Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 065 du 6 aout 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 065 du 6 aout 2019 special tous services Document publié le Mardi 6 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 065 du 6 aout 2019 special tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-065

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-08-05-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Régie municipale des

abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément

aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche (2 pages) Page 3

07-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'Exploitation

des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de la pêche

maritime (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-08-05-005 - AP agrement garde chasse particulier FumasSeb (2 pages) Page 9

07-2019-08-05-004 - AP aptitude garde particulier Lavastre (2 pages) Page 12

07-2019-08-05-006 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 15

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-25-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des magistrats appelés à

présider, en qualité de titulaire ou de suppléant, le conseil de discipline des agents

contractuels de la fonction publique territoriale de l’Ardèche 2018. (2 pages) Page 18

07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives

à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres (5 pages) Page 21

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-08-02-004 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Insertion

par l'Activité Economique (3 pages) Page 27

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-07-11-011 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de

dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône (4 pages) Page 31

07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf (6

pages) Page 36

07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel (6

pages) Page 43

07-2019-07-11-009 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Montélimar (6

pages) Page 50

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-08-05-003

Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Régie

municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux conformément aux

dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et de

la pêche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-05-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III 3s

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

x

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Sécurité et Qualité Sanitaire de l’Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-004 du 04 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-02-001 du 02 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

VU la demande d'autorisation, présentée par le directeur de l’abattoir d’Aubenas en date du 24 juillet 2019 ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :

 La Régie municipale des abattoirs d’Aubenas

 située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS

 exploitée par Monsieur LOGEARD Pascal

pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-05-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III 4Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.

Privas, le 05 août 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Par subdélégation,

Le directeur adjoint

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-05-003 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Régie municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-08-05-002

Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société

d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à

l'obligation d'étourdissement des animaux conformément

aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et

de la pêche maritime

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions 6s

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

x

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Sécurité et Qualité Sanitaire de l’Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

délivrant autorisation à la Société d’exploitation des abattoirs d’Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-004 du 04 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-02-001 du 02 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

VU la demande d'autorisation présentée par la directrice de l’abattoir d’Annonay en date du 01 juillet 2019 ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :

 La société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY

 située : 81 Route de la Roche Péréandre –07100 ANNONAY

 exploité par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT et Madame REVEL pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions 7Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.

Privas, le 05 août 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Par subdélégation,

Le directeur adjoint

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-05-002 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-08-05-005

AP agrement garde chasse particulier FumasSeb

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-005 - AP agrement garde chasse particulier FumasSeb 9Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de monsieur Sébastien FUMAS

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de ROMPON

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-02-04-002 en date du 4 février 2019 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Sébastien FUMAS,

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Simon CHEVALIER président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de ROMPON à monsieur Sébastien FUMAS par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de ROMPON,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

)*)

Article 1 : Monsieur Sébastien FUMAS, né le 7 août 1970 à SAINT-AGREVE (07) et demeurant à « RN 104, Les fonts du Pouzin » 07250 ROMPON est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Sébastien FUMAS doit prêter serment devant le tribunal d'instance de PRIVAS.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Sébastien FUMAS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-005 - AP agrement garde chasse particulier FumasSeb 10Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de ROMPON et dont copie sera adressée à monsieur Sébastien FUMAS, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 05 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-005 - AP agrement garde chasse particulier FumasSeb 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-08-05-004

AP aptitude garde particulier Lavastre

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-004 - AP aptitude garde particulier Lavastre 12=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Lilian LAVASTRE

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Lilian LAVASTRE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés le 14 septembre 2018, et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

(

Article 1 : Monsieur Lilian LAVASTRE, né le 13 juin 2000 à AUBENAS (07) et demeurant à lotissement chanalettes 07630 LE BEAGE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-004 - AP aptitude garde particulier Lavastre 13Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Lilian LAVASTRE et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 05 août 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-004 - AP aptitude garde particulier Lavastre 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-08-05-006

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-006 - AP destruction Sangliers BAIX 15À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de BAIX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-006 - AP destruction Sangliers BAIX 16Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 05 août au 05 septembre 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, au président de l'A.C.C.A. de BAIX,

Privas, le 05 août 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-05-006 - AP destruction Sangliers BAIX 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-25-004

Arrêté préfectoral portant désignation des magistrats

appelés à présider, en qualité de titulaire ou de suppléant,

le conseil de discipline des agents contractuels de la

fonction publique territoriale de l’Ardèche 2018.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des magistrats appelés à présider, en qualité de titulaire ou de suppléant, le conseil de discipline des agents contractuels de la 18TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET

COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Ain-Ardèche-Loire-Rhône

Le Président

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

DECIDE

Article 1er : M. Nicolas PINEAU, est désigné pour présider le conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale de l’Ardèche.

M. Cyrille BERTOLO est désigné en en qualité de suppléant.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche. Elle sera notifiée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2019

Le Président

Signé

Jean-François MOUTTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des magistrats appelés à présider, en qualité de titulaire ou de suppléant, le conseil de discipline des agents contractuels de la 19TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET

COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Ain-Ardèche-Loire-Rhône

Le Président

à Monsieur le Préfet

de l’Ardèche,

4 boulevard de Vernon

07000 Privas

--------------

Lyon, le 25 juillet 2019

Objet : Conseil de discipline de la fonction publique territoriale

P.J. : 1

Je vous prie de trouver ci-joint l’arrêté portant désignation des magistrats appelés à présider, en qualité de titulaire ou de suppléant, le conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale de l’Archèche.

Je vous prie de bien vouloir informer de ces désignations les collectivités de votre département et de publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.

Le Président,

Signé

Jean-François MOUTTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-25-004 - Arrêté préfectoral portant désignation des magistrats appelés à présider, en qualité de titulaire ou de suppléant, le conseil de discipline des agents contractuels de la 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-08-05-001

Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires

relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres 21à

Liberté * Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ARDECHE

ARRETÉ n°

portant classement et prescriptions complémentaires relatives

à l’étude de dangers du barrage de Pont-de-Veyrières

propriété du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214- 116, R. 214-117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers, ainsi que ses articles R. 214-112, R. 214-118 à R.214-128 concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1984 portant règlement d'eau et autorisant la construction d'un barrage de retenue sur la Fontaulière, communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de- Colombier ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1984 autorisant la mise en exploitation d'une micro-centrale hydro-électrique, rivière la Fontaulière, communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de- Colombier ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1998 portant modification des consignes d’exploitation du système de Pont de Veyrières,

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-209-25 du 28 juillet 2009 portant prescriptions complémentaire relatives à la sécurité du barrage de Pont-de-Veyrières existant sur la Fontaulière, communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier ;

Vu l'étude de dangers du barrage de Pont-de-Veyrières référencée IH.EDRS.PTVEY.G.100.*.003A datée du 22 mars 2013 et réalisée par le Centre d’Ingénierie Hydraulique (CIH) d’EDF, transmise par le SDEA par courrier du 24 mai 2013 ;

Vu le rapport de premier examen de l’étude de dangers de Pont-de-Veyrières établi par la DREAL, transmis au SDEA le 23 décembre 2014 ;

Vu les éléments complémentaires apportés par le SDEA par courrier du 26 avril 2016 ;

1 / 5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres 22Vu la consultation du SDEA sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 26 novembre 2018 et ses réponses apportées par courriels du 5 décembre 2018 et du 17 mai 2019 ;

Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers rédigé par la DREAL et daté du 24 mai 2019 ;

Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Pont-de-Veyrières notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

Considérant que les résultats des bilans d’état des matériels, inclus dans la revue de sûreté 2014 du barrage de Pont-de-Veyrières apportent des compléments à l’étude de dangers, en matière d’appréciation du niveau de sûreté du barrage et des risques qui y sont liés ;

Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite d’être amélioré sur certains points et nécessite en particulier la fourniture de documents, notes et analyses complémentaires, sans attendre leur prise en compte dans l’actualisation de l’étude de dangers ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 - Classement du barrage

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2009-209-25 du 28 juillet 2009 sont abrogées.

L'arrêté préfectoral du 23 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit : – La hauteur maximale au-dessus du terrain naturel définie dans les caractéristiques principales du barrage proprement dit, à l’alinéa a de l'article 2, devient : 24 m environ ; – Le deuxième paragraphe de l'article 3 est supprimé.

Le barrage de Pont-de-Veyrières (hauteur par rapport au terrain naturel : 24 m environ, volume de la retenue à la cote de retenue normale : 0,470 hm³) relève de la classe B conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.

Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.

Le prochain rapport de surveillance devra couvrir la période 2017-2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard avant le 30 juin 2020. Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois de juin suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.

Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période juillet 2015 - juin 2020 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres 23Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles 1 et 3 du présent arrêté comprend l’ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage de Pont-de-Veyrières, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.

Article 2 – Compléments à apporter à l’étude de dangers

Le Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) devra transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes plusieurs compléments à l’étude de dangers :

• Une évaluation de la gravité de tous les Evenements Redoutés Centraux (ERC) avant le 31 mars 2020. La matrice de criticité sera également modifiée en conséquence ;

• Une détermination du niveau d’acceptabilité de chacune des cases de la matrice de criticité (et donc de chaque ERC) en utilisant la matrice de criticité modifiée prenant en compte la gravité, avant le 31 mars 2020 ;

• Une étude de la stabilité du barrage comprenant notamment les cas de charges latérales sur les contreforts, avant le 31 décembre 2020 ;

• Une analyse sur la faisabilité d’examiner tous les organes de la vanne de vidange aval lors du prochain diagnostic exhaustif (ex examen technique complet), avant le 31 décembre 2024 ;

• Le descriptif des actions de maintenance et de contrôle des conduites d’eau potables mises en place et les délais associés avant le 31 décembre 2019.

Article 3 – Mise à jour de l'étude de dangers

Le SDEA devra transmettre avant le 31 décembre 2027 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude de dangers actualisée, en y intégrant les compléments fournis par le SDEA en 2016, ceux apportés en application de l’article 2 du présent arrêté et des autres observations figurant en annexe du présent arrêté.

Article 4 – Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié au SDEA – 6 rue Pierre Filliat – CS 50319 – 07003 Privas Cedex par le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat de l’Ardèche pendant un délai de 4 mois minimum.

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairies de la commune de Meyras, Chirols et Saint-Pierre- de-Colombier pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet (DREAL pôle ouvrages hydrauliques à Grenoble).

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres 24Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).

Article 5 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon : • 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 6 – Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et les maires des communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée :

- à la direction départementale des territoires de l’Ardèche

- à l’EPTB Ardèche

- aux maires des communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier

Fait à Privas, le 5 août 2019

Le Préfet de l’Ardèche

Signé

Françoise SOULIMAN

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres 25Annexe à l’arrêté préfectoral portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Pont-de-Veyrières

Observation 1: Le chapitre 3 doit comporter une véritable analyse fonctionnelle qui décompose explicitement le système en composants et sous-composants et qui décrive leurs fonctions principales et techniques ainsi que les relations fonctionnelles entre eux.

Observation 2 : Les caractéristiques des fondations doivent figurer dans le chapitre 3 en intégrant des cartes géologiques et des profils de fondation qui permettraient d’apprécier la morphologie (disposition et pendage) des différents horizons.

Observation 3 : Des précisions sur les bétons utilisés et sur leur mise en œuvre lors de la construction du barrage sont attendues dans le chapitre 3.

Observation 4 : La stabilité du barrage vis-à-vis du risque sismique sera à étudier dans le cadre des évolutions réglementaires (futur arrêté technique).

Observation 5 : La faiblesse de l’aléa de glissement de terrain doit être justifiée de manière plus approfondie.

Observation 6 : l’analyse accidentologique doit être approfondie en fournissant un réel retour d’expérience sur les barrages du même type que celui de Pont de Veyrières.

Observation 7 : Le retour d’expérience relatif à l’incendie du 15 octobre 2000 est à approfondir en indiquant notamment les conséquences possibles de la non maîtrise de ce type d’incendie, en précisant les autres parties du barrage susceptibles d’être atteintes par un incendie et expliquer les différents dispositifs d’extinction et/ou d’alarme en place sur le barrage en cas d’incendie.

Observation 8 : Une description plus détaillée des 3 inondations de l’usine (hauteurs d’eau, cinétique des événements...) et des parades apportées (en estimant leur efficacité) doit être réalisée.

Observation 9 : Un examen critique des notes de calcul existantes (mécanique et hydraulique) et une évaluation à dire d’expert de la capacité de résistance des fondations à l’érosion doivent être intégrés à l’étude de dangers.

Observation 10 : L’actualisation de l’étude hydrologique est à intégrer dans la mise à jour de l’étude de dangers.

Observation 11 : Une carte de l’onde de rupture du barrage doit être réalisée en faisant apparaître clairement les enjeux, par exemple en sa basant sur une carte 1/25000ème de l’IGN et sous un format papier A3.

Observation 12 : La carte de l’onde de submersion de la rupture de la vanne (page 133) doit figurer dans l’étude de dangers sous un format plus lisible, par exemple sous format papier A3.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-05-001 - Arrêté préfectoral portant et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de danger du barrage de Pt de Veyriéres 2607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-08-02-004

Arrêté portant composition du Conseil Départemental de

l'Insertion par l'Activité Economique Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-08-02-004 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique 27=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARDECHE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant composition du Conseil Départemental

de l’Insertion par l’Activité Economique

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (article 2, 3°) ;

VU le Code du Travail ;

VU l’Ordonnance N°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (article 18 et 19) ;

VU l’Ordonnance N°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le Décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le Décret N°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l’Arrêté Préfectoral N°ARR-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018, portant modification de la composition de la commission pivot et de ses formations spécialisées relatives à l’emploi et à l’insertion ;

Après consultation des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants d’organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, des représentants des compagnies consulaires et de personnes qualifiées désignées par le Préfet ;

Sur la proposition du Directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique est composé comme suit :

Président

Madame le Préfet de l’Ardèche ou son représentant.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-08-02-004 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique 28Collège des services de l’Etat

Monsieur le Directeur de l’Unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE ou son représentant,

Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ou son représentant,

Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Ardèche ou son représentant.

Collège des élus

Représentant le Conseil Départemental : Madame Dominique PALIX, Conseillère départementale déléguée à l’Insertion – Suppléant : Marc-Antoine QUENETTE,

Représentant le Conseil Régional : Madame Isabelle MASSEBEUF, Conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes,

Les représentants des communes désignés par l’Association des Maires et des Présidents de Communautés de l’Ardèche :

Monsieur Maxime CORBIN, adjoint au Maire d’Alboussière,

Monsieur Rembert DE LA HAYE DE SAINT HAURE, adjoint au Maire de Vesseaux.

Collège des Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :

COORACE AUVERGNE RHONE-ALPES : Monsieur Pascal CARLISI,

FEI AUVERGNE RHONE-ALPES : Monsieur Xavier BRAECKMAN,

FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE AUVERGNE RHONE-ALPES : Madame Emmanuelle TELLO,

CHANTIER ECOLE AUVERGNE RHONE-ALPES : Madame Floriana ANTOINE, AUVERGNE RHONE-ALPES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES : Madame Marie BOUCHET

Collège des compagnies consulaires

Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche : Monsieur Alain MICHEL Chambre d’Agriculture Ardèche : Madame Sonia MINODIER

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche : Monsieur Michel FARGER

Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs

MEDEF DROME-ARDECHE : Monsieur Jacques BRUYERE – Suppléant Monsieur Thierry RIOU

Prisme Emploi (Groupe SYNERGIE) : Madame Pascale NAIGEON-AUZANNEAU CPME Ardèche : Monsieur Didier BERTRAND

Collège des organisations syndicales représentatives des salariés désignés par leurs confédérations respectives

UD DES SYNDICATS CGT DE L’ARDECHE: Monsieur Pascal PELLORCE UD CFDT DROME-ARDECHE : Monsieur Rémi GAUDIO

UID FO DROME-ARDECHE: Monsieur Jean-Pierre RAMEL

UD CFE-CGC DE L’ARDECHE : Monsieur Alain SOUBRILLARD

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-08-02-004 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique 29UID CFTC DROME-ARDECHE : Madame Josette COQUILLET – Suppléant : Monsieur René PARAT

Personnalités qualifiées :

Le Directeur Territorial Drôme-Ardèche de Pôle Emploi ou sa représentante : Madame Agnès GAUDE-MOME.

Un représentant du Conseil Départemental (services du Conseil Départemental) : Madame la Directrice de l’Action Sociale ou son représentant, en appui technique à l’élu désigné.

Article 2 : les membres du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 3 : sous réserve de règles particulières de suppléance :

Le président et les membres du conseil départemental qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auxquels ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre peut donner mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 4 : Le membre du conseil départemental qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les membres du conseil départemental ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est resté sans influence sur la délibération.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Directeur de l’Unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 2 août 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-08-02-004 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique 3084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-07-11-011

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à

l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de

Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-011 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône 31DE ar À

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME PREFET DE LARDECHE

Arrêté inter-préfectoral N° : 26: 2019 _=sY4. tt. 52 :

fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers de l’aménagement hydroélectrique de Baix -— le Logis Neuf sur le Rhône.

Communes de La Voulte-sur-Rhône,le Pouzin, Baix, Cruas, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes

Le Préfet de la Drôme

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Energie, son livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-3, R214-115, R214-116, R214-117 et R214-

129 relatifs à la production d’études de dangers, d'études complémentaires et revues de sûreté ;

Vu le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l’ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône, et le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Baix — Logis Neuf et son cahier des charges spécial annexé, ainsi que les conventions, cahier des charges spécial et avenant annexés aux dits décrets ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'étude de dangers réalisée pour l'aménagement hydroélectrique de Baix — le Logis Neuf sous la référence |.00623.001-DI-SFA 2012-387 À, remise par l'exploitant le 23 décembre 2012 et complétée en décembre 2016, versions remises au service de contrôle ;

Vu le rapport de premier examen de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 24 décembre 2013.

Vu le courrier DREAL Rhône-Alpes relatif aux suites données aux rapports d'examen des études de dangers de la Compagnie Nationale du Rhône, référencé « SPR-USOH-14-101-EB » du 28 janvier 2014 ;

Vu le rapport de clôture de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de janvier en date du 24 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme (département du Préfet coordonnateur pour l'aménagement de Baix-Logis-Neuf) du 14 février 2019:

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche du 21 mars 2019;

Considérant que l'étude de dangers ne contient pas d'erreur manifeste et n’a pas mis en évidence d'insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;

1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-011 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône 32Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'étude de dangers a identifié des mesures d'amélioration de la sûreté de l'ouvrage et qu'elles ont été mises en œuvre ;

Considérant que la nouvelle version de l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix — le Logis Neuf (indice B, en date de juillet 2016) a pris en compte la plupart des observations et demandes du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;

Considérant l'engagement de la Compagnie nationale du Rhône d'intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport de premier examen du 24 décembre 2013 précité dans la mise à jour décennale de l'étude de dangers prévue en 2025,

Considérant que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l'étude de dangers des ouvrages de l'aménagement de Baix-Logis-Neuf, l'importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine mise à jour décennale de l'étude de dangers,

Considérant que l'étude de dangers est à actualiser au moins tous les dix ans pour les ouvrages de classe A et tous les quinze ans pour les ouvrages de classe B, et qu’à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

ARRETENT

Article 1er.- Compléments à apporter à l’étude de dangers

La Compagnie Nationale du Rhône adressera avant le 31 décembre 2019 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, les documents et précisions complémentaires à l'étude de dangers suivants :

1-1: Justifier la pertinence des hypothèses de calcul utilisées pour l'étude de la stabilité des ouvrages de l'aménagement en cas de vidange rapide, au regard des règles de l’art en vigueur sur cette question ;

1-2: Présenter une méthodologie relative aux barrières de sécurité, qui sera utilisée pour l’actualisation de l'étude de dangers de l'aménagement de Baix-Logis-Neuf, comportant notamment : - la définition de la notion de barrière de sécurité (techniques et organisationnelles), qui permettra notamment de faire la distinction entre les éléments ayant vocation à être pris en compte dans l'évaluation initiale de la probabilité d’occurrence d'un évènement initiateur (conception des ouvrages, essais des organes de sécurité, surveillance courante, etc.) et ceux constituant véritablement des barrières de sécurité (automate de sauvegarde, etc.) ;

- la description précise des composants constituant chaque barrière de sécurité ; - l'évaluation du niveau de confiance de chaque barrière de sécurité ; - la fiabilité et la robustesse de chaque barrière de sécurité ;

- les scénarios de défaillance susceptibles d'être engendrés par chacune des barrières de sécurité en tant que telles, avec une évaluation de la probabilité d'occurrence d’un incident. Décrire précisément les barrières de sécurité évoquées dans l'analyse de risques de l'étude de dangers, ainsi que les scénarios de défaillance qu'elles peuvent éventuellement engendrer ;

2/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-011 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône 331-3: Compléter l'analyse de risques par une matrice de criticité permettant de positionner les évènements redoutés centraux (ERC) les uns par rapport aux autres, en fonction de leur probabilité d'occurrence et de la gravité de leur conséquence ;

1-4: Représenter sur les cartographies les zones potentiellement inondées accompagnées d'indications globales sur la cote maximale atteinte dans les zones inondées, avec indication d’un ordre de grandeur de la hauteur maximale pour chaque casier inondé et sur la vitesse atteinte au droit de la brèche, et enfin sur la dynamique de l'évènement en donnant des informations sur la progression de l’inondation (temps TO au moment de l'évènement initiateur, temps T1 de l'évènement redouté de rupture de l'ouvrage et temps T2 d'atteinte de la cote maximale dans les casiers), en précisant si nécessaire les hypothèses de modélisation sur lesquelles reposent ces informations ainsi que les incertitudes associées aux valeurs (pour limiter les interprétations hâtives ou erronées qui pourraient être tirées des cartes fournies).

Article 2 : Mise à jour de l’étude de dangers

La prochaine mise à jour de l'étude de dangers est à réaliser selon l'échéance prévue dans l'arrêté interpréfectoral relatif au classement des barrages de l'aménagement de Baix-Logis-Neuf.

Les points suivants devront être abordés ou revus lors de la mise à jour décennale de l'étude de dangers :

2-1 : prendre en compte le risque sismique, en cohérence avec la réglementation en vigueur au moment de

l'actualisation de l'étude de dangers ;

2-2: prendre en compte le passage d’une crue décamillénale du Rhône, en cohérence avec la

réglementation en vigueur au moment de l'actualisation de l'étude de dangers ;

2-3 : compléter l'analyse de risques sur les digues de la Drôme (en particulier en rive gauche en amont du

seuil CNR) et de l'Ouvèze intégrées à la concession, en incluant sur chaque tronçon homogène une étude

de stabilité des digues pour les différents scénarios usuels (érosion externe, érosion interne, stabilité

intrinsèque, résistance à la surverse), et déterminer sur des profils en long les lignes d'eau et les

revanches correspondantes ;

2-4 : intégrer une représentation cartographique des crues et scénarios d'inondation dans le résumé non-

technique ;

2-5: comparer les lâchers intempestifs potentiels par rapport aux lâchers d'alerte fixés pour

l'aménagement ;

2-6: évaluer la classe de probabilité d'occurrence des agressions externes de type

« collision par bateaux »

Article 3.- Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

3/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-011 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône 34Article 4.- Notification

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Article 5.- Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6.- Publication et information des tiers

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture du Rhône et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

Article 7.- Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal Administratif de Grenoble) conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.

Article 8.- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,

ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Valence, le AM 2614. Privas, le 1 8 JUIN 2019

A

Le préfet de la Drômé

Hugues MOUTOUH

4/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-011 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Baix - Le Logis Neuf sur le Rhône 3584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-07-11-010

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique

concédé de Baix-Logis Neuf

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 36Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

24. 014. O4. 11. s01.

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE BAIX — LOGIS NEUF

Le Préfet de la Drôme

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’énergie, livre V ;

VU le code de l’environnement, livre IT, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 :

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Baix — le Logis Neuf, approuvé par le décret du 18 mai 1976 ;

VU le courrier du préfet de la Drôme à la Compagnie Nationale du Rhône en date du 4 décembre 2008, notifiant la classe des ouvrages CNR des aménagements de Baix — Logis Neuf, Montélimar et Bourg-lès-Valence ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 14 février 2019 ;

VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’ Ardèche du 21 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 37CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES

L’aménagement de Baix - le-Logis-Neuf comprend les ouvrages hydrauliques suivants : ° Le bloc usine-écluse-déchargeur de Logis-Neuf (de hauteur maximale : 27,4m) classé À, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie, situé au point kilométrique 142,700.

+ Le barrage de retenue de Loriol — le Pouzin (de hauteur maximale : 13,8 m) classé B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie, situé au point kilométrique PK 135,650. La retenue de Baiïx — le Logis Neuf a un volume de 37 hm*.

+ Les endiguements (barrages latéraux) de la retenue de Baïix - le-Logis-Neuf (de hauteur maximale: 14,4 m) classés B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie, situés comme décrit ci-après :

- Retenue rive droite du Rhône : du point kilométrique PK 125,600 (endiguement au large en rive droite de l’Eyrieux à 550 m en amont de la confluence) au PK 129,100, du PK 132,440 au PK 133,400 (D104) et du PK 135,400 au PK 135,650.

L’Ouvèze est endiguée en rive gauche entre le pont de la D86 et le gros rocher en berge (soit environ sur 270m à partir du pont) ; et en rive droite entre la confluence avec le Rhône et 100m environ à l’aval du gros rocher situé en rive gauche (soit sur environ 450 m à partir de la confluence)

- Canal d’amenée rive droite du Rhône : du point kilométrique PK 135,650 à l’écluse (PK 142,460)

- Retenue rive gauche du Rhône : du point kilométrique PK 125,400 au PK 126,800, du PK 126,800 au PK 126,900 (déversoir de Printegarde), du PK 126,900 au PK 130,100, du PK 130,100 au PK 130,500 (barrage mobile de Printegarde), du PK 130,500 au PK 131,300 (confluence de la Drôme), et de la confluence de la Drôme au PK 135,650.

La Drôme est endiguée sur une longueur de 2 km environ : en rive droite sur 2,540 km environ et en rive gauche sur 2,420 km environ (100m en amont du seuil environ).

- Canal d’amenée rive gauche du Rhône : du point kilométrique PK 135,650 à l’usine (PK 142,700).

Le plan indicatif en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 38ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la sécurité, précédemment applicables à ces barrages.

ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe À devra couvrir l’année 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2016 à 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur

transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.

ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2017-2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2016 — 2020 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2021.

Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.

ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers de l’aménagement de Baix — le Logis Neuf devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2025.

ARTICLE 6 : PRECISIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DE BAIX - LE LOGIS NEUF

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, leurs retenues et leurs différents dispositifs de sécurité identifiés dans l’étude de dangers.re couvert par

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 39les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages classés de l’aménagement et leurs dispositifs de sécurité.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le Jet 21% Fait à Privas, le Î 8 JUIN 2019

Le Préfet de la Drôme

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 40Liberté Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE BAIX - LOGIS NEUF

ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 41+ - LT

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-010 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Baix-Logis Neuf 4284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-07-11-008

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique

concédé de Beauchastel

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 43Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME

O- 2044-07-41-00% 2.6- 2049-07-44 -040

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L’AMENAGEMENT

HYDROËLECTRIQUE CONCEDE DE BEAUCHASTEL

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Drôme

VU le code de l’énergie, livre V ;

VU le code de l’environnement, livre IT, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret

du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Beauchastel, approuvé par le décret

du 18 mai 1976 ;

VU le courrier du préfet de l’ Ardèche à la Compagnie Nationale du Rhône en date du 18 novembre

2008, notifiant la classe des ouvrages CNR de l’aménagement de Beauchastel ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 14 février 2019 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’ Ardèche du 21 mars 2019;

2

CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes

sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 44CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et

leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les enjeux en termes de biens et de personnes justifient le surclassement de C en B des endiguements de la retenue de Beauchastel, au sens de l’article R.214-114 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Drôme ;

ARRÉTENT

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES

L'aménagement de Beauchastel comprend les ouvrages hydrauliques suivants : + Le bloc usine-écluse-déchargeur de Beauchastel (de hauteur maximale : 28,2 m) classé À,

conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du

code de l’énergie, situé au point kilométrique 123,700.

+ Le barrage de retenue de Charmes-sur-Rhône (de hauteur maximale : 14m) classé B,

conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie, situé au point kilométrique PK 119,600. La retenue de Beauchastel a un volume

de 40 hm*.

+ Les endiguements (barrages latéraux) de Beauchastel (de hauteur maximale : 9,7 m) classés B,

conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du

code de l’énergie, qui s’étendent comme décrit ci-après :

- Retenue rive droite du Rhône : depuis le point kilométrique PK 111,400 PK 113,60 et du PK 114,60 au PK 119,60.

- Canal d’amenée rive droite du Rhône : depuis le PK 119,60 au PK 121,40, du PK 122,40 au PK

123,60 et sur la rive droite de l’Embroye , environ jusqu’au pont ferroviaire sur l’Embroye.

- Retenue rive gauche du Rhône : depuis le point kilométrique PK 110,40 au PK 111,60, du PK

111,70 au PK 114,40 et du PK 117,00 au PK 119,60

- Canal d’amenée rive gauche du Rhône: depuis le PK 119,60 à l’usine (PK 123,70)

Le plan indicatif en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 45ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la sécurité, précédemment applicables à ces barrages.

ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2018 et être

transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2010.

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2017 à 2020

et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2021.

Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur

transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois

d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.

ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2018 — 2019 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2020.

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2018-2022 et

être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2023.

Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.

ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers de l'aménagement de Beauchastel devra être transmise au service de

contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant

le 31 décembre 2027.

ARTICLE 6 : PRECISIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DE BEAUCHASTEL

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, leurs retenues et leurs différents dispositifs de sécurité identifiés dans l’étude de dangers.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 46ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Ardèche et de Ja

Drôme.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement

et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’ Ardèche et de la Drôme, la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 1 @ JUIN 2019 Fait à Valence, le M ik 219

Le Préfet de la Drôme

Hugues dt

|| |

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 47BX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE BEAUCHASTEL

ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 48:

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-008 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Beauchastel 4984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-07-11-009

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique

concédé de Montélimar

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-009 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Montélimar 50Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

ZE. 214 5%. 11- où+.

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE MONTELIMAR

Le Préfet de la Drôme

Le Préfet de l’ Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’énergie, livre V ;

VU Le code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Montélimar, approuvé par le décret

du 10 mai 1961 ;

VU le courrier du préfet de la Drôme à la Compagnie Nationale du Rhône en date du 4 décembre 2008, notifiant la classe des ouvrages CNR des aménagements de Montélimar, Baix — Logis Neuf,

et Bourg-lès-Valence ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 14 février 2019 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’ Ardèche du 21 mars 2019;

CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes

sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-009 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Montélimar 51CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de

sécurité des ouvrages hydrauliques ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES

L'aménagement de Montélimar comprend les ouvrages hydrauliques suivants :

+ Le bloc usine-écluse-déchargeur de Châteauneuf-du-Rhône (de hauteur maximale : 35,2 m)

classé À, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521- 43 du code de l’énergie, situé au point kilométrique PK 164,00.

+ Le barrage de retenue de Rochemaure (de hauteur maximale : 18 m) classé B, conformément aux

articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie, situé au point kilométrique PK 153,0. La retenue de Montélimar a un volume de 46 hm°.

+ Les endiguements (barrages latéraux) de la retenue de Montélimar (de hauteur maximale :

17,2 m) classés B, conformément aux articles R.214-112 et R.214-114 du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie, qui s’étendent comme décrit ci-après :

- Retenue rive droite du Rhône depuis le point kilométrique PK 142,150 au point kilométrique PK 147,00 et du PK 148,500 au PK 153,00.

- Canal d’amenée rive droite du Rhône depuis le point kilométrique PK 153,00 au PK 159,900 et du PK 160,900 au PK 163,800

- Retenue rive gauche du Rhône depuis le point kilométrique PK 149 au point kilométrique PK

152,500.

- Canal d’amenée rive gauche du point kilométrique PK 152,500 au point kilométrique PK 159,600 et du PK 161,300 au PK 164,00.

L’endiguement du canal d’amenée en rive gauche du Rhône remonte sur les deux rives du Roubion au niveau du PK 158,00, jusqu’au droit du pont ferroviaire, soit sur une longueur d’environ 2 km.

Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-009 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Montélimar 52En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la sécurité, précédemment applicables à ces barrages.

ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2018 et être

transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2015 à 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.

Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.

ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe À devra couvrir la période 2018 — 2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2020.

Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2015 — 2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2020.

Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période

couverte par chacun des rapports d’auscultation.

ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers de l’aménagement de Montélimar devra être transmise au service de

contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant

le 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 : PRECISIONS RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT DE MONTELIMAR

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, leurs retenues et leurs différents dispositifs de sécurité identifiés dans l’étude de dangers.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-11-009 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Montélimar 53ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’ Ardèche, la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le Mt Æ1q Fait à Privas, le 1 8 JUIN 2019

Le Préfet de la Drôme

Hugues MOUTOUXH {|

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU

CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT

HYDROËLECTRIQUE CONCEDE DE MONTELIMAR

ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES

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Pt. M b

BARRAGE DE ROC

ED on

PL 4 m7".

LATERAL RIVE GAUCHE

J il TE

ATEAUNEUF-DU-RHÔN

LT L

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