Compte-Rendu - 20200211 CR

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Procès Verbal - 20200211

Compte-Rendu - 20200211 CR Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200211 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Démocratie, 1

Le mercredi 12 février 2020

Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 11 février 2020

Le mardi 11 février 2020 à 19h53, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, Salle du Conseil, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 04 février 2020, et sous sa présidence.

Présents :

ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, HENRY Jean-Yves (jusqu’à 20h11), SPITERI Didier, COSNARD Valérie, DESORMEAUX Guy, COUFFY MORICE Marie-Laure, RIVRON Michel, LE MÉTAYER Julien, CRAS Daniel, LECUREUIL Pierre, DUPONT Anne, NAUDIN Claire, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, BONNET Pascal (20h09), CHEVALIER Christine (20h03), KOGAN Jean-Jacques, TESSON Bernard (20h02), RINCE Mireille, BONAMI Jocelyne

Absents excusés :

Jean-Yves HENRY a donné pouvoir à Guy DESORMEAUX (à partir de 20h11)

Xavier BROSSAUD a donné procuration à Didier SPITERI

Jean-Michel POUPEAU a donné procuration à Julien LE METAYER

Emeline HORLAVILLE a donné procuration à Marie-Laure COUFFY MORICE

Audrey FISH FARKAS a donné procuration à Valérie NIESCIEREWICZ

Jean-Guy BOURSIER a donné procuration à Valérie COSNARD

Gilles DE BONARDI DU MENIL a donné procuration à Jean-Louis ROGER

Didier BERTIN a donné procuration à Christine CHEVALIER

Absents :

Jérôme ANTILOGUS

Benoit FOURAGE

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Marie-Line COTTIN - Directrice Finances-Ressources humaines

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (17 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 20h07.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (17 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité (23 voix pour).2

L’ordre du jour proposé est approuvé à l’unanimité (23 voix pour).

L’ordre du jour est abordé comme suit :

PARTIE I

1. FINANCES

1.1 – PROPOSITION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Au regard du projet de budget général de la Commune pour l’exercice 2020, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux des contributions directes locales 2019 pour l’année 2020, comme indiqué ci-après :

Taxe d’habitation (TH) 19,66 %

Taxe foncière « bâti » (TFB) 19,97 %

Taxe foncière « non bâti » (TFNB) 52,67 %

Cette proposition est faite en respect de l’engagement électoral pris par la Municipalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 20 voix pour et 3 abstentions (Vivre ensemble à Sucé-sur- Erdre), approuve la décision de maintenir les taux de fiscalité locale à leur niveau actuel pour 2020.

20h02, arrivée de Monsieur Bernard TESSON

1.2 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE : PRÉSENTATION DU RAPPORT

20h03, arrivée de Madame Christie CHEVALIER

20h09, arrivée de Monsieur Pascal BONNET

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la mise en œuvre d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) devant le Conseil Municipal. Le débat doit porter sur les orientations générales du budget et doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote de celui-ci.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit désormais qu’un rapport soit établi et précise son contenu : - les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarifications, de subventions et sur les relations financières avec les groupements de rattachement, - les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisations de programmes,

- les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.

Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.3

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit être transmis au Représentant de l’Etat et être publié. Il doit, aussi, être transmis au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en l’occurrence la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

Il est pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) par une délibération spécifique de l’Assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote en application de l’article L. 2312-1 du CGCT.

Ainsi, par son vote, il est pris non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

20h11 : départ de Monsieur Jean-Yves HENRY

Ce préambule étant énoncé, Monsieur le Maire commente le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

Concernant le fonctionnement

L’évolution des recettes de fonctionnement sont présentées (augmentation de 5,5% des recettes en moyenne). Les produits des services sont présentés avec précision, mettant en évidence, malgré la hausse de fréquentation de services, une légère diminution des recettes, liées notamment au passage à la restauration scolaire sur 4 jours qui a entièrement impacté l’année 2019, des jours de grèves non facturés (environ 630 repas/jour en moins), un mode de calcul différent de la CAF, le changement des horaires de transports scolaires qui s’est traduit par la mise en place d’un accueil surveillé gratuit pour les familles notamment.

Monsieur le Maire souligne ensuite la progression constante des recettes fiscales et précise, en réponse à Monsieur Jean Jacques KOGAN, que la Dotation de Solidarité Complémentaire n’est pas intégrée.

Concernant les dépenses de fonctionnement

Monsieur le Maire souligne une augmentation moyenne de 3,3% sur la période 2015-2019. Les charges de personnel s’expliquent par la forte fréquentation des services liés à l’enfance et aux besoins nouveaux qui apparaissent (comme par exemple le service d’accueil surveillé avant l’arrivée du transport scolaire chaque soir, la volonté d’assurer un encadrement de qualité, un service de navette pour le mercredi lors de l’ALSH) mais aussi un nombre d’arrêts de travail non négligeable sur ce secteur ou encore l’accueil d’enfants porteurs de handicap qui a nécessité un encadrement renforcé. L’ensemble de ces éléments explique le déséquilibre de ces services.

Concernant l’investissement

La commune de Sucé-sur-Erdre a investi près de 3 943k€ d’investissement par an sur la période 2015-2019 dont 3 054k€ en moyenne au titre de ses équipements communaux.

L’épargne nette que la commune dégage de sa section de fonctionnement lui a permis de couvrir en moyenne 15% du financement de ses investissements et 32% de ce dernier a été financé grâce aux subventions d’investissements perçues.

Afin de couvrir la totalité de son besoin de financement, la commune a eu recours à l’emprunt et sollicité son fond de roulement (trésorerie).

Prospective

Abordant la prospective 2020, Monsieur le Maire souligne que la masse salariale est en augmentation de 190 000 (+4,41%), du fait notamment de recrutements nécessaires au développement de services municipaux (un service civique au sein du service communication, deux contractuels saisonniers pour assurer la gestion de l’évènementiel, un poste de gestionnaire voirie, un poste mutualisé médiathèque, un poste mutualisé régie, et l’accueil des enfants porteurs de handicap).

De nombreux investissements sont également à prévoir, notamment, du fait d’un manque d’entretien depuis plusieurs années, des bâtiments municipaux : alarmes incendies à l’école Descartes, remplacement de véhicules,4

équipement informatique, acquisition de terrains, réflexion sur l’aménagement de la salle du Conseil municipal, toits terrasse de l’école Descartes pour réparation de fuite, réhabilitation du gymnase de la Papinière, travaux de voirie (Route de Procé, route de la Chapelle …) …

Monsieur le Maire rappelle enfin que les prospectives sont limitées du fait de l’échéance électorale en mars 2020 et qu’il appartiendra aux listes candidates d’exprimer leurs projets dans le cadre de la campagne électorale.

Il conclue en rappelant que la Municipalité essaie de répondre au mieux aux attentes de tous, en accompagnant les familles dans les réponses à leurs besoins par exemple. L’objectif est toujours d’améliorer la qualité des services proposés dans la mesure du possible. Il importe de garantir le lien social pour permettre aux sucéens de bien vivre sur leur commune. Si la situation financière de la commune peut être considérée comme saine, la vigilance est nécessaire et les arbitrages obligatoires. La gestion de l’argent public doit être rigoureuse. La discussion et la concertation doivent se faire au quotidien avec les habitants. Il est nécessaire de les écouter mais aussi d’expliquer les choix et les limites dans l’intérêt de tous.

Monsieur Jean-Jacques KOGAN prend la parole pour déplorer que les Débats d’Orientation Budgétaire se suivent et se ressemblent en reprenant toujours les mêmes principes et objectifs. Il regrette que seul l’objectif de non recours au levier fiscal communal ait été respecté.

Par ailleurs, il souligne que la rétrospective aurait dû englober tout le mandat et non se limiter à 2015-2019 ; Monsieur KOGAN regrette que l’intégralité du mandat n’ait pas été reprise dans la présentation.

Monsieur le Maire répond qu’habituellement, la prospective remonte sur 3 ans et que le DOB ne doit pas être un bilan de fin de mandat.

Par ailleurs, concernant les résultats, Monsieur KOGAN affirme que l’actuelle majorité a bénéficié de sérieux « coup de pouce » de la part de l’ancienne équipe, permettant une évolution favorable des recettes de fonctionnement concernant la capacité d’autofinancement nette : ainsi, la vente du lotissement du Verger et l’AFUL Champ de la Croix, ou encore l’augmentation du tarif assainissement, qui ont été très largement critiqués par l’actuel majorité au moment où ces décisions ont été prises sous l’ancien mandat, ont permis de constituer un capital abondant aujourd’hui le budget général. Si la capacité d’autofinancement est aujourd’hui positive, c’est donc bien grâce à des choix réalisés sous l’ancien mandat. Monsieur KOGAN poursuit son raisonnement en soulignant que la moyenne de la capacité d’autofinancement nette est de 547 000€ aujourd’hui (287 000€ en 2015 ; 828 000€ en 2016 puis 413 000€ en 2017), mais qu’elle serait de 341 000€ en moyenne sur ce mandat sans les « coups de pouce » qu’il évoque.

Monsieur le Maire répond que tous les chiffres peuvent trouver des explications, mais la réalité est bien celle qui est affichée.

Monsieur KOGAN souligne ensuite l’augmentation forte des charges de personnel : il rappelle avec amertume que, sous le mandat 2008-2014, l’actuel groupe majoritaire contestait en permanence les augmentations de la masse salariale. De même, les déséquilibres des services liés à l’enfance étaient constamment critiqués. Or, il constate qu’aujourd’hui cette majorité « aux affaires », face à la réalité des choses, est confrontée aux mêmes difficultés que l’ancien mandat : il conclue que ces déséquilibres sont justifiés par l’augmentation des besoins de la population, et qu’ils doivent être assumés par la majorité.

Monsieur le Maire répond que la maitrise des dépenses engagées à partir de 2014 a permis de limiter l’augmentation de ces déséquilibres : si la majorité avait maintenu la gestion antérieure, ces déséquilibres atteindraient au moins 600 000€ ; contre 470 000€ aujourd’hui. Ces explications ont été données en détail lors du débat d’orientation budgétaire 2019.

Monsieur KOGAN reprend par ailleurs les propos de Monsieur le Maire concernant le reversement de la Dotation de Solidarités Complémentaires qui serait à la discrétion des conseillers communautaires : il rappelle que ces derniers sont avant tout des conseillers municipaux et non des conseillers « hors sol ».5

Enfin, la baisse des dotations, dont la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont se plaignait le groupe majoritaire en début de mandat, n’a pas produit les effets redoutés, puisqu’elle est compensée par le Fonds National de Péréquation des Recettes communales et intercommunales (FPIC) notamment. Il constate que la commune reste bien dotée.

Monsieur le Maire maintient que la Commune a bien perdu dans la réalité 400 000€ de dotation.

Enfin, il tient à souligner que le niveau de la dette, qui n’est qu’un indicateur parmi d’autres, a augmenté de 150% depuis le début du mandat, alors même qu’elle avait diminué de 150% sous l’ancien mandat. De même, la dette par habitant avait diminué de 135% sous l’ancien mandat, alors qu’elle a augmenté de 135% depuis 2014.

Monsieur le Maire rappelle que la dette varie naturellement au cours d’un mandat en fonction des investissements réalisés. Cette mandature, précise-t-il, repose sur un investissement d’un montant de 15 millions d’euros, avec des équipements structurants

Concernant la capacité de désendettement, Monsieur KOGAN enfin indique qu’elle est à mesurer en fonction des recettes effectives et de la santé financière d’une commune. Monsieur le Maire répond que Sucé-sur-Erdre se situe à un niveau de 5 années et que le ratio critique est de 10 à 11 ans, d’où cette autosatisfaction affichée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), prend acte du rapport et de la tenue du débat d’orientation budgétaire (présenté préalablement devant la Commission des Finances du 4 février 2020).

1.3 – FORMATION DES ELUS : BILAN 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Tous les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit à l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’obligation pour le Conseil Municipal de délibérer dans les 3 mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine, à cette occasion, les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités qui peuvent être accordées aux Elus de la Commune.

Par délibération du 8 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d’instauration de ce droit à la formation comme suit :

- crédit global mutualisé sans dotation proportionnelle à chaque groupe politique représenté au sein du Conseil Municipal ; maximum légal de 20 741 € à la date de délibération mais une dotation financière limitée à 15 950 €, issue du calcul suivant : 110 € (coût de la formation et frais de déplacement) x 5 jours x 29 élus. Le crédit a été ramené à 5 000 € pour 2015, compte-tenu des réalisations antérieures ;

- attribution en fonction des besoins de chaque élu et au regard du crédit disponible.

Un bilan annuel doit être fait et il doit donner lieu à débat sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Il est rappelé que la procédure retenue pour les demandes de formation est la suivante :

- choix par l’élu d’une formation proposée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;

- transmission par l’élu de son bulletin d’inscription à la Direction Générale des Services pour validation de la demande par Monsieur le Maire (ou son représentant) ;

- transmission par la Direction Générale des Services du bulletin validé à l’organisme de formation et information de l’élu ;6

- transmission par la Direction Générale des Services au service Finances-Comptabilité pour engagement comptable et suivi du crédit budgétaire.

Pour l’année 2019, le bilan de ce droit à la formation est le suivant :

- nombre d’élus ayant demandé à participer à une formation : 3

- formations différentes ont été suivies représentant 12.5 jours de présence pour un coût total de 1 760.12€

NOMS

ORGANISME

DE

FORMATION

THEME DATE NBRE JOURS

MONTANT

Facturé

Formation

FRAIS -

6535

Transport

LECUREUIL

PIERRE

COLLEGE

TRANSITIONS

SOCIETALES

Délibération du 25/09/18 -

parcours faire et faire ensemble sur

nos territoires en transitions

17au 19/1

20 au 22/3

23 au 25/5

6 juin

10 1 176,00 139,12

NIESCIEREWICZ

VALERIE AMF44

La Loi ELAN et son implication

sur l'urbanisme 28/2/19 0,5 95,00

CHEVALIER

CHRISTINE

FORMATION

CONDORCET Construire un projet de territoire 25/5/19 1 210,00

CHEVALIER

CHRISTINE

FORMATION

CONDORCET 1/7/19 1 140,00

TOTAL 12,50 1 621,00 139,12

BUDGETISE 2019 au 6535 3 000,00

Total réalisé 2019 1 760,12

Reste disponible (dont montant en attente) 1 239,88

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), prend acte de ce bilan.

1.4 – ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’exercice de son mandat, Mesdames Valérie NIESCIEREWICZ et Valérie COSNARD ainsi que Messieurs Didier SPITERI et Guy DESORMEAUX, adjoints du Conseil Municipal de la Commune de Sucé-sur-Erdre, se sont déplacés au Congrès des Maires 2019 sur Paris le 19 et 20 novembre 2019.

Ainsi, l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. (…)

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

A ce titre, il est proposé de donner à titre dérogatoire, un mandat spécial à Mesdames Valérie NIESCIEREWICZ et Valérie COSNARD ainsi qu’à Messieurs Didier SPITERI et Guy DESORMEAUX, adjoints du Conseil Municipal de la Commune de Sucé-sur-Erdre dans le cadre de leur déplacement au Congrès des Maires 2019 et de procéder au remboursement des frais réels engagés selon le détail ci-dessous :7

- Valérie NIESCIEREWICZ pour la somme de 508.31 € (frais kilométriques, Métro, Parking, repas, taxe de séjour)

- Valérie COSNARD pour la somme de 51 € (frais de repas)

- Didier SPITERI pour la somme de 51 € (frais de repas)

- Guy DESORMEAUX pour la somme de 51 € (frais de repas)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve la prise en charge de ces frais sur le budget communal dans le cadre de l’exercice du mandat spécial attribué à Mesdames Valérie NIESCIEREWICZ et Valérie COSNARD, ainsi qu’à Messieurs Didier SPITERI et Guy DESORMEAUX.

1.5 – DETERMINATION D’UN TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE RESEAU ELECTRIQUE ET DE RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Municipalité peut autoriser des riverains à implanter leur réseau électrique et/ou leur réseau d’adduction d’eau potable sous une voirie municipale.

S’agissant d’une occupation du domaine public, celle-ci doit faire l’objet du paiement par le riverain d’une redevance annuelle dont le montant est fixé à 15€ du mètre linéaire.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur l’existence de cette maison. Monsieur Guy DESORMEAUX lui confirme que la grange à raccorder est déjà existante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve ce tarif.

2. FAMILLE

2.1 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE SUCE-SUR-ERDRE A LA VILLE DE CASSON – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Valérie COSNARD

Par deux délibérations en date du 24 septembre 2019 et du 3 septembre 2019, les Villes de Sucé-sur-Erdre et de Casson ont manifesté leur volonté de collaborer et de s’apporter mutuellement une aide logistique afin d’améliorer le service rendu au public, notamment en mettant à disposition du matériel mais aussi ouvrant le service de location des salles aux habitants de chacune des communes.

Afin de poursuivre cette aide mutuelle, il est proposé de mettre à disposition de la Ville de Casson les compétences de l’Educatrice de jeunes enfants qui assure aujourd’hui le service Relais petite Enfance de Sucé-sur-Erdre.

En effet, les services d'une commune peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une autre collectivité, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et entre dans le champ de compétence de la collectivité bénéficiaire 1. Ce type de mise à disposition s’établit dans le cadre

1Chaque commune disposant d'une « clause de compétence générale » pour régler les affaires de son ressort.8

d’une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition. Cette mutualisation s’inscrit dans le projet éducatif local qui définit les orientations politiques de la petite enfance partagées par les deux communes.

Ce service relais Petite Enfance est par ailleurs lié à la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique par une convention de partenariat et de financement qui arrive à échéance le 31/12/2020. La nouvelle convention avec la CAF sera signée pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.

Il est donc proposé de compléter le temps de travail de l’Educatrice de jeunes enfants de 7h00 hebdomadaires, afin qu’elle assure des animations pour les enfants et les assistantes maternelles de la Ville de Casson, mais aussi des permanences et des temps administratifs. Il s’agirait bien de proposer des heures complémentaires à l’agent actuellement en poste.

Ce temps de travail, ainsi que l’achat de tout équipement lié aux animations, seraient financièrement pris en charge par la Ville de Casson, au moyen d’un remboursement à la Ville de Sucé-sur-Erdre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

3. URBANISME

3.1 – OBLIGATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Rapporteur : Valérie NIESCIEREWICZ

Depuis l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

L’article R421-28 du code de l’urbanisme soumet à permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction si elle est située:

- dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé,

- dans les abords des monuments historiques ou inscrite au titre des monuments historiques, - dans un périmètre d’une opération de restauration immobilière,

- dans un site classé, ou inscrit ou en instance de classement

- ou identifiée par la Plan Local d’Urbanisme comme élément de paysage à protéger.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider d’instaurer, sur son territoire, le permis de démolir, en application de l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme.

L’objectif d’instaurer l’obligation du dépôt de permis de démolir est de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve l’instauration d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.9

3.2 – INTEGRATION DE LA RUE DE LA BOSSELLE, DE LA PLACE DU PAREILLIER, D’UNE LIAISON POUR PIETONS ET D’UN ACCES A LA GARE AVEC STATIONNEMENT ET TROTTOIR DANS LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Valérie NIESCIEREWICZ

Dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d’équipement (DGE), la Préfecture actualise chaque année les données relatives à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

La prise en compte de ces données nécessite une délibération du Conseil Municipal validant la qualité du domaine public de la voirie.

En outre, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière, l’ouverture et le classement d’une voie communale sont prononcés par le Conseil Municipal.

Lors de l’aménagement du secteur Angleterre 2 de la ZAC centre-ville, Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD- SELA) a réalisé des travaux de voirie (rue de la Bosselle, place du Pareillier et une liaison pour piétons). Cette liaison pour piétons est également constituée de 2 parcelles communales situées au droit de l’allée de Beauregard (parcelles cadastrées section I numéros 1517 et 1610). De même, lors de l’aménagement du quartier de la gare, LAD-SELA a acquis auprès du syndicat des copropriétaires du centre commercial situé boulevard de l’Europe un terrain pour réaliser l’accès à la gare ainsi que des places de stationnement et un trottoir.

Par un acte en date du 17 décembre 2019, LAD-SELA a rétrocédé à la Commune à titre gratuit les espaces cadastrés section AB numéro 815, section AC numéros 221, 264, 512, 514, 516, 518, 520, 523, 531, 532, 536, 537, 540, 541, 543, 593, 596, 623, 624, 630, 631, section I numéros 2029, 2030, 2031, 2032, 2037 2039 représentant une longueur de voirie de 272 mètres (rue de la Bosselle pour 58 mètres et le parking du Pareillier pour 214 mètres).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve le classement de la rue de la Bosselle, de la place du Pareillier, d’une liaison pour piétons et d’un accès à la gare avec stationnement et trottoir dans le domaine public.

3.3 – INTEGRATION DE L’ALLEE DES BARDEAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Valérie NIESCIEREWICZ

Dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d’équipement (DGE), la Préfecture actualise chaque année les données relatives à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

La prise en compte de ces données nécessite une délibération du Conseil Municipal validant la qualité du domaine public de la voirie.

En outre, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière, l’ouverture et le classement d’une voie communale est prononcé par le Conseil Municipal.

Par une déclaration d’abandon de terrain en date du 9 août 2019, les consorts MAISONNEUVE ont rétrocédé à la Commune à titre gratuit la voie du lotissement Le Clos Saint-Michel, cadastrée section E 2171 et 2176, d’une longueur de 94 mètres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve le classement de l’allée des Bardeaux dans le domaine public.10

3.4 – ACCORD SUR LE PROJET FINALISE DU PROGRAMME D’ACTIONS MODIFIES DU PEAN

Rapporteur : Valérie NIESCIEREWICZ

Le périmètre instaurant le PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens et la notice justificative associée ont été adoptés par délibération du Conseil Départemental le 17 décembre 2013, suite à une enquête publique et après délibérations des communes concernées. Cette création est le résultat d’un travail partenarial mené avec la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, Nantes Métropole, la Chambre d’agriculture, et la SAFER. Ce PEAN est aujourd’hui en cours d’extension.

L’extension du PEAN sur le territoire des communes de Vigneux-de-Bretagne et Grandchamps-des-Fontaines, relève d’une logique de continuité territoriale, entre les espaces agricoles et naturels d’ores et déjà couverts et ceux envisagés sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, espaces libérés par l’abandon du projet d’aéroport.

Bien que réglementairement non obligatoire en 2013, le Département a tenu, concomitamment à la création des trois premiers PEAN sur son territoire, à accompagner ceux-ci d’un programme d’actions. Celui du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens a été adopté en mars 2014, sur la base d’un document finalisé en novembre 2013.

Dans le cadre de cette extension une modification du programme d’actions est envisagée. Cette modification a pour objectifs de :

- Satisfaire à l’engagement initial de révision acté lors de l’approbation du premier programme d’actions en 2014 ;

- Intégrer les évolutions législatives et réglementaires, et notamment celles relatives à l’intervention des collectivités locales dans le domaine de l’économie (Loi NOTRe) ;

- Intégrer les propositions d’orientations de révision du programme d’actions approuvées lors du Copil du 29 mars 2018 ;

- Intégrer les spécificités d’une partie des territoires concernés par l’extension du PEAN, et plus généralement ceux justifiant d’une action territorialement différentiée.

La mise en œuvre de ces orientations stratégiques va se traduire par :

- Une réorganisation de la structure du programme d’actions ;

- Une réécriture de certaines fiches actions, le cas échéant ;

- La création de nouvelles fiches actions ;

- La mise en place de plans d’actions opérationnels territorialisés (projet agricole et environnemental…).

Le programme d’actions est ainsi renouvelé. À l’issue d’une période de 3 ans, un bilan sera réalisé et pourra conduire le comité de pilotage du PEAN à proposer au Département son maintien ou sa révision. Dans ce dernier cas, le Département procédera aux formalités prévues par la réglementation, pour l’approbation de sa révision.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L113-23 du code de l’Urbanisme, il appartient à la commune de Sucé-sur-Erdre de donner son accord sur le projet présenté en pièce-jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve les dispositions du projet de modification du programme d’actions du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens et autorise Monsieur le Maire à le signer.11

4. PERSONNEL

4.1 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Création de poste :

Service urbanisme

En accord avec le choix de la collectivité de recruter un agent titulaire de la fonction publique territoriale qui s’est porté candidat pour assurer le remplacement d’un adjoint administratif 2ème classe en disponibilité, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

Direction de l’Administration Municipale et de la Proximité

Dans le cadre de la préparation des élections municipales 2020 et compte tenu de l’absence d’un agent à temps partiel thérapeutique en charge de cette mission, il est proposé de recruter un adjoint administratif en contrat d’accroissement temporaire d’activité à temps complet pour une durée de 2 mois à compter du 1er février.

Service animation

Suite à la nomination au 1er janvier 2020 de deux agents contractuels en tant que fonctionnaires stagiaires de la fonction publique, il convient de modifier deux postes d’adjoint d’animation à temps complet vacants au tableau des effectifs en postes pourvus à temps non complet à 28 heures hebdomadaires. Au 1er mars 2020, des modifications d’emplois du temps en interne supposent l’augmentation d’un de ces deux postes à 32/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve les modifications du tableau des effectifs du personnel communal proposées.

5. TRAVAUX - GESTION DES EAUX – DOMAINE PORTUAIRE

5.1 – DOMAINE PORTUAIRE CONCEDE : AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DU PORT FLUVIAL DE SUCE-SUR-ERDRE AU SYNDICAT MIXTE DE PECHE ET DE PLAISANCE DE LOIRE ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Guy DESORMEAUX

Afin de permettre la mise en commun des patrimoines portuaires et la gestion commune des ports maritimes et fluviaux de Loire-Atlantique sur la base d’une gouvernance partagée, le Conseil Départemental a choisi de créer un syndicat mixte de gestion des ports.

Le Conseil Départemental a transféré par une délibération du Conseil Départemental du 24 juin 2019, sa compétence relative à la gestion du port fluvial de Sucé-sur-Erdre, au syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire-Atlantique.

En vertu de l’article 12 des statuts du syndicat, celui-ci se substitue au Département dans ses droits et obligations découlant des contrats conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services à compter du 1er janvier 2020.12

La commune de Sucé-sur-Erdre, titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion, l’entretien et l’exploitation du port fluvial de Sucé-sur-Erdre ne peut prétendre à aucun droit d’opposition, de résiliation ou d’indemnisation à raison de ce transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), prend acte de l’avenant n°4 à la concession portuaire et autorise Monsieur le Maire à le signer.

5.2 – POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Guy DESORMEAUX

Travaux dans le cadre de l’Îlot Pasteur :

- Implantation de coffrets électriques sur la place du Prieuré

- Dévoiement des réseaux sur la place Aristide Briand 1ère quinzaine d’avril

Plantation au parc de la Châtaigneraie à partir de semaine prochaine (2ème phase) : plantation de sujets, camélias…

5.3 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE RESEAU ELECTRIQUE ET DE RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis ROGER

Des riverains peuvent être amenés à implanter leur réseau électrique et/ou leur réseau d’adduction d’eau potable sous une voirie communale.

La Commune est saisie d’une demande de ce type concernant les parcelles N°F193 et F318. Une convention visant à définir les modalités d’occupation du domaine public par ce riverain est nécessaire.

Elle décrit la tranchée qui sera réalisée par le riverain qui fera passer 2 réseaux distincts (câble électrique et alimentation d’eau) :

La Commune disposera d’un droit de contrôle visuel avant recouvrement des réseaux implantés à la fin du chantier quand les travaux de réparation de chaussée seront achevés afin de contrôler la remise en état de la chaussée.

La Convention dispose que le riverain sera responsable de tous les dommages, de quelque nature que ce soit, que ces nouveaux réseaux pourraient causer.

Le riverain devra également supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation (lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine).

Enfin, en contrepartie de l’occupation consentie pour une durée de 25 ans, le riverain s’engage à acquitter annuellement une redevance dont les modalités de calcul sont précisées dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve la convention de mise à disposition du domaine public pour l’implantation de ces réseaux électrique et d’adduction d’eau potable et autorise Monsieur le Maire à la signer.

.13

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

Marchés publics :

• Marché de travaux pour l’extension de l’École du Levant (MP 2018-013) :

- Avenant n°03 au Lot 1 – VRD & AMENAGEMENT EXTÉRIEUR – LANDAIS André – 44522 MESANGER pour un montant de + 2005.50€ HT.

• Marché de travaux pour la rénovation du Manoir de la Châtaigneraie (MP 2018-009) :

- Avenant n°01 au Lot 15 – COURANTS FORTS ET FAIBLES – CECO ELEC – 44400 REZÉ pour un montant de + 459.59 € HT

Ravalements de façade :

- Attribution d’une subvention au titre des ravalements de façades, attribuée à Madame FLEURY Laura, propriétaire du bien situé au 67 grande Rue, 44240 Sucé-sur-Erdre, soit 25% du montant TTC des travaux (avec un plafond arrêté à hauteur de 4000€ pour les façades simples et jusqu’à 6000€ maximum pour les immeubles d’angles).

- Attribution d’une subvention au titre des ravalements de façades, attribuée à Monsieur NEVEU Eric, propriétaire du bien situé au 86 rue Pasteur, 44240 Sucé-sur-Erdre, pour un montant estimé à 3102,42€ TTC (soit 25% du montant TTC des travaux avec un plafond arrêté à hauteur de 4000€ pour les façades simples et jusqu’à 6000€ maximum pour les immeubles d’angles).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h0914

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Agenda municipal :

- Lundi 17 février : Commission Finances/Personnel 19h

- Mardi 25 février : Conseil Municipal (Vote Budget) 19h30

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations :

- Vendredi 14 février à 20h30 : Film « 38 témoins » (Ciné-sur-Erdre) à l’Escale Culture. - Dimanche 16 février : Atelier Danse par l’association « Temps danse ».

- Jeudi 20 février : Bal – Orchestre Cascade pétanque (Amicale des retraités) à la Salle des fêtes.

• Labélisation

- Information sur le label Ville Internet : 5@ attribués à la commune pour la 2nde année consécutive

Information à destination des Elus