Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Ceyssat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE CEYSSAT

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mardi 10 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Ceyssat, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles ALLAUZE, Maire.

Date de convocation : 03 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents : ALLAUZE G. Maire - VINCENT C. - SAUVADET F. - DELOBEL E. Adjoints — ROY C. —- GOURDON I. - BARD S. - NICOLAS C. - BAYLE N. — SAINTIGNY J.

Absents : ORTONNE J. (excusé) - DUSSAP F. - DWOINIKOFF C.

Pouvoirs : Néant

Madame Céline ROY a été élue secrétaire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024 Finances communales : tarifs 2025 et décisions modificatives

Aduhme : présentation du dispositif Solaire Dôme

SDIS : convention relative à l’accueil des enfants de sapeurs pompiers aux services extrascolaires

Ecole : enseignement de la musique

Divers

Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024 a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 20240047

Tarifs 2025

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différentes données chiffrées relatives aux différents services municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- DE MAINTENIR les tarifs pour 2025 en ce qui concerne le service de pompes funèbres, de la cantine scolaire et de la garderie extrascolaire.Délibération n° 20240048

Tarifs salle des fêtes 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les données financières et de fréquentation de la salle des fêtes pour l’année 2024 et demande au conseil municipal de se prononcer quant aux tarifs appliqués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- FIXE les tarifs de location par journée d’utilisation de la salle des fêtes de la manière

suivante :

Personnes privées domiciliées dans la commune (ou résidence secondaire) et personnel communal

Du lundi au jeudi 110 € Vendredi, samedi, dimanche, veille de jour férié et jour férié 220 €

Associations de la commune Gratuit

Personnes privées et associations hors communes 550 € Réveillon de la Saint Sylvestre 600 €

Activité professionnelle (forfait journée du lundi au vendredi) 110 € Forfait trimestriel pour 1 heures d’utilisation par semaine pour les 20 € professionnels installés sur la commune

Forfait trimestriel pour 2 heures d’utilisation par semaine pour les 40 € professionnels installés sur la commune

Délibération n° 20240049

Tarifs service Eau & Assainissement 2025

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dépenses et recettes du service de l’eau et assainissement pour l’année 2024. Il informe également le conseil municipal que l’agence de l’eau a décidé de mettre en place des nouvelles redevances à compter de 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 voix pour, 0 voix contre et

0 abstention :

- DE FIXER les tarifs du service de l’eau et assainissement comme suit :

Service de l’eau :

Abonnement annuel par compteur 40,00 € Mètres cube d’eau consommés :

De 0 à 500 m° 1,15 €

De 501 à 1 000 m° 0,60 € Au-delà de 1 001 m3 0,50 € Service de l’assainissement :

Abonnement annuel par compteur d’eau 80,00 € Par mètre cube d’eau consommé 0,70 €- PRECISE que ces tarifs seront augmentés des redevances instaurées par l’agence de l’eau.

Délibération n° 20240050

Agence de l’eau : facturation des redevances consommation d’eau potable, redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif et redevance prélèvement sur la ressource en eau pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-12-2 à L 2224-12-4 ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 213-10-4 et 5, et articles D 213- 48-12-1, D 213-48-12-2 à 7, et D 213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ; Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du comité de bassin de l’agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacés à compter du 1° janvier 2025 par :

* une redevance « consommation d’eau potable » dont

- le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne,

- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,

- l’assiette de volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérés si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

* et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : - elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables, - le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne,- le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,20 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile,

- l’agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,

- la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Concernant la redevance pour « performances des systèmes d’assainissement collectif » : - elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées qui en sont les redevables, - le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne,

- le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des réseaux d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,30 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

- l’assiette de cette redevance set constituée par les volumes facturés durant l’année

civile,

- l’agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,

- la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,20 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette 1° année).

Considérant que l’agence de l’eau Loire-Bretagne à fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,28 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,30 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette 1% année).Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des contrevaleurs pour les redevances de performance des réseaux d’eau potable et de performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doivent être répercutées sur chaque usager du service public d’eau potable et du service d’assainissement collectif sous la forme de suppléments aux prix du mètre cube d’eau vendu et assaini.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 voix pour, 0 voix contre et

0 abstention :

- de FIXER à 0,02 €/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

- de FIXER à 0,084 €/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025.

- de FIXER la redevance prélèvement sur la ressource en eau alimentation potable à 0,05189 €/m° devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément aux prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1* janvier 2025.

- de PREND ACTE que la redevance sur la consommation d’eau potable est fixée par l’agence de l’eau Loire-Bretagne à 0,33 €/m° devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément aux prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Délibération n° 20240051

Décision modificative n° 4 — Budget commune

Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer des virements de crédits au budget de la commune exercice 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- _ APPROUVE les écritures suivantes :

Section de fonctionnement :

Article 6411, chapitre 012, dépenses - 701,00 € Article 6450, chapitre 012, dépense - 3 193,00 € Article 023, dépenses +3 894,00 € Section d'investissement :

Article 10226, chapitre 10, dépenses, opération OPFI +3 894,00 € Article 021, recettes, opération OPFI +3 894,00 €Délibération n° 20240052

S.D.LS.: Convention relative à l’accueil des enfants de sapeurs pompiers aux services

périscolaires

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention établi par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme relatif à l’accueil des enfants de sapeurs pompiers à la cantine scolaire et à la garderie extrascolaire. Cette convention prévoit que lorsqu’un sapeur pompier volontaire en mission opérationnelle se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge son enfant à la pause méridienne ou aux horaires de garderie, la commune s’engage à assurer sa prise en charge ; le sapeur pompier pouvant se faire rembourser les frais occasionnés par le S.D.L.S.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention :

- APPROUVE le projet de convention avec le S.D.I.S. décrit ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.

Présentation du projet Solaire Dôme

Monsieur le Maire présente le dispositif Solaire Dôme, opération collective consistant en l’implantation massive de centrale photovoltaïque en toiture de bâtiments publics proposée par l’ADUHME mandaté par la communauté de communes Dômes Sancy Artense. Les membres du conseil municipal ont pris connaissance de l’analyse d’opportunité établie par l’Aduhme et décide de prospecter pour trouver la meilleure offre.

Délibération n° 20240053

Convention de participation aux interventions musicales à l’école année scolaire 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’enseignement musical n’est plus dispensé aux élèves de l’école municipale et souligne qu’il est important de le rétablir dans l'intérêt des enfants. Il présente le projet de convention de participation proposé par la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans ». Cette convention établie par année scolaire prévoit que les interventions musicales dans les écoles sont assurées par l’école de musique intercommunale Chavanon Combrailles et Volcans (EMI CCV) basée à Pontaumur. Une participation financière sera versée à la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans en fonction du nombre d’heure d’intervention à savoir 2 970,00 € pour l’année scolaire 2024-2025 pour 2 heures d’intervention hebdomadaire (début d’intervention en janvier, participation proratisée soit 1 719,00 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention :

- APPROUVE le projet de convention avec la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans relative aux interventions musicales dans les écoles.- ACCEPTE de faire bénéficier les élèves de l’école publique d’un enseignement musical à hauteur de 2 heures hebdomadaire à compter de janvier 2025 soit pour l’année

scolaire 2024-2025 pour une participation de 1 719,00 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document et effectuer toutes démarches

afférentes à cette décision.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vitesse a été abaissée à 70 km/h sur la portion de la RD 52 longeant le village de Montmeyre pour une meïlleure sécurité des

riverains et piétons.

Clôture de la séance à 21 heures 30.

À Ceyssat, le 15 novembre 2024.

La secrétaire de séance,

: KR L

Céline ROY.