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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu14decembre2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Handicap et inclusivité,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56
Nombre de conseillers communautaires présents : 45
Nombre de votants : 54 jusqu’au point 5, 55 à parƟr du point 6.
Quorum : 28
Date de la convocaƟon : 07/12/2023
Président : Charles DAYOT.
Membres Ɵtulaires présents :
M. Pierre MALLET, Mme Nathalie BOIARDI, Mme Patricia LAFFITTE (remplaçante de M. Jean-Guy BACHE), M. Dominique CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Émilie LABEYRIE, Mme Marie BARBUT (remplaçante de M. Jean-Paul ALYRE), M. Claude COUMAT, Mme Catherine DEMEMES, M. Charles DAYOT, M. Pierre MERLET-BONNAN, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, M. Hervé BAYARD, Mme Marie-Pierre GAZO, Mme Claudie BREQUE, Mme Pascale HAURIE, Mme Catherine PICQUET, Mme Éliane DARTEYRON, M. Jean-Marie BATBY, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Baptiste SAVARY, M. Alain BACHE, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE, M. Michel GARCIA, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, Mme Marie DENYS BACHO, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Benoît PIARRINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécuƟon de l’arƟcle L. 2121-17 du Code Général des CollecƟvités Territoriales.
Excusés avec procuraƟon :
Mme Danielle KUBLER donne pouvoir à M. Pierre MALLET,
Mme Catherine BERGALET donne pouvoir à M. Michel GARCIA,
M. Jean-Pierre ALLAIS donne pouvoir à Mme Catherine DEMEMES,
M. Bruno ROUFFIAT donne pouvoir à M. Pierre MERLET BONNAN,
M. Philippe DE MARNIX donne pouvoir à Mme Claudie BREQUE
M. Philippe SAES donne pouvoir à Mme Monia LABOULAIS,
Mme Marie-Christine HARAMBAT donne pouvoir à Mme Nathalie GASS, Mme Céline PIOT donne pouvoir à M. Alain BACHE,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,
M. Gilles CHAUVIN donne pouvoir à M. Hervé BAYARD.
2 Sont excusés :
M. Denis CAPDEVIOLLE,
M. Christophe HOURCADE, absent jusqu’au point 4.
M. Jean-Marie BATBY est nommé secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’arƟcle L. 2121-15 du Code Général des CollecƟvités Territoriales
Ordre du jour de la séance :
- Compte rendu des décisions du Président (n°1)
Je vous propose de prendre connaissance des décisions qui ont été prises entre le 5 septembre et le 23 novembre. Est-ce que vous avez des quesƟons, des demandes de
précisions sur ces décisions ? A priori non. Nous considérons que nous avons pris connaissance des décisions qui sont prises par moi-même entre le 5 septembre et le 23 novembre.
Je vais tout de suite passer la parole à Cathy DEMEMES parce que nous avons 4
délibéraƟons qui sont liées à l’EducaƟon et à la Jeunesse.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0233 (n°2)
Objet : Convention de financement avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) des Landes dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique - Projet « boîte à jouer » des écoles du Peyrouat, de l’Argenté et du Péglé.
Nomenclature Acte :
7.5.4 – Subventions autres
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil NaƟonal de RefondaƟon (CNR), une vaste concertaƟon a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associaƟons, acteurs du Ɵssu associaƟf avec pour perspecƟve la liberté d'innovaƟon des équipes portée par une dynamique collecƟve.
Les écoles et établissements qui le souhaitaient pouvaient aller au-delà de la
3 concertaƟon et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocaƟon à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques pouvaient, le cas échéant, bénéficier d'un souƟen financier.
Ainsi, les écoles du Peyrouat (maternelle et élémentaire), de l’Argenté (maternelle et élémentaire), et du Péglé (primaire) de Mont de Marsan ont élaboré un projet autour de la mise en place de boîte à jouer dans leurs cours.
Ce projet partenarial avec les accueils périscolaires et accompagné par l’associaƟon « Jouer pour vivre » consiste à proposer des boîtes à jouer aux enfants sur les temps de récréaƟon et d’accueil périscolaire (notamment sur le temps de la pause méridienne), composées de nombreux objets de récupéraƟon. Ce projet résulte d’une volonté partagée de réinterroger les temps de jeux des enfants et d’améliorer le climat scolaire général des établissements.
Grâce à ce disposiƟf, les enfants s’approprient le matériel pour inventer des jeux.
Ce projet a notamment pour objecƟf de favoriser, développer l’invenƟvité, la coopéraƟon, la mixité entre les plus âgés et les plus jeunes, les filles et les garçons.
Ce projet a été validé et retenu par l’ÉducaƟon NaƟonale pour un financement dans le cadre du fond d’innovaƟon pédagogique à hauteur de 17 000 €. CeƩe subvenƟon est versée à la collecƟvité de raƩachement des écoles concernées dans le cadre du projet de convenƟon ci joint signée avec l’ÉducaƟon NaƟonale.
Monsieur le Président : Merci Cathy. Avez-vous des quesƟons, des ajouts ou des remarques ?
Mme CAVAGNE : Les projets qui vont nous être présentés ici, qui entrent dans le disposiƟf naƟonal « notre école, faisons-la ensemble », sont innovants et présentent un intérêt pédagogique indéniable que nous saluons.
Nous voulons toutefois aƫrer l'aƩenƟon sur le risque de meƩre en avant 4 écoles,
ce qui pourrait laisser penser à des publics non averƟs que les autres n'ont pas de projet. Il n'en est rien et il me semble important de dire ici que les membres de la
commission « ÉducaƟon » se sont réunis récemment pour étudier les projets pédagogiques de 13 écoles de l'aggloméraƟon, tous très intéressants, et que toutes
les écoles ont reçu une subvenƟon pour les mener à bien.
A l'heure où nous assistons à des départs croissants vers les écoles privées, il me paraît indispensable d'affirmer la valeur de l'école publique et de saluer l'énergie des équipes enseignantes qui déploient des trésors de créaƟvité pour compenser
des budgets insuffisants. Il sera tout à l'heure quesƟon de la parƟcipaƟon de la collecƟvité au financement de l'école privée sous contrat. C'est la loi qui nous
4 l'impose, certes, mais par solidarité avec l'école de la République, nous voterons
symboliquement contre ceƩe délibéraƟon.
En effet, alors que le nombre d'enfants scolarisés ne cesse de baisser sur notre territoire, les inscripƟons à l'école privée augmentent chaque année. C'est la somme de 336 027 € qui va s'envoler ceƩe année vers le privé qui enregistre 17 inscripƟons
de plus que l'an dernier. 336 027 € qui vont cruellement manquer à l’école publique et qui auraient pu servir par exemple à l'assainissement de l'école maternelle du
centre-ville dont j'avais évoqué l'état bâƟmentaire très inquiétant lors du dernier Conseil Communautaire et qui vit peut-être ses derniers instants pour n'avoir pas
été rénovée à temps. Difficile d'imaginer une redynamisaƟon du centre-ville montois si on ferme son école de quarƟer. Ce serait un bien mauvais signal. Et nous espérons que tout sera mis en œuvre pour qu'elle soit maintenue ouverte et qu'elle
ne s'ajoute pas au triste palmarès des écoles fermées sous vos mandatures respecƟves, après les écoles du Manot, de la maternelle du Péglé et récemment de
celle du Carboué.
Nous resterons vigilants sur ce sujet.
336 027 € qui auraient pu servir aussi pour augmenter plutôt que simplement maintenir les dotaƟons en fournitures scolaires et en crédits excepƟonnels, pour
rénover des cours d'école, pour augmenter le nombre de bus vers les lieux sporƟfs et culturels, pour rendre les canƟnes plus inƟmes et accueillantes, pour renouveler le mobilier scolaire, pour recruter davantage de personnels pour remplacer les
personnels malades, etc., etc. La liste est longue.
Le choix de l'école apparƟent aux parents et nous le respectons, mais nous pensons que faire le choix du privé veut dire aussi accepter de le payer.
Aujourd'hui, les élus que nous sommes ont le devoir d'être unis et solidaires pour
défendre leurs écoles publiques qui sont le cœur et l'âme des quarƟers pour les villes et du village pour les zones rurales.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Mme DARTYERON : Je peux vous parler un peu plus de la boîte à jouer. Je suis
enthousiaste de voir la naissance de ce projet sur ces écoles. Certes, vous avez raison, elles sont mises en valeur et c’est heureux et elles ne sont pas les seules à
avoir des projets. Clairement, c’est le Directeur M. Pierre BAYLE, coordonnateur du REP des écoles élémentaires et Directeur de l’école élémentaire du Peyrouat qui
5 pilote ce projet. Il nous l’avait déjà présenté en comité de pilotage déjà en décembre
2022.
Pour résumer ce projet qui est desƟné aux enfants, il vise à proposer aux enfants dans la cour de récréaƟon du matériel de récupéraƟon de toute sorte, de la vie courante, rangé dans une grosse boîte afin qu’ils jouent librement.
Plusieurs objecƟfs sont fixés à ceƩe boîte à jouer. C’est effecƟvement apaiser le climat scolaire, développer la coopéraƟon entre les enfants, l’autonomie et la créaƟvité. Il s’agit également d’un levier supplémentaire pour le travail sur la
thémaƟque filles/garçons et d’avoir une approche sur le développement durable.
Dans le budget qui a été aƩribué, la PoliƟque de la Ville s’est également engagée dès le comité de pilotage pour soutenir ce projet. C’est l’associaƟon « Vivre pour jouer »
qui coordonne le développement de ce type de projets au niveau naƟonal. Après une phase de diagnosƟc qui a eu lieu au mois de septembre, s’est tenue une réunion
avec l’ensemble des partenaires, l’ÉducaƟon NaƟonale, les équipes périscolaires, les services techniques, les enseignants, la poliƟque de la ville, mais aussi le SICTOM, Landes Partage, Bois et services, afin de définir ensemble le type de contenant et le
contenu de ceƩe boîte. Ensuite, c’est l’associaƟon qui se chargera non seulement de la formaƟon, mais de l’organisaƟon du déploiement des boîtes. L’objecƟf est d’avoir
un premier déploiement dans le courant du premier trimestre 2024 sur 2 écoles : l’école élémentaire du Peyrouat et l’école maternelle de l’Argenté.
Pierre BAYLE nous avait donc présenté ce projet et nous l’avons suivi. Ce que je
voulais rajouter, c’est que si on fait un point d’étape, le portage financier est réglé par ceƩe délibéraƟon, mais vu le nombre de partenaires, il reste encore quelques problémaƟques d’organisaƟon à régler : le temps et les moments de formaƟon des
personnels enseignants, mais aussi de nos équipes, l’entreƟen de la boîte, la récupéraƟon des objets, la sécurisaƟon, le renouvellement. Aucune de ces
problémaƟques n’est insurmontable, mais chacune doit être étudiée avec aƩenƟon et beaucoup de minuƟe parce qu’elle nous engage chacun et les subvenƟons apportées devront saƟsfaire toutes les parƟes organisatrices. Il était important de le
souligner.
Je ne sais pas si vous voulez avoir des infos sur ce que l’on met dans ces boîtes, ce que l’on envisage comme contenu, je peux aussi développer, sachant que cela peut
être des objets roulants, volants, des bouts de ficelle, du Ɵssu pour faire des capes de princesses ou de super héroïnes… Libre cours à l’imaginaƟon des enfants, mais
toujours encadrés par des adultes.
6 Mme CAVAGNE : Si je peux me permeƩre un peƟt complément, quand on parle de
boîte, il ne s’agit pas d’une boîte à chaussures parce que dit comme ça, on peut se dire qu’il s’agit d’une peƟte boîte. En fait, c’est de la taille d’un chalet ou d’un conteneur.
Mme DARTEYRON : EffecƟvement, notre première réacƟon, c’était de penser à un
gros coffre à jouets. Ce n’est pas suffisant. Ce sera plutôt du style cabane de jardin. Des contacts sont pris aujourd’hui avec le SICTOM pour récupérer des conteneurs et
les adapter à la taille de la cour, sachant que sur une cour de maternelle et une cour de primaire, on n’aura pas le même équipement ni les mêmes objets dans la boîte.
Monsieur le Président : Merci Éliane. S’il n’y a pas d’autres prises de parole, je vous
propose d’entériner ceƩe délibéraƟon.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code de l’ÉducaƟon,
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son arƟcle 186 que, par dérogaƟon aux disposiƟons du code de l'éducaƟon, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l’État peut parƟciper au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des établissements du 1er degré,
Vu les statuts de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5.C.3° relaƟf à l'exercice de la compétence facultaƟve « AcƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Vu le projet pédagogique des écoles du Peyrouat (maternelle et élémentaire), de l’Argenté (maternelle et élémentaire), et du Péglé (primaire) présenté en annexe 1 du projet de convenƟon ci-joint,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques de l’ÉducaƟon NaƟonale présidée par Madame la Rectrice et présenté en annexe 2 du projet de convenƟon ci joint,
Vu l'avis de la commission « EducaƟon, jeunesse et restauraƟon » en date du 11 décembre 2023,
7 Considérant l’intérêt du projet pédagogique présenté par les écoles pour les enfants, les équipes pédagogiques et les familles,
Considérant les termes du projet de convenƟon proposé par le ministère de l'éducaƟon naƟonale et de la jeunesse joint en annexe de la présente délibéraƟon,
Approuve les termes du projet de convenƟon joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convenƟon jointe en annexe et de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0234 (n°3)
Objet : Convention de financement avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) des Landes dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique – Projet « Clubs Dire Lire Écrire » de l’école élémentaire du Biarnès.
Nomenclature Acte :
7.5.4 – Subventions autres
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil NaƟonal de RefondaƟon (CNR), une vaste concertaƟon a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associaƟons, acteurs du Ɵssu associaƟf avec pour perspecƟve la liberté d'innovaƟon des équipes portée par une dynamique collecƟve.
Les écoles et établissements qui le souhaitaient pouvaient aller au-delà de la concertaƟon et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocaƟon à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques pouvaient, le cas échéant, bénéficier d'un souƟen financier.
Ainsi, l’école élémentaire du Biarnès de Saint-Pierre du Mont a élaboré un projet « clubs Dire Lire Écrire » autour de la créaƟon de clubs lecture, théâtre et écriture. Ces ateliers seront proposés aux élèves au sein de l’école et sur la base du volontariat durant le temps de la pause méridienne. Le projet résulte d’une volonté de l’équipe enseignante de faire du lien avec les familles en leur proposant de les associer aux différents temps d’ateliers comme aux temps de resƟtuƟon.
8 Ce projet a été validé et retenu par l’ÉducaƟon NaƟonale pour un financement dans le cadre du fond d’innovaƟon pédagogiques à hauteur de 1 500 €. CeƩe subvenƟon est versée à la collecƟvité de raƩachement de l’école concernée dans le cadre du projet de convenƟon ci joint signée avec l’ÉducaƟon NaƟonale.
Mme LALLAU : Pour compléter, ce sont des ateliers qui sont menés par les enseignantes, mais sur du temps périscolaire, sur volontariat des enfants. Aujourd’hui, il y a une trentaine d’enfants qui parƟcipent à ces ateliers qui vont avoir
lieu jusqu’au mois de février et ensuite, il y aura une 2ème session de février jusqu’en juin. Il va y avoir des resƟtuƟons devant les parents. C’est aussi un moyen pour
l’équipe de faire entrer les parents dans l’école, ce qui n’est pas toujours évident. En faisant un projet tel que celui-ci, en faisant des resƟtuƟons, les familles vont être invitées à entrer dans l’école et à voir ce qu’ont fait leurs enfants. Donc aujourd’hui,
une trentaine d’enfants parƟcipent.
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code de l’ÉducaƟon,
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son arƟcle 186 que, par dérogaƟon aux disposiƟons du code de l'éducaƟon, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut parƟciper au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des établissements du 1 er degré,
Vu les statuts de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5.C.3° relaƟf à l'exercice de la compétence facultaƟve « AcƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Vu le projet pédagogique de l'école élémentaire du Biarnès à Saint Pierre du Mont présenté en annexe 1 du projet de convenƟon ci-joint,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques de l’ÉducaƟon NaƟonale présidée par Madame la rectrice et présenté en annexe 2 du projet de convenƟon ci joint,
9 Vu l'avis de la commission « EducaƟon, jeunesse et restauraƟon » en date du 11 décembre 2023,
Considérant l’intérêt du projet pédagogique présenté par l’école pour les familles, les enfants et l’équipe pédagogique,
Considérant les termes du projet de convenƟon proposé par le ministère de l'éducaƟon naƟonale et de la jeunesse joint en annexe de la présente délibéraƟon,
Approuve les termes du projet de convenƟon joint en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convenƟon jointe en annexe et de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/0235 (n°4)
Objet : Actualisation du coût du forfait élève d'école élémentaire et maternelle servant au calcul de la participation des communes extérieures pour leurs élèves scolarisés sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération pour l'année scolaire 2023/2024.
Nomenclature Acte :
7-5-4 – Subventions autres
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté d'AggloméraƟon exerce en lieu et place des dix huit communes membres la compétence « AcƟon dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire. »
L'arƟcle L.442-5-1 du Code de l’ÉducaƟon, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garanƟr la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'associaƟon, lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal desƟné à compenser les charges d'une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors de sa commune de résidence.
L'arƟcle 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 « Libertés et Responsabilités Locales » précise que, lorsqu'un établissement public de coopéraƟon intercommunale est compétent pour le foncƟonnement des écoles publiques, cet établissement est subsƟtué aux communes dans leurs droits et obligaƟons à l'égard des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État.
10 Des élèves issus de communes situées en dehors de la Communauté d'AggloméraƟon de Mont de Marsan fréquentent ou fréquenteront les écoles publiques du territoire communautaire soit pour des raisons liées à la situaƟon parƟculière de certaines familles, soit parce que la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil scolaire qui serait nécessaire.
Selon l’arƟcle L.212-8 du Code de l’ÉducaƟon, lorsque les écoles maternelles, les classes enfanƟnes ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de parƟciper aux dépenses de la commune d’accueil.
Afin d’insƟtuer ceƩe contribuƟon financière, Mont de Marsan AggloméraƟon a fait procéder à une étude sur le coût de revient d'un enfant d’école maternelle et d'un enfant d'école élémentaire sur le temps scolaire en s'appuyant sur le compte administraƟf 2022.
Conformément à la loi, les dépenses d’invesƟssement, les annuités d’emprunts et les charges des services périscolaires ont été exclues.
CeƩe étude a été actualisée en 2023 en tenant compte du compte administraƟf 2022 et il en résulte les coûts annuels de scolarisaƟon suivants :
● pour un élève d’école maternelle publique : mille cinq cent quatre-vingt sept euros (1 587 €),
● pour un élève d’école élémentaire publique : cinq cent cinquante huit euros (558 €).
Le Code de l’ÉducaƟon définit les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de verser ceƩe contribuƟon financière à la commune d’accueil :
lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés,
lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d’accueil nécessaire, mais que le maire de ceƩe commune a donné son accord à la
scolarisaƟon de ces enfants hors de sa commune,
lorsque l’inscripƟon d’un élève dans une autre commune est jusƟfiée, selon les condiƟons définies par les arƟcles L.212-8 et R.212-21 du Code
de l’ÉducaƟon, par des moƟfs Ɵrés de contraintes liées aux obligaƟons
professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui
n’assure pas directement ou indirectement la restauraƟon et la garde des
enfants ou l’une seulement de ces deux prestaƟons,
à l’inscripƟon d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil.
Il est donc proposé d'actualiser du coût de revient d'un élève de maternelle et d'un élève d'élémentaire sur le temps scolaire applicable pour l'année 2023/2024.
11 Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons ou des besoins de précisions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code de l’ÉducaƟon,
Vu les statuts de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5.C.3° relaƟf à l'exercice de la compétence facultaƟve « AcƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Vu l'avis de la commission « EducaƟon, jeunesse et restauraƟon » en date du 11 décembre 2023,
Considérant que Mont de Marsan AggloméraƟon est en droit de réclamer aux communes extérieures une parƟcipaƟon financière pour la scolarisaƟon de leurs élèves sur le territoire de l'aggloméraƟon de Mont de Marsan,
Considérant l'actualisaƟon 2023 de l'étude en contrôle de gesƟon faite par Mont de Marsan AggloméraƟon sur l'esƟmaƟon du coût de revient d'un élève de maternelle et d'un élève d'élémentaire sur le temps exclusivement scolaire,
Décide de fixer la contribuƟon financière que les communes hors territoire communautaire verseront à Mont de Marsan AggloméraƟon pour la scolarisaƟon de leurs élèves de maternelle et d'élémentaire au sein du territoire de l'aggloméraƟon pour l'année scolaire 2023/2024 à :
mille cinq cent quatre-vingt sept euros (1 587 €), pour un élève
d’école maternelle publique,
cinq cent cinquante huit euros (558 €) pour un élève d’école élémentaire publique.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0236 (n°5)
12 Objet : Participation au financement de l'école privée sous contrat d'association « Jean Cassaigne » pour l'année scolaire 2023/2024 pour les élèves de l'élémentaire et de la maternelle.
Nomenclature Acte :
7-5-4 – Subventions autres
Rapporteur : Catherine DEMEMES
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté d'AggloméraƟon exerce en lieu et place des dix huit communes membres la compétence « AcƟon dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire. »
L'arƟcle L.442-5-1 du Code de l’ÉducaƟon, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garanƟr la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'associaƟon, lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal desƟné à compenser les charges d'une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors sa commune de résidence.
L'arƟcle 87 de la loi du 13 août 2004 « Libertés et Responsabilités Locales » précise que, lorsqu'un établissement public de coopéraƟon intercommunale est compétent pour le foncƟonnement des écoles publiques, cet établissement est subsƟtué aux communes dans leurs droits et obligaƟons à l'égard des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État.
L'arƟcle 11 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 « École de la confiance » précise qu'à compte de la rentrée 2019/2020, « l'instrucƟon est obligatoire pour la scolarité dès l'âge de 3 ans ». Pour la rentrée 2023/2024, ce sont les enfants nés en 2020 qui sont concernés par ceƩe obligaƟon.
Pour le calcul de la contribuƟon obligatoire, il est tenu compte des ressources de la collecƟvité, du nombre d'élèves de ceƩe commune scolarisés dans la « collecƟvité d'accueil » et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de foncƟonnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribuƟon par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Sur ces bases et dans le respect des règles de calcul ci-dessus menƟonnées, il apparƟent à la collecƟvité de fixer elle-même, éventuellement avec l'aide des services de la préfecture ou de la sous-préfecture, sa parƟcipaƟon aux frais de foncƟonnement de l'école. Ce n'est jamais au dirigeant d'une école privée de fixer la parƟcipaƟon des communes aux frais de foncƟonnement de son établissement.
13 L'étude de contrôle de gesƟon menée les années précédentes a été mise à jour à parƟr du compte administraƟf 2022 de la Communauté d'AggloméraƟon, secƟon de foncƟonnement, afin de meƩre en évidence le coût d'un élève scolarisé en élémentaire et le coût d'un élève scolarisé en maternelle dans les écoles publiques relevant de Mont de Marsan AggloméraƟon.
le coût pour un élève élémentaire est égal, en foncƟonnement, à cinq cent cinquante huit euros (558 €) pour l'année scolaire 2023/2024,
le coût pour un élève maternel est égal, en foncƟonnement, à mille cinq cent quatre-vingt sept euros (1 587 €) pour l'année scolaire 2023/2024.
Ce coût élève a été calculé conformément à la circulaire ministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012, qui précise les dépenses à prendre en compte pour établir le coût moyen par élève et qui comporte en son annexe d'uƟles indicaƟons étant précisé que ceƩe prise en charge du coût moyen peut intervenir par contribuƟon en nature ou contribuƟon forfaitaire, ou, si l'école en est d'accord, par paiement sur facture, ou bien encore par combinaison de ces différentes formes.
Sont notamment pris en compte dans les dépenses de foncƟonnement :
l'entreƟen des locaux liés aux acƟvités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréaƟon, les locaux sporƟfs, culturels ou administraƟfs, etc. (CE, 13 décembre 1995, Commune de Saint- Samson- sur-Rance n° 124048),
les dépenses de foncƟonnement de ces locaux, tels que les frais de chauffage, d'eau, d'électricité, de neƩoyage, les produits d'entreƟen ménagers, les fournitures de peƟts équipements, autres maƟères et fournitures, fournitures pour l'entreƟen des bâƟments, contrats de maintenance, d'assurances etc,
l'entreƟen, et s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collecƟf d'enseignement (CE, 2 juin 2010, FédéraƟon de l’ÉducaƟon UNSA et autres, n°309948),
la locaƟon et la maintenance de matériels informaƟques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'uƟlisaƟon des réseaux afférents,
les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administraƟves nécessaires au foncƟonnement des écoles publiques,
la rémunéraƟon des intervenants extérieurs recrutés par la commune chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l’ÉducaƟon naƟonale,
la quote-part des services généraux de l'administraƟon communale ou intercommunale nécessaire au foncƟonnement des écoles publiques;
le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les acƟvités scolaires ainsi que le coût d'uƟlisaƟon de ces équipements.
14 CeƩe liste n'est pas limitaƟve mais ne peut comprendre les frais de grosses réparaƟons et de locaƟon de bâƟments (CE, Ass. 25 octobre 1991, Syndicat naƟonal de l'enseignement chréƟen -CFTC n° 98523).
Sont exclus de ces frais de foncƟonnement, les frais de grosses réparaƟons des immeubles, les travaux et acquisiƟons consƟtuant un invesƟssement (y compris les emprunts) et visant à l'accroissement du patrimoine de l'école, l'achat ou la locaƟon d'immeubles desƟnés aux classes privées sous contrat.
Il est donc proposé de fixer le montant de la contribuƟon de Mont de Marsan AggloméraƟon à l'OGEC de l'école Jean Cassaigne, établissement privé situé sur le territoire communautaire, à
cinq cent cinquante huit euros (558 €) par enfant scolarisé en élémentaire dans cet établissement et résidant sur le territoire communautaire,
mille cinq cent quatre-vingt sept euros (1 587 €) par enfant scolarisé en maternelle dans cet établissement et résidant sur le territoire communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• de prendre le trimestre comme périodicité de versement de la parƟcipaƟon à l'OGEC Jean Cassaigne. Que ce versement intervienne à terme échu. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de Mont de Marsan AggloméraƟon et votées lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de Mont de Marsan AggloméraƟon vis-à-vis de l'OGEC de l'école Jean Cassaigne. Le premier versement sera établi en janvier, le second en avril et le dernier en juillet.
• de prendre comme effecƟf pour chaque versement, les effecƟfs connus au début du trimestre, à savoir ceux transmis par l'école Jean Cassaigne (en septembre, en janvier et en avril) et faisant apparaître les noms, prénoms, date de naissance, classe et commune de résidence des enfants concernés.
• de demander annuellement à l'OGEC Jean Cassaigne les documents suivants : le compte de foncƟonnement général et de résultat de l'acƟvité de l'associaƟon.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques parƟculières ? Avez-vous des quesƟons, remarques ou prises de posiƟon ? On a tous des sensibilités un peu
différentes sur le sujet et on a le droit de s’exprimer.
15 M. GOURDON : Merci Monsieur le Président. J’ai bien noté le caractère obligatoire
de la parƟcipaƟon au financement de l’école Jean Cassaigne. Toutefois, j’aurais quelques observaƟons à faire.
La première, nous n’avons pas eu connaissance du compte de foncƟonnement ni du résultat de l’acƟvité de l’associaƟon, comme cela est demandé dans la délibéraƟon.
Deuxième observaƟon, peut-être que ceƩe somme de 336 000 € pourrait effecƟvement être uƟlisée différemment et dans de meilleures condiƟons.
Pour ma part, ayant toujours soutenu l’école publique gratuite, laïque et obligatoire, malgré ses difficultés, ses vicissitudes et ses imperfecƟons et tout en respectant le
libre-choix conscient des familles pour la scolarité de leurs enfants et en cohérence avec mes convicƟons et engagements professionnels et personnels, je ne peux pas
être favorable à ceƩe délibéraƟon. Je vous remercie.
Monsieur le Président : Merci de ceƩe précision. Ici, c’est un lieu de liberté.
Mme DENYS BACHO : Parce que je suis enseignante dans le groupe scolaire Jean Cassaigne, je ne prendrai pas part à ce vote.
M. PIARRINE : Financer l’école privée fait parƟe de la loi. Voter contre la loi a
quelque chose d’un peu ridicule peut-être, mais je voudrais quand même pointer du doigt le fait que le nombre d’élèves augmente et que la somme augmente et que si
nous allons voter contre ceƩe délibéraƟon, ce n’est pas parce qu’on est contre la loi, mais parce qu’on esƟme que l’effort de notre collecƟvité n’est pas suffisant pour empêcher la fuite des élèves vers l’école Jean Cassaigne. Mme CAVAGNE a donné
des exemples de situaƟons d’écoles publiques indignes. Il y a aussi des manquements que je ne vais pas lister ici. Il serait de bon ton de meƩre en place
une vraie poliƟque en faveur de l’école publique pour que les familles montoises ne meƩent pas leurs enfants à Jean Cassaigne.
M. PARIS : Il serait bien que l’ensemble des parents de l’AggloméraƟon ne meƩent
pas forcément leurs enfants dans le privé. Le public a des efforts à faire, c’est certain, la collecƟvité davantage encore, et peut-être qu’à la différence du propos précédent, il faudrait que la loi soit modifiée et que, comme l’a dit Françoise
CAVAGNE, les parents qui souhaitent meƩre leurs enfants dans le privé, aient à en assumer la charge et pas forcément la collecƟvité qui, elle, défend l’école de la
République qui est gratuite, libre et laïque.
16 Nous voterons contre ceƩe délibéraƟon, comme nous l’avons toujours fait jusqu’à
présent.
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Je partage tout ce qui vient d’être dit. De façon plus globale, on est quand même dans une période où viennent de se tenir de nombreux conseils d’école. Certains élus ici présents y ont parƟcipé et je pense qu’il
serait intéressant que nous ayons un retour sur ce qui s’est dit, sur les problèmes soulevés par les parents d’élèves, voire par les insƟtuteurs et les insƟtutrices et
Directeurs d’école parce que, comme l’a évoqué M. PIARRINE, certaines écoles depuis des années souffrent de défaut d’entreƟen. Cela semble conƟnuer, en tout
cas cela semble être soulevé lors de conseils d’école et donc, il serait intéressant ce soir que l’on puisse discuter des retours qui sont faits dans ces conseils d’école, des soluƟons qui sont envisagées par l’AggloméraƟon et que nous puissions en discuter
peut-être de manière plus posée, plus approfondie et plus large.
Mme LALLAU : Je voulais rebondir sur ce que disait M. PIARRINE. Sur les 368 enfants, il n’y a pas que des élèves montois. Toutes les communes du territoire sont
concernées. Il y a des enfants de l’ensemble des communes du territoire. Cela touche tout le monde.
Monsieur le Président : Je ne vais pas faire le débat école publique/école privée. Je
vais voter ceƩe délibéraƟon, vous vous en doutez.
En ce qui concerne la liste des différentes doléances école par école, je pense que ce sont des choses que l’on peut communiquer, mais commencer ce débat aujourd’hui
serait un peƟt peu long. Si Dominique veut compléter, nous faisons un point assez régulièrement d’un point de vue bâƟmentaire avec le scolaire et essayons de classer les priorités.
Vous avez parlé de l’école du centre, c’est une de nos priorités, notamment pour
mesurer un peu l’humidité qu’il y a dans les classes qui peut être liée à des infiltraƟons, à des passages d’eau au-dessus et au-dessous. On est en plein dans le
sujet avec une entreprise qui doit passer. C’était hier, aujourd’hui ou demain. Cela rentre dans une enveloppe budgétaire et dans un arbitrage, mais là, on a une
priorité, bien évidemment.
M. CLAVE : On ne va pas redire ce que l’on dit à chaque fois. On fait le tour des écoles. Il y a des priorités, il y a des urgences, il y a des invesƟssements. Les enveloppes sont ce qu’elles sont et je comprends que ce ne soit pas suffisant, mais
nous faisons avec les enveloppes qui nous sont allouées. Il y a des grands projets que l’on est obligé de mener, que l’on souhaite, et il y a le fameux problème à l’école
17 du centre. Nul ne l’ignore, il y a des sommes qui ont déjà été mises en jeu et qui
n’ont pas réglé le problème.
De ce que j’ai compris à la réunion, les enseignantes sont très aƩachées à ceƩe école du centre et je pense que les élus montois le sont aussi parce qu’il y a du sens à avoir une école en centre-ville. Le tout est de faire les travaux comme il faut. Il y a
une urgence que l’on est en train de regarder, mais on ne peut pas régler tous les problèmes avec les moyens budgétaires qui nous sont alloués. Je ne vais pas vous le
répéter x fois. Si on a des enveloppes suffisantes et conséquentes, on peut faire. Il y a l’urgence, il y a le degré de l’urgence et on essaie de gérer au mieux. Je comprends
que cela ne réponde pas aux aƩentes des parents.
J’étais aux 2 réunions avec les enseignants et avec les représentants des parents d’élèves. Cela s’est relaƟvement bien passé. Il ne faut pas non plus aller dans l’extrême. Les réunions se passent assez bien. Le tout est d’être transparent et clair
et de donner les informaƟons. Là où on pèche certainement, c’est sur le manque d’informaƟons, de retour d’informaƟons par rapport aux demandes. Tout cela est
perfecƟble. Cela demande du temps, c’est compliqué, ce n’est pas si facile à réaliser, mais c’est à ce niveau-là que l’on doit être meilleurs. Les parents peuvent
comprendre que l’on ne peut pas répondre aux aƩentes, aux demandes de tout le monde. Elles sont toutes urgentes. AƩenƟon, je ne dis pas que ce n’est pas urgent, mais il y a la vraie urgence et l’urgence secondaire. A l’école du centre, il y a une
urgence, je le concède.
M. DUTIN : Je viens de vous entendre. C’est une plaisanterie, non ? Vous ne découvrez pas l’urgence ! Depuis que l’on se réunit et depuis le début de ceƩe
mandature, une des premières intervenƟons de Françoise CAVAGNE concernait l’école du centre. C’est une plaisanterie de nous dire qu’il y a urgence. Monsieur le
Président, vous nous dites qu’il y a une entreprise qui est passée hier, aujourd’hui ou demain. On y est, mais cela fait 2 ans et demi que l’on n’y est pas. En conséquence de quoi on ne découvre pas ce soir qu’il y a un souci sur ceƩe école
puisque l’accent et le faisceau de lumière a été mis sur ceƩe école. Arrêtons de se gargariser. Il y a un souci sur ceƩe école qui n’est pas résolu depuis trop longtemps.
Point à la ligne. Et qu’il y ait une colère des enseignants qui y travaillent et des parents d’élèves, je la considère comme parfaitement légiƟme. On n’a pas fait ce qu’il fallait dans les délais dans lesquels il fallait le faire.
Ensuite, ce sont des poliƟques qui doivent être menées. La compétence de l’école est une des principales compétences qui nous incombent. Ce doit être une priorité. Je sais bien que les enveloppes sont contraintes. Je sais bien qu’il y a des impéraƟfs
financiers. On ne vit pas sur une autre planète, mais en tout état de cause, il y a
18 aussi des priorités et dans nos priorités à nous, l’école doit en être une. Point à la
ligne. Il n’y a pas d’autre alternaƟve que celle-là.
Monsieur le Président : Sur l’école du centre, on connaît le sujet depuis longtemps. Quand vous éƟez en exercice, il y avait déjà ce sujet-là. On ne découvre pas les problèmes de l’école du centre. C’est d’ailleurs pour cela que l’on a fait des travaux
que l’on essaie de phaser. Je crois que le budget bâƟmentaire, c’est 1 million d’euros environ. On essaie de phaser les choses. Il y a quelque chose qui est apparu
davantage, ce sont des infiltraƟons. On pense que c’est lié à des choses qui se passent au-dessous et non pas à des problèmes de toiture. C’est ce que l’on est en
train de vérifier avec des mesures de l’air, de l’humidité, etc., pour connaître exactement la teneur du problème. On n’est pas resté les bras croisés. Des travaux ont été faits. Il y a eu des fuites de la toiture à un moment donné. Cela a été réparé.
Il se trouve qu’il y a encore un peu d’humidité. Ce sont des choses qui, a priori, remontent par capillarité. Il faut le regarder aƩenƟvement.
Il n’y a pas une urgence vitale. CeƩe école est solide et ne va pas s’effondrer. Par
contre, il faut que l’on aille plus loin dans l’exploraƟon de la cause de l’humidité qu’il y a, notamment dans les classes du bas. Je me suis déplacé avec Monsieur le Vice-
Président, les parents d’élèves, Madame la Directrice. On a fait le tour. Immédiatement, nos services ont contacté ceƩe entreprise, dont je n’ai plus le nom, pour mesurer le degré d’humidité. Il y a à l’intérieur un appareil qui permet
d’assainir l’air, de l’assécher, mais on voit bien que ce sont des choses qui structurellement ne peuvent pas tenir sur le long terme.
Il ne s’agit pas de meƩre des sommes importantes et de ne pas régler le problème
parce qu’il viendrait d’ailleurs. C’est ce qu’il faut mesurer. On a réagi très vite par rapport à ces infiltraƟons qui se sont un peu accélérées dans la salle du bas. On ne
découvre pas les choses, on fait des choses régulièrement et on essaie de les phaser.
M. MALLET : J’ai plutôt une quesƟon. Pourquoi n’y aurait-il pas des fonds de concours inversés comme on le fait pour la voirie ? Cela résoudrait le problème. Est- ce que c’est possible ? Si c’est possible, on peut peut-être le faire pour que cela ne
pénalise pas les autres écoles parce que je sais qu’il y a des écoles qui aƩendent des travaux depuis 3 ans parce que le budget est ce qu’il est et qu’il y a des priorités.
Il y a peut-être des choses à revoir de ce côté-là et je crois même qu’un de vos vice-
présidents avait imaginé que l’on pourrait réfléchir à ce transfert scolaire global, notamment pour les bâƟments. Je lui en reparlerai en temps et en heure. Ce serait
peut-être une des soluƟons parce qu’on n’avance pas. Je ne vais parler que pour mon village, je fais moi-même les travaux parce que les parents ne viennent pas voir
19 l’Agglo, mais en général le maire du village. Donc, cela commence à être un peu
pénible, pour ne pas dire plus et cela ne pourra pas durer éternellement.
Monsieur le Président : Les fonds de concours existent. On ne va pas faire de guéguerre Mont de Marsan et le reste du monde, mais Mont de Marsan prend sa part de manière assez importante sur des compétences Agglo. Cela peut en effet
être mis sur la compétence scolaire. Il n’y a pas de sujet. Il faut toujours être vigilant parce que fonds de concours, cela veut dire ceux qui ont les moyens. Pour ceux qui
n’ont pas les moyens, qu’est-ce qu’on fait de l’école ?
Il faut regarder cela avec aƩenƟon. Les fonds de concours existent pour d’autres compétences. De mémoire, Mont de Marsan y contribue pour le Café Music qui est
une infrastructure communautaire ou sur de la voirie. On ne s’interdit rien. Il y a aujourd’hui une réflexion que vous avez tous souhaitée engager pour reprendre l’analyƟque de la compétence scolaire qui cristallise nos discussions depuis son
transfert. Tout est envisageable. Après, il faut faire aƩenƟon à ne pas pénaliser ceux qui n’en ont pas les moyens parce que l’école reste une priorité pour tous, y compris
dans les écoles où il n’y a pas de moyens.
M. MALLET : Je suis d’accord avec cela, mais faire des fonds de concours inversés, c’est aussi de la solidarité puisque cela libère des financements pour d’autres
communes qui n’ont pas les moyens. Pour moi, ce n’est pas incompaƟble.
Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Mme Marie DENYS BACHO ne prenant pas part au vote,
Par 37 voix pour, 16 voix contre (M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Michel GARCIA, Mme Catherine BERGALET, Mme Patricia LAFFITTE, M. Jean- BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHE, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, Mme Emilie LABEYRIE, Mme Véronique GLEYZE, M. Frédéric CARRERE, M. Benoit PIARRINE, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Claude Coumat), 1 abstenƟon (Mme Nathalie BOIARDI),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code de l’ÉducaƟon,
20 Vu les statuts de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5.C.6° relaƟf à l'exercice de la compétence « AcƟons dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Vu l'avis de la commission « ÉducaƟon, jeunesse et restauraƟon » en date du 11 décembre 2023 ,
Considérant que Mont de Marsan AggloméraƟon est tenue de contribuer aux frais de foncƟonnement des élèves de son territoire scolarisés à l'école maternelle et élémentaire privée « Jean Cassaigne »,
Considérant l'étude en contrôle de gesƟon faite à parƟr du compte administraƟf 2022 par Mont de Marsan AggloméraƟon et permeƩant de fixer le coût de revient sur le temps exclusivement scolaire d'un élève de maternelle,
Décide de verser pour l'année scolaire 2023/2024 à l'école privée Jean Cassaigne la somme de cinq cent cinquante huit euros (558 €) par élève de l'école élémentaire du CP au CM2 en prenant en compte l'effecƟf à chaque début de trimestre des élèves scolarisés,
Décide de verser pour l'année scolaire 2023/2024 à l'école privée Jean Cassaigne la somme de mille cinq cent quatre-vingt sept euros (1 587 €) par élève de l'école maternelle de la peƟte secƟon à la grande secƟon en prenant en compte l'effecƟf à chaque début de trimestre des élèves scolarisés,
Décide que le versement sera trimestriel et à terme échu, les versements interviendront en janvier, avril et juillet, sur la base des effecƟfs transmis (en septembre, en janvier et en avril) par l'école Jean Cassaigne, conformes aux données Ondes détenues par la collecƟvité et faisant apparaître les noms, prénoms, date de naissance, classe et commune de résidence des enfants concernés,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0237 (n°6)
Objet : Partenariat avec la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Basket Landes – Exercice budgétaire 2024.
Nomenclature Acte :
7.5 – Subventions
Rapporteur : Farid HEBA
Le sport de haut niveau porte en lui des valeurs éducaƟves importantes de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu’il requiert ; il consƟtue un
21 exemple pour les jeunes sporƟfs. CeƩe élite sporƟve parƟcipe à la promoƟon de l’aggloméraƟon, tant en France qu’à l’étranger.
Les acƟons de formaƟon et de perfecƟonnement de jeunes sporƟfs, mises en œuvre par les clubs évoluant en élite (à travers leurs centres de formaƟon), contribuent également à élever le niveau de praƟque de l’ensemble des clubs. Enfin, le sport de haut niveau est un facteur de développement dont l’impact social dépasse largement le cadre sporƟf.
Ainsi, un club d'élite :
●renvoie une image de la collecƟvité à l’extérieur du fait de la couverture médiaƟque forte et en constante progression du basket à haut niveau,
●crée un ciment d’idenƟficaƟon local essenƟel pour la cohésion d’une collecƟvité,
●crée du lien social : la mixité sociale dans les enceintes sporƟves, atmosphère conviviale et chaleureuse,…
●est un vecteur d’animaƟon et d’aménagement du territoire notamment à une heure où les enceintes sporƟves deviennent des lieux de vie et de socialisaƟon,
●tend à renforcer la praƟque sporƟve de la populaƟon.
Porteur des valeurs et des spécificités du département des Landes, la SASP Basket Landes, qui évolue depuis quelques années en Ligue Féminine de Basket, diffuse au niveau naƟonal et régional, une image posiƟve, saine et dynamique des Landes. En plus de ses missions sporƟves ou de formaƟon, la SASP Basket Landes est devenue l’ambassadeur d’un territoire à l’environnement protégé, à la nature généreuse et au Ɵssu économique innovant. La couverture médiaƟque importante dont bénéficie le club amplifie son exposiƟon et sa force de communicaƟon.
Mont de Marsan AggloméraƟon souhaite poursuivre son partenariat pour la nouvelle saison 2023/2024 en accordant une subvenƟon de 20 000 € affectée à des missions d'intérêt général au sens des disposiƟons de l'arƟcle L.113-2 du Code du Sport (animaƟon en faveur de la jeunesse, promoƟon du sport, formaƟon des jeunes joueurs, acƟons de prévenƟon et de luƩe contre la violence, le racisme et contre toutes les formes de discriminaƟon, acƟons en faveur des enfants, des aînés et des personnes handicapées).
Par ailleurs, un marché sans publicité ni mise en concurrence sera conclu avec la SASP Basket Landes, conformément aux disposiƟons de l'arƟcle R.2122-3 du Code de la Commande Publique (protecƟon des droits d'exclusivité pour la commercialisaƟon de l'image du club « Basket Landes »). Il s'agira d'un marché visant à acheter des prestaƟons de relaƟons publiques et de communicaƟon. Ce marché, d'un montant évalué à 35 000 € TTC au Ɵtre de la saison en cours, sera passé par le Président, dans le cadre de sa délégaƟon d'aƩribuƟon sur les marchés publics.
22 Monsieur le Président : Merci Monsieur Farid HEBA. C’est un global de 55 000 €.
C’est au niveau de l’an dernier. Cela peut changer chaque année. On a reconduit ceƩe parƟe de 10 000 € en plus parce qu’au départ c’était 45 000 €. Vous avez les annexes avec le rapport d’acƟvité. J’ai vu des éléments comptables et un
prévisionnel. On n’a pas mis les statuts, mais on les a, je vous rassure.
Est-ce que vous avez des quesƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Décide de verser une parƟcipaƟon à l'acƟon menée par la Société Anonyme SporƟve Professionnelle Basket Landes en faveur des jeunes par le versement d'une subvenƟon d'intérêt général d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros), au Ɵtre de l'exercice budgétaire de l'année 2024,
Prend acte qu'il sera procédé auprès de la Société Anonyme SporƟve Professionnelle Basket Landes à l'achat de prestaƟons de relaƟons publiques et de communicaƟon par la passaƟon d'un marché sans publicité ni mise en concurrence au Ɵtre de l'arƟcle R.2122-3 du Code de la Commande Publique (protecƟon des droits d'exclusivité pour la commercialisaƟon de l'image du club « Basket Landes ») pour un montant de 35 000 € TTC (trente cinq mille euros),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon fixant les obligaƟons de la Société Anonyme SporƟve Professionnelle Basket Landes, dans le cadre du versement de la subvenƟon d'intérêt général, ainsi que toute pièce relaƟve à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0238 (n°7)
Objet : Autorisation de versement d'une avance sur la subvention 2024 à l’Établissement Public Administratif « Théâtre de Gascogne ».
Nomenclature Acte :
23 7.1.2 – Décision budgétaire
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Dans l'aƩente du vote du budget 2024, et considérant que le Théâtre de Gascogne, Établissement Public AdministraƟf, dépend pour 80 % de la subvenƟon de foncƟonnement de Mont de Marsan AggloméraƟon, il est proposé de verser une avance sur la subvenƟon annuelle à hauteur de 500 000 €.
Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons sur ceƩe opéraƟon assez classique ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Considérant que, dans l'aƩente du vote du budget, il est nécessaire d'allouer à l'EPA « Théâtre de Gascogne » une avance sur la subvenƟon annuelle octroyée par Mont de Marsan AggloméraƟon, afin de lui permeƩre de foncƟonner sans déficit de trésorerie,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2024, une avance à l'EPA « Théâtre de Gascogne » d'un montant de 500 000 € sur la subvenƟon annuelle,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0239 (n°8)
Objet : Attribution des aides financières aux équipements de lecture publique du réseau intercommunal.
Nomenclature Acte :
8.9 – Culture
24 Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Dans le cadre du nouveau règlement d’intervenƟon adopté en Conseil Communautaire le 16 novembre 2023 (n° 2023/11-0220) et portant sur le réseau intercommunal de lecture publique, il est proposé d’allouer les subvenƟons au Ɵtre de l’exercice budgétaire 2023 aux communes disposant d’une bibliothèque ou d’une médiathèque.
Les communes ayant sollicité ceƩe aide financière ont répondu aux exigences du règlement d’intervenƟon.
MONTANT DE
LA
SUBVENTION
CONDITIONS D’OCTROI
COMMUNE DE BENQUET 3 000 €
- médiathèque appartenant au
réseau de lecture publique
- 1 ETP qualifié de la filière
patrimoine (cat B) disposant d’une
mission de coordinaƟon du réseau
COMMUNE DE BOUGUE 1 000 € - bibliothèque appartenant au réseau de lecture publique
COMMUNE DE
CAMPAGNE 1 000 €
- médiathèque appartenant au
réseau de lecture publique
COMMUNE DE GAILLERES 1 000 € - médiathèque appartenant au réseau de lecture publique
COMMUNE DE GELOUX 1 000 € - bibliothèque appartenant au réseau de lecture publique
COMMUNE DE
POUYDESSEAUX 1 000 €
- médiathèque appartenant au
réseau de lecture publique
COMMUNE DE SAINT
MARTIN D’ONEY 1 000 €
- médiathèque appartenant au
réseau de lecture publique
COMMUNE DE SAINT
PERDON 1 000 €
- médiathèque appartenant au
réseau de lecture publique
Il est ainsi proposé à l’assemblée d’approuver le versement des subvenƟons 2023 aux communes appartenant au réseau intercommunal de lecture publique selon la réparƟƟon indiquée dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a des quesƟons parƟculières ?
25 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, compétente en maƟère de promoƟon de la lecture publique, notamment par le souƟen financier et logisƟque en faveur des bibliothèques du réseau intercommunal, dans le cadre d’un règlement d’intervenƟon approuvé par le Conseil Communautaire (ArƟcle 5 - B – 7°),
Vu la délibéraƟon n° 2023/11-0220 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2023 portant approbaƟon du règlement d’aƩribuƟon des aides financières aux bibliothèques membres du réseau intercommunal de lecture publique de Mont de Marsan AggloméraƟon,
Vu l'avis de la commission « culture et communicaƟon »,
Considérant que les crédits nécessaires au versement des subvenƟons sont inscrits dans le budget de la communauté d’aggloméraƟon,
Approuve la réparƟƟon des subvenƟons aux communes telle que figurant dans le tableau,
Approuve le versement des subvenƟons aux communes tel que figurant dans le tableau,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0240 (n°9)
Objet : Modification des AutorisaƟons de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Document budgétaire
Rapporteur : Marina BANCON
InsƟtuées par délibéraƟon n°2021040065 du 8 avril 2021, des AP/CP ont été modifiées le 1er mars 2022 (délibéraƟon n°2022030034) et le 22 juin 2023 (délibéraƟon 2023060094) pour le mandat en cours.
26 Afin de tenir compte du calendrier et des coûts ajustés pour le Café Music, il convient de modifier l’AP/CP en rallongeant d’une année la durée de réalisaƟon et en actualisant les coûts consécuƟfs à des lots relancés (suite liquidaƟon) et aux ac- tualisaƟons de prix.
Aussi nous passons de l’AP modifié en juin 2023 de 6 800 606 € TTC à 6 866 000 € TTC.
Pour tenir compte des actualisaƟons de prix d’ici mai 2024 et de quelques provisions liées à des imprévues sur certains lots, le montant total de l’AP actualisée est esƟmé à 7 025 704 € TTC soit 5 854 753 € HT.
Pour rappel, l’opéraƟon est financée à ce jour à hauteur de 70% du montant HT de l’opéraƟon avec 930 000 € de la Région, 500 000 € du Département, 251 237 € +678 763 € de l’Etat (DSIL), 900 000 € de la ville de Mont de Marsan, 500 000 € de la DRAC et 200 000 € du CNM. Le reste à charge de Mont de Marsan aggloméraƟon est de 1 894 753 € HT, soit 3 065 704€ TTC après réintégraƟon de la TVA globale.
Compte tenu de certains surcoûts, nous avons sollicité de nouveau l’État, le Département et la Région pour obtenir des subvenƟons complémentaires sur la base de 1 million d’euros de dépenses soit le surcoût entre avril 2021 et ce jour.
Le nouveau tableau est donc celui-ci en ayant actualisé les CP des années 2021 à 2024 :
Initial N° CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 504 519,22
AUTORISATIONS
DE PROGRAMMES
MONTANT AP
CAFE MUSIC 7 025 704,00 2021-1 210 755,52 810 429,26 2 500 000,00
Monsieur le Président : Merci. Est-ce que vous avez des demandes d’informaƟons ? On est sur une APCP qui est liée à une défaillance de deux entreprises de menuiserie
et plomberie.
M. DARRIEUTORT : Sans remeƩre en cause cet équipement qui est sûrement nécessaire et uƟle sur le territoire, je vais refaire un peu la genèse et vous allez me
dire si je me trompe. On était parƟ en avril 2021 sur un budget de 4 millions 650 milles euros. On est passé en octobre 2021 à une augmentaƟon de 551 000 €. Vous nous avez expliqué le pourquoi, avec des coûts de matériaux et des aménagements
techniques supplémentaires qu’il avait fallu rajouter. Juillet 2023, 9 mois après, on est passé à un budget de 5 millions 660 milles euros lié à 450 000 € d’augmentaƟon
encore liée à des actualisaƟons de coûts et des avenants. Aujourd’hui, nous sommes rendus à 5,8 millions d’euros avec 193 000 € de plus.
27 La quesƟon que je pose, sans remeƩre en cause une fois encore cet équipement :
compte tenu de nos contraintes budgétaires, à un moment donné ne devons-nous pas nous limiter dans l’enveloppe ? J’ai entendu parler tout à l’heure de priorités dans les écoles et je rajouterai peut-être la voirie. Est-ce qu’on ne doit pas se poser
ces quesƟons aujourd’hui quant à cet équipement ? Est-ce qu’il n’y a pas des choses qui peuvent être décalées et des enveloppes qui peuvent être redistribuées
ailleurs ?
Monsieur le Président : Les chiffres que vous citez sont les chiffres que je vous ai plus ou moins adressés dans un courrier. Il y avait une demande de transparence sur
les évoluƟons. J’ai expliqué que l’on en était à une plus-value d’environ 21 ou 22%. Là où je vous rejoins, c’est qu’il faut que cela s’arrête. On ne peut pas conƟnuer comme ça éternellement. Bien évidemment, on suit cela de près. On regarde ce qui
peut être arbitré ou pas.
Je vous l’ai dit, je prends mon bâton de pèlerin pour essayer de boucler ce financement. Je sais que l’on va y arriver. C’est un surcoût qui est dommageable.
21% par les temps qui courent, 23 ou même 25% et sur les périodes que l’on a connues, c’est malheureusement assez courant. Cela dit, une fois que l’on a dit cela,
il faut que l’on puisse dire stop et que l’on voit sur quoi on peut arbitrer. Sur le gros- œuvre, on ne peut pas arbitrer. Que l’on se pose la quesƟon sur des mobiliers ou des équipements, mais cela avait été quand même bien cadré. On a besoin de tout
pour foncƟonner et après, on a pris des plus-values importantes. J’insiste pour dire que ces plus-values ne sont pas des plus-values de confort, à part peut-être 25 000 €
de Ɵsanerie ou des choses que l’on n’a pas forcément vues venir, mais ce sont plutôt des choses liées à des contraintes souvent exogènes.
Je peux partager avec vous le fait que c’est un dossier sur lequel il faut que l’on
arrive à cadrer les choses même si dans n’importe quel marché il y a une clause d’indexaƟon des prix et cela dépend aussi du contexte inflaƟonniste.
M. DARRIEUTORT : Il me semblait aussi avoir entendu dans ceƩe assistance que la Ville de Mont de Marsan jouerait son jeu également. Où en est-on par rapport à
cela ?
Monsieur le Président : La Ville de Mont de Marsan a commencé à 250 et elle est à 900. Cela s’appelle des fonds de concours un peu importants sur un équipement qui
est communautaire. Je sais que vous ne le remeƩez pas en quesƟon et je vous en remercie. La culture est une priorité. Elle est souvent un peu menacée et montrée
du doigt. Récemment, on a eu quelques exemples. On est aƩachés à aller au bout de cet équipement-là, mais il faut reprendre le bâton de pèlerin pour essayer de
28 compenser ceƩe plus-value et pénaliser le moins possible l’Agglo qui n’a pas
forcément les moyens.
M. BONNET : Au niveau des demandes de subvenƟons qui apparaissent dans la délibéraƟon, est-ce qu’il y a des retours ou pas ? C’est sur 2024 que cela a été demandé. Tous les dossiers 2023 ont été clôturés.
Monsieur le Président : Oui. Je crois que j’ai des rendez-vous qui sont posiƟonnés.
M. A BACHE : Je pense que l’on se pose très mal la quesƟon. Quand nous avons aƩribué le marché, de mon point de vue, il devait y avoir ces inquiétudes puisque cela ne date pas d’il y a 15 ans. On peut se poser la quesƟon de la sincérité de ceux
qui ont répondu à l’appel d’offres sur ces quesƟons-là. C’est jusque-là qu’il faut aller parce que ce n’est pas 5% d’augmentaƟon que l’on se prend dans le museau. Vous
avez dit : « La Ville de Mont de Marsan est parƟe à 250 000 et arrive à 950 000. » C’est là où il y a un problème.
Monsieur le Président : 21%, ce n’est pas une excuse, mais c’est le tarif minimum
avec les mauvaises surprises inflaƟonnistes… C’était cela.
M. A BACHE : Non, pas partout, pas sur des chanƟers de ceƩe importance. Si tel avait été le cas, on aurait pu se poser la quesƟon de savoir si les finances de
l’AggloméraƟon seraient capables de supporter cet invesƟssement. On aurait certainement répondu oui, mais au détriment de quelque chose d’autre.
Aujourd’hui, que nous le voulions ou pas, on est pris au piège puisqu’on a décidé collecƟvement, et c’est bien, de faire la rénovaƟon du Café Music. La quesƟon, c’est
la sincérité du marché. Vous dites : « Je vais aller faire mon marché, je vais aller voir le Département, la Région, je ne sais trop quoi… » Très bien, ceci dit, quand on
monte des budgets, on regarde les demandes qui sont faites. On a voté notre budget à la Région lundi. Je ne sais pas si on pourra avoir une réponse posiƟve à
votre demande. Je le redis, même si cela peut être mal pris par certains, avec un peu d’amiƟé, Monsieur le Président, vous avez dans votre collecƟvité dont vous êtes Président des élus du Département et de la Région. Vous dites, je suis parƟ faire le
marché. Ni Frédéric DUTIN, ni les collègues de Saint-Pierre-du-Mont qui sont conseillers départementaux, ni Alain BACHE n’avons été sollicités, ni par vous, ni par
vos services.
Quelque part, c’est un manque de respect par rapport aux responsabilités que nous avons. On a toujours soutenu l’AggloméraƟon sur n’importe quel projet. Ne nous
ignorez pas. On n’est pas des pions. Je le dis très tranquillement et je le redis avec
29 l’amiƟé que l’on se porte hors de ces hémicycles. À un moment donné, il serait bien
que l’on soit mis dans le jeu parce qu’on est consultés quand il y a ce genre de demandes qui arrivent dans nos insƟtuƟons. Je vous remercie de m’écouter, mais surtout de m’entendre.
Monsieur le Président : Non seulement vous êtes écouté, mais vous me soutenez.
On a besoin d’y aller ensemble, vous avez raison.
On est sur un marché public qui à l’intérieur a une clause d’indexaƟon de prix sur laquelle on ne peut pas négocier. Il y a au moins 600 000 € qui sont liés à ceƩe
indexaƟon de prix. C’est mécanique. C’est dans le marché. On ne peut pas y toucher.
Je vous propose de passer au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 33 voix pour, 22 abstenƟons (Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHE, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, Mme Éliane DARTEYRON, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, M. Pierre MERLET BONNAN, M. Bruno ROUFFIAT, M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, M. Mathieu ARA, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Claude COUMAT, M. Michel GARCIA, Mme Catherine BERGALET, Mme Monia LABOULAIS, M. Philippe SAES),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales notamment les arƟcles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu le décret 2005 – 1661 du 27 décembre 2005 relaƟf aux règles budgétaires et comptables applicables aux collecƟvités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leur sont aƩachés,
Vu la délibéraƟon n°2021040065 du 8 avril 2021 portant sur la clôture, la modificaƟon et la créaƟon des AutorisaƟons de Programme et Crédits de Paiement (AP-CP),
Vu la délibéraƟon n°2022030034 du 1er mars 2022 pourtant modificaƟon des AutorisaƟons de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP),
Vu la délibéraƟon n°2023060094 du 22 juin 2023 pourtant modificaƟon des AutorisaƟons de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP),
30 Vu l'avis de la commission des « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier l’AutorisaƟon de Programme et Crédits de Paiement de l’opéraƟon Café Music pour prolonger la durée de réalisaƟon,
Décide de modifier l’AutorisaƟon de Programme et Crédits de Paiement de l’opéraƟon Café Music comme indiqué dans le tableau ci-dessus :
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0241 (n°10)
Objet : Décision modificative n°2 – Budget « GEPU / GEMAPI ».
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Il convient d’effectuer des modificaƟons de crédits au budget annexe « Eaux pluviales / GEMAPI pour dotaƟon aux amorƟssements de 800,00 €.
Il convient donc de réajuster l’arƟcle 6811 de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
011 Ch à caractère
général
-
800.00
611 Contratde
prestationsde
-
800.00
31 services
042 Opération ordre
transfert entre
section
800.00
6811 Dotation aux
amortissements
800.00
Total 0,00
Par conséquent, l’arƟcle 281538 est à réajuster comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants 20 Immobilisations
incorporelles
800.00040 Opération
ordre
transfert
entre
sections
800.00
2031 Frais d’études 800.00281538 Autres
réseaux
800.00
Total 800.00Total 800.00
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 abstenƟon (M. Benoit PIARRINE),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment les arƟcles L.1612-11 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-106 en date du 13 juin 2023 réglant et rendant exécutoire le budget primiƟf 2023 de Mont de Marsan AggloméraƟon, prix en applicaƟon de l’avis 2023-0096 rendu le 24 mai 2023 par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’avis de la commission « eau et assainissement » en date du 4 décembre 2023, Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Approuve la décision modificaƟve n°2 du budget annexe « Eaux pluviales / GEMAPI »,
32 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0242 (n°11)
Objet : ConvenƟon TOTEM FRANCE : transfert d’équipements techniques sur les châteaux d’eau de Saint-Médard ; Saint Jean d’Août ; Carboué ; Beillet ; Saint- Perdon ; Tout Blanc.
Nomenclature Acte :
3.5.3 - Convention d'occupation
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Dans le cadre de son acƟvité d'opérateur de communicaƟons électroniques, la société Orange a conclu plusieurs baux avec Mont de Marsan AggloméraƟon lui permeƩant l'implantaƟon d’Équipements Techniques sur les châteaux d’eau de Saint-Médard (bail en date du 22 février 2019) ; Saint Jean d’Août (bail en date du 22 février 2019) ; Carboué (bail en date du 22 février 2019) ; Beillet (bail en date du 22 février 2019) ; Saint Perdon (bail en date du 16 mars 2021) ; Tout Blanc (bail en date du 22 février 2019).
Suite à la créaƟon de sa filiale TOTEM FRANCE, il convient d’effectuer le transfert de tous les contrats liant MONT DE MARSAN AGGLOMERATION et ORANGE, à ladite société.
Les convenƟons jointes ont pour objet de préciser :
● Les condiƟons techniques dans lesquelles MONT DE MARSAN AGGLOMERATION « Le Propriétaire » loue à TOTEM FRANCE « le Preneur
», qui l'accepte, les châteaux d’eau de de Saint-Médard ; Saint Jean
d’Août ; Carboué ; Beillet ; Saint Perdon ; Tout Blanc afin de permeƩre
l'exploitaƟon de ses « Équipements Techniques ».
● La validité du bail qui est consenƟ pour une durée de 12 (douze) ans, qui prend effet à compter du 1er janvier 2024 et qui sera renouvelé de plein
droit par périodes de 6 (six) ans, deux fois au maximum, sauf dénonciaƟon par l'une des ParƟes, par leƩre recommandée avec accusé
de récepƟon, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d'expiraƟon de la
période en cours.
●Les condiƟons financières qui indiquent que le présent bail est accepté moyennant les loyers annuels indiqué ci-après, augmenté de la TVA en
vigueur (20%) :
SITES MONTANT DU LOYER
33 EN EUROS HT
FRA04000002 MONT DE MARSAN NAHUQUES 6 971,00 €
FRA04000003 MONT DE MARSAN CITE DE L’AIR 6 971,00 €
FRA04000005 MONT DE MARSAN MARIDOR 6 971,00 €
FRA04000006 MONT DE MARSAN BEILLET 6 971,00 €
FRA04000012 ST PERDON 4 080,00 €
FRA04000084 MONT DE MARSAN LA MOUSTEY 6 971,00 €
Monsieur le Président : Des quesƟons, des remarques ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’ExploitaƟon en date du 23 mai 2023,
Vu les projets de baux portant mise à disposiƟon de terrain,
Approuve la résiliaƟon par anƟcipaƟon de l’ensemble des baux de mise à disposiƟon d’équipements techniques sur les châteaux d’eau de Saint-Médard ; Saint Jean d’Août ; Carboué ; Beillet ; Saint Perdon ; Tout Blanc, à compter du 31 décembre 2023,
Approuve les termes des projets de baux de mise à disposiƟon d’équipements techniques sur les châteaux d’eau de Saint-Médard ; Saint Jean d’Août ; Carboué ; Beillet ; Saint Perdon ; Tout Blanc, au profit de la société TOTEM FRANCE,
Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0243 (n°12)
Objet : Tarifs du service de l’eau pour 2024.
Nomenclature Acte :
7.1.3 – Décisions en matière de tarifs
34 Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les tarifs qui figurent sur la facture d'eau des usagers (parƟculiers et professionnels) des communes gérées par la régie de l’eau. La facturaƟon de l’eau consƟtue les receƩes principales de la régie de l’eau.
➢ Pour les parƟculiers :
Tarifs appliqués pendant l’année 2023 :
➢ Le tarif progressif pour les abonnés ordinaires, sur l’ensemble des communes du périmètre de la régie :
ConsommaƟon par an en m3 par abonné % du Tarif de base
Inférieure ou égale à 120 m3__________ 100 %
de 121 m3 à 200 m3_________________ 105%
de 201 m3 à 250 m3_________________ 110%
de 251 m3 à 300 m3_________________ 120 %
de 301 m3 à 350 m3_________________ 130 %
351 m³ et plus__________________________________ 150 %
35
2023 Saint Perdon Part Interco. Part Sogédo
0,873 0,474 0,4739
VariaƟon de l’indice € HT 0,150 0,081 0,033 Total eau en € HT/m³ 1,023€/m3 1,062€m3
42,79 21 36,11
50,12
24,60 38,610 63,21€/an
0,418 0,527
Prix sur la base de 120 m³ en € HT/m3 1,440€ HT/m3 1,589€ HT/m3 VariaƟon totale 21,03 cts€ 26,19 cts€
Régie Intercommunale
(ensemble des communes)
Prix de l’eau/ M3
en € HT 2022
Abonnement 2022 € HT compteur 15
mm
Abonnement 2023 (€ HT/an)
compteur 15 mm
Total abonnement en € HT/m³ (base
120m3) ➢ Le prix pour les professionnels :
Professionnel Tarif 2021 Tarif 2022 Tarif 2023
Prix € HT/m³ ---------------------------- 0,87 0,94 1,06
➢ Le prix de l’abonnement pour les compteurs supérieurs à 15 mm :
Tarif 2021 Tarif 2022 Tarif 2023
Abonnement en € HT/an - compteur 20 mm 42,65 46,09 51,92
Abonnement en € HT/an - compteur 25 mm 48,39 52,30 58,92
Abonnement en € HT/an - compteur 40 mm 66,86 72,26 81,40
Abonnement en € HT/an - compteur 50 mm 86,48 93,47 105,29
Abonnement en € HT/an - compteur 65 mm 90,10 97,38 109,70
Abonnement en € HT/an - compteur 80 mm 124,25 134,29 151,28
Abonnement en € HT/an - compteur 100
mm 147,70 159,64 179,83
Pour l’année 2024, il est proposé de fixer les tarifs suivants :
➢ Pour les parƟculiers :
36
Part
Interco. Part Sogédo
Prix de l’eau/m3 en € HT 2023 1,023 0,555 0,507
VariaƟon de l’indice € HT 0,000 0,000 0,015
Total eau en € HT/m³ 1,023€/m3
Abonnement 2023 € HT compteur 15 mm 50,12 24,6 38,61
24,600 39,760
Total abonnement en € HT/m³ (base 120m3) 0,418
Prix sur la base de 120 m³ en € HT/m3 1,44€ HT/m3
VariaƟon totale 0,00% 1,52%
0,536
1,613€ HT/m3
1,077€m3
Abonnement 2024 (€ HT/an) compteur 15 mm 64,360€m3 50,12
Scénario 3:Variation indice nulle sur MDM tarifs régie
2024
Régie
Intercommunal
e
Saint Perdon ➢ Le tarif progressif pour les abonnés ordinaires, sur l’ensemble des communes du périmètre de la régie :
ConsommaƟon par an en m3 par abonné % du Tarif de base
Inférieure ou égale à 120 m3_____________________________ 100 %
de 121 m3 à 200 m3____________________________________ 105%
de 201 m3 à 250 m3____________________________________ 110%
de 251 m3 à 300 m3____________________________________ 120 %
de 301 m3 à 350 m3____________________________________ 130 %
351 m³ et plus________________________________________ 150 %
➢ Le prix de l’abonnement pour les compteurs supérieurs à 15 mm :
2023 2024
Abonnement en € HT/an – compteur 20 mm---------------------- 51,92 51,92 Abonnement en € HT/an – compteur 25 mm---------------------- 58,92 58,92 Abonnement en € HT/an – compteur 40 mm---------------------- 81,40 81,40 Abonnement en € HT/an – compteur 50 mm---------------------- 105,29 105,29 Abonnement en € HT/an – compteur 65 mm---------------------- 109,70 109,70 Abonnement en € HT/an – compteur 80 mm---------------------- 151,28 151,28
Abonnement en € HT/an – compteur 100 mm-------------------- 179,83 179,83
➢ Le prix pour les professionnels :
Professionnel Tarif 2020 Tarif 2021 Tarif 2022 Tarif 2023 Tarif 2024
Prix € HT/m³ -------------------------- 0,86 0,87 0,94 1,06 1,06
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons ?
M. A BACHE : C’est 1,56% d’augmentaƟon ?
Monsieur le Président : Pour Saint-Perdon.
M. A BACHE : Pour nous, cela ne bouge pas. Très bien. Tant qu’on est sur les quesƟons d’eau, pour que les choses soient transparentes entre nous, parce que
nous sommes des élus responsables, sachez que nous avons interpellé Madame la
37 Préfète sur deux décisions que nous avons prises lors du dernier Conseil
Communautaire.
Monsieur le Président : Sur des délibéraƟons. Je suis au courant.
M. MALLET : Je ne parƟciperai pas au vote n’étant pas concerné par ceƩe délibéraƟon, ni sur la prochaine.
Monsieur le Président : M. MALLET et Mme KUBLER ne prennent pas part au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 53 voix pour, 2 abstenƟons ( M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5, relaƟf à l'exercice de la compétence « eau »,
Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’eau en date du 27 novembre 2023,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Fixe comme suit :
➢ Les tarifs du m3 d’eau :
2024 Régie
Intercommunale
Saint Perdon
Part
Interco.
Part Sogédo
Prix de l’eau/m3 en € HT 2023 1,023 0,555 0,507 VariaƟon de l’indice € HT 0,000 0,000 0,015 Total eau en € HT/m³ 1,023€/m3 1,077€m3 Abonnement 2023 € HT compteur 15
mm
50,12 24,6 38,61
Abonnement 2024 (€ HT/an) 50,12 24,600 39,760
38 compteur 15 mm
64,360€m3
Total abonnement en € HT/m³ (base
120m3)
0,418 0,536
Prix sur la base de 120 m³ en € HT/m3 1,44€ HT/m3 1,613€ HT/m3 VariaƟon totale 0,00% 1,52%
➢ Le tarif progressif pour les abonnés ordinaires, sur l’ensemble des communes du périmètre de la régie :
ConsommaƟon par an en m3 par abonné % du Tarif de base
Inférieure ou égale à 120 m3______________ 100 %
de 121 m3 à 200 m3_____________________ 105%
de 201 m3 à 250 m3_____________________ 110%
de 251 m3 à 300 m3_____________________ 120 %
de 301 m3 à 350 m3_____________________ 130 %
351 m³ et plus_________________________ 150 %
➢ Le prix pour les professionnels :
Professionnel Tarif 2024
Prix € HT/m³ ----------------------------------------------------- 1,06
➢ Le prix de l’abonnement pour les compteurs supérieurs à 15 mm :
2024
Abonnement en € HT/an – compteur 20 mm---------------------- 51,92 Abonnement en € HT/an – compteur 25 mm---------------------- 58,92 Abonnement en € HT/an – compteur 40 mm---------------------- 81,40 Abonnement en € HT/an – compteur 50 mm---------------------- 105,29 Abonnement en € HT/an – compteur 65 mm---------------------- 109,70 Abonnement en € HT/an – compteur 80 mm---------------------- 151,28
Abonnement en € HT/an – compteur 100 mm-------------------- 179,83
Précise que ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2024,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
39 - DélibéraƟon N° 2023/12-0244 (n°13)
Objet : Tarifs des services de l’assainissement pour 2024.
Nomenclature Acte :
7.1.3 - décisions en matière de tarif.
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les tarifs de l’assainissement qui figurent sur la facture d'eau des usagers (parƟculiers et professionnels) des communes gérées par la régie de l’assainissement. La facturaƟon de la taxe d’assainissement consƟtue la receƩe principale de la régie de l’assainissement.
➢ Pour les parƟculiers :
Tarifs appliqués pendant l’année 2023 :
40
2022
Saint Perdon
Part Sogédo
1,891 1,748 0,581 0,624
Convergence et step jouanas en € HT 0,057 (3%) 0,122 (7%) 0,017 (3%) VariaƟon de l’indice € HT 0,385 0,355 0,118 0,0250
Total assainissement en € HT 2,332 2,226 0,717 0,649 1,366
Abonnement 2022 en € HT/an 34,090 40,650
Abonnement 2023 en € HT/an 41,02 42,260 83,28€/an
Prix sur la base de 120 m³ en € HT/m3 2,332 2,226 2,060 VariaƟon Indice 38,45 cts€ 35,54 cts€ 21,415 cts€ VariaƟon Invest StaƟon 5,67 cts€ 5,67 cts€ 1,743 cts€ VariaƟon Convergence 0,00 cts€ 6,56 cts€ 0,000 cts€ VariaƟon totale 44,12 cts€ 47,78 cts€ 23,158 cts€
Mont de Marsan, Saint
Avit, Bostens,
Lucbardez, Bretagne
Saint Pierre du
Mont Part intercommunale
Prix de la taxe d’assainissement/ m3 en €
HT année 2022 Pour l’année 2024, les tarifs proposés sont les suivants :
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons ?
M. A BACHE : Pour être dans le droit-fil de ce que vient de dire M. MALLET, on ne va
pas voter pour Saint-Pierre-du-Mont. On n’est pas concernés.
Monsieur le Président : Vous êtes d’humeur badine ce soir.
M. A BACHE : Oui. On va laisser Saint-Pierre-du-Mont se débrouiller. Votez votre augmentaƟon. Sérieusement, vous comprenez pourquoi je dis cela.
M. KRUZYNSKI : C’est une mesure d’équité territoriale. On arrive enfin à avoir le
même tarif d’assainissement entre Mont de Marsan et Saint-Pierre. Je peux vous rappeler que ce maƟn, opportunément, est sorƟ un excellent arƟcle dans la presse
quoƟdienne régionale sur le tarif de l’eau et il ne va pas falloir s’aƩendre à des miracles dans les années à venir, partout en France. A Lourdes, peut-être qu’il y aura une excepƟon…
41
Part
interco. Part Sogédo
Prix de la taxe d’assainissement/ m3 en
€ HT 2,332 2,226 0,717 0,649
Convergence et step jouanas en € HT 0,047 (2%) 0,153 (6%) 0,014 (2%)
VariaƟon de l’indice € HT 0,000 0,000 0,000 0,0485
0,731 0,698
Abonnement 2023 en € HT/an 41,020 42,260
41,02 45,439
Prix sur la base de 120 m³ en € HT/m3 2,379 2,379
VariaƟon Indice 0,00% 0,00%
VariaƟon Invest StaƟon 2,00% 2,00%
VariaƟon Convergence 0,00% 4,87%
VariaƟon totale 2,00 % 6,87 %
Prix TTC/m3 moyenne 120m3/an 4,76 4,76 4,66
Scénario 3:Variation indice nulle sur MDM tarifs régie
Saint Perdon
2024
Mont de Marsan,
Saint Avit,
Bostens,
Saint Pierre
du Mont
86,46€/an
Total assainissement en € HT 2,379 2,379 1,429
Abonnement 2024 en € HT/an
2,149
3,55%
4,34 %
2,00%
0,00% Monsieur le Président : M. MALLET et Mme KUBLER ne parƟcipent pas au vote.
Pour les autres, y a-t-il des voix contre, des abstenƟons ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 53 voix pour, 2 abstenƟons ( M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5 relaƟf à l'exercice de la compétence « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’assainissement en date du 27 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Fixe les tarifs de l’assainissement comme suit :
2024 Mont de Marsan,
Saint Avit,
Bostens,
Lucbardez,
Bretagne
Saint Pierre
du Mont
Saint Perdon
Part
interco.
Part
Sogédo
Prix de la taxe d’assainissement/
m3 en € HT
2,332 2,226 0,717 0,649
Convergence et step jouanas en €
HT
0,047 (2%) 0,153 (6%) 0,014 (2%)
VariaƟon de l’indice € HT 0,000 0,000 0,000 0,0485 Total assainissement en € HT 2,379 2,379 0,731 0,698 1,429
Abonnement 2023 en € HT/an 41,020 42,260 Abonnement 2024 en € HT/an 41,02 45,439 86,46€/an
Prix sur la base de 120 m³ en €
HT/m3
2,379 2,379 2,149
VariaƟon Indice 0,00% 0,00% 3,55% VariaƟon Invest StaƟon 2,00% 2,00% 2,00% VariaƟon Convergence 0,00% 4,87% 0,00% VariaƟon totale 2,00 % 6,87 % 4,34 %
42 Précise que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0245 (n°14)
Objet : Taxe de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) – Année 2024.
Nomenclature Acte :
7.1.4 - Décisions en matière de tarifs liés à l'urbanisme (PVR - raccordement à l'égout – assainissement)
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
La loi de finances recƟficaƟve du 14 mars 2012 a introduit pour les collecƟvités la possibilité d’instaurer une parƟcipaƟon pour l’assainissement collecƟf (PAC) afin de permeƩre le mainƟen du niveau actuel des receƩes des services publics de collecte des eaux usées et pour saƟsfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.
L'index TP10a, « CanalisaƟons, égouts, assainissement et adducƟon d'eau avec fournitures de tuyaux » pris comme référence, a augmenté de 3,68 % sur les douze derniers mois.
Il est proposé d’appliquer une augmentaƟon de 3,68 % pour l'année 2024.
ParƟcipaƟon assainissement collecƟf
(PAC) ANNÉE 2023 en € ANNÉE 2024 en € LOGEMENTS INDIVIDUELS
TYPE I ET II----------------------------------- 687,61 € 712,91 € TYPE III ET IV-------------------------------- 1 153,73 € 1 196,19 € TYPE V ET VI--------------------------------- 1 278,36 € 1 325,40 € TYPE VII ET PLUS--------------------------- 1 509,55 € 1 565,10 € LOTISSEMENTS D’HABITATIONS
INDIVIDUELLES
TAILLE III à VI (par lot)
1 455,61 € 1 509,18 €
LOTISSEMENTS COMMERCIAUX par m2 2,56 € 2,65 €
« LOGEMENTS COLLECTIFS, LOGEMENTS SOCIAUX ET
BÂTIMENTS DIVERS »
<= 2 USAGERS----------------------------- 687,61 € 712,91 €
43
Prix TTC/m3 moyenne 120m3/an 4,76 4,76 4,66 <= 4 USAGERS----------------------------- 1 153,73 € 1 196,19 € <= 6 USAGERS----------------------------- 1 278,36 € 1 325,40 € <= 8 USAGERS----------------------------- 1 509,55 € 1 565,10 € DE 9 à 30 USAGERS---------------------- 218,11 € * NB usagers 226,14 € * NB usagers
> = 31 USAGERS--------------------------- 89,87 € * (NB usagers -31) + 6 670,00 € 93,18 €(NB usagers -31) + 6 915,46 €
Pour rappel, la réglementaƟon autorise un montant de PAC pouvant aller jusqu’à 80 % du coût d’une installaƟon d’assainissement autonome (qui coûte environ 5 000 euros pour la filière la plus simple) donc jusqu’à 4 000 € pour une habitaƟon individuelle de type T4-T5.
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ? Y a-t-il des voix contre, des
abstenƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, notamment l'arƟcle 5 relaƟf à l'exercice de la compétence « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l'assainissement en date du 27 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Fixe les tarifs de Taxe de parƟcipaƟon pour le financement de l’assainissement collecƟf (PAC) comme suit:
ParƟcipaƟon assainissement collecƟf
(PAC)
ANNÉE 2023
en € HT
ANNÉE 2024
en € HT
LOGEMENTS INDIVIDUELS
TYPE I ET II----------------------------------- 687,61 € 712,91 € TYPE III ET IV-------------------------------- 1 153,73 € 1 196,19 € TYPE V ET VI--------------------------------- 1 278,36 € 1 325,40 € TYPE VII ET PLUS--------------------------- 1 509,55 € 1 565,10 €
44 LOTISSEMENTS D’HABITATIONS
INDIVIDUELLES
TAILLE III à VI (par lot)
1 455,61 € 1 509,18 €
LOTISSEMENTS COMMERCIAUX par
m2 2,56 € 2,65 € « LOGEMENTS COLLECTIFS, LOGEMENTS SOCIAUX ET
BÂTIMENTS DIVERS »
<= 2 USAGERS----------------------------- 687,61 € 712,91 € <= 4 USAGERS----------------------------- 1 153,73 € 1 196,19 € <= 6 USAGERS----------------------------- 1 278,36 € 1 325,40 € <= 8 USAGERS----------------------------- 1 509,55 € 1 565,10 € DE 9 à 30 USAGERS---------------------- 218,11 € * NB usagers 226,14 € * NB usagers
> = 31 USAGERS--------------------------- 89,87 € * (NB usagers -31) + 6 670,00 € 93,18 €(NB usagers -31) + 6 915,46 €
Précise que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0246 (n°15)
Objet : Décision modificative n°3 - 2023 Budget principal de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote de la décision modificaƟve n°3 du budget principal de Mont de Marsan AggloméraƟon pour l’exercice 2023, conformément au Code Général des CollecƟvités Territoriales.
Les principales modificaƟons concernent l’ajustement des crédits de l’AP-CP du Café Music pour tenir compte du calendrier de réalisaƟon de l’opéraƟon qui s’étale jusqu’en mai 2024, conformément à la modificaƟon de l’AP-CP préalablement proposée au vote.
Il n’y a donc pas lieu de maintenir les dépenses prévues restant à mandater et les subvenƟons prévues restantes à percevoir dans le budget 2023.
La variable d’équilibre est l’emprunt prévu au budget 2023 qui est ajusté en conséquence.
45 chap article fonct libellé BP2023 DM3 Total
1400 2317 311 Travaux Café Music 5 874 462,74 -3 374 462,74 2 500 000,00
TOTAL CHAPITRE 1400 5 874 462,74 -3 374 462,74 2 500 000,00
Total dépenses d'investissement 5 874 462,74 -3 374 462,74 2 500 000,00
13 1321 311 Subvention Etat 1 221 641,00 -1 221 641,00 0,00 13 1322 311 Subvention Région 465 000,00 -465 000,00 0,00 13 1323 311 Subvention Département 300 000,00 -150 000,00 150 000,00
TOTAL CHAPITRE 13 1 986 641,00 -1 836 641,00 0,00
16 1641 01 emprunts 8 942 705,38 -1 537 821,74 7 404 883,64
TOTAL CHAPITRE 16 8 942 705,38 -1 537 821,74 7 404 883,64
Total recettes d'investissement 10 929 346,38 -3 374 462,74 7 404 883,64
M. BAYARD : Il s'agit simplement de procéder à une décision modificaƟve au budget
principal de notre AggloméraƟon suite à la délibéraƟon qui a été adoptée précédemment qui concerne le Café Music. Donc, le fait que l'on ait modifié l’AP/CP
entraîne une modificaƟon de notre budget. Jusqu'à présent, il était fait menƟon en 2023 de 5 874 462 € desƟnés à ceƩe opéraƟon du Café Music. Nous reƟrons 3 374 462 €, donc une différence de 2,5 millions d’euros. Également une traducƟon
à travers les subvenƟons qui sont versées Etat, Région, Département qui seront sollicitées et versées par la suite. On passe de 10 929 000 à 7 404 000 €.
Monsieur le Président : Merci Hervé. Avez-vous des remarques ou des quesƟons ? Y
a-t-il des voix contre ? 1 voix contre. Y a-t-il des abstenƟons ? 23 abstenƟons.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 32 voix pour, 23 abstenƟons (M. Benoit PIARRINE, Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHE, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Pierre MERLET-BONNAN, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Éliane DARTEYRON, Mme Monia LABOULAIS, M. Philippe SAES, M. Mathieu ARA, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, M. Claude COUMAT, M. Michel GARCIA, Mme Catherine BERGALET, M. Jean-Louis DARRIEUTORT),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment son arƟcle L.1612-11,
46 Vu l’arrêté préfectoral n°2023-106 en date du 13 juin 2023 réglant et rendant exécutoire le budget primiƟf 2023 de Mont de Marsan AggloméraƟon, prix en applicaƟon de l’avis 2023-0096 rendu le 24 mai 2023 par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales », en date du 7 décembre 2023,
Approuve la décision modificaƟve n°3 du budget principal de Mont de Marsan AggloméraƟon,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0247 (n°16)
Objet : Décision modificative n°1 - 2023 Budget annexe Zones d'Activités
Nomenclature Acte :
7.1 – Décisions budgétaires
Rapporteur : Hervé BAYARD
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote de la décision modificaƟve n°1 du budget annexe Zones d'Activités pour l’exercice 2023, conformément au Code Général des CollecƟvités Territoriales.
CeƩe décision modificaƟve permet d’ouvrir des crédits pour ordonnancer des admissions en non valeurs de Ɵtres impayés de loyers de la pépinière d'entreprises des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Les crédits au chapitre 65 prévus iniƟalement avaient été enlevés par la Chambre Régionale des Comptes lors du règlement du budget 2023. De ce fait, la décision modificaƟve n'est pas équilibrée puisque nous avons un sur-équilibre de la secƟon de foncƟonnement de 4 328,77€ sur ce budget annexe.
chap arƟcle libellé BP2023 DM 1 Total
65 6541 Créances admises en non-valeur 0,00 1 000,00 1000
TOTAL CHAPITRE 65 0 1 000,00 1000
47 Total Dépenses de foncƟonnement 0 1000 ‘1 000,00
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificaƟve n°1 du budget annexe Zones d'Activités pour l’exercice 2023.
Monsieur le Président : Des quesƟons ? Des voix contre ? Des abstenƟons ? 1 abstenƟon de M. PIARRINE. Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 abstenƟon (M. Benoit PIARRINE),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment son arƟcle L.1612-11,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-106 en date du 13 juin 2023 réglant et rendant exécutoire le budget primiƟf 2023 de Mont de Marsan AggloméraƟon, prix en applicaƟon de l’avis 2023-0096 rendu le 24 mai 2023 par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Approuve la décision modificaƟve n°1-2023 du budget annexe Zones d'AcƟvités,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0248 (n°17)
Objet : Fixation des tarifs des services publics de Mont de Marsan Agglomération 2024.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décisions budgétaires
Rapporteur : Hervé BAYARD
48 Chaque année, il y a lieu d'actualiser les tarifs des services publics de Mont de Marsan AggloméraƟon.
Les tarifs relaƟfs au pôle « ÉducaƟon » seront approuvés ultérieurement pour une mise en œuvre en septembre 2024.
Compte tenu de la crise sanitaire, il est proposé de maintenir inchangé les tarifs de la base de loisir de Menasse, de la Fabrik et de la lecture publique.
M. BAYARD : Il s'agit des tarifs. Est annexé en annexe à la délibéraƟon un tableau qui reprend l'ensemble des tarifs appliqués par la communauté d'AggloméraƟon. Ce qui
change, c'est la restauraƟon communautaire à desƟnaƟon du CIAS, une augmentaƟon de 2%, et puis également les loyers avec une augmentaƟon de 2,5%
qui a trait à l'indice de référence des loyers qui était de 3,5%. Donc on a décidé d'appliquer un taux de 2,5.
Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons ou des remarques ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstenƟons ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l’arƟcle L.5216-8,
Vu le Code de la ConstrucƟon et de l'HabitaƟon et notamment son arƟcle L. 353-9-3,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Considérant que les montants des loyers convenƟonnés peuvent être révisés chaque année au 1er janvier en foncƟon de l'indice de référence des loyers, la date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour ceƩe révision étant celle du deuxième trimestre de l'année précédente soit 3,5 %, vu la crise sanitaire il a été décidé d’appliquer un taux à 2,5 %.
Considérant la nécessité de regrouper l'ensemble des tarifs proposés par Mont de Marsan AggloméraƟon dans une seule délibéraƟon,
Considérant les nouveaux tarifs proposés pour 2024,
49 Approuve l’ensemble des tarifs 2024 menƟonnés en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0249 (n°18)
Objet : Autorisation de versement d'une avance sur la subvention de l’année 2024 au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Marsan.
Nomenclature acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Dans l'aƩente du vote du budget 2024, et considérant que le CIAS du Marsan dépend pour 80% de la subvenƟon de foncƟonnement de Mont de Marsan AggloméraƟon, il est proposé de verser une avance sur la subvenƟon annuelle à devoir au Ɵtre de l'année 2024 à hauteur de 600 000 €.
Monsieur le Président : Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstenƟons ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Considérant que, dans l'aƩente du vote du budget, il est nécessaire d'allouer au CIAS une avance sur la subvenƟon annuelle pour lui permeƩre de foncƟonner sans déficit de trésorerie,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2024, une avance au CIAS d'un montant de 600 000 € sur la subvenƟon annuelle,
50 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0250 (n°19)
Objet : Autorisation de versement d'une avance sur la subvention à l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Office du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat de Mont de Marsan Agglomération ».
Nomenclature acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Dans l'aƩente du vote du budget 2024, il est proposé de verser une avance sur la subvenƟon annuelle à l’Établissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme du Commerce et de l'ArƟsanat de Mont de Marsan AggloméraƟon » d’un montant de 180 000 €.
Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ? S’il n’y en a pas, y a-t-il des voix contre ? Des abstenƟons ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Considérant que, dans l'aƩente du vote du budget, il est nécessaire d'allouer à l'EPIC « Office de Tourisme du Commerce et de l'ArƟsanat de Mont de Marsan AggloméraƟon » une avance sur la subvenƟon annuelle octroyée par Mont de Marsan AggloméraƟon, afin d'éviter un déficit de trésorerie,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2024, une avance à l'EPIC « Office de Tourisme du Commerce et de l'ArƟsanat de Mont de Marsan AggloméraƟon » d'un montant de 180 000 € sur la subvenƟon annuelle,
51 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0251 (n°20)
Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2023 – Budget principal et budgets annexes.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Dans l'aƩente du vote du budget 2024, et considérant que les restes à réaliser 2023 sur certains chapitres budgétaires d'invesƟssement pourraient être insuffisants, une autorisaƟon d'engagement et de mandatement sur 2024 est proposée pour le lancement de certains travaux.
Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.1612-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collecƟvité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécuƟf de la collecƟvité territoriale peut, jusqu'à l'adopƟon du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adopƟon du budget avant ceƩe date, sur autorisaƟon de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'invesƟssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deƩe.
Monsieur le Président : Est-ce qu’on vote tout d’un coup ou budget par budget ? Budget par budget.
Budget principal de Mont de Marsan AggloméraƟon :
Les chapitres concernés sont les suivants :
o chapitre 20 : immobilisaƟons incorporelles,
o chapitre 204 : subvenƟons d’équipement versées,
o chapitre 21 : immobilisaƟons corporelles,
o chapitre 600 : Aires des Gens du Voyage,
o chapitre 500 : Théâtre de Gascogne.
52 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l'arƟcle L.1612-1,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses disposiƟons d'ordre économique et financier permeƩant l'autorisaƟon d’engagement, de liquidaƟon et de mandatement des dépenses d’invesƟssement, dans l’aƩente du vote du Budget PrimiƟf,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2024, les dépenses d’invesƟssement de travaux concernant le chapitre 21, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget annexe « logements » 2023, soit un montant de 1 898 € (25% de 7 592 €),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0252 (n°21)
Objet : Actualisation du montant de la subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Marsan.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Par délibéraƟon n°2023/06-0091 du 22 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le le versement d'une subvenƟon de foncƟonnement de 1 719 050 € au CIAS du Marsan.
Afin de tenir compte des hausses de dépenses du CIAS et de ses budgets annexes, il est proposé d’augmenter la subvenƟon de 91 142,93€, portant ainsi ceƩe subvenƟon à 1 810 192,93 €.
Monsieur le Président : Avez-vous des quesƟons sur ceƩe délibéraƟon ?
57 Mme GAZO : Simplement, j’ai pris connaissance aujourd’hui du MAG. On va fêter les
un an de la Maison d’Accueil Temporaire au mois de janvier et on s’en réjouit, c’est une très belle chose, si ce n’est qu’aujourd’hui dans le MAG, il est inscrit que la MAT affiche un taux d’occupaƟon à 80% pour l’hébergement temporaire. Je suis un peu
surprise, mais tant mieux.
Lors du CA du 5 juillet, on nous a annoncé un taux d’occupaƟon moyen de 43% : 59 en avril, 43 en mai, 59 en juin, 80 en juillet et 75 en août, en sachant que c’était le
conseil d’administraƟon du 5 juillet. On nous annonçait déjà un taux d’occupaƟon, j’imagine prévisionnel.
J’aimerais savoir si vous pouvez nous confirmer aujoud’hui 80% de taux
d’occupaƟon en hébergement temporaire et comment est fait ce calcul puisqu’il y a un vrai changement entre juillet, 43%, et aujourd’hui, 80%.
Monsieur le Président : 80%, c’est le pic de cet été et non 80% en moyenne. On est
plutôt au rendez-vous de ce que l’on prévoyait quand même par rapport au taux de remplissage. J’excuse l’absence de Marie-ChrisƟne HARAMBAT qui aurait pu vous répondre mieux que moi.
Mme GAZO : Il n’est pas du tout écrit que c’est un pic. On annonce un anniversaire
et un taux d’occupaƟon. « Ouverte depuis un an, ceƩe structure gérée par le CIAS affiche un taux d’occupaƟon saƟsfaisant de 80% pour l’hébergement temporaire. »
Monsieur le Président : En effet, c’est un pic.
Mme GAZO : Je pense qu’il est important de le dire, même si je serais ravie que ce
soit 80%, mais on sait tous que 80%, c’est énorme.
Monsieur le Président : Très bien. Y a-t-il d’autres remarques ? Merci.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-106 en date du 13 juin 2023 arrêtant le budget primiƟf du budget principal de Mont de Marsan AggloméraƟon,
58 Vu la délibéraƟon n°2023/06-0091 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 portant aƩribuƟon d’une subvenƟon de foncƟonnement au CIAS du Marsan,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales », en date du 7 décembre 2023,
Considérant les besoins du budget du CIAS du Marsan,
Décide de verser une subvenƟon de foncƟonnement d'un montant maximum de 1 810 192,93 € au CIAS du Marsan pour l'année 2023 comprenant l’acompte de 500 000 € voté en décembre 2022,
Dit que le versement sera réalisé sous forme d'acomptes à la demande du CIAS,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0253 (n°22)
Objet : Révision des attributions de compensation pour 2024 suite à l'actualisation des frais de mutualisation.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Les AƩribuƟons de CompensaƟons (AC) consƟtuent des reversements entre communes et aggloméraƟon suite à des transferts de compétences validés par une CLECT (Commission Locale d’ÉvaluaƟon des Charges Transférées) ou pour tenir compte de modificaƟons des coûts des services mutualisés.
Ces AC évoluent donc à chaque transfert de compétence et chaque année pour actualiser les coûts des services mutualisés.
Pour 2024, il convient donc d'actualiser les coûts de mutualisaƟon des services supports qui ne concernent que la Ville de Mont de Marsan et l'AggloméraƟon afin de réviser les aƩribuƟons de compensaƟon.
A noter que l'ensemble des services mutualisés depuis 2015 ont évolué de 740 303€ (3 083 803 € contre 3 824 106 € pour 2023) ce qui représente 3% par an d'augmentaƟon. CeƩe évoluƟon comprend les augmentaƟons réglementaires comme le point d’indice, la revalorisaƟon des grilles, la hausse du smic, GVT, et les augmentaƟons d’effecƟfs (+22 agents).
59 Pour 2024 (coût 2023), le coût des services mutualisés s’élève à 3 935 737 € soit + 218 809 € par rapport à 2023. CeƩe hausse s’explique outre l’évoluƟon du GVT et du point d’indice (2%), par le retour au plein effecƟf de la DAJCP avec le remplacement de 2 agents parƟs en 2022, par le renfort d’agents au service accueil (en raison de 2 arrêts maladie). A noter qu’une parƟe des services mutualisés (direcƟon générale, ressources humaines et finances ) est refacturée au CCAS et CIAS pour respecƟvement 168 902 € et 428 624 €.
La réparƟƟon des coûts des services entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan AggloméraƟon est basée sur des critères de réparƟƟon par services (nombre de mandats, effecƟf, nombre de procédures lancées, nombre de postes informaƟques, nombre de délibéraƟons, volume de dépenses de communicaƟon). Pour 2024, la part de Mont de Marsan augmente de 106 291 € et viendra donc augmenter les AC versées à l'aggloméraƟon en 2024.
Les tableaux récapitulaƟfs intègrent les coûts des services mutualisés et leurs réparƟƟons au Ɵtre de 2024 :
L'ensemble de ces modificaƟons doit donner lieu à actualisaƟon des AƩribuƟons de CompensaƟon au rythme annuel pour les mutualisaƟons de services avec la Ville de Mont de Marsan (seule commune représentée dans les services communs).
SERVICES RH FINANCES COMMANDE/JU RID INFORMATIQUE SECRETARIAT DES DG + COMMUNIC ATION TOTAL SERVICES SUPPORTS 2023 DGS Cabinet TOTAL
Total coût des services 772 543 489 594 326 449 547 447 366 325 589 473 3 096 831 470 191 257 084 3 824 106
Quote part MDM agglo 68,78% 62,54% 43,18% 65,04% 50,00% 55,33% 60% 42,68% 41,27%
m ontant pris en charge 531 330 306 172 140 966 356 056 183 163 326 158 1 843 845 241 944 101 078 2 186 867
Quotepart mont de marsan 31,22% 37,46% 56,82% 34,96% 50,00% 44,67% 40% 31,88% 58,73%
m ontant à déduire de l'AC 241 212 183 423 190 482 191 391 183 163 263 315 1 252 986 183 888 156 006 1 592 880
COUT DES SERVICES MUTUALISES 2023 ET COUT DU SERVICE COMMUN DU CABINET 2023 pour AC2024
PART MONT DE
MARSAN
AGGLO
PART MONT DE
MARSAN
L'actualisaƟon des AƩribuƟons de CompensaƟons pour 2024 est représentée dans le tableau ci-dessous :
60 COMMUNE MEMBRE
TOTAL AC 2023
Ajustement
mutualisation
des services
ressources
TOTAL AC 2024
BENQUET -246 076,00 € -246 076,00 € BOSTENS -31 943,00 € -31 943,00 € BOUGUE -140 512,00 € -140 512,00 € BRETAGNE DE MARSAN -197 026,00 € -197 026,00 € CAMPAGNE -125 443,00 € -125 443,00 € CAMPET ET LAMOLERE -33 715,00 € -33 715,00 € GAILLERES -135 097,00 € -135 097,00 € GELOUX -56 391,00 € -56 391,00 € LAGLORIEUSE -86 681,00 € -86 681,00 € LUCBARDEZ ET BARGUES -69 884,00 € -69 884,00 € MAZEROLLES -110 254,00 € -110 254,00 € MONT DE MARSAN -4 929 501,24 € -106 291,00 € -5 035 792,24 € POUYDESSEAUX -179 271,00 € -179 271,00 € SAINT AVIT -68 938,00 € -68 938,00 € SAINT MARTIN D'ONEY -205 989,00 € -205 989,00 € SAINT PERDON -104 232,15 € -104 232,15 € SAINT PIERRE DU MONT -1 182 143,00 € -1 182 143,00 € UCHACQ ET PARENTIS -20 715,00 € -20 715,00 € TOTAL -7 923 811,39 € -106 291,00 € -8 030 102,39 €
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des remarques sur ceƩe délibéraƟon ?
M. A BACHE : C’est par rapport au débat que nous avions eu la dernière fois
concernant l’époque où vous aviez recruté dans votre cabinet. Je vous reconfirme ce que je vous avais dit. Vous êtes hors des clous sur ceƩe quesƟon. Je vous demande
de la régler pour permeƩre aux agents qui sont restés Agglo et Ville d’avoir des déroulements de carrière non bloqués et que la personne qui occupe ce poste-là soit complètement détachée de la foncƟon publique territoriale.
Je le redis comme je l’avais dit la dernière fois, quand on choisit de postuler à un poste pour occuper ceƩe foncƟon, on sait les risques que l’on prend, c’est un choix, mais on ne peut pas avoir « une double casqueƩe » et bloquer le déroulement de
carrière d’un agent. C’est ce dont il est quesƟon. Cela crée de la problémaƟque supplémentaire au niveau de la gesƟon du personnel. Si vous voulez, je peux
développer.
Monsieur le Président : Vous vous êtes déjà exprimé la dernière fois et j’ai fait la même réponse. Est-ce qu’il est uƟle que je vous répète ce que je vous avais dit ?
Non. Les gens qui en bénéficient sont des foncƟonnaires Ɵtulaires de la foncƟon
61 publique territoriale et j’espère bien que l’année prochaine, on aura encore une
possibilité qui permeƩra sur la shortlist, parce que c’est une liste assez courte, de pouvoir en faire bénéficier une autre personne.
Y a-t-il d’autres remarques ? Y a-t-il des voix contre ? On en prend acte. Y a-t-il des abstenƟons ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'actualisaƟon des coûts des services communs mutualisés,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier les aƩribuƟons de compensaƟon pour 2024,
Approuve la révision des aƩribuƟons de compensaƟon comme suit pour 2024,
62 COMMUNE MEMBRE
TOTAL AC 2023
Ajustement
mutualisation
des services
ressources
TOTAL AC 2024
BENQUET -246 076,00 € -246 076,00 € BOSTENS -31 943,00 € -31 943,00 € BOUGUE -140 512,00 € -140 512,00 € BRETAGNE DE MARSAN -197 026,00 € -197 026,00 € CAMPAGNE -125 443,00 € -125 443,00 € CAMPET ET LAMOLERE -33 715,00 € -33 715,00 € GAILLERES -135 097,00 € -135 097,00 € GELOUX -56 391,00 € -56 391,00 € LAGLORIEUSE -86 681,00 € -86 681,00 € LUCBARDEZ ET BARGUES -69 884,00 € -69 884,00 € MAZEROLLES -110 254,00 € -110 254,00 € MONT DE MARSAN -4 929 501,24 € -106 291,00 € -5 035 792,24 € POUYDESSEAUX -179 271,00 € -179 271,00 € SAINT AVIT -68 938,00 € -68 938,00 € SAINT MARTIN D'ONEY -205 989,00 € -205 989,00 € SAINT PERDON -104 232,15 € -104 232,15 € SAINT PIERRE DU MONT -1 182 143,00 € -1 182 143,00 € UCHACQ ET PARENTIS -20 715,00 € -20 715,00 € TOTAL -7 923 811,39 € -106 291,00 € -8 030 102,39 €
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0254 (n°23)
Objet : Désignation des représentants de la commune de Campet et Lamolère dans les commissions thématiques communautaires – Modification.
Nomenclature Acte :
5.3.7.1 - Désignation dans les EPCI
Rapporteur : Émilie LABEYRIE
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juillet 2020, a créé ses commissions thémaƟques et en a nommé les membres.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Marie ESQUIE de son poste de 1er adjoint et à l’élecƟon de Madame Blanche QUEANT pour lui succéder, il convient de revoir les représentants de la commune de Campet et Lamolère dans les commissions communautaires.
63 Pour rappel, la représentaƟon actuelle est la suivante :
• commission « aménagement du territoire et développement durable » : Émilie LABEYRIE
• commission « voirie et bâƟments » : Jean-Marie ESQUIE
• commission « finances, ressources humaines et affaires générales » :
Émilie LABEYRIE
• commission « culture » : Émilie LABEYRIE
• commission « cohésion sociale » : Jean-Marie ESQUIE
• commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » : Émilie LABEYRIE
• commission « éducaƟon, jeunesse et restauraƟon » : Émilie LABEYRIE
• commission « eau et assainissement » : Jean-Marie ESQUIE
Il est proposé à l’assemblée de désigner les représentants de la façon suivante : • commission « aménagement du territoire et développement durable » : Émilie LABEYRIE
• commission « voirie et bâƟments » : Émilie LABEYRIE
• commission « finances, ressources humaines et affaires générales » :
Blanche QUEANT
• commission « culture » : Blanche QUEANT
• commission « cohésion sociale » : Émilie LABEYRIE
• commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » : Blanche QUEANT
• commission « éducaƟon, jeunesse et restauraƟon » : Blanche QUEANT
• commission « eau et assainissement » : Émilie LABEYRIE
Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, applicables aux EPCI à fiscalité propre et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou représentaƟon sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Monsieur le Président : On procède au vote à main levée, si vous le voulez bien.
64 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu la délibéraƟon du Conseil Communautaire n°2020070105 en date du 24 juillet 2020 portant désignaƟon de membres de commissions thémaƟques communautaires,
Vu la délibéraƟon du Conseil Communautaire n°2021020010 en date du 22 février 2021 actant le remplacement du représentant de la commune de Campet et Lamolere au sein de la commission « éducaƟon, jeunesse et restauraƟon »,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les représentants de la commune de Campet et Lamolère au sein des commissions thémaƟques communautaires,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne Mesdames Émilie LABEYRIE et Blanche QUEANT afin de siéger dans les commissions thémaƟques communautaires comme précisé supra.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0255 (n°24)
Objet : Désignation des représentants de la commune de Campet et Lamolère au sein des comités territoriaux du SYDEC – Modification.
Nomenclature Acte :
5.3.7.1 - Désignation dans les EPCI
Rapporteur : Émilie LABEYRIE
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juillet 2020, a désigné ses membres au sein des organismes extérieurs, et notamment au sein du SYDEC par délibéraƟon n°2020070119 pour les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées ».
En effet, conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.5216-7 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, lorsque les compétences d’une communauté d’aggloméraƟon sont étendues à des compétences antérieurement déléguées par tout ou parƟe des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de
65 communes ou syndicats mixtes, la communauté d’aggloméraƟon est subsƟtuée à ces communes au sein du ou des syndicats.
Suite aux démissions des représentants Ɵtulaires et suppléants de la commune de Campet et Lamolère, il convient de procéder à de nouvelles désignaƟons pour élire les nouveaux représentants de la commune au sein des comités territoriaux du SYDEC (eau potable, assainissement collecƟf et assainissement non collecƟf).
Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, applicables aux EPCI à fiscalité propre et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou représentaƟon sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon,
Vu les statuts du SYDEC,
Vu la délibéraƟon du Conseil Communautaire n°2020070119 en date du 24 juillet 2020 portant désignaƟon des membres au sein du SYDEC,
Considérant les démissions des représentants Ɵtulaires et suppléants de la commune de Campet et Lamolère,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignaƟons pour élire les nouveaux représentants Ɵtulaires et suppléants de la commune de Campet et Lamolère au sein des comités territoriaux du SYDEC,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
66 Désigne au sein des comités territoriaux du SYDEC (eau potable, assainissement collecƟf et assainissement non collecƟf) :
- Monsieur Jean-Marie ESQUIE comme représentant Ɵtulaire,
- Monsieur Jean-Jacques TASTET comme représentant suppléant.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0256 (n°25)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Il apparƟent à l'assemblée délibérante de fixer les effecƟfs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au foncƟonnement des services.
Le tableau des effecƟfs consƟtue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et disƟngués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en foncƟon des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en foncƟon des différents projets menés que des besoins de la collecƟvité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'aggloméraƟon comme suit pour tenir compte de l'évoluƟon des besoins et opƟmiser le foncƟonnement des services :
TransformaƟon d'emploi
Un agent de la Médiathèque, assistant de conservaƟon Ɵtulaire, a bénéficié d’une mobilité interne au sein de la DirecƟon de la CommunicaƟon. Afin de faire concor- der ses nouvelles foncƟons à son cadre d’emploi, il convient de transformer son em- ploi :
1 emploi d’assistant de conservaƟon à temps complet en emploi de rédacteur à temps complet à compter du 1er janvier 2024.
Un agent de la DirecƟon des Finances a bénéficié d’un détachement en octobre 2023. Afin de pourvoir son remplacement, il convient de transformer son emploi : 1 emploi de rédacteur à temps complet en emploi d’adjoint adminis- traƟf principal de 1ère classe à temps complet à compter du 2 novembre 2023.
67 Un agent de la DirecƟon de l’ÉducaƟon a fait valoir ses droits à la retraite en septembre 2023. Afin de pourvoir son remplacement, il convient de transformer son emploi :
1 emploi d’adjoint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps com- plet en emploi d’adjoint d’animaƟon à temps complet à compter du 1er dé- cembre 2023.
Par délibéraƟon en date du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire a validé la créaƟon de l’emploi de « Chargé de mission Handicap » au sein du Pôle ÉducaƟon en Contrat à Durée Déterminée (rédacteur principal de 2ème classe territorial à temps complet au 1er échelon).
Il est proposé de faire évoluer ce même poste à compter du 1er janvier 2024 afin de permeƩre une progression de carrière :
en 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe territorial, en Contrat à Durée Déterminée, à temps complet, au 2ème échelon.
Par délibéraƟon du 28 septembre 2023, le Conseil communautaire a autorisé la transformaƟon d’un emploi d’adjoint d’animaƟon (passage à temps complet). Suite au refus de l’agent, il convient d’annuler ceƩe transformaƟon :
1 emploi d’adjoint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps non complet (33.52 h hebdo) en emploi d’adjoint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps complet au 1er octobre 2023.
Afin de pérenniser la mobilité interne d’un agent de la DirecƟon de l’ÉducaƟon sur de nouvelles foncƟons, il est proposé de transformer son emploi :
1 emploi d’adjoint d’animaƟon principal de 1ère classe à temps non complet (33.5 h hebdo) en emploi d’adjoint d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2024.
Un agent de la Fourrière communautaire exerce de nouvelles missions au sein du Pôle Technique sur une parƟe de son temps. Afin de pallier à son remplacement, il est proposé de transformer l’emploi d’un agent de la Fourrière :
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (30 h hebdo) en emploi d’adjoint technique à temps complet au 1er janvier 2024.
La Responsable Paie au sein de la DRH quiƩe ses foncƟons (disponibilité) au 1er jan- vier 2024. Suite à une réorganisaƟon interne, la Responsable carrière va prendre également la responsabilité de la Cellule Paie. Afin de valoriser ceƩe prise de res- ponsabilité et de meƩre en adéquaƟon les foncƟons et le cadre d’emploi, il est pro- posé de transformer l’emploi iniƟal :
1 emploi de rédacteur à temps complet en emploi d’aƩaché à temps complet au 1er janvier 2024 et d’autoriser son recrutement en applicaƟon de l’arƟcle L.332-8 2° du Code Général de la FoncƟon Publique (CGFP).
68 CréaƟon d'emploi
Un agent de la DirecƟon de la CommunicaƟon a réussi le concours d’aƩaché territorial ; des missions complémentaires correspondant à ce grade lui ont été confiées. Il convient ainsi de créer son emploi afin de permeƩre sa nominaƟon : 1 emploi d’aƩaché à temps complet à compter du 1er décembre 2023.
Un agent du service RestauraƟon bénéficie d’un aménagement de son temps de travail dans le cadre de l’arƟcle 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relaƟf à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et prévenƟve dans la foncƟon publique territoriale.
Afin de compenser ceƩe réducƟon d’acƟvité, un agent a été recruté en remplace- ment. Cet aménagement ayant vocaƟon à perdurer et afin de sécuriser l’acƟvité et de pérenniser l’agent en remplacement, il est proposé de créer un emploi : 1 emploi de technicien à temps complet à compter du 1er janvier 2024 et d’autoriser son recrutement en applicaƟon de l’arƟcle L.332-8 2° du CGPF.
Suppression d'emploi
Suite au départ en mutaƟon d’un agent en reclassement, il est proposé de suppri- mer son emploi :
1 emploi d’agent de maîtrise principal à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des quesƟons sur ceƩe mise à jour du tableau des effecƟfs ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
69 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023,
Décide de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan AggloméraƟon selon les termes détaillés supra,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0257 (n°26)
Objet : Fixation des conditions de recrutement sur l'emploi d’Adjoint au Responsable du Service Restauration.
Nomenclature Acte :
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Par délibéraƟon n°2023/12-0256 en date du 14 décembre 2023, vous avez autorisé la créaƟon d’un emploi de technicien et approuvé le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi en applicaƟon de l’arƟcle L.332-8, 2ème alinéa, du Code Général de la FoncƟon Publique, dans les condiƟons suivantes :
- 1 emploi de technicien territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
- recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans renouvelables, - rémunéraƟon établie sur la base du grade de technicien, échelon 3,
- l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des quesƟons ou des remarques ?
M. BONNET : Simplement une précision. Lors du dernier Bureau Communautaire, une présentaƟon a été faite, notamment concernant les circuits courts. Il avait été
évoqué dans les documents qu’il y avait le recrutement d’un alternant ou d’un chef de projet et il avait été acté que le recrutement n’avait pas lieu. Je ne sais pas si c’est le même…
M. HOURCADE : Ce n’est pas la même chose. C’est le poste d’adjoint qui
actuellement est occupé par un CDD suite au fait que la personne est en maladie et on décide de pérenniser le poste de ce CDD car la personne va parƟr à la retraite en
2024.
M. BONNET : Donc, c’est un poste existant déjà.
70 M. HOURCADE : Oui. On ne fait pas + 1.
M. PARIS : Dans le prolongement, je voudrais savoir le contour des missions de ce
recrutement.
Monsieur le Président : Qu’est-ce qu’il fera exactement au sein de la cuisine centrale, je n’ai pas la réponse.
M. HOURCADE : C’est son poste actuellement que l’on pérennise. C’est l’adjoint qui
est en remplacement depuis 2 ans du Ɵtulaire qui est en maladie.
Monsieur le Président : Il doit y avoir un rôle managérial, un rôle de gesƟon, un rôle sur le terrain aussi.
Mme BEAUMONT : Il vient d’être évoqué une resƟtuƟon de l’expérimentaƟon qui a
été faite en Bureau Communautaire. On n’est pas tous en Bureau Communautaire. Quand est-ce qu’est prévue la resƟtuƟon en Conseil Communautaire ?
Monsieur le Président : On l’inscrit au prochain conseil.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Fixe les condiƟons de recrutement de l'emploi d’« Adjoint au Responsable du service RestauraƟon », à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
1 emploi de technicien territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans, renouvelable, rémunéraƟon établie sur la base du grade de technicien, échelon 3,
l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre,
71 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0258 (n°27)
Objet : Fixation des conditions de recrutement sur l'emploi de Responsable Carrière et Paie à la Direction des Ressources Humaines.
Nomenclature Acte :
4.2 – Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Par délibéraƟon n°2023/12-0256 en date du 14 décembre 2023, vous avez autorisé la créaƟon d’un emploi d’aƩaché et approuvé le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi en applicaƟon de l’arƟcle L.332-8, 2ème alinéa, du Code Général de la FoncƟon Publique, dans les condiƟons suivantes :
- 1 emploi d’aƩaché territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
- recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans, renouvelable, - rémunéraƟon établie sur la base du grade d’aƩaché, échelon 3,
- l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
M. HOURCADE : C’est une transformaƟon, mais comme le poste n’existe pas, on est
obligé de demander sa créaƟon.
M. PIARRINE : Est-ce qu’on peut savoir quelles seront les missions de ce poste ?
Monsieur le Président : Les horaires ? Les analyses d’urine… ? Si vous les voulez, on vous enverra les fiches de poste. J’avoue que je ne les ai pas.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
72 Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Fixe les condiƟons de recrutement de l'emploi de « Responsable carrière et paie », à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
1 emploi d’aƩaché territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
recrutement par voie contractuelle pour une durée de 3 ans, renouvelable, rémunéraƟon établie sur la base du grade d’aƩaché, échelon 3,
l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0259(n°28)
Objet : Fixation des conditions de recrutement sur l'emploi de Journaliste – Responsable éditorial à la Direction de la Communication.
Nomenclature Acte :
4.2 – Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Par délibéraƟon n°2023/12-0256 en date du 14 décembre 2023, vous avez autorisé la créaƟon d’un emploi d’aƩaché et approuvé le recrutement d'un agent contractuel sur cet emploi en applicaƟon de l’arƟcle L332-8, 2ème alinéa, du Code Général de la FoncƟon Publique, dans les condiƟons suivantes :
- 1 emploi d’aƩaché territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
- recrutement par voie contractuelle pour une durée de 2 ans renouvelable, - rémunéraƟon établie sur la base du grade d’aƩaché, échelon 5,
- l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des quesƟons sur cet emploi ?
Mme LALLAU : Merci Monsieur le Président. Je voulais savoir quelles allaient être
les missions de ce journaliste. S’il est sur le journal municipal communautaire, comment sera faite la réparƟƟon de son temps entre mairie et Agglo ?
73 Là, on fait un recrutement extérieur, mais je voulais savoir si on s’était posé la
quesƟon de faire appel à un prestataire extérieur plutôt que d’embaucher encore une nouvelle personne au service communicaƟon si ses missions sont de rédiger pour le journal municipal communautaire. Merci.
M. SAVARY : En complément de la quesƟon de Mme LALLAU, je voulais connaître le
nombre d’agents actuellement en poste à la communicaƟon.
Monsieur le Président : Sur le nombre exact, je vous le donne dès que je l’aurai. Vous l’avez sur la délibéraƟon de la mutualisaƟon.
M. SAVARY : Ils sont 12 : 4 agents Agglo, 8 agents Ville.
Je complète. A notre sens, 12 personnes pour un service communicaƟon mutualisé, c’est déjà bien étoffé. Dans ce cadre-là et étant donné les difficultés budgétaires, y compris en foncƟonnement qui vont arriver dans les prochains mois et les
prochaines années, il ne nous semble pas perƟnent à ce jour de recruter sur ce poste, qui plus est un poste de catégorie A et qui, donc, pèse un peu malgré tout
dans les finances de nos collecƟvités mutualisées.
Nous voterons contre ce recrutement.
Monsieur le Président : Très bien. Je vais essayer d’apporter les réponses avec les éléments que j’ai.
CeƩe personne-là est surtout une plume qui doit aider ce service à rédiger des
contenus, mais que ce soit pour le magazine comme pour les réseaux, et qui peut aider demain à faire de la communicaƟon interne. On sait qu’il y a un besoin au
niveau RH notamment.
Vous le savez, il y a un chanƟer pour 2024 qui est de savoir si on conƟnue de ceƩe façon-là ou si on détricote avec 2 magazines, etc. La personne qui sera là sera impactée par notre nouvelle façon de foncƟonner.
En ce qui concerne la réparƟƟon, je crois que sur les aƩribuƟons de compensaƟon on a la réparƟƟon entre Ville et Agglo. Il me semble. Aujourd’hui, il y a un chanƟer de refonte complète de la communicaƟon pour voir si on conƟnue à faire un
magazine commun ou si on sépare les choses, pour voir comment on foncƟonne pour valoriser les communes au sein de la communicaƟon insƟtuƟonnelle de l’Agglo.
CeƩe personne-là, au-delà d’être journaliste, est une personne qui va venir faire des contenus, mais pas que pour le magazine. Voilà comment cela nous a été présenté.
74 Ensuite, concernant son niveau de rémunéraƟon, catégorie A : 2 300 € nets.
M. BONNET : Je pense qu’il y a une erreur. Dans la délibéraƟon où figure la fiche de
mutualisaƟon, il est indiqué qu’il y a 15 personnes dans le service communicaƟon en 2023. C’est sur la délibéraƟon 22.
M. ARA : Cela me semble assez déraisonnable comme recrutement. Vous avez tous
sur la mutualisaƟon, la délibéraƟon 22 B en page 3, les coûts avant et les coûts après mutualisaƟon. Avant la mutualisaƟon, on était à 461 000 € annuels à la communicaƟon. Après la mutualisaƟon, en 2017, 401 000 € et aujourd’hui, 589 000
€. On a augmenté le budget communicaƟon de 50% en termes de personnel. Cela me semble déraisonnable et absolument pas une priorité.
Donc, je voterai également contre ceƩe délibéraƟon. On a tellement d’autres choses
à faire.
M. MALLET : Je voudrais faire un peu d’histoire et rappeler la mutualisaƟon de la communicaƟon et de ce service. A l’époque où on a mutualisé, on a mutualisé pour
qu’il y ait une réparƟƟon équitable entre la Ville et l’Agglo. J’ai du mal aujoud’hui à trouver de la communicaƟon pour l’ensemble du territoire, même si je lis deux fois le magazine. J’ai beaucoup de mal. Les choses ont beaucoup évolué – je n’ai pas dit
dérapé, mais évolué.
En ce qui concerne les plumes, je crois qu’il y en a quelques-unes dans ce service. Je peux en témoigner, il y a des gens qui savent écrire. Bien ou pas, ce n’est pas moi qui
vais en juger. D’autres jugeront à ma place.
Je serai aussi d’avis de voter contre puisque tout à l’heure, on a évoqué que dans le scolaire il y avait des travaux à faire. Le budget sera aussi bien au scolaire qu’à la
communicaƟon. Il y a pléthore de personnel dans ceƩe structure. Je pense que l’on peut faire un peƟt peu aƩenƟon aujourd’hui à des choses qui, à mon avis, ne sont
pas forcément uƟles.
Monsieur le Président : J’entends ce qui est dit. Vous choisirez librement de voter pour ou contre ou de vous abstenir.
Juste une précision quand même, pour comparer ce qui est comparable, c’est un
service qui n’externalise praƟquement rien. Le choix peut être de tout externaliser demain. De mémoire, en termes de comparaƟf avec d’autres villes, on peut avoir des Villes où il y a beaucoup moins de salariés, mais où il y a de l’externalisaƟon qui
est faite de manière plus importante.
75 Je vais soumeƩre ceƩe délibéraƟon au vote et j’essaierai à l’avenir de donner plus
d’informaƟons sur l’évoluƟon de la masse salariale, l’évoluƟon des ETP, les missions et benchmarker entre notre service communicaƟon et celui de Villes comme Agen, Marmande, Biarritz, Dax et autres pour que l’on puisse comparer ce qui est
comparable avec le bémol de regarder ce qui est fait en internalisaƟon et en externalisaƟon. Si on a un service où il y a très peu de monde, mais où il y a de
grosses factures extérieures, il faut pouvoir le comparer. Je n’ai pas ces éléments aujourd’hui.
Je vais soumeƩre ceƩe délibéraƟon au vote. Libre à vous de voter pour, contre ou
de vous abstenir. Moi, je vais voter pour. Après, c’est l’assemblée qui va décider.
M. DARRIEUTORT : Monsieur le Président, où en sommes-nous ? On a cru entendre que le Directeur de la communicaƟon était parƟ quelques jours sans solde. Revient- il ou ne revient-il pas ? Savons-nous quelque chose ?
Monsieur le Président : Je l’aƩends le 8 janvier. Il a pris 2 mois de congés sabbaƟques ou sans solde.
Est-ce qu’il y a des voix contre ? A priori, il y a une majorité de voix contre. 32 voix contre. On va aller jusqu’au bout, est-ce qu’il y a des absenƟons ? 1 abstenƟon de
Mme BOIARDI. Donc, c’est rejeté.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 32 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHE, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Mathieu ARA, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, Mme Delphine SALEMBIER, Mme Marie DENYS BACHO, M. Jean-Marie BAYLE, Mme Ghislaine LALLAU, M. Joël BONNET, Mme Patricia LAFFITTE, Mme Émilie LABEYRIE, M. Benoit PIARRINE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, Mme Éliane DARTEYRON, Mme Monia LABOULAIS, M. Philippe SAES, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Pierre MERLET-BONNAN, M. Bruno ROUFFIAT, M. Michel GARCIA, Mme Catherine BERGALET, M. Claude COUMAT), 22 voix pour et 1 abstenƟon (Mme Nathalie BOIARDI),
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
76 Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 7 décembre 2023,
Fixe les condiƟons de recrutement de l'emploi de « Journaliste – responsable éditorial » à la DirecƟon de la communicaƟon, à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
1 emploi d’aƩaché territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024,
recrutement par voie contractuelle pour une durée de 2 ans renouvelable, rémunéraƟon établie sur la base du grade d’aƩaché, échelon 5,
l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d’em- ploi.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
- DélibéraƟon N° 2023/12-0260 (n°29)
Objet : Indemnisation des frais de déplacements des agents et des conseillers communautaires – Participation aux frais de repas et d’hébergement.
Nomenclature Acte :
4.1 – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2.5 – Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Les agents publics territoriaux et élus se déplaçant pour les besoins du service hors de leur résidence administraƟve ou familiale peuvent prétendre, sous certaines condiƟons (ordre de mission, facture), à la prise en charge par Mont de Marsan AggloméraƟon des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.
Les modalités et condiƟons du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues par les disposiƟons combinées du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collecƟvités et établissements publics locaux et du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
● Frais de repas
77 Ainsi, les agents et les conseillers communautaires bénéficient d'un remboursement pour les frais de repas. L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arƟcle 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 revalorise l'indemnité des frais de repas (de 17,50 € à 20 €).
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collecƟvités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibéraƟon, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).
Le remboursement est condiƟonné par la producƟon des jusƟficaƟfs de paiement (factures, Ɵckets) auprès de l’ordonnateur de l’établissement.
Frais d’hébergement
En outre, les agents et les conseillers communautaires bénéficient d'un remboursement pour les frais d’hébergement. L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'arƟcle 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 revalorise l'indemnité des frais d’hébergement :
Lieu de mission Taux de base
Communes de plus de
200 000 habitants et
communes du Grand
Paris
Paris Intra-Muros
Taux de
remboursement
(incluant le peƟt-
déjeuner)
90 € 120 € 140 €
Cas parƟculier des travailleurs handicapés et en situaƟon de mobilité réduite : Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas, quel que soit le lieu de la mission à 150 €.
Le remboursement est condiƟonné par la producƟon des jusƟficaƟfs de paiement (factures, Ɵckets) auprès de l’ordonnateur de l’établissement.
Monsieur le Président : DélibéraƟon déjà vue par ailleurs. Y a-t-il des quesƟons ?
78 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l’arƟcle L.1111-1-1,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
Vu décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collecƟvités locales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collecƟvités locales et établissements publics menƟonnés à l'arƟcle 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'arƟcle 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de missions prévues à l'arƟcle 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condiƟons et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Instaure un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administraƟve et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, à compter du 1er janvier 2024,
Fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission à l’idenƟque de ceux de l’État (taux ci-dessus), à compter du 1er janvier 2024,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
79 Monsieur le Président : On a épuisé notre ordre du jour. Je vous écoute.
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Lors de la lecture du dernier magazine communautaire, nous avons eu, notre groupe d’opposiƟon, eu la désagréable surprise de constater que notre tribune avait été tronquée. J’ai vérifié l’envoi, l’envoi était bon. J’ai envoyé la pièce jointe au service communicaƟon. J’espère que ce n’est pas pour cela que vous proposez le recrutement d’un journaliste, que vous n’avez pas essayé de nous faire avaliser le fait qu’il manquait des compétences parce qu’il n’en manque clairement pas.
En revanche, vu que la tribune a été tronquée et qu’il manque 3 peƟts paragraphes, nous vous demanderons dans le prochain journal communautaire de bien vouloir la meƩre dans son intégralité en plus de la prochaine parce que cela ne marche pas. Quand on lit la tribune, il manque un paragraphe enƟer.
Ce n’est pas très correct. J’ai vérifié l’envoi et il n’y avait pas de manque dans la pièce jointe que j’ai transmise. Merci de le recƟfier au prochain journal communautaire.
Monsieur le Président : Ce sera fait, je m’y engage. C’est quelque chose que je n’ai pas personnellement vérifié.
Il y a une prise de parole concernant la DSP.
Mme BOURDIEU : Merci Monsieur le Président. On souhaitait vous faire un point ce soir sur le renouvellement des contrats de transport. Le contrat de DélégaƟon de Service Publics conclu avec Transdev s’achève au 31 décembre 2025.
Compte tenu des délais de procédure de renouvellement des contrats, il convient de débuter la démarche dès à présent. Le choix du mode de gesƟon est un point sur lequel il nous faudra nous posiƟonner.
Le réseau urbain est exploité dans le cadre d'une DSP et le réseau scolaire dans le cadre d'une Société Publique Locale. Dans le département à Dax, le réseau urbain est exploité dans le cadre d'une SPL.
Il nous faudra nous posiƟonner, savoir si nous reparƟrons sur une DSP ou une aƩribuƟon directe à la SPL, ou un mainƟen des 2 types de contrat avec 2 opérateurs.
Comme lors des procédures précédentes, il nous faudrait recruter une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage spécialisée dans les domaines financier, juridique et technique pour nous accompagner tout au long de la démarche. En effet, ces démarches et procédures sont parƟculièrement spécifiques et il est nécessaire d'être assisté par un spécialiste qui réalise des études tout au long de l'année sur différents territoires.
L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pourrait réaliser un audit technique de l'exploitaƟon actuelle, évaluer les modes de gesƟon envisagés pour notre collecƟvité et en évaluer le coût. Un calendrier a été établi et donc, il va démarrer en janvier avec le diagnosƟc et nous mènera jusqu'en janvier 2026 pour le contrat de transport urbain et pour le transport scolaire au 1er septembre 2026.
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