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Déliberation - 2020 120 Pole Multimodal Fonds de Concours Travaux Dinfrastructure de Recharge Pour Vehicules Electrique et Mise A Dispo Gratuite DUN Terrain P
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 120 Pole Multimodal Fonds de Concours Travaux Dinfrastructure de Recharge Pour Vehicules Electrique et Mise A Dispo Gratuite DUN Terrain P)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-120
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 23
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-120
Conseil Municipal du 17 Décembre 2020
OBJET : Mise à disposition gratuite d’un terrain communal pour l’implantation d’une borne pour véhicules électriques.
Engagement sur le stationnement non payant pendant la durée de la convention de mise à disposition.
Accord sur les travaux d’implantation de la borne et le plan de financement prévus par le SDEG 16.
Dossiers référencés 2018-F-IRVE-01-15 & 2018-T-IRVE-01-15.
Monsieur le Maire
Expose :
- Que le SDEG 16 procède à la mise en place du plan de déploiement de bornes pour véhicules électriques,
- Que ce réseau est d’initiative publique avec des points de recharge ouverts au public.
- Qu’ainsi, les utilisateurs doivent avoir accès de façon non discriminatoire dont l’emplacement de stationnement est physiquement accessible au public (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen).
- Que c’est la raison pour laquelle, le SDEG 16, aménageur et maître d’ouvrage de l’opération, doit installer ces bornes exclusivement sur le domaine public avec convention de mise à disposition gratuite de terrain et un engagement de la commune sur un stationnement non payant.
- Que le plan de déploiement du réseau prévoit l’implantation d’une borne sur la Commune.
- Que la Commune souhaite apporter son soutien à l’éco mobilité et la transition énergétique en favorisant l’implantation d’une borne pour véhicules électriques sur
DATE DE CONVOCATION : 11 Décembre 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE- K. GAI - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU - G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU - A. DUBRUN –F. GUIRAO - H. ROSARIO –E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD –S. DELIMOGES - P. BERTON- C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR B. LAFAYE a donné pouvoir à J.L. LEVESQUE – G. MIGNON a donné pouvoir à M.A. CHEVALIER – E. PISANI a donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. NANGLARD a donné pouvoir à P. BERTON –
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: B. LAFAYE – G. MIGNON – E. PISANI - C. NANGLARD -
SECRETAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-120
son territoire ; pour cela, la Commune décide de mettre à disposition du SDEG 16 le terrain suivant :
Implantation de la borne :
Commune : Châteauneuf-sur-Charente
Adresse : Place de la Gare
Superficie totale de l’emprise en m² : 35.
- Que le SDEG 16 a produit un devis et un plan de financement relatif au coût de la fourniture et de la pose de ladite borne.
Rappel du plan de financement :
Propose :
D’accepter le devis et plan de financement relatif au coût de la fourniture et de la pose de la borne pour véhicules électriques tel que présenté par le SDEG 16, montant restant à charge de la collectivité 9 927.74 €.
De mettre à disposition du SDEG 16 le terrain susmentionné et ce, pour une durée de 10 ans.
Que cette mise à disposition soit consentie à titre gratuit.
D’approuver la convention de mise à disposition jointe.
De s’engager à ce que le stationnement soit sur la totalité de la parcelle gratuit (non payant) et ce, pendant la durée de la convention de mise à disposition.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal : PAR 27 VOIX POUR :
Accepte le devis et plan de financement relatif au coût de la fourniture et de la pose de ladite borne tel que présenté par le SDEG 16, montant restant à charge de la collectivité 9 927.74 €.
Met à disposition du SDEG 16 terrain susmentionné et ce, pour une durée de 10 ans. Décide que cette mise à disposition soit consentie à titre gratuit. Approuve la convention de mise à disposition jointe.
Autorise le Maire à signer ladite convention de mise à disposition. S’engage à ce que le stationnement soit sur la totalité de la parcelle gratuit (non payant) et ce, pendant la durée de la convention de mise à disposition. Inscrit les sommes nécessaires au budget.
Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 17 Décembre 2020 – Délibération N° 2020-120
En application des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE