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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 068 du 13 aout 2019 special tous services
Document publié le Mardi 13 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 068 du 13 aout 2019 special tous services)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-068
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-08-08-002 - agrement-MJPM-LIMA (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-08-09-002 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN (2 pages) Page 6
07-2019-08-09-001 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS (2 pages) Page 9
07-2019-08-08-003 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD (2 pages) Page 12
07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORALDéclarant d'intérêt général les travaux
de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux
et l’Eysse (6 pages) Page 15
07-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la
commune de Fabras (4 pages) Page 22
07-2019-08-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la
commune de Jaujac. (4 pages) Page 27
07-2019-08-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Lalevade d'Ardèche (4 pages) Page 32
07-2019-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de Prades (4 pages) Page 37
07-2019-08-09-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur
la commune de St Cirgues de Prades (4 pages) Page 42
07-2019-08-08-005 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. BAUDOIN Renaud sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (3 pages) Page 47
07-2019-08-08-004 - arrêté relatif à la mise en place d'une signalisation des ouvrages
hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité et la circulation des engins
nautiques non motorisés à proximité (3 pages) Page 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien
LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. (5 pages) Page 55
07-2019-08-07-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne
DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité. (5 pages) Page 61
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2019-08-12-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de PONT DE LABEAUME (1 page) Page 67
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-08-08-002
agrement-MJPM-LIMA
agrément d'une mandataire judiciaire à la protection des majeurs
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-08-002 - agrement-MJPM-LIMA 3 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
SERVICE POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
portant agrément d’un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Considérant la candidature présentée par Madame Isabel LIMA en vu d’obtenir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs permettant l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;
Considérant que Madame Isabel LIMA satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Rhône-Alpes ;
Considérant l’avis formulé le 3 juin 2019 par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant l’avis favorable exprimé le 4 juillet 2019 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 : Madame Isabel LIMA née le 6 novembre 1966 à AVEIRO (Portugal)
est agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle.
Adresse professionnelle : BP 212 – 07002 PRIVAS CEDEX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-08-002 - agrement-MJPM-LIMA 4 Article 2 : Le présent agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Ardèche.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 août 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé : Didier ROOSE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-08-002 - agrement-MJPM-LIMA 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-002
AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-002 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 06 août 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-002 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 7 Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PIERRE-SAINT- JEAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PIERRE-SAINT- JEAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 09 août au 30 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, au président de l'A.C.C.A. de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN,
Privas, le 09 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-002 - AP destruction Sangliers SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-001
AP destruction Sangliers CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-001 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Eric BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAMBONAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de la commune de CHAMBONAS,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 06 août 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-001 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 10 Article 1 : M. Eric BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAMBONAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHAMBONAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHAMBONAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 09 août au 09 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Eric BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Eric BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Eric BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Eric BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHAMBONAS, au président de l'A.C.C.A. de CHAMBONAS,
Privas, le 09 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-001 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-08-003
AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-003 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’ Arrêté Préfectoral se terminant le 05 aoùt 2019 suite à la persistance des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-003 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 13 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de GUILHERAND- GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 08 août au 09 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
Privas, le 08 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-003 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-12-001
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique par la suppression de trois seuils sur
l’Eyrieux et l’Eysse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse
Syndicat Mixte Eyrieux Clair
Dossier n° 07-2019-00138
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair (SMEC) en date du 21 juin 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général de remédier aux carences des propriétaires en matière d'entretien de berge, et de restauration de continuité écologique ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau concernées ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le SMEC a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que les rivières Eyrieux, Eysse et leurs affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche du 19 juillet 2019 au 08 août 2019 inclus ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé par courrier, pour avis, au Syndicat Mixte Eyrieux Clair le 15 juillet 2019,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 16 CONSIDERANT l’absence de réponse du Syndicat Mixte Eyrieux Clair sur le projet d’arrêté a qui lui a été envoyé,
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX
Les travaux prévus pour la suppression des trois seuils sont estimés à 9 862,05 € HT, soit 11 834,46€ TTC, et sont pris en charge par le SMEC, 1 Avenue de la Libération 07160 LE CEYLARD, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe.
Article 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES RIVERAINS ET PARTAGE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles concernées par les travaux.
En application de l’article L 435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants , un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, le SMEC transmettra en fin de travaux au service en charge de la police de la pêche, un bilan des travaux effectués.
Article 4 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le dossier élaboré par le SMEC, et après envoi d’un courrier d’information aux propriétaires du lieu des travaux.
Les travaux concernent la suppression de deux seuils sur l’Eyrieux et un sur l’Eysse. Ces ouvrages n’ont plus d’utilité. Leur démolition vise à restaurer le libre écoulement des eaux, éviter la formation d'embâcles et assurer la continuité écologique et sédimentaire.
Article 5 – LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront situés sur le seuil dit « du Guerrier » sur la commune de Saint-Julien- d’Intres et sur les seuils dits « de Murat et pont de la Pize » sur la commune de Saint Martin de Valamas.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 17 Article 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Les travaux seront réalisés en période de basses eaux, avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Une pêche électrique sera réalisée juste avant les travaux aux abords des seuils à démolir ;
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux
notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, ou le stockage des hydrocarbures;
les engins travailleront hors du lit mouillé ;
les produits de démolition contenant du béton ou des armatures seront évacués en décharge
agrée ;
les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge;
à la fin du chantier, la rivière devra retrouver un aspect naturel.
La direction départementale des territoires et l'Agence française pour la biodiversité de l'Ardèche devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 7 - ACCÈS AUX PARCELLES
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude.
Article 8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 18 Article 10 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 11 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de deux ans, à compter de la date de signature de l’arrêté.
Article 13 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
- Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
Le président du syndicat mixte Eyrieux Clair,
Les maires des 2 communes concernées par les travaux,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
- au chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Ardèche , - à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche pendant un délai de un an au moins.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 19 Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet de l'Ardèche.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 12 août 2019
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le Responsable du Pôle Eau
L'adjoint au responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 20 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2019
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse
Communes Section Parcelles
ST JULIEN d’INTRES
AI 354
OD 5, 6, 7, 1258
ST MARTIN de VALAMAS
AD 225, 228, 229, 230, 232, 300, 303, 304
D 237
AC 340, 341
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-12-001 - ARRETE PREFECTORAL Déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique par la suppression de trois seuils sur l’Eyrieux et l’Eysse 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-005
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situé sur la commune de Fabras
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Fabras 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Fabras
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-03-046 du 03 avril 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Fabras ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Fabras 23 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fabras sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Fabras 24 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Fabras ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Fabras pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-03-046 du 03 avril 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Fabras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Fabras 25 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Fabras 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-006
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situé sur la commune de Jaujac.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Jaujac. 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Jaujac
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-017 du 10 avril 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Jaujac ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Jaujac. 28 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jaujac sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Jaujac. 29 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Jaujac, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Jaujac pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-017 du 10 avril 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Jaujac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Jaujac. 30 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situé sur la commune de Jaujac. 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-003
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade
d'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d'Ardèche 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-036 du 10 avril 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d'Ardèche 33 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d’Ardèche sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d'Ardèche 34 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Lalevade d’Ardèche, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lalevade d’Ardèche pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-04-10-036 du 10 avril 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lalevade d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d'Ardèche 35 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lalevade d'Ardèche 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-004
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de Prades
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-07-005 du 07 juin 2017.relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades 38 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Prades sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades 39 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Prades, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Prades pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-07-005 du 07 juin 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades 40 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Prades 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-09-007
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de St Cirgues
de Prades
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Cirgues de Prades 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Cirgues de Prades
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Cirgues de Prades ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Cirgues de Prades 43 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Cirgues de Prades sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Cirgues de Prades 44 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Cirgues de Prades, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Cirgues de Prades pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-007 du 19 juin 2017.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Cirgues de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Cirgues de Prades 45 Fiche communale
d’information risques et sols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-09-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Cirgues de Prades 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-08-005
Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. BAUDOIN Renaud sur la
commune de BOURG-SAINT-ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-005 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BAUDOIN Renaud sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BAUDOIN Renaud sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2093 reçu complet le 1er août 2019 et présenté par M. BAUDOIN Renaud, dont l'adresse est 39 place Aristide Berges 84500 BOLLENE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1760 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1760 ha de parcelle de bois située sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
BOURG-SAINT-ANDEOL AE 414 0,0842 0,0842 BOURG-SAINT-ANDEOL AE 415 0,0717 0,0717 BOURG-SAINT-ANDEOL AE 607 0,0201 0,0201
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-005 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BAUDOIN Renaud sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 48 Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1760 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-005 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BAUDOIN Renaud sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 49 La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 8 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-005 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BAUDOIN Renaud sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-08-004
arrêté relatif à la mise en place d'une signalisation des
ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer
la sécurité et la circulation des engins nautiques non
motorisés à proximité
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-004 - arrêté relatif à la mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité et la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie et habitat
Sécurité Routière Défense Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à la mise en place d’une signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d’assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le Code des transports et notamment les articles L4242-1 et L4242-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L214-2 et L214-12;
VU la note approuvée du 30 novembre 2018 fixant la liste des ouvrages concernés ;
VU les relevés de décisions des réunions du 25 mars 2019 et du 12 juin 2019 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une signalisation appropriée afin d’assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité des ouvrages dont la liste figure à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l’article L4242-2 du code des transports, les ouvrages suivants situés sur la rivière Ardèche doivent faire l’objet d’une signalisation appropriée permettant d’assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité :
Appellation des ouvrages Communes
Lanas Lanas / Saint Maurice d’Ardèche
Brasseries Ruoms / Labeaume
Sous Roche Sampzon / Ruoms
Moulin de Sampzon Sampzon / Vallon Pont d’Arc
Mas Neuf Salavas / Vallon Pont d’Arc
Gos Salavas / Vallon Pont d’Arc
Vallon / Salavas Salavas / Vallon Pont d’Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-004 - arrêté relatif à la mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité et la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité 52 Article 2 :
La mise en place et l’entretien de la signalisation sont à charge du propriétaire. Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place cette signalisation.
Article 3 :
Les caractéristiques techniques de la signalisation ainsi que sa mise en place devront répondre au plan de signalisation annexé au présent arrêté :
• sommets de l’entonnement situé à 1 mètre au-dessus du seuil du barrage ; • marquage à la peinture de teinte jaune RAL 1026 de la totalité des faces amont de l’entonnement ;
• un panneau de signalisation type Ckg (dim. 50 cm x 50 cm) de part et d’autre de l’entrée de l’entonnement (il est conseillé de positionner les panneaux dans un renfoncement afin de ne pas présenter de saillie sur la face intérieure de l’entonnement).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les propriétaires des ouvrages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 août 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-004 - arrêté relatif à la mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité et la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-08-004 - arrêté relatif à la mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité et la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-07-016
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018, portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1 er avril 2018 ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 56 Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, ingénieur territoriale détachée, chef du service des sécurités ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs » ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure ;
Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL devenue PONS, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;
Vu la note de service du 8 juin 2018 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI) ;
Vu la note de service en date du 25 juillet 2018 nommant M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 15 octobre 2018 ;
Vu la note de service n° 161 du 17 janvier 2019 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, au poste de chargée de communication au sein du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service n° 236 du 22 mai 2019 nommant Mme Laëtitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :
Ø des réquisitions de la force armée,
Ø des arrêtés réglementaires,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 57 Ø de l’approbation des plans de défense et de secours,
Ø des correspondances destinées aux parlementaires,
2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
3) les copies conformes de décisions et arrêtés du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département ainsi que les documents et extraits de documents :
4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.
5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.
6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels »
9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
10) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.
11) en matière de police des étrangers :
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives
compétentes en matière d’éloignement.
12) la délivrance de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
13) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
14) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département en matière d’utilisation et de transports d’explosifs au sens des dispositions du code de la défense ainsi qu’en matière d’organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l’utilisation des articles pyrotechniques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 58 En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à M. Félix BAGNY pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :
1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative
départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,
2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),
3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7, 10 et 14,
4. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de protection civile, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
· les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1et 2 ;
· les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
· les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Laëtitia JALADE, Rose-Marie VIGNAL et Marlène DUMAS, pour signer les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
Ø les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7 et 14 ;
Ø les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
Ø les demandes d’enquêtes administratives ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 59 Ø les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie PONS et Anne-Marie MARTIN pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission ou de demandes de documents) et ne comportant ni décision ni avis.
Article 6 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur des services du cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme Charlène GERMAIN sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2019.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, la cheffe du service des sécurités, et les chefs de bureaux et adjoints désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 07 août 2019
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche. 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-07-015
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité. 61 1
PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-002 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne DIAZ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service en date du 23 septembre 2009 nommant M. Christophe HUET, attaché principal, chef de bureau de l’état civil et des étrangers;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité. 62 2
Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales ;
Vu la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Mme Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que cheffe du bureau des élections et de l’administration générale ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers – éloignement » ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Floriane DELPINO, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT- GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service n° 264 du 16 juillet 2019 portant affection de Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière », à compter du 1er septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
1) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des
syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
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5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Françoise COMBALUZIER, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;
– M. Christophe HUET, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;
– Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6,7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,
à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article1,
– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de M. Christophe HUET, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à :
- Mme Floriane DELPINO, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration,
- Mme Béatrice DELHOSTE, chargée de séjour-régularisation des étrangers-éloignement
- M. Hervé GROHAN, chef de section « organisation, accueil, validation »,
- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité. 64 4
à l’effet de signer :
- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DELPINO, de Mme DELHOSTE, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2 ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2 ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2 ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, ajointe au chef de bureau des collectivités locales,
M. Gilles ROBERT, bureau des collectivités locales,
dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Mme Mathilde COULON, cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière » au sein du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant de ladite section, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-002 du 13 décembre 2018 est abrogé.
Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2019.
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Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 07 août 2019
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-07-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité. 66 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2019-08-12-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de PONT DE
LABEAUME fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-08-12-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PONT DE LABEAUME 67 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-08-12-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PONT DE LABEAUME 68