Arrêté - 20230703 arret vente artifices hydrocarbures

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Arrêté - 20230703 arret vente artifices hydrocarbures Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 20230703 arret vente artifices hydrocarbures)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, CABINET

Direction des sécurités

ARRÊTÉ N°2023/07-03/1

portant réglementation temporaire de la vente et du transport d’artifices et d’hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables ou explosifs du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 09h00 sur le département de Vaucluse

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2

et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.

3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés

au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à

risques ;

VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant

nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du

décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 29 juin 2023, à savoir notamment des tentatives de mettre le feu à un poste de police municipale et une agence bancaire au Pont des Deux Eaux à Avignon, plusieurs tirs de mortiers et de projectiles et des poubelles incendiées carrefour de la Cabrière, route de Tarascon, place Coupo Santo à Avignon, ainsi que des tirs de mortiers et des feux allumés dans des poubelles quartier Condamines et Docteur Ayme à Cavaillon, et cité Joffre au Pontet et cité des Griffons à Sorgues ;

Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse également le 30 juin 2023, à savoir de nombreux feux de poubelles quartier du Pont des Deux Eaux à Avignon, des tirs de mortiers à l’angle de l’avenue de la Trillade et de la rocade Charles de Gaulle à Avignon, des feux de poubelles à Orange, ainsi que de nombreux tirs de mortiers cités Chaffunes, Establet et Griffons à Sorgues et des poubelles incendiées à Vedène ;

Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 1er juillet 2023, à savoir notamment dans le quartier Saint Chamand à Avignon avec des tirs de mortiers et de projectiles en direction des forces de l’ordre, ainsi que des feux de poubelles Cité Joffre au Pontet et cité Chaffunes à Sorgues ;

Considérant l’utilisation de pétards, de pièces d’artifice et autres produits inflammables et explosifs lors des troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse ces derniers jours ;

Considérant les informations des services du renseignement territorial faisant état d’un fort risque de poursuite des troubles à l’ordre public ;

Considérant les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l’usage de pétards, de pièces d’artifice, d’acides et autres produits inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de pétards, de pièces d’artifice, d’acides et autres produits inflammables, chimiques et explosifs, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse,

ARRETE

ARTICLE 1er : La vente d’hydrocarbure au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 09h00.

Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Le transport d’hydrocarbure dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant la même période.

ARTICLE 3 : La vente et le transport de pétards et pièces d’artifice et leur usage dans les lieux publics sont interdits dans le département de Vaucluse du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 09h00.

ARTICLE 4 : La vente et le transport d’acides ainsi que de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans le département de Vaucluse du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 09h00.

ARTICLE 5 : Ces interdictions ne s’appliquent pas aux professionnels disposant d’autorisations spécifiques.

ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à Mesdames les Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.

Fait à Avignon, le 03 juillet 2023

Pour la préfète, et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Vincent NATUREL

Voies et délais de recours :

- Recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;

- Recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".