
ettransport
Liber e Eye
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
Ajaccio, le 14 juin 2007
DECISION N° 44/2007
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décernbre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par la voie de l'expérience professionnelle de Monsieur Stéphane BINDINELLI,
VU, l'avis de la Commission Consultative Régionale pour la délivrance des attestations De capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier en date du 1° février 2007,
VU, les attestations mentionnant que Monsieur Stéphane BINDINELLI a suivi avec succès les stages complémentaires suivants « réglementations spécifiques du transport public routier de marchandises » et « gestion commerciale et financière » d'une durée de 10 jours chacun dans la période du 21 mai 2007 au 02 juin 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1° : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, est accordé à :
Monsieur Stéphane BINDINELLI
Né le 20 Mai 1975 à BASTIA
Ce certificat porte le numéro MD 94 07 00011
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
46 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionate
de l'Équipement
Coise
direction
départementale
de l'Équipement
Sorse du Sid
service
maritime
ettransport
RÉPUBLIQUE FRANÇAIST
Ajaccio, le 27 juin 2007
———— ——— °c
| DECISION N° 46/2007 |
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional èt Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise « TRANSVAL» au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 441 141 900,
\
la demande de radiation de l'entreprise « TRANSVAL » pour avoir cessé son activité de transport public depuis le 30 mai 2007,
\
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1° : L'entreprise SARL TRANSVAL, N° SIREN 441 141 900, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
at ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Gsrse du Sid
service
maritime
ettransport
» Éctcernete
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
Ajaccio, le 03 Juillet 2007
e _
;
| DECISION N° 47/2007
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 9 8 2,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'inscription de l’entreprise en nom personnel « GIACOPELLI MAGALY » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs pour son activité accessoire sous le n°
SIREN 448 852 046,
\
VU, la demande de radiation du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Pentreprise « GIACOPELLI MAGALY » à compter du 30 juin 2007,
\
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise en nom personnel « GIACOPELLI MAGALY », N° SIREN
448 852 046, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse du Sud.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionate
de l'Équipement
direction
départementale
de l'Équipement
service
maritime
et transport
Ajaccio, le 0$ juillet 2007
DECISION N° 48/2007
Lun
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise « LEANDRI ROCH MATERIEL CHANTIER» au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 447 522 913,
la demande de radiation du registre des transporteurs présentée par Monsieur ROCH LEANDRI, gérant, pour cessation de l'activité de transport public de Marchandises le 31 décembre 2006,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1° : L'entreprise SARL « LEANDRI ROCH MATERIEL CHANTIER », N° SIREN 447 522 913, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionale
de l'Équipement
direction
départementale
de l'Équipement
service
maritime
ettransport
Ajaccio, Le 09 Juillet 2067
—
|
_
DECISION N° 49/2007
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 Modifié relatif aux transports routiers de personnes en son article 9 $ 2,
VU, l'arrêté préfectorai n° 06-1106 du 25 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
VU, La demande d'inscription de l’entreprise SARL « AMBULANCE DE SOLENZARA » au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse du Sud pour une activité accessoire de transport,
VU, l'extrait kbis mentionnant l'inscription au registre du commerce d’Ajaccio de la SARL N « AMBULANCE DE ZOLENZARA » pour son activité principale d’ambulance sous le n° 388 216 319,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Daniel Mario ORSIER, gérant de la SARL, en date du 03 juillet 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l’Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise SARL « AMBULANCE DE SOLENZARA », 20145 SARI SOLENZARA, , est inscrite sous le numéro 388 216 319 au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse du Sud.
Cette inscription est limitée à la possession et l’utilisation d’un seul véhicule à titre accessoire de son activité principale.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départementai
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
SIGNE
J.P. JOUFFE
5û Santé 3
REPUBLIQUE FR AN CAILSE
DELIBERATION N°07.40
de la Commission Exécufive en date du 25 septembre 2007
portant attribution de subventions du Fonds pour le modernisation des établissements de santé publics et privés , volet Ressources humaines, au titre de l’année 2007
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence
du Directeur de Agence,
VU l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
VU Je décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des
établissements de santé ;
VU la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la
modernisation des établissements de santé ;
VU la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 654 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre par les ARH et les
établissements de santé des cellules d'accompagnement social ;
VU ia circulaire DHOS /P1/2007/243 du 19 juin 2007 relative à l’utilisation des crédits du fonds pour le modernisation des établissements de santé publics et privés , volet Ressources humaines au titre de l’année 2007 N
\
DECIDE
Article 1° :
L’octroi de subventions aux établissements de santé publics selon le tableau annexé à la présente délibération qui ont pour objet d’aider au financement des dépenses engagées pour des études promotionnelles.
Article 2 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements de santé publics .
Article 3:
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 25 septembre 2007
Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTREIL 00‘6L7
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52 Agence regiunale de
l'hospitalisation de Corse
Direction départementale des Agence Régencle de Mospoion affaires sanitaires et sociales & £
de Haute-Corse
ARRETEn°07-070 du 28 Septembre 2007
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclurée Gr GENERAL-CAMPET D budee MÜTavance . PES s'modélearêté2b de pour le mois de juillet 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
53 VE l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c& de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité soctale ;
VU l'arrêté du Directeur de l Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE n° 06 — 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU ie relevé d’activité pour le mois de juillet 2007 transmis le 31 Août 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse, au titre du mois de juillet 2007, est arrêtée à 2 223 644,68 € soit :
- 1 815 985,73 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 99 424,46 E au titre des produits et prestations,
- 308 234,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
SN
\
ARTICLE 2 — Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à BASTIA, le 28 septembre 2007
Pour le Directeur de l’ Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
Signé
Philippe SIBEUD
54 Agence regionale de
l'hospitalisation de Corse
Direction départementale des Agence Régional de Hospitchoicn affaires sanitaires et sociales . 5 © de Haute-Corse
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19. uverue mpératice Eugérse
10€ 26 77 Ai
ie: : 04 2881 o1 #1 Fax: On #5 Bt Le sd
ARRETEn°07-071 du 28 septembre 2007
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au LÉRALICAMPBUDO" budgetZo07 avance
s'modélenrété2b doc titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Parrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
55 VL l'arrêté du 30 mars 2007 telatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
YU l'arrêté du Directeur de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06-012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU le relevé d'activité pour le mois de juillet 2007, transmis le 21 Août 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 78 425,77 € au titre de la part tarifée à l’activité, pour le mois de juillet 2007.
ARTICLE 2 — Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute -— Corse.
Fait à BASTIA, le 28 septembre 2007
Pour le Directeur de |’ Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
Signé
Philippe SIBEUD
56 Agerce Régionoi de 'HospieArion
GAGENERAL\CAMRBUNG \Eudgei2007\anêtés | MODE LEARRETETL8 doc
ARRETE N° 67. 072 en date du 2 Octobre 2007
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2007.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ; \
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu je décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
57 Va l'arrêté du 26 Eévrier 2007 portant détermination pour l'année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22.13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie comruun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. (62-22-9 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté n° 07- 016 du 06 Avril 2007 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ; \
Vu la circulaire budgétaire n° 188 du 9 mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;
Vu les délibérations des commissions exécutives des 24 juillet et 25 septembre 2007 relatives aux répartitions des crédits aux établissements publics de santé pour 2007 ;
Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.
ARRETE
Article 1°” : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2007 est fixé à : 5 016 900 € + 937 € = 5 017 837 € (cinq millions dix sept mille huit cent trente sept euros).
Et se décompose comme suit :
Dotation annuelle complémentaire : 911 357,00 € (sans changement)
Dotation de financement des MIGAC : 343 351,00 €
Dotation annuelle de financement (SSR): 3 763 129,00 €
58 Article 2. Le recours éventuel contre ie présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrévional de La tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées,
Article 3: Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute — Corse, le Président du conseil d'adininistration
la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.
Pour le Directeur de |’ Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental
Signé
Philippe SIBEUD
59 Ace RÉgéroË dé pirian
19. uveriue ta ice Eugénie
20177 AS 1 : ©
Fax
CEDEX1
#19: 1234
GGEMERAL\CAAMRBRUDG \éudget 2007 arrêtés \ MODE LEARRETET28 doc
ARRETE N° 07, 073 en date du 5 Octobre 2907
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 (DM).
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L’'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32
et suivants et R.162-42 et suivants ;
\
Vu f'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de Ia santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
68 Va l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurancé maladie mentionné à l'article L. 1741-14 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie comuinun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale .
Yu l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé inentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de
médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu lanêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de FODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté n° 07-015 du 06 Avril 2007 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de
santé ;
Vu la circulaire budgétaire n° 188 du 9 mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de
santé ;
Vu les délibérations des commissions exécutives des 24 juillet et 25 septembre 2007 relatives aux répartitions des
crédits aux établissements publics de santé pour 2007 ;
Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.
ARRETE
Article 1° : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 est modifié comme suit : 43 957 141 € + 218 212,80 € = 44 175 353,80 € ( quarante quatre millions cent soixante quinze mille trois cent cinquante trois
euros et quatre vingt centimes).
Et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 1 898 561 € (inchangé)
Forfait annuel prélèvements d'organes : 134 770 € (inchangé)
Dotation annuelle complémentaire : 22 645 271 € (inchangé)
Dotation de financement des MIGAC : 7263 999€
Dotation annuelle de financement ( SSR - Psychiatrie): 11 043 866,80 €
Dotation annuelle de financement (USLD) : 1 188 886 € (inchangé)
61 Artide 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de La tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe. avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute — Corse, le Président du conseil d'adininistation le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la
préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.
Pour le Directeur de l Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental
Philippe SIBEU
signé
62 Divers Ministère de ta Santé,
de la Jeunesse
et des Sports
Ministère du Travail,
des Relations suciales
et de la Sutidarité
PRÉFEUELRE DE CORSE ET DE CDRSE D6 SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET AE LA SANTE
DE CORSE ET IE LA CORSE DL SUD
ARRETE N°DSS/07/062 EN DATE DU 03 OCTOBRE 2007
LE PRGFET DE LA CORSE ET DELA CORSE DU SUD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la Toi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta fonction pubtique de l'État,
Vu le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 3006 portant “déconcentration en matière de recruiement de certains personnels du ministère de L'emploi et de la solidarité ;
Vu ledéciet n° 2004-1105 du 19-oetobre 2004 relatif à l'ouverture des de recrutement dans la fonction publique de L'Etat," . . | ‘ :
Article 1°: un recritément sans concours Tps
harnines} bour les services. déconcérirés. du iniristère
le 2erñe. chaise Cfemimes et
ciales.et de la soHdarité: et du
ministère de la santé de la jeunesse et des sports est érganisé en région Corse.
Article 2 : le nombre de postés àpourvoir avant a fin 2007 est fixé à 2 pour la région Corse.
Añicle 3: le dossier de candidature comprend. ébligatairemenit un formulaire d'inscription,
môtivation et curriculum vitaé détaillé (niveau scolaire, fonnations suivies, emplois occupés).
une lettre de
bre 2007, rie de rigueur.
Lacorrespondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur de La Sotidarité et de la Santé 1, rue Colamba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX | = Tel: 04.95,51.40.40 - Fan : 04.95.51.90.00
Site INTERNET : hupif/enesc.sante. gouv.fr Article 5 : Les candidats peuvent s'inscrire :
par voie télématique sur le site intemet du ministère de la santé de la jeunesse et des sports à l'adresse |
suivante ; htrg//urww.sanse. gouv fr/emplois/de i ipagetree htm
par voie pastale à l'adresse suivante: Direction de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud - ? rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX |
Tout dossier posté hors délai {le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération,
Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site
attp: ww sante.souv. femplois/dauph'inseriptionspagetree htm où retirés à la Direction de la Solidarité et de ta Santé de la Corse et de la Corse du Sud - ! rue Colomba — Ajaccio.
Article 6 : une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature Seuis seront convoqués pour un entretien les candidats dont le dossier aura été retenu .
La liste des candidats convoqués pour l'entretien sera affichée au plus tard Le 30 octobre 2007 à la Direction de la Sotidarité et de la Santé de ta Corse et de la Corse du Sud — 1 rue Colomba et à la DDASS de Haute-
Corse - Bd du fango - Bastia, Elle sera égalemiént consultable sur le site intérnet du ministère de la santé de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante ; htipif/w nv fr/emplois/daspb/inscriptions/pag à LS DE Lee. DS
ou sur Îe site régional Hitp:{/snww.corse. sante douv.f
Article 7 : la liste dés candidats déclarés aptes au recrutement à l'issue de l'entretien sera affichée dans les
mêmes conditions à partir du L3 novembre 2007.
Article 8 : les candidats non déclarés aptes au recrutement à l'issue des auditions, ceux non convoqués à l'entretien et ceux dont le dossier est déclaré irrecevable seront informés par écrit.
Article 9 : le Directeur de laSolidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
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