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Compte-Rendu - 20200526 CR Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200526 CR)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Le mardi 26 mai 2020

Election du maire et des adjoints du mardi 26 mai 2020

Le mardi 26 mai 2020 à 19h09, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis à l’Escale Culture, à huis clos, dans la Salle Erdria, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sur convocation de Monsieur Jean-Louis ROGER, Maire, en date du mercredi 20 mai 2020.

Présents : ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, LECUREUIL Pierre, COSNARD Valérie, LE MÉTAYER Julien, COUFFY-MORICE Marie-Laure, DOUSSET Arnaud, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, GOUPIL Jean-Pierre, LEHMANN Caroline, BOURSIER Jean-Guy, ARBELET Marie, HENRY Jean-Yves, GAILLARD Anne-Marie, MOREAU Patrick, CASTERES Sylvie, HAUGUEL Bruno, JONDOT Marie-Isabelle, HEMON David, MEGRET Céline, DUJARDIN Philippe, ALLAIN Stéphanie, JACOB Christian, PASCAL Brigitte, CHEVALIER Christine, MOUSSET Franck, SOULARD Delphine, BERTIN Didier, CLEMENT Stéphanie

Assistants : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

M’ptyssem CHARROUN – Assistante administrative

Fanny HEURTEL – Directrice Culture Communication Evènementiel

Camille FREMONT – Chargée de Communication

Damien BABIN CHEVAYE - Régisseur

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

PARTIE I

1. ORDRE DU JOUR RELATIF A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

1.1 – INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROGER, Maire en exercice.2

Monsieur Jean-Louis ROGER souhaite la bienvenue à l’ensemble de l’assistance dans un contexte particulier, après une longue mais nécessaire période de confinement qui nécessite encore que chacun se protège, dans l’intérêt des autres et dans son intérêt propre.

La vie communale ne s’est pas arrêtée pendant cette période, il a fallu faire face aux difficultés du confinement, accompagner les personnes isolées, garder des contacts permanents avec les personnes âgées (près de 700 personnes). Une occupation forte et méthodique afin que le service public continue de fonctionner dans une situation dramatique. Il remercie les élus qui ont accompagné les services dans cette période difficile : comment assurer le quotidien, mais aussi assurer la reprise au travail en présentiel. Une forte énergie a été déployée et la collectivité a su s’adapter à cette réalité nouvelle.

Dans le contexte de crise sanitaire du COVID-19, les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 sont entrés en fonction le 18 mai 2020, comme le prévoit le Décret numéro 2020-571 du 14 mai 2020.

La première réunion du Conseil Municipal, conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, à l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et au décret n°2020-571 du 14 mai 2020, se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard 10 jours après la date d’entrée en fonctions des Conseillers municipaux.

Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et conformément à l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, il a été décidé :

- De tenir cette première séance hors de la salle du Conseil Municipal habituelle, afin de garantir le respect des règles de sécurité sanitaire ; le choix s’est porté sur une salle suffisamment grande pour assurer la distanciation sociale de tous les participants ; le préfet a été préalablement informé de cette décision ;

- D’organiser la séance à huis clos ;

- De garantir le caractère public de cette réunion par l’accessibilité des débats en direct au public de manière électronique, via un Facebook live.

Cette première séance est consacrée :

- à l’élection du Maire et des Adjoints ;

- aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

- aux modalités, à la constitution et la composition des Commissions municipales ;

- à la fixation du régime indemnitaire des Elus ;

- à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et à l’extension de son intervention.

D’après l’article article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), c’est le Maire sortant qui est tenu de procéder à la convocation.

Monsieur Jean-Louis ROGER rappelle les résultats des élections du 15 mars 2020 et détaille la répartition des sièges obtenus par les deux listes :

- 24 pour IMAGINONS SUCE-SUR-ERDRE (61,79%),

- 5 pour NOUVEL ELAN A SUCE-SUR-ERDRE (38,21%).

Après avoir donné lecture des noms des 29 Conseillers Municipaux qui composent désormais le Conseil Municipal, Monsieur le Président a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

1.2 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1.3 – ELECTION DU MAIRE3

a) Présidence de l’assemblée

La présidence de l’assemblée devant, à ce stade de la séance, être assurée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal : Madame Anne-Marie GAILLARD, doyenne d’âge, informe le Conseil Municipal qu’elle accepte d’assurer cette fonction.

Elle a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 29 Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 est remplie (quorum abaissé à un tiers des élus présents).

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

b) Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame Céline MEGRET et Madame Delphine SOULARD pour assurer les opérations de vote. Ces assesseurs s’ajoutent à la présidente et au secrétaire de séance.

c) Déclaration de candidature

Madame la Présidente a fait appel des candidatures à la fonction de Maire.

Madame Christine CHEVALIER et Monsieur Jean-Louis ROGER ont fait acte de candidature.

d) Déroulement du scrutin

Chaque Conseiller Municipal a voté à l’appel de son nom.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du Code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

e) Résultats du premier tour du scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................ 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ...................................................................................... 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................... 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]................................................................................................. 29 e. Majorité absolue ................................................................................................................................. 15

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique) NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

5

24

Madame CHEVALIER Christine

Monsieur ROGER Jean-Louis4

h) Proclamation de l’élection du Maire

Au vu des résultats du vote, Monsieur Jean-Louis ROGER a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Monsieur le Maire prend la parole et lit une déclaration (pièce-jointe n°1 annexée au compte rendu).

Monsieur Didier BERIN prend également la parole (pièce-jointe n° 2 annexée au compte-rendu).

1.4 – ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROGER élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des Adjoints.

a) Nombre d’Adjoints

Monsieur le Président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit huit Adjoints au Maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de huit Adjoints.

Au vu de ces éléments, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre des Adjoints au Maire de la Commune.

b) Liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire

Monsieur Le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Les listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d’Adjoints à désigner.

Monsieur le Maire appelle au dépôt des listes de candidats aux fonctions d’Adjoints.

Monsieur Jean-Louis ROGER indique que le groupe NOUVEL ELAN A SUCE-SUR-ERDRE ne présentera pas de liste.

Une seule liste est donc déposée au nom de Madame Valérie NIESCIEREWICZ candidate placée en tête de liste.

Monsieur le Maire prend la parole et lit une déclaration (pièce-jointe n°3 annexée au compte-rendu).

Monsieur le Maire précise, à titre d’information les délégations qui seraient liées aux Adjoints :

Madame Valérie NIESCIEREWICZ : Urbanisme – Affaires foncières – Port – Gestion des eaux Monsieur Pierre LECUREUIL : Transition environnementale

Madame Valérie COSNARD : Famille – Solidarité – Transports

Monsieur Julien LE MÉTAYER : Vie sportive – Communication – Numérique – Tranquillité publique Madame Marie-Laure COUFFY - MORICE : Vie et évènements culturels – Médiathèque – Jumelage Monsieur Arnaud DOUSSET : Finances – Marchés publics – Achats

Madame Isabelle DELANNOY - CORBLIN : Economie – Tourisme

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL : Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces verts5

Il appelle ensuite à procéder à l’élection des Adjoints au Maire.

c) Résultat du scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................ 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ...................................................................................... 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................... 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs (article L 65 du code électoral) .............................................. 5 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c] ............................................................................................... 24 f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................................ 12

NOM DU CANDIDAT PLACE EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE VOIX

Liste de Madame NIESCIEREWICZ 24

d) Proclamation de l’élection des Adjoints

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Valérie NIESCIEREWICZ. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-après :

Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Monsieur Pierre LECUREUIL

Madame Valérie COSNARD

Monsieur Julien LE MÉTAYER

Madame Marie-Laure COUFFY - MORICE

Monsieur Arnaud DOUSSET

Madame Isabelle DELANNOY - CORBLIN

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

1.5 – LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’article L. 2121-7 (modifié par la Loi du 1er août 2019) du CGCT indique que lors de la première réunion du Conseil Municipal immédiatement après l’élection du Maire et de ses Adjoints, le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT (pièce-jointe n°4 annexée au compte-rendu).

1.6 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION

Le procès-verbal est dressé et clos à 20h18.

Il est signé, après lecture, par le Maire, le Conseiller Municipal le plus âgé, les Assesseurs du Bureau et le Secrétaire.6

PARTIE II

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales traite dans son article L. 2122-22 des attributions exercées par le Maire au nom de la Commune.

L’article liste les domaines d’actions pour lesquels le Maire peut être chargé d’agir directement dès lors que le Conseil Municipal lui a donné, en tout ou partie, délégation pour la durée de son mandat. Il s’agit de permettre à l’exécutif de disposer de moyens d’action pour une gestion plus efficace des affaires de la Commune sans la contrainte de délai des réunions du Conseil Municipal.

Il est donc proposé d’attribuer les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les limites sont définies ainsi :

- en application des dispositions prévues au budget de l’exercice en cours et de ses annexes, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget, dans la limite d’un montant de 1 M € par contrat.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- être libellés en euros ou en devises,

- offrir la possibilité d’un différé total ou partiel d’amortissement et/ou d’intérêt, - être à taux d’intérêt fixes et/ou indexés (révisables ou variables, le cas échéant plafonnés) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en la matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranche d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

La délégation inclut le droit d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques définies ci-dessus ;

- la réalisation des emprunts destinés au refinancement d’emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l’occasion de ces remboursements ;

- la réalisation, dans le cadre de l’exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d’annuités par rapport7

aux dates normales d’échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d’opérations et à mandater les sommes afférentes, et passer, à cet effet, les actes nécessaires avec les prêteurs ;

- procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels les contrats de couverture de risques de taux d’intérêt et de change ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

Les limites sont définies ainsi :

- Préparation, passation, signature et exécution et règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant inférieur aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget et sans limite de montant.

La délégation prévoit aussi pour les marchés pris par délégation la préparation, passation, signature et règlement de tout avenant et décision de poursuivre. Les crédits nécessaires devront être inscrits au budget.

Une Commission d’Appel d’Offres sera constituée. Celle-ci attribuera réglementairement les marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens de procédures formalisées. Par ailleurs, cette Commission donnera un avis, à minima, pour toute commande publique d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT. Le Maire se fondera sur cet avis pour la signature des marchés.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

14° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;8

Les actions concernées sont les suivantes :

- en première instance,

- à hauteur d’appel et au besoin en cassation,

- en demande ou en défense,

- par voie d’action ou par voie d’exception,

- en procédure d’urgence,

- en procédure de fond,

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des Conflits,

- de diligenter tout acte de procédure qui s’avérerait nécessaire pour quelle que juridiction que ce soit, - de représenter la Commune chaque fois que les intérêts de celle-ci le justifient.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

Les limites sont ainsi fixées :

- Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 € à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.

Et de procéder aux avances de trésorerie entre tous les budgets gérés par la collectivité.

17° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

19° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la délégation à Monsieur le Maire de l’ensemble des compétences décrites ci-dessus, en application des dispositions de l’article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat.

1.2 – INFORMATIONS SUR LES DELEGATIONS ACCORDEES AUX ADJOINTS AU MAIRE ET A DES CONSEILLERS

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 2122-18 du CGCT dispose que « Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints… ».

L’article L. 2122-8 du CGCT dispose aussi qu’une délégation de fonction peut être donnée par le Maire à un Conseiller Municipal dès lors que les Adjoints sont tous titulaires d’une délégation.9

Avant d’informer les Conseillers sur les délégations qu’il consent aux Adjoints au Maire, il précise par ailleurs que la définition des missions de chaque délégation a été écrite pour préparer les projets, organiser, structurer son programme sur lequel il a été élu. Les électeurs votent pour des personnes et pour des projets. Il rappelle les grands axes sur lesquels s’est appuyé son groupe pendant la campagne, des orientations majeures qui désormais sont la ligne de conduite commune :

• Les Seniors,

• la Transition énergétique,

• l’Enfance/ Jeunesse,

• l’Urbanisme,

• la Vie locale,

• l’Environnement,

• les Finances,

• les Services Publics,

• le Développement économique

• et la Mobilité.

Il souligne également quatre principes fondateurs :

• Faire vivre en permanence la volonté de participation citoyenne des Sucéens • Accélérer, généraliser la transition environnementale et le développement durable • Maintenir la « qualité de vie sucéenne »

• Garantir la maitrise financière des budgets communaux

Le Maire informe enfin les Conseillers sur les délégations qu’il consent aux Adjoints au Maire et sur les délégations qu’il confie à des Conseillers municipaux.

Adjoints :

Madame Valérie NIESCIEREWICZ : Urbanisme – Affaires foncières – Port – Gestion des eaux Monsieur Pierre LECUREUIL : Transition environnementale

Madame Valérie COSNARD : Famille – Solidarités – Transports

Monsieur Julien LE MÉTAYER : Vie sportive – Communication – Numérique – Tranquillité publique Madame Marie-Laure COUFFY – MORICE : Vie et évènements culturels – Médiathèque – Jumelage Monsieur Arnaud DOUSSET : Finances – Marchés publics – Achats

Madame Isabelle DELANNOY – CORBLIN : Economie – Tourisme

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL : Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces verts

Conseillers délégués

Madame Caroline LEHMANN : Solidarité – Handicap

Monsieur Jean-Guy BOURSIER : Biodiversité – Ruralité

Monsieur Patrick MOREAU : Personnel

Monsieur Bruno HAUGUEL : Economie

Monsieur David HEMON : Gouvernance

Monsieur Philippe DUJARDIN : Gestion des eaux – Domaine portuaire

Chaque Adjoint et chaque Conseiller délégué prend la parole pour exposer sa délégation (pièce-jointe 5 annexée à ce compte-rendu).

Monsieur Didier BERTIN prend à son tour la parole pour faire une déclaration.

Il rappelle dans un premier temps que Sucé-sur-Erdre compte 25% personnes de plus de 60 ans. La construction d'un hébergement senior n'est pas la seule réponse aux besoins divers de cette population. Le groupe Nouvel Elan pour Sucé-sur-Erdre entend donc être force de proposition sur le domaine des Solidarités.10

Concernant la question des Mobilités, le groupe entend être force de proposition particulièrement sur des projets emblématiques, comme par exemple la construction d’une passerelle pour les liaisons cyclables, proposée et budgétée dès 2014 par l’équipe de Daniel Chatelier, enfin promise pour 2023, mais aussi et plus largement, sur le sujet des mobilités.

Les élus minoritaires entendent aussi être vigilant quant à la notion de gouvernance participative.

Par ailleurs, Monsieur BERTIN indique d’emblée que son groupe s’opposera et se mobilisera contre le projet d’hôtel prévu à la Papinière mais aussi contre la zone d’activité de Jacopière : il souligne que la nature reprend ses droits depuis le confinement. Il apparait encore plus aujourd’hui que c’est bien l’activité humaine qui est à l’origine de la dégradation de la nature. Le contexte de pandémie doit inciter chacun à revoir les choses, notamment dans le domaine économique, il souligne la nécessité de faire une place de choix à la solidarité.

Enfin, dans le contexte du COVID 19, il propose deux mesures :

- Pour accompagner les familles, la mise en place d’aides pour les familles au Quotient Familial inférieur à 700 (qui pourrait se traduire par la gratuité de la pause méridienne, du multi accueil, de la Barak’Ados, de l’Accueil de loisiris, …) ;

- Pour les associations :

o la mise en place d’un fonds de soutien de 10 000€, dont le montant pourrait être revu selon les besoins et qui pourrait s’ajouter aux aides nationales auxquelles de nombreuses associations sucéennes ne sont pas éligibles. Ce dispositif devra ainsi permettre de favoriser la survie des diverses associations menacées par l’annulation de nombreuses organisations, représentations, vide-greniers, tournois, stages, portes ouvertes, etc. Toutes ces organisations apportent aux associations un autofinancement important. C’est sans compter le risque aussi de leur voir perdre leurs partenaires économiques, artisans, commerçants touchés eux aussi par la crise et qui vont revoir leur contribution à la baisse Les acteurs associatifs ne doivent pas être oubliés.

o A ce titre, il demande que les prestations prévues dans le cadre de la pause méridienne soient bien payées par la Collectivité, comme cela a été fait par exemple par Erdre et Gesvres pour les prestations culturelles alors qu’elles n’ont pas été effectuées à cause du confinement.

Personne n’est aujourd’hui en mesure de savoir quand toutes les activités pourront reprendre de manière normale. Les adhérents seront peut-être tentés de ne pas renouveler leurs adhésions. Monsieur BERTIN souligne que si l’on agit à juste titre pour le soutien au commerce, au tourisme, à l’économie locale, il ne faut pas oublier les associations Sucéennes dont tout le monde se félicite de leur dynamisme. Les associations c’est aussi de l’économie, par les emplois et les activités qu’elles génèrent.

Monsieur le Maire reprend la parole en indiquant que la Jacopière ne se fera qu’avec des professionnels expérimentés et maitrisant le sujet ; de même, le projet d’hôtel était indiqué dans le programme du groupe majoritaire mais ne se fera qu’avec l’accord de l’Architecte des bâtiments de France. Il espère que le groupe d’opposition saura rester constructif sur ces sujets, ce à quoi madame Christine CHEVALIER répond que son groupe a toujours œuvré en ce sens.

Il poursuit sur le régime des aides : le CCAS a bien prévu de verser une prime supplémentaire aux bénéficiaires du RSA (100€ par foyer éligible au RSA).

De même, le soutien aux associations est une priorité pour l’équipe majoritaire : la totalité des subventions a été versée aux associations ; les associations qui avaient des animateurs en chômage partiel ont également été contactées par la Collectivité afin de leur proposer un partenariat permettant de développer un système de garderie au bénéfice de la population, soulageant par là-même leur trésorerie.11

Dans le cadre du développement économique, de nombreux contacts ont été pris avec l’Association Pour les Initiatives des Partenaires Economiques pendant le confinement et le déconfinement, afin d’accompagner les acteurs économiques dans la crise.

Monsieur le Maire conclut en soulignant l’importance et le dynamisme du tissu associatif sucéen.

1.3 – MODALITES DE DESIGNATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES MEMBRES ET DELEGUES DANS LES COMMISSIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

D’après l’article L. 2121-21 du CGCT : « … Il est voté au scrutin secret :

1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation…

…Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Pour des raisons d’efficacité, il est proposé que les désignations des membres et délégués soient effectuées par le Conseil Municipal au scrutin public. Cette proposition doit être approuvée à l’unanimité des Conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les modalités de désignation par le Conseil Municipal des membres et délégués dans les commissions.

1.4 – CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

D’après l’article L. 2121-22 du CGCT : « Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes Commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Les Commissions sont constituées pour permettre aux élus d’examiner les projets de délibération et de débattre des sujets entrant dans leur champ de compétence fixé par le Conseil Municipal. Elles n’émettent que de simples avis et n’ont pas de pouvoir de décision.

A l’initiative du Président ou du Vice-président, des responsables de services peuvent être associés aux travaux des Commissions.

Le Maire propose de créer 8 Commissions.

- Urbanisme – Affaires Foncières – Port – Gestion des eaux

- Transition Environnementale

- Famille – Solidarité – Transports

- Vie Sportive – Communication – Numérique – Tranquillité Publique

- Vie et évènements Culturels – Médiathèque – Jumelages

- Finances – Marchés publics – Achats

- Economie – Tourisme

- Travaux – Bâtiments – Voirie – Espaces Verts12

Les membres pressentis pour représenter les listes IMAGINONS SUCE-SUR-ERDRE et NOUVEL ELAN A SUCE-SUR- ERDRE sont présentées en séance.

URBANISME - AFFAIRES FONCIERES - PORT - GESTION DES EAUX

Valérie NIESCIEREWICZ

Philippe DUJARDIN

Brigitte PASCAL

David HEMON

Franck MOUSSET

TRANSITION ENVIRONNEMENTALE

Pierre LECUREUIL

Jean-Guy BOURSIER

Christian JACOB

Anne-Marie GAILLARD

Stéphanie CLEMENT

FAMILLE - SOLIDARITÉ - TRANSPORTS

Valérie COSNARD

Caroline LEHMANN

Stéphanie ALLAIN

Sylvie CASTERES

Marie ARBELET

Marie-Isabelle JONDOT

Delphine SOULARD

Christine CHEVALIER

VIE SPORTIVE - COMMUNICATION - NUMÉRIQUE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Julien LE MÉTAYER

Stéphanie ALLAIN

Marie ARBELET

Céline MEGRET

Didier BERTIN

VIE ET EVENEMENTS CULTURELS - MEDIATHEQUE - JUMELAGES

Marie-Laure COUFFY-MORICE

Sylvie CASTERES

Brigitte PASCAL

Anne-Marie GAILLARD

Stéphanie CLEMENT

FINANCES - MARCHÉS PUBLICS - ACHATS

Arnaud DOUSSET

Valérie NIESCIEREWICZ

Pierre LECUREUIL

Valérie COSNARD

Julien LE MÉTAYER13

Marie-Laure COUFFY-MORICE

Isabelle DELANNOY-CORBLIN

Jean-Pierre GOUPIL

Patrick MOREAU

Franck MOUSSET

Didier BERTIN

ECONOMIE - TOURISME

Isabelle DELANNOY-CORBLIN

Bruno HAUGUEL

Caroline LEHMANN

Philippe DUJARDIN

Christine CHEVALIER

TRAVAUX - BÂTIMENTS - VOIRIE - ESPACES VERTS

Jean-Pierre GOUPIL

Bruno HAUGUEL

Valérie NIESCIEREWICZ

Pierre LECUREUIL

Delphine SOULARD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la création des Commissions (nombre et domaines d’études), leur composition (nombre total de membres et répartition entre listes), et la désignation des membres des Commissions.

1.5 – FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les fonctions de Conseiller Municipal sont en principe gratuites (article L. 2123-17 du CGCT). Toutefois le Conseil Municipal peut décider d’instaurer des indemnités dans les cas et selon les procédures prévues par la réglementation.

L’indemnisation du Maire et des Adjoints, et de manière plus récente, celle des Conseillers Municipaux a été pratiquée par le Conseil Municipal.

« Lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. » (Article L. 2123-20-1 du CGCT).

Les indemnités maximales votées par les Conseils Municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints sont fixées par les articles L. 2123-23 et 24 du CGCT.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut aussi être versé pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal une indemnité d’un montant maximum égal à 6 % du traitement à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à la condition que le montant total des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé (article L. 2123-24-1 du CGCT).

Il est proposé d’attribuer des indemnités de fonction aux élus de la manière suivante (en brut mensuel) : Maire : 47.87 % de l’indice 1027 de rémunération de la fonction publique soit 1 862 € 8 Adjoints : 18.511 % de l’indice 1027 soit 720 €

6 Conseillers Municipaux Délégués : 3.86 % soit 150 €14

14 Conseillers Municipaux : 0.85 % soit 33 €

Le montant total brut mensuel d’indemnités serait donc de 8 984 € ce qui correspond à l’enveloppe règlementaire maximale autorisée de 8 984.51 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’attribution des indemnités de fonction aux élus proposée.

L’indemnité de fonction du Maire est liquidable à compter de la date d’entrée en fonction.

Pour être bénéficiaire d’une indemnité, l’Adjoint doit être détenteur d’une délégation de fonction octroyée par le Maire sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire.

Les indemnités des Conseillers Municipaux (délégués ou non) sont liquidables à la date de la délibération ayant acquis force exécutoire.

1.6 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Code de la Commande Publique oblige à présenter en Commission d’Appel d’Offres (CAO) les résultats d’une consultation publique lancée par la collectivité (marchés de travaux, de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre …) pour tous les marchés et accords-cadres supérieurs aux seuils européens de procédures formalisées. La CAO est compétente pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité et attribuer le marché.

Le Conseil Municipal (sauf s’il a déjà accordé délégation au Maire pour signature) est ensuite compétent pour autoriser la signature du marché avec l’entreprise attributaire retenue par la CAO.

Une commune peut constituer une ou plusieurs Commissions d’Appel d’Offres à caractère permanent, voire une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO comprend le Maire ou son représentant (président de droit) et cinq membres (5 titulaires et 5 suppléants) du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations : c’est le cas des Services chargés de suivre l’exécution du marché, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du Comptable Public ou du représentant du Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF).

Textes de référence : le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique.

Un jury de concours peut aussi être créé en cas de besoin. Les membres de la CAO feront partie de ce jury de concours.

Le vote se déroulera à bulletin secret et la répartition des sièges se fera à la proportionnelle au plus fort reste.

Les groupes sont invités à présenter leurs listes de candidats (titulaires et suppléants).

Pour le groupe majoritaire, IMAGINONS SUCE-SUR-ERDRE, la liste de candidats est la suivante : (en plus du Maire, Président de droit ou de son représentant) :

Titulaires :15

- Madame Valérie NIESCIEREWICZ

- Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

- Monsieur Pierre LECUREUIL

- Monsieur Bruno HAUGUEL

- Madame Sylvie CASTERES

Suppléants :

- Monsieur Christian JACOB

- Madame Valérie COSNARD

- Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN

- Monsieur Arnaud DOUSSET

- Monsieur Julien LE METAYER

Pour le groupe NOUVEL ELAN A SUCE-SUR-ERDRE :

Titulaires :

- Monsieur Franck MOUSSET

- Madame Delphine SOULARD

- Monsieur Didier BERTIN

- Madame Stéphanie CLEMENT

Suppléant :

- Madame Christine CHEVALIER

Les Conseillers Municipaux sont invités à procéder au vote.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

- IMAGINONS SUCE-SUR-ERDRE : 24

- NOUVEL ELAN A SUCE-SUR-ERDRE : 5

Répartition des sièges :

- IMAGINONS SUCE-SUR-ERDRE : 4

- NOUVEL ELAN A SUCE-SUR-ERDRE : 1

Sont déclarés élus :

- Pour IMAGINONS SUCE-SUR-ERDRE :

Membres titulaires :

- Madame Valérie NIESCIERWICZ,

- Monsieur, Jean-Pierre GOUPIL,

- Monsieur Pierre LECUREUIL,

- Monsieur Bruno HAUGUEL

Membres suppléants :

- Monsieur Christian JACOB,

- Madame Valérie COSNARD,

- Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN,

- Monsieur Arnaud DOUSSET

- Pour NOUVEL ELAN A SUCE-SUR-ERDRE:16

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Monsieur Franck MOUSSET Madame Christine CHEVALIER

Nota : le suppléant est celui d’une liste et non d’une personne de la Commission. Pour une liste ayant obtenu 4 titulaires, le 1er suppléant sera le 5ème de cette liste.

1.7 – EXTENSION DE L’INTERVENTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour les procédures formalisées d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, la Commission d’Appel d’Offres intervient de manière réglementaire et choisit l’attributaire des marchés. Pour les procédures d’un montant inférieur au seuil européen, l’intervention de la Commission d’appel d’offres n’est pas requise.

La présente délibération a pour objet d’élargir l’intervention de la Commission d’appel d’offres à tous les marchés et accords-cadres a minima d’un montant supérieur à 25 000 € HT et strictement inférieur aux seuils européens de procédures formalisées.

Ainsi, la Commission d’Appel d’Offre sera consultée afin de formuler un avis simple sur lequel le Pouvoir Adjudicateur pourra se fonder pour décider de l’attribution de tous les marchés et accords-cadres a minima dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et strictement inférieur aux seuils européens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), acte que l’avis simple de la Commission d’appel d’offre soit requis pour tous les marchés et accords- cadres a minima dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et strictement inférieur aux seuils européens.

Monsieur le Maire avant de clore la séance, prend la parole pour rappeler que la période que nous vivons ici dans notre Commune, mais aussi dans le monde, est une expérience inédite qui bouscule nos modes de vie. En tant que Maire et au nom du Conseil Municipal, il remercie tous les soignants pour l’énergie et le courage qu’ils ont fait preuve, et qu’ils ont toujours besoin pour assurer leurs fonctions et sauver des vies.

Il remercie tous les travailleurs qui sont sortis et qui sortent de chez eux chaque jour et affrontent l’extérieur pour que notre société puisse fonctionner dans ses besoins essentiels.

Il remercie spécialement les agents territoriaux, qui ont contribué au maintien d’un service public, d’assurer le quotidien et le retour à un fonctionnement normal des activités de survie (repas à domicile, repas des anciens, sécurité des personnes de + 70 ans) :

- Voirie - espaces verts - bâtiments (Joël DUFOREAU),

- Administration de proximité (Sarah BENOIT),

- finances et Ressources humaines (Marilyne COTTIN),

- Ecoles - jeunesse (Isabelle LENCLEN MEUNIER et Guillaume CLARET),

- Communication (Fanny HEURTEL et son équipe)

- et tous les agents.

Il remercie également Nadège PLANCHENAULT, Directrice Générale des Services, qui assure via des réunions en visioconférence et en présentiel avec professionnalisme et patience un travail quotidien énorme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h04