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Compte-Rendu - 20211214 CR Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211214 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Investissement et développement économique, 1

Réunion ordinaire du Conseil Municipal du mardi 14 décembre 2021

Le mardi 14 décembre 2021 à 19h06, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, Salle du Conseil, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 07 décembre 2021, et sous sa présidence.

Présents :

ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, LECUREUIL Pierre, COSNARD Valérie, LE MÉTAYER Julien, COUFFY- MORICE Marie-Laure, DOUSSET Arnaud, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, GOUPIL Jean-Pierre, LEHMANN Caroline, BOURSIER Jean-Guy, ARBELET Marie, HENRY Jean-Yves, GAILLARD Anne-Marie, MOREAU Patrick, CASTERES Sylvie, HAUGUEL Bruno, JONDOT Marie-Isabelle, HEMON David, ALLAIN Stéphanie, JACOB Christian, BONNET Pascal (20h03), CHEVALIER Christine, MOUSSET Franck, SOULARD Delphine.

Absents excusés :

Pascal BONNET a donné pouvoir à Arnaud DOUSSET (jusqu’à l’arrivée de M. Bonnet à 20h07). Céline MEGRET a donné pouvoir Valérie COSNARD.

Philippe DUJARDIN a donné pouvoir à Jean-Louis ROGER.

Stéphanie CLEMENT a donné pouvoir à Christine CHEVALIER

Laurent GUILHAUDIN a donné pouvoir à Franck MOUSSET.

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (24 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 19h06.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (29 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 09 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour proposé est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour est présenté.2

Monsieur le maire indique à ce sujet que 3 points ont été ajoutés à l’ordre du jour concernant : - la vente d’équipements sportifs,

- une convention arrivée tardivement pour une prestation d’archivage

- et enfin, l’adhésion à un groupement de commande pour l’acquisition d’un Environnement Numérique de Travail.

Ces trois sujets, dont les membres du Conseil Municipal ont été informés après l’envoi de l’ordre du jour du Conseil Municipal, sont validés par l’ensemble des membres et l’ordre du jour modifié est ainsi validé.

Par ailleurs, Madame Christine CHEVALIER indique qu’elle souhaite que le dossier relatif à la redevance incitative soit abordé en cours de séance, en amont du vote de l’augmentation des tarifs qui sera présentée en Conseil communautaire du mercredi 15 décembre 2021, et du Conseil privé proposé à Sucé-sur-Erdre le 20 janvier prochain.

Monsieur le Maire confirme naturellement cette possibilité d’aborder ce point en séance, lors de la présentation de l’actualité d’Erdre et Gesvres.

PARTIE I

1 ECONOMIE LOCALE - TOURISME

A. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA SIGNALETIQUE TOURISTIQUE ENTRE L’OFFICE DE TOURISME ERDRE CANAL FORET ET LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN

Dans le cadre du projet de développement touristique du territoire, et suite à l’étude réalisée par le bureau Kadri Signal en 2019-2020 pour la mise en place d’un schéma de signalisation touristique de la destination, l’office de tourisme Erdre Canal Forêt prévoit la pose de panneaux signalant les hébergements touristiques sur la Commune de Sucé-sur-Erdre.

Les demandes de devis seront réalisées et analysées par les services techniques municipaux en lien avec l’office de tourisme qui assume les frais financiers (achats, pose, réparations dans le temps en cas de détérioration, installation de nouveaux panneaux en cas de nouvel établissement touristique …). L’office de tourisme informera également les prestataires touristiques concernés, de cartes d’implantation de la nouvelle signalétique.

En désignant un référent technique municipal, la Commune sera associée à l’ensemble de la réflexion et contribuera à l’harmonisation sur le territoire d’Erdre Canal Forêt de la signalétique Tourisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

B. MARCHÉ DE NOËL 2021 – DÉTERMINATION DU TARIF DES EMPLACEMENTS

Rapporteur : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN

La Municipalité met à disposition des exposants inscrits au Marché de Noël 2021 un emplacement dont les dimensions sont identiques pour chaque exposant.3

La configuration du marché de Noël 2021 connait quelques changements, avec la création d’un village de Noël au sein du parc de la mairie avec 10 barnums partagés par 27 exposants.

Il est donc proposé pour l’édition 2021 du Marché de Noël, d’appliquer le nouveau tarif :

o 20 € pour un stand (1 stand = 1 table de 1,80*0,80)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ce nouveau tarif.

2. FINANCES

A. CESSION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MANOIR DE LA CHATAIGNERAIE

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame DELANNOY-CORBLIN

Par délibération du 2 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de Délégation de Service Public (conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1, L1411-4, L1411-5 et R1411-1, l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession) portant sur l’exploitation du Manoir de la Chataigneraie ainsi que le choix du délégataire, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la Convention de Délégation de service public avec le groupement constitué par la société Kwamti et la Société La Balnéaire.

Par délibération en date du 26 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’exonération partielle de redevance pour l’année 2019 et 2020, au vu notamment des difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire de Covid.

Par délibération en date du 6 avril 2021, le Conseil Municipal a acté la constitution de la Société Le Manoir, société exclusivement dédiée à la seule exploitation du Manoir de la Châtaigneraie, comme prévu au contrat de DSP.

Par jugement du 10 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la Société LE MANOIR, avec poursuite de l’activité jusqu’au 24 novembre 2021.

Au vu de ces éléments,

S’agissant d’un Service Public d’exploitation, d’animation et de promotion du Manoir de la Châtaigneraie,

Considérant la nécessité de maintenir l’ouverture au public du lieu, le programme d’animations culturelles et de loisirs, et les évènements privatifs,

Considérant l’article 5.2 – Cession du Contrat, figurant au contrat de Délégation de Service Public autorisant la cession du contrat de DSP sous réserve de l’accord préalable et expresse du Délégant, et sous réserve de l’absence de modification du contrat,

Considérant l’offre de reprise formulée par la Société VACK FINANCES auprès du Tribunal de commerce,

Vu l’avis positif du liquidateur judiciaire relatif à l’offre ainsi formulée,

Vu l’accord du Tribunal de Commerce en date du 25 novembre 2021, relatif à l’offre ainsi formulée,

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la cession du Contrat de Délégation de Service Public existant de la Société LE MANOIR à la Société VACK FINANCES, à effet à compter du 1er janvier 2022.4

Monsieur Franck MOUSSET prend la parole pour rappeler que le projet du Manoir de la Châtaigneraie est un projet ancien, partagé par tous, qui est de porter un projet collectif partagé par tous les sucéens.

Or, ce qui est proposé aujourd’hui est une cession du contrat de Délégation de Service Public (DSP) à la société VACK FINANCES ; celle-ci semble être un outil financier puisqu’une autre société doit être créée pour être l’outil de gestion du Manoir.

Dans la délibération, il est par ailleurs indiqué qu’une offre de reprise a été formulée par la société VACK FINANCES ; or Monsieur Franck MOUSSET déplore qu’aucun document écrit n’ait été fourni par la Collectivité sur cette offre de reprise, aux conseillers municipaux.

Il explique par ailleurs que l’article 5.2 indique qu’une cession peut être réalisée en l’absence de modification du contrat ; or, cet article 5.2 a disparu du contrat de la DSP.

L’ensemble des informations lacunaires, le manque de clarté autour de cette cession conduisent les élus du groupe minoritaire à se déclarer défavorable à la cession de la DSP à la société VACK FINANCES, notamment sur l’absence d’explication sur le projet d’animation. Monsieur Franck MOUSSET estime qu’il existe des risques forts et des incertitudes juridiques sur cette cession de la DSP à cette société.

Monsieur le Maire et Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN soulignent tout d’abord que c’est bien la Maison GUERLAIS, derrière le nom de la société VACK FINANCES, qui reprend la gestion du Manoir : le sérieux et l’image très qualitative de la Maison GUERLAIS sont des éléments rassurants quant à la pérennité de l’exploitation du Manoir dans le cadre de la Délégation de Service Public.

Par ailleurs, ils indiquent qu’une seconde version du projet de contrat de Délégation de Service Public concernant l’exploitation du Manoir a été transmis aux conseillers municipaux en date du jeudi 9 décembre, suite aux dernières précisions apportées par la société VACK FINANCES. Cette seconde version reprend bien l’intégralité de l’article 5.2, tel que figurant dans la version initiale du contrat de DSP, la société VACK FINANCES ayant confirmé son souhait de créer une entreprise début 2022 entièrement dédiée à la gestion et l’animation du Manoir.

De surcroît, Monsieur le Maire confirme que la sécurisation juridique de la cession du contrat a été étudiée par le cabinet juridique accompagnant la Collectivité : le droit de la commande public, régissant notamment les règles relatives aux contrats de Délégation de Service Public, a été scrupuleusement analysé. La cession du contrat de DSP qui est ainsi proposée aux conseillers municipaux est donc conforme aux règles en vigueur, malgré l’absence de publicité : en effet, le code de la commande publique autorise les cessions sans publicité, dès lors que : - l’économie du contrat n’est pas modifiée (ce qui est le cas dans le projet de contrat soumis au vote : la convention de DSP n’est pas modifiée par rapport à sa version initiale de 2020), - la cession est approuvée par délibération du Conseil Municipal.

Enfin, Monsieur le Maire tient à rappeler que la Délégation de Service Public (DSP) qui porte sur le Manoir fait l‘objet d’une analyse détaillée depuis la mise en exploitation du site en 2019. Un comité de suivi interne, composé d’élus et d’agents territoriaux, a été mis en place et se réuni sur un rythme bimensuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (24 voix pour, du groupe Imaginons Sucé-sur-Erdre, 5 voix contre du groupe Nouvel élan à Sucé-sur-Erdre), approuve la cession du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du Manoir de la Châtaigneraie, de la Société LE MANOIR à la Société VACK FINANCES, à compter du 1er janvier 2022, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes avec la Société VACK FINANCES.5

B. DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET VILLE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Avec la mise en place de la nomenclature M57, l’amortissement de nos investissements doit se faire au prorata temporis.

Malgré une estimation lors de l’élaboration du Budget Primitif 2021, il s’avère que les crédits sont insuffisants pour l’amortissement des subventions. Aussi, il convient d’apporter les modifications suivantes :

Fonctionnement

Dépenses : + 4 414 €

Chap 023 – Virement à la section d’Investissement 4 414 €

Recettes : + 4 414 €

Chap 042 – Op° d’ordre entre section

Article 777 Amortissement recettes invest. 4 414 €

Investissement

Dépenses : + 4 414 €

Chap 042 – Op° d’ordre entre section

Article 139151 Amortissement recettes invest. 4 414 €

Recettes : + 4 414 €

Chap 021 – Virement de la section de fonctionnement 4 414 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la décision modificative n°4 du Budget Ville.

C. REVISION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE CIVILE 2022

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur Julien LE MÉTAYER

A l’exception de certains tarifs qui font l’objet d’ajustements spécifiques, il est proposé une augmentation de 2 % (avec arrondi) pour le reste des tarifs municipaux.

Certains tarifs ont été supprimés afin d’adapter les besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les tarifs proposés pour 2022.

D. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LA CHATAIGNERAIE ET LE CLUB HOUSE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET6

Le Conseil Municipal du 06 avril 2021 a délibéré sur les autorisations de programmes qui comportent une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Ainsi, la somme des crédits de paiement d’une autorisation est égale au montant de l’autorisation de programme.

Pour autant, il s’avère que pour 2 Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP), il n’y ait pas de crédits ouverts pour 2022, or les travaux ne sont terminés. Aussi, il convient de les modifier afin d’assurer la continuité sur 2022 et permettre le paiement si besoin avant le vote du Budget Primitif 2022.

Il est proposé la création de deux nouvelles autorisations de programme (Cf tableau annexé) :

• AP/CP 201801 pour la Châtaigneraie (Bâtiment et parc de la Châtaigneraie)

• AP/CP 201902 pour le Club House

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend connaissance de la modification des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) et approuve l’actualisation des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la Châtaigneraie et le Club House.

E. OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2022 - BUDGET VILLE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Dans le cas où le budget de la Commune n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de permettre la bonne réalisation d’opérations d’investissement dès le début de l’année 2022, il est proposé des ouvertures anticipées de crédits pour un montant total de 366 944 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’ouverture anticipée des crédits pour l’exercice 2022.

F. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS AVEC SCI LA BUNIERE

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur Julien LE MÉTAYER

Afin de répondre aux besoins des associations de la commune, et après étude d’autres solutions (modulaires), il s’avère qu’il est plus intéressant de renouveler le bail avec SCI LA BUNIERE pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), autorise Monsieur le Maire à signer le bail de renouvellement pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2022.

G. RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’ASSURANCES : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

La Commune a notifié en août 2017 un marché de prestations de service en assurance. Ce marché arrivant à échéance au 31/12/2021, une nouvelle consultation a été lancée afin de renouveler ce marché le 4 juillet 2021, sous la forme d’une procédure formalisée en application des articles L2124-2, R2124-1 et R2124-2 et R2161-2 à 5 du Code de la Commande Publique.

Il s’agit d’un marché ordinaire de services d’une durée de 5 ans, débutant à compter du 1er janvier 2022, et composé de 5 lots :

LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

LOT N°2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES

LOT N°3 PROTECTION JURIDIQUE ET RISQUES ANNEXES

LOT N°4 ASSURANCE VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES LOT N°5 ASSURANCE DU PERSONNEL – RISQUES STATUTAIRES

Au global, neuf plis ont été déposés par voie dématérialisée via le profil acheteur de la collectivité, et le nombre d’offres par lot est le suivant :

N° LOT INTITULE LOT NOMBRE D’OFFRES

LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES 2 LOT N°2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES 1 LOT N°3 PROTECTION JURIDIQUE ET RISQUES ANNEXES 4 LOT N°4 ASSURANCE VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES 2 LOT N°5 ASSURANCE DU PERSONNEL – RISQUES STATUTAIRES 5

L’analyse des offres a été réalisée par la Société Risk’omnium, qui a accompagné la collectivité dans la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises et l’analyse des offres.

S’agissant d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert), c’est la Commission d’Appel d’Offres qui est compétente pour attribuer les marchés.

Aussi, le rapport d’analyse des offres a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres réunie le 16 novembre 2021, et laisse apparaitre que les offres économiquement les plus avantageuses, au vu des critères de jugement des offres figurant au Règlement de la Consultation, sont les suivantes :

N°

LOT INTITULE LOT TITULAIRE OFFRE RETENUE MONTANT DE

L’OFFRE

LOT

N°1

DOMMAGES AUX BIENS

ET RISQUES ANNEXES

SMACL Option 1 (franchise 1 500€) sans

PSE

20 235.72 €

LOT

N°2

RESPONSABILITE

CIVILE ET RISQUES

ANNEXES

AREAS-PNAS Base 8 667.96 €8

LOT

N°3

PROTECTION

JURIDIQUE ET RISQUES

ANNEXES

SMACL Base 3 934.14 €

LOT

N°4

ASSURANCE

VEHICULES A MOTEUR

ET RISQUES ANNEXES

GROUPAMA Base + PSE (auto-mission) 12 767.00 €

LOT

N°5

ASSURANCE DU

PERSONNEL – RISQUES

STATUTAIRES

ALLIANZ-

SIACI

Base + PSE2 (Longue maladie,

maladie longue durée) + PSE3

(maternité, paternité, adoption)

109 674.00 €

Ainsi, la Commission d’Appel d’Offres a attribué, à l’unanimité, les marchés sur la base des éléments énoncés ci- dessus, conformément au Procès-Verbal établi lors de la séance de la CAO en date du 16/11/2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces marchés attribués par la Commission d’Appel d’Offres du 16 novembre 2021.

H. ATTRIBUTION DES MARCHES RELATIFS A L’ACCORD-CADRE DE CONTROLES REGLEMENTAIRES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, un Groupement de commandes a été constitué par les Communes Sucé-sur-Erdre, Coordonnatrice du Groupement, Fay-de-Bretagne, Saint-Mars-du-Désert, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Petit-Mars, Héric.

La Commune de Sucé-sur-Erdre est coordinatrice du Groupement de Commandes ayant pour fonctions notamment de lancer la consultation, d’analyser les offres, et de notifier le marché. Une Commission d’Appel d’Offres spécifique au Groupement a été créée, chaque commune ayant désigné par délibération prise en Conseil Municipal un membre titulaire et un membre suppléant, Monsieur le Maire de Sucé-sur-Erdre en étant président.

Le marché est un accord-cadre de Contrôles Réglementaires et Vérifications Périodiques, d’une durée initiale de 2 ans, renouvelable 1 fois pour 2 ans, constitué de 5 lots :

Lot(s) Désignation

1 Vérifications périodiques (contrôle gaz, électricité, compresseur, ascenseurs, appareils de levage, ...)

2 Vérifications des aires de jeux et agrès sportifs

3 Vérifications des extincteurs et des systèmes de désenfumage manuel

4 Vérifications des Systèmes de Sécurité Incendie

5 Contrôles techniques des véhicules légers

Chaque lot présentant les montants maximums suivants :

Lot(s) MAXIMUM HT

Période initiale (2 ans)

MAXIMUM HT

Période Totale (4 ans)

1 188 200,00 376 400,00

2 63 300,00 126 600,00

3 49 000,00 98 000,00

4 74 100,00 148 200,00

5 8 000,00 16 000,009

TOTAL GLOBAL 382 600,00 765 200,00

Au vu du montant global maximum de l’Accord-Cadre, une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) a été lancée conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

L’analyse des offres a été réalisée par le Service Technique de la Commune de Sucé-sur-Erdre, coordinatrice du Groupement de Commandes.

Aussi, le rapport d’analyse des offres a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres spécifique au Groupement de Commandes, réunie le 29 novembre 2021, et laisse apparaitre que les offres économiquement les plus avantageuses, au vu des critères de jugement des offres figurant au Règlement de la Consultation, sont les suivantes :

Lot(s) Désignation Attributaire

1 Vérifications périodiques DEKRA

2 Vérifications des aires de jeux et agrès sportifs CBR CONTRÖLE

3 Vérifications des extincteurs et des systèmes de désenfumage manuel EXTINCTEURS NANTAIS

4 Vérifications des Systèmes de Sécurité Incendie SYGMATEL

5 Contrôles techniques des véhicules légers Déclaré infructueux, aucune offre n’ayant été remise

Ainsi, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) a attribué, les marchés sur la base des éléments ci-dessus, conformément au Procès-Verbal établi lors de la séance de la CAO en date du 29/11/2021.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de la Commune coordinatrice du Groupement de Commandes de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces marchés attribués par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement de Commandes « Contrôles Réglementaires et Vérifications Périodiques » du 29 novembre 2021.

I. DOMAINE PORTUAIRE : REDEVANCES ET STATIONNEMENTS – TARIFS DIVERS POUR 2022

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Il convient de rappeler que les redevances perçues sur l’année 2021 sont au niveau de 2020 et 2019.

Aussi, pour l’année 2022, au vu des travaux réalisés en 2021 et des projets de travaux en 2022, il est proposé une augmentation globale de +2% sur les redevances de stationnements et tarifs divers.

Ces tarifs sont arrondis à 0.5€ de façon à concerner aussi les montants les plus faibles qui ne seraient jamais revalorisés autrement.

Travaux réalisés en 2021 :

- Travaux sur pontons :

• Remplacement chaines et remise en place corps-morts ponton,

• Reprise signalétique casier et ponton visiteurs.

- Travaux sur bouées et corps morts :10

• Installation de corps morts à la Gamotrie (64).

• Installation de corps morts allée Vezon (43) et remplacement des chaines et des bouées. • Installation de corps morts (15) et bouées (zone Nénuphars Port Aval) et remplacement des chaines et des bouées.

- Fin des travaux d’éclairage du port.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la révision des tarifs du Domaine Portuaire concédé à effet au 1er janvier 2022.

J. APPROBATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Par courrier en date du 27 octobre 2021, reçu en mairie le 02 novembre 2021, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a transmis le rapport d’observations définitives sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2015 et suivants.

L’article L 243-6 du code des juridictions financières prévoit que :

« Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »

Ainsi, et conformément aux dispositions susvisées, le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse de la Commune doivent être communiqués à l’assemblée délibérante, et donner ensuite lieu à débat.

Arrivée de Monsieur Pascal BONNET (20h07)

Monsieur Arnaud DOUSSET commente le rapport d’observations définitives du 4 octobre 2021, et précise les points forts relevés également par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport, à savoir :

- Une information budgétaire de qualité :

o Un rapport d’orientation budgétaire (ROB) particulièrement riche et complet

o Des prévisions et une exécution budgétaires satisfaisantes

o Un PPI détaillé et suivi

- Une qualité de suivi :

o Dans l’exécution budgétaire évaluée « très satisfaisante » dans ses modalités

o Un suivi également précis des demandes de subventions et de ses attributions

- Un taux de réalisation budgétaire qui évolue favorablement grâce à une mise en place de ces mêmes procédures de suivis

- Une fiabilité des comptes et processus financiers « satisfaisants » (fiabilité des données comptables, de l’inventaire, mise en place de la clôture des AP/CP) et comptabilité analytique « particulièrement développée » (p14).

Monsieur Arnaud DOUSSET précise que la situation des budgets énergies renouvelables et domaine portuaire n’appellent pas, non plus, d’observation. Il indique également que le budget CCAS doit avoir un budget annexe.

Concernant l’unique recommandation à savoir l’autofinancement des investissements, Monsieur Arnaud DOUSSET explique que le groupe majoritaire a engagé le recours à de nouvelles recettes d’investissements via les subventions issues des plans de relance (dans la droite ligne du PPI) amenant à prioriser certains projets tels que :11

- Transitions énergétiques,

- Mobilité, liaisons douces.

Le taux de participation de subventions est passé de 14 % à plus de 30 % à ce jour.

Monsieur Arnaud DOUSSET attire l’attention sur le délai anormalement long concernant le versement d’un grand nombre de subventions ayant engagé, par exemple, la Commune a devoir faire appel à une ligne de crédit de trésorerie (750 000 €).

Au vu des dossiers de subventions qui furent notifiés, Monsieur Arnaud DOUSSET fait constater le décalage entre la demande de versement et le versement effectif dont certains ont duré 2 à 4 années :

- Subvention Entrée de Bourg : demande de versement au Conseil Départemental en 2018 et versement en juillet 2021 (120 k€), travaux terminés en 2019.

- Subvention Fond Leader pour la Médiathèque et la Châtaigneraie : demandes en 2018 et 2019 pour des travaux totalement terminés (Médiathèque – Mai 2018 et Châtaigneraie – septembre 2019) et non encore perçues à ce jour pour un total de 110 k€.

- Subvention TEPCV, convention notifiée en 2016 (1000 k €) et dernier versement (750 000 €) fin 2020 pour des travaux terminés en 2018, soit 4 ans d’avance de trésorerie pour la Commune.

Monsieur Arnaud DOUSSET précise que ceci a amené, au-delà du crédit de trésorerie, à puiser dans les ressources propres afin de répondre aux nécessités des investissements.

Monsieur Franck MOUSSET prend la parole. Indiquant avoir lu avec attention le rapport, il se dit frappé par le décalage entre la lecture qu’il en a faite et la synthèse faite par Monsieur Arnaud DOUSSET. En l’occurrence, la conclusion de la Chambre Régionale des Comptes, très compréhensible, indique que la situation financière de la Commune, est préoccupante. La 1ère page de la synthèse met en évidence qu’il y a de surcroît :

- un problème de charge de personnel, supérieure à la moyenne de la strate et en constante augmentation ;

- l’impact de l’achat de la Châtaigneraie, acquisition non prévue du précédent mandat, est également ciblé comme source de difficulté pour le PPI,

- les manque de trésorerie de la Collectivité pour s’auto-financer

Pour revenir à une situation financière satisfaisante, il souligne que le rapport indique des cessions de terrains en 2021 :

- pour une construction d’hôtel dont le projet semble loin d’être réalisé pour 2021

- pour une parcelle dédiée à une habitation.

Ces deux sujets mettent en évidence que les cessions sont dictées non pas par des choix d’urbanisme mais par des impératifs financiers.

La question qui se pose est celle de la soutenabilité du projet politique : le PPI envisagé est-il soutenable ? Les projets peuvent-ils réellement être réalisés ? Ne faut-il pas rediscuter en Conseil Municipal des différents projets d’investissement ?

Monsieur le Maire reprend la parole pour indiquer que les lectures divergent : les contacts directs avec les magistrats et le trésor public ont permis à la Collectivité de ne pas douter du caractère sain de ses finances. La masse salariale reste cohérente au regard de la strate à laquelle la Commune appartient (59% contre 58% pour les communes de taille similaire). Il rappelle la qualité du travail fourni par la Chambre Régionale des Comptes et les propos rassurants au regard du suivi assuré particulièrement par le service Finances et généralement par les cadres de la Collectivité. L’étalement des projets d’investissement est bien prévu dans la mandature 2020-2026, avec pour objectif de répondre aux attentes de la population et de préparer le futur de notre Commune.

Monsieur Arnaud DOUSSET souligne par ailleurs que l’impact de l’achat de la Châtaigneraie sous l’ancienne mandature est connu de tous ; il souligne que la faiblesse de l’épargne, qui a également déjà fait l’objet de discussions en commissions Finances et en Conseil Municipal obère le fonctionnement, alors que les cessions sont en lien avec l’investissement.12

Sur la question de la soutenabilité financière du projet politique d’investissement, Monsieur Arnaud DOUSSET indique que des actions ont été identifiées en vue d’adapter le PPI à une situation temporaire (voir le DOB février 2021) :

- Décalage de projets sur les années ultérieures (2021-2026),

- Poursuite de la politique de recherche qualitative et quantitative de subventions sur les projets prioritairement identifiés au PPI (Plan de Relance, Plan Economie d’énergie, Plan Tiers Lieu).

- Poursuite de la recherche de financement dits « participatifs » afin de réduire l’utilisation éventuelle d’emprunts.

La recommandation unique vise à reconstituer de la trésorerie et vise à être attentif à équilibrer les charges de fonctionnement et d’investissements. Il y a un travail d’amélioration du résultat, c’est-à-dire de différence entre le budget de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement pour limiter le recours à l’emprunt.

Monsieur Arnaud DOUSSET précise également que la situation sur le budget de fonctionnement en 2020 était connue puisque votée par l’ensemble du Conseil Municipal.

Le vote du prochain budget sera une occasion supplémentaire d’échanger sur la mesure destinée à accompagner la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes.

Ces dispositifs permettront à la Commune de maitriser ses dépenses et de poursuivre ses efforts dans la recherche de recettes complémentaires pour permettre une bonne gestion et un maintien de fonds de roulement nécessaire pour le financement de ses investissements qui seront adaptés à la réalité économique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix),

- prend acte de la communication à l’Assemblée Délibérante du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2015 et suivants

- ainsi que la réponse de la Commune communiquée à la Chambre Régionale des Comptes ;

- et prend acte du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2015 et suivants.

K. CESSION : VENTE DE MATERIEL SPORTIF A LA COMMUNE DE MAUVES SUR LOIRE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

La commune poursuit l’inventaire du matériel stocké au Centre technique municipal. Les collectivités sont souvent en recherche d’équipements divers et à ce titre, la Ville de Mauves-sur-Loire a pris contact avec les services municipaux de Sucé-sur-Erdre pour acquérir des paniers de baskets. Or, l’inventaire a mis en lumière l’existence de panneaux de basket non utilisés depuis plusieurs années et ne correspondant pas aux besoins actuels exprimés par les usagers de cette pratique sportive.

A ce titre, une cession de 2 paniers de basket est proposée à la ville de Mauves-sur-Loire pour la somme de 500€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve cette cession et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

3. PERSONNEL

A. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Créations de postes :13

Multi-accueil

Considérant la mutation en interne d’un agent d’accompagnement de la petite enfance au service Vie locale et la nécessité d’assurer son remplacement au multi-accueil, il convient de créer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation ou, selon le profil retenu, dans celui des auxiliaires de puériculture.

Le grade du poste créé sera précisé lors d’un prochain Conseil Municipal en fonction du candidat recruté.

Direction des services techniques et de l’urbanisme

À la suite de la réorganisation des services techniques et faisant face à l’annonce d’une vacance de poste liée au départ en disponibilité de l’agent technicien Energie Prévention, il apparaît indispensable de nommer un agent sur un poste d’adjoint au directeur des services techniques (DST) pour seconder celui-ci dans ses missions et assurer son intérim.

A cet effet, la collectivité, en prenant en compte la volonté émise par un agent de faire évoluer sa carrière professionnelle, a retenu la candidature d’un agent en interne pour occuper le poste de directrice adjointe. Actuellement titulaire du grade d’attaché, et à la demande de l’agent, il convient de procéder à la création d’un poste d’ingénieur au tableau des effectifs par cohérence entre le cadre d’emplois et les missions exercées. Ce poste à temps complet devra être créé à compter du 1er janvier 2022.

Suppressions de postes :

Par application des dispositions réglementaires, en séance du 16 novembre 2021, le Comité technique a émis un avis favorable à la suppression des postes suivants :

- 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet à la suite d’un départ en retraite (service Régie) - 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 28/35ème à la suite de l’intégration directe d’un agent dans la filière Animation en adéquation avec ses missions (service Enfance/Jeunesse) - 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe vacants au tableau des effectifs - 4 postes d’adjoint technique respectivement à 15/35ème, 20/35ème, 28/35ème et 22/35ème liés à l’augmentation des temps de travail d’agents du service Propreté des locaux

- 1 poste de brigadier-chef principal à la suite d’une mutation (service Police municipale)

En cohérence avec les avancements de grade :

- 2 postes d’adjoint technique (services Régie, Logistique)

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe (service Régie)

- 1 poste d’adjoint d’animation (service Enfance/jeunesse)

- 1 poste d’Educateur de jeunes enfants (service Multi-accueil)

- 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe (service Ressources humaines ; direction Famille) - 1 poste d’adjoint du patrimoine (service Lecture publique)

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur le profil de l’agent en interne qui prend les fonctions d’adjoint à la DSTU. Monsieur Patrick MOREAU lui confirme que cet agent est actuellement en filière administrative : en plus de fonctions managériales, elle sera responsable du service Patrimoine et devra être en capacité de coordonner les équipes techniques et de l’urbanisme uniquement en l’absence du Directeur des services techniques et de l’Urbanisme. A sa demande, il est acté que l’organigramme sera transmis lors d’un prochain Conseil Municipal. Il y a en effet plusieurs changements au sein de l’organisation du Centre Technique Municipal avec par exemple le récent départ du technicien Energie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal.14

B. INSTAURATION DU TELETRAVAIL ET VALIDATION DES MODALITES DE SA MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE DE SUCE-SUR-ERDRE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Suite à l'avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2021, il est proposé d’instaurer le télétravail au sein de la collectivité de Sucé-sur-Erdre et de valider les modalités de sa mise en œuvre définies dans le protocole d’accord annexé.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur les incitations éventuelles de la Collectivité en faveur d’une intensification du télétravail dans le cadre du contexte sanitaire de plus en plus contraignant.

Monsieur Patrick MOREAU lui indique que la Collectivité n’a jamais cessé le travail à domicile, qui n’est pas du télétravail. Le nombre de jours de travail à domicile est d’une journée par semaine. La Collectivité reste vigilante sur les précautions sanitaires qui sont toujours respectées pour préserver la santé de tous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), décide de l'instauration du télétravail au sein de la collectivité de Sucé-sur-Erdre à compter du 1er janvier 2022 ; décide de la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le protocole joint ; et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4. CULTURE

A. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET L’ASSOCIATION ESCALE MUSIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Consciente de l’importance de la synergie entre la Ville et le secteur associatif pour développer le mieux-vivre ensemble, en menant des actions complémentaires, conjointes et concertées, la Commune de Sucé-sur-Erdre a souhaité formaliser ses relations avec tous ses partenaires associatifs, à travers un cadre de partenariat, présenté en Conseil municipal du 18 mai 2021.

Soucieuse de favoriser la pratique musicale au nom de l’intérêt culturel des Sucéens et pour compléter ce cadre de partenariat, la Collectivité souhaite élaborer une convention adaptée à l’Escale Musique. Cette convention retrace les droits et obligations de l’association ainsi que ceux de la Commune et valorise le travail mené par l’association Escale Musique tout en confortant le soutien financier municipal (subvention de fonctionnement annuelle).

Cette subvention de fonctionnement, d’un montant de 25 000 €, suppose qu’une convention de partenariat spécifique soit conclue avec l’Escale Musique, afin de répondre aux exigences règlementaires en vigueur.15

En effet, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précise que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret du 6 juin 2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

Chaque année, un premier versement de 15 000 € sera réalisé en début d’année après le vote du budget. Le solde de la subvention sera perçu en juin par l’association après une rencontre avec la Commune.

Il convient donc d’établir une convention de partenariat avec l’association Escale Musique afin de permettre le versement de la subvention de fonctionnement.

Cette convention est signée pour une durée d’un an (2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention de partenariat avec l’association Escale Musique en vigueur dès le 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

5. VIE ASSOCIATIVE

A. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET LES ASSOCIATIONS : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

Consciente de l’importance de la synergie entre la Ville et le secteur associatif pour développer le mieux-vivre ensemble, en menant des actions complémentaires, conjointes et concertées, la Commune de Sucé-sur-Erdre a souhaité formaliser ses relations avec tous ses partenaires associatifs, à travers un cadre de partenariat, présenté en Conseil municipal du 18 mai 2021.

Pour compléter ce cadre de partenariat, la Collectivité élabore des conventions types, adaptées à chaque association, retraçant leurs droits et obligations ainsi que ceux de la Commune et précisant : - les zones de stockage (partagées ou exclusives) mises à leur disposition

- et toutes dispositions spécifiques

Les conventions de partenariat proposées aux membres du Conseil Municipal concernent les associations suivantes : Les Petits Bouchons à Sucé, et Le Coup de Main Numérique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions de partenariat en vigueur dès le 15 décembre 2021 jusqu’au 31 août 2024, et autorise Monsieur le Maire à les signer.

6. FAMILLE

A. AVENANT DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE L’ANIMATION SPORTIVE SCOLAIRE ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ET SUCE-SUR-ERDRE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Depuis 1969, les communes de Grandchamps-des-Fontaines, Sucé-sur-Erdre, Treillières et la Chapelle-sur-Erdre sont partenaires dans l'organisation de l’activité sportive scolaire cantonale et des rencontres sportives inter- écoles.

Cette organisation était à l'origine une compétence du SIVOM qui avait créé à cet effet un poste d'ETAPS.16

En 2001, à la dissolution du SIVOM, la Chapelle-sur-Erdre a intégré dans ses effectifs le poste d’ETAPS et conventionné avec les 3 autres communes partenaires la mise à disposition de ce poste.

La dernière convention intercommunale en cours s'achève le 31 décembre prochain. Il convient donc de la renouveler.

Si la volonté de maintenir les rencontres sportives demeure, il convient cependant de s'interroger sur les conditions de conventionnement et de mise à disposition de l'ETAPS.

En effet, on observe ces dernières années une inflation croissante du nombre de classes et d’élèves concernés par le dispositif :

- en 1969, le périmètre d'intervention de l'ETAPS couvrait 21 classes,

- en 2006, le périmètre couvrait 65 classes et 1656 élèves,

- en 2021, un seul ETAPS doit intervenir auprès de 131 classes et 3308 élèves.

Une réforme est donc nécessaire car un ETAPS seul ne peut plus assurer les mêmes missions pour 131 classes.

Cependant, mettre en place cette réforme avant le 31 décembre 2021 semble impossible, compte tenu du calendrier des conseils municipaux et des étapes nécessaires de construction du projet.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de prolonger par avenant la convention actuelle, pour une durée de 6 mois, afin de permettre la tenue des rencontres sportives en 2022.

Dans le même temps, le travail de co-construction des futures rencontres sportives commence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’avenant de l’animation sportive et autorise Monsieur le Maire à le signer.

B. CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) DANS LES ECOLES DE L’ACADEMIE DE NANTES : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

L’académie de Nantes a impulsé en 2013 le déploiement d’un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles. Ce projet a connu un grand succès et 60% des écoles en 2021 bénéficiaient d’un accès à l’ENT grâce au partenariat collectivités- Rectorat.

Après la mise en place d’une plateforme adaptée au 1er degré fournissant à l’ensemble de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, grâce à un marché en 2018-2022, le rectorat propose pour la période 2020-2026 un marché e-primo permettant à toutes les communes de l’académie adhérentes au groupement de commandes, de conserver cet environnement tout en optant pour une solution libre qui proposera des fonctionnalités similaires à celles utilisées actuellement.

L’adhésion au groupement de commande proposés par le Rectorat permettra à la Commune de Sucé-sur-Erdre de bénéficier de ces services.

Les conditions et modalités de mise en œuvre sont détaillées dans la présente convention.

Cette dépense de fonctionnement est prévue dans le cadre de la subvention allouée à l’école René DESCARTES par le plan de relance numérique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention d’adhésion et autorise Monsieur le Maire à la signer.17

7. URBANISME – AFFAIRES FONCIERES – PORT – GESTION DES EAUX

A. CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE ILOT PASTEUR

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Dans le cadre de l’aménagement de l’ilot Pasteur il a été prévu que le cœur d’ilot aménagé en espace public puisse être accessible depuis la rue Pasteur. Pour ce faire la conception du bâtiment A à prévu la réalisation d’un porche. Il est donc nécessaire de contractualiser une servitude de passage pour assurer la pérennité de cette liaison dans le temps et pour tout public.

Il est ainsi prévu que soit indiqué dans l’acte de cession des terrains au profit du constructeur Sogimmo cette servitude au profit d’un passage public couvert qui devra être reprise dans tous les actes successifs de cession des appartements de la copropriété.

Le projet de rédaction figure ci-dessous :

« A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage « public » couvert (porche) tel que délimité sur le plan de vente et permettant de relier la rue Pasteur au futur square public en cœur d’îlot puis la rue Descartes, en tout temps et heures et sera accessible à toute personne et ne devra jamais être encombré. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès.

Le propriétaire du passage prendra à sa charge exclusive les frais d’entretien du passage de manière à ce qu’il soit praticable.

Le propriétaire devra entretenir continuellement en bon état l’assiette du droit de passage. Il sera responsable de tous dommages pouvant subvenir en raison du mauvais état ou du mauvais entretien du passage. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), autorise la création d’une servitude de passage public dans l’ilot Pasteur bâtiment A, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

B. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Depuis le premier septembre 1995, la Commune est titulaire d’une Convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du Domaine Portuaire de Sucé-sur-Erdre pour une durée de 30 ans. En mars 2008, un avenant transférait la compétence exercée jusqu’alors par la Région au Département de Loire-Atlantique.

Au 1er janvier 2020, était créé par arrêté Préfectoral le Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique à qui le Département transférait sa compétence portuaire (maritime comme fluviale). L’objectif d’une telle structure est de viser à une mutualisation de la gestion des ports du Département, en permettant une gestion partagée de ces différentes infrastructures et en développant l’offre de services aux usagers.18

La compétence du Syndicat Mixte est double :

1) Compétence portuaire : aménager, entretenir, gérer et exploiter les ports relevant de sa compétence par transfert des compétences portuaires, fluviales et maritimes.

2) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire et gestion des espaces publics dans les interfaces ville-port.

De plus, au-delà de son périmètre statutaire, le Syndicat Mixte pourra intervenir de manière ponctuelle pour des prestations de services ou travaux (gestion des sédiments, assistance à maitrise d’ouvrage pour des opérations d’entretien ou de développement du port, développement de services à l’usager, assistance à la communication du port, …).

Le Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique est ainsi composé depuis sa formation de 9 collectivités et 13 ports. Ces membres sont répartis en deux collèges : le collège des membres dont la compétence en matière portuaire est transférée au Syndicat Mixte et le collège associant les autres collectivités territoriales et/ou EPCI.

Aujourd’hui, il est proposé de faire évoluer les statuts du Syndicat Mixte en intégrant de nouveaux membres notamment les communes disposant d’un port fluvial.

Ainsi, la Commune de Sucé-sur-Erdre est invitée à adhérer au Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique au titre de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire et gestion des espaces publics dans les interfaces ville-port. Elle intégrerait le collège associant les autres collectivités territoriales et/ou EPCI. La Commune disposera ainsi d’un siège au sein de ce collège.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Madame Valérie NIESCIEREWICZ et Monsieur Philippe DUJARDIN sont candidats.

Titulaire Suppléant

Madame Valérie NIESCIEREWICZ Monsieur Philippe DUJARDIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’adhésion au Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique, au titre de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire et gestion des espaces publics dans les interfaces ville-port, et désigne Madame Valérie NIESCIEREWICZ en tant que délégué titulaire et Monsieur Philippe DUJARDIN en tant que délégué suppléant.

C. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONCEDE POUR LA SOCIETE RUBAN VERT : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

La Convention de la Société RUBAN VERT approuvée par Délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2017 portait sur une durée de 3 ans et 9 mois. Cette convention a été prolongée d’une année par avenant approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2020.

Ainsi, cette convention s’achevant au 31/12/2021, un appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Aucun candidat ne s’est manifesté en dehors de la Société RUBAN Vert qui a confirmé son souhait de continuer à occuper cet emplacement pour son activité de location de bateaux électriques.

Cet emplacement professionnel situé dans le Domaine Portuaire concédé, Port aval, Quai de Bliesransbach, est composé des équipements suivants appartenant à la Commune :

- Un ponton flottant (L 12m x l 2m) + un ponton de mêmes dimensions le tout agencé en T, pontons équipés d’une bouée couronne avec ligne de vie et d’une échelle de secours ;

- Une passerelle (L 2m x l 1m) équipée d’un portillon à ressort ;19

- Un droit d’accès et d’usage au local communal, implanté sur le terre-plein du Domaine portuaire ; ce local étant partagé avec le Club de Canoë-kayak de Sucé-sur-Erdre

- Une connexion normée au réseau d’électricité (32 A).

Ces équipements sont complétés par un catway de 6 m appartenant à Ruban Vert.

20 bateaux de 3.60 à 6 m peuvent être accueillis sur cet emplacement professionnel.

La durée de la convention est de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

Le montant annuel de la redevance calculée sur la base de ces éléments est porté à 3 538.00 €HT. Une révision annuelle de +2% sera appliquée à chaque date anniversaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention d’occupation du Domaine Portuaire concédé attribuée à la Société RUBAN VERT à effet au 1er janvier 2022, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

D. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONCEDE POUR LA SOCIETE BRETAGNE FLUVIALE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

La Société BRETAGNE FLUVIALE est titulaire dans le cadre de son activité professionnelle de différentes conventions d’occupation du domaine public fluvial concédé : occupation d’un ponton en port amont, et emplacements de stationnement de bateaux au lieu-dit les Vaux. Ces conventions sont complétées par une convention pour l’utilisation d’un poste de distribution de carburant situé quai Cricklade, nécessaire à la réalisation de l’activité professionnelle de la Société BRETAGNE FLUVIALE de location de bateaux, entretien et réparation. Ces conventions s’achevant au 31/12/2021, un appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Aucun candidat ne s’est manifesté en dehors de la Société BRETAGNE FLUVIALE qui a confirmé son souhait de continuer à occuper ces emplacements pour son activité de location de bateaux, entretien et réparation.

La Convention porte ainsi sur :

- Un ponton situé dans le bassin amont du port du centre-ville de Sucé-sur-Erdre, Quai de Cricklade- secteur Biguenée, pouvant accueillir 16 bateaux,

- Cinq emplacements de stationnement de bateaux situés au lieu-dit Les Vaux, - Une pompe de distribution de carburant situé sur le Quai Cricklade, près de l’atelier.

La durée de la convention est de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

Le montant annuel de la redevance calculée sur la base de ces éléments est porté à : - 7 000 €HT pour le ponton quai Cricklade,

- 2 000 €HT pour les emplacements de stationnement de bateaux situés au lieu-dit Les Vaux, - 3 600 €HT pour la pompe de distribution de carburant.

Une révision annuelle de +2% sera appliquée à chaque date anniversaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention d’occupation du Domaine Portuaire concédé attribuée à la Société BRETAGNE FLUVIALE à effet au 1er janvier 2022, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.20

E. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONCEDE POUR LA SOCIETE LAR BOAT : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Un emplacement professionnel prévu au Règlement d’Exploitation du Port (arrêté du Maire en date du 10 août 2018) est situé sur le ponton central réservé aux visiteurs Quai de Bliesransbach.

Ainsi, conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé.

La Société LAR BOAT s’est manifestée afin d’occuper cet emplacement pour son activité de promenades fluviales avec pilote habilité sur un bateau de type ponton.

Cet emplacement professionnel, d’une dimension de 12 m, est situé dans le Domaine Portuaire concédé, Port aval, Quai de Bliesransbach. 1 bateau de type ponton d’une longueur de 9 m peut être accueilli sur cet emplacement professionnel.

La durée de la convention est de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.

Le montant annuel de la redevance calculée sur la base de ces éléments est porté à 1 600.00 €HT. Une révision annuelle de +2% sera appliquée à chaque date anniversaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention d’occupation du Domaine Portuaire concédé attribuée à la Société LAR BOAT à effet au 1er janvier 2022, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

8. TRAVAUX – BATIMENTS – VOIRIE – ESPACES VERTS

A. POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Les travaux d’illuminations ont nécessité beaucoup d’heures de travail pour la pose. Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur le nombre de jours de nacelles rendus nécessaires pour cette opération. La réponse lui sera apportée précisément prochainement, car la facture sera présentée sous peu. Le coût de l’opération sera plus élevé que prévu, car il y a eu de nombreux branchements supplémentaires nécessaires, du fait de l’envergure de l’opération.

Les exposants ont-ils été satisfaits de l’opération, s’inquiète Madame Christine CHEVALIER. Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN lui répond qu’une réflexion sera menée, notamment sur l’accessibilité . L’organisation a en revanche donné pleinement satisfaction à tous les exposants. L’APIPE a également été très heureuse de cette animation qui a par ailleurs, comme le souligne Monsieur le Maire, contribué à recréer du lien entre les habitants.

Un bilan chiffré sera présenté.

Monsieur le Maire reprend la parole pour indiquer que le problème d’éclairage public en ce moment est lié à des dysfonctionnements des horloges. Des propositions techniques sont en cours d’élaboration.

9. INTERCOMMUNALITE

A. COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : INFORMATIONS DIVERSES21

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur le Maire

Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur Christian JACOB prennent la parole pour répondre notamment aux attentes de Madame Christine CHEVALIER.

L’augmentation de la redevance incitative des déchets de 25% est en effet importante : un Conseil Municipal privé est planifié le 20 janvier prochain, qui transmettra des informations denses aux conseillers.

- Les quais de transfert ont fait l’objet de travaux pour permettre le tri des plastiques ; - Les ordures ménagères ont baissé de volume (moins de levées), impliquant une diminution du volume financier ;

- Une déchetterie Ressourcerie sur Nort-sur-Erdre est en projet ;

- Le renouvellement des bacs aériens est également en réflexion.

Le tri fournit de bons résultats mais il reste deux points faibles sur le territoire : - Le territoire est un producteur de grosses quantités de déchets verts ;

- La population augmente également ;

- Il y a trop de déchetterie par rapport à la totalité de la population (la gestion des déchetteries correspond à 50% des dépenses).

Cette augmentation serait à renouveler en 2023 : un groupe de concertation est à envisager pour travailler à cette évolution, il s’agit d’un virage classique pour notre société qui traite encore trop peu ses déchets. De nombreux pays pauvres recevaient jusqu’à présents nos déchets et les refusent à ce jour.

Monsieur Christian JACOB indique également que cette augmentation de la redevance : - Il faut développer les gestes citoyens pour diminuer notre production de déchets ; - Elle n’a pas augmenté depuis 2014 ;

- Si demain, on ne peut plus payer les prestataires, il est indispensable d’avoir des recettes ; - La fermeture du centre de Treffieux est un problème car il faut envoyer les déchets désormais à Saint Brieux, rendant nécessaires la création de quais de transferts pour des bennes de 20 m3 ; - Elle est liée à l’augmentation de la population.

Madame Christine CHEVALIER s’étonne de ce manque d’anticipation : la fermeture du centre de Treffieux n’est pas une découverte et ses difficultés étaient connues. Cette annonce brutale de l’augmentation des prix est surprenante.

Monsieur Christian JACOB répond que le tri sélectif et le recyclage sont bien une affaire collective. L’abandon du projet de site d’enfouissement à Savenay n’est pas du fait d’Erdre et Gesvres et a supposé de trouver une autre solution.

Des augmentations régulières ou fortes et soudaines sont en effet des questions à se poser. L’effet des plastiques était difficilement mesurable.

Enfin, faut relativiser le coût de cette augmentation : 25% correspond à 40 ou 50€ par an. Par ailleurs, antérieurement, la taxe d’ordure ménagère était liée à la taxe d’habitation. Les valeurs locatives fortes à Sucé-sur-Erdre conduisaient à une charge par foyer très forte, pour la question de la gestion des déchets (et indolores car groupées dans l’imposition). La mise en place de la redevance incitative a donc conduit pour de nombreux habitants à une diminution de la participation financière sur la gestion des déchets.

Madame Christine CHEVALIER regrette que les comportements vertueux des administrés ne soient pas suffisamment valorisés. L’intercommunalité doit faire des efforts également sur l’accompagnement et les services rendus aux habitants. Elle souhaiterait que le modèle proposé par d’autres intercommunalités soit étudié. Elle souhaiterait également que les badges soient mieux distribués, afin de contribuer à faire évoluer les habitudes.22

Monsieur Christian JACOB distingue les déchèteries, qui génèrent les déficits, et le tri via les sacs jaunes. Monsieur le Maire souligne également que les collectivités ont des souhaits forts en termes de traitement des déchets.

10. ADMINISTRATION GENERALE

A. TRAITEMENT ET REORGANISATION DES ARCHIVES MUNICIPALES : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les archives des collectivités territoriales, en tant qu'archives publiques, sont soumises à un certain nombre de règles (conservation dans des locaux sains, élimination des documents après autorisation des Archives départementales…).

Pour répondre à ces exigences règlementaires, la Commune peut bénéficier de l’accompagnement du Centre de Gestion de Loire-Atlantique qui propose la mise à disposition d’une archiviste diplômée pour une durée de 2,5 semaines (91 heures). L’archiviste mise à disposition réalisera le traitement et la réorganisation des archives municipales : elle vérifiera le classement, triera et éliminera le cas échéant les archives classées en 2002 et depuis cette date au sein de la salle des archives de la Mairie et au Multi-accueil et au sein des deux salles d’archive du Centre Technique Municipal. De même, elle initiera les agents au système d’archivage.

Le tarif de ce service est fixé chaque année par le Conseil d’administration du Centre de Gestion : il est de 42 € par heure de travail effective au 1er janvier 2022, soit un montant de 3 822 € pour l’ensemble de cette mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la Convention de mise à disposition d’une archiviste diplômée conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Fin de la séance 22h0723

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

NÉANT24

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Agenda municipal :

- Lundi 31 janvier 2022 à 19h : Commission Finances – Marchés publics - achats - Mardi 08 février 2022 à 19h : Conseil Municipal (DOB)

- Lundi 28 février 2022 à 19h : Commission Finances – Marchés publics - achats - Mardi 15 mars 2022 à 19h : Conseil Municipal (Vote Budget)

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations (sous réserve des conditions sanitaires, notamment pour les cérémonies des vœux) :

- Du 1er au 24 décembre : Les fééries de Noël à la Mairie.

- Samedi 18 décembre à 10h15 : Les Racontines des tous petits, à la Médiathèque. - Samedi 18 décembre à 10h30 : Le Spectacle « En Boucle » avec la Cie Nyna Mômes, à l’Escale Culture.

- Mercredi 22 décembre : Ciné Bambin, pour les 4-6 ans (à 10h30) et pour les 6-10 ans (à 14h), à la Médiathèque.

- Mercredi 05 janvier à 10h30 : Les racontines, à la Médiathèque.

- Mercredi 05 janvier à 18h30 : Repair Café, à la Maison des associations.

- Dimanche 09 janvier à 16h : Vœux à la population, à la Salle des Fêtes de la Papinière - Jeudi 13 janvier à 19h : Vœux au personnel, restaurant FAVELA à Treillières. - Samedi 15 janvier à 11h : Club lecture pour les 9-12 ans, à la Médiathèque. - Lundi 17 janvier à 9h : Vœux aux acteurs économiques, à l’Escale Culture.

- Samedi 22 janvier à 20h : Spectacle Théâtrenfance, à l’Escale Culture.

- Samedi 22 janvier : Nuit de la lecture.

- Du 22 au 24 janvier : Vœux aux seniors.

- Du vendredi 28 janvier au 13 mars : Exposition Anuki (bande dessinée des tout-petits) à la Médiathèque.

- Samedi 29 janvier à 20h30 : Spectacle « Le Champs des Possibles » avec la Cie 28, à l’Escale Culture.

- Mercredi 02 février à 18h30 : Repair Café, à la Maison des associations.

- Samedi 05 février à 10h : Atelier/rencontre Juan Pablo MINOS, à la Médiathèque.

Information à destination des Elus