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Arrêté - 20230713 arrete reglementant vente et transport hydrocarbures et produits inflammables du 13 au 17 juillet 2023
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 20230713 arrete reglementant vente et transport hydrocarbures et produits inflammables du 13 au 17 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Œ = CABINET PRÉFÈTE Direction dec énunté DE VAUCLUSE lrection des sécurites Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/07-13/2
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
d'hydrocarbure au détail, d'acide, d'alcools et tous produits inflammables du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17juillet 2023 à 08h00 sur le département de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 29 juin 2023, à savoir notamment des tentatives de mettre le feu à un poste de police municipale et une agence bancaire au Pont des Deux Eaux à Avignon, plusieurs tirs de mortiers et de projectiles et des poubelles incendiées carrefour de la Cabrière, route de Tarascon, place Coupo Santo à Avignon, ainsi que des tirs de mortiers et des feux allumés dans des poubelles quartier Condamines et Docteur Ayme à Cavaillon, et cité Joffre au Pontet et cité des Griffons à Sorgues ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vauciuse également le 30 juin 2023, à savoir de nombreux feux de poubelles quartier du Pont des Deux Eaux à Avignon, des tirs de mortiers à l'angle de l'avenue de la Trillade et de
la rocade Charles de Gaulle à Avignon, des feux de poubelles à Orange, ainsi que de nombreux tirs de mortiers cités Chaffunes, Establet et Griffons à Sorgues et des poubelles incendiées à Vedène ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 1% juillet 2023, à savoir notamment dans le quartier Saint Chamand à Avignon avec des tirs de mortiers et de projectiles en direction des forces de l'ordre, ainsi que des feux de poubelles Cité Joffre au Pontet et cité Chaffunes à Sorgues ;
Considérant l'utilisation de pétards, de pièces d'artifice et autres produits inflammables et explosifs lors des troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse ces derniers jours ; Considérant les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de l'usage de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionnés par l'utilisation de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables, chimiques et explosifs, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler: La vente d'hydrocarbure au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Vaucluse du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17juillet 2023 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment-celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2: Le transport d’hydrocarbure dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques sont interdits dans le département de Vaucluse du jeudi 13 juillet 2023 à 19h00 au lundi 17 juillet 2023 à 08h00.
ARTICLE 4: Ces interdictions ne s'appliquent pas aux professionnels disposant d'autorisations spécifiques.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à Mesdames les Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 13 juillet 2023
olaine DEMARET
Voies et délais de recours : F
- Recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse;
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08;
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères- 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'ADPA CAO informatique. “Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr "