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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 070 du 22 aout 2019 special tous services
Document publié le Jeudi 22 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 070 du 22 aout 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-070
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-08-21-001 - agrement-MJPM-2019-MATHIEU (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau
au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la
commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE (7 pages) Page 6
07-2019-08-20-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET ou Lilian
GERENTES de détruireles sangliers sur le territoire communal de ALISSAS (2 pages) Page 14
07-2019-08-19-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire
des lapins situés sur les territoires communaux de VERNOSC-LES-ANNONAY et
SAINT-CYR (2 pages) Page 17
07-2019-08-20-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les
sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE (2 pages) Page 20
07-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE (2 pages) Page 23
07-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les
sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS (2 pages) Page 26
07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la Source de Villebrion
située sur la commune d’ACCONS exploitée par la communauté de communes
Val’Eyrieux (7 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-19-001 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la SAS Ambulances Basse Ardèche à Bourg-Saint-Andéol (2 pages) Page 37
07-2019-08-19-002 - Arrêté portant retrait d'habilitation funéraire de la SAS Ambulance
Taxi LAPORTE à Bourg-Saint-Andéol (1 page) Page 40
07-2019-08-20-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative, prévue par
l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la Société ALIANS TP SAS
- Sise 191, Chemin sous Lagarde - 84290 LAGARDE-PAREOL. (3 pages) Page 42
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-08-21-001
agrement-MJPM-2019-MATHIEU
agrément d'une mandataire judiciaire à la protection des majeurs
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-21-001 - agrement-MJPM-2019-MATHIEU 3 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
SERVICE POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
portant agrément d’un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Considérant la candidature présentée par Madame Pauline MATHIEU en vu d’obtenir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs permettant l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;
Considérant que Madame Pauline MATHIEU satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la demande est compatible avec les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Rhône-Alpes ;
Considérant l’avis formulé le 3 juin 2019 par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant l’avis favorable exprimé le 4 juillet 2019 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 : Madame Pauline MATHIEU née le 30 octobre 1990 à CAMBRAI (59) est agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle.
Adresse professionnelle : BP 424 – 07004 PRIVAS PDC1 .
Article 2 : Le présent agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-21-001 - agrement-MJPM-2019-MATHIEU 4 Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 21 août 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
signé : Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-21-001 - agrement-MJPM-2019-MATHIEU 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-19-006
ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de
prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement
concernant la source de Besalades située sur la commune
de
SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de prélèvement d'eau
au titre du code de l'environnement
concernant la source de Besalades
située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE
Dossier n° 07-2018-00069
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215- 13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181-1 à 56, L.123-2 et R.123-1 à R.123-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de besalades déposé par la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE représentée par M. le Maire et enregistré sous le n° 07-2018-00068 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 06/03/2018 ;
CONSIDERANT les demandes de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date des 05/04/2018 et 24/07/2018 ;
CONSIDERANT les compléments au dossier reçus du pétitionnaire en date du 11/07/2018 et 24/10/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 24/10/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche en date du 06/12/2018 ;
CONSIDERANT le rapport préalable à l’enquête publique du service environnement de la DDT de l’Ardèche en date du 07/01/2019 ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/25022019/01 portant ouverture de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 7 l’enquête publique préalable nécessaire à l’autorisation de prélèvement en date du 25/02/2019 ;
CONSIDERANT l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de SAINT-LAURENT- LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE sur la demande d’autorisation du prélèvement d’eau ;
CONSIDERANT le rapport et les conclusions de l’enquête publique de M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur formulant un avis favorable au projet, reçus le 21/05/2019 ;
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du CODERST du projet d’arrêté d’autorisation du prélèvement depuis la source de Besalades réunis le 04/07/2019 ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des travaux de captage de la source de Besalades en date du 19/07/2019 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 10/07/2019 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse du pétitionnaire au 01/08/2019 ;
CONSIDERANT que la source de Théron alimentant le hameau des Anninas et que la source de Fa- brèges alimentant le hameau des Fagoux de la commune de Saint-Laurent-Les-Bains-Laval-d’Au- relle sont toutes deux déficitaires en eau en période d’étiage et ne permettent plus de desservir en eau potable les abonnés actuels durant cette période ;
CONSIDERANT que la source de Besalades sera exploitée pour l’alimentation en eau potable du réseau public des hameaux des Anninas et des Fagoux, et qu’il est nécessaire fixer un débit journalier et un volume annuel de prélèvement ;
CONSIDERANT que l’exploitation de la nouvelle ressource en eau de Besalades a un débit suffisant pour couvrir la totalité des besoins en eau des hameaux des Anninas et des Fagoux, l’exploitation des sources de Théron et de Fabrège ne sera plus autorisée ;
CONSIDERANT le schéma d’aménagement de gestion en eau du bassin versant de l’Ardèche approuvé par la commission locale de l’eau en date du 29/08/2012 ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Ardèche notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 07/11/2013 ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Ardèche adopté par la commission locale de l’eau en date du 08/12/2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - objet de l’arrêté d’autorisation
Le présent arrêté, autorise la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- D’AURELLE, ci-après dénommée le pétitionnaire, à prélever l’eau depuis la source de Besalades située sur la commune de Saint-Laurent-Les-Bains-Laval-d’Aurelle en vue de la consommation humaine, et fixe les prescriptions complémentaires d’exploitation de cette ressource auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 8 Article 2 - Localisation des installations de prélèvement
2.1- Localisation du prélèvement
Source de Besalades
Coordonnées Lambert 93
X 775 280 m
Y 6 387 380 m
Z 810 m NGF
Implantation cadastrale Parcelle 527 section F3 Lieu -dit «Les Anninas » - Saint-Laurent-Les-Bains
Code BSS-BRGM BSS002AQEU
Code masse d’eau impactée
Bassin Versant
Rivière La Borne (FRDR413a), affluent du Chassezac
Bassin versant de l’Ardèche
2.2 – Réalisation des ouvrages
L’ouvrage de captage sera réalisé conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé en période d’étiage (septembre – octobre). Il sera accessible de manière à faciliter les opérations de mesures du débit de la source de Besalades. Une fois captée, les eaux seront dirigées vers un bac de pompage au niveau de l’ouvrage de captage (8 m³). Le captage sera équipé d’un dispositif de trop plein pour restituer l’eau excédentaire non utile aux besoins en eau.
L’ouvrage de stockage de 55 m³ sera implanté sur la parcelle 599 section F et sera équipé d’un dispositif pour asservir le pompage en fonction du niveau d’eau dans le réservoir et des besoins en eau potable à couvrir sur le réseau en période hivernale et en période estivale.
Un réseau d’adduction de 400 ml en Ø 50 sera à créer et le réseau de distribution existant desservant les abonnés actuels du hameau des Anninas sera conservé.
Une interconnexion entre le nouveau réservoir des Anninas et le réseau de distribution du hameau des Fagoux sera finalisée (conduites déjà mises en place). La source de Besalades alimentera ces deux hameaux et formera ainsi une nouvelle unité de distribution.
Article 3 - Prélèvements autorisés
Compte tenu du débit de la source de Besalades mesuré à 41 m³/j en novembre 2017 (étiage sévère et prolongé), la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE est autorisée en vue de l’alimentation en eau potable des hameaux des Anninas et des Fagoux, à prélever l'eau depuis la source de Besalades, dans les conditions fixées ci-après :
Débit journalier maximal autorisé du 1er mai au 30 septembre : 21 m3/jour
Débit journalier maximal autorisé du 1er octobre au 30 avril : 8 m³/jour
Volume maximal annuel autorisé :
dont un volume maximal du 1er mai au 30 septembre :
3 000 m³/an
1 900 m³/étiage
Article 4 – Abandon des prélèvements et restitution au milieu naturel
La commune de Saint-Laurent-Les-Bains-Laval-d’Aurelle devra cesser l’exploitation des sources de Théron et de Fabrèges dès la mise en service de la source de Besalades aux conditions fixées dans le présent arrêté.
Les ouvrages de captage des sources de Théron et de Besalades devront être déconnectés des réseaux publics dans les 2 mois suivant la date de mise en service du captage de Besalades.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 9 L’eau captée sera restituée en permanence au milieu naturel au droit des ouvrages via les dispositifs de trop plein.
Une délibération du conseil municipal informant le préfet de l’abandon des sources de Théron et Fabrèges sera adressée au service environnement de la DDT de l’Ardèche dans les deux mois suivant la mise en service du captage de la source de Besalades.
Article 5 - Prescriptions complémentaires à l’exploitation de la source de Besalades
5.1 – Restitution au milieu naturel
Le pétitionnaire s'engage à restituer l’eau non traitée vers le ruisseau des Fonts, via les dispositifs de restitution d’eau au droit de l’ouvrage de stockage des Anninas, le débit prélevé et excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté.
5.2- Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source Barbut, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés à la source, mis en distribution et consommés sur le réseau oublic ainsi que les volumes facturés aux abonnés sur l’unité de distribution Anninas-Fagoux et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
5.3 - Suivi du débit de la source
Le débit de la source de Besalades fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors périodes pluvieuses au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale du 1er octobre au 30 avril
– une fois par mois en période estivale du 1er mai au 30 septembre
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
5.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Le compteur de prélèvement du pompage d’eau depuis l’ouvrage de captage de la source de Besalades asservi au niveau d’eau du réservoir des Anninas, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, devra permettre de connaître les volumes prélevés et mis en production sur le réseau Anninas-Fagoux desservi par la source de Besalades.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index du compteur volumétrique de prélèvement (pompage), ainsi
que les volumes mensuels prélevés ;
– le volume estival prélevé du 1er mai au 30 septembre ;
– le volume annuel prélevé ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 10 – les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et
de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Besalades fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA par les soins du pétitionnaire.
Article 8 - Modification des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 11 Article 11 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 15 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la direction départementale des territoires de l’Ardèche et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ardèche (le Dauphiné Libéré et l’Hebdo de l’Ardèche).
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins (www.ardeche.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval- d’Aurelle pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche-Service environnement).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires (service environnement), ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle.
Article 16 – Notification, exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- D’AURELLE, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 12 l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
Privas le 19 août 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-006 - ARRêTé PRéFECTORAL portant autorisation de prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement concernant la source de Besalades située sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-20-004
Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET ou
Lilian GERENTES de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES de détruire 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du secrétaire de l’ACCA de ALISSAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de ALISSAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES de détruire 15 Article 1 : M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALISSAS,
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ALISSAS, du président de l'association communale de chasse agréée de ALISSAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 août au 23 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ALISSAS et au président de l'A.C.C.A. de ALISSAS,
Privas, le 20 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET ou Lilian GERENTES de détruire 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-19-004
Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL
de détruire des lapins situés sur les territoires communaux
de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire des lapins situés sur les territoires communaux de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire des lapins situés sur les territoires communaux de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-6 et R.427-1 à R.427-3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Jacques AURANGE président de la fédération des chasseurs de l’Ardèche.
CONSIDÉRANT la demande du lieutenant de louveterie suite à l’enquête sur les dégâts et des nuisances causées par des lapins de garenne sur les communes de VERNOSC-LES- ANNONAY et SAINT-CYR,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par des lapins ont été constatés sur les territoires des communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR ,
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causés par ces lapins, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un ca- ractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire des lapins situés sur les territoires communaux de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR 18 Article 1 : M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les lapins compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, à proximité des lieux des dégâts sur les territoires communaux de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR.
Ces opérations auront lieu du 21 août au 23 septembre 2019
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Louis CHABRIOL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix. Il pourra avoir recours, sous sa direction technique, à un piégeur agréé.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse ou au piège.
Article 5: M. Jean-Louis CHABRIOL devra avertir le maire des communes ainsi que la brigade de gendarmerie de la date précise de ces opérations.
Article 6 : M. Jean-Louis CHABRIOL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, aux maires de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR et aux présidents des A.C.C.A. de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR.
Privas, le 19 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du pôle nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire des lapins situés sur les territoires communaux de VERNOSC-LES-ANNONAY et SAINT-CYR 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-20-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du secrétaire de l’ACCA de CHARMES SUR RHONE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE 21 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE,
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHARMES SUR RHONE, du président de l'association communale de chasse agréée de CHARMES SUR RHONE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 août au 23 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHARMES SUR RHONE et au président de l'A.C.C.A. de CHARMES SUR RHONE,
Privas, le 20 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHARMES SUR RHONE 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-19-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ROCHESSAUVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du secrétaire de l’ACCA de ROCHESSAUVE
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de ROCHESSAUVE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE 24 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHESSAUVE,
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHESSAUVE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHESSAUVE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 19 août au 19 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Marcel LAUNAY, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHESSAUVE et au président de l'A.C.C.A. de ROCHESSAUVE,
Privas, le 19 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-20-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du secrétaire de l’ACCA de CHASSIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de CHASSIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS 27 Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHASSIERS,
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHASSIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHASSIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 août au 23 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Thierry ROURE, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHASSIERS et au président de l'A.C.C.A. de CHASSIERS,
Privas, le 20 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-19-005
ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance
d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des
prescriptions complémentaires à autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement
concernant la
Source de Villebrion située sur la commune d’ACCONS
exploitée par la communauté de communes Val’Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la
Source de Villebrion
située sur la commune d’ACCONS
exploitée par la communauté de communes Val’Eyrieux
Dossiers n° 07-2019-00118 et 07-2019-00117
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214- 10, L.215-13, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224- 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Villebrion enregistré sous les n° 07-2019-00118 et 07-2019-00119 déposé par la communauté de communes Val’Eyrieux représentée par Monsieur le Président ;
CONSIDERANT la délibération du conseil syndical en date du 10/07/2017 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 13/06/2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 28/06/2019 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 12/07/2019;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 02/08/2019 ;
CONSIDERANT que la source de Villebrion alimente le réseau d’eau potable de la commune d’ACCONS depuis les années 1960 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 30 comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que la source de Villebrion participe à l’alimentation du réseau d’eau potable de la commune d’ACCONS et qu’il est nécessaire d’autoriser un débit journalier et un volume annuel de prélèvement ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Eyrieux préconisant le gel des prélèvement sur la haute-vallée et notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30/08/2012 ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Eyrieux préconisant l’amélioration des rendements de réseau en vue de ne pas augmenter les prélèvements d’eau et validé par le préfet de l’Ardèche le 26/02/2018 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source de Villebrion située sur la commune d’ACCONS réalisés en vue de la consommation humaine.
Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau depuis la source de Villebrion située sur la commune d’ACCONS et exploité par la communauté de communes Val’Eyrieux dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Localisation de l’ouvrage de prélèvement
2.1- Localisation du prélèvement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 31 Source de Villebrion
Coordonnées Lambert 93
X 809507
Y 6423806
Z 688 m NGF
Implantation cadastrale Parcelle 862 section A lieu-dit « Villebrion » à ACCONS (07)
Code BSS-BRGM BSS001YXYM
Code masse d’eau – Bassin Versant Ruisseau des combes, affluent de La Dorne – FRDR446
Bassin versant de l’Eyrieux
2.2- Localisation des installations du réseau alimenté par la source de Villebrion
Ouvrages
Coordonnées
Géolocalisation
Lambert 93
Coordonnées cadastrales
Lieu-dit
Commune de XXXXX
X Y Z
Réservoir de Villebrion avec robinet flotteur
sur l’arrivée de la source (mono ressource) et
un compteur de distribution en sortie du
réservoir
809500 6423742 667 m Parcelle 1268 section A (ACCONS 07)
Article 3 - Autorisation de prélèvement
La communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de l’alimentation en eau potable de la commune d’ACCONS, à prélever l'eau depuis la source de Villebrion, dans les conditions suivantes :
Débit journalier maximal à prélever du 1er juin au 30 septembre 8 m³/j
Débit journalier maximal à prélever du 1er octobre au 31 mai 5,5 m³/j
Volume maximal annuel à prélever :
dont un volume maximal du 1er juin au 30 septembre :
2 250 m³/an
815 m³/étiage
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
En l'absence de besoins, l'eau captée depuis la source de Villebrion doit être rejetée non traitée vers le milieu hydraulique superficiel via le dispositif de trop plein de l’ouvrage de captage.
Le robinet à flotteur installé dans le réservoir de Villebrion sur l’arrivée de la source de Villebrion doit être maintenu en état de fonctionnement pour favoriser la restitution de l’eau excédentaire captée via le trop plein au niveau du point de prélèvement (ouvrage de captage).
4.2 - Rendement de réseau
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source de Villebrion, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 32 Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur l’unité de distribution de Villebrion à ACCONS et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
4.3 - Suivi du débit des sources
Le débit de la source de Villebrion fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Le pétitionnaire doit installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics afin de connaître l’ensemble des volumes distribués aux équipements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc...). Les index de ces compteurs doivent être relevés au moins une fois par an et consignés afin d’établir un volume annuel précis des volumes distribués et non facturés.
Le pétitionnaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation technique du réseau public afin de connaître les volumes d’eau utilisés pour la maintenance du réseau : vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc...Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel précis des volumes de service.
Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B- Comptage des volumes prélevés, produits et distribués :
L’installation de production et de distribution de l’udi de Villebrion devront obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes mis en production et mis en distribution sur chaque réseau.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index du compteur de production, ainsi que le volume mensuel
produit sur le réseau ;
– un relevé mensuel de l'index du compteur de distribution, ainsi que le volume mensuel
distribué sur le réseau ;
– le volume annuel produit et distribué sur le réseau ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 33 – les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudices des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Villebrion fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.
Article 8 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 34 Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudices des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Lé bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 – Durée de validité
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’ouvrage de prélèvement permet l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 35 à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours administratif qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Val’Eyrieux, le pétitionnaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux, le maire de la commune de ACCONS et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– au syndicat mixte Eyrieux Clair
– à la commune d’ACCONS
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de la commune d’ACCONS pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 19 août 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-19-005 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-19-001
Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Ambulances Basse Ardèche à
Bourg-Saint-Andéol
Habilitation délivrée pour 1 an, soit jusqu'au 19 août 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-19-001 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Ambulances Basse Ardèche à Bourg-Saint-Andéol 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-08-003 du 8 juillet 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Ambulance Taxi LAPORTE » pour son établissement secondaire sis 1, place Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;
Vu l’acte en date du 17 mai 2019, relatif à la cession du fonds de commerce de pompes funèbres exploité par la SAS « Ambulance Taxi LAPORTE » à BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2019 par Monsieur Fabrice Forboteaux, représentant légal de la SAS « Ambulances Basse Ardèche » sise 1, place Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL, pour l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 6, rue Alfred Eysseric à BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Considérant que la SAS « Ambulances Basse Ardèche » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « Ambulances Basse Ardèche », situé 6, rue Alfred Eysseric à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Basse Ardèche », et géré par Monsieur Fabrice Forboteaux, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-19-001 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Ambulances Basse Ardèche à Bourg-Saint-Andéol 38 Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation : en sous-traitance avec l’entreprise individuelle « ATHANATOMORPHOSE » située 4, rue Lou Claou à PIERRELATTE (26700) ; Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour cet établissement secondaire par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entrant en vigueur en 2019 est le suivant : 19-07-0082
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « Ambulances Basse Ardèche » ainsi qu’au maire de BOURG-SAINT-ANDEOL.
Privas, le 19 août 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
Informations relatives aux voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-19-001 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Ambulances Basse Ardèche à Bourg-Saint-Andéol 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-19-002
Arrêté portant retrait d'habilitation funéraire de la SAS
Ambulance Taxi LAPORTE à Bourg-Saint-Andéol
Retrait d'habilitation après cession du fonds de commerce à la SAS Ambulances Basse Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-19-002 - Arrêté portant retrait d'habilitation funéraire de la SAS Ambulance Taxi LAPORTE à Bourg-Saint-Andéol 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant retrait d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’acte en date du 17 mai 2019, relatif à la cession du fonds de commerce de pompes funèbres exploité par la SAS « Ambulance Taxi LAPORTE » et situé 1, place Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700);
Considérant que la SAS « Ambulance Taxi LAPORTE » a cessé ses activités de pompes funèbres sur l’ensemble de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-08-003 du 8 juillet 2016, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 8 juillet 2022, et sous le numéro 2016/07/143, de l’établissement secondaire de la SAS « Ambulance Taxi LAPORTE » sis 1, place Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700), est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Marc LAPORTE, représentant légal de la SAS « Ambulance Taxi LAPORTE » ainsi qu’au maire de BOURG-SAINT-ANDEOL.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 19 août 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-19-002 - Arrêté portant retrait d'habilitation funéraire de la SAS Ambulance Taxi LAPORTE à Bourg-Saint-Andéol 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-20-001
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative,
prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à
l'encontre de la Société ALIANS TP SAS - Sise 191,
Chemin sous Lagarde - 84290 LAGARDE-PAREOL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-20-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la Société ALIANS TP SAS - Sise 191, Chemin sous Lagarde - 84290 LAGARDE-PAREOL. 42 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prescrivant une amende administrative, prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement, à l’encontre de la société ALIANS TP SAS sise 191 Chemin sous Lagarde 84290 LAGARDE PAREOL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-2, R.554-25, R.554-26, R.554-29, R.554-31, R.554-32, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU la déclaration de sinistre notable (DSN) du 17 janvier 2019 de la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF) à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), l’informant d’un endommagement survenu sur son réseau de distribution de gaz, le 16 janvier 2019, lors de travaux menés Rue Rambaud à Bourg- Saint-Andéol (07), par la société ALIANS TP SAS, sans le récépissé de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et ses plans associés requis sur le chantier par la réglementation préalablement à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU le courrier 20190117-LET-DACN00024Alians-DO17012019-V01S, émis en lettre recommandée avec accusé de réception, le 17 janvier 2019, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), demandant, d’une part, à la société ALIANS TP SAS de lui communiquer, dans le cadre d’une enquête administrative, les circonstances liées à la préparation de ce chantier, d’autre part le cas échéant, une copie de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) adressée à GrDF pour le chantier précité avec son récépissé ;
VU l’absence de réponse écrite de la société ALIANS TP SAS à ce courrier reçu le 23 janvier 2019 ;
VU le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) référencé 20190308-LET-ACN0232AliansDO17012019Amende- v01s, daté du 08 mars 2019 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, le directeur de la société ALIANS TP SAS de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-20-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la Société ALIANS TP SAS - Sise 191, Chemin sous Lagarde - 84290 LAGARDE-PAREOL. 43 VU l’absence d’observation et d’élément d’explication de la part de la société ALIANS TP SAS dans son courriel de réponse du 26 avril 2019 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 04 juillet 2019 proposant au préfet de l’Ardèche de prendre la sanction administrative suivante à l'encontre de la société ALIANS TP SAS : une amende d’un montant de 1500 euros ;
CONSTATANT sur la base des documents susvisés que la société ALIANS TP SAS a endommagé, le 16 janvier 2019, une canalisation de distribution de gaz GrDF lors de travaux menés rue Rambaud à Bourg-Saint-Andeol (07), en absence des documents de localisation de la canalisation de distribution de gaz sur le chantier tel que prévus par l’article R.554-31 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’information reportée par la société GrDF dans sa transmission du 17 janvier 2019 indiquant l’absence du récépissé de DICT et des plans de localisation des canalisations de distribution de gaz sur le chantier précité de la société ALIANS TP SAS ;
CONSIDÉRANT au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société ALIANS TP SAS qui disposait des informations de sécurité essentielles à la réalisation des travaux à proximité d’un ouvrage de distribution de gaz, a mené les travaux, rue Rambaud à Bourg-Saint- Andeol (07), sans informer les personnes qui travaillent sous sa direction de la localisation des ouvrages enterrés sensibles, tel que prévu à l’article R.554-31 du code de l’environnement, ni des mesures de prévention et de protection devant être mis en œuvre lors de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT les risques associés à l’exécution de travaux à proximité d’un réseau de distribution de gaz sans avoir connaissance du tracé précis de l’ouvrage et des prescriptions de sécurité émanant de l’opérateur de ce réseau, et devant être appliquées lors de l’exécution du chantier en vue de la prévention de l’endommagement du réseau ;
CONSIDÉRANT que les risques évoqués ci-dessus peuvent donner lieu à des accidents graves en cas d’inflammation du gaz ou de migration de celui-ci en zone confinée puis explosion ;
CONSIDÉRANT le retour d’expériences accidentel lié à des endommagements sur le réseau de distribution de gaz le 22 décembre 2007 à Noisy-le-Sec (93) ou le 28 février 2008 à Lyon (69) ;
CONSIDÉRANT que la société ALIANS TP SAS ne peut pas ignorer la réglementation relative à la prévention des dommages aux ouvrages du fait de son activité liée aux travaux publics et que le personnel présent sur le chantier devait disposer de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux ;
CONSIDÉRANT que la société ALIANS TP SAS ne peut pas ignorer la réglementation relative à la prévention des dommages aux ouvrages du fait que cette réglementation lui a été rappelée dans un courrier de la DREAL de Marseille le 23 avril 2018 suite à des travaux d’irrigation réalisés à l’aplomb d’un ouvrage de transport d’hydrocarbure le 19 février 2018 sur la commune de Sainte- Cécile-les-Vignes (84), sans avoir procédé à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35 susvisé pour la réalisation de travaux de terrassement à proximité d’un ouvrage sensible pour la sécurité sans respecter les exigences de l’article R.554-31 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-20-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la Société ALIANS TP SAS - Sise 191, Chemin sous Lagarde - 84290 LAGARDE-PAREOL. 44 A R R Ê T E
Article 1 : Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la société ALIANS TP SAS, SIRET 334 670 254 00 013, sise Quartier sous Lagarde à Lagarde Pareol (84), conformément :
• au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement lors de travaux menés sur la commune de Bourg-Saint-Andeol (07) – Rue Rambaud, pour ne pas avoir informé les personnes qui travaillent sous sa direction de la localisation des ouvrages et des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre requises par l’article R.554-31 du code de l’environnement lors de l’exécution des travaux.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche (07).
Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société ALIANS TP SAS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie en sera adressée à :
– Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfet du Rhône – (plate-forme Chorus – CSPR Chorus Rhône-Alpes – 106, Rue Pierre Corneille – 69 419 Lyon cedex 03) – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
– Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, – Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 août 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-20-001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative, prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la Société ALIANS TP SAS - Sise 191, Chemin sous Lagarde - 84290 LAGARDE-PAREOL. 45