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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Arrêté - arretes deliberations semaine 48 49)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Recueil de publication
des délibérations et des
arrêtés
N° 2024-068
Mis en ligne le 6 décembre 2024
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 1 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales, dans les communes de
3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les
décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un
caractère individuel doivent être publiés sous format
électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte
publié sous forme électronique, le maire le lui communique.
Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et
systématique. Les demandes de communication, en version
papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à
adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la
direction générale, Place de l'Hôtel de Ville, 76196 YVETOT
Cedex – mairie@yvetot.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus
anonymes conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le
public et l’administration, relatives à la protection des
données personnelles. Les catégories de documents et
informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 2 SOMMAIRE
I. Délibérations du Conseil Municipal
Néant
II. Arrêtés du maire
N°: AT2024_627 : Emménagement, 18 rue Thiers
N°: AT2024_636 : Déménagement, 8 rue des Parts
N°: AT2024_638 : Réparation câble télécom, 1 route de Doudeville N°: AT2024_639 : Alimentation Enedis, 20 Le Mail
N°: AT2024_640 : Travaux d'aménagement extérieur, 14 rue Thiers N°: AT2024_641 : Livraison de matériel, 9 rue du Château
N°: AT2024_642 : Direction des Services Techniques
N°: AD2024_002 : Arrêté de délégation de signature pour l'état civil et les documents funéraires à Monsieur David HAREL, Directeur Général des Services N°: AD2024_004 : Arrêté portant emplacements des panneaux d'affichage officiel N°: AD2024_006 : Résiliation abonnement marché M.COUDRE
N°: AD2024_007 : Résiliation abonnement marché Madame LEGAY N°: AD2024_008 : Résiliation abonnement marché Monsieur AGNES N°: AD2024_009 : Limitation de la vitesse, rue de l'Etang
N°: AD2024_010 : Règlement voirie
N°: AD2024_011 : Règlement des marchés hebdomadaires de la Ville d'Yvetot
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 3 I. Délibérations
du Conseil Municipal
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 4 II. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 5 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_627
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Emménagement, 18 rue Thiers
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n° 8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les opérations d’emménagement, au n°18 de la rue Thiers, réalisées par la Société FULTRAD, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024.
ARRÊTE
Article 1er. - La stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 3 emplacements, au droit des n°18 et 16 rue Thiers, le VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024 de 10h30 à 16h00.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 25 novembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 26/11/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 6 légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 7 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_636
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Déménagement, 8 rue des Parts
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n° 8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les opérations d’emménagement, au n°8 de la rue des Parts, réalisées par les Déménagements TOURNIÉ, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024.
ARRÊTE
Article 1er. - La stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 2 emplacements, au droit du n°8 de la rue des Parts, le LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 26 novembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 27/11/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 8 légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 9 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_638
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Réparation câble télécom, 1 route de Doudeville
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n° 8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les travaux de réparation de câble télécom, au n°1 d la route de Doudeville, réalisés par la Société ORANGE, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation, à compter du LUNDI 2 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024.
ARRÊTE
Article 1er. - La circulation des véhicules sera réduite ou déviée, au droit des travaux, au droit du n°1 route de Doudeville, à compter du LUNDI 2 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par la Société ORANGE.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 29 novembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 29/11/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 10 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 11 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_639
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Alimentation Enedis, 20 Le Mail
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n° 8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les travaux d’alimentation Enedis, au n°20 Le Mail, réalisés par la société GARCZYNSKI TRAPLOIR-YVETOT, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du LUNDI 2 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au JEUDI 2 JANVIER 2025.
ARRÊTE
Article 1er. - La stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, au droit des travaux, sur 1 emplacement, au droit du n°1 de la rue des Princes d’Albon (au niveau de l’impasse), à compter du LUNDI 2 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au JEUDI 2 JANVIER 2025, sauf les mercredis matin.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par la société GARCZYNSKI TRAPLOIR-YVETOT.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 29 novembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 02/12/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 12 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 13 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_640
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Travaux d'aménagement extérieur, 14 rue Thiers
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n° 8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les travaux d’aménagement extérieur, au n°14 de la rue Thiers, réalisés par l’entreprise JARDIN EN SEINE, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024.
ARRÊTE
Article 1er. - La stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 1 emplacement, face au n°29 de la rue Thiers, à compter du LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 3 décembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 04/12/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 14 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 15 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_641
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Livraison de matériel, 9 rue du Château
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n° 8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que la livraison de matériel pour le compte de la banque CIC, au n°9 de la rue du Château, réalisée par la Société DML BOVIS, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024.
ARRÊTE
Article 1er. - La stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 1 emplacement, au droit du distributeur de la banque CIC, rue des Princes d’Albon, le JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 3 décembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 04/12/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 16 légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 17 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2024_642
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Mise en place d'1 remorque et de 2 camions par la poissonnerie VILLARD, rue Martin du Bellay
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2018, question n°8, visée pour contrôle de légalité le 14 février suivant, portant approbation du règlement de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n°9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n°2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que la mise en place d’une remorque magasin et de deux camions par la poissonnerie VILLARD, rue Martin du Bellay et devant le n°13 de la rue des Princes d’Albon, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du LUNDI 23 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2024 et du LUNDI 30 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au MERCREDI 1er JANVIER 2025.
ARRÊTE
Article 1er. - La stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et qualifié de gênant, sur 4 emplacements, rue Martin du Bellay et devant le n°13 de la rue des Princes d’Albon, à compter du LUNDI 23 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2024 et du LUNDI 30 DÉCEMBRE 2024 et ce jusqu’au MERCREDI 1er JANVIER 2025.
Article 2. - Les prescriptions de L’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 18 Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 3 décembre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 04/12/2024
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 6 décembre 2024 19 Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AD2024_002
Service : Direction des Affaires Générales
Réf : FA/DH/CR
Objet : Arrêté de délégation de signature pour l'état civil et les documents funéraires à Monsieur David HAREL, Directeur Général des Services
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article R2122-10 du code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil à l’exception de celle prévue à l’article 75 du code civil,
Vu l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, notamment en matière de police des funérailles,
Vu les articles L2213-14, R2212-17, R2213-31, R2213-34 R2213-40 du code général des collectivités territoriales relatif à la police des funérailles,
Vu l’arrêté municipal n° DR 01-49 en date du 18 janvier 2024 portant attribution des fonctions de directeur général des services à Monsieur David HAREL.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l’administration générale relevant de la compétence du Maire, de donner à Monsieur David HAREL les délégations de signature prévues par les articles sus- visés du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire peut retirer la dite délégation sous la même forme soit par arrêté,
Considérant que le présent arrêté sera annulé de plein droit en cas de changement d’affectation au sein de la collectivité, de mutation ou de démission dudit agent.
ARRETE :
Art 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur David HAREL, attaché térritorial, en détachement sur le poste directeur général des services, en qualité d’agent titulaire de la collectivité :
- en matière d’état civil pour exercer les fonctions d’officier d’état civil à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code Civil. - en matière de police des funérailles pour la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil, des autorisations d’inhumation, des autorisations de crémation et des autorisations d’exhumation.
Art 2 – Pour la police des funérailles, la délégation de signature est accordée par ordre de priorité n°1 à Monsieur David HAREL, puis par ordre de priorité n°2 à la directrice de l’administration générale.
Art 3 – Ces délégations de signature seront exercées sous notre surveillance et notre responsabilité.
Art 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art 5 - Monsieur le Maire, est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime pour contrôle de légalité.
Art 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Procureur de la République de ROUEN
• Monsieur David HAREL, Directeur Général des Services, Direction Générale.
Notifié à l’intéressé,
le
signature :
Fait à YVETOT le 25 janvier 2024
Le Maire,
#signature#
Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 26/01/2024
Qualité : Le Maire Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AD2024_004
Service : Direction des Affaires Générales
Réf : FA/DH/CR
Objet : Arrêté portant emplacements des panneaux d'affichage officiel
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-27 et 28,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L2131-3,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses L123-3 et R123-9 à 11,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R426-6 et R 424-15,
Vu la Loi du 29 juillet 1881 articles 15 et 17, consolidés par la Loi n° 69-1067 du 28 septembre 1969 et les décrets n°80-567 et n° 93-726 en date des 18 juillet 1980 et 29 mars 1993,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en son article 78,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 Octobre 2021 et son Décret d’application n° 2021-1311 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Considérant qu’il appartient au Maire de désigner par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches, les lois et autres de l’autorité publique,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer l’information des citoyens afin de garantir l’accès à l’information sur les décisions de la collectivité.
Considérant qu’au regard des nouvelles technologies de communication autorisées et l’évolution d’une politique administrative écoresponsable, il y a lieu de réduire les emplacements officiels prévus par arrêté N° AD 2016 / 21 en date du 7 mars 2016.
ARRETE
Article 1er. – Les affiches, Lois, Décrets, règlements, décisions, avis et autres actes de l’autorité publique seront affichés das les lieux ci-après mentionnés :
Ces emplacements sont expressément réservés à l’affichage administratif : - MAIRIE – Place de l’Hôtel de Ville
- SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX – Rue de l’Enfer Article 2. – Il est interdit sans accord préalable de la Ville, de placarder des affiches particulières dans les panneaux désignés ci-dessus.
Article 3. – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°AD/2016/ 21 en date du 7 mars 2016.
Article 5. – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6. – Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine Maritime pour contrôle de légalité et affiché dans les formes réglementaires.
Fait à YVETOT le 23 février 2024
Le Maire,
#signature#
Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 26/02/2024
Qualité : Le Maire Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AD2024_006
Service : Sports
Réf : FA/DH/JC
Objet : Résiliation abonnement marché M.COUDRE
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-18 et suivants, et L2212-2,
Vu le règlement des marchés, arrêté municipal n°2015/29 du 08 juillet 2015 déposé en Préfecture,
Vu la délibération du 10 décembre 2014 portant sur la reprise en régie de la gestion des Foires et Marchés communaux et autres occupations du domaine public,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 fixant les droits de place pour l’occupation du domaine public pour l’année 2024,
Vu la demande de résiliation du 27 avril 2024 formulée par M. Kévin COUDRE.
ARRETE
Article 1er. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté AT_2024_126.
Article 2. – Le présent arrêté met en terme à l’abonnement de M. Kévin COUDRE à compter du 1er mai 2024.
Article 3. - L’emplacement de M. Kévin COUDRE sera réputé disponible pour un nouvel abonnement à compter du 1er mai 2024.
Article 4. - M. Kévin COUDRE devra s’acquitter du droit de place au tarif en vigueur jusqu’à la fin de son abonnement.
Article 5. - Le Directeur Général des Services de la Ville d’Yvetot, le responsable de la Police Municipale et le Régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Notifié par voie administrative le : ….../….../2024
Destinataires : - Registre
- Dossier
- M. Kévin COUDRE
Fait à YVETOT le 24 mai 2024
Le Maire,
#signature#
Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 24/05/2024
Qualité : Le Maire Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AD2024_007
Service : Sports
Réf : FA/DH/JC
Objet : Résiliation abonnement marché Madame LEGAY
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-18 et suivants, et L2212-2,
Vu le règlement des marchés, arrêté municipal n°2015/29 du 08 juillet 2015 déposé en Préfecture,
Vu la délibération du 10 décembre 2014 portant sur la reprise en régie de la gestion des Foires et Marchés communaux et autres occupations du domaine public,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 fixant les droits de place pour l’occupation du domaine public pour l’année 2024,
Vu la demande de résiliation du 15 juin 2024 formulée par Mme LEGAY Virginie.
ARRETE
Article 1er. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté AT_2024_141.
Article 2. – Le présent arrêté met en terme à l’abonnement de Mme LEGAY Virginie à compter du 1er juillet 2024.
Article 3. - L’emplacement de Mme LEGAY Virginie sera réputé disponible pour un nouvel abonnement à compter du 1er juillet 2024.
Article 4. - Mme LEGAY Virginie devra s’acquitter du droit de place au tarif en vigueur jusqu’à la fin de son abonnement.
Article 5. - Le Directeur Général des Services de la Ville d’Yvetot, le responsable de la Police Municipale et le Régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Notifié par voie administrative le : ….../….../2024
Destinataires :
- Registre - Dossier
- Mme LEGAY Virginie
Fait à YVETOT le 28 juin 2024
Le Maire,
#signature#
Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 28/06/2024
Qualité : Le Maire Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AD2024_008
Service : Sports
Réf : FA/DH/JC
Objet : Résiliation abonnement marché Monsieur AGNES
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-18 et suivants, et L2212-2,
Vu le règlement des marchés, arrêté municipal n°2015/29 du 08 juillet 2015 déposé en Préfecture,
Vu la délibération du 10 décembre 2014 portant sur la reprise en régie de la gestion des Foires et Marchés communaux et autres occupations du domaine public,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 fixant les droits de place pour l’occupation du domaine public pour l’année 2024,
Vu la demande de résiliation du 03 juillet 2024 formulée par M. AGNES Steven.
ARRETE
Article 1er. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté AT_2024_080.
Article 2. – Le présent arrêté met en terme à l’abonnement de M. AGNES Steven à compter du 1er août 2024.
Article 3. - L’emplacement de M. AGNES Steven sera réputé disponible pour un nouvel abonnement à compter du 1er août 2024.
Article 4. – M. AGNES Steven devra s’acquitter du droit de place au tarif en vigueur jusqu’à la fin de son abonnement.
Article 5. - Le Directeur Général des Services de la Ville d’Yvetot, le responsable de la Police Municipale et le Régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Notifié par voie administrative le : ….../….../2024
Destinataires :
- Registre
- Dossier
- M. AGNES Steven Fait à YVETOT le 18 juillet 2024
Le Maire,
#signature#
Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 18/07/2024
Qualité : Le Maire Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AD2024_009
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Limitation de la vitesse, rue de l'Etang
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212.1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l’arrêté municipal du 09 mai 1963, fixant le stationnement unilatéral alterné dans les rues de l’agglomération,
Vu l’arrêté municipal DST 2001.49 du 22 mars 2001, instituant un carrefour à sens giratoire rue de l’Etang / rue du Docteur Richard,
Vu l’arrêté municipal DST 2008.82 du 09 juillet 2008, instituant un carrefour à feux tricolores rue de l’Etang à son intersection avec la rue d’Arques et la rue du Vieux Moulin,
Vu l’arrêté municipal DST 2008.83 du 09 juillet 2008, instituant un carrefour à feux tricolores rue de l’Etang à son intersection avec la rue Saint François et la rue de la Briqueterie,
Vu l’arrêté municipal DST 2014.42 du 26 mars 2014, uniformisant les périodes d’application de la zone bleue, notamment rue de l’Etang, entre la rue Saint François et la rue de l’Epargne, limitée à 10 mn aux emplacements matérialisés au sol,
Vu l’arrêté municipal DST 2015/33 du 23 septembre 2015, réglementant le stationnement et la circulation rue de l’Etang,
Vu l’arrêté municipal N° AD2016/40 du 9 novembre 2016, réglementant le stationnement et la circulation rue de l’Etang,
Vu l’arrêté municipal N° AD2022_60 du 14 décembre 2022, réglementant les emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilités réduites,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires propres à assurer la commodité de la circulation et du stationnement,
CONSIDERANT la mise à jour de la limitation de vitesse d’une portion de la rue de l’Etang,
ARRÊTE
Article 1er. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal N° AD2016/40 du 9 novembre 2016. Article 2. - Il est institué un sens unique de circulation rue de l’Etang, depuis le n°41 jusqu’à la place de l’Hôtel de Ville.
Article 3.- Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté municipal du 09 mai 1963, il est institué un stationnement permanent de tous les véhicules rue de l’Etang, entre la rue d’Arques et la place de l’Hôtel de Ville aux emplacements matérialisés au sol.
Article 4.- Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté municipal du 09 mai 1963 susvisé, l’arrêt et le stationnement des véhicules des transports en commun sont autorisés sur l’emplacement matérialisé au sol rue de l’Etang.
Article 5.- Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté municipal du 09 mai 1963 susvisé, le stationnement de tous les véhicules est interdit rue de l’Etang face au n°15 sauf le ramassage des ordures ménagères, des services municipaux et des véhicules de secours.
Article 6.- Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté municipal du 09 mai 1963, il est institué un stationnement permanent pour les camping-cars sur le parking au n°56 rue de l’Etang, sur les 7 emplacements matérialisés au sol. La durée de ce stationnement est autorisée pour une période maximum de 48h00.
Article 7.- Le tourne à gauche est interdit de la rue de l’Etang vers la voie située derrière la mairie, sauf les véhicules :
- de secours,
- privés du personnel du Centre de Secours,
- privés du personnel de la Mairie muni d’une autorisation,
- privés des élus.
Article 8.- Il est institué un STOP rue de l’Etang à son intersection avec la rue Lanark.
Article 9.- Il est institué un STOP rue de l’Etang entre la rue Gustav Priès et la rue Lanark.
Article 10.- Il est institué une ZONE 30 rue de l’Etang à partir du carrefour avec la rue de la Briqueterie vers la place de l’Hôtel de Ville. La vitesse est limitée à 30km/h pour tous les véhicules, sauf services de police et de lutte contre l’incendie dans ce tronçon.
Article 11.- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 12.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 13.- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 1 octobre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 01/10/2024
Qualité : 1ere Adjointe Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé. Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AD2024_010
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/ID
Objet : Règlement voirie
Le Maire de la Ville d’Yvetot,
Vu le Code de Pénal, et notamment l’article R 610-5 relatif aux contraventions de 1ère classe appliquées dans le cadre de violation des interdictions ou le manquement aux obligations,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le code civil et notamment les articles L 640 et L 641 relatifs à l’écoulement et le ruissellement des eaux pluviales,
Vu le Code général des collectivités, et notamment les articles L2212-2 et suivants définissant les obligations de la Police Municipale,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code des postes et des communications électroniques (Art L45-9 à L 53),
Vu le Règlement sanitaire départemental
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.581-1 à L.581-45 et R. 581-1 à R.581-88 relatifs à la publicité, aux enseignes et aux pré- enseignes
Vu le PLUI et notamment le RLPI approuvé en date du 15 octobre 2020 et modifié en date du 13 avril 2023
Vu l’arrêté 24-283 de la communauté commune Yvetot Normandie du 10 juillet 2024 renonçant au transfert de pouvoir de police sur les publicités extérieures
Vu la délibération en vigueur du Conseil Municipal fixant les droits de places pour occupations du domaine public foires et marchés
Vu la délibération en vigueur du Conseil Municipal fixant les droits de places pour occupations du domaine public (terrasses fermées, échafaudages, échelles, taxis, …)
Vu la délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024 relative à la mise à jour du règlement de voirie
Vu l’arrêté AD n° 2018/26 en date du 19 février 2018 portant règlement de voirie, CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’établir un règlement de voirie définissant les modalités d’utilisation du domaine public,
CONSIDÉRANT que des modifications ont été apportées,
CONSIDÉRANT que le présent arrêté s’appliquera à compter du 1er octobre 2024 et abroge l’arrêté AD n° 2018/26 en date du 19 février 2018,
ARRÊTE
SOMMAIRE
TITRE A - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - GENERALITES
Article 1 : Objet de l'arrêté
Article 2 : Portée de l'arrêté
TITRE B - POLICE DU DOMAINE PUBLIC – AUTORISATION DE VOIRIE
CHAPITRE I - POLICE DU DOMAINE PUBLIC
Article 3 : Propreté des trottoirs et des écoulements d'eau
Article 4 : Enlèvement de la neige et de la glace
Article 5 : Dépôts et abandons sur la voie publique
Article 6 : Collecte des ordures ménagères et déchets urbains
Article 7 : Dépôts sauvages de déchets sur terrains privés
Article 8 : Clôture des terrains privés
Article 9 : Entretien des façades et clôtures
Article 10 : Plantation en bordure des voies publiques
Article 11 : Numéros et plaques de rues
Appareils d'éclairage public et de signalisation
Repères divers
CHAPITRE II - AUTORISATIONS DE VOIRIE
SECTION 1 - Alignement, Nivellement, Saillies
Article 12 : Alignement individuel
Article 13 : Nivellement individuel
Article 14 : Saillies, ouvertures sur rue, entrées charretières, portails et clôtures SECTION 2 - Occupation du domaine public communal
Article 15 : Principe de l'autorisation préalable
Article 16 : Présentation des demandes
Article 17 : Délivrance ou refus des autorisations
Article 18 : Délimitation des occupations
Article 19 : Durée de validité des autorisations
Article 20 : Constat d'état des lieux préalable à l'occupation
Article 21 : Obligation à respecter
Article 22 : Protection du domaine public
Article 23 : Limites de validité des autorisations
Article 24 : Contrôle
Article 25 : Révocation des autorisations
Article 26 : Retrait des autorisations
Article 27 : Redevance
Article 28 : Remise en état des lieux
Article 29 : Occupation sans autorisation
Article 30 : Occupation de très courte durée
Article 31 : Foires, Marchés, fêtes foraines
Article 32 : Manifestations diverses
Article 33 : Droit d’occupation des concessionnaires ENEDIS et GRDF
Article 34 : Demande d’installation temporaire d’une grue et autorisation de survol du domaine public
TITRE C – AUTORISATIONS RELATIVES A LA PUBLICITÉ
Article 35 : Règlement local de la publicité des enseignes et des pré-enseignes
TITRE D - TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
SECTION 1 - GENERALITES
Article 40 : Champ d'application
Article 41 : Remise en état des lieux SECTION 2 - ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE
Article 42 : Respect des prescriptions
Article 43 : Obligation d'accord technique
Article 44 : Demande d'accord technique préalable
Article 45 : Présentation de la demande/délais
Article 46 : Portée de l'accord technique préalable
Article 47 : Délai de validité de l'accord technique
Article 48 : Retrait de l'accord technique préalable
Article 49 : Travaux sans accord technique préalable
SECTION 3 - COORDINATION DES TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES
Article 50 : Champ d'application de la coordination
Article 51 : Pouvoirs de police du Maire
Article 52 : Énumération des obligations administratives
Article 53 : Types de travaux
Article 54 : Travaux programmables
Article 55 : Calendrier des travaux
Article 56 : Travaux non programmables
Article 57 : Travaux urgents
Article 58 : Travaux d'entretien courant
Article 59 : Délais
Article 60 : Report de la date d'exécution
Article 61 : Suivi de la coordination
Article 62 : Obligations permanentes
Article 63 : Avis d'ouverture de chantier
Article 64 : Interruption des travaux
Article 65 : Prolongation du délai d'exécution
Article 66 : Reprise des travaux
Article 67 : Avis de fin des travaux ou de fermeture
Article 68 : Réseaux hors d'usage CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
SECTION 1 - CONDUITE DES CHANTIERS
Article 80 : Constat préalable d'état des lieux
Article 81 : Responsabilités
Article 82 : Encombrement du sous-sol
Article 83 : Écoulement des eaux
Article 84 : Accès aux dispositifs de sécurité et d'entretien
Article 85 : Accès aux immeubles
Article 86 : Nuisances
Article 87 : Découvertes archéologiques
Article 88 : Protection des voies communales
Article 89 : Protection des espaces verts
Article 90 : Protection du mobilier urbain
Article 91 : Circulation publique
Article 92 : Sécurité publique sur le chantier
Article 93 : Encombrement du domaine public
Article 94 : Contraintes particulières d'exécution
Article 95 : Sécurité du travail sur le chantier
Article 96 : Liberté de contrôle
Article 97 : Implantation des ouvrages
Article 98 : Découpes
Article 99 : Déblais
Article 100 : Profondeur des réseaux
Article 101 : Bordures, caniveaux, pavés, dalles
SECTION 2 - RÉFECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
Article 110 : Remise en état des lieux
Article 111 : Remblaiements
Article 112 : Réfections
a) Réfection provisoire
b) Réfection définitive
c) Matériaux à réutiliser d) Travaux supplémentaires
e) Signalisation horizontale et verticale
f) Réfection des espaces verts
Article 113 : Contrôle des réfections
Article 114 : Intervention d'office
Article 115 : Réseaux hors d'usage
Article 116 : Délai de garantie
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 120 : Définition du prix de base
Article 121 : Définition des frais généraux
Article 122 : Recouvrement des sommes dues
TITRE E - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCELLES PRIVÉES DANS LE CADRE D’AUTORISATION D’URBANISME
Article 123 : Rejets interdits
Article 124 : Gestions des eaux pluviales
TITRE F - DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES
Article 130 : Obligation de l'intervenant
Article 131 : Infraction au règlement
Article 132 : Responsabilité
Article 133 : Publicité de l'arrêté
Article 134 : Textes antérieurs
Article 135 : Entrée en vigueur
Article 136 : Recours
Article 137 : Exécution
TITRE A - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - GENERALITES
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'établir un règlement s'appliquant aux voies publiques de la commune d’Yvetot.
Il définit : - les principales obligations des riverains,
- les autorisations de voirie,
- les conditions administratives, de coordination, techniques et financières d'exécution des travaux sur les voies publiques et leurs dépendances.
Article 2 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la commune d’Yvetot :
- aux propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques, - à quiconque ayant à occuper le domaine public communal,
- à quiconque ayant à entreprendre des travaux sur les voies publiques et leurs dépendances.
TITRE B - POLICE DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATIONS DE VOIRIE
CHAPITRE I - POLICE DU DOMAINE PUBLIC
Article 3 : Propreté des trottoirs et des écoulements d'eau
Les habitants des immeubles bordant les voies publiques doivent maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domicile.
Ils doivent aussi nettoyer les gargouilles et autres ouvrages d'évacuation des eaux pluviales placés en travers des trottoirs et débouchant dans les caniveaux bordant ceux-ci, de manière à maintenir un bon écoulement des eaux provenant des toitures et éventuellement des cours intérieures et/ou d’un trop plein de citerne enterrée.
Article 4 : Enlèvement de la neige et de la glace
Les occupants des immeubles bordant les voies publiques doivent par temps de gel, dans toute la mesure de leurs possibilités, débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace ou à défaut les rendre moins glissants, en y répandant du sel ou du sable qu'ils doivent balayer au dégel.
Les trottoirs doivent être ainsi traités sur toute leur largeur au droit des entrées et sur au moins un mètre de large par ailleurs.
Article 5 : Dépôts et abandons sur la voie publique
Il est interdit de déposer, à demeure ou de manière habituelle ou d'abandonner sur les trottoirs et chaussées quelque objet ou matière que ce soit. (Section 3, Titre IV du Règlement Sanitaire Départemental)
Article 6 : Collecte des ordures ménagères et déchets urbains
La collecte des ordures ménagères et des déchets urbains est organisée par la Communauté de Communes Yvetot Normandie (C.C.Y.N.) – 4 rue de la Brême - CS 60115 - 76193 YVETOT Cedex Tel : 02.35.56.14.14 pour tout renseignement concernant la collecte.
La mise sur la voie publique des récipients d’ordures ménagères en vue de leur enlèvement par le service de collecte ne doit s’effectuer qu’aux jours et heures indiqués par celui-ci. Les récipients ne doivent pas séjourner plus de 24 heures sur le domaine public. Cette opération ne doit occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique (Article 80 Titre IV du Règlement Sanitaire Départemental).
L’abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit. (Article 85 Titre IV du Règlement Sanitaire Départemental)
Deux déchetteries sont à la disposition des habitants de la C.C.Y.N. : - R.D. 37 à Touffreville la Corbeline,
- Route du Hameau Yvelin à Croix-Mare.
Article 7 : Dépôts sauvages de déchets sur terrains privés
Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés sis en bordure des voies publiques.
Il appartient aux propriétaires de ces terrains d'assurer le respect de cette interdiction en n'entreposant ou en n'abandonnant pas eux-mêmes de déchets et en veillant à ce que personne d'autre ne le fasse, en clôturant le terrain.
En cas d'infraction constatée, après mise en demeure non suivie d'effet, l'enlèvement des déchets et des opérations éventuelles de réaménagement du terrain sont effectués d'office aux frais du propriétaire ou dans le cas où la responsabilité de ce dernier serait nettement établie ou à l'auteur du dépôt.
Article 8 : Clôture des terrains privés
Les terrains privés non bâtis et inoccupés doivent être clos en bordure des voies publiques par leurs soins et aux frais du propriétaire.
Article 9 : Entretien des façades et clôtures
Les façades des constructions bordant les voies publiques ainsi que les clôtures établies à l'alignement doivent être maintenues en bon état d'entretien et de propreté de façon à ne pas menacer la sécurité de la voie publique.
Article 10 : Plantation en bordure des voies publiques
Dans les propriétés, riveraines des voies publiques, les plantations doivent être faites au moins à deux mètres de l'alignement pour les arbres dont la hauteur dépasse deux mètres, et au moins à cinquante centimètres pour les arbustes de moins de deux mètres de hauteur.
Les branches surplombant les voies publiques et les racines qui avancent dans le sol de celles-ci doivent être coupées à l'alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants.
Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu'elles ne fassent jamais saillie sur la voie publique.
Dans tous les cas, à défaut de l'élagage nécessaire par les propriétaires ou leurs représentants, les travaux peuvent être réalisés d'office par la ville d’Yvetot aux frais du propriétaire, cela après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Numéros et plaques de rues - Appareils d'éclairage public et de signalisation - Repères divers
Les propriétaires riverains des voies publiques sont tenus de supporter l'apposition, par les Services Techniques Municipaux, sur les façades ou clôtures de leur propriété, des numéros d'immeubles, des plaques indicatives des noms de rues.
Ils doivent les tenir en bon état de propreté, notamment à l'occasion de travaux sur leurs bâtiments, et signaler aux Services Techniques Municipaux, toutes dégradations ou détériorations de ces marques indicatives.
Il en est de même des consoles supportant des foyers lumineux d'éclairage public et de leurs câbles d'alimentation, ainsi que, dans certains cas, des panneaux ou dispositifs de signalisations et de repères divers (nivellement et autres) utiles aux services publics.
Les frais de fourniture et de réfection du numérotage, sont à la charge de la commune. Les propriétaires qui en effectuent la pose, doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leur propriété soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
CHAPITRE II - AUTORISATIONS DE VOIRIE
SECTION 1 – ALIGNEMENT, NIVELLEMENT, SAILLIES
Article 12 : Alignement individuel
L'alignement individuel précise les limites de la ou les voies publiques au droit d'une propriété riveraine.
Il est délivré à toute personne qui en fait la demande, par arrêté du Maire en ce qui concerne les voies communales et par arrêté de l'autorité compétente pour les voies départementales, même à l'intérieur de l'agglomération.
La demande écrite, établie sur papier libre ou sur l'imprimé type doit indiquer :
- les noms et adresse du propriétaire,
- les noms et adresse du pétitionnaire si celui-ci n'est pas le propriétaire, - l'adresse précise et exacte du terrain,
- les références cadastrales du terrain,
- le motif de la demande.
En cas de travaux projetés par construction, reconstruction ou transformation, la description de ces travaux doit également figurer dans la demande.
Article 13 : Nivellement individuel
Le nivellement individuel définit le niveau de la ou des voies publiques au droit d'une propriété riveraine.
Il est délivré à toute personne qui en fait la demande par arrêté du Maire en ce qui concerne les voies communales et par arrêté de l'autorité compétente pour les voies départementales, même à l'intérieur de l'agglomération.
La demande écrite doit être faite suivant une procédure identique à celle concernant l'alignement et indiquée à l'article 12.
Article 14 : Saillies, ouvertures sur rue, entrées charretières, portails et clôtures
Les ouvrages et objets en saillie, débordant sur l'alignement ou surplombant la voie publique, sont soumis à autorisation, à l’exception des ouvrages bénéficiant d’un droit d’occupation du domaine public routier, dans le respect des normes techniques en vigueur. Les saillies peuvent être :
fixes, c'est-à-dire faisant corps avec le bâtiment comme les colonnes, pilastres, auvents, corniches, appuis de croisées, balcons, etc.,
ou mobiles, c'est-à-dire séparables du bâtiment comme les enseignes, les panneaux de publicité, jalousies, persiennes, devantures de boutiques, bannes, stores, antennes, paraboles, miroirs, etc...
Un arrêté délivrant un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme ou une autorisation au titre de la publicité (en cohérence avec le règlement de publicité RLPI), équivaut à une autorisation pour les saillies fixes ou mobiles figurant au projet de construction.
Quand un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme n'est pas exigible pour la création de saillies, l'autorisation en est accordée par arrêté municipal, sur demande écrite du propriétaire de l'immeuble, établie sur papier libre. Celle-ci doit indiquer la situation exacte de l'immeuble et la description des saillies envisagées.
Toute modification de saillie existante est soumise à autorisation.
Les saillies autorisées ne doivent excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées ci-dessous :
1°) Soubassements 0,05 m
2°) Colonnes, pilastres, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixes sur une façade à l'alignement 0,10 m
3°) Tuyaux et cuvettes, revêtements isolants sur façade de bâtiments existants, devantures de boutiques (y compris les glaces, là où il existe un trottoir de largeur égale ou supérieure à 1,30 m), grilles, rideaux et autres clôtures, corniches où il n'existe pas de trottoir, enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol inférieures à celles prévues au paragraphe 6° b) ci-après, grilles de fenêtres du rez-de-chaussée 0,16 m.
4°) Socles de devantures de boutiques 0,20 m
5°) Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée 0,22 m
6°) Grands balcons et saillies de toitures, lanternes, enseignes lumineuses ou non lumineuses, attributs
6a) Grands balcons et saillies de toitures 0,80 m
Ces ouvrages ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur est supérieure à 8 m. Ils doivent être placés à 4,30 m au moins au-dessus du sol, à moins qu'il n'existe devant la façade un trottoir de 1,30 m de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 m peut être réduite jusqu'au minimum de 3,50 m.
6b) Lanternes, enseignes lumineuses ou non lumineuses, attributs. La saillie ne peut excéder le dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique : - dans la limite de 0,80 m si les dispositifs sont placés à 2,80 m au-dessus du sol et en retrait de 0,80 m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs ; - dans la limite de 2 m si les dispositifs sont situés à une hauteur de 3,50 m au- dessus du sol en retrait de 0,50 m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs ;
- dans la limite de 2 m si les dispositifs sont placés à une hauteur supérieure à 4,30 m et en retrait de 0,20 m des plans verticaux élevés à l'aplomb des trottoirs. Les dispositifs doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public conduisent l'administration à exhausser le sol, à réduire la largeur du trottoir ou à implanter des panneaux ou feux de signalisation.
7°) Auvents et marquises 0,80 m
Ces ouvrages ne sont autorisés que sur des façades devant lesquelles il existe un trottoir d'au moins 1,30 m de largeur.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leurs supports ne doit être à moins de 3 m au-dessus du trottoir.
Les marquises peuvent être garnies de draperies flottantes dont la hauteur au- dessus du trottoir ne doit pas être inférieure à 2,50 m.
Lorsque le trottoir a plus de 1,30 m de largeur, la saillie des marquises peut être supérieure à 0,80 m. Le titre d'occupation fixe alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui restent assujettis aux prescriptions ci-dessus relatives à la hauteur au-dessus du sol mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières.
Leur couverture doit être translucide. Elles ne peuvent ni recevoir de garde-corps ni être utilisées comme balcon. Les eaux pluviales qu'elles reçoivent ne doivent s'écouler que par des tuyaux de descentes appliqués contre le mur de façade et disposés de manière à ne pas déverser ces eaux sur le trottoir. Les parties les plus saillantes doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir, ou s'il existe une plantation sur le trottoir, à 0,80 m au moins de la ligne d'arbres la plus voisine et en tout cas à 4 m au plus du nu du mur de la façade. Leurs hauteurs, non compris les supports, ne doivent pas excéder 1 m.
8°) Bannes
Ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un trottoir.
Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le trottoir, à 0,80 m au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine, et en tout cas, à 4 m au plus du nu du mur de façade.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne doit être à moins de 2,50 m au-dessus du trottoir.
Cette dernière prescription ne s'applique pas aux parties des supports et aux organes de manœuvre dans la saillie si le nu du mur de façade ne dépasse pas 0,16 m.
9°) Corniches d'entablement, corniches de devantures et tableaux sous corniches, y compris tous ornements pouvant y être appliqués, lorsqu'il existe un trottoir :
9a) Ouvrages en plâtre : dans tous les cas, la saillie est limitée à 0,16 m
9b) Ouvrages en tous matériaux autres que le plâtre :
- jusqu'à 3 m de hauteur au-dessus du trottoir 0,16 m et jusqu’à 0,35 m si la largeur de trottoir respecte les 1,40 m de passage - entre 3 m et 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir 0,50 m
- à plus de 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir 0,80 m
Le tout, sous réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir.
10°) Portes et fenêtres
Aucune porte ne peut s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur le domaine public, excepté pour les ouvrages des concessionnaires dont les ouvertures s’ouvrent sur l’extérieur.
Toutefois cette règle ne s'applique pas, dans les bâtiments recevant du public, aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en service normal.
Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée qui s'ouvrent en dehors doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.
Les châssis basculants ne peuvent être tolérés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir de 1,30 m au moins, l'arête inférieure du châssis ne devant jamais être à moins de 3 m de hauteur au-dessus du trottoir.
Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade et au-dessus du soubassement et, à leur défaut entre alignements.
Celles, d'autre part, de ces dimensions qui concernent les corniches, les grands balcons et les toitures ne sont pas applicables lorsque, pour des raisons d'environnement, un document d'urbanisme a prévu des règles et servitudes particulières de construction avec lesquelles elles sont incompatibles.
11°) Antennes et paraboles
Dans tous les cas, les règles du droit de l’urbanisme doivent être respectées lors d’une installation d’antenne. Si cette dernière est d’un diamètre inférieur à 1 mètre, aucune formalité particulière n’est à respecter.
Dans le cas contraire, une déclaration de préalable est à déposer aux Services Techniques Municipaux.
Elles doivent être implantées de manière à être le moins visible possible de l’espace public.
12°) Miroirs
La pose d’un miroir de sécurité pour les particuliers sur le domaine public est interdite.
Le pétitionnaire devra prendre ses dispositions sur sa propriété.
13°) Ouverture sur rue
L’ouverture sur rue est demandée auprès des Services Techniques Municipaux dans le cadre de la création d’une entrée charretière.
La demande écrite doit être faite suivant une procédure identique à celle concernant l'alignement et indiquée à l'article 12.
14°) Entrée charretière, portail et clôture
La création d’une entrée charretière est soumise à une autorisation préalable déposée auprès des Services Techniques Municipaux.
Toute pose de portail et/ou de clôture est soumise à une déclaration préalable. En ce qui concerne la pose du portail, un recul de 5.00 ml, par rapport à la limite du domaine public, peut être demandé pour des raisons de sécurité si la configuration des lieux le permet.
SECTION 2 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Article 15 : Principe de l'autorisation préalable
Toute occupation, tout usage du domaine public communal autre que la circulation, quelles qu'en soit la raison, l'importance et la durée, sont interdits sans une autorisation délivrée par le Maire.
Les dispositions qui suivent, relatives aux principes et modalités d’autorisation préalable, ne s’appliquent pas aux concessionnaires bénéficiant d’un droit d’occupation.
Article 16 : Présentation des demandes
La demande d'autorisation est faite au Maire, un mois à l'avance. Présentée sur papier libre, elle indique les noms, qualité et domicile du pétitionnaire, la nature et la localisation de l'occupation ou des travaux et la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée ; elle est assortie de l'engagement de payer la redevance éventuelle d'occupation.
La demande est accompagnée, suivant la nature et l'importance des travaux, d'un dossier technique donnant toutes les informations nécessaires à son instruction.
En règle générale, ce dossier comprend :
- un plan coté ;
- un mémoire explicatif décrivant les travaux, la nature de l'occupation et les conditions d'exploitation de l'ouvrage et indiquant le mode d'exécution souhaité et les mesures envisagées sur le plan de l'exploitation de la route et de la sécurité de la circulation ;
- un projet technique précisant notamment la qualité des matériaux, les caractéristiques des différents éléments et les conditions de leur implantation. Le cas échéant, une note de calculs justifie la résistance et la stabilité des ouvrages ou installations.
Article 17 : Délivrance ou refus des autorisations
Dans le délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande en mairie, les autorisations sont :
- soit délivrées par arrêté municipal dont une ampliation est remise au demandeur,
- soit refusées par écrit.
Passés les délais ci-dessus mentionnés, si l'autorisation n'a pas été accordée, elle est réputée refusée et l'occupation demeure interdite.
Sur demande expresse du pétitionnaire, le refus peut être signifié par arrêté municipal.
Article 18 : Délimitation des occupations
Les autorisations définissent le lieu exact et les limites de l'occupation, ces dernières doivent toujours correspondre au minimum indispensable aux installations envisagées et doivent être parfaitement respectées.
Article 19 : Durée de validité des autorisations L'autorisation de voirie n'est valable que pour une durée limitée.
Elle est donnée à titre précaire.
Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité qui l'a délivrée. Celle-ci peut également, lorsqu'elle le juge dans l'intérêt général, exiger la modification des ouvrages sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.
L'autorisation doit être utilisée dans le délai d'un an à compter de la date de sa délivrance.
Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Elle fixe la durée de l'occupation qui ne peut excéder un an sauf renouvellement (à effectuer, par lettre recommandée, 3 mois avant la date anniversaire). Le renouvellement des autorisations est instruit et assuré dans les mêmes formes, le bénéficiaire étant toutefois dispensé de produire un dossier technique si les installations ne sont pas modifiées.
Article 20 : Constat d'état des lieux préalable à l'occupation
Préalablement à l'occupation, les services municipaux procèdent, sur place, à un constat d'état des lieux auquel est convoqué le titulaire de l'autorisation. Un procès-verbal est dressé et accepté par les deux parties. Un exemplaire en est remis au titulaire de l'autorisation.
Si celui-ci n'a pas répondu à la convocation qui lui à été faite, il doit, en cas de désaccord, contester par écrit l'état des lieux avant toute occupation, faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.
Le procès-verbal peut être remplacé par une photographie des lieux, datée et acceptée par les deux parties.
Article 21 : Obligation à respecter
Les autorisations stipulent les conditions dans lesquelles peut se faire l'occupation du domaine public. Celles-ci doivent être scrupuleusement respectées.
En particulier :
- l'occupant doit prendre toutes les dispositions pour que soient maintenus en permanence l'écoulement des eaux, le libre accès aux immeubles riverains, ainsi qu'aux bouches et poteaux d'incendie, aux vannes de gaz et d'eau et à tous les ouvrages visitables dépendant des services publics (Électricité et Gaz de France, services des Eaux et de l'Assainissement, Éclairage Public, Communications, etc.),
- Il doit faire en sorte également que les obligations qui lui sont faites en matière de circulation des piétons et des véhicules soient parfaitement respectées à tout moment,
- Les échafaudages et dépôts de matériels et matériaux doivent être signalés et protégés de jour comme de nuit et éclairés autant que besoin.
Par ailleurs :
- l'occupant doit maintenir constamment en bon état de propreté et de sécurité les installations qu'il a pu être autorisé à établir sur le domaine public, - il demeure toujours entièrement responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de l’existence de leurs ouvrages, sauf en cas de force majeur ou fonte d’un tiers.
Il est tenu de supporter sans indemnité la gêne et les frais pouvant résulter des travaux effectués dans l'intérêt général ou pour des raisons de sécurité. Le cas échéant, il doit procéder à ses frais à toutes les modifications de ces installations jugées nécessaires par la ville.
Article 22 : Protection du domaine public
Toutes précautions doivent être prises par l'occupant pour éviter des dégradations ou des souillures sur les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
Le dépôt de matériaux salissants à même le revêtement des chaussées et trottoirs, places, allées, est interdit, de même que la préparation du béton et du mortier qui doit toujours se faire dans les bacs à gâche.
Le montage et l'utilisation des machines, appareils et engins doivent se faire sans causer de dégâts au sol. La circulation des engins à chenilles, non munis de patins protecteurs, est interdite.
Les véhicules transportant des déblais doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur la voie publique. Leurs roues ne doivent pas entraîner sur leur parcours de boues ou de terre souillant la chaussée et la rendant dangereuse. Le cas échéant, l'occupant doit en assurer à ses frais le nettoyage immédiat.
Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses annexes (plantations, mobilier urbain, etc.), les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leurs sont facturés.
Article 23 : Limites de validité des autorisations
Toutes les autorisations de voirie visées au présent arrêté sont accordées à titre personnel.
Elles ne peuvent, en aucune façon, être transmises ou cédées à quiconque.
Elles ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables expressément, à tout moment, sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.
Elles sont toujours délivrées sous réserve expresse des droits des tiers.
Elles ne peuvent en aucune façon, dispenser leurs titulaires de l'application des règlements en vigueur, notamment en matière de permis de construire et d’autorisation d'urbanisme.
Article 24 : Contrôle
Au moment de l'occupation et pendant toute sa durée, l'occupant doit laisser libre accès aux agents, les fois qu’il en sera requis aux fins de contrôle dans le respect des règles de sécurité applicables, notamment à proximité des ouvrages des concessionnaires
Article 25 : Révocation des autorisations
En cas d'inobservation de l'une ou de plusieurs des conditions imposées par l'autorisation, celle-ci peut être révoquée après mise en demeure non suivie d'effet. La révocation est prononcée sous forme d'arrêté municipal qui est signifié par tout moyen légal à l'occupant. Celui-ci est alors tenu de faire cesser sans délai l'occupation et de remettre les lieux dans leur état primitif, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 26 : Retrait des autorisations
Toute autorisation d'occupation du domaine public peut être retirée sans indemnité à tout moment et pour toutes raisons de sécurité, de commodité, de circulation, de conservation du domaine public ou d'intérêt général.
Le retrait est prononcé sous forme d'arrêté municipal qui est signifié par tout moyen légal à l'occupant. Celui-ci dispose d'un délai précisé dans l'arrêté pour faire cesser l'occupation et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 27 : Redevance
Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception au profit de la ville d’Yvetot d'une redevance selon un tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
Chaque autorisation précise le montant à percevoir et le mode de perception.
En cas de non-paiement, toute somme due peut-être recouvrée par tous les moyens de droit.
Article 28 : Remise en état des lieux
A la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après retrait ou révocation de l'autorisation, les lieux occupés doivent être remis dans leur état primitif par les soins de l'occupant et à ses frais.
Ils doivent être parfaitement nettoyés et débarrassés de toutes souillures et traces diverses.
Si les dégâts sont constatés, par rapport à l'état des lieux préalables à l'occupation, l'occupant en est averti et doit les faire réparer, à ses frais, en accord avec les services municipaux et sous leur contrôle dans la mesure où il est clairement établi que les détériorations constatées sont bien liées à son intervention.
En cas de carence, après mise en demeure non suivie d'effet ou immédiatement s'il y a danger, la remise en état des lieux et les réparations éventuelles sont effectuées à la diligence des services municipaux et aux frais de l'occupant.
Article 29 : Occupation sans autorisation
En cas d'occupation sans autorisation, l'infraction est constatée, et un procès- verbal en est dressé par un agent assermenté et signifié au contrevenant.
Celui-ci doit alors faire immédiatement une demande d'autorisation dans les formes prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Si l'autorisation lui est accordée, il est tenu d'acquitter, en plus des droits ordinaires visés à l'article 27 ci-dessus, une redevance correspondant à la surface occupée illégalement et couvrant la période d'occupation sans autorisation. Si l'autorisation lui est refusée, il est tenu de faire cesser immédiatement l'occupation et de remettre les lieux dans leur état primitif. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet ou immédiatement s'il y a danger, le nécessaire est fait à la diligence des services municipaux et aux frais du contrevenant. Celui-ci doit, de toute façon, acquitter la redevance correspondant à la période d'occupation effective et calculée d'après la surface occupée illégalement.
Article 30 : Occupation de très courte durée
Par dérogation de l'article 15 du présent arrêté, les occupations de très courte durée (24 heures maximum) pour les besoins stricts des riverains (livraisons par exemple) ou pour des petites interventions sur des immeubles par des particuliers, ne sont pas soumises à autorisation. Une information doit être transmise par téléphone (02.32.70.44.80) aux Services Techniques Municipaux situés 3 rue de l’enfer 76196 Yvetot cedex.
Elles doivent cependant être limitées à une portion de trottoir aussi réduite que possible, ne pas être répétitives, n'avoir d'objet ni commercial ni professionnel, et ne pas constituer un danger de circulation des piétons et des véhicules. Un parfait nettoyage doit être effectué immédiatement après l'occupation.
Au cas où seraient occasionnés des dégâts à la voie publique, l'occupant en serait tenu pour seul responsable et devrait supporter les frais de réparation.
Article 31 : Foires, marchés, fêtes foraines
Les occupations du domaine public pour des activités commerciales de plein air telles que marchés, foires, déballages occasionnels, installations de cirques et fêtes foraines, sont soumises aux obligations particulières du règlement des marchés de la ville d’Yvetot, établi par arrêté municipal, sans préjudice de l'application des dispositions du présent arrêté.
Article 32 : Manifestations diverses
Les dispositions des articles 16, 17, 19 et 31 ci-dessus ne s'appliquent pas aux manifestations diverses se déroulant sur le domaine public telles que les expositions, les animations commerciales, les compétitions ou démonstrations sportives, fêtes, bals publics, etc.…pour lesquelles des autorisations spéciales sont délivrées par le Maire.
Article 33 : Droit d’occupation des concessionnaires ENEDIS et GRDF
Les concessionnaires de distribution de gaz et d’électricité sont dispensés d’autorisation du domaine public routier. Ils bénéficient d’un droit d’occupation en application du code de la voirie routière. Le concessionnaire ENEDIS est fondé sous réserve de l’accord technique, à occuper le domaine public routier, sans avoir à requérir au préalable l’autorisation de l’autorité gestionnaire.
Article 34 : Demande d’installation temporaire d’une grue et autorisation de survol du domaine public
La demande d'autorisation est faite au Maire. Présentée sur un imprimé disponible aux Services Techniques, le demandeur indique les noms, qualité et domicile du pétitionnaire, la nature et la localisation du montage de la grue et la durée pour laquelle l'autorisation est délivrée.
En règle générale, ce dossier de demande comprend :
- l’imprimé dûment rempli, - un plan coté faisant apparaître les zones du domaine public survolées, - l’implantation de l’engin, les limites du chantier, une note de calculs justifiant la résistance et la stabilité des ouvrages ou installations.
- Dans les quinze jours qui suivent, l’entreprise transmet à l’autorité qui a délivré l’autorisation d’installation (Mairie) un exemplaire du rapport définitif que lui aura fait parvenir l’organisme de contrôle.
Passé ce délai de quinze jours, l’entreprise pourra se voir mise en demeure de cesser d’utiliser la grue.
TITRE C – AUTORISATIONS RELATIVES A LA PUBLICITÉ
Article 35 : Règlement local de la publicité des enseignes et des pré-enseignes
Définition du périmètre
Article 35-1 : Définition de la Zone de Publicité Restreinte
La Zone de Publicité Restreinte correspond aux limites de l’agglomération de la Ville d’Yvetot fixées conformément aux dispositions de l’article R1 du Code de la Route.
Cette zone est divisée en secteurs assujettis à des réglementations particulières.
Les secteurs sont au nombre de trois : A, B, C
A : secteur de protection renforcée
B : secteur protégé
C : secteur de protection limitée
Article 35-2 : Délimitation du secteur A : secteur de protection renforcée
• Rue Saint-Pierre, rue Bellanger (entre la rue Saint-Pierre et la rue de l’Union) – le Mail (en entier) – Place Victor Hugo – Rue F. Lechevallier (entre la rue Saint-Pierre et la rue Félix Faure) – Impasse du Mazert – Rue des Victoires (entre le Mail et la rue du Château) – Rue Edmond Labbé (entre le Mail et la rue Pasteur) – Rue d’Albon (entre le Mail et la rue du Château) – Carrefour des rues du Docteur Roux – Thiers – Etang – Calvaire – Le Mail – Place Louis Féron.
• Partie de l’agglomération située au nord de la ligne SNCF Paris-Le Havre, à l’exception de la rue de la République et de la rive sud de la rue des Champs.
• Zones comprises dans un rayon de 10 m autour de tout feu de signalisation tricolore, comptées à partir du point d’implantation du feu tricolore.
Article 35-3 : Délimitation du secteur B : secteur protégé
Rue Edmond Labbé (entre la rue Pasteur et l’avenue Leclerc) – Rue Pasteur – Rue P. et M. Curie – Rue Pierre Corneille – Rue des Victoires (entre l’avenue Leclerc et la rue du Château) – Rue du Château – Rue Martin du Bellay – Rue Guy de Maupassant – Rue Bouilhet – Rue des Princes d’Albon (entre la rue Martin du Bellay et la rue du Château) – Place Westerfield – Rue Camille Saint- Saëns – Place Joffre – Rue Carnot (entre l’avenue de Verdun et la rue Guy de Maupassant) – Rue Percée – Rue de l’Avalasse – Rue du Calvaire – Impasse Michel – Place de Belges .
Article 35-4 : Délimitation du secteur C : secteur de protection limitée Toute la Zone de Publicité Restreinte non concernée par les secteurs A et B.
Réglementation de la publicité et des pré-enseignes
Secteur A : secteur de protection renforcée
Article 35-5 : toute publicité, tant sur panneaux muraux que sur dispositifs, scellés au sol est interdite, sauf les dispositifs portatifs (chevalets) et sur le mobilier urbain, mentionnés aux articles 11 et 12 du présent règlement.
Secteur B : secteur protégé
Article 35-6 : Toute publicité sur support scellé au sol est interdite, sauf les dispositifs portatifs (chevalets) et sur le mobilier urbain, mentionnés aux articles 11 et 12 du présent règlement.
Article 35-7 : La publicité murale est admise sous réserve que la surface de publicité n’excède pas 4 m² et qu’une distance minimum de 50 m soit respectée entre chaque dispositif.
Secteur C : secteur de protection limitée
Article 35-8 : La publicité sur support mural ou scellée au sol est admise sous réserve que la surface de publicité n’excède pas 8 m² et qu’elle atteigne un minimum de 4 m², sauf les dispositifs portatifs (chevalets) et sur le mobilier urbain, mentionnés aux articles 11 et 12 du présent règlement qui pourront avoir une surface inférieure.
Une distance minimum de 50 mètres sera respectée entre chaque dispositif sur l’axe de la Route Départementale 6015 et de 100 mètres sur tout le reste de ce secteur.
Cette restriction sera comptée par côté de voie, à partir du panneau d’entrée d’agglomération, c’est à dire dans le sens « entrée vers le centre-ville ». Pour l’application de cette disposition à partir de l’entrée en vigueur du règlement local de la publicité, une prédominance sera accordée sur le critère de l’ancienneté du dispositif.
Article 35-9 : La surface de publicité pourra être doublée sur un dispositif scellé au sol comprenant de la publicité sur les deux faces (2 x 8 m²).
Réglementation des enseignes
Article 35-10 : Autorisation
Dans l’ensemble de la Zone de Publicité Restreinte, l’implantation d’enseigne est soumise à autorisation municipale, sous forme d’autorisation préalable (imprimé cerfa n°14798*01).
L’autorisation d’installation sera délivrée par arrêté municipal au vu des règles générales fixées par la loi et ses textes d’application.
Règles complémentaires applicables aux secteurs A et B
Article 35-11 : par dérogation aux articles 5 et 6 du présent règlement, les dispositifs portatifs (chevalets) installés directement sur le domaine public sont soumis à autorisation préalable du Maire et seront accordés par arrêté municipal définissant l’emplacement exact.
Article 35-12 : par dérogation aux articles 5 et 6 du présent règlement, la publicité sur mobilier urbain (abribus, planimètre, point d’informations...) implanté sur le domaine public, ne devra pas dépasser 4 m². Les dispositifs devront s’adapter par leur dimension, leur conception et l’emplacement choisi, au gabarit et au caractère des immeubles environnants. Ils seront soumis à autorisation préalable du Maire accordée par arrêté municipal.
Règles complémentaires applicables à tous les secteurs
Article 35-13 : Toute publicité apposée sur une clôture aveugle ou sur un mur, ne peut dépasser les limites de son support.
Article 35-14 : Sur l’ensemble de la Zone de Publicité Restreinte couvrant la totalité de l’agglomération, toute superposition ou jumelage de panneaux publicitaires lumineux ou non lumineux est interdit.
Article 35-15 : Publicité supportée sur les palissages de chantier.
Il s’agit des dispositifs provisoires destinés à clore un espace sur le domaine public ou privé ayant fait l’objet des autorisations administratives réglementaires en vigueur et pour la réalisation exclusive du chantier, pendant une durée limitée dans le temps.
Ces palissades devront avoir une présentation soignée d’ensemble et être entretenues convenablement durant toute la période du chantier. Si elles supportent de la publicité elles seront aménagées avec des matériaux peints et des éléments architecturaux constituant un décor et une animation autour de la publicité. La hauteur des palissades ne pourra excéder 6 mètres de haut.
Article 35-16 : Affichage d’opinion
L’affichage d’opinion et la publicité des associations sans but lucratif sont assurés par un mobilier urbain spécialement aménagé à cet effet sur le domaine public, dans les conditions prévues par le décret n° 82-220 du 25 février 1982.
Article 35-17 : Animations publicitaires et pré-enseignes provisoires pour manifestations exceptionnelles
Les animations de caractère publicitaire (implantation de chevalet sur le domaine public, distribution de prospectus publicitaires, homme-sandwich), pourront être admises à titre temporaire mais restent soumises à l’autorisation préalable du Maire au titre de l’occupation du domaine public.
L’indication de manifestations exceptionnelles dans les domaines : associatif local, sportif ou culturel, pourra être tolérée sur les équipements publics. Elle ne devra pas occasionner de gêne pour la sécurité publique, ne pas détériorer ses supports et être retirée dès la fin de la manifestation.
Article 35-18 : Véhicules publicitaires
Les restrictions applicables aux véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires ou de pré-enseignes seront applicables sur l’ensemble de l’agglomération.
Des dérogations à ces interdictions pourront être accordées, à titre exceptionnel, par arrêté municipal, à l’occasion de manifestations particulières. Articles 35-19 : Publicité entretien, état.
Les matériels supportant des publicités, enseignes ou pré-enseignes seront réalisés en matériaux durables présentant une parfaite tenue dans le temps. L’aspect extérieur des dispositifs, leur couleur, ne doivent pas subir de modifications visibles, pour cela, les sociétés responsables de leurs installations veillent à leur entretien et au remplacement des pièces et matériels dégradés.
Lorsque l’ensemble de la publicité-support présentera un aspect en contradiction avec les recommandations ci-dessus, l’installateur sera amené à le modifier ou à le supprimer dans les conditions fixées par la loi.
Les abords des dispositifs (plantations, constructions et sols) ne devront pas être affectés par les interventions des professionnels responsables de leur exploitation.
L’implantation de portatifs dos à dos est interdite, seul l’équipement recto-verso d’un même dispositif est admis.
Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 et des décrets pris pour son application.
Le Maire usera des pouvoirs de police conférés par l’article L 131.2 du Code Général des Collectivités, dans les cas où la diffusion d’une publicité serait susceptible de provoquer des troubles matériels sérieux, préjudiciables à l’ordre public, quel que soit le caractère de cette publicité.
TITRE D - TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
SECTION 1 - GENERALITES
Article 40 : Champ d'application
Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l'exécution de travaux qui met en cause l'intégrité du domaine public communal.
Dans la suite du document, ces interventions sont dénommées "travaux" ou "chantier".
Le règlement s'applique à l'installation et à l'entretien de tous types de réseaux divers, souterrains ou aériens, et d'ouvrages annexes situés dans l'emprise des voies communales et de leurs dépendances, et par extension des voies et espaces libres dont la commune est propriétaire ou pour lesquels elle assure la gestion.
Il s'applique de ce fait aux travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que nous dénommerons :
- par intervenant : la personne physique ou morale, privée ou publique, habilitée à entreprendre ou faire entreprendre pour son compte des travaux sur les voies publiques, et à qui revient la charge du fonctionnement et de l'entretien des ouvrages construits. - par exécutant : la personne physique ou morale chargée par l'intervenant de l'exécution des travaux que celui-ci est habilité à faire entreprendre.
De même par souci de simplicité, dans la suite du document les voies communales et leurs dépendances sont dénommées "Voies".
Ne sont toutefois pas concernées par les dispositions du chapitre II du présent arrêté :
- l'ouverture des regards, tampons, etc.… pour vérification ou entretien des réseaux existants,
- les petites interventions ponctuelles, notamment : relèvements de bouches à clé, réparation de flaches, travaux courants liés au petit entretien de voirie.
Article 41 : Remise en état des lieux
A l'expiration d'une permission de voirie, les travaux de remise en état de la voie sont effectués aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions du présent règlement.
SECTION 2 - ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE
Article 42 : Respect des prescriptions
Tout accord technique préalable pour des travaux sur la voirie communale soumet expressément son titulaire aux prescriptions du présent règlement et particulièrement à celles concernant des travaux et des dispositions financières.
Article 43 : Obligation d'accord technique
Nul ne peut exécuter de travaux sur les "voies" s'il n'a pas reçu au préalable un accord technique fixant les conditions d'exécution.
Article 44 : Demande d'accord technique préalable
Pour les travaux "programmables" définis à l'article 54 du présent règlement, l'accord technique préalable n'est donné qu'après présentation d'une demande
Le dossier comprend :
a) l'objet des travaux,
b) la situation des travaux,
c) un plan d'exécution au 1/200 ou 1/500 permettant une localisation précise de l'équipement indiquant :
- le tracé des chaussées et trottoirs, le nu des propriétés riveraines et l'implantation du mobilier urbain ;
- le tracé des canalisations et réseaux existants dans le sol, dans la mesure où les fonds de plans existent et peuvent être acquis par le demandeur ; - le tracé des travaux à exécuter ;
- les propositions de l'emprise totale du chantier.
d) le nom et adresse de l'exécutant des travaux. Pour les travaux sur voirie neuve ou renforcée depuis moins de 3 ans, l'accord technique préalable n'est donné qu'à partir des demandes motivées suivantes : - branchements nouveaux isolés,
- changement de locataire et de propriétaire,
- changement d'affectation d'immeuble,
- motifs économiques d'un tiers,
- faible importance des travaux intéressant la voirie neuve ou renforcée depuis moins de 3 ans par rapport à une opération d'ensemble intéressant des voiries adjacentes plus anciennes,
- travaux urgents : travaux destinés à pallier les désordres qui mettent en péril la sécurité des biens ou des personnes.
Ces travaux feront l'objet d'une justification précise auprès des services de la commune, et seront assortis de prescriptions particulières.
Article 45 : Présentation de la demande/délais
"L'intervenant" envoie sa demande d'accord technique aux Services Techniques Municipaux.
"Les permissionnaires" uniquement, accompagnent leur demande, de leur permission de voirie et doivent alors obligatoirement mentionner le nom de l'entreprise chargée des travaux.
Pour les travaux programmables, la demande doit parvenir 1 mois au moins avant la date souhaitée de début des travaux.
Pour les travaux non programmables, le délai minimum est réduit à 15 jours.
Pour les travaux urgents, les Services Techniques Municipaux sont à prévenir immédiatement, avec transmission des informations nécessaires par téléphone. Dans tous les cas, une régularisation écrite doit parvenir aux Services Techniques Municipaux dans les 48 heures au coup par coup.
La réponse des Services Techniques Municipaux devra parvenir sous délai d'un mois. Faute de quoi, les travaux pourront être exécutés conformément aux prescriptions générales du règlement et dans le respect des modalités de l'arrêté de coordination. Dans le cas des interventions ponctuelles, notamment les branchements isolés, le délai de réponse est ramené à 15 jours.
Cette réponse précisera la nature et les modalités des réfections définitives.
Dans tous les cas, les délais sont comptés à la date de réception de la demande.
Article 46 : Portée de l'accord technique préalable
L'accord technique préalable est limitatif, en ce sens que tous les travaux qui n'y sont pas nettement spécifiés ne sont pas autorisés.
Toute modification du projet doit faire l'objet de prescriptions supplémentaires.
Tout accord est donné sous la réserve expresse des droits des tiers.
Article 47 : Délai de validité de l'accord technique préalable
L'accord technique préalable donné est valable à condition que la procédure de coordination (définie par l'arrêté général de coordination) soit rigoureusement respectée. Tout accord technique préalable expire de plein droit après un délai de six mois. Ce délai est réduit à 2 mois pour les travaux non programmables.
Passé ces délais, une demande de prorogation doit être formulée.
Article 48 : Retrait de l'accord technique préalable
L'accord technique préalable peut être retiré en cas :
- de violation des dispositions du présent arrêté,
- d'inobservation des limites fixées en ce qui concerne l'emprise géographique des travaux,
- de modification des caractéristiques des installations autorisées,
- de non-respect des délais d'exécution.
Article 49 : Travaux sans accord technique préalable
En cas d'exécution sans accord technique préalable de travaux de la voirie communale, un procès-verbal est dressé par un agent assermenté immédiatement après constat de l'infraction. Il est signifié dans les 24 heures à l'intervenant avec une mise en demeure d'interrompre les travaux et de remettre les lieux dans leur état primitif.
A défaut, les services municipaux font procéder d'office à l'évacuation des lieux par tous moyens de droit et aux remises en état nécessaire, aux frais du contrevenant.
SECTION 3 - COORDINATION DES TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES
Article 50 : Champ d'application de la coordination
Le présent arrêté a pour but de réglementer la coordination et la sécurité relatives à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux divers, qui seront dénommés dans le texte par les termes : "travaux" et "chantiers".
Il ne fait pas obstacle aux arrêtés techniques ou dispositions spéciales propres à chaque intervenant, dans la mesure ou les règles définies sont complémentaires au présent texte.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux représentants de l'état pour les voies classées à grande circulation, le présent s'applique, à toutes les voies publiques et à leurs dépendances et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Ne sont toutefois pas concernées par les dispositions du chapitre II du présent arrêté :
- l'ouverture des regards, tampons, etc.… pour vérification ou entretien des réseaux existants,
- les petites interventions ponctuelles, notamment : relèvements de bouches à clé, réparation de flaches, travaux courants liés au petit entretien de voirie.
Ce texte s'applique de ce fait aux travaux entrepris par ou pour le compte des personnes publiques et privées suivantes : les permissionnaires, les concessionnaires, les occupants de droit et les affectataires.
Article 51 : Pouvoirs de police du Maire D'une façon générale le Maire peut, pour des motifs de coordination de chantiers ou toute autre raison motivée, imposer la modification de la date ou de l'emprise prévue pour l'exécution d'un projet, voire son interdiction.
Tous les travaux, qui n'ont pas fait l'objet des diverses procédures de coordination définies au présent chapitre, sont suspendus et la voie immédiatement remise en état, aux frais du contrevenant, sans mise en demeure préalable.
Article 52 : Énumération des obligations administratives
Les interventions sur domaine public font, au préalable, l'objet des formalités suivantes ou de l'une d'entre elles seulement :
a) permission de voirie (droit d'occupation du domaine public),
b) déclaration d'intention de commencement de travaux,
c) accord technique préalable établi conformément au règlement de voirie et fixant les conditions d'exécution des travaux,
d) notification de la période et des délais d'exécution,
e) avis d'ouverture et de fermeture du chantier.
Les différentes formalités sont réalisées par les maîtres d'ouvrages (appelés indifféremment par la suite : intervenant, intéressé...).
Le Maître d'Œuvre ou la personne physique ou morale réalisant les travaux sera dénommé exécutant.
Article 53 : Types de travaux
1°) Sont classés dans la catégorie PROGRAMMABLE ou prévisible tous les travaux prévisibles au moment de l'établissement du calendrier.
2°) Sont classés dans la catégorie NON PROGRAMMABLE ou non prévisible, les travaux inconnus au moment de l'établissement du calendrier notamment les travaux de raccordement et de branchements d'immeubles.
3°) Sont classés dans la catégorie URGENTE, les interventions suite à des incidents mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes.
Dans l'intérêt de la coordination et dans la mesure du possible, les travaux de raccordement et de branchements d'immeubles entraînant des chantiers importants (raccordement d'un nouvel immeuble, travaux parallèles à l'axe de la voie entre deux carrefours...), sont classés dans la catégorie programmable. Ces travaux sont soumis à autorisation préalable conformément à l'article 54 du présent règlement.
Article 54 : Travaux programmables
Les propriétaires affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit feront parvenir au Maire, à une date fixée par ce dernier, leur programme de travaux affectant la voirie au cours de l'année à venir et des années suivantes. Ce programme précisera la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée prévue.
Deux semaines au moins avant cette date, la liste des travaux prévus par la ville sur la voirie communale leur sera communiquée. Ce programme est diffusé à tous les organismes concernés qui doivent en tenir compte pour l'établissement de leurs propres interventions. Selon l'importance des projets proposés, il peut alors être organisé, dans le courant du mois. Une réunion destinée à la mise au point précise des dates de réalisation. Au cours de cette réunion annuelle, sont également fixées les dates de réunions périodiques nécessaires pour affiner les projets.
Les programmes peuvent donc être complétés en cours d'année, sous la condition que la première annonce d'un chantier ait lieu au moins trois mois avant la date prévue pour son ouverture.
Les réunions (annuelles ou périodiques) rassemblent les représentants dûment mandatés des intervenants.
Article 55 : Calendrier des travaux
Le calendrier des travaux est publié par le Maire.
Il comprend l'ensemble des travaux à exécuter sur les voies définies à l'article 50 du présent règlement les dates de début des chantiers et leur durée. Il est notifié aux personnes ayant présenté des programmes.
Seuls les chantiers figurant sur le calendrier de travaux peuvent débuter ; ils ne peuvent se dérouler que pendant la période autorisée.
Article 56 : Travaux non programmables
Les travaux font l'objet d'un accord technique préalable, comme défini dans les articles 50 à 55 du présent règlement, il devra parvenir au Maire au moins 21 jours avant l'ouverture du chantier.
Le Maire indiquera la période pendant laquelle les travaux pourront être entrepris.
Tout travail entrepris sur les voies publiques sans respect de la procédure de coordination, notamment des articles 50 à 55 et n'entrant pas dans le cas de dérogation pour urgence ou entretien courant prévus aux articles 57 et 58 peut être suspendu par arrêté municipal notifié à l'intervenant, et à l'exécutant s'il y a lieu.
Toutes mesures propres à assurer la sécurité et, le cas échéant, la remise en état de la voirie, doivent être prises immédiatement par l'intervenant. A défaut, la ville d'YVETOT fait faire le nécessaire aux frais du contrevenant.
Article 57 : Travaux urgents
Dans le cas d'interventions urgentes pour rupture de conduite, affaissement, éboulement, fuite d'eau ou de gaz, accident ou défaut sur le réseau électrique ou de télécommunication, et pour toute raison de sécurité ou de sauvegarde des installations, les travaux peuvent être entrepris sans délai : le Maire est tenu immédiatement informé des motifs de cette intervention. Une régularisation écrite doit être adressée dans les 48 heures ou au coup par coup sous forme d'un récapitulatif hebdomadaire, comme défini aux articles 51 et 52 du présent règlement.
Article 58 : Travaux d'entretien courant
Les opérations de vérification et d'entretien courant des voies publiques et des réseaux publics (ouverture des regards et de chambres souterraines, déroulement de câbles de faible section dans des fourreaux existants, remplacement de lampes électriques aériennes, manœuvres de vannes, rebouchage superficiel de nids de poule et de petites fouilles, mise à niveau de tampons et de bouches à clé, etc...) ne sont pas soumises à la règle de déclaration d'ouverture de chantier, à condition que la sécurité soit assurée.
Elles se font toujours sous la pleine responsabilité de leurs exécutants.
Article 59 : Délais
Les délais repris en articles 54-55-56-57 sont comptés à partir de la date de réception des demandes en Mairie.
Article 60 : Report de la date d'exécution
Si pour des raisons impérieuses, des travaux ne peuvent être entrepris à la période inscrite au calendrier annuel, l'intervenant doit solliciter un report par une demande écrite au Maire au moins 10 jours avant la date prévue pour l'ouverture du ou des chantiers.
Une nouvelle période sera alors fixée en tenant compte des exigences de l'ensemble des travaux coordonnés.
Article 61 : Suivi de la coordination
Des réunions de coordination peuvent être organisées à la diligence des services municipaux afin d'assurer une application aussi précise que possible du calendrier annuel.
Par ailleurs, toutes informations utiles sont échangées par courrier, à tout moment, par les services municipaux et les divers intervenants, toujours dans le but d'une coordination aussi précise et efficace que possible.
Article 62 : Obligations permanentes
L'inscription des travaux au calendrier annuel ne dispense pas les intervenants des obligations qui leur sont faites par ailleurs dans le présent arrêté, en particulier la déclaration d'ouverture de chantier et la demande éventuelle d'autorisation d'occupation du domaine public.
Article 63 : Avis d'ouverture de chantier
Tout intervenant sur le domaine public doit faire connaître au Maire au moins deux jours à l'avance, la date de commencement des travaux ou de leur reprise en cas d'interruption de plus d'un mois.
Ce délai est porté à dix jours ouvrables lorsque les travaux nécessitent une réglementation particulière de la circulation ou du stationnement, entraînant la prise d'un arrêté municipal temporaire en raison de travaux.
Article 64 : Interruption des travaux
Si, au cours du chantier, l'intéressé vient à interrompre ses travaux pour une durée supérieure à deux jours ouvrables, il doit aviser les services municipaux et leur donner les motifs de cette suspension. Il appartiendra alors aux dits services de prescrire, le cas échéant toutes les mesures qui leur apparaîtraient nécessaires. Article 65 : Prolongation du délai d'exécution
Toute demande de prolongation du délai d'exécution doit parvenir au service au moins cinq jours ouvrables avant la date limite de fin prévue des travaux.
Article 66 : Reprise des travaux
La reprise des travaux, après une interruption de plus de deux semaines, doit faire l'objet d'une déclaration établie par l'intervenant ou par l'exécutant sur un formulaire mis à sa disposition par les services municipaux.
Cette déclaration de reprise doit parvenir aux services municipaux au moins 48 heures avant le redémarrage du chantier.
Article 67 : Avis de fin des travaux ou de fermeture
Pour chaque chantier doit être adressé au Maire un avis de fin de travaux dans un délai maximal de deux jours ouvrables, après achèvement réel des travaux et libération du chantier.
Article 68 : Réseaux hors d'usage
En vue d'améliorer la rationalisation et l'organisation du sous-sol, à l'occasion du premier chantier dans la zone considérée, il peut être demandé l'enlèvement des réseaux hors d'usage aux frais de leur dernier exploitant.
CHAPITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
SECTION 1 - CONDUITE DES CHANTIERS
Article 80 : Constat préalable d'état des lieux
Préalablement à tout commencement de travaux sur le domaine communal, les services municipaux procèdent sur place à un constat d'état des lieux auquel est convoqué l'intervenant. Un procès-verbal est dressé et accepté par les deux parties. Un exemplaire est remis à l'intervenant.
Si celui-ci n'a pas répondu à la convocation qui lui était faite ou ne s'est pas fait représenter, il doit en cas de désaccord contester par écrit l'état des lieux avant tout commencement d'exécution, faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.
Le procès-verbal peut être remplacé par une photographie des lieux, datée et acceptée par les deux parties.
Article 81 : Responsabilités
La responsabilité de l'intervenant et celle de l'exécutant sont toujours engagées lors de l'exécution des travaux, notamment en matière de sécurité publique et du travail, et dans les cas d'atteinte à l'intégrité du patrimoine communal, de dommages causés aux propriétés publiques ou privées, et d'accidents pouvant survenir du fait des travaux.
Article 82 : Encombrement du sous-sol L'intervenant doit s'enquérir auprès de tous les services intéressés de l'existence des canalisations et ouvrages de toute sorte pouvant occuper le sous-sol avant son intervention, et de leur emplacement exact.
Il fait son affaire personnelle de ces recherches et demeure seul responsable des dégâts et accidents pouvant résulter de sa négligence.
Article 83 : Écoulement des eaux
Sur toute l'emprise des chantiers, l'écoulement des eaux doit être maintenu en permanence.
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises à cet effet par l'exécutant.
Article 84 : Accès aux dispositifs de sécurité et d'entretien
À tout moment et sur toute l'emprise des chantiers et de leurs annexes, l'accès doit être assuré aux dispositifs de sécurité tels que bouches et poteaux d'incendie, transformateurs de courant, vannes de sectionnement de gaz et d'eau, ainsi qu'aux regards d'égouts, aux chambres France Télécom, aux boîtiers de jonction d'EDF, etc.
Article 85 : Accès aux immeubles
La desserte des immeubles riverains doit être assurée dans les meilleures conditions possibles, compte tenu des nécessités des chantiers. Les occupants des immeubles doivent être invités en temps utile à sortir leurs véhicules en prévision d'un accès momentanément interrompu à leurs lieux de garage. Tous les soirs cet accès doit être rétabli, au besoin au moyen de passerelles ou de tout autre dispositif sans danger.
Les habitants doivent pouvoir sortir et rentrer à pied, à tout moment et en toute sécurité.
Article 86 : Nuisances
Toutes mesures doivent être prises en permanence sur les chantiers afin de réduire le plus possible les nuisances dues aux travaux en cours.
Les engins en service doivent répondre aux normes de niveau sonore en vigueur et ne pas émettre de fumées importantes, sous peine d'être interdits.
L'émission de poussières et de boues doit être limitée dans toute la mesure du possible. Les chantiers doivent être tenus propres et en ordre.
Article 87 : Découvertes archéologiques
Les objets d'art, de valeur ou d'antiquité trouvés lors de travaux de fouilles sont immédiatement remis à l'administration gestionnaire du domaine, à charge pour cette dernière de les remettre aux autorités compétentes conformément aux textes en vigueur.
Article 88 : Protection des voies communales
Tous les points d'appui au sol des machines et engins utilisés à poste fixe ou mobile sur les voies communales autres que les roues munies de pneumatiques et tels que pieds, béquilles, bras stabilisateurs, chenilles, roues rigides, etc.…, doivent être munis de patins de protection aptes à éviter la détérioration des revêtements des chaussées et des trottoirs. Les véhicules transportant des déblais doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur les voies communales. Leurs roues ne doivent pas entraîner sur leur parcours de boue ou de terre souillant les chaussées et les rendant dangereuses. Un poste de lavage à la sortie des chantiers peut être imposé par les services municipaux. Les transporteurs sont tenus de faire nettoyer sans délai les chaussées ayant pu être souillées.
Article 89 : Protection des espaces verts
Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes.
L'intervenant doit obligatoirement se rapprocher du service gestionnaire des espaces verts, afin qu'il soit procédé à un état des lieux et éventuellement à la récupération des plantes.
Sauf dérogation du service des Espaces Verts, accordée par écrit ou lors de l'accord technique préalable, les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance de 1,50 m du tronc de l'arbre (cette distance étant comptée entre la périphérie du tronc et le bord le plus proche de la tranchée).
Les racines maîtresses ne peuvent être coupées sans autorisation du service des Espaces Verts de la Ville d’Yvetot. Au droit de celles-ci les terrassements seront exécutés à la main.
Il est interdit de laisser se répandre sur les plantations ou à une distance insuffisante, tout produit liquide ou pulvérulent nocif pour les végétaux.
Il est également interdit de planter des clous ou broches dans les arbres, d'utiliser ceux-ci comme point d'attache pour les câbles ou boulons.
Les dépôts de matériels et de matériaux sur les pelouses, les allées et les terre- pleins des espaces verts sont défendus.
Lors des travaux avec engins, la protection des basses branches devra être assurée et le matériel adapté à cette contrainte.
En cas de blessure aux arbres, le parement des plaies sera exécuté par le Service des Espaces Verts de la commune, aux frais du permissionnaire.
Article 90 : Protection du mobilier urbain
Le mobilier urbain doit être remis à l'abri des dommages éventuels. Pour cela il appartient à l'intervenant de le faire protéger par des entourages ou, en accord avec les services techniques municipaux, d'en faire démonter les éléments, de les faire entreposer pendant les travaux, et de les faire remonter à la fin de ceux- ci. Les frais de ces opérations incombent à l'intervenant, sauf pour certains appareils dont les concessionnaires sont tenus par contrat de les déplacer à leurs propres frais en cas de travaux.
Article 91 : Circulation publique
a) Principe
D'une façon générale, il est formellement interdit de barrer une voie, d'interrompre la circulation, de modifier le stationnement, sans arrêté municipal temporaire. L'intervenant doit prendre toutes dispositions utiles, en accord avec les Services Municipaux :
- pour assurer la continuité de toutes les catégories d'usagers en particulier les riverains.
b) Arrêté municipal temporaire
En toute occasion, l'intervenant doit se conformer aux dispositions édictées dans l'arrêté municipal temporaire pris préalablement à l'exécution des travaux. Cet arrêté peut notamment prévoir :
- les itinéraires de déviation,
- l'éventuelle exécution des travaux pendant certaines tranches horaires, de nuit, les dimanches, ou sans interruption (l'intervenant devant alors faire son affaire de l'obtention des autres autorisations nécessaires),
- la circulation alternée à l'aide des feux tricolores ; l'intervenant supporte les frais de mise en place et de fonctionnement de ce dispositif.
Cette signalisation lumineuse est réglée, sauf prescriptions spéciales, sur un cycle moyen aux sujétions imposées par le trafic local de la voie concernée. Leur fonctionnement régulier doit être assuré en permanence.
Pendant la durée du chantier, le numéro de téléphone du responsable des feux tricolores devra être déposé aux services techniques.
En cas de dérangement, ce dernier devra être accessible en dehors des heures de travail.
c) Circulation des véhicules
Toute modification, aussi légère soit-elle, apportée aux flux de circulation, doit faire l'objet d'une concertation avec les Services Municipaux. Dans tous les cas, des dispositions particulières seront recherchées pour le maintien des accès des véhicules prioritaires et des services publics. Cette prescription ne vise pas les interventions ponctuelles définies à l'article 50.
La traversée des voies publiques ne peut se faire que par moitié au plus de la largeur de la chaussée, de façon à ne pas interrompre la circulation. L'autre moitié doit rester accessible à la circulation ainsi que le trottoir opposé. Au vu de la largeur de la chaussée ou suivant les impératifs de la circulation, les traversées peuvent être imposées par tiers. Dans tous les cas ou cela et possible, un couloir de circulation dans chaque sens doit absolument être conservé. Les travaux qui nécessitent la fermeture complète de la voie font l'objet de mesures établies par l'arrêté municipal temporaire.
d) Cheminement des piétons
De jour comme de nuit, le libre cheminement des piétons doit toujours être assuré en toute sécurité en dehors de la chaussée, notamment par l'installation de barrières, de platelages, de passerelles ou de passages aménagés et protégés. Si nécessaire, une signalisation jalonnement et un éclairage doivent être prévus.
Exceptionnellement, la circulation des piétons peut être autorisée sur le bord de la chaussée, si elle est séparée de celle des automobilistes par des barrières de protection et sous réserve de l'aménagement d'un passe-pied de 0,90 mètre de largeur minimum, présentant toute garantie de solidité et de stabilité.
Les aménagements nécessaires sont à la charge de l'intervenant.
e) Stationnement
Au droit des travaux, le stationnement des véhicules est interdit.
Le Maire doit être prévenu des travaux neutralisant les emplacements réservés au stationnement. L'intervenant doit se conformer aux prescriptions qui pourraient alors lui être données, en particulier quant à l'occupation des seuls emplacements strictement nécessaires à l'exécution des travaux.
Il lui appartient de matérialiser l'interdiction de stationnement par des panneaux réglementaires mis en place par ses soins.
Article 92 : Sécurité publique sur le chantier
L'intervenant doit se conformer à la réglementation en vigueur en vue d'assurer la sécurité du chantier.
Les fouilles en tranchées doivent être signalées et protégées de manière à empêcher efficacement les chutes de personnes et les accidents de véhicules.
La signalisation et la protection des obstacles de toute nature, créées par les travaux, doivent être adaptées à la densité de la circulation des piétons et des véhicules, ainsi qu'à la nature des sols et aux conditions de visibilité.
Les engins et véhicules utilisés sur les chantiers doivent être de taille en rapport avec l'importance des travaux et la configuration des lieux. Les manœuvres ne doivent pas être dangereuses pour le public, ni constituer une gêne pour la circulation.
Les services municipaux sont habilités à imposer à tout moment toutes mesures de sécurité qu'ils jugent nécessaires et celles-ci doivent être appliquées immédiatement. L'arrêt des travaux peut être ordonné en cas de manquement grave.
Article 93 : Encombrement du domaine public
1) L'emprise des travaux exécutés sur chaussée et le trottoir doit être aussi réduite que possible (en particulier dans le profil en travers de la voie) et ne peut dépasser les limites autorisées par le Maire.
En aucun cas, des matériaux ne sont stockés en dehors des limites de l'emprise autorisée. Le chargement des véhicules doit obligatoirement s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée au chantier.
Si cette prescription ne peut être respectée, le chargement en dehors de l'emprise du chantier n'est exécuté qu'en dehors des heures de pointe.
A chaque interruption de travail supérieure à un jour et notamment les fins de semaines, des dispositions seront prises pour réduire, avant cette interruption, l'emprise à une surface minimale. A cet effet, il pourra être demandé que les tranchées soient recouvertes de tôles d'acier ou provisoirement comblées au droit des passages, et le chantier débarrassé de tous les dépôts de matériaux inutiles, sans indemnité. 2) Le délai d'ouverture d'une fouille doit être aussi court que possible. Sans raison technique justifiée, la fouille ne doit pas rester ouverte plus de 15 jours.
3) Ne sont tolérés sur le chantier que le matériel strictement indispensable à son fonctionnement.
4) L'emprise correspondant à la partie des travaux réfectionnés doit être libérée immédiatement.
5) L'accès aux ouvrages et équipements publics de toute nature est maintenu, sauf accord du propriétaire pour leur condamnation provisoire.
Article 94 : Contraintes particulières d'exécution
Pour des raisons de gène à la circulation, d'encombrement du domaine public ou de sécurité publique, il peut être imposé sur certains chantiers et pour certaines périodes de travailler de nuit ou les jours non ouvrables, ou sans interruption, ou les trois à la fois.
L'intervenant est alors tenu de prendre toutes dispositions en conséquence vis-à- vis de la législation du travail notamment, sans pouvoir prétendre à une indemnisation quelconque de la part de la ville d’Yvetot.
Article 95 : Sécurité du travail sur le chantier
Les règles de sécurité du travail en vigueur doivent être appliquées sur les chantiers.
Article 96 : Liberté de contrôle
L’occupant doit laisser le libre accès aux agents des Services Techniques Municipaux et / ou à la police municipale, les fois qu’il en sera requis, aux fins de contrôle, dans le respect des règles de sécurité applicables, notamment, à proximité des ouvrages électriques et/ou gaziers.
Article 97 : Implantation des ouvrages
Les supports aériens doivent être implantés dans la mesure du possible au bord de la voie, à la limite des propriétés riveraines. Les contrefiches perpendiculaires à la ligne du trottoir sont interdites sauf impossibilité matérielle dûment constatée. Ces supports sont, dans la mesure du possible, implantés de telle sorte qu'aucun élément situé entre 0 et 4,50 m ne soit placé à moins de 0,50 m du plan vertical de la bordure de limite de chaussée. Ils ne doivent jamais masquer la signalisation officielle (plaques de noms de rues, etc.…).
En cas d'avancée d'immeuble ne permettant pas le respect de cette prescription, un autre emplacement doit être recherché. En cas d'impossibilité technique dûment prouvée, les supports seront implantés le plus près possible de l'alignement (cas des avancées de toit, des corniches, etc.…). Il en sera de même en cas d'absence de trottoir ou de largeur insuffisante des chasse-roues.
Les tranchées doivent être réalisées à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, elles sont implantées dans les zones les moins sollicitées. Dans le cas de réalisations de tranchées transversales, le ponçage sera souhaité sauf impossibilité technique dûment constatée.
Dans le souci d'assurer une meilleure gestion du domaine public, le Service de la Voirie se réserve le droit d'imposer des sujétions propres à un chantier particulier. Ces conditions spéciales sont mentionnées dans l'accord technique préalable. Les incidences financières, qui pourraient en découler, sont examinées cas par cas.
Article 98 : Découpes
Les bords de la zone d'intervention effective, doivent être préalablement entaillés par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne.
Article 99 : Déblais
La réutilisation des déblais est interdite, sauf si ces derniers sont de bonne qualité (stature et teneur en eau) et permettent un remblaiement conforme aux prescriptions de l'article 86. La réutilisation des déblais ne peut se faire que sur accord des Services Techniques Municipaux.
Les déblais sont évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction, les matériaux de constitution du corps de chaussée réutilisables sont stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité de l'intervenant en un lieu qui pourra être désigné par les Services Techniques Municipaux.
Article 100 : Profondeur des réseaux
La profondeur des réseaux est comptée de la génératrice supérieure de la canalisation ou de l'ouvrage à la surface du sol.
En règle générale, les réseaux souterrains seront établis à une profondeur minimale dépendant du trafic selon les critères définis ci-dessous:
- en cas de trafic très lourd
profondeur minimale : 1,00 m
- en cas de trafic lourd
profondeur minimale : 0,80 m
- en cas de trafic moyen et léger
profondeur minimale : 0,70 m
- sous trottoir, piste cyclable, stationnement et parking, véhicules légers profondeur minimale : 0,60 m
En cas d'impossibilité technique justifiée, notamment liée à l'encombrement du sous-sol, la canalisation ou l'ouvrage sera réalisée avec une charge minimum de 0,50 m et en accord avec l'exploitant du réseau concerné.
Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, conformément aux textes en vigueur, d'un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique) d'une couleur caractéristique pour chaque réseau.
Tous les concessionnaires seront tenus de respecter les prescriptions édictées par les normes techniques en vigueur qui leurs sont imposées.
Article 101 : Bordures, caniveaux, pavés, dalles Les bordures des trottoirs et d'îlots et les caniveaux doivent être déposés avec soin. Il est interdit de les conserver en place en forme de pont au-dessus d'une tranchée ou en porte-à-faux le long d'une fouille.
Les bordures, dalles et pavés réutilisables sont triés soigneusement rangés à part, soit sur le chantier, soit en un lieu indiqué par les Services Municipaux, en attendant leur remise en place.
Les éléments jugés irrécupérables sont évacués dès leur dépose, de même que les mauvais déblais.
SECTION 2 - RÉFECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
Article 110 : Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des ouvrages ayant fait l'objet de travaux, l'intervenant doit faire procéder à la remise en état des lieux où ont été exécutés ces travaux.
Elle comprend :
- le remblaiement des fouilles,
- la réparation de la voirie,
- la réfection des espaces verts.
Ces différentes phases doivent se succéder sans interruption entre elles de plus d'une semaine.
La circulation des piétons et des véhicules ne peut être rétablie qu'après la réparation complète de la voirie.
Les opérations de remise en état sont effectuées à la diligence de l'intervenant et à ses frais et sous le contrôle des services municipaux.
En cas de carence, après mise en demeure non suivie d'effet ou immédiatement s'il y a danger, la ville peut faire exécuter d'office les travaux nécessaires, aux frais de l'intervenant.
La ville se réserve le droit de faire exécuter par ses propres services, quand elle le juge préférable, certains travaux de remise en état, notamment dans les espaces verts, toujours aux frais de l'intervenant.
Article 111 : Remblaiements
Le remblaiement des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :
- une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles ou existantes,
- une stabilité et une compacité des sous-sols reconstitués aptes à supporter sans déformation ultérieure les charges subies par les chaussées et trottoirs.
Les matériaux extraits des fouilles ne peuvent être utilisés pour les remblaiements que s'ils sont de bonne qualité et avec l'accord des services techniques municipaux. Dans tous les cas, les terres fortement argileuses sont à éliminer. Il en est de même de tous les corps métalliques risquant de perturber les détections magnétiques ultérieures.
Le remblaiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux conformément aux normes NF P 98-736 ET 98-705 et notamment l’annexe 4 du guide technique "Remblayage des tranchées et réfection de chaussée" ou suivant les textes qui viendraient à la modifier ou à la remplacer.
En cas d'affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou de trottoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.
Il est interdit d'abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouche à clé, etc.… afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Les matériaux de remblais en excédent sont enlevés immédiatement et les abords du chantier nettoyés de tous détritus provenant des travaux.
Les épaisseurs de corps de chaussée seront mises en place suivant les prescriptions suivantes :
-Tranchée sous trottoir en enrobé et asphalte
- découpe soignée à la scie du revêtement existant, les différents cotés seront rectilignes,
- remblaiement en grave naturelle 0/40 jusqu’à la cote - 4 cm de l’arase supérieure après compactage soigné par couches successives de 20 cm d’épaisseur,
- enrobé noir 0/6 sur 5 cm,
- joints émulsionnés et sablés.
-Tranchée sous trottoir pavé
- dépose des pavés existants, nettoyage et stockage,
- remblaiement en grave naturelle 0/40 jusqu’à la cote -20 cm de l’arase supérieure après compactage soigné par couches successives de 20 cm d’épaisseur,
- grave ciment 0/20 sur 10 cm,
- repose des pavés sur un lit de mortier de 2 à 5 cm suivant l’épaisseur du pavé en place,
- joint au sable ou au mortier suivant le type de pavés.
-Tranchée sous chaussée en enrobé
- découpe soignée à la scie du revêtement existant, les différents cotés seront rectilignes,
- remblaiement en grave naturelle 0/40 jusqu’à la cote -6 cm de l’arase supérieure après compactage soigné par couches successives de 30 cm d’épaisseur,
- Grave bitume 0/14 sur 8cm,
- Enrobé noir 0/6 sur 6 cm,
- Joints émulsionnés et sablés.
-Tranchée sous chaussée pavée
- dépose des pavés existants, nettoyage et stockage, - remblaiement en grave naturelle 0/40 jusqu’à la cote -(la hauteur de pavé + 12 cm) de l’arase supérieure après compactage soigné par couches successives de 30 cm d’épaisseur,
- Grave ciment 0/20 sur 10 cm,
- repose des pavés sur un lit de mortier dosé à 250 kg de 2 cm,
- joint au sable ou au mortier suivant le type de pavés.
-Cas spécifique du remblaiement sous espaces verts
Sous les gazons, les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisables jusqu'à la cote de moins de vingt centimètres sous les surfaces engazonnées, et à la cote de moins de soixante centimètres sous les espaces plantés.
Le complément se fait à l'aide de terre végétale en accord avec les services techniques municipaux sur la qualité de celle-ci.
Au droit des arbres sur une longueur de deux mètres et une profondeur de 1 mètre, les tranchées sont remblayées à l'identique sous réserve de l'accord des services techniques municipaux sur la qualité des matériaux de remblai. Par ailleurs, aucune obligation d’ouverture de tranchée, de nature à rendre impossible l’utilisation de techniques particulières ne peut être exigée.
Article 112 : Réfections
La réfection provisoire est réalisée par l'intervenant.
La réfection définitive est réalisée par l'intervenant.
a) Réfection provisoire
Elle est exécutée par l'intervenant et à ses frais.
Sauf dérogation accordée par les services techniques municipaux, la réfection provisoire sera constituée comme suit :
- revêtement en enrobé : 5 cm d'enrobé à froid
ou 5 cm d'enrobé à chaud
- revêtement béton : 5 cm d'enrobé à froid
ou 5 cm d'enrobé à chaud
- revêtement pavé : en enrobé
ou à la demande des services
techniques municipaux, les pavés
seront reposés provisoirement sur
sable.
- revêtement asphalte : 5 cm d'enrobé à froid
ou 5 cm d'enrobé à chaud
- en terre battue : reconstitution à l'identique
- revêtement gravillonné avec émulsion : reconstitution à l'identique
- les bordures et les caniveaux seront reposés provisoirement sur sable et jointoyés au mortier. En aucun cas, les terrassements de la tranchée ne devront se faire en sous œuvre. Ceci, afin d’éviter tout affaissement ultérieur sous la bordure et le caniveau. Le revêtement provisoire doit former une surface plane et régulière et se raccorder sans dénivellation au domaine public adjacent. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable des services concernés.
Le marquage au sol est rétabli provisoirement à la charge de l'intervenant.
Tous les équipements de la voie sont rétablis à l'identique à la charge de l'intervenant à la fin des travaux, conformément aux règles de l'art.
b) Réfection définitive
Elle consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.
Toutes les réfections définitives sont exécutées par l'intervenant.
La réfection définitive et les structures mises en place sont exécutées conformément aux prescriptions définies à l’article 86, et dans un délai provisoire, qui est effectif à la réception de l'avis de fermeture.
c) Matériaux à réutiliser
Lorsque aucune convention n'est passée avec l'intervenant, celui-ci indique aux services techniques municipaux le lieu de stockage des matériaux à réutiliser (pavés, dalles, etc.…) pour la réfection définitive.
Tous les matériaux manquants ou dégradés du fait de l'intervenant sont remplacés par l'intervenant et à ses frais.
Les matériaux non triés, souillés ou ne se trouvant pas au lieu de stockage indiqué sont considérés comme manquants.
d) Travaux supplémentaires
Lorsqu'il a été constaté contradictoirement que le remblaiement ne satisfait pas aux prescriptions posées par le présent règlement, il est repris, aux frais de l'intervenant et par l’intervenant, dans le cadre de la remise en état définitive.
Dans certaines circonstances, suite aux travaux, les services techniques municipaux se réservent le droit d'effectuer à leurs propres frais :
- soit un réaménagement complet de la zone touchée
- soit des travaux d'entretien aux abords immédiats.
Dans ce cas la participation financière du gestionnaire du réseau reste limitée au montant de la réfection définitive correspondant au métré effectué préalablement.
e) Signalisation horizontale et verticale
Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale et verticale est remise en place, aux frais l'intervenant ; elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées afin de permettre un bon raccordement.
f) Réfection des espaces verts
Elle est exécutée soit par l'intervenant, soit par les services techniques municipaux s’il y a une présence de végétaux, et à ses frais. La réfection des espaces verts doit remédier aux désordres occasionnés par les travaux et permettre de retrouver l'aspect initial des plantations, sauf remplacement d'arbres et d'arbustes par de jeunes sujets, et l'état primitif des allées et aires diverses après reconstitution exacte des profils en long et en travers.
Elle comprend :
- la reconstitution des surfaces cultivées par régalage et mise en forme de la terre végétale nécessaire, avec fourniture des apports complémentaires éventuels, en couverture des remblais de sous-sol,
- la reconstitution des plantations de toute nature (arbres, arbustes, haies, massifs, pelouses, plates-bandes, etc.…) avec apport de tous les végétaux nécessaires, sous contrôle des services techniques municipaux,
- la réparation des allées et haies diverses,
- la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis provisoirement hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires.
Article 113 : Contrôle des réfections
Pour les réfections provisoires, l'intervenant doit pouvoir justifier aux services techniques municipaux que les matériaux mis en œuvre, le matériel utilisé, et le compactage des remblais répondent aux prescriptions de la note technique SETRA/LPCP de janvier 1981.
Dans le cas contraire, en cas de désaccord, les services techniques municipaux peuvent exiger qu'une vérification soit effectuée par un laboratoire agréé par la ville et l'intervenant.
L'intervenant à la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et doit, en particulier, remédier dans les moindres délais aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l'exécution des travaux autorisés, et ceci jusqu'à la réfection définitive.
Article 114 : Intervention d'office
Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, les Services Techniques Municipaux interviennent pour y remédier, après mise en demeure préalable restée sans effet conformément à l'article 28, et aux frais de l’intervenant.
Le montant est fixé d’un commun accord, avec la commune, après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter.
Article 115 : Réseaux hors d'usage
Dès la mise hors service définitive d'un réseau, son gestionnaire doit en informer les Services techniques municipaux. En cas de reconstruction d'une voie, il peut être exigé l'enlèvement d'un équipement caduc, si ce dernier est compris dans l'épaisseur de la nouvelle structure. Après information auprès de son dernier exploitant, l'enlèvement est réalisé à ses frais.
Article 116 : Délai de garantie Pendant un délai de 2 ans à compter de la réfection définitive de la tranchée, l’intervenant demeure responsable de tous les désordres pouvant être la conséquence directe et certaine de celle-ci. Il est responsable de tous les accidents et de tous les dommages pouvant survenir du fait de l’existence de cette tranchée sauf de force majeure ou de fait d’un tiers.
Les travaux de remise en état seront réalisés par et à la charge de l'intervenant.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 120 : Définition du prix de base
Dans l’hypothèse d’une intervention des Services Techniques Municipaux définie à l’article 114, le montant des travaux facturé est déterminé à partir des marchés annuels passés par la commune, ces derniers sont communiqués préalablement à l'intervenant. Le montant est fixé d’un commun accord avec la commune après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter.
Dans le cas de travaux non prévus dans le devis descriptif des marchés, il est tenu compte des frais réellement engagés par les Services Techniques Municipaux.
Article 121 : Définition des frais généraux
Pour couvrir les frais généraux et de contrôles, les prix de base définis ci-dessus sont majorés de 15%.
Article 122 : Recouvrement des sommes dues
Les sommes dues à la commune sont recouvrées par les soins de Monsieur le Trésorier Municipal.
TITRE E - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCELLES PRIVÉES DANS LE CADRE D’AUTORISATION D’URBANISME
Article 123 : Rejets interdits
Tous rejets des eaux pluviales issues des écoulements de toitures ou de voirie sur une parcelle privée, sont interdits dans des cailloutières, des sablières, des bétoires ou des puits d’infiltration répertoriés ou existants sur les terrains concernés par une autorisation d’urbanisme.
Les puits filtrants sont interdits.
Tout rejet dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.
Article 124 : Gestions des eaux pluviales
Tout projet devra présenter une gestion alternative des eaux pluviales (rétention et/ou récupération) permettant de tendre vers un rejet au réseau le plus bas possible, il sera accepté un rejet en débit de fuite maximal limité à 2l/s soit dans le réseau pluvial existant soit au caniveau existant sur le domaine public
Tout branchement sur le domaine public devra faire l’objet d’une autorisation des Services Techniques de la ville d’Yvetot. Les travaux seront à la charge du pétitionnaire et réalisés sous le contrôle des services techniques de la Ville d’Yvetot Dans le cas de nouveau projet, l’épandage sur le terrain sera privilégié. Une étude de sol préalable sera jointe au projet assurant ainsi la faisabilité de cet épandage et de son descriptif.
Ce dernier peut être associé à des noues d’infiltration, du stockage avec réutilisation et/ou avec rejet au caniveau existant quand le réseau pluvial est inexistant.
Dans le cas d’une extension, le rejet se fera dans le système de gestion des eaux pluviales existant de la parcelle concernée. Le projet devra présenter un nouveau calcul.
TITRE F - DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES
Article 130 : Obligation de l'intervenant
Tout intervenant a l'obligation de transmettre les dispositions du présent règlement à toute personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec cette occupation (du domaine public).
L'exécutant doit donc être en possession du présent règlement et de l'accord technique préalable délivré pour le présenter à toute réquisition des agents de l'Administration chargés de la surveillance du domaine public.
Article 131 : Infraction au règlement
La commune se réserve le droit d'agir par toutes les voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 132 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; l'intervenant ne peut notamment se prévaloir de l'accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent se produire du fait de la réalisation des travaux, et ce, jusqu'au bout de la réfection définitive qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute.
Les dommages causés au domaine public routier par l’intervenant, ou les entreprises dont l’intervenant doit répondre, seront de la responsabilité exclusive de l’intervenant.
En cas de malfaçons dans les travaux, précédant la réfection définitive (terrassement, remblaiement...), réalisés par l’intervenant ou par les entreprises dont elle doit répondre, la responsabilité de l'intervenant est engagée.
Article 133 : Publicité de l'arrêté
Tout titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, avec ou sans autorisation de travaux, est tenu de porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance de toute personne avec laquelle il est amené à confier une mission ayant un rapport avec cette occupation.
Article 134 : Textes antérieurs Le présent arrêté, à compter de son entrée en vigueur, abroge l’arrêté municipal AD 2018/26 en date du 19 février 2018.
Toutes autres dispositions, contraires au présent arrêté contenues dans les arrêtés et règlements municipaux sont abrogées.
Article 135 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er octobre 2024.
Article 136 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa survenance. Précisions sur les modalités d’introduction des recours sur le lien suivant :
http://rouen.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Introduire-une- requete-devant-le-tribunal-administratif.
Article 137 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 1 octobre 2024
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Pour le Maire et par délégation ,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 01/10/2024
Qualité : 1ere Adjointe Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AD2024_011
Service : Sports
Réf : FA/DH/JC
Objet : Règlement des marchés hebdomadaires de la Ville d'Yvetot
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212- 1 à 3, L 2224-18, et L 2224-18-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment les articles L. 2122- 1 et L. 2122-2 relatifs à l’occupation du domaine public ;
Vu le code de commerce et, notamment ses articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations générales des commerçants ;
Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;
Vu la Circulaire n°77-705 du Ministère de l’Intérieur ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l’information de consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ;
Vu le code de la santé publique (CSP) et, notamment les articles L. 3321-1 et suivants relatifs à la réglementation applicable aux débits de boissons ;
Vu la réglementation européenne fixant des exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales, dit « Paquet hygiène » : le règlement n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ; le règlement n° 853/2004 relatif aux denrées d’origine animale ; le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels des produits d’origine animale ; le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels notamment et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;
Vu le code de l’environnement et, notamment les articles L. 541-10-1, L. 541- 15-6-, L. 541-15- 10 et L. 573-72-1 à 3 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mai 2020 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le règlement sanitaire départemental de Seine Maritime rendu applicable par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1984, Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2014 fixant la reprise de ce service public » foires et marchés communaux et autre occupations du domaine public » en régie municipale à compter du 1er janvier 2015,
Vu l’arrêté n°AD2022_015 instaurant les périmètres des marchés hebdomadaires,
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées en date du 03 septembre 2024, conformément à l’article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Comité Technique des Marchés consulté en date du 03 septembre 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge l’arrêté municipal n° 2022/014 du 14 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Description du marché et activités autorisées
Les marchés d’Yvetot se tiennent sur le territoire de la Commune :
- Le mercredi matin
- Le samedi matin
Selon les plans joints en annexe.
Le Mail est compris dans toute sa longueur.
Cependant,le samedi matin, la partie comprise entre la rue des Victoires et le croisement de la rue St Pierre et des Princes d’Albon est fermée à la circulation et au stationnement en fonction du nombre de commerçants non-sédentaires.
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis.
ARTICLE 3 : Jours et horaires d’ouverture des marchés.
Les jours et heures d’ouverture du ou des marchés municipaux sont fixés comme suit :
- Le mercredi matin
- Le samedi matin
Les commerçants non sédentaires sont autorisés toute l’année à s’installer à partir de 7h00 le matin et jusqu’à 8 heures.
Ils doivent avoir quitté leur emplacement au plus tôt à 12 h 30 jusqu’à 13h30 dernier délai, sauf conditions exceptionnelles après avis du régisseur placier qui informera la Police Municipale, afin de laisser place au nettoyage de la voie publique prévu jusqu’à 14h00.
Les véhicules doivent avoir quitté le marché dès 13h30.
Tout manquement répété à cette disposition fera l’objet d’une information en Comité Technique des Marchés et d’une éventuelle prise de sanction. Il est à rappeler que dans le cadre de son pouvoir de police, la police municipale peut être amenée à verbaliser à tout moment les retardataires. La Ville se réserve le droit d’apporter, après avis du Comité Technique des Marchés et des organisations professionnelles, toutes modifications (report, annulation) qu’elle juge utiles aux lieux, jours et heures sus désignés, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Notamment lorsque le marché tombe un jour férié.
ARTICLE 4 : Emplacements
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
ARTICLE 5 : Organe de consultation
Il est constitué un Comité Technique des Marchés.
Ce Comité consultatif a pour objet d’assurer la concertation entre la Commune et les commerçants non-sédentaires sur tous les sujets relatifs au marché et à son fonctionnement.
Ce Comité est habilité à émettre des avis sur tous les problèmes liés au fonctionnement du marché.
Ce Comité Technique des Marchés est composé comme suit :
- Monsieur le Maire ou son représentant, Président ;
- L’adjoint au Maire chargé du budget, des finances et des marchés publics ; - L’adjointe au Maire chargée de l’urbanisme, du logement, de la rénovation des quartiers, des animations du centre-ville et du développement économique ; - Le Conseiller Municipal Délégué aux marchés hebdomadaires et au protocole ; - Le Directeur Général des Services de la Ville d’Yvetot, ou son représentant ; - Agent en charge du service
- 2 représentants des commerçants non sédentaires des marchés d’Yvetot ; - 1 représentant du syndicat des commerçants non sédentaires de Seine- Maritime ;
- 1 représentant de l’Union des Commerçants Yvetotais
- Le Régisseur placier ou son suppléant
- 1 représentant de la Police Municipale
Le Comité Technique des Marchés est présidé par Monsieur le Maire ou son représentant. Le Comité se réunit en mairie d’Yvetot, au moins une fois par semestre, sur convocation du Président. Il peut se réunir sans condition de quorum ; Monsieur le Maire est seul compétent pour les décisions en dernier ressort.
Ses avis et suggestions sont résumés dans un compte rendu de réunion, lequel est adressé après chaque réunion aux participants et pourra être consulté librement en mairie.
En fonction de l’ordre du jour de la réunion du Comité Technique des Marchés, sur proposition de M. le Maire ou de son représentant, président, peuvent être invitées à participer toutes personnes dont l’audition paraît utile. ARTICLE 6 : Typologie des emplacements
Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables au mois.
Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables
à la journée.
Démonstrateurs et Posticheurs
Un emplacement est réservé aux démonstrateurs et/ou posticheurs.
Est considéré comme démonstrateur tout commerçant non sédentaire « passager » présentant sur le marché un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation, les avantages et en assure la vente.
Est également considéré comme posticheur tout commerçant non sédentaire « passager » présentant sur le marché des marchandises vendues par lot ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, parfums, etc.).
En l’absence de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements seront attribués comme les autres places réservées aux « passagers »
La vente dite « à rideaux fermés » est interdite.
Vente de fripes :
La vente de fripes, articles vestimentaires usagés ou de seconde main est autorisée en respectant un affichage à l’aide de panneaux clairs et visibles avec la mention « articles usagés » en application de l’arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente d’articles textiles usagés ou d’occasion.
ARTICLE 7 : Fondement des décisions d’attribution des emplacements
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. L’abonnement représente une décision d’attribution d’emplacement sur le marché par écrit auquel est dédié un droit de place spécifique.
L’abonné est inscrit sur un registre prévu à cet effet.
L’occupation du domaine public communal est accordée à l’abonné par le Maire à titre précaire et révocable et ne confère au titulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.
L’abonnement donne uniquement le droit d’occuper d’une manière habituelle le même emplacement. Le plan des emplacements abonnés est consultable en mairie aux heures d’ouverture. En cas de litige, seul l’exemplaire mairie fera foi.
Les emplacements accordés à l’abonné sont strictement personnels et ne peuvent, en aucun cas, être prêtés, sous loués, vendus ou servir à un échange quelconque.
La gérance ou toute autre forme similaire est interdite, comme toute association postérieure à l’attribution d’une place qui aurait pour but dissimulé d’en transférer l’utilisation à une autre personne que celle à laquelle elle a été attribuée. En cas d’infraction constatée, l’emplacement sera immédiatement supprimé et l’abonnement résilié.
Pour conserver le bénéfice de son abonnement, le commerçant doit signaler au placier, dans la mesure du possible au moins quinze jours à l’avance, ses absences prévisibles, notamment en cas de congés.
Une tolérance pourra être accordée jusqu’à 12 semaines d’absence par an non- consécutives.
Au-delà de 12 semaines consécutives, la place sera déclarée vacante et le commerçant abonné en sera immédiatement informé, un arrêté lui sera notifié en ce sens.
En cas d’intempéries (alerte météo de niveau orange) ou de circonstances exceptionnelles modifiant l’organisation du marché, les absences ne seront pas comptabilisées.
Dans les conditions fixées à l’article L. 2224-18-1 du CGCT, en cas de décès du commerçant abonné, le conjoint survivant et ses enfants, pourront continuer à bénéficier de l’abonnement à condition d’en faire la demande par écrit avec toutes justifications.
ARTICLE 8 : Commerce autorisé sur l’emplacement attribué
Il est interdit à l’abonné d’exercer un autre commerce que celui pour lequel l’abonnement lui a été accordé ou d’y adjoindre la vente d’articles non conformes à ladite nature du commerce.
Toute modification ou adjonction doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Ville. Au cas où celle-ci serait acceptée en Comité Technique des Marchés, le changement d’emplacement peut être accordé par l’autorité municipale.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de l’abonnement.
ARTICLE 9 : Critères d’attribution des emplacements
M. le Maire informe le demandeur de l’attribution de l’abonnement par courrier simple accompagné de la copie de l’arrêté portant attribution de l’emplacement. Une mise à jour du plan sera effectuée.
L’abonnement est attribué dans l’intérêt du marché, M. le Maire se réserve le droit d’écarter les activités professionnelles ne répondant pas aux règles d’hygiène, de sécurité ou susceptibles d’apporter des nuisances de toute nature dans sa tenue générale.
La pluralité des activités présentes sur le marché sera favorisée.
Le titulaire d’un abonnement, désireux d’y mettre fin doit en avertir par courrier simple M. le Maire, en respectant un préavis d’un mois au minimum.
Les emplacements devenus vacants, par suite d’abandon, de mutation ou de retrait, ne seront pas attribués à l’abonnement pendant plusieurs semaines, afin de permettre aux commerçants abonnés, intéressés par un éventuel agrandissement ou une mutation, d’en faire la demande par écrit.
Passé ce délai, le ou les emplacements concernés seront libres d’attribution.
Une information sur le ou les emplacements laissés vacants sera diffusée par le régisseur- placier de la Ville d’ Yvetot par une note d’information écrite communiquée aux commerçants du marché concerné.
Deux commerçants de mêmes produits, dans la mesure du possible et en fonction des emplacements disponibles, ne seront pas placés côte à côte, face à face ou dos à dos sauf concertation.
L’ attribution à l’abonnement des emplacements devenus vacants sera accordée par M. le Maire après avis du Comité Technique des Marchés qui proposera un remplaçant. Les abonnés souhaitant changer d’emplacement ou désireux de s’agrandir en font la demande par écrit. Celle-ci sera soumise à l’avis du Comité Technique des Marchés.
Le régisseur-placier de la Ville d’Yvetot assure l’attribution aux commerçants des emplacements dans le respect des dispositions du présent Règlement. Il vérifie régulièrement la régularité des opérations de placement.
Un emplacement pourra être mis occasionnellement à disposition des associations locales ou de la Ville d’Yvetot dans un but social, caritatif ou d’information.
Une demande écrite devra être adressée à M. le Maire un mois avant la date du marché concerné. L’occupation accordée pour les associations loi 1901, à but non lucratif et reconnues d’intérêt général, ne donne pas droit à la perception de droits de places (Article L-2125- CGPPP). Les représentants de ces associations sont tenus d’être présents et doivent se manifester spontanément auprès du placier.
Aucun emplacement ne pourra être accordé à des fins religieuses ou politiques (exemple : distribution de tracts).
Aucune installation ou véhicule ne doit être positionné à moins de 1 mètre de l’accès des entrées, des fenêtres des riverains ou de la façade des vitrines des commerçants sédentaires, le libre accès aux entrées des boutiques devra être préservé.
Les allées réservées aux acheteurs doivent toujours rester entièrement libres, notamment de cageots, portants, tuyaux et flexibles divers.
Un espace de 0.50 mètres doit être respecté entre deux étals de deux commerçants différents.
Une largeur d’au moins 3 mètres, conformément à l’arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection des bâtiments contre l’incendie, doit être respectée entre chaque vis-à-vis dans les allées afin de respecter le passage des véhicules de secours.
ARTICLE 10 : Abonnements
Le maire délivre, par écrit, au commerçant abonné une autorisation d’occupation de son emplacement en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.
ARTICLE 11: Emplacements passagers
Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement à la journée, dite « place de passager », doit en faire la demande verbalement au placier.
Elle devra obligatoirement lui présenter pour l’attribution d’un emplacement, tout document sous forme d’original en cours de validité, l’autorisant à exercer personnellement une activité non sédentaire sur le domaine public. Elle indiquera clairement au placier son nom et adresse au placier qui les enregistrera.
Le placement s’effectuera jusqu’à 8 h 00 en fonction de l’assiduité et de l’intérêt pour le marché. Il est interdit au régisseur-placier d’attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans lui présenter spontanément ses documents d’activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.
Les commerçants doivent également communiquer leurs papiers d’identité ou professionnels à toute réquisition du Maire, des services de police, de gendarmerie ou du placier.
L’attribution d’un emplacement confère un droit personnel d’occupation du domaine public. Le titulaire de ce droit personnel n’a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d’occupation est conféré à titre précaire et révocable et ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
ARTICLE 12 : Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché(s) doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- les nom et prénoms du postulant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- l’activité précise exercée ;
- les justificatifs professionnels ;
- le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie.
Les abonnements sont accordés pour une durée d’un an à compter du 01 janvier de chaque année. Toute nouvelle demande d’abonnement parvenue en cours d’année sera accordée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
La période de renouvellement des abonnements est ouverte du 01 novembre au 31 décembre.
ARTICLE 13 : Modalités d’occupation des emplacements
Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents des marchés.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu’après y avoir été invité par les agents habilités.
ARTICLE 14: Pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
Les pièces exigées devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article. Pour les commerçants non-sédentaires :
- Carte de commerçant ambulant (validité 4 ans). La carte n’est pas obligatoire pour les personnes qui exercent une activité ambulante sur la commune de leur lieu d’habitation. Pour les débutants, uniquement pour le premier mois, le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou par les Centres de Formalités des Entreprises (Chambres des Métiers et Chambres de Commerce).
- Numéro unique d’identification (SIREN) délivrée par l’INSEE.
- Attestation d’assurance la « responsabilité civile professionnelle » pour les risques inhérents à l’exercice de la profession.
Pour les producteurs agricoles :
- Inscription au Registre des Actifs Agricoles
- Relevé parcellaire des terres
- Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agrées (pour les producteurs en produits biologiques).
- Attestation d’assurance la « responsabilité civile professionnelle » pour les risques inhérents à l’exercice de la profession.
Pour les marins – pêcheurs professionnels :
- Justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les Affaires Maritimes.
- Attestation d’assurance la « responsabilité civile professionnelle » pour les risques inhérents à l’exercice de la profession.
- Livret pro-maritime.
Marins pêcheurs, ostréiculteurs :
Pour le transports des marchandises : récépissé de déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et pour les transports de coquillages vivants : Certificat d’agrément sanitaire
Copie d’autorisation d’exploitation délivrée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer ou pour les élevages piscicoles copie de l’autorisation des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt.
Récépissé de déclaration d'identification du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale (déclaration à faire auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du lieu d’implantation de l'établissement - Cerfa n°13984*03).
De plus,
Pour les étrangers :
- Carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité Professionnelle.
Pour les salariés exerçant de façon autonome : - Copie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires de son employeur que celui-ci aura certifiée.
- Bulletin de salaire de moins de trois mois ou, le premier mois, la photocopie de déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF, certifiée conforme par l’employeur.
Pour les auto-entrepreneurs :
- Carte délivrée par les Centres de Formalités des Entreprises (Chambres des Métiers et Chambres de Commerce) permettant l’exercice d’une activité ambulante.
Pour les conjoints collaborateurs :
- Cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d’entreprise :
Photocopie de la carte de commerçant ambulant certifié conforme par le chef d’entreprise.
Extrait K Bis mentionnant le nom des deux conjoints.
Pièce d’identité.
- Cas du conjoint exerçant en présence du chef d’entreprise :
Pièce d’identité.
Extrait K Bis mentionnant le nom des deux conjoints.
Professionnels vendant des boissons alcooliques du troisième groupe :
- copie de la licence III ou petite licence restaurant ou petite licence à emporter, conformément à la réglementation des débits de boissons.
Les producteurs-récoltants qui ne vendent que des boissons alcooliques issues de leur récolte ne sont pas soumis à l’obligation de présenter la copie de la déclaration administrative et le récépissé. En revanche, lorsqu’ils vendent également des boissons alcooliques provenant d’une autre récolte, la présentation des deux documents précités est exigée.
Commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ou non :
- Carte française permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale.
Les artistes créateurs :
- Inscription auprès de l’URSAFF
- Déclaration auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA
ARTICLE 15: Gestion des emplacements individuels
L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 16 : Assurances
Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. Ainsi, outre l’assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance couvrant le risque d’intoxication alimentaire est demandée des professionnels vendant des produits alimentaires.
ARTICLE 17 : Droit de présentation du successeur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-18.1 du CGCT, le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Le titulaire de l’autorisation doit avoir exercé son activité sur le marché de la Ville d’Yvetot depuis au moins 3 ans et présenter une demande de résiliation de son abonnement.
Le repreneur doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le Comité Technique des Marchés sera consulté dans ce cas ; le changement devra ensuite être validé par l’autorité municipale dans un délai de deux mois. La cessation d’activité avec présentation d’un successeur doit être anticipée, en aucun cas la Ville ne pourra être mise devant le fait accompli.
Toute décision de refus devra être motivée.
ARTICLE 18 : Caractéristiques particulières du domaine public et motifs de retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :
l Défaut d’occupation de l’emplacement pendant 12 semaines consécutives- même si le droit de place a été payé sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi une autorisation d’absence ;
l Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;
l Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
l Faillite ou dépôt de bilan
l Condamnation infamante ou fraude
l Commerçant tombant sous la coupe des lois et règlements relatifs à l’épuration des professions commerciales ou comportant interdiction d’exercer à titre de sanction
l Non paiement du droit de place après mise en demeure de régulariser sous 15 jours.
ARTICLE 19 : Congés et assiduité
Les commerçants doivent signaler régisseur-placier, dans la mesure du possible au moins quinze jours à l’avance, leurs absences prévisibles, notamment en cas de congés.
Vacance justifiée
Une vacance due à une absence :
- pour 5 semaines de congés par an, tolérance jusqu’à 12 semaines non consécutives. - ou d’absence pour maladie attestée par un arrêt de travail, sera considérée comme justifiée.
Vacance non justifiée
L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation, pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
ARTICLE 20: Suppression totale ou partielle
du marché
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 21 : Travaux liés au fonctionnement du marché
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 22 : Professionnels habilités à occuper un emplacement
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Il est rappelé que tout travail dissimulé est soumis au contrôle de l’URSSAF.
ARTICLE 23: Nature juridique de l’emplacement attribué
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 24 : Tarifs des droits de place
Les commerçants sont redevables, pour leur emplacement, de droits de place tels que définis par la délibération du Conseil Municipal en vigueur après consultation des organisations professionnelles intéressées. ARTICLE 25: Sanctions en cas de non-paiement des droits de place
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner après mise en demeure l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 26 : Modalités de paiement des droits de place
Les droits de place seront perçus selon les modes suivants : chèques ou espèces.
Les encaissements par carte bancaire de paiement sécurisé pourront être mis en place, en complément, selon la législation en vigueur sans modification du présent règlement.
Ils seront encaissés contre remise à l’usager de tickets justificatifs mentionnant le nom de la commune, la date, le nom du commerçant, le montant des droits perçus et le mode d’encaissement.
Ces éléments seront transmis à partir d’un appareil d’enregistrement de type PDA PIDION 1300 intégrant un logiciel « Foires et Marchés ».
Le cas échéant, ce matériel pourra être changé ou modernisé sans que cela ne nécessite une modification du présent règlement. En cas de panne, un journal à souches sera utilisé.
Le placier perçoit les droits de place, à chaque marché, pour les passagers.
Les droits de place des abonnés sont perçus d’avance, mensuellement, intégrant une formule de 4,33 représentant le rapport entre 52 semaines et 4 mercredis et / ou 4 samedis par mois.
Toute fraction de métrage inférieure à un mètre sera taxée au mètre supérieur.
Le paiement de l’abonnement est dû, y compris en cas d’absence (congés, maladie, etc.).
Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit à l’occupation d’une profondeur maximale fixée dans la délibération annuelle relative aux tarifs et droits de place. A titre indicatif, la profondeur actuellement applicable est de 4 mètres.
Si cette profondeur était dépassée, les utilisateurs acquitteraient alors, de nouveaux droits, en fonction du métrage supplémentaire.
Les commerçants exposant sur plusieurs faces, paieront pour le nombre effectif de mètres de vente accessibles au public.
ARTICLE 27 : Réglementation de la circulation et du stationnement.
Chaque commerçant ne peut décharger ou charger qu’un seul véhicule à la fois afin de ne pas occasionner de gêne excessive.
Hormis les véhicules indispensables à l’activité commerciale (type camion aménagé ou réfrigéré), l’accès des véhicules au marché est toléré pour le déchargement et le chargement, aux horaires prévus ci-dessus, pour le temps nécessaire à ces opérations.
Tout véhicule restant derrière un stand ne doit pas occasionner une gêne pour le voisinage. Les commerçants doivent stationner leur véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur et ne doivent par gêner la circulation aux abords du marché.
Tout véhicule en stationnement qualifié de gênant par l’autorité municipale devra être déplacé sans délai.
Les allées de circulation et de dégagement réservés au passage des usagers seront laissées libres de façon constante.
La circulation de tout véhicule (hormis les véhicules de secours, de gendarmerie et de police) y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée.
ARTICLE 28 : Interdictions
La police du marché est assurée par la Police Municipale et la Gendarmerie.
Les commerçants ne devront pas troubler la tranquillité publique, et plus particulièrement celle des riverains.
Il est interdit sur le marché:
- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;
- de procéder à des ventes dans les allées ;
- d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ;
- de bloquer l’accès aux pompiers ou aux services d’urgence ;
- de vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes) comme de vendre à la sauvette ;
- de masquer la totalité de la vitrine des magasins riverains ;
- de bloquer l’accès aux entrées des magasins ou logements riverains. Partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les étalages des professionnels, des passages doivent être aménagés dans ou entre les étalages ;
- d’installer des panneaux publicitaires ou chevalets dans les allées ou devant le stand, en empiétant sur l’alignement ;
- de tenir des propos ou d’afficher des comportements abusifs de nature à troubler l’ordre public du marché ;
- de circuler dans les allées du marché à bicyclettes, trottinettes, rollers…, exception faite des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant ou équivalent ;
- de circuler avec des transpalettes ou véhicules dans les allées du marché pendant les heures de vente ;
- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les couvertures des stands ;
- de démarcher les clients et les professionnels ;
- de gêner les étals voisins et d’entraver la circulation dans les allées.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.
Sans porter préjudice aux articles 30, 35 et 36 « sanctions », le Maire se réserve le droit de suspendre immédiatement à titre conservatoire un commerçant en cas :
- De non présentation des documents en cours de validité les autorisant à exercer personnellement sur les marchés.
- D’infractions répétées au présent règlement. - D’atteinte expresse à la sécurité des biens et des personnes ou aux normes en vigueur d’hygiènes et de sécurité.
- De propos déplacés ou à caractère raciste avérés ou de comportement agressif.
La Ville se réserve le droit d’interdire aux commerçants de déballer selon les conditions météo afin de veiller à la sécurité publique.
ARTICLE 29 : Vente de boissons alcooliques
La vente de boissons à consommer sur place ou à emporter est autorisée sauf pour les boissons de catégories 4 et 5. (Voir article 14 pour les pièces à fournir avant toute installation)
La vente à emporter des boissons de catégorie 3 est autorisée à condition de détenir la licence correspondante ainsi que l’accord de la Ville, sous réserve des dispositions du Code de la Santé Publique et de la réglementation Préfectorale en matière de zone protégée autour de certains édifices publics et établissements.
Une information des consommateurs sur les dispositions relatives à la lutte contre l’alcoolisme et à la protection des mineurs devra être effectuée.
ARTICLE 30 : Sanction en cas de trouble à l’ordre public
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure temporairement toute personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 31 : Salubrité, hygiène et information des consommateurs
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation en vigueur au jour de la vente concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur. Les exploitants agricoles, les petits paniers pourront placer de manière apparente une information précisant le mot « producteur ».Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.
Les prix sont librement fixés par les professionnels en euros et toutes taxes comprises. L’affichage des prix devra être conforme à la législation en vigueur. Devront apparaître lisiblement sur chaque produit, le prix à l’unité, au kilo ou au litre et la provenance notamment pour les produits alimentaire.
Propreté des emplacements et des étals
Aucun déchet ne doit joncher sur le sol ou les allées pendant le marché. Les professionnels sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister sur les lieux après leur départ.
En fin de marché, les commerçants sont tenus d’emporter tous les déchets recyclables (cartons, cagettes, bouteilles plastiques, bouteilles en verre, porte- mentaux etc.). Les déchets périssables sont à déposer dans les poubelles prévues à cette effet et disposées par la Ville sur le périmètre des marchés du mercredi et samedi( rèf. Plan joint).
Hygiène alimentaire
Les personnes manipulant des denrées alimentaires disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle. Tous les produits alimentaires doivent être conservés aux températures fixées réglementairement ou par le fabricant).
Les professionnels du secteur alimentaire sont tenus également :
- de prévoir des dispositifs permettant de se laver les mains de manière hygiénique ;
- d’entretenir, nettoyer, voire désinfecter les surfaces de contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables etc.
Ventes de boissons alcoolisées
En outre, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à tout mineur de moins de 18 ans (article L. 3342-1 du CSP).
Les professionnels ambulants sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées de 3ème catégorie, à consommer sur place ou à emporter, dans les conditions figurant au présent article (Article L3322-6 du code de la santé publique – CSP).
Les commerçants ne sont donc autorisés à vendre que les boissons mentionnées à l’article L3321-1 du CSP, c’est-à-dire :
« Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ».
Pour la consommation sur place de ces boissons, incluant la vente à emporter, le commerçant doit détenir la licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte » (article L3331-1 CSP).
Pour la seule vente à emporter sur le marché, le commerçant ambulant doit détenir « la petite licence à emporter » (article L3331-3-1° du CSP).
Il est cependant possible d’offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but commercial dans le seul cas de dégustations en vue de la vente.
CONSOMMATION SUR PLACE
Exigence d’une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation (article L3232-1-1 CSP).
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième catégorie doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.
A l’issue de cette formation, un permis d’exploitant, correspondant au Cerfa n°14407*03, est délivré au commerçant l’ayant suivie.
Déclaration en Mairie (-article L3332-4-1 CSP)
La vente de boissons à consommer sur place est soumise à déclaration préalable, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, auprès de la Mairie qui en délivre récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ».
Information des consommateurs Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole ou issus de la pêche devront placer d’une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères la mention « Producteur ». Si elles procèdent à de l’achat revente, elles doivent l’indiquer de manière claire avec des pancartes différentes en séparant nettement les produits de l’exploitation et ceux rachetés.
Pour la vente de boissons alcooliques, une affiche rappelant l’interdiction de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à tout mineur de moins de 18 ans doit être apposée(article L. 3342-4 du CSP).
ARTICLE 32 : Protection animale
Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées. Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux vivants sur le marché.
Les volailles vivantes sont autorisées sur les marchés dans le respect du bien- être animal et des dispositions des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 33 : Emballages et sacs
Les sacs de caisse en plastique à usage unique sont interdits. Seuls sont autorisés ceux d’une épaisseur supérieure à 50 μm.
Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique sont autorisés.
Afin de diminuer la quantité d’emballages remise à la clientèle, les commerçants sont incités à mettre en œuvre toute pratique limitant ce recours comme par exemple le fait d’accepter le contenant apporté par le consommateur. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.
Le professionnel peut refuser ce contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
ARTICLE 34: Dommage
Les commerçants sont responsables des dégâts qu’ils occasionnent au matériel mis à leur disposition ou aux accessoires servant au bon fonctionnement du marché ainsi qu’au mobilier urbain présent dans le périmètre du marché.
Tout commerçant doit souscrire une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » pour tout risque lié à son activité.
Une clause de non recours à l’encontre de la commune doit y être incluse. La Ville décline toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations, du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur le marché ou sur les emplacements autorisés, avant, pendant ou après les heures d’ouverture. Le versement des droits de place, n’implique aucune obligation de garde ou de responsabilité quelconque de la part de la Ville, les propriétaires étant responsables de leurs biens.
ARTICLE 35 : Sanctions en cas de non-respect du présent règlement
Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’un courrier et inscrit dans un registre. Au bout de deux courriers, le Comité Technique des Marchés émettra un avis sur l’éventuel niveau de sanction. En fonction de la gravité des faits, le Maire est autorisé dès le premier courrier à prononcer une sanction en attente du Comité Technique des Marchés. Les infractions sont constatées par le placier ou la Police Municipale.
ARTICLE 36 : Modalités de mise en œuvre des sanctions
Il sera demandé, par écrit, au commerçant concerné avant toute éventuelle prise de sanction, une explication sur les faits reprochés afin de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.122-1 et L.122-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Il existe 4 niveaux de sanction :
- L’avertissement
- La suspension temporaire du marché pendant deux semaines
- La mise à l’épreuve pour six mois
- L’exclusion pour 3 ou 6 mois du marché
Elle sera notifiée à l’intéressé par pli recommandé avec accusé de réception ou par procès-verbal de notification.
La suspension temporaire n’interrompt pas le paiement des abonnements.
Les commerçants faisant l’objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement doivent effectuer le règlement des abonnements à leur échéance.
La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux est considérée comme tentative de corruption de fonctionnaire et sera poursuivie comme telle.
ARTICLE 37 : Date d’entrée en vigueur du présent règlement
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2024
Tout commerçant, installé ou sollicitant une place sur les marchés d’Yvetot, déclare avoir pris connaissance du présent règlement et accepter sans restriction ou réserves toutes les clauses notamment la législation et la réglementation concernant sa profession , les règles de salubrité, d’hygiène, de sécurité , de loyauté et d’information du consommateur. Ce règlement est notifié à chaque commerçant par la Police Municipale et est informé que celui-ci est disponible sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 38 : Autorités chargées du contrôle du marché
Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le chef de la police municipale, le régisseur des droits de place, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
Fait à YVETOT le 2 octobre 2024
Le Maire,
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Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 07/10/2024
Qualité : Le Maire transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.